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Loi n° 2004/020 du 22 juillet 2004 qui modifie certaines dispositions de la Loi n° 2002/004 du 19 avril 2004 portant charte des investissements en République du Cameroun, Cameroun

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Détails Détails Année de version 2004 Dates Adopté/e: 22 juillet 2004 Type de texte Autres textes Sujet Divers

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 2004/020 of July 22, 2004, on Amendments to Certain Provisions of Law No. 2002/4 of April 19, 2002, on Institute the Investment Charter of the Republic of Cameroon        
 
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 Law No. 2004/020 of 22 July 2004 to Amend certain Provisions of Law No. 2002/4 of 19 April 2002 to Institute the Investment Charter of the Republic of Cameroon

Law No. 2004/020 of 22 July 2004 to Amend certain Provisions of Law No. 2002/4 of 19 April 2002 to Institute the Investment Charter of the Republic of Cameroon

The National Assembly deliberated and adopted, The President of the Republic hereby enacts the law set out below :

Section 1: The provisions of section 43 of law No. 2002/4 of 19 apri12002 to institute the Investment Charter of the Republic of Cameroon are hereby amended as follows:

Section 43 (new): “(1) This law repeals:

- Ordinance No. 90/1 of 29 January 1990 relating to the free zone regime of Cameroon as ratified by law No. 90/23 of 10 August 1990;

- Ordinance No. 90/7 of 8 November 1990 relating to the institution of the Investment Code of Cameroon.

(2) Sectoral codes as well as statutory instruments relating to the organization, composition and functioning of the organs provided for in this Charter shall be issued within a time-limit of no more than 5 (five) years with effect from the date of enactment of this law.

(3) Enterprises granted special or preferential regimes under the two instruments mentioned above shall maintain their benefits.

(4) During the 5 (five) year transitional period referred to in section 43 (2) above, the provisions of this law notwithstanding, the institutions and regimes provided for by the ordinances referred to in section 43 (1) of this section shall remain valid until the new institutions and sectoral codes are set up.

(5) All sectoral laws and regulations repugnant to this law shall be harmonized”.

Section 2 : This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 22 July 2004

Paul BIYA

President of the Republic


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CM011