Ministerial Order N°06/10/Minicom of 25/08/2010 determining the fees payable for registration services of an intellectual property
Article 1: Purpose of this Order: This Order determines fees payable for registration services of an intellectual property.
Article 2: Services and fees expected Registration services of the intellectual property and related fees are annexed to this Order. Those fees are not refundable, irrespective of the response.
Article 3: Repealing provision All prior provisions contrary to this Order are hereby repealed.
Article 4: Commencement This Order shall come into force on the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Rwanda. Kigali, on 25/08/2010
Arrêté Ministériel N°06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle
Article 1: Objet du présent arrêté. Le présent arrêté fixe les frais pour les services d'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle.
Article 2: Services et frais prévus Les services d'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle et les frais y relatifs sont en annexe au présent arrêté. Sans égard à la réponse, ces frais ne sont pas remboursables.
Article 3: Disposition abrogatoire Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali, le 25/08/2010