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Loi n° 5042 sur la protection des droits de protection des obtentions végétales, Turquie
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telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5728 du 23/01/2008
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
8 février 2008
Entrée en vigueur:
15 janvier 2004
Publié:
15 janvier 2004
Adopté/e:
8 janvier 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 5042 on the Protection of Plant Breeders' Rights for New Plant Varieties
PDF
Turc
5042 sayılı Yeni Bitki Çesitlerine Ait Islahçı Haklarının Korunmasına İlişkin Kanun
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
TR080