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Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33), Canada

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Adopté/e: 23 juin 1992 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Concurrence

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Current to December 31, 2012

Last amended on March 16, 2012

À jour au 31 décembre 2012

Dernière modification le 16 mars 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Status of the Artist Act

CODIFICATION

Loi sur le statut de l’artiste

S.C. 1992, c. 33 L.C. 1992, ch. 33

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to December 31, 2012. The last amendments came into force on March 16, 2012. Any amendments that were not in force as of December 31, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 31 décembre 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 16 mars 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 décembre 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada

Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

PART I

GENERAL PRINCIPLES 1

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

PROCLAMATION AND POLICY CONCERNING THE STATUS OF THE ARTIST 1

DÉCLARATION ET POLITIQUE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE 1

2 Proclamation 1 2 Déclaration 1 3 Policy statement 2 3 Fondements de la politique 2

PART II

PROFESSIONAL RELATIONS 2

PARTIE II

RELATIONS PROFESSIONNELLES 2

INTERPRETATION 2 DÉFINITIONS 2

5 Definitions 2 5 Définitions 2

APPLICATION 3 APPLICATION 3

6 Binding on Her Majesty 3 6 Obligation de Sa Majesté 3

PURPOSE 4 OBJET 4

7 Purpose 4 7 Objet 4

FREEDOM OF ASSOCIATION 4 LIBERTÉ D’ASSOCIATION 4

8 Freedom 4 8 Principe 4

EXCLUSIONS AND PRESUMPTIONS 4 INTERPRÉTATION 4

9 Artist contracting through an organization 4

9 Intermédiaires 4

CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL 5

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS 5

Establishment 5 Constitution et organisation 5

10 Establishment 5 10 Constitution 5 11 Powers of the Chairperson 6 11 Fonctions du président 6 12 Remuneration and expenses 6 12 Rémunération 6 13 Head office 7 13 Siège 7 14 Determination of the Tribunal 7 14 Décisions et ordonnances du Tribunal 7 15 Employees 7 15 Personnel 7

Powers 8 Attributions 8

16 Regulations 8 16 Règlements 8 17 Powers of Tribunal 9 17 Pouvoirs du Tribunal 9

Criteria for Application 10 Critères d’application 10

18 Criteria for application by the Tribunal 10 18 Critères 10

Status of the Artist — December 31, 2012

4

Section Page Article Page

Proceedings 11 Procédure 11

19 Informal proceedings 11 19 Expédition des affaires 11 20 Review of determination or order 12 20 Réexamen des décisions et ordonnances 12

Review and Enforcement of Determinations and Orders 12

Révision et exécution des décisions et ordonnances 12

21 Determination or order not to be reviewed by court 12

21 Révision 12

22 Filing in Federal Court 12 22 Dépôt à la Cour fédérale 12

CERTIFICATION OF ARTISTS’ ASSOCIATIONS 13 ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES 13

Prerequisites for Certification 13 Conditions préalables à l’accréditation 13

23 By-laws required 13 23 Règlements 13

Associations of Producers 13 Associations de producteurs 13

24 Formation 13 24 Constitution en association 13

Certification Procedure 14 Procédure d’accréditation 14

25 Application 14 25 Demande 14

Determination of Sector and Representativeness of an Association 14

Définition du secteur et détermination de la représentativité 14

26 Determination of sector 14 26 Définition du secteur 14 27 Representativity of an association 15 27 Détermination de la représentativité 15

Certification 15 Accréditation 15

28 Certification 15 28 Délivrance 15

Revocation of Certification 16 Annulation de l’accréditation 16

29 Application for revocation 16 29 Demande d’annulation 16

Successor Rights and Obligations 17 Droits et obligations du successeur 17

30 Mergers, etc., of associations 17 30 Fusions et transfert de compétence 17

BARGAINING AND SCALE AGREEMENTS 17 NÉGOCIATIONS ET ACCORDS-CADRES 17

Notice to Bargain 17 Avis de négociation 17

31 Notice to bargain to enter into a scale agreement 17

31 Avis de négociation d’un accord-cadre 17

32 Duty to bargain and not to change terms and conditions 18

32 Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités 18

Duration and Effect of Scale Agreements 18 Durée et effet des accords-cadres 18

33 Effect of scale agreements 18 33 Effet 18 34 Tribunal may change termination date 19 34 Changement de la date d’expiration 19 35 Duty of fair representation 19 35 Représentation 19

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

5

Section Page Article Page

Content and Interpretation of Scale Agreements 19

Contenu et interprétation des accords- cadres 19

36 Provision for settlement without pressure tactics 19

36 Clause de règlement définitif sans moyen de pression 19

37 Determinations not to be reviewed by court 20

37 Caractère définitif des sentences 20

38 Copy to be filed with Minister 20 38 Transmission et publicité des sentences 20 39 Powers of arbitrator and arbitration board 21 39 Pouvoir des arbitres 21 40 Procedure 21 40 Procédure 21 41 Questions may be referred to Tribunal 21 41 Renvoi au Tribunal 21 42 Filing of determination in Federal Court 22 42 Exécution des sentences arbitrales 22 43 Provision for settlement continues in

force 22 43 Maintien de la clause sur le règlement des

conflits 22

Compulsory Check-off 22 Précompte obligatoire des cotisations 22

44 Association dues to be deducted 22 44 Retenue de la cotisation sociale 22

Settlement of Labour Disputes 22 Règlement des conflits de travail 22

45 Mediation 22 45 Médiateurs 22

PROHIBITIONS AND REMEDIES 23 INTERDICTIONS ET RECOURS 23

Pressure Tactics 23 Moyens de pression 23

46 When pressure tactics are permitted 23 46 Délais relatifs aux moyens de pression 23

Declarations respecting Pressure Tactics 23 Déclarations relatives aux moyens de pression 23

47 Declaration that pressure tactics of an association are unlawful 23

47 Demande de déclaration d’illégalité par un producteur 23

48 Declaration that pressure tactics of a producer are unlawful 23

48 Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes 23

49 Terms and duration of order 24 49 Teneur et durée des ordonnances 24

Unfair Practices 24 Pratiques déloyales 24

50 Prohibitions relating to producers 24 50 Interdictions frappant les producteurs 24 51 Prohibitions relating to artists’

associations 26 51 Interdictions frappant les associations

d’artistes 26 52 Intimidation or coercion prohibited 27 52 Interdiction des menaces ou mesures

coercitives 27 53 Complaints to the Tribunal 27 53 Plaintes au Tribunal 27 54 Tribunal may make orders 28 54 Ordonnances du Tribunal 28

Co-production Agreements 29 Accords de coproduction 29

55 Co-production agreement 29 55 Désignation d’un responsable 29

Regulations 30 Règlements 30

56 Regulations 30 56 Règlements 30

Offences and Punishment 30 Infractions et peines 30

57 Offence and penalty 30 57 Infractions et peines 30 58 Prosecutions 31 58 Poursuites 31

Status of the Artist — December 31, 2012

6

Section Page Article Page

59 Consent of Tribunal before prosecution 31 59 Consentement du Tribunal 31

Evidence 31 Preuve 31

60 Documents as evidence 31 60 Décisions du Tribunal 31

Annual Report 32 Rapport annuel 32

61 Annual report 32 61 Rapport annuel du Tribunal 32

Miscellaneous 32 Dispositions diverses 32

62 Defect in form or irregularity 32 62 Vices de forme ou de procédure 32 63 Remuneration and expenses 32 63 Rémunération et indemnités 32 64 Witness fees and expenses 32 64 Indemnités des témoins 32 65 Member of Tribunal, employee, etc., not

required to give evidence 32 65 Dépositions en justice 32

66 Review of Act 32 66 Examen de la loi 32

TRANSITIONAL 33 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 33

67 Previous agreements 33 67 Ententes antérieures 33

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 33 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 33

COMING INTO FORCE 34 ENTRÉE EN VIGUEUR 34

*71 Coming into force 34 *71 Décret 34

AMENDMENTS NOT IN FORCE 35 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 35

1

S.C. 1992, c. 33 L.C. 1992, ch. 33

An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada

Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada

[Assented to 23rd June 1992] [Sanctionnée le 23 juin 1992]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Status of the Artist Act.

1.Loi sur le statut de l’artiste. Titre abrégé

PART I PARTIE I

GENERAL PRINCIPLES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PROCLAMATION AND POLICY CONCERNING THE STATUS OF THE ARTIST

DÉCLARATION ET POLITIQUE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Proclamation 2. The Government of Canada hereby recog- nizes

(a) the importance of the contribution of artists to the cultural, social, economic and political enrichment of Canada;

(b) the importance to Canadian society of conferring on artists a status that reflects their primary role in developing and enhanc- ing Canada’s artistic and cultural life, and in sustaining Canada’s quality of life;

(c) the role of the artist, in particular to ex- press the diverse nature of the Canadian way of life and the individual and collective aspi- rations of Canadians;

(d) that artistic creativity is the engine for the growth and prosperity of dynamic cultur- al industries in Canada; and

2. Le gouvernement du Canada reconnaît : a) l’importance de la contribution des ar- tistes à l’enrichissement culturel, social, éco- nomique et politique du Canada;

b) l’importance pour la société canadienne d’accorder aux artistes un statut qui reflète leur rôle de premier plan dans le développe- ment et l’épanouissement de sa vie artistique et culturelle, ainsi que leur apport en ce qui touche la qualité de la vie;

c) le rôle des artistes, notamment d’exprimer l’existence collective des Canadiens et Cana- diennes dans sa diversité ainsi que leurs aspi- rations individuelles et collectives;

d) la créativité artistique comme moteur du développement et de l’épanouissement d’in- dustries culturelles dynamiques au Canada;

Déclaration

Status of the Artist — December 31, 2012

2

(e) the importance to artists that they be compensated for the use of their works, in- cluding the public lending of them.

e) l’importance pour les artistes de recevoir une indemnisation pour l’utilisation, et no- tamment le prêt public, de leurs œuvres.

Policy statement 3. Canada’s policy on the professional status of the artist, as implemented by the Minister of Canadian Heritage, is based on the following rights:

(a) the right of artists and producers to free- dom of association and expression;

(b) the right of associations representing artists to be recognized in law and to pro- mote the professional and socio-economic interests of their members; and

(c) the right of artists to have access to advi- sory forums in which they may express their views on their status and on any other ques- tions concerning them.

1992, c. 33, s. 3; 1999, c. 31, s. 192.

3. La politique sur le statut professionnel des artistes au Canada, que met en œuvre le mi- nistre du Patrimoine canadien, se fonde sur les droits suivants :

a) le droit des artistes et des producteurs de s’exprimer et de s’associer librement;

b) le droit des associations représentant les artistes d’être reconnues sur le plan juridique et d’œuvrer au bien-être professionnel et so- cio-économique de leurs membres;

c) le droit des artistes de bénéficier de méca- nismes de consultation officiels et d’y expri- mer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant.

1992, ch. 33, art. 3; 1999, ch. 31, art. 192.

Fondements de la politique

4. [Repealed, 2010, c. 12, s. 1774] 4. [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1774]

PART II PARTIE II

PROFESSIONAL RELATIONS RELATIONS PROFESSIONNELLES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 5. In this Part, “artist” « artiste »

“artist” means an independent contractor de- scribed in paragraph 6(2)(b);

“artists’ association” « association d’artistes »

“artists’ association” means any organization, or a branch or local thereof, that has among its objectives the management or promotion of the professional and socio-economic interests of artists who are members of the organization, and includes a federation of artists’ associa- tions;

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Labour;

“party” « partie »

“party” means

(a) in respect of the entering into, renewal or revision of a scale agreement or in respect of a difference in relation to the interpretation, application, administration or alleged breach thereof, the producer or the artists’ associa- tion, and

(b) in respect of a complaint made to the Tribunal, the complainant or the person or organization that is the object of the com- plaint;

5. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« accord-cadre » Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et com- portant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

« accord-cadre » “scale agreement

« artiste » Entrepreneur indépendant visé à l’ali- néa 6(2)b).

« artiste » “artist

« association d’artistes » Groupement — y com- pris toute division ou section locale de celui-ci — ayant parmi ses objets la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-éco- nomiques des artistes qui en sont membres; la présente définition vise également les regroupe- ments d’associations.

« association d’artistes » “artists’ association

« ministre » Le ministre du Travail. « ministre » “Minister

« moyen de pression » S’entend notamment : a) d’un arrêt ou refus de prestation de ser- vices par des artistes ou des associations d’artistes agissant conjointement, de concert ou de connivence, pris par les artistes ou les

« moyen de pression » “pressure tactic

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

3

“pressure tactic” « moyen de pression »

“pressure tactic” includes

(a) a cessation of work or a refusal to work or to continue to work by artists or artists’ associations in combination, in concert or in accordance with a common understanding, and a slowdown of work or other concerted activity by artists or artists’ associations re- specting the provision of their services, done to compel a producer to agree to terms or conditions of engagement, or

(b) the closing of a place of work, a suspen- sion of production or a refusal to continue the engagement of one or more artists by a producer, done to compel artists, or to assist another producer to compel artists, to agree to terms or conditions of engagement;

“producer” « producteur »

“producer” means a government institution or broadcasting undertaking described in para- graph 6(2)(a), and includes an association of producers;

“scale agreement” « accord- cadre »

“scale agreement” means an agreement in writ- ing between a producer and an artists’ associa- tion respecting minimum terms and conditions for the provision of artists’ services and other related matters;

“Tribunal” « Tribunal »

“Tribunal” means the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal es- tablished by subsection 10(1).

associations pour contraindre le producteur à accepter des conditions d’engagement; lui sont assimilés le ralentissement de travail ou toute autre activité concertée, de la part des artistes ou des associations, relative à la pres- tation de leurs services;

b) d’une mesure — fermeture du lieu de tra- vail, suspension du travail ou refus de conti- nuer à utiliser les services d’un ou plusieurs artistes — prise par le producteur soit pour contraindre les artistes à accepter des condi- tions d’engagement, soit pour aider un autre producteur à réaliser cette même fin.

« partie » a) En matière de conclusion, renouvellement ou révision d’un accord-cadre, ou de conflit sur l’interprétation, le champ d’application, la mise en œuvre ou la prétendue violation d’un accord-cadre, le producteur et l’associa- tion d’artistes;

b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Tribunal, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.

« partie » “party

« producteur » Les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion visées à l’alinéa 6(2)a); la présente définition vise à la fois le producteur unique et toute association de tels producteurs.

« producteur » “producer

« Tribunal » Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

« Tribunal » “Tribunal

APPLICATION APPLICATION

Binding on Her Majesty

6. (1) This Part is binding on Her Majesty in right of Canada.

6. (1) La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada.

Obligation de Sa Majesté

Application (2) This Part applies (a) to the following organizations that en- gage one or more artists to provide an artistic production, namely,

(i) government institutions listed in Schedule I to the Access to Information Act or the schedule to the Privacy Act, or prescribed by regulation, and

(ii) broadcasting undertakings, including a distribution or programming undertak- ing, under the jurisdiction of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission; and

(2) La présente partie s’applique : a) aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’informa- tion ou à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont dési- gnées par règlement, ainsi qu’aux entreprises de radiodiffusion — distribution et program- mation comprises — relevant de la compé- tence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui re- tiennent les services d’un ou plusieurs ar- tistes en vue d’obtenir une prestation;

b) aux entrepreneurs indépendants profes- sionnels — déterminés conformément à l’ali- néa 18b) :

Champ d’application

Status of the Artist — December 31, 2012

4

(b) to independent contractors determined to be professionals according to the criteria set out in paragraph 18(b), and who

(i) are authors of artistic, dramatic, liter- ary or musical works within the meaning of the Copyright Act, or directors responsi- ble for the overall direction of audiovisual works,

(ii) perform, sing, recite, direct or act, in any manner, in a musical, literary or dra- matic work, or in a circus, variety, mime or puppet show, or

(iii) contribute to the creation of any pro- duction in the performing arts, music, dance and variety entertainment, film, ra- dio and television, video, sound-recording, dubbing or the recording of commercials, arts and crafts, or visual arts, and fall with- in a professional category prescribed by regulation.

(i) qui sont des auteurs d’œuvres artis- tiques, littéraires, dramatiques ou musi- cales au sens de la Loi sur le droit d’au- teur, ou des réalisateurs d’œuvres audiovisuelles,

(ii) qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent de quelque manière que ce soit une œuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes,

(iii) qui, faisant partie de catégories pro- fessionnelles établies par règlement, parti- cipent à la création dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, en- registrements sonores, vidéo et doublage, réclame publicitaire, métiers d’art et arts visuels.

PURPOSE OBJET

Purpose 7. The purpose of this Part is to establish a framework to govern professional relations be- tween artists and producers that guarantees their freedom of association, recognizes the im- portance of their respective contributions to the cultural life of Canada and ensures the protec- tion of their rights.

7. La présente partie a pour objet l’établisse- ment et la mise en œuvre d’un régime de rela- tions de travail entre producteurs et artistes qui, dans le cadre de leur libre exercice du droit d’association, reconnaît l’importance de la contribution respective des uns et des autres à la vie culturelle canadienne et assure la protec- tion de leurs droits.

Objet

FREEDOM OF ASSOCIATION LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Freedom 8. An artist is free to join an artists’ associa- tion and to participate in its formation, activi- ties and administration.

8. L’artiste a la liberté d’adhérer à une asso- ciation d’artistes et de participer à la formation d’une telle association, à ses activités et à son administration.

Principe

EXCLUSIONS AND PRESUMPTIONS INTERPRÉTATION

Artist contracting through an organization

9. (1) An artist is not excluded from the ap- plication of this Part simply by contracting through an organization.

9. (1) Le fait qu’un artiste s’oblige par l’in- termédiaire d’une organisation n’a pas pour ef- fet de le soustraire à l’application de la présente partie.

Intermédiaires

Presumption for purposes of Competition Act

(2) For the purposes of subsection 4(1) of the Competition Act,

(a) artists’ associations certified under this Part that were formed for the purpose of pro- viding appropriate protection for the profes- sional interests of the artists they represent are deemed to be combinations of employ- ees, in relation to those activities of the asso-

(2) Pour l’application du paragraphe 4(1) de la Loi sur la concurrence :

a) les associations d’artistes accréditées en application de la présente partie et formées en vue de donner aux artistes une protection professionnelle convenable sont assimilées, pour les activités qu’elles mènent à cette fin, à des coalitions d’employés;

Assimilation

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

5

ciation that are directed to achieving that purpose; and

(b) contracts, agreements or arrangements between or among two or more producers, whether made directly between or among them or through a corporation or an associa- tion of producers, pertaining to bargaining in respect of remuneration and the terms and conditions of engagement of artists, are deemed to be contracts, agreements or ar- rangements.

b) les contrats, accords ou arrangements entre deux producteurs au moins, directe- ment entre eux ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une association dont ils font partie, au sujet des négociations por- tant sur la rémunération et les conditions d’engagement des artistes sont assimilés à des contrats, accords ou arrangements conclus entre deux employeurs.

Employees excluded

(3) This Part does not apply, in respect of work undertaken in the course of employment, to

(a) employees, within the meaning of the Public Service Labour Relations Act, includ- ing those determined to be employees by the Public Service Labour Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board; or

(b) employees, within the meaning of Part I of the Canada Labour Code, including those determined to be employees by the Canada Industrial Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board.

1992, c. 33, s. 9; 1998, c. 26, s. 83; 2003, c. 22, s. 220(E).

(3) La présente partie ne s’applique pas, pour les activités qui relèvent de leurs fonctions :

a) aux fonctionnaires — au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — notamment déterminés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou faisant partie d’une uni- té de négociation accréditée par celle-ci;

b) aux employés — au sens de la partie I du Code canadien du travail — notamment dé- terminés par le Conseil canadien des rela- tions industrielles ou faisant partie d’une uni- té de négociation accréditée par celui-ci.

1992, ch. 33, art. 9; 1998, ch. 26, art. 83; 2003, ch. 22, art. 220(A).

Exclusion

CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

Establishment Constitution et organisation

Establishment 10. (1) The Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal is hereby estab- lished, composed of a Chairperson, a Vice- chairperson and not less than two or more than four other full-time or part-time members.

10. (1) Est constitué le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-produc- teurs, composé d’un président et d’un vice-pré- sident et de deux à quatre autres membres à temps plein ou partiel.

Constitution

Appointment (2) The Governor in Council, on the recom- mendation of the Minister in consultation with the Minister of Canadian Heritage, shall ap- point the members of the Tribunal to hold of- fice during good behaviour, subject to removal by the Governor in Council for cause.

(2) Les membres, qui sont nommés, sur re- commandation du ministre, faite en consulta- tion par celui-ci du ministre du Patrimoine ca- nadien, par le gouverneur en conseil, exercent leur charge à titre inamovible sous réserve de révocation motivée de celui-ci.

Nomination

Term of office (3) The members of the Tribunal shall be appointed for a term not exceeding

(a) seven years, in the case of the Chairper- son;

(b) five years, in the case of the Vice-chair- person and any full-time member; and

(3) Le mandat maximal est respectivement de sept ans, pour le président, de cinq ans, pour le vice-président et les membres à temps plein, et de trois ans, pour les autres membres.

Mandat

Status of the Artist — December 31, 2012

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(c) three years, in the case of any other member.

Re-appointment (4) Each member is eligible for re-appoint- ment to the Tribunal in the same or another ca- pacity.

(4) Le mandat des membres peut être recon- duit à des fonctions identiques ou non.

Reconduction

Appointment excludes other duties

(5) The full-time members of the Tribunal shall devote the whole of their time to the per- formance of their duties under this Part.

(5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à leurs fonctions.

Exercice des fonctions

Conflict of interest

(6) No member of the Tribunal shall accept or hold any office or employment that is incon- sistent with the member’s duties or take part in any matter before the Tribunal in which the member has an interest. 1992, c. 33, s. 10; 1995, c. 11, s. 39.

(6) Les membres ne peuvent accepter ni oc- cuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt. 1992, ch. 33, art. 10; 1995, ch. 11, art. 39.

Conflits d’intérêt

Powers of the Chairperson

11. (1) The Chairperson is the chief execu- tive officer of the Tribunal and is responsible for management of the staff and supervision of the work of the Tribunal, including the alloca- tion of work among its members and the as- signment of members to preside at hearings.

11. (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il peut notamment répartir les tâches entre les membres et désigner les présidents de séance.

Fonctions du président

By-laws (2) The Tribunal may pass by-laws govern- ing the conduct of its affairs.

(2) Le Tribunal peut, par règlement adminis- tratif, régir son activité et la conduite de ses tra- vaux.

Règlements administratifs

Delegation (3) The Chairperson may delegate any of the Chairperson’s powers, other than the power to delegate, to any member of the Tribunal.

(3) Le président peut déléguer tel de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de déléga- tion, à tout autre membre.

Délégation

Acting Chairperson

(4) The Vice-chairperson shall act as Chair- person if that office is vacant, or in the event of the Chairperson’s absence or incapacity.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président.

Intérim du président

Idem (5) In the event of the absence or incapacity of both the Chairperson and the Vice-chairper- son, or if both of those offices are vacant, the Tribunal shall designate a member to act as Chairperson.

(5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre que désigne le Tribunal.

Choix d’un autre intérimaire

Remuneration and expenses

12. (1) Each member of the Tribunal shall be paid such remuneration as the Governor in Council may fix, and be reimbursed for reason- able travel and other expenses incurred while performing the member’s duties outside the member’s ordinary place of residence.

12. (1) Les membres reçoivent la rémunéra- tion fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraî- nés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence.

Rémunération

Members deemed public servants

(2) The full-time members of the Tribunal are deemed to be employed in the public ser- vice for the purposes of the Public Service Su- perannuation Act and in the federal public ad- ministration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and

(2) Les membres à temps plein sont respec- tivement rattachés à la fonction publique, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur l’indemnisa- tion des agents de l’État, et à l’administration publique fédérale, pour l’application des règle-

Rattachement

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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regulations made under section 9 of the Aero- nautics Act. 1992, c. 33, s. 12; 2003, c. 22, s. 221(E).

ments pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 1992, ch. 33, art. 12; 2003, ch. 22, art. 221(A).

Head office 13. (1) The location of the head office of the Tribunal shall be fixed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minis- ter after consultation with the Minister of Cana- dian Heritage, and the Tribunal may establish any other offices that it considers necessary.

13. (1) Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil fixe le siège du Tribunal; celui-ci fixe les bureaux dont il estime la création néces- saire.

Siège

Meetings and quorum

(2) Subject to subsections 14(2) and (4), three members constitute a quorum for meet- ings or proceedings of the Tribunal, which may be held at such times and locations in Canada as the Tribunal considers desirable. 1992, c. 33, s. 13; 1995, c. 11, s. 40.

(2) Le Tribunal peut tenir ses réunions et au- diences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués, le quorum étant, sous ré- serve des paragraphes 14(2) et (4), de trois membres. 1992, ch. 33, art. 13; 1995, ch. 11, art. 40.

Réunions et quorum

Determination of the Tribunal

14. (1) In all proceedings of the Tribunal the decision or order of a majority of the mem- bers present is the determination of the Tri- bunal, and in the event of a tie the presiding member has a deciding vote.

14. (1) La décision ou l’ordonnance rendue par la majorité des membres présents vaut déci- sion de l’ensemble du Tribunal. En cas de par- tage, le président de séance a voix prépondé- rante.

Décisions et ordonnances du Tribunal

Uncontested matter

(2) A single member may decide an uncon- tested application or question before the Tri- bunal and, for that purpose, the member’s deci- sion is a determination of the Tribunal, and the member is subject to the obligations and limita- tions imposed, and has the powers, rights and privileges conferred, on the Tribunal by this Part, other than the power to make regulations.

(2) Un membre peut décider seul d’une de- mande ou d’une question non contestée dont le Tribunal est saisi, sa décision valant alors déci- sion de l’ensemble du Tribunal; il est alors in- vesti des droits, pouvoirs et immunités conférés au Tribunal par la présente partie, exception faite du pouvoir réglementaire, et est assujetti aux obligations et restrictions imposées au Tri- bunal.

Exception

Participation of former member in determination

(3) At the request of the Chairperson, a member of the Tribunal who has ceased to hold office may take part in the hearing and determi- nation of any matter of which the member was previously seized and, for that purpose, is deemed to be a member.

(3) Le membre qui a cessé d’exercer sa charge peut, à la demande du président, partici- per aux audiences et aux décisions à rendre sur les affaires dont il était saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre.

Participation après cessation des fonctions

Where member’s participation not possible

(4) Where a member of the Tribunal has died or is unable to take part in a matter previ- ously heard by that member, the other members who are seized of the matter may continue the proceeding and make the determination.

(4) En cas de décès ou d’empêchement de tout membre y ayant participé, les autres membres qui ont entendu l’affaire peuvent la poursuivre et la trancher.

Participation impossible

Employees 15. The employees that are necessary for the conduct of the Tribunal’s business shall be ap- pointed in accordance with the Public Service Employment Act, and are deemed to be em- ployed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act. 1992, c. 33, s. 15; 2003, c. 22, s. 225(E).

15. Le personnel nécessaire à l’exercice de l’activité du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et est rattaché à la fonction publique pour l’ap- plication de la Loi sur la pension de la fonction publique. 1992, ch. 33, art. 15; 2003, ch. 22, art. 225(A).

Personnel

Status of the Artist — December 31, 2012

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Powers Attributions

Regulations 16. The Tribunal may make regulations of general application that it considers conducive to the performance of its duties, and in particu- lar regulations providing for

(a) the practice and procedure before the Tribunal, including the assessment and awarding of costs;

(b) the certification of artists’ associations; (c) the conduct of representation votes; (d) the period for submission by an artists’ association of a new application for certifica- tion, where the Tribunal previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an applica- tion for revocation of the certification of an artists’ association, where the Tribunal previ- ously refused an application for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Tribunal;

(g) the periods in which and the circum- stances under which the Tribunal may exer- cise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and information may be presented to the Tri- bunal in connection with any proceeding be- fore it;

(i) the period for sending notices and other documents, the persons and associations to which they shall be sent, and the circum- stances in which they are deemed to have been sent or received;

(j) the criteria for deciding whether an artist is represented by an artists’ association;

(k) the circumstances in which the Tribunal may receive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the cir- cumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of powers and duties of the Tribunal, other than the power to delegate or to make regulations, and the obligations of that person with re- spect thereto.

16. Le Tribunal peut, par règlement d’appli- cation générale, prendre toute mesure qu’il es- time utile en vue de l’exercice de ses attribu- tions, notamment en ce qui touche :

a) les règles de pratique et de procédure, ainsi que la fixation et l’attribution des dé- pens;

b) l’accréditation des associations d’artistes; c) la tenue de scrutins de représentation; d) le délai qui doit s’écouler entre deux de- mandes d’accréditation présentées par une même association d’artistes pour le même secteur, ou sensiblement le même secteur, quand la première a été refusée;

e) le délai qui doit s’écouler entre deux de- mandes d’annulation d’accréditation présen- tées pour un même secteur quand la première a été refusée;

f) les formulaires relatifs aux affaires dont il peut être saisi;

g) les cas d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 20 et les délais applicables en l’oc- currence;

h) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être soumis dans le cadre des af- faires dont il est saisi;

i) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, de leurs destinataires, ainsi que les cas où lui-même ou toute autre personne ou association sont réputés les avoir donnés ou reçus;

j) les critères servant à déterminer si un ar- tiste est représenté par une association;

k) les circonstances lui permettant de rece- voir des éléments de preuve attestant la vo- lonté d’artistes d’être représentés ou non par une association donnée, ainsi que les cas où il ne peut rendre publics ces éléments;

l) la délégation de ses fonctions, à l’excep- tion du pouvoir de déléguer et de prendre des règlements, et les pouvoirs et obligations des délégataires.

Règlements

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Powers of Tribunal

17. The Tribunal may, in relation to any pro- ceeding before it,

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the opinion of the Tribunal, and compel the per- son to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or things that the Tribunal considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(b) administer oaths and solemn affirma- tions;

(c) accept any evidence and information that it sees fit, on oath, by affidavit or otherwise, whether or not the evidence is admissible in a court of law;

(d) examine any evidence that is submitted to the Tribunal respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(e) examine documents pertaining to the constitution, articles of association or by- laws of an artists’ association;

(f) make any examination of records and any inquiries that it considers necessary;

(g) require a producer or an artists’ associa- tion to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relat- ing to the proceeding that the Tribunal con- siders necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional representation vote be taken among artists affected by the proceeding, whether or not a representation vote is provided for else- where in this Part, in any case where the Tribunal considers that the vote would as- sist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceed- ing, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Tribunal;

17. Le Tribunal peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi :

a) convoquer, d’office ou sur demande, toute personne dont il estime le témoignage nécessaire et la contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et pièces qu’il estime nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les ques- tions de sa compétence;

b) faire prêter serment et recevoir des affir- mations solennelles;

c) accepter sous serment, par voie d’affida- vit ou sous une autre forme, tous témoi- gnages et renseignements qu’il juge indi- qués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

d) examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des artistes à l’association sollicitant l’accréditation;

e) examiner les documents constitutifs ou les statuts et règlements de l’association d’artistes, ainsi que tout document connexe émanant d’elle;

f) procéder, s’il le juge nécessaire, à l’exa- men de dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes;

g) obliger un producteur ou une association d’artistes à afficher, en permanence et aux endroits appropriés, les avis qu’il estime né- cessaire de porter à l’attention des artistes sur toute question dont il est saisi;

h) ordonner à tout moment, avant d’y appor- ter une conclusion définitive :

(i) que soit tenu un scrutin de représenta- tion, ou un scrutin de représentation sup- plémentaire, chez les artistes en cause s’il estime qu’une telle mesure l’aiderait à trancher un point soulevé, ou susceptible de l’être, qu’un tel scrutin de représenta- tion soit ou non prévu pour le cas dans la présente partie,

(ii) que les bulletins de vote déposés au cours d’un scrutin de représentation soient conservés dans des urnes scellées et ne soient pas dépouillés sans son autorisation;

Pouvoirs du Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

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(i) authorize any person to do anything that the Tribunal may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Tribunal thereon;

(j) adjourn or postpone the proceeding; (k) abridge or extend the time for instituting the proceeding or for doing any act, filing any document or presenting any evidence;

(l) amend or permit the amendment of any document filed;

(m) add any person to the proceeding at any stage thereof;

(n) set requirements for public notice in re- spect of any application made under this Part;

(o) award costs; and (p) decide any question that arises in the proceeding, including whether

(i) a person is a producer or an artist, (ii) an artist is a member of, or is repre- sented by, an artists’ association,

(iii) an organization constitutes an associ- ation of producers, an artists’ association, or a federation of artists’ associations,

(iv) a group of artists constitutes a sector suitable for bargaining,

(v) a scale agreement has been entered in- to or is in force, and the dates that it comes into force and expires, and

(vi) any person or organization is a party to or is bound by a scale agreement.

i) déléguer les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) à h) en exigeant, éventuellement, un rapport de la part du délégataire;

j) en suspendre ou remettre l’audition; k) abréger ou proroger les délais applicables à l’introduction de l’instance, à l’accomplis- sement d’un acte de procédure, au dépôt d’un document ou à la présentation d’élé- ments de preuve;

l) modifier tout document produit ou en per- mettre la modification;

m) mettre toute personne en cause à toute étape;

n) arrêter les mesures de publicité à donner aux demandes présentées au titre de la pré- sente partie;

o) accorder des dépens; p) trancher toute question qui peut survenir, et notamment déterminer :

(i) si une personne est un producteur ou un artiste,

(ii) si un artiste adhère à une association d’artistes ou est représenté par celle-ci,

(iii) si une organisation est une associa- tion de producteurs, d’associations d’ar- tistes ou d’artistes,

(iv) si un groupe d’artistes constitue un secteur pouvant faire l’objet de négocia- tions,

(v) si un accord-cadre a été conclu, est en vigueur et quelles sont ses dates de prise d’effet et d’expiration,

(vi) si une personne ou une association est partie à un accord-cadre ou liée par celui- ci.

Criteria for Application Critères d’application

Criteria for application by the Tribunal

18. The Tribunal shall take into account (a) in deciding any question under this Part, the applicable principles of labour law; and

(b) in determining whether an independent contractor is a professional for the purposes of paragraph 6(2)(b), whether the indepen- dent contractor

(i) is paid for the display or presentation of that independent contractor’s work be-

18. Le Tribunal tient compte, pour toute question liée :

a) à l’application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;

b) à la détermination du caractère profes- sionnel de l’activité d’un entrepreneur indé- pendant — pour l’application de l’alinéa 6(2)b) — , du fait que ses prestations sont communiquées au public contre rémunéra-

Critères

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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fore an audience, and is recognized to be an artist by other artists,

(ii) is in the process of becoming an artist according to the practice of the artistic community, or

(iii) is a member of an artists’ association.

tion et qu’il a reçu d’autres artistes des té- moignages de reconnaissance de son statut, qu’il est en voie de devenir un artiste selon les usages du milieu ou qu’il est membre d’une association d’artistes.

Proceedings Procédure

Informal proceedings

19. (1) In any proceeding before it, the Tri- bunal

(a) shall proceed as informally and expedi- tiously as the circumstances and considera- tions of fairness permit;

(b) is not bound by legal or technical rules of evidence; and

(c) may receive and decide on any evidence adduced that the Tribunal believes to be credible.

19. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Tribunal fonctionne sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présenta- tion de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.

Expédition des affaires

Consultation (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the members of the Tribunal may consult with other members or the staff of the Tribunal in respect of any matter before it.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Tribunal est saisi, en consulter d’autres membres, de même que son personnel.

Consultation

Right to appear (3) Any interested person may intervene in a proceeding before the Tribunal with its permis- sion, and anyone appearing before the Tribunal may be represented by counsel or an agent.

(3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisa- tion du Tribunal, intervenir dans les affaires dont il est saisi; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.

Intervention et comparution

Notice of facts (4) The Tribunal may take notice of facts that may be judicially noticed and, subject to subsection (5), of any other generally recog- nized facts and any information that is within its specialized knowledge.

(4) Le Tribunal peut admettre d’office les faits ainsi admissibles en justice de même que les faits généralement reconnus et les rensei- gnements qui ressortissent à sa spécialisation.

Admission d’office

Notification of intention

(5) The Tribunal shall notify the parties and any intervenor in the proceeding before it of its intention to take notice of any facts or informa- tion, other than facts that may be judicially no- ticed, and afford them an opportunity to make representations with respect thereto.

(5) Sauf pour les faits admissibles d’office, le Tribunal informe les parties et les interve- nants de son intention d’admettre des faits ou renseignements et leur donne la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Avis d’intention

Report on evidence

(6) The Chairperson may direct any member to receive evidence relating to a matter before the Tribunal, to make a report thereon to the Tribunal, and to provide a copy of the report to all parties and any intervenor in the proceeding.

(6) Le président peut charger un membre de recueillir des éléments de preuve et de préparer à son intention un rapport qui est ensuite trans- mis aux parties et aux intervenants.

Rassemblement de la preuve

Conclusions (7) After granting all parties and intervenors an opportunity to make representations on any report made pursuant to subsection (6), the Tri- bunal may make a determination on the basis of

(7) Le cas échéant, le Tribunal peut, après avoir donné aux parties et aux intervenants la possibilité de présenter leurs observations, se fonder sur le rapport pour rendre sa décision ou

Conclusions

Status of the Artist — December 31, 2012

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the report or hold any further hearings that it considers necessary in the circumstances.

procéder à toute audition qu’il estime indiquée en l’espèce.

Review of determination or order

20. (1) The Tribunal may uphold, rescind or amend any determination or order made by it, and may re-hear any application before making a decision.

20. (1) Le Tribunal peut maintenir, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et ré- instruire une affaire avant de la trancher.

Réexamen des décisions et ordonnances

Interim decision (2) Where it is necessary to decide one or more issues in order to dispose finally of an ap- plication or complaint the Tribunal may, if sat- isfied that it can do so without prejudice to the rights of any party or intervenor in the proceed- ing, decide or make an order respecting one or more of those issues, and reserve its jurisdic- tion to decide the remaining issues.

(2) Dans les cas où, pour statuer de façon définitive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant un ou plu- sieurs points litigieux, le Tribunal peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter at- teinte aux droits des parties et des intervenants, rendre une décision ou ordonnance ne réglant que tel de ces points et différer sa décision sur les autres.

Décisions partielles

Review and Enforcement of Determinations and Orders

Révision et exécution des décisions et ordonnances

Determination or order not to be reviewed by court

21. (1) Subject to this Part, every determi- nation or order of the Tribunal is final and shall not be questioned or reviewed in any court, ex- cept in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordon- nances du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

Révision

No review by certiorari, etc.

(2) Except as permitted by subsection (1), no determination, order or proceeding made or carried on, or purporting to be made or carried on, by the Tribunal shall be questioned, re- viewed, prohibited or restrained on any ground, including the ground that the Tribunal did not have jurisdiction or exceeded or lost its juris- diction, or be made the subject of any proceed- ing in or any process of any court on any such ground, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or other- wise. 1992, c. 33, s. 21; 2002, c. 8, s. 182.

(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou censée prise par le Tribunal dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, ré- visée, empêchée ou limitée ou faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’in- jonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. 1992, ch. 33, art. 21; 2002, ch. 8, art. 182.

Interdiction des recours extraordinaires

Filing in Federal Court

22. (1) On application in writing by any party or of its own motion, the Tribunal shall file a copy of a determination or order, exclu- sive of the reasons therefor, in the Federal Court unless, in the opinion of the Tribunal, there is no indication of failure or likelihood of failure to comply with it, or there is no useful purpose to be served by filing it.

22. (1) D’office ou sur demande écrite d’une partie, le Tribunal dépose à la Cour fédé- rale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf s’il estime que rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été ou ne sera pas exécu- tée ou que, pour d’autres motifs valables, le dé- pôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Cour fédérale

Registration (2) Where the Tribunal specifies in writing that it is filing a copy of a determination or or- der pursuant to subsection (1), the Federal Court shall accept it for filing and shall register

(2) Le Tribunal doit alors préciser par écrit qu’il procède au dépôt conformément au para- graphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la

Enregistrement

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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it without further application or other proceed- ing.

copie et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

Effect of registration

(3) After registration under subsection (2), a determination or order has the force and effect of a judgment of the Federal Court, and any person or organization may take proceedings on it as if it were a judgment obtained in that Court.

(3) L’enregistrement confère la valeur d’un jugement de la Cour fédérale à la décision ou à l’ordonnance et, dès lors et à ce titre, ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures, comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tri- bunal.

Effet de l’enregistrement

CERTIFICATION OF ARTISTS’ ASSOCIATIONS ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES

Prerequisites for Certification Conditions préalables à l’accréditation

By-laws required

23. (1) No artists’ association may be certi- fied unless it adopts by-laws that

(a) establish membership requirements for artists;

(b) give its regular members the right to take part and vote in the meetings of the associa- tion and to participate in a ratification vote on any scale agreement that affects them; and

(c) provide its members with the right of ac- cess to a copy of a financial statement of the affairs of the association to the end of the previous fiscal year, certified to be a true copy by the authorized officer of the associa- tion.

23. (1) L’accréditation d’une association d’artistes est subordonnée à la prise de règle- ments qui :

a) établissent des conditions d’adhésion; b) habilitent ses membres actifs à participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord- cadre les visant;

c) garantissent aux membres le droit d’obte- nir une copie des états financiers du dernier exercice certifiée conforme par le dirigeant de l’association autorisé à le faire.

Règlements

Prohibited by- laws

(2) No by-laws of the association may have the effect of discriminating unfairly against an artist so as to prevent the artist from becoming or continuing as a member of the association.

(2) Les règlements d’une association d’ar- tistes ne peuvent contenir aucune disposition ayant pour effet d’empêcher injustement un ar- tiste d’adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci ou de se qualifier comme membre.

Interdiction

Associations of Producers Associations de producteurs

Formation 24. (1) Producers may form an association for the purpose of bargaining and entering into scale agreements under this Act.

24. (1) Plusieurs producteurs peuvent se re- grouper en association en vue de négocier et de conclure un accord-cadre sous le régime de la présente loi.

Constitution en association

Filing membership list

(2) In addition to any other information that the Tribunal may require, an association of pro- ducers shall file its membership list with the Tribunal, keep the list up to date and send a copy of it to every certified artists’ association to which it has issued, or from which it has re- ceived, a notice to bargain under section 31.

(2) Une fois constituée, l’association est te- nue de déposer auprès du Tribunal, avec tous autres renseignements que celui-ci peut deman- der, une liste, qu’elle tient à jour, de ses membres et d’en faire parvenir un exemplaire à toute association d’artistes accréditée à qui un avis de négociation a été donné en application de l’article 31 ou de qui elle a reçu un tel avis.

Dépôt d’un avis d’association

Effect of filing membership list

(3) After filing its membership list, an asso- ciation of producers has the exclusive right to bargain on behalf of its members for the pur-

(3) Le dépôt de la liste emporte le droit ex- clusif de négocier au nom des producteurs membres de l’association en vue de la conclu- sion d’un accord-cadre ou de sa modification.

Effet du dépôt

Status of the Artist — December 31, 2012

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pose of entering into or amending a scale agreement.

Certification Procedure Procédure d’accréditation

Application 25. (1) An artists’ association may, if duly authorized by its members, apply to the Tri- bunal in writing for certification in respect of one or more sectors

(a) at any time, in respect of a sector for which no artists’ association is certified and no other application for certification is pend- ing before the Tribunal;

(b) in the three months immediately preced- ing the date that the certification or a re- newed certification is to expire, where at least one scale agreement is in force in re- spect of the sector; or

(c) after one year, or such shorter period as the Tribunal may fix on application, after the date of the certification or a renewed certifi- cation, where no scale agreement is in force in respect of the sector.

25. (1) Toute association d’artistes dûment autorisée par ses membres peut demander au Tribunal de l’accréditer pour un ou plusieurs secteurs :

a) à tout moment, si la demande vise un ou des secteurs pour lesquels aucune association n’est accréditée et si le Tribunal n’a été saisi d’aucune autre demande;

b) dans les trois mois précédant la date d’ex- piration d’une accréditation ou de son renou- vellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur visé;

c) sinon, un an après la date de l’accrédita- tion ou de son renouvellement, ou dans le dé- lai inférieur fixé, sur demande, par le Tribu- nal.

Demande

Accompanying documents

(2) An application for certification must in- clude the membership list of the artists’ associ- ation, a certified copy of its by-laws, and any other information required by the Tribunal.

(2) La demande est accompagnée d’une co- pie certifiée conforme des règlements de l’asso- ciation, de la liste de ses membres et de tout autre renseignement requis par le Tribunal.

Documents à fournir

Tribunal to give public notice of application

(3) The Tribunal shall give public notice of any application for certification in respect of any sector without delay, indicating any period in which another application may be made by any other artists’ association, notwithstanding subsection (1), for certification in respect of that sector or any part of it.

(3) Le Tribunal fait, dès que possible, pu- blier un avis de toute demande d’accréditation pour un secteur donné et y précise le délai dans lequel d’autres associations d’artistes pourront, par dérogation au paragraphe (1), solliciter l’ac- créditation pour tout ou partie de ce secteur.

Publicité à donner à la demande

When application may not be made

(4) No application for certification in respect of a sector may be made, except with the con- sent of the Tribunal, after expiration of the peri- od indicated by the Tribunal in any public no- tice given pursuant to subsection (3).

(4) La demande d’accréditation est toutefois, sauf autorisation du Tribunal, irrecevable une fois expiré le délai mentionné au paragraphe (3).

Irrecevabilité

Determination of Sector and Representativeness of an Association

Définition du secteur et détermination de la représentativité

Determination of sector

26. (1) After the application period referred to in subsection 25(3) has expired, the Tribunal shall determine the sector or sectors that are suitable for bargaining, taking into account

(a) the common interests of the artists in re- spect of whom the application was made;

(b) the history of professional relations among those artists, their associations and

26. (1) Une fois expiré le délai mentionné au paragraphe 25(3), le Tribunal définit le ou les secteurs de négociation visés et tient compte notamment de la communauté d’intérêts des ar- tistes en cause et de l’historique des relations professionnelles entre les artistes, leurs associa- tions et les producteurs concernés en matière de négociations, d’accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d’en-

Définition du secteur

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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producers concerning bargaining, scale agreements and any other agreements re- specting the terms of engagement of artists; and

(c) any geographic and linguistic criteria that the Tribunal considers relevant.

gagement d’artistes, ainsi que des critères lin- guistiques et géographiques qu’il estime perti- nents.

Right to intervene

(2) Notwithstanding subsection 19(3), only the artists in respect of whom the application was made, artists’ associations and producers may intervene as of right on the issue of deter- mining the sector that is suitable for bargaining.

(2) Les artistes visés par une demande, les associations d’artistes et les producteurs peuvent intervenir devant le Tribunal, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la définition du secteur de négociation.

Intervention

Notice of determination

(3) The Tribunal shall give the artists’ asso- ciation concerned and any intervenors notice of its determination under subsection (1) without delay, and that determination is deemed to be interlocutory, notwithstanding section 21.

(3) Le Tribunal communique sans délai sa décision à l’association intéressée et aux inter- venants; cette décision est réputée, par déroga- tion à l’article 21, interlocutoire.

Communication de la décision

Representativity of an association

27. (1) After determining the sector pur- suant to subsection 26(1), the Tribunal shall de- termine the representativity of the artists’ asso- ciation, as of the date of filing of the application for certification or as of any other date that the Tribunal considers appropriate.

27. (1) Une fois le secteur défini, le Tribu- nal détermine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.

Détermination de la représenta- tivité

Right to intervene

(2) Notwithstanding subsection 19(3), only artists in respect of whom the application was made and artists’ associations may intervene as of right on the issue of determining the repre- sentativity of an artists’ association.

(2) Les artistes visés par la demande et les associations d’artistes peuvent intervenir de- vant le Tribunal, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la détermination de la représentativité.

Intervention

Certification Accréditation

Certification 28. (1) Where the Tribunal is satisfied that an artists’ association that has applied for certi- fication in respect of a sector is the most repre- sentative of artists in that sector, the Tribunal shall certify the association.

28. (1) Le Tribunal délivre l’accréditation s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé.

Délivrance

Period of certification

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Tribunal issues the certificate and, subject to subsection (3), is au- tomatically renewed for additional three year periods.

(2) L’accréditation est valable pour trois ans à compter de sa délivrance et, sous réserve du paragraphe (3), est renouvelable automatique- ment, une ou plusieurs fois, pour la même pé- riode.

Durée et renouvellement

Extension of period of certification

(3) Where, in the three months immediately before the date that the certification or renewed certification of an artists’ association is to ex- pire, an application for certification in respect of the same or substantially the same sector, or an application for revocation of certification, is filed, the period of validity of the association’s certification is extended until the date that the application is accepted or rejected and, where it

(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expiration de l’accréditation ou de son renou- vellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur em- porte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Tribunal statue sur la demande, le renou- vellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

Prorogation

Status of the Artist — December 31, 2012

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is rejected, renewal of the association’s certifi- cation takes effect from that date.

Register (4) The Tribunal shall keep a register of all certificates that it issues and of their dates of is- sue.

(4) Le Tribunal tient un registre des accrédi- tations avec mention de leur date de délivrance.

Registre

Effects of certification

(5) After certification of an artists’ associa- tion in respect of a sector,

(a) the association has exclusive authority to bargain on behalf of artists in the sector;

(b) the certification of any association that previously represented artists in the sector is revoked in so far as it relates to them; and

(c) the association is substituted as a party to any scale agreement that affects artists in the sector, to the extent that it relates to them, in place of the association named in the scale agreement or its successor.

(5) L’accréditation d’une association d’ar- tistes emporte :

a) le droit exclusif de négocier au nom des artistes du secteur visé;

b) révocation, en ce qui les touche, de l’ac- créditation de toute autre association;

c) dans la mesure où ils sont visés, substitu- tion de l’association — en qualité de partie à l’accord-cadre — à l’association nommé- ment désignée dans celui-ci ou à son succes- seur.

Effet

Revocation of Certification Annulation de l’accréditation

Application for revocation

29. (1) An artist in a sector may apply to the Tribunal for an order revoking an association’s certification in respect of that sector

(a) on the ground that the association’s by- laws contravene the requirements of subsec- tion 23(2), at any time; and

(b) on the ground that that association is no longer the most representative of artists in the sector, or has failed to make reasonable efforts to conclude a scale agreement,

(i) in the three months immediately pre- ceding the date that the association’s certi- fication or a renewed certification is to ex- pire, where at least one scale agreement is in force in respect of the sector, or

(ii) after one year, or such shorter period as the Tribunal may fix on application, af- ter the date of the certification or a re- newed certification of the association, where no scale agreement is in force.

29. (1) Tout artiste du secteur visé peut de- mander au Tribunal d’annuler l’accréditation au motif que l’association a enfreint le paragraphe 23(2); lorsqu’il allègue que l’association a ces- sé d’être la plus représentative ou n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un ac- cord-cadre, il peut également demander l’annu- lation, mais dans les délais suivants :

a) trois mois avant la date d’expiration de l’accréditation ou de son renouvellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur;

b) sinon, un an après la date de l’accrédita- tion ou de son renouvellement, ou dans le dé- lai inférieur fixé, sur demande, par le Tribu- nal.

Demande d’annulation

Stay of proceedings

(2) The Tribunal may stay any proceedings for revocation of the certification of an artists’ association under paragraph (1)(a) where the association adopts by-laws that meet the re- quirements of subsection 23(2) within any peri- od that the Tribunal may specify.

(2) Le Tribunal peut ne pas prononcer l’an- nulation si l’association visée se conforme, dans le délai qu’il peut fixer, au paragraphe 23(2).

Délai de grâce

Date of revocation

(3) Revocation of certification is effective from the date of the Tribunal’s determination to revoke it or, where an association fails to adopt

(3) L’annulation de l’accréditation prend ef- fet à la date de la décision du Tribunal ou, si l’association est toujours en contravention avec

Prise d’effet

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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by-laws within a period specified by the Tri- bunal pursuant to subsection (2), on the expira- tion of that period.

le paragraphe 23(2), à l’expiration du délai de grâce.

Effect of revocation

(4) Any scale agreement for a sector in re- spect of which the certification of an artists’ as- sociation has been revoked ceases to have ef- fect from the date of revocation or from any later date that the Tribunal may specify.

(4) Tout accord-cadre conclu, pour le sec- teur en cause, entre l’association et le produc- teur cesse d’avoir effet à la date de l’annulation ou à la date ultérieure que le Tribunal juge indi- quée.

Effet de l’annulation

Successor Rights and Obligations Droits et obligations du successeur

Mergers, etc., of associations

30. (1) An artists’ association that succeeds a certified artists’ association as a result of a merger, amalgamation or transfer of jurisdic- tion among associations acquires the rights, privileges and duties of that certified associa- tion under this Part, whether under a scale agreement or otherwise.

30. (1) Dans les cas de fusion d’associa- tions d’artistes ou de transfert de compétence entre elles, l’association qui succède à une autre association accréditée au moment de l’o- pération est réputée subrogée dans les droits, privilèges et obligations de cette dernière — conférés par la présente partie — , que ceux-ci découlent d’un accord-cadre ou d’une autre source.

Fusions et transfert de compétence

Tribunal to determine questions

(2) On application by an artists’ association affected by a merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, the Tribunal shall determine the rights, privileges and duties that the association has acquired under this Part or under a scale agreement as a result of the transaction.

(2) Le Tribunal tranche, à la demande de l’une des associations d’artistes touchées par l’opération, les questions relatives aux droits, privilèges et obligations que l’association peut acquérir dans le cadre de la présente partie ou d’un accord-cadre.

Questions en suspens

BARGAINING AND SCALE AGREEMENTS NÉGOCIATIONS ET ACCORDS-CADRES

Notice to Bargain Avis de négociation

Notice to bargain to enter into a scale agreement

31. (1) Where an artists’ association is cer- tified in respect of a sector, the association or a producer may issue a notice requiring the other party to begin bargaining for the purpose of en- tering into a scale agreement.

31. (1) L’association d’artistes, une fois ac- créditée pour un secteur, ou le producteur en cause peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue de la conclusion d’un ac- cord-cadre.

Avis de négociation d’un accord-cadre

Notice to bargain to renew or revise a scale agreement or enter into a new scale agreement

(2) Where a scale agreement is in force, ei- ther party may, in the three months immediate- ly preceding the date that the agreement expires or within any longer period stipulated in the agreement, issue a notice to the other party to begin bargaining in order to renew or revise it or to enter into a new scale agreement.

(2) Lorsqu’il y a un accord-cadre, toute par- tie peut, dans les trois mois précédant la date de son expiration, ou au cours de la période plus longue qu’il prévoit, transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue du renouvelle- ment ou de la révision de celui-ci ou de la conclusion d’un nouvel accord-cadre.

Avis de négociation d’un nouvel accord- cadre

Notice to bargain

(3) An association substituted as a party to a scale agreement pursuant to paragraph 28(5)(c) may, within six months after the date of its cer- tification, issue a notice requiring the producer that is a party to the agreement to begin bar- gaining for the purpose of renewing or revising it or entering into a new scale agreement.

(3) En cas de substitution d’associations, l’association substituée peut, dans les six mois suivant la date de l’accréditation, exiger que le producteur lié par l’accord-cadre entame des négociations en vue du renouvellement ou de la révision de celui-ci ou de la conclusion d’un nouvel accord-cadre.

Nouvelles négociations

Revision during term

(4) Where a scale agreement provides for re- vision during its term, a party entitled to do so by the agreement may give notice to the other

(4) Si l’accord-cadre permet la révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie habilitée à y procéder peut trans-

Révision avant échéance

Status of the Artist — December 31, 2012

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party to begin bargaining in order to revise any provision of the agreement.

mettre à l’autre partie un avis de négociation à cet effet.

Notice to Minister

(5) Any party that issues a notice to the oth- er party to begin bargaining shall send a copy of the notice to the Minister without delay.

(5) Une copie de l’avis de négociation est à expédier sans délai au ministre par la partie qui l’a donné.

Copie à expédier au ministre

Duty to bargain and not to change terms and conditions

32. Where a notice to begin bargaining has been issued under section 31,

(a) the artists’ association and the producer shall without delay, but in any case within twenty days after the notice was issued, un- less they otherwise agree,

(i) meet, or send authorized representa- tives to meet, and begin to bargain in good faith, and

(ii) make every reasonable effort to enter into a scale agreement; and

(b) the producer shall not alter, without the consent of the artists’ association, any term or condition of engagement, including the rates of remuneration, or any right or privi- lege of an artist or the association, that is contained in the scale agreement, until such time as pressure tactics are permitted under section 46.

32. Une fois l’avis de négociation donné, les règles suivantes s’appliquent :

a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai dont ils sont convenus, l’association d’ar- tistes et le producteur doivent se rencontrer et entamer des négociations de bonne foi, ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom, et faire tout effort raison- nable pour conclure un accord-cadre;

b) le producteur ne peut modifier, sans le consentement de l’association d’artistes, ni la rémunération ou les conditions de travail prévues à un accord-cadre, ni les droits ou avantages conférés aux artistes ou à l’asso- ciation par celui-ci, tant que les conditions fixées à l’article 46 pour l’exercice de moyens de pression ne sont pas réalisées.

Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités

Duration and Effect of Scale Agreements Durée et effet des accords-cadres

Effect of scale agreements

33. (1) For the term set out therein, a scale agreement binds the parties to it and every artist in the sector engaged by the producer, and neither party may terminate the agreement without the approval of the Tribunal, except where a notice to bargain is issued under sub- section 31(3).

33. (1) L’accord-cadre lie les parties pour la durée dont elles conviennent, ainsi que tous les artistes de ce secteur engagés par le producteur; elles ne peuvent y mettre fin qu’avec l’aval du Tribunal ou que dans le cas prévu au para- graphe 31(3).

Effet

Scale agreement to be filed

(2) The parties to a scale agreement shall file a copy of the agreement with the Minister without delay.

(2) Les parties font parvenir, sans délai, une copie de l’accord-cadre au ministre.

Copie au ministre

Association of producers

(3) A scale agreement entered into by an as- sociation of producers binds, even in the event that the association is dissolved, each producer that

(a) is a member of the association at the time the agreement is signed and did not give the parties notice of withdrawal before the agreement was signed;

(b) not being a party to any other scale agreement in respect of the same sector, sub- sequently becomes a member of that associa- tion; or

(3) L’accord-cadre conclu avec une associa- tion de producteurs lie chaque producteur qui en est alors membre et qui n’a pas signifié aux parties son retrait ou qui, n’étant pas lié par un autre accord-cadre dans le même secteur, de- vient membre de l’association, ainsi que celui qui cesse, après sa conclusion, d’en faire partie. Il lie les producteurs même si l’association est dissoute.

Associations de producteurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(c) withdraws from membership in the asso- ciation.

Saving more favourable benefits

(4) A scale agreement applies notwithstand- ing any inconsistency with a contract between an artist and a producer, but it shall not be ap- plied so as to deprive an artist of a right or ben- efit under the contract that is more favourable to the artist than is provided for under the agreement.

(4) L’accord-cadre l’emporte sur les stipula- tions incompatibles de tout contrat individuel entre un artiste et un producteur, mais n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avan- tages plus favorables acquis par un artiste sous leur régime.

Sauvegarde des dispositions plus favorables

Application (5) The Tribunal shall assess what is more favourable to the artist pursuant to subsection (4) in relation to each right or benefit, and shall compare the elements of each right or benefit under the scale agreement with the elements of each under the contract.

(5) Chaque droit ou avantage devant être considéré séparément, l’appréciation par le Tri- bunal de la nature plus favorable de celui-ci se fait disposition par disposition et au cas par cas.

Interprétation

Tribunal may change termination date

34. On the joint application of the parties, the Tribunal may change the termination date of a scale agreement in order to establish a common termination date for two or more scale agreements that bind the producer or the artists’ association.

34. Le Tribunal peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le pro- ducteur ou l’association d’artistes est partie.

Changement de la date d’expiration

Duty of fair representation

35. An artists’ association that is certified in respect of a sector, or a representative thereof, shall not act in a manner that is arbitrary, dis- criminatory or in bad faith in the representation of any of the artists in the sector in relation to their rights under the scale agreement that is applicable to them.

35. Il est interdit à l’association d’artistes, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des artistes dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par l’accord-cadre.

Représentation

Content and Interpretation of Scale Agreements Contenu et interprétation des accords-cadres

Provision for settlement without pressure tactics

36. (1) Every scale agreement must contain a provision for final settlement without pres- sure tactics, by arbitration or otherwise, of all differences between the parties or among artists bound by the agreement, concerning its inter- pretation, application, administration or alleged contravention.

36. (1) L’accord-cadre comporte obligatoi- rement une clause prévoyant le mode de règle- ment définitif — notamment par arbitrage, mais sans recours aux moyens de pression — des conflits qui pourraient survenir, entre les parties ou les artistes qu’il régit, quant à son interpréta- tion, son application ou sa prétendue violation.

Clause de règlement définitif sans moyen de pression

Where arbitrator to be appointed

(2) Notwithstanding anything in the scale agreement, a difference between the parties to an agreement that does not contain the provi- sion for final settlement required by subsection (1) shall be submitted for final settlement

(a) to an arbitrator selected by the parties; or (b) where the parties are unable to agree on an arbitrator and either party makes a written request to the Minister to appoint one, to the arbitrator appointed by the Minister after any inquiry that the Minister considers necessary.

(2) À défaut, tout conflit entre les parties est, malgré toute disposition de l’accord-cadre, obligatoirement soumis, pour règlement défini- tif, à un arbitre de leur choix ou, en cas d’im- possibilité d’entente à cet égard et sur demande écrite de nomination adressée au ministre par l’une ou l’autre des parties, à l’arbitre que dé- signe celui-ci, après enquête, s’il le juge néces- saire.

Nomination d’un arbitre

Status of the Artist — December 31, 2012

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Submission of difference to arbitration

(3) Notwithstanding anything in the scale agreement, a difference between the parties to an agreement that contains a provision for final settlement by an arbitration board shall, if ei- ther party fails to name its nominee to the board, be submitted for final settlement to an arbitrator in accordance with subsection (2).

(3) Lorsque le renvoi à un conseil d’arbi- trage est prévu par l’accord-cadre, tout conflit est, malgré toute disposition de celui-ci, obliga- toirement soumis à un arbitre conformément au paragraphe (2) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

Idem

Request to Minister to appoint arbitrator or arbitration board chairperson

(4) Where a scale agreement contains a pro- vision for final settlement without pressure tac- tics of differences described in subsection (1) by an arbitrator or arbitration board and the parties cannot agree on the selection of the ar- bitrator or arbitration board chairperson, either party or its nominee may, notwithstanding any- thing in the agreement, make a written request to the Minister to appoint the arbitrator or arbi- tration board chairperson, as the case may be.

(4) Lorsque l’accord-cadre prévoit le règle- ment définitif des conflits par le renvoi à un ar- bitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président — , l’une ou l’autre des parties — ou leur re- présentant — peut, malgré toute disposition de l’accord-cadre, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.

Demande au ministre

Appointment by Minister

(5) On receipt of a request made under sub- section (4), the Minister shall appoint an arbi- trator or arbitration board chairperson, after any inquiry that the Minister considers necessary.

(5) Le ministre procède à la nomination, après toute enquête qu’il juge nécessaire.

Nomination par le ministre

Presumption (6) An arbitrator or arbitration board chair- person appointed pursuant to subsection (2), (3) or (5) is deemed to be appointed in accordance with the scale agreement.

(6) L’arbitre ou le président nommé en ap- plication des paragraphes (2), (3) ou (5) est ré- puté l’avoir été aux termes de l’accord-cadre.

Présomption

Determinations not to be reviewed by court

37. (1) Every determination of an arbitrator or arbitration board is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

37. (1) Les sentences arbitrales sont défini- tives et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Caractère définitif des sentences

No review by certiorari, etc.

(2) No order shall be made or proceeding taken in any court, by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or other- wise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any proceed- ings under this Part.

(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empê- cher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente partie.

Interdiction des recours extraordinaires

Status of arbitrator or arbitration board

(3) For the purposes of the Federal Courts Act, an arbitrator or an arbitration board ap- pointed pursuant to a scale agreement or this Part is not a federal board, commission or other tribunal within the meaning of that Act. 1992, c. 33, s. 37; 2002, c. 8, s. 182.

(3) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni l’arbitre nommé en application d’un accord-cadre ni le conseil d’arbitrage ne constituent un office fédéral au sens de cette loi. 1992, ch. 33, art. 37; 2002, ch. 8, art. 182.

Statut

Copy to be filed with Minister

38. A copy of every determination of an ar- bitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the cir- cumstances prescribed by regulation, made available to the public.

38. L’arbitre ou le président du conseil d’ar- bitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les mo- dalités fixées par règlement.

Transmission et publicité des sentences

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Powers of arbitrator and arbitration board

39. (1) An arbitrator or arbitration board has, in relation to any proceeding before the ar- bitrator or the board, the powers conferred on the Tribunal under paragraphs 17(a) to (c) and the power to determine whether any matter re- ferred to the arbitrator or the board is arbitrable.

39. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Tribunal par les ali- néas 17a), b) et c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.

Pouvoir des arbitres

Idem (2) Where an artist’s services have been ter- minated or an artist has been disciplined by a producer for cause pursuant to the scale agree- ment and there is no specific penalty in either the agreement or the contract between the artist and the producer, the arbitrator or arbitration board has the power to substitute for the termi- nation of services or the discipline any other penalty that seems to the arbitrator or the board to be just and reasonable in the circumstances.

(2) Si, au titre de l’accord-cadre, le produc- teur a pris contre l’artiste des sanctions justi- fiées ou mis fin légitimement à ses services et en l’absence de mesures particulières dans l’ac- cord-cadre ou le contrat visant la faute repro- chée à l’artiste en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision du producteur toute autre mesure qui lui paraît justifiée en l’espèce.

Idem

Procedure 40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent.

40. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter, en personne ou en étant représentées par un avocat ou un mandataire, des éléments de preuve et leurs arguments.

Procédure

Determination of arbitration board

(2) Where a difference described in subsec- tion 36(1) is submitted to an arbitration board, the majority of the board shall determine the is- sue, but if the majority cannot agree, the chair- person’s decision is the determination of the board.

(2) Pour les conflits mentionnés au para- graphe 36(1), le conseil d’arbitrage rend la sen- tence à la majorité; à défaut de majorité, la sen- tence appartient au président.

Sentence du conseil d’arbitrage

Arbitration costs, fees and expenses

(3) Where the parties submit a difference described in subsection 36(1) to an arbitrator or an arbitration board, unless otherwise provided in the scale agreement or agreed by the parties, each party shall pay

(a) its own costs and the fees and expenses of any member of an arbitration board that it nominates; and

(b) an equal portion of the fees and expenses of the arbitrator or arbitration board chairper- son, whether selected by the parties or their nominees or appointed by the Minister under this Part.

(3) Sauf stipulation contraire de l’accord- cadre ou entente entre elles à l’effet contraire, chacune des parties supporte :

a) ses propres frais d’arbitrage ainsi que la rétribution et les indemnités du membre du conseil d’arbitrage qu’elle a nommé;

b) une part égale de la rétribution et des in- demnités de l’arbitre ou du président du conseil d’arbitrage, que celui-ci ait été choisi par elles ou leurs représentants, ou nommé par le ministre.

Frais d’arbitrage

Questions may be referred to Tribunal

41. (1) An arbitrator or arbitration board shall refer to the Tribunal for hearing and deter- mination any question that arises in a matter before it as to the existence of a scale agree- ment, the identification of the parties to it, or the application of the agreement to a particular sector or artist.

41. (1) Toute question soulevée dans un ar- bitrage et se rapportant à l’existence d’un ac- cord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Tribunal par l’ar- bitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.

Renvoi au Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

22

Arbitration proceeding not suspended

(2) Referral of a question to the Tribunal pursuant to subsection (1) does not suspend the proceeding before the arbitrator or arbitration board, unless the Tribunal so orders or the arbi- trator or arbitration board decides that the na- ture of the question warrants suspension of the proceeding.

(2) Le renvoi ne suspend la procédure enga- gée devant lui que si l’arbitre ou le conseil d’ar- bitrage, selon le cas, décide que la nature de la question le justifie ou si le Tribunal lui-même ordonne la suspension.

Poursuite de la procédure d’arbitrage

Filing of determination in Federal Court

42. (1) Any person or association affected by a determination of an arbitrator or arbitra- tion board may file a copy of the determination, exclusive of the reasons therefor, in the Federal Court.

42. (1) La personne ou l’association tou- chée par une sentence arbitrale peut déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de la sentence.

Exécution des sentences arbitrales

Registration (2) The Federal Court shall register the copy of any determination of an arbitrator or arbitra- tion board filed pursuant to subsection (1), and after registration the determination has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if it were a judgment ob- tained in that Court.

(2) Une fois déposée, la sentence est enre- gistrée à la Cour fédérale; l’enregistrement confère la valeur d’un jugement de ce tribunal à la sentence et, dès lors et à ce titre, elle ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures que ce- lui-ci.

Idem

Provision for settlement continues in force

43. (1) Notwithstanding anything in a scale agreement, the provision for final settlement re- quired by subsection 36(1) remains in force af- ter termination of the agreement and until such time as pressure tactics are permitted under sec- tion 46.

43. (1) Malgré toute disposition contraire, la clause visée au paragraphe 36(1) demeure en vigueur après l’expiration de l’accord-cadre tant que les conditions fixées à l’article 46 pour l’exercice de moyens de pression ne sont pas réalisées.

Maintien de la clause sur le règlement des conflits

Power of arbitrator where agreement terminates

(2) Where a difference described in subsec- tion 36(1) arises during the period beginning on the date of termination of the agreement and ending on the date that a period described in section 46 begins, an arbitrator or arbitration board may hear and determine the difference, and sections 36 to 42 apply.

(2) Les conflits mentionnés au paragraphe 36(1) qui surviennent dans l’intervalle séparant l’expiration de l’accord-cadre et le début de la période mentionnée à l’article 46 peuvent être soumis à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et sont assujettis, pour leur règlement, aux articles 36 à 42.

Pouvoir de l’arbitre à l’expiration de l’accord

Compulsory Check-off Précompte obligatoire des cotisations

Association dues to be deducted

44. At the request of an artists’ association, a scale agreement shall include a provision re- quiring the producer to deduct and remit to the association without delay from the remunera- tion of each artist subject to the scale agree- ment, whether or not the artist is a member of the association, the amount of the dues regular- ly paid by a member of the association in ac- cordance with its by-laws.

44. Si l’association d’artistes en fait la de- mande, l’accord-cadre comporte une clause obligeant le producteur à prélever, sur la rému- nération versée à chaque artiste concerné — qu’il adhère ou non à l’association — , le mon- tant de la cotisation payable régulièrement par les adhérents conformément aux règlements de l’association et à la remettre sans délai à celle- ci.

Retenue de la cotisation sociale

Settlement of Labour Disputes Règlement des conflits de travail

Mediation 45. The Minister may, on request or of the Minister’s own motion, name a mediator to confer with parties who are unable to reach agreement and to assist them to enter into a scale agreement.

45. Le ministre peut à tout moment nommer — d’office ou sur demande — un médiateur chargé de conférer avec les parties en vue de les aider à conclure un accord-cadre.

Médiateurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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PROHIBITIONS AND REMEDIES INTERDICTIONS ET RECOURS

Pressure Tactics Moyens de pression

When pressure tactics are permitted

46. No artist, artists’ association or producer shall participate in, authorize or apply pressure tactics except during the period

(a) beginning thirty days after a scale agree- ment binding the producer and the artists’ as- sociation expires and ending on the day that a new agreement is entered into in respect of that sector; or

(b) beginning six months after the date of certification of an artists’ association and ending on the day that a scale agreement is entered into, where there is no scale agree- ment binding the producer and the artists’ as- sociation in respect of that sector.

46. Les producteurs, artistes ou associations d’artistes ne peuvent prendre ou autoriser des moyens de pression que pendant la période comprise entre la fin du sixième mois suivant la date de l’accréditation et la conclusion d’un ac- cord-cadre, s’il n’y en a pas qui les lie pour ce secteur, ou entre le trentième jour suivant l’ex- piration d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouvel accord-cadre entre ceux-ci pour ce secteur.

Délais relatifs aux moyens de pression

Declarations respecting Pressure Tactics Déclarations relatives aux moyens de pression

Declaration that pressure tactics of an association are unlawful

47. (1) Where a producer alleges that an artists’ association has authorized or applied pressure tactics, or that artists have participat- ed, are participating or are likely to participate in pressure tactics, as a result of which an artist was, is or would be in contravention of this Part, the producer may apply to the Tribunal for a declaration that the pressure tactics are un- lawful.

47. (1) S’il estime qu’une association d’ar- tistes a pris ou autorisé des moyens de pression qui ont eu, ont ou auraient pour effet de placer un artiste en situation de contravention à la pré- sente partie, ou que des artistes ont été, sont ou seront vraisemblablement associés à ces moyens, le producteur peut demander au Tribu- nal de les déclarer illégaux.

Demande de déclaration d’illégalité par un producteur

Declaration and prohibition of pressure tactics

(2) Where an application is made under sub- section (1), the Tribunal may, after affording the artists and the artists’ association an oppor- tunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the producer so requests, make an order

(a) requiring the association to cease or re- voke its authorization of the pressure tactics;

(b) enjoining artists from participating in those pressure tactics and requiring them, where applicable, to resume the work for which they were engaged; or

(c) requiring an artists’ association or any officer or representative of an association of which any artist subject to an order made un- der paragraph (b) is a member, to give notice of the order to all artists in the sector who are members of the association.

(2) Le Tribunal peut, par ordonnance, après avoir donné à l’association ou aux artistes la possibilité de se faire entendre, déclarer illé- gaux les moyens de pression et, à la demande du producteur, enjoindre à l’association d’ar- tistes d’y renoncer et aux artistes de reprendre le travail, interdire à ceux-ci de s’y associer et sommer leur association, ainsi que les diri- geants ou représentants de celle-ci, de porter immédiatement à la connaissance de ses membres la teneur de l’ordonnance.

Ordonnance

Declaration that pressure tactics of a producer are unlawful

48. Where an artists’ association applies to the Tribunal alleging that a producer has autho- rized or applied pressure tactics in contraven- tion of this Part or is about to do so, the Tri-

48. À la demande de l’association qui pré- tend qu’un producteur a autorisé ou pris des moyens de pression en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Tribunal

Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes

Status of the Artist — December 31, 2012

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bunal may, after affording the producer an opportunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the association so requests, make an order

(a) requiring the producer or any person act- ing on behalf of the producer to renounce or to discontinue those pressure tactics and to permit the artists to resume their work, where applicable; or

(b) requiring the producer to communicate the contents of an order made under para- graph (a) without delay to all artists in the sector engaged by the producer at the time the order is made.

peut, par ordonnance, après avoir donné au pro- ducteur la possibilité de se faire entendre, dé- clarer illégaux les moyens et enjoindre à celui- ci, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, d’y renoncer ou d’y mettre fin, de per- mettre aux artistes du secteur qu’il avait enga- gés de reprendre le travail et de porter immé- diatement à leur connaissance la teneur de l’ordonnance.

Terms and duration of order

49. (1) An order made under section 47 or 48 shall be in terms that the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circum- stances of the case and, subject to subsection (2), shall have effect for the period indicated in the order.

49. (1) Les ordonnances rendues en applica- tion des articles 47 et 48 peuvent être assorties des conditions que le Tribunal juge indiquées en l’espèce et, sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

Teneur et durée des ordonnances

Application for a supplementary order

(2) Where anyone affected by an order made under section 47 or 48 applies to the Tribunal and gives notice of the application to the parties named in the order, the Tribunal may, by sup- plementary order, continue or modify the order for such period as may be indicated in the sup- plementary order, or may revoke the order.

(2) Sur demande précédée d’un avis de pré- sentation donné aux parties visées par l’ordon- nance, le Tribunal peut soit proroger celle-ci, après l’avoir éventuellement modifiée, pour la période qu’il juge indiquée, soit la révoquer.

Prorogation ou révocation des ordonnances

Unfair Practices Pratiques déloyales

Prohibitions relating to producers

50. No producer or person acting on behalf of a producer shall

(a) refuse to engage an artist or to honour an artist’s contract, or discriminate against an artist with respect to engagement, remunera- tion or any other term or condition of en- gagement, or intimidate, threaten or disci- pline an artist, because the artist

(i) is or proposes to become, or seeks to induce any other person to become, a member, officer or representative of an artists’ association, or participates in the promotion, formation or administration of an artists’ association,

(ii) has testified or participated in a pro- ceeding under this Part, or may do so,

(iii) has made or is about to make a dis- closure that may be required in a proceed- ing under this Part,

50. Il est interdit à tout producteur et à qui- conque agit pour son compte :

a) soit de refuser d’engager un artiste ou de respecter son contrat individuel, soit de faire à l’égard de quiconque des distinctions in- justes en matière d’engagement, de rémuné- ration ou de conditions de travail, ou encore de l’intimider, de le menacer ou de prendre d’autres mesures à son encontre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) il adhère à une association d’artistes ou en est un dirigeant ou représentant — ou se propose de le faire ou de le devenir, ou incite une autre personne à l’une de ces fins — , ou contribue à la formation, la promotion ou l’administration d’une asso- ciation d’artistes,

(ii) il a participé, notamment à titre de té- moin, à une procédure prévue par la pré- sente partie, ou peut le faire,

Interdictions frappant les producteurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(iv) has made an application or filed a complaint under this Part,

(v) has exercised any right under this Part or participated in pressure tactics that are not prohibited by it, or

(vi) has been expelled or suspended from membership in an artists’ association for a reason other than a failure to pay the peri- odic dues, assessments and initiation fees uniformly required to be paid by all mem- bers of the association as a condition of acquiring or retaining membership;

(b) impose any condition in a contract of en- gagement that prevents or has the effect of preventing an artist from exercising rights under this Part;

(c) terminate an artist’s contract, or impose a financial or other penalty or take disciplinary action against an artist, because the artist re- fuses to perform any of the duties of another artist who is participating in or is subject to pressure tactics that are not prohibited by this Part;

(d) seek by intimidation, threat of termina- tion of a contract, imposition of a financial or other penalty, or by any other means, to compel a person to refrain from becoming or to cease to be a member, officer or represen- tative of an artists’ association, or to refrain from

(i) testifying or participating in a proceed- ing under this Part,

(ii) making a disclosure that may be re- quired in a proceeding under this Part, or

(iii) making an application or filing a complaint under this Part;

(e) terminate the contract of, or impose any financial or other penalty on, an artist en- gaged by the producer, or take any disci- plinary action because of the artist’s refusal to perform an act that is prohibited by this Part; or

(f) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment, with an artists’ association in respect of a sector, if the producer knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, that

(iii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iv) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie,

(v) il s’est associé à des moyens de pres- sion qui ne sont pas interdits par la pré- sente partie ou a exercé un droit quel- conque prévu par cette dernière,

(vi) il a été expulsé d’une association ou suspendu pour une raison autre que le dé- faut de paiement des cotisations pério- diques, droits d’adhésion et autres paie- ments qui incombent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’associa- tion ou y adhèrent déjà;

b) d’imposer, dans le contrat individuel d’un artiste, une condition visant à l’empêcher, ou ayant pour effet de l’empêcher, d’exercer un droit que lui reconnaît la présente partie;

c) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécu- niaires ou autres, ou de prendre à son en- contre d’autres mesures, parce qu’il a refusé de s’acquitter de tout ou partie des attribu- tions d’un autre artiste qui s’associe à des moyens de pression non interdits par la pré- sente partie ou en est la cible;

d) de chercher, notamment par intimidation, par menace de mettre fin à son contrat indi- viduel ou par la prise de sanctions pécu- niaires ou autres, à obliger une personne soit à s’abstenir ou à cesser d’adhérer à une asso- ciation d’artistes ou d’en occuper un poste de dirigeant ou de représentant, soit à s’abstenir :

(i) de participer à une procédure prévue par la présente partie, notamment à titre de témoin,

(ii) de satisfaire à l’obligation de commu- niquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iii) de présenter une demande ou de dé- poser une plainte sous le régime de la pré- sente partie;

Status of the Artist — December 31, 2012

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another artists’ association is certified in re- spect of that sector.

e) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécu- niaires ou autres, ou de prendre à son en- contre d’autres mesures, parce qu’il a refusé d’accomplir un acte interdit par la présente partie;

f) de négocier en vue de conclure un accord- cadre ou de conclure un tel accord-cadre avec une association d’artistes dans un sec- teur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être autre que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur.

Prohibitions relating to artists’ associations

51. No certified artists’ association or per- son acting on behalf of such an association shall

(a) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment with a producer in respect of a sector, if the association or person knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, that another artists’ association is certified in re- spect of that sector;

(b) bargain for the purposes of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment in respect of a sector, with a producer that the association knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, is represented by an association of producers that has filed its membership list pursuant to subsection 24(2);

(c) require a producer to terminate the con- tract of an artist engaged by the producer be- cause the artist has been expelled or suspend- ed from membership in the association for a reason other than a failure to pay the periodic dues, assessments and initiation fees uni- formly required to be paid by all members of the association as a condition of acquiring or retaining membership;

(d) take disciplinary action against or im- pose any form of penalty on an artist by ap- plying the standards of discipline of the asso- ciation to that artist in a discriminatory manner;

(e) expel or suspend an artist from member- ship in the association, or take disciplinary action or impose any penalty against the artist, for refusal to perform an act that is contrary to this Part;

51. Il est interdit à toute association d’ar- tistes accréditée et à quiconque agit pour son compte :

a) de négocier en vue de conclure un ac- cord-cadre pour un secteur qu’il sait ou de- vrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association accréditée, ou de conclure un tel accord-cadre;

b) de négocier en vue de conclure un ac- cord-cadre pour un secteur avec un produc- teur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association de producteurs qui a effectué le dépôt prévu au paragraphe 24(2), ou de conclure un tel ac- cord-cadre;

c) d’exiger d’un producteur qu’il mette fin au contrat individuel d’un artiste parce que celui-ci a été expulsé de l’association ou sus- pendu pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques, droits d’adhésion et autres paiements qui in- combent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’association ou y adhèrent déjà;

d) de prendre des mesures disciplinaires contre un artiste ou de lui imposer une sanc- tion quelconque en lui appliquant d’une ma- nière discriminatoire les normes de discipline de l’association;

e) d’expulser un artiste ou de le suspendre, ou de prendre contre lui des sanctions ou autres mesures, parce qu’il a refusé d’accom- plir un acte contraire à la présente partie;

f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condi- tion d’embauche, l’adhésion à une associa- tion d’artistes déterminée ou donne la préfé-

Interdictions frappant les associations d’artistes

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires member- ship in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or

(g) intimidate, coerce or impose a financial or other penalty on an artist, because the artist

(i) has testified or participated in a pro- ceeding under this Part, or may do so,

(ii) has made or is about to make a disclo- sure that may be required in a proceeding under this Part, or

(iii) has made an application or filed a complaint under this Part.

rence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci;

g) d’user de menaces ou de coercition à l’égard d’un artiste ou de lui infliger une sanction pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) il a participé, notamment à titre de té- moin, à une procédure prévue par la pré- sente partie, ou peut le faire,

(ii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iii) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie.

Intimidation or coercion prohibited

52. No person shall seek by intimidation or coercion to compel any person or association to become or refrain from becoming or to cease to be a member of an artists’ association or an as- sociation of producers.

52. Il est interdit à quiconque de chercher, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne ou une association à adhé- rer ou à s’abstenir ou cesser d’adhérer à une as- sociation d’artistes ou de producteurs.

Interdiction des menaces ou mesures coercitives

Complaints to the Tribunal

53. (1) Any person or organization may make a complaint in writing to the Tribunal that

(a) a producer, a person acting on behalf of a producer, an artists’ association, a person acting on behalf of an artists’ association, or an artist has contravened or failed to comply with section 32, 35, 50 or 51; or

(b) a person has failed to comply with sec- tion 52.

53. (1) Quiconque peut adresser au Tribunal une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contre- venu à l’article 52.

Plaintes au Tribunal

Time for making complaint

(2) A complaint under subsection (1) shall be made to the Tribunal within six months after the date that the complainant knew, or in the opinion of the Tribunal ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint.

(2) La plainte est à présenter, par écrit, dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu — ou, selon le Tribunal, aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances l’ayant occasionnée.

Délai de présentation

Inadmissible complaints

(3) The Tribunal shall hear a complaint made under subsection (1), unless the Tribunal is of the opinion that the complaint

(a) is moot, or is frivolous, vexatious or in bad faith; or

(b) is not within the Tribunal’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an

(3) Le Tribunal instruit la plainte sauf s’il estime :

a) soit qu’elle est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise foi;

b) soit qu’elle n’est pas de sa compétence ou que le plaignant pourrait en saisir, aux

Recevabilité de la plainte

Status of the Artist — December 31, 2012

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arbitrator or arbitration board, pursuant to a scale agreement.

termes d’un accord-cadre, un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

Duty and power of the Tribunal

(4) Where the Tribunal is of the opinion that the complaint must be heard, the Tribunal may appoint a member who was never seized of the matter, or a member of the staff of the Tribunal, to assist the parties to settle it and, where the matter is not settled within a period that the Tri- bunal considers reasonable in the circum- stances, or if the Tribunal decides not to ap- point a person to assist the parties to settle it, the Tribunal shall hear and determine the com- plaint.

(4) Le Tribunal peut, après avoir statué sur la recevabilité de la plainte, l’instruire lui- même ou charger un membre qui n’a pas été saisi de l’affaire ou l’un de ses fonctionnaires d’aider les parties à régler le point en litige; il l’instruit toutefois lui-même si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre dans le délai qu’il juge raisonnable en l’espèce.

Pouvoirs du Tribunal

Burden of proof (5) A written complaint that a producer or any person acting on behalf of a producer failed to comply with section 50 is itself evidence that the failure actually occurred and, if any party to the complaint proceeding alleges that the fail- ure did not occur, the burden of proof thereof is on that party.

(5) En matière d’allégation de contravention à l’article 50, la simple présentation d’une plainte écrite constitue une preuve de la contra- vention; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de prouver le contraire.

Charge de la preuve

Tribunal may make orders

54. (1) Where the Tribunal determines that a party to a complaint failed to comply with section 32, 35, 50, 51 or 52, the Tribunal may order the party to comply with or to cease con- travening that section and may

(a) in respect of a failure to comply with paragraph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remuneration that would, but for that failure, have been paid to the artist pur- suant to the scale agreement or the artist’s contract, in the opinion of the Tribunal;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the opinion of the Tribunal, it was the duty of the association to pursue;

(c) in respect of a failure to comply with paragraph 50(a), (c) or (e), order a producer

(i) to engage or to continue to engage, if possible, an artist who has been dealt with in a manner prohibited by that paragraph,

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of remuneration that would, but for that failure, have been paid to that artist pursuant to the scale agreement or

54. (1) S’il décide qu’il y a eu contraven- tion aux articles 32, 35, 50, 51 ou 52, le Tribu- nal peut ordonner à la partie visée par la plainte de cesser d’y contrevenir ou de s’y conformer et en outre enjoindre :

a) dans le cas de l’alinéa 32b), au produc- teur de verser à un artiste une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la somme qui lui aurait été versée au titre de l’accord- cadre ou du contrat individuel s’il n’y avait pas eu violation;

b) dans le cas de l’article 35, à l’association d’exercer, au nom de l’artiste, les droits et recours que, selon lui, elle aurait dû exercer ou d’aider l’artiste à les exercer lui-même dans les cas où elle aurait dû le faire;

c) dans le cas des alinéas 50a), c) ou e), au producteur :

(i) d’engager ou de réengager, dans la me- sure du possible, l’artiste qui a fait l’objet d’une mesure interdite par ces alinéas,

(ii) de verser à tout artiste lésé par la contravention une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la somme qui lui aurait été versée au titre de l’accord-cadre ou de son contrat individuel s’il n’y avait pas eu contravention,

(iii) d’annuler les mesures prises et de verser à l’intéressé une indemnité équiva-

Ordonnances du Tribunal

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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the contract, in the opinion of the Tri- bunal, and

(iii) to rescind any disciplinary action tak- en against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(d) in respect of a failure to comply with paragraph 50(d), order a producer to rescind any action taken against any artist affected by the failure, and pay the artist compensa- tion not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of any financial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(e) in respect of a failure to comply with paragraph 51(d), order an artists’ association to reinstate or admit the artist as a member; and

(f) in respect of a failure to comply with paragraph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ association to rescind any disci- plinary action taken against any artist affect- ed by the failure, and pay the artist compen- sation not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

lant au plus, selon lui, à la sanction pécu- niaire ou autre, prévue par l’accord-cadre ou le contrat individuel, qui a pu être infli- gée à l’artiste par le producteur;

d) dans le cas de l’alinéa 50d), au produc- teur d’annuler toute mesure prise et de verser à l’intéressé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre, prévue par l’accord-cadre ou le contrat individuel, qui a pu être infligée à l’artiste par le producteur;

e) dans le cas de l’alinéa 50d), à l’associa- tion d’artistes d’admettre ou de réadmettre l’artiste;

f) dans le cas des alinéas 51d), e), f) ou g), à l’association d’artistes d’annuler toute me- sure prise et de verser à l’intéressé une in- demnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui a pu être in- fligée à l’artiste par l’association ou à la perte que celui-ci a subie.

Idem (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the Tribunal may, in addition to or in lieu of any other order authorized under subsection (1), order a producer or an artists’ association to do or refrain from doing anything that it is equitable to require of them, so as to counteract or remedy the contravention of or non-compliance with a provision referred to in that subsection.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, le Tribunal peut ordonner toute mesure, en plus ou au lieu de celles visées au paragraphe (1), qu’il estime juste en l’espèce pour obliger le producteur ou l’association d’artistes à prendre des dispositions de nature à remédier ou à parer aux effets de la contraven- tion.

Autres ordonnances

Co-production Agreements Accords de coproduction

Co-production agreement

55. (1) Where a producer enters into a co- production agreement, the producer shall en- sure that the agreement designates the person who will actually engage the artists for the co- production.

55. (1) Il incombe au producteur qui conclut un accord de coproduction de veiller à ce que celui-ci désigne une personne effective- ment chargée de retenir les services d’artistes aux fins de la coproduction.

Désignation d’un responsable

Application of Part to co- production

(2) This Part does not apply in respect of a co-production unless the person designated pur-

(2) La présente partie ne s’applique à la co- production que si la personne ainsi désignée est un producteur au sens de la présente partie.

Application de la présente partie

Status of the Artist — December 31, 2012

30

suant to subsection (1) is a producer within the meaning of this Part.

Regulations Règlements

Regulations 56. On the recommendation of the Minister after consultation with the Minister of Canadi- an Heritage, the Governor in Council may make regulations prescribing anything that may be prescribed under any provision of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Tribunal under section 16. 1992, c. 33, s. 56; 1995, c. 11, s. 41.

56. Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure ré- glementaire prévue par la présente partie et toutes autres mesures — autres que celles pré- vues par l’article 16 — qu’il juge utiles pour l’application de la présente partie. 1992, ch. 33, art. 56; 1995, ch. 11, art. 41.

Règlements

Offences and Punishment Infractions et peines

Offence and penalty

57. (1) Subject to subsections (2) and (3), every person who contravenes or fails to com- ply with any provision of this Part other than sections 32, 50 and 51 is guilty of an offence and liable to a fine not exceeding five thousand dollars.

57. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), quiconque contrevient à la présente partie, à l’exception des articles 32, 50 et 51, commet une infraction et encourt une amende maximale de cinq mille dollars.

Infractions et peines

Idem (2) Every artist, artists’ association or pro- ducer that contravenes section 46 is guilty of an offence and liable to a fine

(a) not exceeding two thousand dollars, in the case of an artist;

(b) not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, agent or advisor of a certified artists’ associ- ation or director, agent or advisor of a pro- ducer; or

(c) not exceeding one hundred thousand dol- lars, in the case of a producer or a certified artists’ association.

(2) Quiconque contrevient à l’article 46 commet une infraction et encourt :

a) s’il s’agit d’un artiste, une amende maxi- male de deux mille dollars;

b) s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un employé d’une association d’artistes accréditée, ou d’un administrateur, mandataire ou conseiller d’une association d’artistes accréditée ou d’un producteur, une amende maximale de cinquante mille dollars;

c) s’il s’agit d’une association d’artistes ac- créditée ou d’un producteur, une amende maximale de cent mille dollars.

Infraction à l’article 46

Further offences (3) Every person who (a) being required to attend to give evidence pursuant to paragraph 17(a), fails to attend accordingly,

(b) being compelled to produce, pursuant to paragraph 17(a), any document or thing in the person’s possession or under the person’s control, fails to produce the document or thing,

(c) refuses to be sworn or to affirm, as the case may be, after being required to be sworn or affirmed pursuant to paragraph 17(a), or

(3) Commet une infraction et encourt une amende maximale de quatre cents dollars quiconque :

a) ayant été cité aux termes de l’alinéa 17a), omet de comparaître;

b) ne produit pas les documents et pièces en sa possession ou sous sa responsabilité mal- gré un ordre en ce sens donné en application de l’alinéa 17a);

c) refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle, bien qu’ayant été re- quis de le faire en application de l’alinéa 17a);

Témoins défaillants

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(d) refuses to answer any proper question put to the person pursuant to paragraph 17(a) by the Tribunal or a member of the Tribunal or by an arbitrator or an arbitration board

is guilty of an offence and liable to a fine not exceeding four hundred dollars.

d) refuse de répondre à une question qui lui est régulièrement posée par le Tribunal ou un de ses membres en application de l’alinéa 17a) ou encore par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

Prosecutions 58. (1) A prosecution for an offence under this Part may be brought against and in the name of an association of producers or an artists’ association.

58. (1) Les poursuites pour infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une association de producteurs ou d’artistes et en leur nom.

Poursuites

Idem (2) For the purpose of a prosecution under subsection (1),

(a) an artists’ association or an association of producers is deemed to be a person; and

(b) any act or thing done or omitted to be done by an officer or agent of an artists’ as- sociation or an association of producers within the scope of the officer or agent’s au- thority is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

(2) Dans le cadre de ces poursuites, les asso- ciations de producteurs ou d’artistes ou les re- groupements d’associations sont réputés être des personnes, tandis que les actes ou omis- sions commis par leurs dirigeants ou manda- taires sont, dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom, réputés être le fait de ces groupements.

Présomptions

Imprisonment precluded

(3) Where a person is convicted of an of- fence under this Part, no imprisonment may be imposed as punishment for default of payment of any fine imposed as punishment.

(3) La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infli- gée pour une infraction à la présente partie.

Exclusion de la peine d’emprisonne- ment

Consent of Tribunal before prosecution

59. No prosecution may be instituted in re- spect of an offence under this Part without the consent in writing of the Tribunal.

59. Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans l’autorisa- tion écrite du Tribunal.

Consentement du Tribunal

Evidence Preuve

Documents as evidence

60. (1) Any document purporting to contain or to be a copy of a determination of the Tri- bunal and to be signed by a member thereof is admissible in evidence in any court without proof of the signature or official character of the member or any further proof.

60. (1) Le document censé contenir ou constituer une copie d’une décision du Tribunal et signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité offi- cielle du signataire, ni de présenter d’autres élé- ments de preuve.

Décisions du Tribunal

Certificate of Minister is evidence

(2) A certificate, purporting to be signed by the Minister or an official of the Federal Medi- ation and Conciliation Service, stating that any document referred to in this Part was or was not received or given by the Minister pursuant to this Part and, if received or given, stating the date that it was received or given, is admissible in evidence in any court without proof of the signature or official character of the Minister or official, or any further proof. 1992, c. 33, s. 60; 1996, c. 11, s. 88(E); 1998, c. 26, s. 84.

(2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire affecté au Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non- transmission, par le ministre des documents prévus par la présente partie est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de pré- senter d’autres éléments de preuve. 1992, ch. 33, art. 60; 1996, ch. 11, art. 88(A); 1998, ch. 26, art. 84.

Certificat du ministre

Status of the Artist — December 31, 2012

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Annual Report Rapport annuel

Annual report 61. The Tribunal shall, on or before January 31 next following the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the activities of the Tribunal during the immediately preced- ing fiscal year, and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fif- teen days after the receipt thereof or, if Parlia- ment is not then sitting, on any of the first fif- teen days thereafter that either House of Parliament is sitting.

61. Au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au mi- nistre son rapport d’activité pour l’exercice pré- cédent. Ce dernier le fait déposer devant le Par- lement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Rapport annuel du Tribunal

Miscellaneous Dispositions diverses

Defect in form or irregularity

62. No proceeding under this Part is invalid by reason only of a defect in form or a techni- cal irregularity.

62. Les actes accomplis au titre de la pré- sente partie ne sont pas susceptibles d’invalida- tion au seul motif qu’ils sont entachés d’un vice de forme ou de procédure.

Vices de forme ou de procédure

Remuneration and expenses

63. Every person not employed in the feder- al public administration who, at the request of the Minister, performs functions under this Part in any capacity, other than as an arbitrator or arbitration board chairperson, shall be paid the remuneration and expenses prescribed by regu- lation. 1992, c. 33, s. 63; 2003, c. 22, s. 224(E).

63. Les personnes qui exercent, à la de- mande du ministre, les attributions prévues par la présente partie, à l’exception des arbitres et présidents de conseil d’arbitrage, reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par règle- ment si elles ne font pas partie de l’administra- tion publique fédérale. 1992, ch. 33, art. 63; 2003, ch. 22, art. 224(A).

Rémunération et indemnités

Witness fees and expenses

64. A person who is summoned by the Tri- bunal and attends as a witness in any proceed- ing taken under this Part is entitled to be paid the allowance for expenses and the witness fees that are in force with respect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is taken.

64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Tribunal, dans le cadre des affaires dont il est saisi, la rétribution et les in- demnités en vigueur pour les témoins en ma- tière civile dans la juridiction de droit commun de la province où elles sont entendues.

Indemnités des témoins

Member of Tribunal, employee, etc., not required to give evidence

65. No member or employee of the Tribunal or any person appointed by the Tribunal or the Minister under this Part is required to give evi- dence in any civil action, suit or other proceed- ing, respecting information obtained in the dis- charge of duties under this Part.

65. Les membres du Tribunal et de son per- sonnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente par- tie, ne sont pas tenus de déposer en justice rela- tivement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions.

Dépositions en justice

Review of Act 66. (1) In the seventh year after the coming into force of this section, the Minister of Cana- dian Heritage, in consultation with the Minis- ter, shall undertake a review of the provisions and operations of this Act and shall immediate- ly submit to each House of Parliament a report thereon including a statement of any changes the Minister of Canadian Heritage would rec- ommend.

66. (1) La septième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Pa- trimoine canadien en consultation avec le mi- nistre, procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application. Aussitôt après, il présente à chaque chambre du Parle- ment son rapport sur la question, dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhai- tables.

Examen de la loi

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Permanent referral

(2) The report submitted to the House of Commons pursuant to subsection (1) stands permanently referred to the committee of that House that normally considers cultural matters. 1992, c. 33, s. 66; 1995, c. 11, s. 42.

(2) Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la culture est automatiquement saisi du rapport. 1992, ch. 33, art. 66; 1995, ch. 11, art. 42.

Saisie automatique

TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Previous agreements

67. (1) On notice in writing to the Tribunal by the parties to any agreement concerning the terms of engagement of artists that is in effect on the coming into force of this section, the terms and conditions of the agreement that are not inconsistent with this Part shall continue to bind the parties to the agreement for any period that the Tribunal may determine on application, or until the agreement expires or a scale agree- ment is entered into, as if the agreement were a scale agreement under this Part, and each party to the agreement shall be treated as if the party were an artists’ association or a producer.

67. (1) Sur avis en ce sens expédié au Tri- bunal par les deux parties, toute entente portant sur des conditions d’engagement d’artistes et conclue avant l’entrée en vigueur du présent ar- ticle continue, en ce qui touche ses dispositions compatibles avec la présente partie, à s’appli- quer jusqu’à son expiration, la conclusion d’un accord-cadre ou la date que le Tribunal peut fixer sur demande, comme s’il s’agissait d’un accord-cadre conclu sous le régime de la pré- sente partie; les parties à cette entente sont dès lors assimilées à une association d’artistes et à un producteur.

Ententes antérieures

Request for certification

(2) An artists’ association may apply for certification at any time before the termination of an agreement referred to in subsection (1), and may issue a notice at any time after certifi- cation, notwithstanding subsection 31(2), re- quiring the other party to begin bargaining in order to renew or revise the agreement or to en- ter into a scale agreement.

(2) Par dérogation au paragraphe 31(2), toute association d’artistes peut, avant l’expira- tion de cette entente, demander son accrédita- tion sous le régime de la présente partie et, une fois accréditée, transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue du renouvellement ou de la révision de l’entente visée au para- graphe (1) ou de la conclusion d’un accord- cadre.

Demande d’accréditation et négociation

Presumption (3) The application for certification and sub- sequent negotiation of a scale agreement by an artists’ association certified in the circum- stances described in subsection (2) are deemed not to be unfair practices contrary to sections 50 and 51.

(3) La demande d’accréditation présentée en application du paragraphe (2) ou la négociation d’un accord-cadre ne constituent pas des pra- tiques déloyales au sens des articles 50 et 51.

Précision

Effect of scale agreement on previous agreements

(4) A scale agreement entered into under this Part revokes all agreements entered into before the coming into force of this section in so far as the scale agreement applies to the artists and producers in the sector in respect of which the association is certified.

(4) L’accord-cadre conclu entre un produc- teur et une association d’artistes n’emporte ré- vocation de l’entente conclue avant l’entrée en vigueur du présent article que dans la mesure où il s’applique aux artistes et producteurs du secteur pour lequel l’association est accréditée.

Effet des accords-cadres sur les ententes

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

68. to 70. [Amendments] 68. à 70. [Modifications]

Status of the Artist — December 31, 2012

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COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

*71. This Act or any provision thereof shall come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Section 1 and Part I in force May 14, 1993, see SI/ 93-75; sections 10 to 13, 15 and 16 in force June 11, 1993, see SI/93-92; sections 5 to 9, 14 and 17 to 70 in force May 9, 1995, see SI/95-61.]

*71. La présente loi ou telle de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. * [Note : Article 1 et partie I en vigueur le 14 mai 1993, voir TR/93-75; articles 10 à 13, 15 et 16 en vigueur le 11 juin 1993, voir TR/93-92; articles 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur le 9 mai 1995, voir TR/95-61.]

Décret

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 19, s. 532 — 2012, ch. 19, art. 532

532.(1)The definition “Tribunal” in section 5 of the Status of the Artist Act is repealed.

532.(1)La définition de «Tribunal», à l’ar- ticle 5 de la Loi sur le statut de l’artiste, est abro- gée.

(2)Paragraph (b) of the definition “party” in section 5 of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa b) de la définition de «partie», à l’article 5 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

(b) in respect of a complaint made to the Board, the complainant or the person or organization that is the object of the complaint;

b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil, le plaignant et la personne ou l’organisa- tion visée par la plainte.

(3)Section 5 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3)L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit:

“Board” « Conseil »

“Board” means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code.

« Conseil » Le Conseil canadien des relations indus- trielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail.

« Conseil » “Board

— 2012, c. 19, s. 533 — 2012, ch. 19, art. 533

1998, c. 26, s. 83 533.Paragraph 9(3)(b) of the Act is replaced by the following:

533.L’alinéa 9(3)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit:

1998, ch. 26, art. 83

(b) employees, within the meaning of Part I of the Canada Labour Code, including those determined to be employees by the Board, and members of a bargaining unit that is certified by the Board.

b) aux employés — au sens de la partie I du Code canadien du travail — notamment déterminés par le Conseil ou faisant partie d’une unité de négo- ciation accréditée par celui-ci.

— 2012, c. 19, s. 534 — 2012, ch. 19, art. 534

1995, c. 11, ss. 39 and 40; 2003, c. 22, s. 221(E) and par. 225(z.25)(E)

534.The headings before section 10 and sec- tions 10 to 15 of the Act are replaced by the fol- lowing:

534.Les intertitres précédant l’article 10 et les articles 10 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 39 et 40; 2003, ch. 22, art. 221(A) et al. 225z.25)(A)

Canada Industrial Relations Board CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

— 2012, c. 19, s. 535 — 2012, ch. 19, art. 535

535.(1)The portion of section 16 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

535.(1)Le passage de l’article 16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Regulations 16. The Board may make any regulations that it considers conducive to the performance of its duties under this Part, and in particular regulations provid- ing for

16. Le Conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, notamment en ce qui touche :

Règlements

(2)Paragraph 16(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa 16a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(a) the practice and procedure before the Board, including the assessment and awarding of costs;

(a) the practice and procedure before the Board, including the assessment and awarding of costs;

(3)Paragraphs 16(d) to (h) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(3)Les alinéas 16d) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(d) the period for submission by an artists’ associ- ation of a new application for certification, if the Board previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an application for revocation of the certification of an artists’ associ-

(d) the period for submission by an artists’ associ- ation of a new application for certification, if the Board previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an application for revocation of the certification of an artists’ associ-

Status of the Artist — December 31, 2012

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ation, if the Board previously refused an applica- tion for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Board;

(g) the periods in which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and in- formation may be presented to the Board in con- nection with any proceeding before it;

ation, if the Board previously refused an applica- tion for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Board;

(g) the periods in which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and in- formation may be presented to the Board in con- nection with any proceeding before it;

(4)Paragraphs 16(k) and (l) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(4)Les alinéas 16k) et l) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(k) the circumstances in which the Board may re- ceive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the circumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of the Board’s powers and duties, other than the power to dele- gate or to make regulations, and that person’s obligations with respect to those powers and du- ties.

(k) the circumstances in which the Board may re- ceive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the circumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of the Board’s powers and duties, other than the power to dele- gate or to make regulations, and that person’s obligations with respect to those powers and du- ties.

— 2012, c. 19, s. 536 — 2012, ch. 19, art. 536

536.(1)The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

536.(1)Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Board’s powers 17. The Board may, in relation to any proceeding before it under this Part,

17. Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi au titre de la présente partie :

Pouvoirs du Conseil

(2)Paragraph 17(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa 17a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evi- dence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evi- dence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(3)Paragraph 17(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3)L’alinéa 17d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(d) examine any evidence that is submitted to the Board respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(d) examine any evidence that is submitted to the Board respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(4)Paragraphs 17(g) to (i) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(4)Les alinéas 17g) à i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(g) require a producer or an artists’ association to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relating to the proceeding that the Board considers necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional repre- sentation vote be taken among artists affected

(g) require a producer or an artists’ association to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relating to the proceeding that the Board considers necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional repre- sentation vote be taken among artists affected

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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by the proceeding, whether or not a representa- tion vote is provided for elsewhere in this Part, if the Board considers that the vote would assist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceeding, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Board;

(i) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Board on it;

by the proceeding, whether or not a representa- tion vote is provided for elsewhere in this Part, if the Board considers that the vote would assist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceeding, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Board;

(i) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Board on it;

— 2012, c. 19, s. 537 — 2012, ch. 19, art. 537

537.The portion of section 18 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

537.Le passage de l’article 18 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Criteria for application by Board

18. The Board shall take into account 18. Le Conseil tient compte, pour toute question liée :

Critères

— 2012, c. 19, s. 538 — 2012, ch. 19, art. 538

2002, c. 8, par. 182(1)(z.12)

538.Sections 19 to 21 of the Act are replaced by the following:

538.Les articles 19 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

2002, ch. 8, al. 182(1)z.12)

Informal proceedings

19. (1) In any proceeding before it under this Part, the Board

(a) shall proceed as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fair- ness permit;

(b) is not bound by legal or technical rules of evi- dence; and

(c) may receive and decide on any evidence ad- duced that the Board believes to be credible.

19. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil fonctionne, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la pré- sente partie, sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présen- tation de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.

Expédition des affaires

Consultation (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the members of the Board may consult with other members or the Board’s staff in respect of any matter before it.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi, consulter d’autres membres, de même que son personnel.

Consultation

Right to appear (3) Any interested person may intervene in a pro- ceeding before the Board with its permission, and anyone appearing before the Board may be repre- sented by counsel or an agent or mandatary.

(3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisation du Conseil, intervenir dans les affaires dont il est sai- si; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.

Intervention et comparution

Notice of facts (4) The Board may take notice of facts that may be judicially noticed and, subject to subsection (5), of any other generally recognized facts and any in- formation that is within its specialized knowledge.

(4) Le Conseil peut admettre d’office les faits ain- si admissibles en justice de même que les faits géné- ralement reconnus et les renseignements qui ressor- tissent à sa spécialisation.

Admission d’office

Notification of intention

(5) The Board shall notify the parties and any in- tervenor in the proceeding before it of its intention to take notice of any facts or information, other than facts that may be judicially noticed, and afford them an opportunity to make representations in that re- gard.

(5) Sauf pour les faits admissibles d’office, le Conseil informe les parties et les intervenants de son intention d’admettre des faits ou renseignements et leur donne la possibilité de présenter leurs observa- tions à cet égard.

Avis d’intention

Report on evidence

(6) The Chairperson of the Board may direct any member to receive evidence relating to a matter be- fore the Board, to make a report on it to the Board, and to provide a copy of the report to all parties and any intervenor in the proceeding.

(6) Le président du Conseil peut charger un membre de recueillir des éléments de preuve et de préparer à son intention un rapport qui est ensuite transmis aux parties et aux intervenants.

Rassemblement de la preuve

Status of the Artist — December 31, 2012

38

Conclusions (7) After granting all parties and intervenors an opportunity to make representations on any report made under subsection (6), the Board may make a determination on the basis of the report or hold any further hearings that it considers necessary in the cir- cumstances.

(7) Le cas échéant, le Conseil peut, après avoir donné aux parties et aux intervenants la possibilité de présenter leurs observations, se fonder sur le rap- port pour rendre sa décision ou procéder à toute au- dience qu’il estime indiquée en l’espèce.

Conclusions

Review of determination or order

20. (1) The Board may uphold, rescind or amend any determination or order made by it under this Part, and may rehear any application before making a decision.

20. (1) Le Conseil peut maintenir, annuler ou modifier les décisions ou les ordonnances qu’il rend dans le cadre de la présente partie et réinstruire une affaire avant de la trancher.

Réexamen des décisions et ordonnances

Interim decision (2) When it is necessary to decide one or more is- sues in order to dispose finally of an application or complaint the Board may, if it is satisfied that it can do so without prejudice to the rights of any party or intervenor in the proceeding, decide or make an or- der respecting one or more of those issues, and re- serve its jurisdiction to decide the remaining issues.

(2) Dans les cas où, pour statuer de façon défini- tive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant un ou plusieurs points liti- gieux, le Conseil peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter atteinte aux droits des parties et des intervenants, rendre une décision ou ordonnance ne réglant que tel de ces points et différer sa décision sur les autres.

Décisions partielles

Review and Enforcement of Determinations and Orders

Révision et exécution des décisions et ordonnances

Determination or order — no review by court

21. (1) Subject to this Part, every determination or order of the Board is final and shall not be ques- tioned or reviewed in any court, except in accor- dance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

Révision

No review by certiorari, etc.

(2) Except as permitted by subsection (1), no de- termination, order or proceeding made or carried on, or purporting to be made or carried on, by the Board under this Part shall be questioned, reviewed, pro- hibited or restrained on any ground, including the ground that the Board did not have jurisdiction or exceeded or lost its jurisdiction, or be made the sub- ject of any proceeding in or any process of any court on any such ground, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto, revision, evo- cation or otherwise.

(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou paraissant prise par le Conseil dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, révisée, empêchée ou limitée ou faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, d’évocation, de ré- vision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Interdiction des recours extraordinaires

— 2012, c. 19, s. 539 — 2012, ch. 19, art. 539

539.Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

539.Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Filing in Federal Court

22. (1) On application in writing by any party or of its own motion, the Board shall file a copy of a determination or order, exclusive of the reasons for it, in the Federal Court unless, in the Board’s opin- ion, there is no indication of failure or likelihood of failure to comply with it, or there is no useful pur- pose to be served by filing it.

22. (1) D’office ou sur demande écrite d’une par- tie, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf s’il estime que rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été ou ne sera pas exécutée ou que, pour d’autres motifs va- lables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Cour fédérale

Registration (2) If the Board specifies in writing that it is filing a copy of a determination or order under subsection (1), the Federal Court shall accept it for filing and shall register it without further application or other proceeding.

(2) Le Conseil doit alors préciser par écrit qu’il procède au dépôt conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

Enregistrement

— 2012, c. 19, s. 540 — 2012, ch. 19, art. 540

540.Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following:

540.Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

39

Filing membership list

(2) In addition to any other information that the Board may require, an association of producers shall file its membership list with the Board, keep the list up to date and send a copy of it to every certified artists’ association to which it has issued, or from which it has received, a notice to bargain under sec- tion 31.

(2) Une fois constituée, l’association est tenue de déposer auprès du Conseil, avec tous autres rensei- gnements que celui-ci peut demander, une liste, qu’elle tient à jour, de ses membres et d’en faire par- venir un exemplaire à toute association d’artistes ac- créditée à qui un avis de négociation a été donné en application de l’article 31 ou de qui elle a reçu un tel avis.

Dépôt d’un avis d’association

— 2012, c. 19, s. 541 — 2012, ch. 19, art. 541

541.Sections 25 to 27 of the Act are replaced by the following:

541.Les articles 25 à 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Application 25. (1) An artists’ association may, if duly autho- rized by its members, apply to the Board in writing for certification in respect of one or more sectors

(a) at any time, in respect of a sector for which no artists’ association is certified and no other appli- cation for certification is pending before the Board;

(b) in the three months immediately before the date that the certification or a renewed certifica- tion is to expire, if at least one scale agreement is in force in respect of the sector; or

(c) after one year, or any shorter period that the Board fixes on application, after the date of the certification or of a renewed certification, if no scale agreement is in force in respect of the sector.

25. (1) Toute association d’artistes dûment auto- risée par ses membres peut demander au Conseil de l’accréditer pour un ou plusieurs secteurs :

a) à tout moment, si la demande vise un ou des secteurs pour lesquels aucune association n’est ac- créditée et si le Conseil n’a été saisi d’aucune autre demande;

b) dans les trois mois précédant la date d’expira- tion d’une accréditation ou de son renouvellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur visé;

c) sinon, un an après la date de l’accréditation ou de son renouvellement, ou dans le délai inférieur fixé, sur demande, par le Conseil.

Demande

Accompanying documents

(2) An application for certification must include the membership list of the artists’ association, a cer- tified copy of its by-laws and any other information required by the Board.

(2) La demande est accompagnée d’une copie certifiée conforme des règlements de l’association, de la liste de ses membres et de tout autre renseigne- ment requis par le Conseil.

Documents à fournir

Public notice of application

(3) The Board shall give public notice of any ap- plication for certification in respect of any sector without delay, indicating any period in which anoth- er application may be made by any other artists’ as- sociation, despite subsection (1), for certification in respect of that sector or any part of it.

(3) Le Conseil fait, dès que possible, publier un avis de toute demande d’accréditation pour un sec- teur donné et y précise le délai dans lequel d’autres associations d’artistes pourront, par dérogation au paragraphe (1), solliciter l’accréditation pour tout ou partie de ce secteur.

Publicité à donner à la demande

When application may not be made

(4) No application for certification in respect of a sector may be made, except with the Board’s con- sent, after the expiry of the period indicated in any public notice given under subsection (3).

(4) La demande d’accréditation est toutefois, sauf autorisation du Conseil, irrecevable une fois expiré le délai mentionné au paragraphe (3).

Irrecevabilité

Determination of Sector and Representativeness of an Association

Définition du secteur et détermination de la représentativité

Determination of sector

26. (1) After the application period referred to in subsection 25(3) has expired, the Board shall deter- mine the sector or sectors that are suitable for bar- gaining, taking into account

(a) the common interests of the artists in respect of whom the application was made;

(b) the history of professional relations among those artists, their associations and producers con- cerning bargaining, scale agreements and any oth- er agreements respecting the terms of engagement of artists; and

(c) any geographic and linguistic criteria that the Board considers relevant.

26. (1) Une fois expiré le délai mentionné au pa- ragraphe 25(3), le Conseil définit le ou les secteurs de négociation visés et tient compte notamment de la communauté d’intérêts des artistes en cause et de l’historique des relations professionnelles entre les artistes, leurs associations et les producteurs concer- nés en matière de négociations, d’accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d’engagement d’artistes, ainsi que des critères lin- guistiques et géographiques qu’il estime pertinents.

Définition du secteur

Status of the Artist — December 31, 2012

40

Right to intervene

(2) Despite subsection 19(3), only the artists in respect of whom the application was made, artists’ associations and producers may intervene as of right on the issue of determining the sector that is suitable for bargaining.

(2) Les artistes visés par une demande, les asso- ciations d’artistes et les producteurs peuvent interve- nir devant le Conseil, sans l’autorisation visée au pa- ragraphe 19(3), sur toute question liée à la définition du secteur de négociation.

Intervention

Notice of determination

(3) The Board shall give the artists’ association concerned and any intervenors notice of its determi- nation under subsection (1) without delay, and that determination is deemed to be interlocutory, despite section 21.

(3) Le Conseil communique sans délai sa décision à l’association intéressée et aux intervenants; cette décision est réputée, par dérogation à l’article 21, in- terlocutoire.

Communication de la décision

Association’s representativity

27. (1) After determining the sector under sub- section 26(1), the Board shall determine the repre- sentativity of the artists’ association, as of the date of filing of the application for certification or as of any other date that the Board considers appropriate.

27. (1) Une fois le secteur défini, le Conseil dé- termine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.

Détermination de la représenta- tivité

Right to intervene

(2) Despite subsection 19(3), only artists in re- spect of whom the application was made and artists’ associations may intervene as of right on the issue of determining the representativity of an artists’ associ- ation.

(2) Seuls les artistes visés par la demande et les associations d’artistes peuvent intervenir devant le Conseil, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la détermination de la représentativité.

Intervention

— 2012, c. 19, s. 542 — 2012, ch. 19, art. 542

542.(1)Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

542.(1)Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Certification 28. (1) If the Board is satisfied that an artists’ as- sociation that has applied for certification in respect of a sector is the most representative of artists in that sector, the Board shall certify the association.

28. (1) Le Conseil délivre l’accréditation s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé.

Délivrance

(2)Subsection 28(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 28(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Certification period

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Board issues the certifi- cate and, subject to subsection (3), is automatically renewed for additional three year periods.

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Board issues the certifi- cate and, subject to subsection (3), is automatically renewed for additional three year periods.

Certification period

(3)Subsection 28(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3)Le paragraphe 28(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Prorogation (3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expi- ration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expi- ration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

Prorogation

(4)Subsection 28(4) of the Act is replaced by the following:

(4)Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Register (4) The Board shall keep a register of all issued certificates and of their dates of issue.

(4) Le Conseil tient un registre des accréditations avec mention de leur date de délivrance.

Registre

— 2012, c. 19, s. 543 — 2012, ch. 19, art. 543

543.(1)The portion of subsection 29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

543.(1)Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Application for revocation

29. (1) An artist in a sector may apply to the Board for an order revoking an association’s certifi- cation in respect of that sector

29. (1) Tout artiste du secteur visé peut deman- der au Conseil d’annuler l’accréditation au motif que l’association a enfreint le paragraphe 23(2); lorsqu’il allègue que l’association a cessé d’être la plus repré-

Demande d’annulation

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

41

sentative ou n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre, il peut également de- mander l’annulation, mais dans les délais suivants :

(2)Subparagraphs 29(1)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2)L’alinéa 29(1)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit:

(i) in the three months immediately before the date that the association’s certification or a re- newed certification is to expire, if at least one scale agreement is in force in respect of the sec- tor, or

(ii) after one year, or any shorter period that the Board fixes on application, after the date of the certification or of a renewed certification of the association, if no scale agreement is in force.

b) sinon, un an après la date de l’accréditation ou de son renouvellement, ou dans le délai inférieur fixé, sur demande, par le Conseil.

(3)Subsections 29(2) to (4) of the Act are re- placed by the following:

(3)Les paragraphes 29(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Stay of proceedings

(2) The Board may stay any proceedings for revo- cation of the certification of an artists’ association under paragraph (1)(a) if the association adopts by- laws that meet the requirements of subsection 23(2) within any period that the Board may specify.

(2) Le Conseil peut ne pas prononcer l’annulation si l’association visée se conforme, dans le délai qu’il peut fixer, au paragraphe 23(2).

Délai de grâce

Date of revocation

(3) Revocation of certification is effective as of the date of the Board’s determination to revoke it or, if an association fails to adopt by-laws within a peri- od specified by the Board under subsection (2), on the expiry of that period.

(3) L’annulation de l’accréditation prend effet à la date de la décision du Conseil ou, si l’association est toujours en contravention avec le paragraphe 23(2), à l’expiration du délai de grâce.

Prise d’effet

Effect of revocation

(4) Any scale agreement for a sector in respect of which the certification of an artists’ association has been revoked ceases to have effect as of the date of revocation or as of any later date that the Board may specify.

(4) Tout accord-cadre conclu, pour le secteur en cause, entre l’association et le producteur cesse d’avoir effet à la date de l’annulation ou à la date ul- térieure que le Conseil juge indiquée.

Effet de l’annulation

— 2012, c. 19, s. 544 — 2012, ch. 19, art. 544

544.Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

544.Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board to determine questions

(2) On application by an artists’ association af- fected by a merger, amalgamation or transfer of ju- risdiction, the Board shall determine the rights, privi- leges and duties that the association has acquired under this Part or under a scale agreement as a result of the transaction.

(2) Le Conseil tranche, à la demande de l’une des associations d’artistes touchées par l’opération, les questions relatives aux droits, privilèges et obliga- tions que l’association a acquis dans le cadre de la présente partie ou d’un accord-cadre.

Questions en suspens

— 2012, c. 19, s. 545 — 2012, ch. 19, art. 545

545.(1)Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:

545.(1)Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Effect of scale agreements

33. (1) For the term set out in it, a scale agree- ment binds the parties to it and every artist in the sector engaged by the producer, and neither party may terminate the agreement without the Board’s approval, except when a notice to bargain is issued under subsection 31(3).

33. (1) L’accord-cadre lie les parties pour la du- rée dont elles conviennent, ainsi que tous les artistes de ce secteur engagés par le producteur; elles ne peuvent y mettre fin qu’avec l’aval du Conseil ou que dans le cas prévu au paragraphe 31(3).

Effet

(2)Subsection 33(5) of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 33(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Application (5) The Board shall assess what is more favourable to the artist under subsection (4) in rela- tion to each right or benefit and shall compare the el-

(5) Chaque droit ou avantage devant être considé- ré séparément, l’appréciation par le Conseil de la na- ture plus favorable de celui-ci se fait disposition par disposition et au cas par cas.

Interprétation

Status of the Artist — December 31, 2012

42

ements of each right or benefit under the scale agree- ment with the elements of each under the contract.

— 2012, c. 19, s. 546 — 2012, ch. 19, art. 546

546.Section 34 of the Act is replaced by the following:

546.L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board may change termination date

34. On the joint application of the parties, the Board may change the termination date of a scale agreement in order to establish a common termina- tion date for two or more scale agreements that bind the producer or the artists’ association.

34. Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord- cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’associa- tion d’artistes est partie.

Changement de la date d’expiration

— 2012, c. 19, s. 547 — 2012, ch. 19, art. 547

547.Subsection 37(2) of the Act is replaced by the following:

547.Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

No review by certiorari, etc.

(2) No order shall be made or proceeding taken in any court, by way of injunction, certiorari, prohibi- tion, quo warranto, revision, evocation or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any proceedings under this Part.

(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judi- ciaire — notamment par voie d’injonction, d’évoca- tion, de révision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empê- cher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente par- tie.

Interdiction des recours extraordinaires

— 2012, c. 19, s. 548 — 2012, ch. 19, art. 548

548.Subsection 39(1) of the Act is replaced by the following:

548.Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Powers of arbitrator and arbitration board

39. (1) An arbitrator or arbitration board has, in relation to any proceeding before the arbitrator or the board, the powers conferred on the Board under paragraphs 17(a) to (c) and the power to determine whether any matter referred to the arbitrator or the board is arbitrable.

39. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 17a) à c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.

Pouvoir des arbitres

— 2012, c. 19, s. 549 — 2012, ch. 19, art. 549

549.Subsection 40(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

549.Le paragraphe 40(1) de la version an- glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Procedure 40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent or mandatary.

40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent or mandatary.

Procedure

— 2012, c. 19, s. 550 — 2012, ch. 19, art. 550

550.Section 41 of the Act is replaced by the following:

550.L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Questions may be referred to Board

41. (1) An arbitrator or arbitration board shall re- fer to the Board for hearing and determination any question that arises in a matter before it as to the ex- istence of a scale agreement, the identification of the parties to it or the application of the agreement to a particular sector or artist.

41. (1) Toute question soulevée dans un arbitrage et se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Conseil par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.

Renvoi au Conseil

Arbitration proceeding not suspended

(2) Referral of a question to the Board under sub- section (1) does not suspend the proceeding before the arbitrator or arbitration board, unless the Board so orders or the arbitrator or arbitration board de- cides that the nature of the question warrants suspen- sion of the proceeding.

(2) Le renvoi ne suspend la procédure engagée devant lui que si l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, selon le cas, décide que la nature de la question le justifie ou si le Conseil lui-même ordonne la suspen- sion.

Poursuite de la procédure d’arbitrage

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

43

— 2012, c. 19, s. 551 — 2012, ch. 19, art. 551

551.(1)Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

551.(1)Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration — association’s pressure tactics unlawful

47. (1) If a producer alleges that an artists’ asso- ciation has authorized or applied pressure tactics, or that artists have participated, are participating or are likely to participate in pressure tactics, as a result of which an artist was, is or would be in contravention of this Part, the producer may apply to the Board for a declaration that the pressure tactics are unlawful.

47. (1) S’il estime qu’une association d’artistes a pris ou autorisé des moyens de pression qui ont eu, ont ou auraient pour effet de placer un artiste en si- tuation de contravention à la présente partie, ou que des artistes ont été, sont ou seront vraisemblablement associés à ces moyens, le producteur peut demander au Conseil de les déclarer illégaux.

Demande de déclaration d’illégalité par un producteur

(2)The portion of subsection 47(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration and prohibition of pressure tactics

(2) If an application is made under subsection (1), the Board may, after affording the artists and the artists’ association an opportunity to be heard, de- clare the pressure tactics to be unlawful and, if the producer so requests, make an order

(2) Le Conseil peut, par ordonnance, après avoir donné à l’association ou aux artistes la possibilité de se faire entendre, déclarer illégaux les moyens de pression et, à la demande du producteur, enjoindre à l’association d’artistes d’y renoncer et aux artistes de reprendre le travail, interdire à ceux-ci de s’y asso- cier et sommer leur association, ainsi que les diri- geants ou représentants de celle-ci, de porter immé- diatement à la connaissance de ses membres la teneur de l’ordonnance.

Ordonnance

— 2012, c. 19, s. 552 — 2012, ch. 19, art. 552

552.The portion of section 48 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

552.L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration — producer’s pressure tactics unlawful

48. If an artists’ association applies to the Board alleging that a producer has authorized or applied pressure tactics in contravention of this Part, or is about to do so, the Board may, after affording the producer an opportunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the association so requests, make an order

48. À la demande de l’association qui prétend qu’un producteur a autorisé ou pris des moyens de pression en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, par ordonnance, après avoir donné au producteur la possibilité de se faire entendre, déclarer illégaux les moyens et en- joindre à celui-ci, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, d’y renoncer ou d’y mettre fin, de permettre aux artistes du secteur qu’il avait engagés de reprendre le travail et de porter immédiatement à leur connaissance la teneur de l’ordonnance.

Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes

— 2012, c. 19, s. 553 — 2012, ch. 19, art. 553

553.Section 49 of the Act is replaced by the following:

553.L’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Order’s terms and duration

49. (1) An order that is made under section 47 or 48 shall be on any terms that the Board considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case and, subject to subsection (2), shall have ef- fect for the period indicated in the order.

49. (1) Les ordonnances rendues en application des articles 47 et 48 peuvent être assorties des condi- tions que le Conseil juge indiquées en l’espèce et, sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

Teneur et durée des ordonnances

Application for supplementary order

(2) If anyone affected by an order made under section 47 or 48 applies to the Board and gives no- tice of the application to the parties named in the or- der, the Board may, by supplementary order, contin- ue or modify the order for any period that is indicated in the supplementary order, or may revoke the order.

(2) Sur demande précédée d’un avis de présenta- tion donné aux parties visées par l’ordonnance, le Conseil peut soit proroger celle-ci, après l’avoir éventuellement modifiée, pour la période qu’il juge indiquée, soit la révoquer.

Prorogation ou révocation des ordonnances

— 2012, c. 19, s. 554 — 2012, ch. 19, art. 554

554.Paragraph 50(f) of the Act is replaced by the following:

554.L’alinéa 50f) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Status of the Artist — December 31, 2012

44

(f) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement, with an artists’ association in respect of a sector, if the producer knows or, in the Board’s opinion, ought to know that another artists’ association is certi- fied in respect of that sector.

f) de négocier en vue de conclure un accord-cadre avec une association d’artistes dans un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être autre que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur, ou de conclure un tel accord-cadre.

— 2012, c. 19, s. 555 — 2012, ch. 19, art. 555

555.Paragraphs 51(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

555.Les alinéas 51a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(a) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement with a producer in respect of a sector, if the association or person knows or, in the Board’s opinion, ought to know that another artists’ association is certi- fied in respect of that sector;

(b) bargain for the purposes of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement in respect of a sector, with a producer that the associ- ation knows or, in the Board’s opinion, ought to know is represented by an association of produc- ers that has filed its membership list under subsec- tion 24(2);

a) de négocier en vue de conclure un accord- cadre pour un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être représenté par une association accréditée, ou de conclure un tel accord-cadre;

b) de négocier en vue de conclure un accord- cadre pour un secteur avec un producteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être représenté par une association de producteurs qui a effectué le dépôt prévu au paragraphe 24(2), ou de conclure un tel accord-cadre;

— 2012, c. 19, s. 556 — 2012, ch. 19, art. 556

556.(1)The portion of subsection 53(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

556.(1)Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Complaints to Board

53. (1) Any person or organization may make a complaint in writing to the Board that

53. (1) Quiconque peut adresser au Conseil une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contrevenu à l’article 52.

Plaintes au Conseil

(2)Subsection 53(2) of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Time for making complaint

(2) The complaint shall be made to the Board within six months after the day on which the com- plainant knew or, in the Board’s opinion, ought to have known of the action or circumstances giving rise to the complaint.

(2) La plainte est à présenter, par écrit, dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances l’ayant occasion- née.

Délai de présentation

(3)The portion of subsection 53(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3)Le passage du paragraphe 53(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Inadmissible complaints

(3) The Board shall hear the complaint unless the Board is of the opinion that it

(3) Le Conseil instruit la plainte sauf s’il estime : Recevabilité de la plainte

(4)Paragraph 53(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4)L’alinéa 53(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(b) is not within the Board’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an arbitrator or arbitration board, under a scale agreement.

(b) is not within the Board’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an arbitrator or arbitration board, under a scale agreement.

(5)Subsection 53(4) of the Act is replaced by the following:

(5)Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board’s duty and power

(4) If the Board is of the opinion that the com- plaint must be heard, it may appoint a member who was never seized of the matter, or a member of the Board’s staff, to assist the parties to settle it and, if

(4) Le Conseil peut, après avoir statué sur la rece- vabilité de la plainte, l’instruire lui-même ou charger un membre qui n’a pas été saisi de l’affaire ou l’un de ses fonctionnaires d’aider les parties à régler le

Pouvoirs du Conseil

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

45

the matter is not settled within a period that the Board considers reasonable in the circumstances, or if the Board decides not to appoint a person to assist the parties to settle it, the Board shall hear and deter- mine the complaint.

point en litige; il l’instruit toutefois lui-même si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre dans le délai qu’il juge raisonnable en l’espèce.

— 2012, c. 19, s. 557 — 2012, ch. 19, art. 557

557.(1)The portion of subsection 54(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

557.(1)Le passage du paragraphe 54(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Board may make orders

54. (1) If the Board determines that a party to a complaint failed to comply with section 32, 35, 50, 51 or 52, the Board may order the party to comply with or to cease contravening that section and may

54. (1) S’il décide qu’il y a eu contravention aux articles 32, 35, 50, 51 ou 52, le Conseil peut ordon- ner à la partie visée par la plainte de cesser d’y contrevenir ou de s’y conformer et en outre enjoindre :

Ordonnances du Conseil

(2)Paragraphs 54(1)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

(2)Les alinéas 54(1)a) et b) de la version an- glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(a) in respect of a failure to comply with para- graph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remu- neration that would, but for that failure, have been paid to the artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the artist’s contract;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the Board’s opinion, it was the duty of the association to pursue;

(a) in respect of a failure to comply with para- graph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remu- neration that would, but for that failure, have been paid to the artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the artist’s contract;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the Board’s opinion, it was the duty of the association to pursue;

(3)Subparagraphs 54(1)(c)(ii) and (iii) of the English version of the Act are replaced by the fol- lowing:

(3)Les sous-alinéas 54(1)c)(ii) et (iii) de la ver- sion anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of re- muneration that would, but for that failure, have been paid to that artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the contract, and

(iii) to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of re- muneration that would, but for that failure, have been paid to that artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the contract, and

(iii) to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(4)Paragraph 54(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4)L’alinéa 54(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(d) in respect of a failure to comply with para- graph 50(d), order a producer to rescind any ac- tion taken against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any finan- cial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(d) in respect of a failure to comply with para- graph 50(d), order a producer to rescind any ac- tion taken against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any finan- cial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(5)Paragraph 54(1)(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5)L’alinéa 54(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Status of the Artist — December 31, 2012

46

(f) in respect of a failure to comply with para- graph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ associ- ation to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

(f) in respect of a failure to comply with para- graph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ associ- ation to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

(6)Subsection 54(2) of the Act is replaced by the following:

(6)Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Other orders (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the Board may, in addition to or in lieu of any other order authorized under subsection (1), order a producer or an artists’ association to do or re- frain from doing anything that it is equitable to re- quire of them, so as to counteract or remedy the con- travention of or non-compliance with a provision referred to in that subsection.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, le Conseil peut ordonner toute me- sure, en plus ou au lieu de celles visées au para- graphe (1), qu’il estime juste en l’espèce pour obli- ger le producteur ou l’association d’artistes à prendre des dispositions de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

Autres ordonnances

— 2012, c. 19, s. 558 — 2012, ch. 19, art. 558

1995, c. 11, s. 41 558.Section 56 of the English version of the Act is replaced by the following:

558.L’article 56 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 41

Regulations 56. On the Minister’s recommendation after con- sultation with the Minister of Canadian Heritage, the Governor in Council may make regulations prescrib- ing anything that may be prescribed under any provi- sion of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Board under section 16.

56. On the Minister’s recommendation after con- sultation with the Minister of Canadian Heritage, the Governor in Council may make regulations prescrib- ing anything that may be prescribed under any provi- sion of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Board under section 16.

Regulations

— 2012, c. 19, s. 559 — 2012, ch. 19, art. 559

559.Paragraph 57(3)(d) of the Act is replaced by the following:

559.L’alinéa 57(3)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit:

(d) refuses to answer any proper question put to them under paragraph 17(a) by the Board or one of its members or by an arbitrator or an arbitration board

d) refuse de répondre à une question qui lui est régulièrement posée par le Conseil ou un de ses membres en application de l’alinéa 17a) ou encore par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

— 2012, c. 19, s. 560 — 2012, ch. 19, art. 560

560.Section 59 of the Act is replaced by the following:

560.L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board’s consent before prosecution

59. No prosecution may be instituted in respect of an offence under this Part without the consent in writing of the Board.

59. Il ne peut être engagé de poursuites pour in- fraction à la présente partie sans l’autorisation écrite du Conseil.

Consentement du Conseil

— 2012, c. 19, s. 561 — 2012, ch. 19, art. 561

561.Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:

561.Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Documents as evidence

60. (1) Any document purporting to contain or to be a copy of a determination of the Board and to be signed by one of its members is admissible in evi- dence in any court without proof of the signature or official character of the member or any further proof.

60. (1) Le document paraissant contenir ou constituer une copie d’une décision du Conseil et être signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authen- ticité de la signature ou la qualité officielle du signa- taire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

Décisions du Conseil

— 2012, c. 19, s. 562 — 2012, ch. 19, art. 562

562.Section 61 of the Act and the heading be- fore it are repealed.

562.L’article 61 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

47

— 2012, c. 19, s. 563 — 2012, ch. 19, art. 563

1995, c. 11, s. 42 563.Sections 64 to 67 of the Act are replaced by the following:

563.Les articles 64 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 42

Witness fees and expenses

64. A person who is summoned by the Board and attends as a witness in any proceeding taken under this Part is entitled to be paid the allowance for ex- penses and the witness fees that are in force with re- spect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is taken.

64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, la rétri- bution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où elles sont entendues.

Indemnités des témoins

Persons not required to give evidence

65. No member or employee of the Board or any person appointed by it or the Minister under this Part is required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding, respecting information obtained in the discharge of his or her duties under this Part.

65. Les membres du Conseil et de son personnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente partie, ne sont pas te- nus de déposer en justice relativement à des rensei- gnements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.

Dépositions en justice

— 2012, c. 19, s. 564 — 2012, ch. 19, art. 564

Definitions 564. The following definitions apply in sections 565 to 570.

“Board” « Conseil »

“Board” means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code.

“Tribunal” « Tribunal »

“Tribunal” means the Canadian Artists and Pro- ducers Professional Relations Tribunal estab- lished by subsection 10(1) of the Status of the Artist Act, as that Act read immediately before the coming into force of this section.

564. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 565 à 570.

Définitions

«Conseil» Le Conseil canadien des relations in- dustrielles constitué par l’article 9 du Code cana- dien du travail.

« Conseil » “Board

« Tribunal » Le Tribunal canadien des relations pro- fessionnelles artistes-producteurs constitué par le pa- ragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

« Tribunal » “Tribunal

— 2012, c. 19, s. 565 — 2012, ch. 19, art. 565

Appointments terminated

565. (1) Members of the Tribunal cease to hold office on the coming into force of this subsection.

565. (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à l’entrée en vigueur du présent para- graphe.

Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agree- ment or order, no person appointed to hold office as a member of the Tribunal has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abo- lition of that office by the operation of this Division.

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Tri- bunal n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une in- demnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Absence de droit à réclamation

— 2012, c. 19, s. 566 — 2012, ch. 19, art. 566

Continuation of proceedings

566. Every proceeding commenced under the Sta- tus of the Artist Act before the coming into force of this section is to be taken up and continued under and in conformity with that Act, as it is amended by this Act.

566. Les procédures intentées au titre de la Loi sur le statut de l’artiste avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente loi.

Procédures

— 2012, c. 19, s. 567 — 2012, ch. 19, art. 567

Review of Tribunal’s determination or order

567. The Board may uphold, rescind or amend any determination or order made by the Tribunal.

567. Le Conseil peut maintenir, annuler ou modi- fier les décisions ou ordonnances du Tribunal.

Réexamen des décisions du Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

48

— 2012, c. 19, s. 568 — 2012, ch. 19, art. 568

Powers and duties

568. (1) Any power or duty that is vested in or is exercisable by the Tribunal under a contract, lease, licence, deed, agreement or other document is vested in or is exercisable by the Board.

568. (1) Les attributions conférées au Tribunal par un contrat, bail, permis, acte, accord ou autre do- cument sont exercées par le Conseil.

Transfert d’attributions

References (2) Every reference to the Tribunal in any con- tract, lease, licence, deed, agreement or other docu- ment executed by the Tribunal in its own name shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the Board.

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, baux, permis, actes, accords et autres documents signés par le Tribunal en son nom, toute mention du Tribunal vaut mention du Conseil.

Renvois

— 2012, c. 19, s. 569 — 2012, ch. 19, art. 569

Commencement of legal proceedings

569. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Tribunal may be brought against the Board in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the Tribunal.

569. Les poursuites judiciaires relatives aux obli- gations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre le Conseil devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.

Nouvelles poursuites judiciaires

— 2012, c. 19, s. 570 — 2012, ch. 19, art. 570

Continuation of legal proceedings

570. Any action, suit or other legal proceeding to which the Tribunal is a party that is pending in any court immediately before the day on which this sec- tion comes into force may be continued by or against the Board in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Tri- bunal.

570. Le Conseil prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui- ci, comme partie aux poursuites judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le Tribunal est partie.

Poursuites en cours devant les tribunaux



Current to December 31, 2012

Last amended on March 16, 2012

À jour au 31 décembre 2012

Dernière modification le 16 mars 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Status of the Artist Act

CODIFICATION

Loi sur le statut de l’artiste

S.C. 1992, c. 33 L.C. 1992, ch. 33

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to December 31, 2012. The last amendments came into force on March 16, 2012. Any amendments that were not in force as of December 31, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 31 décembre 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 16 mars 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 décembre 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada

Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

PART I

GENERAL PRINCIPLES 1

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

PROCLAMATION AND POLICY CONCERNING THE STATUS OF THE ARTIST 1

DÉCLARATION ET POLITIQUE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE 1

2 Proclamation 1 2 Déclaration 1 3 Policy statement 2 3 Fondements de la politique 2

PART II

PROFESSIONAL RELATIONS 2

PARTIE II

RELATIONS PROFESSIONNELLES 2

INTERPRETATION 2 DÉFINITIONS 2

5 Definitions 2 5 Définitions 2

APPLICATION 3 APPLICATION 3

6 Binding on Her Majesty 3 6 Obligation de Sa Majesté 3

PURPOSE 4 OBJET 4

7 Purpose 4 7 Objet 4

FREEDOM OF ASSOCIATION 4 LIBERTÉ D’ASSOCIATION 4

8 Freedom 4 8 Principe 4

EXCLUSIONS AND PRESUMPTIONS 4 INTERPRÉTATION 4

9 Artist contracting through an organization 4

9 Intermédiaires 4

CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL 5

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS 5

Establishment 5 Constitution et organisation 5

10 Establishment 5 10 Constitution 5 11 Powers of the Chairperson 6 11 Fonctions du président 6 12 Remuneration and expenses 6 12 Rémunération 6 13 Head office 7 13 Siège 7 14 Determination of the Tribunal 7 14 Décisions et ordonnances du Tribunal 7 15 Employees 7 15 Personnel 7

Powers 8 Attributions 8

16 Regulations 8 16 Règlements 8 17 Powers of Tribunal 9 17 Pouvoirs du Tribunal 9

Criteria for Application 10 Critères d’application 10

18 Criteria for application by the Tribunal 10 18 Critères 10

Status of the Artist — December 31, 2012

4

Section Page Article Page

Proceedings 11 Procédure 11

19 Informal proceedings 11 19 Expédition des affaires 11 20 Review of determination or order 12 20 Réexamen des décisions et ordonnances 12

Review and Enforcement of Determinations and Orders 12

Révision et exécution des décisions et ordonnances 12

21 Determination or order not to be reviewed by court 12

21 Révision 12

22 Filing in Federal Court 12 22 Dépôt à la Cour fédérale 12

CERTIFICATION OF ARTISTS’ ASSOCIATIONS 13 ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES 13

Prerequisites for Certification 13 Conditions préalables à l’accréditation 13

23 By-laws required 13 23 Règlements 13

Associations of Producers 13 Associations de producteurs 13

24 Formation 13 24 Constitution en association 13

Certification Procedure 14 Procédure d’accréditation 14

25 Application 14 25 Demande 14

Determination of Sector and Representativeness of an Association 14

Définition du secteur et détermination de la représentativité 14

26 Determination of sector 14 26 Définition du secteur 14 27 Representativity of an association 15 27 Détermination de la représentativité 15

Certification 15 Accréditation 15

28 Certification 15 28 Délivrance 15

Revocation of Certification 16 Annulation de l’accréditation 16

29 Application for revocation 16 29 Demande d’annulation 16

Successor Rights and Obligations 17 Droits et obligations du successeur 17

30 Mergers, etc., of associations 17 30 Fusions et transfert de compétence 17

BARGAINING AND SCALE AGREEMENTS 17 NÉGOCIATIONS ET ACCORDS-CADRES 17

Notice to Bargain 17 Avis de négociation 17

31 Notice to bargain to enter into a scale agreement 17

31 Avis de négociation d’un accord-cadre 17

32 Duty to bargain and not to change terms and conditions 18

32 Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités 18

Duration and Effect of Scale Agreements 18 Durée et effet des accords-cadres 18

33 Effect of scale agreements 18 33 Effet 18 34 Tribunal may change termination date 19 34 Changement de la date d’expiration 19 35 Duty of fair representation 19 35 Représentation 19

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

5

Section Page Article Page

Content and Interpretation of Scale Agreements 19

Contenu et interprétation des accords- cadres 19

36 Provision for settlement without pressure tactics 19

36 Clause de règlement définitif sans moyen de pression 19

37 Determinations not to be reviewed by court 20

37 Caractère définitif des sentences 20

38 Copy to be filed with Minister 20 38 Transmission et publicité des sentences 20 39 Powers of arbitrator and arbitration board 21 39 Pouvoir des arbitres 21 40 Procedure 21 40 Procédure 21 41 Questions may be referred to Tribunal 21 41 Renvoi au Tribunal 21 42 Filing of determination in Federal Court 22 42 Exécution des sentences arbitrales 22 43 Provision for settlement continues in

force 22 43 Maintien de la clause sur le règlement des

conflits 22

Compulsory Check-off 22 Précompte obligatoire des cotisations 22

44 Association dues to be deducted 22 44 Retenue de la cotisation sociale 22

Settlement of Labour Disputes 22 Règlement des conflits de travail 22

45 Mediation 22 45 Médiateurs 22

PROHIBITIONS AND REMEDIES 23 INTERDICTIONS ET RECOURS 23

Pressure Tactics 23 Moyens de pression 23

46 When pressure tactics are permitted 23 46 Délais relatifs aux moyens de pression 23

Declarations respecting Pressure Tactics 23 Déclarations relatives aux moyens de pression 23

47 Declaration that pressure tactics of an association are unlawful 23

47 Demande de déclaration d’illégalité par un producteur 23

48 Declaration that pressure tactics of a producer are unlawful 23

48 Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes 23

49 Terms and duration of order 24 49 Teneur et durée des ordonnances 24

Unfair Practices 24 Pratiques déloyales 24

50 Prohibitions relating to producers 24 50 Interdictions frappant les producteurs 24 51 Prohibitions relating to artists’

associations 26 51 Interdictions frappant les associations

d’artistes 26 52 Intimidation or coercion prohibited 27 52 Interdiction des menaces ou mesures

coercitives 27 53 Complaints to the Tribunal 27 53 Plaintes au Tribunal 27 54 Tribunal may make orders 28 54 Ordonnances du Tribunal 28

Co-production Agreements 29 Accords de coproduction 29

55 Co-production agreement 29 55 Désignation d’un responsable 29

Regulations 30 Règlements 30

56 Regulations 30 56 Règlements 30

Offences and Punishment 30 Infractions et peines 30

57 Offence and penalty 30 57 Infractions et peines 30 58 Prosecutions 31 58 Poursuites 31

Status of the Artist — December 31, 2012

6

Section Page Article Page

59 Consent of Tribunal before prosecution 31 59 Consentement du Tribunal 31

Evidence 31 Preuve 31

60 Documents as evidence 31 60 Décisions du Tribunal 31

Annual Report 32 Rapport annuel 32

61 Annual report 32 61 Rapport annuel du Tribunal 32

Miscellaneous 32 Dispositions diverses 32

62 Defect in form or irregularity 32 62 Vices de forme ou de procédure 32 63 Remuneration and expenses 32 63 Rémunération et indemnités 32 64 Witness fees and expenses 32 64 Indemnités des témoins 32 65 Member of Tribunal, employee, etc., not

required to give evidence 32 65 Dépositions en justice 32

66 Review of Act 32 66 Examen de la loi 32

TRANSITIONAL 33 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 33

67 Previous agreements 33 67 Ententes antérieures 33

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 33 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 33

COMING INTO FORCE 34 ENTRÉE EN VIGUEUR 34

*71 Coming into force 34 *71 Décret 34

AMENDMENTS NOT IN FORCE 35 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 35

1

S.C. 1992, c. 33 L.C. 1992, ch. 33

An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada

Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada

[Assented to 23rd June 1992] [Sanctionnée le 23 juin 1992]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Status of the Artist Act.

1.Loi sur le statut de l’artiste. Titre abrégé

PART I PARTIE I

GENERAL PRINCIPLES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PROCLAMATION AND POLICY CONCERNING THE STATUS OF THE ARTIST

DÉCLARATION ET POLITIQUE SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Proclamation 2. The Government of Canada hereby recog- nizes

(a) the importance of the contribution of artists to the cultural, social, economic and political enrichment of Canada;

(b) the importance to Canadian society of conferring on artists a status that reflects their primary role in developing and enhanc- ing Canada’s artistic and cultural life, and in sustaining Canada’s quality of life;

(c) the role of the artist, in particular to ex- press the diverse nature of the Canadian way of life and the individual and collective aspi- rations of Canadians;

(d) that artistic creativity is the engine for the growth and prosperity of dynamic cultur- al industries in Canada; and

2. Le gouvernement du Canada reconnaît : a) l’importance de la contribution des ar- tistes à l’enrichissement culturel, social, éco- nomique et politique du Canada;

b) l’importance pour la société canadienne d’accorder aux artistes un statut qui reflète leur rôle de premier plan dans le développe- ment et l’épanouissement de sa vie artistique et culturelle, ainsi que leur apport en ce qui touche la qualité de la vie;

c) le rôle des artistes, notamment d’exprimer l’existence collective des Canadiens et Cana- diennes dans sa diversité ainsi que leurs aspi- rations individuelles et collectives;

d) la créativité artistique comme moteur du développement et de l’épanouissement d’in- dustries culturelles dynamiques au Canada;

Déclaration

Status of the Artist — December 31, 2012

2

(e) the importance to artists that they be compensated for the use of their works, in- cluding the public lending of them.

e) l’importance pour les artistes de recevoir une indemnisation pour l’utilisation, et no- tamment le prêt public, de leurs œuvres.

Policy statement 3. Canada’s policy on the professional status of the artist, as implemented by the Minister of Canadian Heritage, is based on the following rights:

(a) the right of artists and producers to free- dom of association and expression;

(b) the right of associations representing artists to be recognized in law and to pro- mote the professional and socio-economic interests of their members; and

(c) the right of artists to have access to advi- sory forums in which they may express their views on their status and on any other ques- tions concerning them.

1992, c. 33, s. 3; 1999, c. 31, s. 192.

3. La politique sur le statut professionnel des artistes au Canada, que met en œuvre le mi- nistre du Patrimoine canadien, se fonde sur les droits suivants :

a) le droit des artistes et des producteurs de s’exprimer et de s’associer librement;

b) le droit des associations représentant les artistes d’être reconnues sur le plan juridique et d’œuvrer au bien-être professionnel et so- cio-économique de leurs membres;

c) le droit des artistes de bénéficier de méca- nismes de consultation officiels et d’y expri- mer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant.

1992, ch. 33, art. 3; 1999, ch. 31, art. 192.

Fondements de la politique

4. [Repealed, 2010, c. 12, s. 1774] 4. [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1774]

PART II PARTIE II

PROFESSIONAL RELATIONS RELATIONS PROFESSIONNELLES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 5. In this Part, “artist” « artiste »

“artist” means an independent contractor de- scribed in paragraph 6(2)(b);

“artists’ association” « association d’artistes »

“artists’ association” means any organization, or a branch or local thereof, that has among its objectives the management or promotion of the professional and socio-economic interests of artists who are members of the organization, and includes a federation of artists’ associa- tions;

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Labour;

“party” « partie »

“party” means

(a) in respect of the entering into, renewal or revision of a scale agreement or in respect of a difference in relation to the interpretation, application, administration or alleged breach thereof, the producer or the artists’ associa- tion, and

(b) in respect of a complaint made to the Tribunal, the complainant or the person or organization that is the object of the com- plaint;

5. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« accord-cadre » Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et com- portant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

« accord-cadre » “scale agreement

« artiste » Entrepreneur indépendant visé à l’ali- néa 6(2)b).

« artiste » “artist

« association d’artistes » Groupement — y com- pris toute division ou section locale de celui-ci — ayant parmi ses objets la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-éco- nomiques des artistes qui en sont membres; la présente définition vise également les regroupe- ments d’associations.

« association d’artistes » “artists’ association

« ministre » Le ministre du Travail. « ministre » “Minister

« moyen de pression » S’entend notamment : a) d’un arrêt ou refus de prestation de ser- vices par des artistes ou des associations d’artistes agissant conjointement, de concert ou de connivence, pris par les artistes ou les

« moyen de pression » “pressure tactic

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

3

“pressure tactic” « moyen de pression »

“pressure tactic” includes

(a) a cessation of work or a refusal to work or to continue to work by artists or artists’ associations in combination, in concert or in accordance with a common understanding, and a slowdown of work or other concerted activity by artists or artists’ associations re- specting the provision of their services, done to compel a producer to agree to terms or conditions of engagement, or

(b) the closing of a place of work, a suspen- sion of production or a refusal to continue the engagement of one or more artists by a producer, done to compel artists, or to assist another producer to compel artists, to agree to terms or conditions of engagement;

“producer” « producteur »

“producer” means a government institution or broadcasting undertaking described in para- graph 6(2)(a), and includes an association of producers;

“scale agreement” « accord- cadre »

“scale agreement” means an agreement in writ- ing between a producer and an artists’ associa- tion respecting minimum terms and conditions for the provision of artists’ services and other related matters;

“Tribunal” « Tribunal »

“Tribunal” means the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal es- tablished by subsection 10(1).

associations pour contraindre le producteur à accepter des conditions d’engagement; lui sont assimilés le ralentissement de travail ou toute autre activité concertée, de la part des artistes ou des associations, relative à la pres- tation de leurs services;

b) d’une mesure — fermeture du lieu de tra- vail, suspension du travail ou refus de conti- nuer à utiliser les services d’un ou plusieurs artistes — prise par le producteur soit pour contraindre les artistes à accepter des condi- tions d’engagement, soit pour aider un autre producteur à réaliser cette même fin.

« partie » a) En matière de conclusion, renouvellement ou révision d’un accord-cadre, ou de conflit sur l’interprétation, le champ d’application, la mise en œuvre ou la prétendue violation d’un accord-cadre, le producteur et l’associa- tion d’artistes;

b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Tribunal, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.

« partie » “party

« producteur » Les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion visées à l’alinéa 6(2)a); la présente définition vise à la fois le producteur unique et toute association de tels producteurs.

« producteur » “producer

« Tribunal » Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

« Tribunal » “Tribunal

APPLICATION APPLICATION

Binding on Her Majesty

6. (1) This Part is binding on Her Majesty in right of Canada.

6. (1) La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada.

Obligation de Sa Majesté

Application (2) This Part applies (a) to the following organizations that en- gage one or more artists to provide an artistic production, namely,

(i) government institutions listed in Schedule I to the Access to Information Act or the schedule to the Privacy Act, or prescribed by regulation, and

(ii) broadcasting undertakings, including a distribution or programming undertak- ing, under the jurisdiction of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission; and

(2) La présente partie s’applique : a) aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’informa- tion ou à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont dési- gnées par règlement, ainsi qu’aux entreprises de radiodiffusion — distribution et program- mation comprises — relevant de la compé- tence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui re- tiennent les services d’un ou plusieurs ar- tistes en vue d’obtenir une prestation;

b) aux entrepreneurs indépendants profes- sionnels — déterminés conformément à l’ali- néa 18b) :

Champ d’application

Status of the Artist — December 31, 2012

4

(b) to independent contractors determined to be professionals according to the criteria set out in paragraph 18(b), and who

(i) are authors of artistic, dramatic, liter- ary or musical works within the meaning of the Copyright Act, or directors responsi- ble for the overall direction of audiovisual works,

(ii) perform, sing, recite, direct or act, in any manner, in a musical, literary or dra- matic work, or in a circus, variety, mime or puppet show, or

(iii) contribute to the creation of any pro- duction in the performing arts, music, dance and variety entertainment, film, ra- dio and television, video, sound-recording, dubbing or the recording of commercials, arts and crafts, or visual arts, and fall with- in a professional category prescribed by regulation.

(i) qui sont des auteurs d’œuvres artis- tiques, littéraires, dramatiques ou musi- cales au sens de la Loi sur le droit d’au- teur, ou des réalisateurs d’œuvres audiovisuelles,

(ii) qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent de quelque manière que ce soit une œuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes,

(iii) qui, faisant partie de catégories pro- fessionnelles établies par règlement, parti- cipent à la création dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, en- registrements sonores, vidéo et doublage, réclame publicitaire, métiers d’art et arts visuels.

PURPOSE OBJET

Purpose 7. The purpose of this Part is to establish a framework to govern professional relations be- tween artists and producers that guarantees their freedom of association, recognizes the im- portance of their respective contributions to the cultural life of Canada and ensures the protec- tion of their rights.

7. La présente partie a pour objet l’établisse- ment et la mise en œuvre d’un régime de rela- tions de travail entre producteurs et artistes qui, dans le cadre de leur libre exercice du droit d’association, reconnaît l’importance de la contribution respective des uns et des autres à la vie culturelle canadienne et assure la protec- tion de leurs droits.

Objet

FREEDOM OF ASSOCIATION LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Freedom 8. An artist is free to join an artists’ associa- tion and to participate in its formation, activi- ties and administration.

8. L’artiste a la liberté d’adhérer à une asso- ciation d’artistes et de participer à la formation d’une telle association, à ses activités et à son administration.

Principe

EXCLUSIONS AND PRESUMPTIONS INTERPRÉTATION

Artist contracting through an organization

9. (1) An artist is not excluded from the ap- plication of this Part simply by contracting through an organization.

9. (1) Le fait qu’un artiste s’oblige par l’in- termédiaire d’une organisation n’a pas pour ef- fet de le soustraire à l’application de la présente partie.

Intermédiaires

Presumption for purposes of Competition Act

(2) For the purposes of subsection 4(1) of the Competition Act,

(a) artists’ associations certified under this Part that were formed for the purpose of pro- viding appropriate protection for the profes- sional interests of the artists they represent are deemed to be combinations of employ- ees, in relation to those activities of the asso-

(2) Pour l’application du paragraphe 4(1) de la Loi sur la concurrence :

a) les associations d’artistes accréditées en application de la présente partie et formées en vue de donner aux artistes une protection professionnelle convenable sont assimilées, pour les activités qu’elles mènent à cette fin, à des coalitions d’employés;

Assimilation

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

5

ciation that are directed to achieving that purpose; and

(b) contracts, agreements or arrangements between or among two or more producers, whether made directly between or among them or through a corporation or an associa- tion of producers, pertaining to bargaining in respect of remuneration and the terms and conditions of engagement of artists, are deemed to be contracts, agreements or ar- rangements.

b) les contrats, accords ou arrangements entre deux producteurs au moins, directe- ment entre eux ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une association dont ils font partie, au sujet des négociations por- tant sur la rémunération et les conditions d’engagement des artistes sont assimilés à des contrats, accords ou arrangements conclus entre deux employeurs.

Employees excluded

(3) This Part does not apply, in respect of work undertaken in the course of employment, to

(a) employees, within the meaning of the Public Service Labour Relations Act, includ- ing those determined to be employees by the Public Service Labour Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board; or

(b) employees, within the meaning of Part I of the Canada Labour Code, including those determined to be employees by the Canada Industrial Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board.

1992, c. 33, s. 9; 1998, c. 26, s. 83; 2003, c. 22, s. 220(E).

(3) La présente partie ne s’applique pas, pour les activités qui relèvent de leurs fonctions :

a) aux fonctionnaires — au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — notamment déterminés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou faisant partie d’une uni- té de négociation accréditée par celle-ci;

b) aux employés — au sens de la partie I du Code canadien du travail — notamment dé- terminés par le Conseil canadien des rela- tions industrielles ou faisant partie d’une uni- té de négociation accréditée par celui-ci.

1992, ch. 33, art. 9; 1998, ch. 26, art. 83; 2003, ch. 22, art. 220(A).

Exclusion

CANADIAN ARTISTS AND PRODUCERS PROFESSIONAL RELATIONS TRIBUNAL

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

Establishment Constitution et organisation

Establishment 10. (1) The Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal is hereby estab- lished, composed of a Chairperson, a Vice- chairperson and not less than two or more than four other full-time or part-time members.

10. (1) Est constitué le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-produc- teurs, composé d’un président et d’un vice-pré- sident et de deux à quatre autres membres à temps plein ou partiel.

Constitution

Appointment (2) The Governor in Council, on the recom- mendation of the Minister in consultation with the Minister of Canadian Heritage, shall ap- point the members of the Tribunal to hold of- fice during good behaviour, subject to removal by the Governor in Council for cause.

(2) Les membres, qui sont nommés, sur re- commandation du ministre, faite en consulta- tion par celui-ci du ministre du Patrimoine ca- nadien, par le gouverneur en conseil, exercent leur charge à titre inamovible sous réserve de révocation motivée de celui-ci.

Nomination

Term of office (3) The members of the Tribunal shall be appointed for a term not exceeding

(a) seven years, in the case of the Chairper- son;

(b) five years, in the case of the Vice-chair- person and any full-time member; and

(3) Le mandat maximal est respectivement de sept ans, pour le président, de cinq ans, pour le vice-président et les membres à temps plein, et de trois ans, pour les autres membres.

Mandat

Status of the Artist — December 31, 2012

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(c) three years, in the case of any other member.

Re-appointment (4) Each member is eligible for re-appoint- ment to the Tribunal in the same or another ca- pacity.

(4) Le mandat des membres peut être recon- duit à des fonctions identiques ou non.

Reconduction

Appointment excludes other duties

(5) The full-time members of the Tribunal shall devote the whole of their time to the per- formance of their duties under this Part.

(5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à leurs fonctions.

Exercice des fonctions

Conflict of interest

(6) No member of the Tribunal shall accept or hold any office or employment that is incon- sistent with the member’s duties or take part in any matter before the Tribunal in which the member has an interest. 1992, c. 33, s. 10; 1995, c. 11, s. 39.

(6) Les membres ne peuvent accepter ni oc- cuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt. 1992, ch. 33, art. 10; 1995, ch. 11, art. 39.

Conflits d’intérêt

Powers of the Chairperson

11. (1) The Chairperson is the chief execu- tive officer of the Tribunal and is responsible for management of the staff and supervision of the work of the Tribunal, including the alloca- tion of work among its members and the as- signment of members to preside at hearings.

11. (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il peut notamment répartir les tâches entre les membres et désigner les présidents de séance.

Fonctions du président

By-laws (2) The Tribunal may pass by-laws govern- ing the conduct of its affairs.

(2) Le Tribunal peut, par règlement adminis- tratif, régir son activité et la conduite de ses tra- vaux.

Règlements administratifs

Delegation (3) The Chairperson may delegate any of the Chairperson’s powers, other than the power to delegate, to any member of the Tribunal.

(3) Le président peut déléguer tel de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de déléga- tion, à tout autre membre.

Délégation

Acting Chairperson

(4) The Vice-chairperson shall act as Chair- person if that office is vacant, or in the event of the Chairperson’s absence or incapacity.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président.

Intérim du président

Idem (5) In the event of the absence or incapacity of both the Chairperson and the Vice-chairper- son, or if both of those offices are vacant, the Tribunal shall designate a member to act as Chairperson.

(5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre que désigne le Tribunal.

Choix d’un autre intérimaire

Remuneration and expenses

12. (1) Each member of the Tribunal shall be paid such remuneration as the Governor in Council may fix, and be reimbursed for reason- able travel and other expenses incurred while performing the member’s duties outside the member’s ordinary place of residence.

12. (1) Les membres reçoivent la rémunéra- tion fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraî- nés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence.

Rémunération

Members deemed public servants

(2) The full-time members of the Tribunal are deemed to be employed in the public ser- vice for the purposes of the Public Service Su- perannuation Act and in the federal public ad- ministration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and

(2) Les membres à temps plein sont respec- tivement rattachés à la fonction publique, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur l’indemnisa- tion des agents de l’État, et à l’administration publique fédérale, pour l’application des règle-

Rattachement

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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regulations made under section 9 of the Aero- nautics Act. 1992, c. 33, s. 12; 2003, c. 22, s. 221(E).

ments pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 1992, ch. 33, art. 12; 2003, ch. 22, art. 221(A).

Head office 13. (1) The location of the head office of the Tribunal shall be fixed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minis- ter after consultation with the Minister of Cana- dian Heritage, and the Tribunal may establish any other offices that it considers necessary.

13. (1) Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil fixe le siège du Tribunal; celui-ci fixe les bureaux dont il estime la création néces- saire.

Siège

Meetings and quorum

(2) Subject to subsections 14(2) and (4), three members constitute a quorum for meet- ings or proceedings of the Tribunal, which may be held at such times and locations in Canada as the Tribunal considers desirable. 1992, c. 33, s. 13; 1995, c. 11, s. 40.

(2) Le Tribunal peut tenir ses réunions et au- diences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués, le quorum étant, sous ré- serve des paragraphes 14(2) et (4), de trois membres. 1992, ch. 33, art. 13; 1995, ch. 11, art. 40.

Réunions et quorum

Determination of the Tribunal

14. (1) In all proceedings of the Tribunal the decision or order of a majority of the mem- bers present is the determination of the Tri- bunal, and in the event of a tie the presiding member has a deciding vote.

14. (1) La décision ou l’ordonnance rendue par la majorité des membres présents vaut déci- sion de l’ensemble du Tribunal. En cas de par- tage, le président de séance a voix prépondé- rante.

Décisions et ordonnances du Tribunal

Uncontested matter

(2) A single member may decide an uncon- tested application or question before the Tri- bunal and, for that purpose, the member’s deci- sion is a determination of the Tribunal, and the member is subject to the obligations and limita- tions imposed, and has the powers, rights and privileges conferred, on the Tribunal by this Part, other than the power to make regulations.

(2) Un membre peut décider seul d’une de- mande ou d’une question non contestée dont le Tribunal est saisi, sa décision valant alors déci- sion de l’ensemble du Tribunal; il est alors in- vesti des droits, pouvoirs et immunités conférés au Tribunal par la présente partie, exception faite du pouvoir réglementaire, et est assujetti aux obligations et restrictions imposées au Tri- bunal.

Exception

Participation of former member in determination

(3) At the request of the Chairperson, a member of the Tribunal who has ceased to hold office may take part in the hearing and determi- nation of any matter of which the member was previously seized and, for that purpose, is deemed to be a member.

(3) Le membre qui a cessé d’exercer sa charge peut, à la demande du président, partici- per aux audiences et aux décisions à rendre sur les affaires dont il était saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre.

Participation après cessation des fonctions

Where member’s participation not possible

(4) Where a member of the Tribunal has died or is unable to take part in a matter previ- ously heard by that member, the other members who are seized of the matter may continue the proceeding and make the determination.

(4) En cas de décès ou d’empêchement de tout membre y ayant participé, les autres membres qui ont entendu l’affaire peuvent la poursuivre et la trancher.

Participation impossible

Employees 15. The employees that are necessary for the conduct of the Tribunal’s business shall be ap- pointed in accordance with the Public Service Employment Act, and are deemed to be em- ployed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act. 1992, c. 33, s. 15; 2003, c. 22, s. 225(E).

15. Le personnel nécessaire à l’exercice de l’activité du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et est rattaché à la fonction publique pour l’ap- plication de la Loi sur la pension de la fonction publique. 1992, ch. 33, art. 15; 2003, ch. 22, art. 225(A).

Personnel

Status of the Artist — December 31, 2012

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Powers Attributions

Regulations 16. The Tribunal may make regulations of general application that it considers conducive to the performance of its duties, and in particu- lar regulations providing for

(a) the practice and procedure before the Tribunal, including the assessment and awarding of costs;

(b) the certification of artists’ associations; (c) the conduct of representation votes; (d) the period for submission by an artists’ association of a new application for certifica- tion, where the Tribunal previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an applica- tion for revocation of the certification of an artists’ association, where the Tribunal previ- ously refused an application for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Tribunal;

(g) the periods in which and the circum- stances under which the Tribunal may exer- cise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and information may be presented to the Tri- bunal in connection with any proceeding be- fore it;

(i) the period for sending notices and other documents, the persons and associations to which they shall be sent, and the circum- stances in which they are deemed to have been sent or received;

(j) the criteria for deciding whether an artist is represented by an artists’ association;

(k) the circumstances in which the Tribunal may receive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the cir- cumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of powers and duties of the Tribunal, other than the power to delegate or to make regulations, and the obligations of that person with re- spect thereto.

16. Le Tribunal peut, par règlement d’appli- cation générale, prendre toute mesure qu’il es- time utile en vue de l’exercice de ses attribu- tions, notamment en ce qui touche :

a) les règles de pratique et de procédure, ainsi que la fixation et l’attribution des dé- pens;

b) l’accréditation des associations d’artistes; c) la tenue de scrutins de représentation; d) le délai qui doit s’écouler entre deux de- mandes d’accréditation présentées par une même association d’artistes pour le même secteur, ou sensiblement le même secteur, quand la première a été refusée;

e) le délai qui doit s’écouler entre deux de- mandes d’annulation d’accréditation présen- tées pour un même secteur quand la première a été refusée;

f) les formulaires relatifs aux affaires dont il peut être saisi;

g) les cas d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 20 et les délais applicables en l’oc- currence;

h) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être soumis dans le cadre des af- faires dont il est saisi;

i) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, de leurs destinataires, ainsi que les cas où lui-même ou toute autre personne ou association sont réputés les avoir donnés ou reçus;

j) les critères servant à déterminer si un ar- tiste est représenté par une association;

k) les circonstances lui permettant de rece- voir des éléments de preuve attestant la vo- lonté d’artistes d’être représentés ou non par une association donnée, ainsi que les cas où il ne peut rendre publics ces éléments;

l) la délégation de ses fonctions, à l’excep- tion du pouvoir de déléguer et de prendre des règlements, et les pouvoirs et obligations des délégataires.

Règlements

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Powers of Tribunal

17. The Tribunal may, in relation to any pro- ceeding before it,

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the opinion of the Tribunal, and compel the per- son to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or things that the Tribunal considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(b) administer oaths and solemn affirma- tions;

(c) accept any evidence and information that it sees fit, on oath, by affidavit or otherwise, whether or not the evidence is admissible in a court of law;

(d) examine any evidence that is submitted to the Tribunal respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(e) examine documents pertaining to the constitution, articles of association or by- laws of an artists’ association;

(f) make any examination of records and any inquiries that it considers necessary;

(g) require a producer or an artists’ associa- tion to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relat- ing to the proceeding that the Tribunal con- siders necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional representation vote be taken among artists affected by the proceeding, whether or not a representation vote is provided for else- where in this Part, in any case where the Tribunal considers that the vote would as- sist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceed- ing, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Tribunal;

17. Le Tribunal peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi :

a) convoquer, d’office ou sur demande, toute personne dont il estime le témoignage nécessaire et la contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et pièces qu’il estime nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les ques- tions de sa compétence;

b) faire prêter serment et recevoir des affir- mations solennelles;

c) accepter sous serment, par voie d’affida- vit ou sous une autre forme, tous témoi- gnages et renseignements qu’il juge indi- qués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

d) examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des artistes à l’association sollicitant l’accréditation;

e) examiner les documents constitutifs ou les statuts et règlements de l’association d’artistes, ainsi que tout document connexe émanant d’elle;

f) procéder, s’il le juge nécessaire, à l’exa- men de dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes;

g) obliger un producteur ou une association d’artistes à afficher, en permanence et aux endroits appropriés, les avis qu’il estime né- cessaire de porter à l’attention des artistes sur toute question dont il est saisi;

h) ordonner à tout moment, avant d’y appor- ter une conclusion définitive :

(i) que soit tenu un scrutin de représenta- tion, ou un scrutin de représentation sup- plémentaire, chez les artistes en cause s’il estime qu’une telle mesure l’aiderait à trancher un point soulevé, ou susceptible de l’être, qu’un tel scrutin de représenta- tion soit ou non prévu pour le cas dans la présente partie,

(ii) que les bulletins de vote déposés au cours d’un scrutin de représentation soient conservés dans des urnes scellées et ne soient pas dépouillés sans son autorisation;

Pouvoirs du Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

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(i) authorize any person to do anything that the Tribunal may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Tribunal thereon;

(j) adjourn or postpone the proceeding; (k) abridge or extend the time for instituting the proceeding or for doing any act, filing any document or presenting any evidence;

(l) amend or permit the amendment of any document filed;

(m) add any person to the proceeding at any stage thereof;

(n) set requirements for public notice in re- spect of any application made under this Part;

(o) award costs; and (p) decide any question that arises in the proceeding, including whether

(i) a person is a producer or an artist, (ii) an artist is a member of, or is repre- sented by, an artists’ association,

(iii) an organization constitutes an associ- ation of producers, an artists’ association, or a federation of artists’ associations,

(iv) a group of artists constitutes a sector suitable for bargaining,

(v) a scale agreement has been entered in- to or is in force, and the dates that it comes into force and expires, and

(vi) any person or organization is a party to or is bound by a scale agreement.

i) déléguer les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) à h) en exigeant, éventuellement, un rapport de la part du délégataire;

j) en suspendre ou remettre l’audition; k) abréger ou proroger les délais applicables à l’introduction de l’instance, à l’accomplis- sement d’un acte de procédure, au dépôt d’un document ou à la présentation d’élé- ments de preuve;

l) modifier tout document produit ou en per- mettre la modification;

m) mettre toute personne en cause à toute étape;

n) arrêter les mesures de publicité à donner aux demandes présentées au titre de la pré- sente partie;

o) accorder des dépens; p) trancher toute question qui peut survenir, et notamment déterminer :

(i) si une personne est un producteur ou un artiste,

(ii) si un artiste adhère à une association d’artistes ou est représenté par celle-ci,

(iii) si une organisation est une associa- tion de producteurs, d’associations d’ar- tistes ou d’artistes,

(iv) si un groupe d’artistes constitue un secteur pouvant faire l’objet de négocia- tions,

(v) si un accord-cadre a été conclu, est en vigueur et quelles sont ses dates de prise d’effet et d’expiration,

(vi) si une personne ou une association est partie à un accord-cadre ou liée par celui- ci.

Criteria for Application Critères d’application

Criteria for application by the Tribunal

18. The Tribunal shall take into account (a) in deciding any question under this Part, the applicable principles of labour law; and

(b) in determining whether an independent contractor is a professional for the purposes of paragraph 6(2)(b), whether the indepen- dent contractor

(i) is paid for the display or presentation of that independent contractor’s work be-

18. Le Tribunal tient compte, pour toute question liée :

a) à l’application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;

b) à la détermination du caractère profes- sionnel de l’activité d’un entrepreneur indé- pendant — pour l’application de l’alinéa 6(2)b) — , du fait que ses prestations sont communiquées au public contre rémunéra-

Critères

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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fore an audience, and is recognized to be an artist by other artists,

(ii) is in the process of becoming an artist according to the practice of the artistic community, or

(iii) is a member of an artists’ association.

tion et qu’il a reçu d’autres artistes des té- moignages de reconnaissance de son statut, qu’il est en voie de devenir un artiste selon les usages du milieu ou qu’il est membre d’une association d’artistes.

Proceedings Procédure

Informal proceedings

19. (1) In any proceeding before it, the Tri- bunal

(a) shall proceed as informally and expedi- tiously as the circumstances and considera- tions of fairness permit;

(b) is not bound by legal or technical rules of evidence; and

(c) may receive and decide on any evidence adduced that the Tribunal believes to be credible.

19. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Tribunal fonctionne sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présenta- tion de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.

Expédition des affaires

Consultation (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the members of the Tribunal may consult with other members or the staff of the Tribunal in respect of any matter before it.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Tribunal est saisi, en consulter d’autres membres, de même que son personnel.

Consultation

Right to appear (3) Any interested person may intervene in a proceeding before the Tribunal with its permis- sion, and anyone appearing before the Tribunal may be represented by counsel or an agent.

(3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisa- tion du Tribunal, intervenir dans les affaires dont il est saisi; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.

Intervention et comparution

Notice of facts (4) The Tribunal may take notice of facts that may be judicially noticed and, subject to subsection (5), of any other generally recog- nized facts and any information that is within its specialized knowledge.

(4) Le Tribunal peut admettre d’office les faits ainsi admissibles en justice de même que les faits généralement reconnus et les rensei- gnements qui ressortissent à sa spécialisation.

Admission d’office

Notification of intention

(5) The Tribunal shall notify the parties and any intervenor in the proceeding before it of its intention to take notice of any facts or informa- tion, other than facts that may be judicially no- ticed, and afford them an opportunity to make representations with respect thereto.

(5) Sauf pour les faits admissibles d’office, le Tribunal informe les parties et les interve- nants de son intention d’admettre des faits ou renseignements et leur donne la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Avis d’intention

Report on evidence

(6) The Chairperson may direct any member to receive evidence relating to a matter before the Tribunal, to make a report thereon to the Tribunal, and to provide a copy of the report to all parties and any intervenor in the proceeding.

(6) Le président peut charger un membre de recueillir des éléments de preuve et de préparer à son intention un rapport qui est ensuite trans- mis aux parties et aux intervenants.

Rassemblement de la preuve

Conclusions (7) After granting all parties and intervenors an opportunity to make representations on any report made pursuant to subsection (6), the Tri- bunal may make a determination on the basis of

(7) Le cas échéant, le Tribunal peut, après avoir donné aux parties et aux intervenants la possibilité de présenter leurs observations, se fonder sur le rapport pour rendre sa décision ou

Conclusions

Status of the Artist — December 31, 2012

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the report or hold any further hearings that it considers necessary in the circumstances.

procéder à toute audition qu’il estime indiquée en l’espèce.

Review of determination or order

20. (1) The Tribunal may uphold, rescind or amend any determination or order made by it, and may re-hear any application before making a decision.

20. (1) Le Tribunal peut maintenir, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et ré- instruire une affaire avant de la trancher.

Réexamen des décisions et ordonnances

Interim decision (2) Where it is necessary to decide one or more issues in order to dispose finally of an ap- plication or complaint the Tribunal may, if sat- isfied that it can do so without prejudice to the rights of any party or intervenor in the proceed- ing, decide or make an order respecting one or more of those issues, and reserve its jurisdic- tion to decide the remaining issues.

(2) Dans les cas où, pour statuer de façon définitive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant un ou plu- sieurs points litigieux, le Tribunal peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter at- teinte aux droits des parties et des intervenants, rendre une décision ou ordonnance ne réglant que tel de ces points et différer sa décision sur les autres.

Décisions partielles

Review and Enforcement of Determinations and Orders

Révision et exécution des décisions et ordonnances

Determination or order not to be reviewed by court

21. (1) Subject to this Part, every determi- nation or order of the Tribunal is final and shall not be questioned or reviewed in any court, ex- cept in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordon- nances du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

Révision

No review by certiorari, etc.

(2) Except as permitted by subsection (1), no determination, order or proceeding made or carried on, or purporting to be made or carried on, by the Tribunal shall be questioned, re- viewed, prohibited or restrained on any ground, including the ground that the Tribunal did not have jurisdiction or exceeded or lost its juris- diction, or be made the subject of any proceed- ing in or any process of any court on any such ground, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or other- wise. 1992, c. 33, s. 21; 2002, c. 8, s. 182.

(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou censée prise par le Tribunal dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, ré- visée, empêchée ou limitée ou faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’in- jonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. 1992, ch. 33, art. 21; 2002, ch. 8, art. 182.

Interdiction des recours extraordinaires

Filing in Federal Court

22. (1) On application in writing by any party or of its own motion, the Tribunal shall file a copy of a determination or order, exclu- sive of the reasons therefor, in the Federal Court unless, in the opinion of the Tribunal, there is no indication of failure or likelihood of failure to comply with it, or there is no useful purpose to be served by filing it.

22. (1) D’office ou sur demande écrite d’une partie, le Tribunal dépose à la Cour fédé- rale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf s’il estime que rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été ou ne sera pas exécu- tée ou que, pour d’autres motifs valables, le dé- pôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Cour fédérale

Registration (2) Where the Tribunal specifies in writing that it is filing a copy of a determination or or- der pursuant to subsection (1), the Federal Court shall accept it for filing and shall register

(2) Le Tribunal doit alors préciser par écrit qu’il procède au dépôt conformément au para- graphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la

Enregistrement

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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it without further application or other proceed- ing.

copie et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

Effect of registration

(3) After registration under subsection (2), a determination or order has the force and effect of a judgment of the Federal Court, and any person or organization may take proceedings on it as if it were a judgment obtained in that Court.

(3) L’enregistrement confère la valeur d’un jugement de la Cour fédérale à la décision ou à l’ordonnance et, dès lors et à ce titre, ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures, comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tri- bunal.

Effet de l’enregistrement

CERTIFICATION OF ARTISTS’ ASSOCIATIONS ACCRÉDITATION DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES

Prerequisites for Certification Conditions préalables à l’accréditation

By-laws required

23. (1) No artists’ association may be certi- fied unless it adopts by-laws that

(a) establish membership requirements for artists;

(b) give its regular members the right to take part and vote in the meetings of the associa- tion and to participate in a ratification vote on any scale agreement that affects them; and

(c) provide its members with the right of ac- cess to a copy of a financial statement of the affairs of the association to the end of the previous fiscal year, certified to be a true copy by the authorized officer of the associa- tion.

23. (1) L’accréditation d’une association d’artistes est subordonnée à la prise de règle- ments qui :

a) établissent des conditions d’adhésion; b) habilitent ses membres actifs à participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord- cadre les visant;

c) garantissent aux membres le droit d’obte- nir une copie des états financiers du dernier exercice certifiée conforme par le dirigeant de l’association autorisé à le faire.

Règlements

Prohibited by- laws

(2) No by-laws of the association may have the effect of discriminating unfairly against an artist so as to prevent the artist from becoming or continuing as a member of the association.

(2) Les règlements d’une association d’ar- tistes ne peuvent contenir aucune disposition ayant pour effet d’empêcher injustement un ar- tiste d’adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci ou de se qualifier comme membre.

Interdiction

Associations of Producers Associations de producteurs

Formation 24. (1) Producers may form an association for the purpose of bargaining and entering into scale agreements under this Act.

24. (1) Plusieurs producteurs peuvent se re- grouper en association en vue de négocier et de conclure un accord-cadre sous le régime de la présente loi.

Constitution en association

Filing membership list

(2) In addition to any other information that the Tribunal may require, an association of pro- ducers shall file its membership list with the Tribunal, keep the list up to date and send a copy of it to every certified artists’ association to which it has issued, or from which it has re- ceived, a notice to bargain under section 31.

(2) Une fois constituée, l’association est te- nue de déposer auprès du Tribunal, avec tous autres renseignements que celui-ci peut deman- der, une liste, qu’elle tient à jour, de ses membres et d’en faire parvenir un exemplaire à toute association d’artistes accréditée à qui un avis de négociation a été donné en application de l’article 31 ou de qui elle a reçu un tel avis.

Dépôt d’un avis d’association

Effect of filing membership list

(3) After filing its membership list, an asso- ciation of producers has the exclusive right to bargain on behalf of its members for the pur-

(3) Le dépôt de la liste emporte le droit ex- clusif de négocier au nom des producteurs membres de l’association en vue de la conclu- sion d’un accord-cadre ou de sa modification.

Effet du dépôt

Status of the Artist — December 31, 2012

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pose of entering into or amending a scale agreement.

Certification Procedure Procédure d’accréditation

Application 25. (1) An artists’ association may, if duly authorized by its members, apply to the Tri- bunal in writing for certification in respect of one or more sectors

(a) at any time, in respect of a sector for which no artists’ association is certified and no other application for certification is pend- ing before the Tribunal;

(b) in the three months immediately preced- ing the date that the certification or a re- newed certification is to expire, where at least one scale agreement is in force in re- spect of the sector; or

(c) after one year, or such shorter period as the Tribunal may fix on application, after the date of the certification or a renewed certifi- cation, where no scale agreement is in force in respect of the sector.

25. (1) Toute association d’artistes dûment autorisée par ses membres peut demander au Tribunal de l’accréditer pour un ou plusieurs secteurs :

a) à tout moment, si la demande vise un ou des secteurs pour lesquels aucune association n’est accréditée et si le Tribunal n’a été saisi d’aucune autre demande;

b) dans les trois mois précédant la date d’ex- piration d’une accréditation ou de son renou- vellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur visé;

c) sinon, un an après la date de l’accrédita- tion ou de son renouvellement, ou dans le dé- lai inférieur fixé, sur demande, par le Tribu- nal.

Demande

Accompanying documents

(2) An application for certification must in- clude the membership list of the artists’ associ- ation, a certified copy of its by-laws, and any other information required by the Tribunal.

(2) La demande est accompagnée d’une co- pie certifiée conforme des règlements de l’asso- ciation, de la liste de ses membres et de tout autre renseignement requis par le Tribunal.

Documents à fournir

Tribunal to give public notice of application

(3) The Tribunal shall give public notice of any application for certification in respect of any sector without delay, indicating any period in which another application may be made by any other artists’ association, notwithstanding subsection (1), for certification in respect of that sector or any part of it.

(3) Le Tribunal fait, dès que possible, pu- blier un avis de toute demande d’accréditation pour un secteur donné et y précise le délai dans lequel d’autres associations d’artistes pourront, par dérogation au paragraphe (1), solliciter l’ac- créditation pour tout ou partie de ce secteur.

Publicité à donner à la demande

When application may not be made

(4) No application for certification in respect of a sector may be made, except with the con- sent of the Tribunal, after expiration of the peri- od indicated by the Tribunal in any public no- tice given pursuant to subsection (3).

(4) La demande d’accréditation est toutefois, sauf autorisation du Tribunal, irrecevable une fois expiré le délai mentionné au paragraphe (3).

Irrecevabilité

Determination of Sector and Representativeness of an Association

Définition du secteur et détermination de la représentativité

Determination of sector

26. (1) After the application period referred to in subsection 25(3) has expired, the Tribunal shall determine the sector or sectors that are suitable for bargaining, taking into account

(a) the common interests of the artists in re- spect of whom the application was made;

(b) the history of professional relations among those artists, their associations and

26. (1) Une fois expiré le délai mentionné au paragraphe 25(3), le Tribunal définit le ou les secteurs de négociation visés et tient compte notamment de la communauté d’intérêts des ar- tistes en cause et de l’historique des relations professionnelles entre les artistes, leurs associa- tions et les producteurs concernés en matière de négociations, d’accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d’en-

Définition du secteur

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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producers concerning bargaining, scale agreements and any other agreements re- specting the terms of engagement of artists; and

(c) any geographic and linguistic criteria that the Tribunal considers relevant.

gagement d’artistes, ainsi que des critères lin- guistiques et géographiques qu’il estime perti- nents.

Right to intervene

(2) Notwithstanding subsection 19(3), only the artists in respect of whom the application was made, artists’ associations and producers may intervene as of right on the issue of deter- mining the sector that is suitable for bargaining.

(2) Les artistes visés par une demande, les associations d’artistes et les producteurs peuvent intervenir devant le Tribunal, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la définition du secteur de négociation.

Intervention

Notice of determination

(3) The Tribunal shall give the artists’ asso- ciation concerned and any intervenors notice of its determination under subsection (1) without delay, and that determination is deemed to be interlocutory, notwithstanding section 21.

(3) Le Tribunal communique sans délai sa décision à l’association intéressée et aux inter- venants; cette décision est réputée, par déroga- tion à l’article 21, interlocutoire.

Communication de la décision

Representativity of an association

27. (1) After determining the sector pur- suant to subsection 26(1), the Tribunal shall de- termine the representativity of the artists’ asso- ciation, as of the date of filing of the application for certification or as of any other date that the Tribunal considers appropriate.

27. (1) Une fois le secteur défini, le Tribu- nal détermine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.

Détermination de la représenta- tivité

Right to intervene

(2) Notwithstanding subsection 19(3), only artists in respect of whom the application was made and artists’ associations may intervene as of right on the issue of determining the repre- sentativity of an artists’ association.

(2) Les artistes visés par la demande et les associations d’artistes peuvent intervenir de- vant le Tribunal, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la détermination de la représentativité.

Intervention

Certification Accréditation

Certification 28. (1) Where the Tribunal is satisfied that an artists’ association that has applied for certi- fication in respect of a sector is the most repre- sentative of artists in that sector, the Tribunal shall certify the association.

28. (1) Le Tribunal délivre l’accréditation s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé.

Délivrance

Period of certification

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Tribunal issues the certificate and, subject to subsection (3), is au- tomatically renewed for additional three year periods.

(2) L’accréditation est valable pour trois ans à compter de sa délivrance et, sous réserve du paragraphe (3), est renouvelable automatique- ment, une ou plusieurs fois, pour la même pé- riode.

Durée et renouvellement

Extension of period of certification

(3) Where, in the three months immediately before the date that the certification or renewed certification of an artists’ association is to ex- pire, an application for certification in respect of the same or substantially the same sector, or an application for revocation of certification, is filed, the period of validity of the association’s certification is extended until the date that the application is accepted or rejected and, where it

(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expiration de l’accréditation ou de son renou- vellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur em- porte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Tribunal statue sur la demande, le renou- vellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

Prorogation

Status of the Artist — December 31, 2012

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is rejected, renewal of the association’s certifi- cation takes effect from that date.

Register (4) The Tribunal shall keep a register of all certificates that it issues and of their dates of is- sue.

(4) Le Tribunal tient un registre des accrédi- tations avec mention de leur date de délivrance.

Registre

Effects of certification

(5) After certification of an artists’ associa- tion in respect of a sector,

(a) the association has exclusive authority to bargain on behalf of artists in the sector;

(b) the certification of any association that previously represented artists in the sector is revoked in so far as it relates to them; and

(c) the association is substituted as a party to any scale agreement that affects artists in the sector, to the extent that it relates to them, in place of the association named in the scale agreement or its successor.

(5) L’accréditation d’une association d’ar- tistes emporte :

a) le droit exclusif de négocier au nom des artistes du secteur visé;

b) révocation, en ce qui les touche, de l’ac- créditation de toute autre association;

c) dans la mesure où ils sont visés, substitu- tion de l’association — en qualité de partie à l’accord-cadre — à l’association nommé- ment désignée dans celui-ci ou à son succes- seur.

Effet

Revocation of Certification Annulation de l’accréditation

Application for revocation

29. (1) An artist in a sector may apply to the Tribunal for an order revoking an association’s certification in respect of that sector

(a) on the ground that the association’s by- laws contravene the requirements of subsec- tion 23(2), at any time; and

(b) on the ground that that association is no longer the most representative of artists in the sector, or has failed to make reasonable efforts to conclude a scale agreement,

(i) in the three months immediately pre- ceding the date that the association’s certi- fication or a renewed certification is to ex- pire, where at least one scale agreement is in force in respect of the sector, or

(ii) after one year, or such shorter period as the Tribunal may fix on application, af- ter the date of the certification or a re- newed certification of the association, where no scale agreement is in force.

29. (1) Tout artiste du secteur visé peut de- mander au Tribunal d’annuler l’accréditation au motif que l’association a enfreint le paragraphe 23(2); lorsqu’il allègue que l’association a ces- sé d’être la plus représentative ou n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un ac- cord-cadre, il peut également demander l’annu- lation, mais dans les délais suivants :

a) trois mois avant la date d’expiration de l’accréditation ou de son renouvellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur;

b) sinon, un an après la date de l’accrédita- tion ou de son renouvellement, ou dans le dé- lai inférieur fixé, sur demande, par le Tribu- nal.

Demande d’annulation

Stay of proceedings

(2) The Tribunal may stay any proceedings for revocation of the certification of an artists’ association under paragraph (1)(a) where the association adopts by-laws that meet the re- quirements of subsection 23(2) within any peri- od that the Tribunal may specify.

(2) Le Tribunal peut ne pas prononcer l’an- nulation si l’association visée se conforme, dans le délai qu’il peut fixer, au paragraphe 23(2).

Délai de grâce

Date of revocation

(3) Revocation of certification is effective from the date of the Tribunal’s determination to revoke it or, where an association fails to adopt

(3) L’annulation de l’accréditation prend ef- fet à la date de la décision du Tribunal ou, si l’association est toujours en contravention avec

Prise d’effet

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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by-laws within a period specified by the Tri- bunal pursuant to subsection (2), on the expira- tion of that period.

le paragraphe 23(2), à l’expiration du délai de grâce.

Effect of revocation

(4) Any scale agreement for a sector in re- spect of which the certification of an artists’ as- sociation has been revoked ceases to have ef- fect from the date of revocation or from any later date that the Tribunal may specify.

(4) Tout accord-cadre conclu, pour le sec- teur en cause, entre l’association et le produc- teur cesse d’avoir effet à la date de l’annulation ou à la date ultérieure que le Tribunal juge indi- quée.

Effet de l’annulation

Successor Rights and Obligations Droits et obligations du successeur

Mergers, etc., of associations

30. (1) An artists’ association that succeeds a certified artists’ association as a result of a merger, amalgamation or transfer of jurisdic- tion among associations acquires the rights, privileges and duties of that certified associa- tion under this Part, whether under a scale agreement or otherwise.

30. (1) Dans les cas de fusion d’associa- tions d’artistes ou de transfert de compétence entre elles, l’association qui succède à une autre association accréditée au moment de l’o- pération est réputée subrogée dans les droits, privilèges et obligations de cette dernière — conférés par la présente partie — , que ceux-ci découlent d’un accord-cadre ou d’une autre source.

Fusions et transfert de compétence

Tribunal to determine questions

(2) On application by an artists’ association affected by a merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, the Tribunal shall determine the rights, privileges and duties that the association has acquired under this Part or under a scale agreement as a result of the transaction.

(2) Le Tribunal tranche, à la demande de l’une des associations d’artistes touchées par l’opération, les questions relatives aux droits, privilèges et obligations que l’association peut acquérir dans le cadre de la présente partie ou d’un accord-cadre.

Questions en suspens

BARGAINING AND SCALE AGREEMENTS NÉGOCIATIONS ET ACCORDS-CADRES

Notice to Bargain Avis de négociation

Notice to bargain to enter into a scale agreement

31. (1) Where an artists’ association is cer- tified in respect of a sector, the association or a producer may issue a notice requiring the other party to begin bargaining for the purpose of en- tering into a scale agreement.

31. (1) L’association d’artistes, une fois ac- créditée pour un secteur, ou le producteur en cause peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue de la conclusion d’un ac- cord-cadre.

Avis de négociation d’un accord-cadre

Notice to bargain to renew or revise a scale agreement or enter into a new scale agreement

(2) Where a scale agreement is in force, ei- ther party may, in the three months immediate- ly preceding the date that the agreement expires or within any longer period stipulated in the agreement, issue a notice to the other party to begin bargaining in order to renew or revise it or to enter into a new scale agreement.

(2) Lorsqu’il y a un accord-cadre, toute par- tie peut, dans les trois mois précédant la date de son expiration, ou au cours de la période plus longue qu’il prévoit, transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue du renouvelle- ment ou de la révision de celui-ci ou de la conclusion d’un nouvel accord-cadre.

Avis de négociation d’un nouvel accord- cadre

Notice to bargain

(3) An association substituted as a party to a scale agreement pursuant to paragraph 28(5)(c) may, within six months after the date of its cer- tification, issue a notice requiring the producer that is a party to the agreement to begin bar- gaining for the purpose of renewing or revising it or entering into a new scale agreement.

(3) En cas de substitution d’associations, l’association substituée peut, dans les six mois suivant la date de l’accréditation, exiger que le producteur lié par l’accord-cadre entame des négociations en vue du renouvellement ou de la révision de celui-ci ou de la conclusion d’un nouvel accord-cadre.

Nouvelles négociations

Revision during term

(4) Where a scale agreement provides for re- vision during its term, a party entitled to do so by the agreement may give notice to the other

(4) Si l’accord-cadre permet la révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie habilitée à y procéder peut trans-

Révision avant échéance

Status of the Artist — December 31, 2012

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party to begin bargaining in order to revise any provision of the agreement.

mettre à l’autre partie un avis de négociation à cet effet.

Notice to Minister

(5) Any party that issues a notice to the oth- er party to begin bargaining shall send a copy of the notice to the Minister without delay.

(5) Une copie de l’avis de négociation est à expédier sans délai au ministre par la partie qui l’a donné.

Copie à expédier au ministre

Duty to bargain and not to change terms and conditions

32. Where a notice to begin bargaining has been issued under section 31,

(a) the artists’ association and the producer shall without delay, but in any case within twenty days after the notice was issued, un- less they otherwise agree,

(i) meet, or send authorized representa- tives to meet, and begin to bargain in good faith, and

(ii) make every reasonable effort to enter into a scale agreement; and

(b) the producer shall not alter, without the consent of the artists’ association, any term or condition of engagement, including the rates of remuneration, or any right or privi- lege of an artist or the association, that is contained in the scale agreement, until such time as pressure tactics are permitted under section 46.

32. Une fois l’avis de négociation donné, les règles suivantes s’appliquent :

a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai dont ils sont convenus, l’association d’ar- tistes et le producteur doivent se rencontrer et entamer des négociations de bonne foi, ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom, et faire tout effort raison- nable pour conclure un accord-cadre;

b) le producteur ne peut modifier, sans le consentement de l’association d’artistes, ni la rémunération ou les conditions de travail prévues à un accord-cadre, ni les droits ou avantages conférés aux artistes ou à l’asso- ciation par celui-ci, tant que les conditions fixées à l’article 46 pour l’exercice de moyens de pression ne sont pas réalisées.

Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités

Duration and Effect of Scale Agreements Durée et effet des accords-cadres

Effect of scale agreements

33. (1) For the term set out therein, a scale agreement binds the parties to it and every artist in the sector engaged by the producer, and neither party may terminate the agreement without the approval of the Tribunal, except where a notice to bargain is issued under sub- section 31(3).

33. (1) L’accord-cadre lie les parties pour la durée dont elles conviennent, ainsi que tous les artistes de ce secteur engagés par le producteur; elles ne peuvent y mettre fin qu’avec l’aval du Tribunal ou que dans le cas prévu au para- graphe 31(3).

Effet

Scale agreement to be filed

(2) The parties to a scale agreement shall file a copy of the agreement with the Minister without delay.

(2) Les parties font parvenir, sans délai, une copie de l’accord-cadre au ministre.

Copie au ministre

Association of producers

(3) A scale agreement entered into by an as- sociation of producers binds, even in the event that the association is dissolved, each producer that

(a) is a member of the association at the time the agreement is signed and did not give the parties notice of withdrawal before the agreement was signed;

(b) not being a party to any other scale agreement in respect of the same sector, sub- sequently becomes a member of that associa- tion; or

(3) L’accord-cadre conclu avec une associa- tion de producteurs lie chaque producteur qui en est alors membre et qui n’a pas signifié aux parties son retrait ou qui, n’étant pas lié par un autre accord-cadre dans le même secteur, de- vient membre de l’association, ainsi que celui qui cesse, après sa conclusion, d’en faire partie. Il lie les producteurs même si l’association est dissoute.

Associations de producteurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(c) withdraws from membership in the asso- ciation.

Saving more favourable benefits

(4) A scale agreement applies notwithstand- ing any inconsistency with a contract between an artist and a producer, but it shall not be ap- plied so as to deprive an artist of a right or ben- efit under the contract that is more favourable to the artist than is provided for under the agreement.

(4) L’accord-cadre l’emporte sur les stipula- tions incompatibles de tout contrat individuel entre un artiste et un producteur, mais n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avan- tages plus favorables acquis par un artiste sous leur régime.

Sauvegarde des dispositions plus favorables

Application (5) The Tribunal shall assess what is more favourable to the artist pursuant to subsection (4) in relation to each right or benefit, and shall compare the elements of each right or benefit under the scale agreement with the elements of each under the contract.

(5) Chaque droit ou avantage devant être considéré séparément, l’appréciation par le Tri- bunal de la nature plus favorable de celui-ci se fait disposition par disposition et au cas par cas.

Interprétation

Tribunal may change termination date

34. On the joint application of the parties, the Tribunal may change the termination date of a scale agreement in order to establish a common termination date for two or more scale agreements that bind the producer or the artists’ association.

34. Le Tribunal peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le pro- ducteur ou l’association d’artistes est partie.

Changement de la date d’expiration

Duty of fair representation

35. An artists’ association that is certified in respect of a sector, or a representative thereof, shall not act in a manner that is arbitrary, dis- criminatory or in bad faith in the representation of any of the artists in the sector in relation to their rights under the scale agreement that is applicable to them.

35. Il est interdit à l’association d’artistes, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des artistes dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par l’accord-cadre.

Représentation

Content and Interpretation of Scale Agreements Contenu et interprétation des accords-cadres

Provision for settlement without pressure tactics

36. (1) Every scale agreement must contain a provision for final settlement without pres- sure tactics, by arbitration or otherwise, of all differences between the parties or among artists bound by the agreement, concerning its inter- pretation, application, administration or alleged contravention.

36. (1) L’accord-cadre comporte obligatoi- rement une clause prévoyant le mode de règle- ment définitif — notamment par arbitrage, mais sans recours aux moyens de pression — des conflits qui pourraient survenir, entre les parties ou les artistes qu’il régit, quant à son interpréta- tion, son application ou sa prétendue violation.

Clause de règlement définitif sans moyen de pression

Where arbitrator to be appointed

(2) Notwithstanding anything in the scale agreement, a difference between the parties to an agreement that does not contain the provi- sion for final settlement required by subsection (1) shall be submitted for final settlement

(a) to an arbitrator selected by the parties; or (b) where the parties are unable to agree on an arbitrator and either party makes a written request to the Minister to appoint one, to the arbitrator appointed by the Minister after any inquiry that the Minister considers necessary.

(2) À défaut, tout conflit entre les parties est, malgré toute disposition de l’accord-cadre, obligatoirement soumis, pour règlement défini- tif, à un arbitre de leur choix ou, en cas d’im- possibilité d’entente à cet égard et sur demande écrite de nomination adressée au ministre par l’une ou l’autre des parties, à l’arbitre que dé- signe celui-ci, après enquête, s’il le juge néces- saire.

Nomination d’un arbitre

Status of the Artist — December 31, 2012

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Submission of difference to arbitration

(3) Notwithstanding anything in the scale agreement, a difference between the parties to an agreement that contains a provision for final settlement by an arbitration board shall, if ei- ther party fails to name its nominee to the board, be submitted for final settlement to an arbitrator in accordance with subsection (2).

(3) Lorsque le renvoi à un conseil d’arbi- trage est prévu par l’accord-cadre, tout conflit est, malgré toute disposition de celui-ci, obliga- toirement soumis à un arbitre conformément au paragraphe (2) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

Idem

Request to Minister to appoint arbitrator or arbitration board chairperson

(4) Where a scale agreement contains a pro- vision for final settlement without pressure tac- tics of differences described in subsection (1) by an arbitrator or arbitration board and the parties cannot agree on the selection of the ar- bitrator or arbitration board chairperson, either party or its nominee may, notwithstanding any- thing in the agreement, make a written request to the Minister to appoint the arbitrator or arbi- tration board chairperson, as the case may be.

(4) Lorsque l’accord-cadre prévoit le règle- ment définitif des conflits par le renvoi à un ar- bitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président — , l’une ou l’autre des parties — ou leur re- présentant — peut, malgré toute disposition de l’accord-cadre, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.

Demande au ministre

Appointment by Minister

(5) On receipt of a request made under sub- section (4), the Minister shall appoint an arbi- trator or arbitration board chairperson, after any inquiry that the Minister considers necessary.

(5) Le ministre procède à la nomination, après toute enquête qu’il juge nécessaire.

Nomination par le ministre

Presumption (6) An arbitrator or arbitration board chair- person appointed pursuant to subsection (2), (3) or (5) is deemed to be appointed in accordance with the scale agreement.

(6) L’arbitre ou le président nommé en ap- plication des paragraphes (2), (3) ou (5) est ré- puté l’avoir été aux termes de l’accord-cadre.

Présomption

Determinations not to be reviewed by court

37. (1) Every determination of an arbitrator or arbitration board is final and shall not be questioned or reviewed in any court.

37. (1) Les sentences arbitrales sont défini- tives et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Caractère définitif des sentences

No review by certiorari, etc.

(2) No order shall be made or proceeding taken in any court, by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or other- wise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any proceed- ings under this Part.

(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empê- cher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente partie.

Interdiction des recours extraordinaires

Status of arbitrator or arbitration board

(3) For the purposes of the Federal Courts Act, an arbitrator or an arbitration board ap- pointed pursuant to a scale agreement or this Part is not a federal board, commission or other tribunal within the meaning of that Act. 1992, c. 33, s. 37; 2002, c. 8, s. 182.

(3) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni l’arbitre nommé en application d’un accord-cadre ni le conseil d’arbitrage ne constituent un office fédéral au sens de cette loi. 1992, ch. 33, art. 37; 2002, ch. 8, art. 182.

Statut

Copy to be filed with Minister

38. A copy of every determination of an ar- bitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the cir- cumstances prescribed by regulation, made available to the public.

38. L’arbitre ou le président du conseil d’ar- bitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les mo- dalités fixées par règlement.

Transmission et publicité des sentences

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Powers of arbitrator and arbitration board

39. (1) An arbitrator or arbitration board has, in relation to any proceeding before the ar- bitrator or the board, the powers conferred on the Tribunal under paragraphs 17(a) to (c) and the power to determine whether any matter re- ferred to the arbitrator or the board is arbitrable.

39. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Tribunal par les ali- néas 17a), b) et c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.

Pouvoir des arbitres

Idem (2) Where an artist’s services have been ter- minated or an artist has been disciplined by a producer for cause pursuant to the scale agree- ment and there is no specific penalty in either the agreement or the contract between the artist and the producer, the arbitrator or arbitration board has the power to substitute for the termi- nation of services or the discipline any other penalty that seems to the arbitrator or the board to be just and reasonable in the circumstances.

(2) Si, au titre de l’accord-cadre, le produc- teur a pris contre l’artiste des sanctions justi- fiées ou mis fin légitimement à ses services et en l’absence de mesures particulières dans l’ac- cord-cadre ou le contrat visant la faute repro- chée à l’artiste en cause, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage a en outre le pouvoir de substituer à la décision du producteur toute autre mesure qui lui paraît justifiée en l’espèce.

Idem

Procedure 40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent.

40. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter, en personne ou en étant représentées par un avocat ou un mandataire, des éléments de preuve et leurs arguments.

Procédure

Determination of arbitration board

(2) Where a difference described in subsec- tion 36(1) is submitted to an arbitration board, the majority of the board shall determine the is- sue, but if the majority cannot agree, the chair- person’s decision is the determination of the board.

(2) Pour les conflits mentionnés au para- graphe 36(1), le conseil d’arbitrage rend la sen- tence à la majorité; à défaut de majorité, la sen- tence appartient au président.

Sentence du conseil d’arbitrage

Arbitration costs, fees and expenses

(3) Where the parties submit a difference described in subsection 36(1) to an arbitrator or an arbitration board, unless otherwise provided in the scale agreement or agreed by the parties, each party shall pay

(a) its own costs and the fees and expenses of any member of an arbitration board that it nominates; and

(b) an equal portion of the fees and expenses of the arbitrator or arbitration board chairper- son, whether selected by the parties or their nominees or appointed by the Minister under this Part.

(3) Sauf stipulation contraire de l’accord- cadre ou entente entre elles à l’effet contraire, chacune des parties supporte :

a) ses propres frais d’arbitrage ainsi que la rétribution et les indemnités du membre du conseil d’arbitrage qu’elle a nommé;

b) une part égale de la rétribution et des in- demnités de l’arbitre ou du président du conseil d’arbitrage, que celui-ci ait été choisi par elles ou leurs représentants, ou nommé par le ministre.

Frais d’arbitrage

Questions may be referred to Tribunal

41. (1) An arbitrator or arbitration board shall refer to the Tribunal for hearing and deter- mination any question that arises in a matter before it as to the existence of a scale agree- ment, the identification of the parties to it, or the application of the agreement to a particular sector or artist.

41. (1) Toute question soulevée dans un ar- bitrage et se rapportant à l’existence d’un ac- cord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Tribunal par l’ar- bitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.

Renvoi au Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

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Arbitration proceeding not suspended

(2) Referral of a question to the Tribunal pursuant to subsection (1) does not suspend the proceeding before the arbitrator or arbitration board, unless the Tribunal so orders or the arbi- trator or arbitration board decides that the na- ture of the question warrants suspension of the proceeding.

(2) Le renvoi ne suspend la procédure enga- gée devant lui que si l’arbitre ou le conseil d’ar- bitrage, selon le cas, décide que la nature de la question le justifie ou si le Tribunal lui-même ordonne la suspension.

Poursuite de la procédure d’arbitrage

Filing of determination in Federal Court

42. (1) Any person or association affected by a determination of an arbitrator or arbitra- tion board may file a copy of the determination, exclusive of the reasons therefor, in the Federal Court.

42. (1) La personne ou l’association tou- chée par une sentence arbitrale peut déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de la sentence.

Exécution des sentences arbitrales

Registration (2) The Federal Court shall register the copy of any determination of an arbitrator or arbitra- tion board filed pursuant to subsection (1), and after registration the determination has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if it were a judgment ob- tained in that Court.

(2) Une fois déposée, la sentence est enre- gistrée à la Cour fédérale; l’enregistrement confère la valeur d’un jugement de ce tribunal à la sentence et, dès lors et à ce titre, elle ouvre droit aux mêmes procédures ultérieures que ce- lui-ci.

Idem

Provision for settlement continues in force

43. (1) Notwithstanding anything in a scale agreement, the provision for final settlement re- quired by subsection 36(1) remains in force af- ter termination of the agreement and until such time as pressure tactics are permitted under sec- tion 46.

43. (1) Malgré toute disposition contraire, la clause visée au paragraphe 36(1) demeure en vigueur après l’expiration de l’accord-cadre tant que les conditions fixées à l’article 46 pour l’exercice de moyens de pression ne sont pas réalisées.

Maintien de la clause sur le règlement des conflits

Power of arbitrator where agreement terminates

(2) Where a difference described in subsec- tion 36(1) arises during the period beginning on the date of termination of the agreement and ending on the date that a period described in section 46 begins, an arbitrator or arbitration board may hear and determine the difference, and sections 36 to 42 apply.

(2) Les conflits mentionnés au paragraphe 36(1) qui surviennent dans l’intervalle séparant l’expiration de l’accord-cadre et le début de la période mentionnée à l’article 46 peuvent être soumis à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et sont assujettis, pour leur règlement, aux articles 36 à 42.

Pouvoir de l’arbitre à l’expiration de l’accord

Compulsory Check-off Précompte obligatoire des cotisations

Association dues to be deducted

44. At the request of an artists’ association, a scale agreement shall include a provision re- quiring the producer to deduct and remit to the association without delay from the remunera- tion of each artist subject to the scale agree- ment, whether or not the artist is a member of the association, the amount of the dues regular- ly paid by a member of the association in ac- cordance with its by-laws.

44. Si l’association d’artistes en fait la de- mande, l’accord-cadre comporte une clause obligeant le producteur à prélever, sur la rému- nération versée à chaque artiste concerné — qu’il adhère ou non à l’association — , le mon- tant de la cotisation payable régulièrement par les adhérents conformément aux règlements de l’association et à la remettre sans délai à celle- ci.

Retenue de la cotisation sociale

Settlement of Labour Disputes Règlement des conflits de travail

Mediation 45. The Minister may, on request or of the Minister’s own motion, name a mediator to confer with parties who are unable to reach agreement and to assist them to enter into a scale agreement.

45. Le ministre peut à tout moment nommer — d’office ou sur demande — un médiateur chargé de conférer avec les parties en vue de les aider à conclure un accord-cadre.

Médiateurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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PROHIBITIONS AND REMEDIES INTERDICTIONS ET RECOURS

Pressure Tactics Moyens de pression

When pressure tactics are permitted

46. No artist, artists’ association or producer shall participate in, authorize or apply pressure tactics except during the period

(a) beginning thirty days after a scale agree- ment binding the producer and the artists’ as- sociation expires and ending on the day that a new agreement is entered into in respect of that sector; or

(b) beginning six months after the date of certification of an artists’ association and ending on the day that a scale agreement is entered into, where there is no scale agree- ment binding the producer and the artists’ as- sociation in respect of that sector.

46. Les producteurs, artistes ou associations d’artistes ne peuvent prendre ou autoriser des moyens de pression que pendant la période comprise entre la fin du sixième mois suivant la date de l’accréditation et la conclusion d’un ac- cord-cadre, s’il n’y en a pas qui les lie pour ce secteur, ou entre le trentième jour suivant l’ex- piration d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouvel accord-cadre entre ceux-ci pour ce secteur.

Délais relatifs aux moyens de pression

Declarations respecting Pressure Tactics Déclarations relatives aux moyens de pression

Declaration that pressure tactics of an association are unlawful

47. (1) Where a producer alleges that an artists’ association has authorized or applied pressure tactics, or that artists have participat- ed, are participating or are likely to participate in pressure tactics, as a result of which an artist was, is or would be in contravention of this Part, the producer may apply to the Tribunal for a declaration that the pressure tactics are un- lawful.

47. (1) S’il estime qu’une association d’ar- tistes a pris ou autorisé des moyens de pression qui ont eu, ont ou auraient pour effet de placer un artiste en situation de contravention à la pré- sente partie, ou que des artistes ont été, sont ou seront vraisemblablement associés à ces moyens, le producteur peut demander au Tribu- nal de les déclarer illégaux.

Demande de déclaration d’illégalité par un producteur

Declaration and prohibition of pressure tactics

(2) Where an application is made under sub- section (1), the Tribunal may, after affording the artists and the artists’ association an oppor- tunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the producer so requests, make an order

(a) requiring the association to cease or re- voke its authorization of the pressure tactics;

(b) enjoining artists from participating in those pressure tactics and requiring them, where applicable, to resume the work for which they were engaged; or

(c) requiring an artists’ association or any officer or representative of an association of which any artist subject to an order made un- der paragraph (b) is a member, to give notice of the order to all artists in the sector who are members of the association.

(2) Le Tribunal peut, par ordonnance, après avoir donné à l’association ou aux artistes la possibilité de se faire entendre, déclarer illé- gaux les moyens de pression et, à la demande du producteur, enjoindre à l’association d’ar- tistes d’y renoncer et aux artistes de reprendre le travail, interdire à ceux-ci de s’y associer et sommer leur association, ainsi que les diri- geants ou représentants de celle-ci, de porter immédiatement à la connaissance de ses membres la teneur de l’ordonnance.

Ordonnance

Declaration that pressure tactics of a producer are unlawful

48. Where an artists’ association applies to the Tribunal alleging that a producer has autho- rized or applied pressure tactics in contraven- tion of this Part or is about to do so, the Tri-

48. À la demande de l’association qui pré- tend qu’un producteur a autorisé ou pris des moyens de pression en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Tribunal

Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes

Status of the Artist — December 31, 2012

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bunal may, after affording the producer an opportunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the association so requests, make an order

(a) requiring the producer or any person act- ing on behalf of the producer to renounce or to discontinue those pressure tactics and to permit the artists to resume their work, where applicable; or

(b) requiring the producer to communicate the contents of an order made under para- graph (a) without delay to all artists in the sector engaged by the producer at the time the order is made.

peut, par ordonnance, après avoir donné au pro- ducteur la possibilité de se faire entendre, dé- clarer illégaux les moyens et enjoindre à celui- ci, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, d’y renoncer ou d’y mettre fin, de per- mettre aux artistes du secteur qu’il avait enga- gés de reprendre le travail et de porter immé- diatement à leur connaissance la teneur de l’ordonnance.

Terms and duration of order

49. (1) An order made under section 47 or 48 shall be in terms that the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circum- stances of the case and, subject to subsection (2), shall have effect for the period indicated in the order.

49. (1) Les ordonnances rendues en applica- tion des articles 47 et 48 peuvent être assorties des conditions que le Tribunal juge indiquées en l’espèce et, sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

Teneur et durée des ordonnances

Application for a supplementary order

(2) Where anyone affected by an order made under section 47 or 48 applies to the Tribunal and gives notice of the application to the parties named in the order, the Tribunal may, by sup- plementary order, continue or modify the order for such period as may be indicated in the sup- plementary order, or may revoke the order.

(2) Sur demande précédée d’un avis de pré- sentation donné aux parties visées par l’ordon- nance, le Tribunal peut soit proroger celle-ci, après l’avoir éventuellement modifiée, pour la période qu’il juge indiquée, soit la révoquer.

Prorogation ou révocation des ordonnances

Unfair Practices Pratiques déloyales

Prohibitions relating to producers

50. No producer or person acting on behalf of a producer shall

(a) refuse to engage an artist or to honour an artist’s contract, or discriminate against an artist with respect to engagement, remunera- tion or any other term or condition of en- gagement, or intimidate, threaten or disci- pline an artist, because the artist

(i) is or proposes to become, or seeks to induce any other person to become, a member, officer or representative of an artists’ association, or participates in the promotion, formation or administration of an artists’ association,

(ii) has testified or participated in a pro- ceeding under this Part, or may do so,

(iii) has made or is about to make a dis- closure that may be required in a proceed- ing under this Part,

50. Il est interdit à tout producteur et à qui- conque agit pour son compte :

a) soit de refuser d’engager un artiste ou de respecter son contrat individuel, soit de faire à l’égard de quiconque des distinctions in- justes en matière d’engagement, de rémuné- ration ou de conditions de travail, ou encore de l’intimider, de le menacer ou de prendre d’autres mesures à son encontre pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) il adhère à une association d’artistes ou en est un dirigeant ou représentant — ou se propose de le faire ou de le devenir, ou incite une autre personne à l’une de ces fins — , ou contribue à la formation, la promotion ou l’administration d’une asso- ciation d’artistes,

(ii) il a participé, notamment à titre de té- moin, à une procédure prévue par la pré- sente partie, ou peut le faire,

Interdictions frappant les producteurs

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(iv) has made an application or filed a complaint under this Part,

(v) has exercised any right under this Part or participated in pressure tactics that are not prohibited by it, or

(vi) has been expelled or suspended from membership in an artists’ association for a reason other than a failure to pay the peri- odic dues, assessments and initiation fees uniformly required to be paid by all mem- bers of the association as a condition of acquiring or retaining membership;

(b) impose any condition in a contract of en- gagement that prevents or has the effect of preventing an artist from exercising rights under this Part;

(c) terminate an artist’s contract, or impose a financial or other penalty or take disciplinary action against an artist, because the artist re- fuses to perform any of the duties of another artist who is participating in or is subject to pressure tactics that are not prohibited by this Part;

(d) seek by intimidation, threat of termina- tion of a contract, imposition of a financial or other penalty, or by any other means, to compel a person to refrain from becoming or to cease to be a member, officer or represen- tative of an artists’ association, or to refrain from

(i) testifying or participating in a proceed- ing under this Part,

(ii) making a disclosure that may be re- quired in a proceeding under this Part, or

(iii) making an application or filing a complaint under this Part;

(e) terminate the contract of, or impose any financial or other penalty on, an artist en- gaged by the producer, or take any disci- plinary action because of the artist’s refusal to perform an act that is prohibited by this Part; or

(f) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment, with an artists’ association in respect of a sector, if the producer knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, that

(iii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iv) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie,

(v) il s’est associé à des moyens de pres- sion qui ne sont pas interdits par la pré- sente partie ou a exercé un droit quel- conque prévu par cette dernière,

(vi) il a été expulsé d’une association ou suspendu pour une raison autre que le dé- faut de paiement des cotisations pério- diques, droits d’adhésion et autres paie- ments qui incombent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’associa- tion ou y adhèrent déjà;

b) d’imposer, dans le contrat individuel d’un artiste, une condition visant à l’empêcher, ou ayant pour effet de l’empêcher, d’exercer un droit que lui reconnaît la présente partie;

c) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécu- niaires ou autres, ou de prendre à son en- contre d’autres mesures, parce qu’il a refusé de s’acquitter de tout ou partie des attribu- tions d’un autre artiste qui s’associe à des moyens de pression non interdits par la pré- sente partie ou en est la cible;

d) de chercher, notamment par intimidation, par menace de mettre fin à son contrat indi- viduel ou par la prise de sanctions pécu- niaires ou autres, à obliger une personne soit à s’abstenir ou à cesser d’adhérer à une asso- ciation d’artistes ou d’en occuper un poste de dirigeant ou de représentant, soit à s’abstenir :

(i) de participer à une procédure prévue par la présente partie, notamment à titre de témoin,

(ii) de satisfaire à l’obligation de commu- niquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iii) de présenter une demande ou de dé- poser une plainte sous le régime de la pré- sente partie;

Status of the Artist — December 31, 2012

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another artists’ association is certified in re- spect of that sector.

e) de mettre fin au contrat individuel d’un artiste, de lui infliger des sanctions pécu- niaires ou autres, ou de prendre à son en- contre d’autres mesures, parce qu’il a refusé d’accomplir un acte interdit par la présente partie;

f) de négocier en vue de conclure un accord- cadre ou de conclure un tel accord-cadre avec une association d’artistes dans un sec- teur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être autre que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur.

Prohibitions relating to artists’ associations

51. No certified artists’ association or per- son acting on behalf of such an association shall

(a) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment with a producer in respect of a sector, if the association or person knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, that another artists’ association is certified in re- spect of that sector;

(b) bargain for the purposes of entering into a scale agreement, or enter into a scale agree- ment in respect of a sector, with a producer that the association knows or, in the opinion of the Tribunal ought to know, is represented by an association of producers that has filed its membership list pursuant to subsection 24(2);

(c) require a producer to terminate the con- tract of an artist engaged by the producer be- cause the artist has been expelled or suspend- ed from membership in the association for a reason other than a failure to pay the periodic dues, assessments and initiation fees uni- formly required to be paid by all members of the association as a condition of acquiring or retaining membership;

(d) take disciplinary action against or im- pose any form of penalty on an artist by ap- plying the standards of discipline of the asso- ciation to that artist in a discriminatory manner;

(e) expel or suspend an artist from member- ship in the association, or take disciplinary action or impose any penalty against the artist, for refusal to perform an act that is contrary to this Part;

51. Il est interdit à toute association d’ar- tistes accréditée et à quiconque agit pour son compte :

a) de négocier en vue de conclure un ac- cord-cadre pour un secteur qu’il sait ou de- vrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association accréditée, ou de conclure un tel accord-cadre;

b) de négocier en vue de conclure un ac- cord-cadre pour un secteur avec un produc- teur qu’il sait ou devrait, selon le Tribunal, savoir être représenté par une association de producteurs qui a effectué le dépôt prévu au paragraphe 24(2), ou de conclure un tel ac- cord-cadre;

c) d’exiger d’un producteur qu’il mette fin au contrat individuel d’un artiste parce que celui-ci a été expulsé de l’association ou sus- pendu pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques, droits d’adhésion et autres paiements qui in- combent sans distinction à tous ceux qui veulent adhérer à l’association ou y adhèrent déjà;

d) de prendre des mesures disciplinaires contre un artiste ou de lui imposer une sanc- tion quelconque en lui appliquant d’une ma- nière discriminatoire les normes de discipline de l’association;

e) d’expulser un artiste ou de le suspendre, ou de prendre contre lui des sanctions ou autres mesures, parce qu’il a refusé d’accom- plir un acte contraire à la présente partie;

f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condi- tion d’embauche, l’adhésion à une associa- tion d’artistes déterminée ou donne la préfé-

Interdictions frappant les associations d’artistes

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires member- ship in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or

(g) intimidate, coerce or impose a financial or other penalty on an artist, because the artist

(i) has testified or participated in a pro- ceeding under this Part, or may do so,

(ii) has made or is about to make a disclo- sure that may be required in a proceeding under this Part, or

(iii) has made an application or filed a complaint under this Part.

rence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci;

g) d’user de menaces ou de coercition à l’égard d’un artiste ou de lui infliger une sanction pécuniaire ou autre, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

(i) il a participé, notamment à titre de té- moin, à une procédure prévue par la pré- sente partie, ou peut le faire,

(ii) il a satisfait — ou est sur le point de le faire — à l’obligation de communiquer des renseignements dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie,

(iii) il a présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie.

Intimidation or coercion prohibited

52. No person shall seek by intimidation or coercion to compel any person or association to become or refrain from becoming or to cease to be a member of an artists’ association or an as- sociation of producers.

52. Il est interdit à quiconque de chercher, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne ou une association à adhé- rer ou à s’abstenir ou cesser d’adhérer à une as- sociation d’artistes ou de producteurs.

Interdiction des menaces ou mesures coercitives

Complaints to the Tribunal

53. (1) Any person or organization may make a complaint in writing to the Tribunal that

(a) a producer, a person acting on behalf of a producer, an artists’ association, a person acting on behalf of an artists’ association, or an artist has contravened or failed to comply with section 32, 35, 50 or 51; or

(b) a person has failed to comply with sec- tion 52.

53. (1) Quiconque peut adresser au Tribunal une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contre- venu à l’article 52.

Plaintes au Tribunal

Time for making complaint

(2) A complaint under subsection (1) shall be made to the Tribunal within six months after the date that the complainant knew, or in the opinion of the Tribunal ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint.

(2) La plainte est à présenter, par écrit, dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu — ou, selon le Tribunal, aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances l’ayant occasionnée.

Délai de présentation

Inadmissible complaints

(3) The Tribunal shall hear a complaint made under subsection (1), unless the Tribunal is of the opinion that the complaint

(a) is moot, or is frivolous, vexatious or in bad faith; or

(b) is not within the Tribunal’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an

(3) Le Tribunal instruit la plainte sauf s’il estime :

a) soit qu’elle est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise foi;

b) soit qu’elle n’est pas de sa compétence ou que le plaignant pourrait en saisir, aux

Recevabilité de la plainte

Status of the Artist — December 31, 2012

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arbitrator or arbitration board, pursuant to a scale agreement.

termes d’un accord-cadre, un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

Duty and power of the Tribunal

(4) Where the Tribunal is of the opinion that the complaint must be heard, the Tribunal may appoint a member who was never seized of the matter, or a member of the staff of the Tribunal, to assist the parties to settle it and, where the matter is not settled within a period that the Tri- bunal considers reasonable in the circum- stances, or if the Tribunal decides not to ap- point a person to assist the parties to settle it, the Tribunal shall hear and determine the com- plaint.

(4) Le Tribunal peut, après avoir statué sur la recevabilité de la plainte, l’instruire lui- même ou charger un membre qui n’a pas été saisi de l’affaire ou l’un de ses fonctionnaires d’aider les parties à régler le point en litige; il l’instruit toutefois lui-même si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre dans le délai qu’il juge raisonnable en l’espèce.

Pouvoirs du Tribunal

Burden of proof (5) A written complaint that a producer or any person acting on behalf of a producer failed to comply with section 50 is itself evidence that the failure actually occurred and, if any party to the complaint proceeding alleges that the fail- ure did not occur, the burden of proof thereof is on that party.

(5) En matière d’allégation de contravention à l’article 50, la simple présentation d’une plainte écrite constitue une preuve de la contra- vention; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de prouver le contraire.

Charge de la preuve

Tribunal may make orders

54. (1) Where the Tribunal determines that a party to a complaint failed to comply with section 32, 35, 50, 51 or 52, the Tribunal may order the party to comply with or to cease con- travening that section and may

(a) in respect of a failure to comply with paragraph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remuneration that would, but for that failure, have been paid to the artist pur- suant to the scale agreement or the artist’s contract, in the opinion of the Tribunal;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the opinion of the Tribunal, it was the duty of the association to pursue;

(c) in respect of a failure to comply with paragraph 50(a), (c) or (e), order a producer

(i) to engage or to continue to engage, if possible, an artist who has been dealt with in a manner prohibited by that paragraph,

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of remuneration that would, but for that failure, have been paid to that artist pursuant to the scale agreement or

54. (1) S’il décide qu’il y a eu contraven- tion aux articles 32, 35, 50, 51 ou 52, le Tribu- nal peut ordonner à la partie visée par la plainte de cesser d’y contrevenir ou de s’y conformer et en outre enjoindre :

a) dans le cas de l’alinéa 32b), au produc- teur de verser à un artiste une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la somme qui lui aurait été versée au titre de l’accord- cadre ou du contrat individuel s’il n’y avait pas eu violation;

b) dans le cas de l’article 35, à l’association d’exercer, au nom de l’artiste, les droits et recours que, selon lui, elle aurait dû exercer ou d’aider l’artiste à les exercer lui-même dans les cas où elle aurait dû le faire;

c) dans le cas des alinéas 50a), c) ou e), au producteur :

(i) d’engager ou de réengager, dans la me- sure du possible, l’artiste qui a fait l’objet d’une mesure interdite par ces alinéas,

(ii) de verser à tout artiste lésé par la contravention une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la somme qui lui aurait été versée au titre de l’accord-cadre ou de son contrat individuel s’il n’y avait pas eu contravention,

(iii) d’annuler les mesures prises et de verser à l’intéressé une indemnité équiva-

Ordonnances du Tribunal

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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the contract, in the opinion of the Tri- bunal, and

(iii) to rescind any disciplinary action tak- en against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(d) in respect of a failure to comply with paragraph 50(d), order a producer to rescind any action taken against any artist affected by the failure, and pay the artist compensa- tion not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of any financial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(e) in respect of a failure to comply with paragraph 51(d), order an artists’ association to reinstate or admit the artist as a member; and

(f) in respect of a failure to comply with paragraph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ association to rescind any disci- plinary action taken against any artist affect- ed by the failure, and pay the artist compen- sation not exceeding the amount, in the opinion of the Tribunal, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

lant au plus, selon lui, à la sanction pécu- niaire ou autre, prévue par l’accord-cadre ou le contrat individuel, qui a pu être infli- gée à l’artiste par le producteur;

d) dans le cas de l’alinéa 50d), au produc- teur d’annuler toute mesure prise et de verser à l’intéressé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre, prévue par l’accord-cadre ou le contrat individuel, qui a pu être infligée à l’artiste par le producteur;

e) dans le cas de l’alinéa 50d), à l’associa- tion d’artistes d’admettre ou de réadmettre l’artiste;

f) dans le cas des alinéas 51d), e), f) ou g), à l’association d’artistes d’annuler toute me- sure prise et de verser à l’intéressé une in- demnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui a pu être in- fligée à l’artiste par l’association ou à la perte que celui-ci a subie.

Idem (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the Tribunal may, in addition to or in lieu of any other order authorized under subsection (1), order a producer or an artists’ association to do or refrain from doing anything that it is equitable to require of them, so as to counteract or remedy the contravention of or non-compliance with a provision referred to in that subsection.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, le Tribunal peut ordonner toute mesure, en plus ou au lieu de celles visées au paragraphe (1), qu’il estime juste en l’espèce pour obliger le producteur ou l’association d’artistes à prendre des dispositions de nature à remédier ou à parer aux effets de la contraven- tion.

Autres ordonnances

Co-production Agreements Accords de coproduction

Co-production agreement

55. (1) Where a producer enters into a co- production agreement, the producer shall en- sure that the agreement designates the person who will actually engage the artists for the co- production.

55. (1) Il incombe au producteur qui conclut un accord de coproduction de veiller à ce que celui-ci désigne une personne effective- ment chargée de retenir les services d’artistes aux fins de la coproduction.

Désignation d’un responsable

Application of Part to co- production

(2) This Part does not apply in respect of a co-production unless the person designated pur-

(2) La présente partie ne s’applique à la co- production que si la personne ainsi désignée est un producteur au sens de la présente partie.

Application de la présente partie

Status of the Artist — December 31, 2012

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suant to subsection (1) is a producer within the meaning of this Part.

Regulations Règlements

Regulations 56. On the recommendation of the Minister after consultation with the Minister of Canadi- an Heritage, the Governor in Council may make regulations prescribing anything that may be prescribed under any provision of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Tribunal under section 16. 1992, c. 33, s. 56; 1995, c. 11, s. 41.

56. Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure ré- glementaire prévue par la présente partie et toutes autres mesures — autres que celles pré- vues par l’article 16 — qu’il juge utiles pour l’application de la présente partie. 1992, ch. 33, art. 56; 1995, ch. 11, art. 41.

Règlements

Offences and Punishment Infractions et peines

Offence and penalty

57. (1) Subject to subsections (2) and (3), every person who contravenes or fails to com- ply with any provision of this Part other than sections 32, 50 and 51 is guilty of an offence and liable to a fine not exceeding five thousand dollars.

57. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), quiconque contrevient à la présente partie, à l’exception des articles 32, 50 et 51, commet une infraction et encourt une amende maximale de cinq mille dollars.

Infractions et peines

Idem (2) Every artist, artists’ association or pro- ducer that contravenes section 46 is guilty of an offence and liable to a fine

(a) not exceeding two thousand dollars, in the case of an artist;

(b) not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, agent or advisor of a certified artists’ associ- ation or director, agent or advisor of a pro- ducer; or

(c) not exceeding one hundred thousand dol- lars, in the case of a producer or a certified artists’ association.

(2) Quiconque contrevient à l’article 46 commet une infraction et encourt :

a) s’il s’agit d’un artiste, une amende maxi- male de deux mille dollars;

b) s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un employé d’une association d’artistes accréditée, ou d’un administrateur, mandataire ou conseiller d’une association d’artistes accréditée ou d’un producteur, une amende maximale de cinquante mille dollars;

c) s’il s’agit d’une association d’artistes ac- créditée ou d’un producteur, une amende maximale de cent mille dollars.

Infraction à l’article 46

Further offences (3) Every person who (a) being required to attend to give evidence pursuant to paragraph 17(a), fails to attend accordingly,

(b) being compelled to produce, pursuant to paragraph 17(a), any document or thing in the person’s possession or under the person’s control, fails to produce the document or thing,

(c) refuses to be sworn or to affirm, as the case may be, after being required to be sworn or affirmed pursuant to paragraph 17(a), or

(3) Commet une infraction et encourt une amende maximale de quatre cents dollars quiconque :

a) ayant été cité aux termes de l’alinéa 17a), omet de comparaître;

b) ne produit pas les documents et pièces en sa possession ou sous sa responsabilité mal- gré un ordre en ce sens donné en application de l’alinéa 17a);

c) refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle, bien qu’ayant été re- quis de le faire en application de l’alinéa 17a);

Témoins défaillants

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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(d) refuses to answer any proper question put to the person pursuant to paragraph 17(a) by the Tribunal or a member of the Tribunal or by an arbitrator or an arbitration board

is guilty of an offence and liable to a fine not exceeding four hundred dollars.

d) refuse de répondre à une question qui lui est régulièrement posée par le Tribunal ou un de ses membres en application de l’alinéa 17a) ou encore par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

Prosecutions 58. (1) A prosecution for an offence under this Part may be brought against and in the name of an association of producers or an artists’ association.

58. (1) Les poursuites pour infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une association de producteurs ou d’artistes et en leur nom.

Poursuites

Idem (2) For the purpose of a prosecution under subsection (1),

(a) an artists’ association or an association of producers is deemed to be a person; and

(b) any act or thing done or omitted to be done by an officer or agent of an artists’ as- sociation or an association of producers within the scope of the officer or agent’s au- thority is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

(2) Dans le cadre de ces poursuites, les asso- ciations de producteurs ou d’artistes ou les re- groupements d’associations sont réputés être des personnes, tandis que les actes ou omis- sions commis par leurs dirigeants ou manda- taires sont, dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom, réputés être le fait de ces groupements.

Présomptions

Imprisonment precluded

(3) Where a person is convicted of an of- fence under this Part, no imprisonment may be imposed as punishment for default of payment of any fine imposed as punishment.

(3) La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infli- gée pour une infraction à la présente partie.

Exclusion de la peine d’emprisonne- ment

Consent of Tribunal before prosecution

59. No prosecution may be instituted in re- spect of an offence under this Part without the consent in writing of the Tribunal.

59. Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans l’autorisa- tion écrite du Tribunal.

Consentement du Tribunal

Evidence Preuve

Documents as evidence

60. (1) Any document purporting to contain or to be a copy of a determination of the Tri- bunal and to be signed by a member thereof is admissible in evidence in any court without proof of the signature or official character of the member or any further proof.

60. (1) Le document censé contenir ou constituer une copie d’une décision du Tribunal et signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité offi- cielle du signataire, ni de présenter d’autres élé- ments de preuve.

Décisions du Tribunal

Certificate of Minister is evidence

(2) A certificate, purporting to be signed by the Minister or an official of the Federal Medi- ation and Conciliation Service, stating that any document referred to in this Part was or was not received or given by the Minister pursuant to this Part and, if received or given, stating the date that it was received or given, is admissible in evidence in any court without proof of the signature or official character of the Minister or official, or any further proof. 1992, c. 33, s. 60; 1996, c. 11, s. 88(E); 1998, c. 26, s. 84.

(2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire affecté au Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non- transmission, par le ministre des documents prévus par la présente partie est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de pré- senter d’autres éléments de preuve. 1992, ch. 33, art. 60; 1996, ch. 11, art. 88(A); 1998, ch. 26, art. 84.

Certificat du ministre

Status of the Artist — December 31, 2012

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Annual Report Rapport annuel

Annual report 61. The Tribunal shall, on or before January 31 next following the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the activities of the Tribunal during the immediately preced- ing fiscal year, and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fif- teen days after the receipt thereof or, if Parlia- ment is not then sitting, on any of the first fif- teen days thereafter that either House of Parliament is sitting.

61. Au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au mi- nistre son rapport d’activité pour l’exercice pré- cédent. Ce dernier le fait déposer devant le Par- lement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Rapport annuel du Tribunal

Miscellaneous Dispositions diverses

Defect in form or irregularity

62. No proceeding under this Part is invalid by reason only of a defect in form or a techni- cal irregularity.

62. Les actes accomplis au titre de la pré- sente partie ne sont pas susceptibles d’invalida- tion au seul motif qu’ils sont entachés d’un vice de forme ou de procédure.

Vices de forme ou de procédure

Remuneration and expenses

63. Every person not employed in the feder- al public administration who, at the request of the Minister, performs functions under this Part in any capacity, other than as an arbitrator or arbitration board chairperson, shall be paid the remuneration and expenses prescribed by regu- lation. 1992, c. 33, s. 63; 2003, c. 22, s. 224(E).

63. Les personnes qui exercent, à la de- mande du ministre, les attributions prévues par la présente partie, à l’exception des arbitres et présidents de conseil d’arbitrage, reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par règle- ment si elles ne font pas partie de l’administra- tion publique fédérale. 1992, ch. 33, art. 63; 2003, ch. 22, art. 224(A).

Rémunération et indemnités

Witness fees and expenses

64. A person who is summoned by the Tri- bunal and attends as a witness in any proceed- ing taken under this Part is entitled to be paid the allowance for expenses and the witness fees that are in force with respect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is taken.

64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Tribunal, dans le cadre des affaires dont il est saisi, la rétribution et les in- demnités en vigueur pour les témoins en ma- tière civile dans la juridiction de droit commun de la province où elles sont entendues.

Indemnités des témoins

Member of Tribunal, employee, etc., not required to give evidence

65. No member or employee of the Tribunal or any person appointed by the Tribunal or the Minister under this Part is required to give evi- dence in any civil action, suit or other proceed- ing, respecting information obtained in the dis- charge of duties under this Part.

65. Les membres du Tribunal et de son per- sonnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente par- tie, ne sont pas tenus de déposer en justice rela- tivement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions.

Dépositions en justice

Review of Act 66. (1) In the seventh year after the coming into force of this section, the Minister of Cana- dian Heritage, in consultation with the Minis- ter, shall undertake a review of the provisions and operations of this Act and shall immediate- ly submit to each House of Parliament a report thereon including a statement of any changes the Minister of Canadian Heritage would rec- ommend.

66. (1) La septième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Pa- trimoine canadien en consultation avec le mi- nistre, procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application. Aussitôt après, il présente à chaque chambre du Parle- ment son rapport sur la question, dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhai- tables.

Examen de la loi

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Permanent referral

(2) The report submitted to the House of Commons pursuant to subsection (1) stands permanently referred to the committee of that House that normally considers cultural matters. 1992, c. 33, s. 66; 1995, c. 11, s. 42.

(2) Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la culture est automatiquement saisi du rapport. 1992, ch. 33, art. 66; 1995, ch. 11, art. 42.

Saisie automatique

TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Previous agreements

67. (1) On notice in writing to the Tribunal by the parties to any agreement concerning the terms of engagement of artists that is in effect on the coming into force of this section, the terms and conditions of the agreement that are not inconsistent with this Part shall continue to bind the parties to the agreement for any period that the Tribunal may determine on application, or until the agreement expires or a scale agree- ment is entered into, as if the agreement were a scale agreement under this Part, and each party to the agreement shall be treated as if the party were an artists’ association or a producer.

67. (1) Sur avis en ce sens expédié au Tri- bunal par les deux parties, toute entente portant sur des conditions d’engagement d’artistes et conclue avant l’entrée en vigueur du présent ar- ticle continue, en ce qui touche ses dispositions compatibles avec la présente partie, à s’appli- quer jusqu’à son expiration, la conclusion d’un accord-cadre ou la date que le Tribunal peut fixer sur demande, comme s’il s’agissait d’un accord-cadre conclu sous le régime de la pré- sente partie; les parties à cette entente sont dès lors assimilées à une association d’artistes et à un producteur.

Ententes antérieures

Request for certification

(2) An artists’ association may apply for certification at any time before the termination of an agreement referred to in subsection (1), and may issue a notice at any time after certifi- cation, notwithstanding subsection 31(2), re- quiring the other party to begin bargaining in order to renew or revise the agreement or to en- ter into a scale agreement.

(2) Par dérogation au paragraphe 31(2), toute association d’artistes peut, avant l’expira- tion de cette entente, demander son accrédita- tion sous le régime de la présente partie et, une fois accréditée, transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue du renouvellement ou de la révision de l’entente visée au para- graphe (1) ou de la conclusion d’un accord- cadre.

Demande d’accréditation et négociation

Presumption (3) The application for certification and sub- sequent negotiation of a scale agreement by an artists’ association certified in the circum- stances described in subsection (2) are deemed not to be unfair practices contrary to sections 50 and 51.

(3) La demande d’accréditation présentée en application du paragraphe (2) ou la négociation d’un accord-cadre ne constituent pas des pra- tiques déloyales au sens des articles 50 et 51.

Précision

Effect of scale agreement on previous agreements

(4) A scale agreement entered into under this Part revokes all agreements entered into before the coming into force of this section in so far as the scale agreement applies to the artists and producers in the sector in respect of which the association is certified.

(4) L’accord-cadre conclu entre un produc- teur et une association d’artistes n’emporte ré- vocation de l’entente conclue avant l’entrée en vigueur du présent article que dans la mesure où il s’applique aux artistes et producteurs du secteur pour lequel l’association est accréditée.

Effet des accords-cadres sur les ententes

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

68. to 70. [Amendments] 68. à 70. [Modifications]

Status of the Artist — December 31, 2012

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COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

*71. This Act or any provision thereof shall come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Section 1 and Part I in force May 14, 1993, see SI/ 93-75; sections 10 to 13, 15 and 16 in force June 11, 1993, see SI/93-92; sections 5 to 9, 14 and 17 to 70 in force May 9, 1995, see SI/95-61.]

*71. La présente loi ou telle de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. * [Note : Article 1 et partie I en vigueur le 14 mai 1993, voir TR/93-75; articles 10 à 13, 15 et 16 en vigueur le 11 juin 1993, voir TR/93-92; articles 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur le 9 mai 1995, voir TR/95-61.]

Décret

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 19, s. 532 — 2012, ch. 19, art. 532

532.(1)The definition “Tribunal” in section 5 of the Status of the Artist Act is repealed.

532.(1)La définition de «Tribunal», à l’ar- ticle 5 de la Loi sur le statut de l’artiste, est abro- gée.

(2)Paragraph (b) of the definition “party” in section 5 of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa b) de la définition de «partie», à l’article 5 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

(b) in respect of a complaint made to the Board, the complainant or the person or organization that is the object of the complaint;

b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil, le plaignant et la personne ou l’organisa- tion visée par la plainte.

(3)Section 5 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3)L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit:

“Board” « Conseil »

“Board” means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code.

« Conseil » Le Conseil canadien des relations indus- trielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail.

« Conseil » “Board

— 2012, c. 19, s. 533 — 2012, ch. 19, art. 533

1998, c. 26, s. 83 533.Paragraph 9(3)(b) of the Act is replaced by the following:

533.L’alinéa 9(3)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit:

1998, ch. 26, art. 83

(b) employees, within the meaning of Part I of the Canada Labour Code, including those determined to be employees by the Board, and members of a bargaining unit that is certified by the Board.

b) aux employés — au sens de la partie I du Code canadien du travail — notamment déterminés par le Conseil ou faisant partie d’une unité de négo- ciation accréditée par celui-ci.

— 2012, c. 19, s. 534 — 2012, ch. 19, art. 534

1995, c. 11, ss. 39 and 40; 2003, c. 22, s. 221(E) and par. 225(z.25)(E)

534.The headings before section 10 and sec- tions 10 to 15 of the Act are replaced by the fol- lowing:

534.Les intertitres précédant l’article 10 et les articles 10 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 39 et 40; 2003, ch. 22, art. 221(A) et al. 225z.25)(A)

Canada Industrial Relations Board CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

— 2012, c. 19, s. 535 — 2012, ch. 19, art. 535

535.(1)The portion of section 16 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

535.(1)Le passage de l’article 16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Regulations 16. The Board may make any regulations that it considers conducive to the performance of its duties under this Part, and in particular regulations provid- ing for

16. Le Conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, notamment en ce qui touche :

Règlements

(2)Paragraph 16(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa 16a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(a) the practice and procedure before the Board, including the assessment and awarding of costs;

(a) the practice and procedure before the Board, including the assessment and awarding of costs;

(3)Paragraphs 16(d) to (h) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(3)Les alinéas 16d) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(d) the period for submission by an artists’ associ- ation of a new application for certification, if the Board previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an application for revocation of the certification of an artists’ associ-

(d) the period for submission by an artists’ associ- ation of a new application for certification, if the Board previously refused to certify the association in respect of the same or substantially the same sector;

(e) the period for submission of an application for revocation of the certification of an artists’ associ-

Status of the Artist — December 31, 2012

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ation, if the Board previously refused an applica- tion for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Board;

(g) the periods in which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and in- formation may be presented to the Board in con- nection with any proceeding before it;

ation, if the Board previously refused an applica- tion for revocation in respect of the same sector;

(f) the forms to be used in any proceeding that may come before the Board;

(g) the periods in which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under section 20;

(h) the period and form in which evidence and in- formation may be presented to the Board in con- nection with any proceeding before it;

(4)Paragraphs 16(k) and (l) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(4)Les alinéas 16k) et l) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(k) the circumstances in which the Board may re- ceive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the circumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of the Board’s powers and duties, other than the power to dele- gate or to make regulations, and that person’s obligations with respect to those powers and du- ties.

(k) the circumstances in which the Board may re- ceive evidence in order to establish whether any artists wish to be represented by a particular artists’ association, and the circumstances in which that evidence may not be made public; and

(l) the delegation to any person of the Board’s powers and duties, other than the power to dele- gate or to make regulations, and that person’s obligations with respect to those powers and du- ties.

— 2012, c. 19, s. 536 — 2012, ch. 19, art. 536

536.(1)The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

536.(1)Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Board’s powers 17. The Board may, in relation to any proceeding before it under this Part,

17. Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi au titre de la présente partie :

Pouvoirs du Conseil

(2)Paragraph 17(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)L’alinéa 17a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evi- dence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evi- dence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;

(3)Paragraph 17(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3)L’alinéa 17d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(d) examine any evidence that is submitted to the Board respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(d) examine any evidence that is submitted to the Board respecting the membership of any artist in an artists’ association that is seeking certification;

(4)Paragraphs 17(g) to (i) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following:

(4)Les alinéas 17g) à i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(g) require a producer or an artists’ association to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relating to the proceeding that the Board considers necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional repre- sentation vote be taken among artists affected

(g) require a producer or an artists’ association to post in appropriate places and keep posted a notice concerning any matter relating to the proceeding that the Board considers necessary to bring to the attention of artists;

(h) order, at any time before the conclusion of the proceeding, that

(i) a representation vote or an additional repre- sentation vote be taken among artists affected

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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by the proceeding, whether or not a representa- tion vote is provided for elsewhere in this Part, if the Board considers that the vote would assist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceeding, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Board;

(i) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Board on it;

by the proceeding, whether or not a representa- tion vote is provided for elsewhere in this Part, if the Board considers that the vote would assist it to decide any question that has arisen or is likely to arise in the proceeding, and

(ii) the ballots cast in that representation vote be sealed in ballot boxes and counted only as directed by the Board;

(i) authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (h), and to report to the Board on it;

— 2012, c. 19, s. 537 — 2012, ch. 19, art. 537

537.The portion of section 18 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

537.Le passage de l’article 18 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Criteria for application by Board

18. The Board shall take into account 18. Le Conseil tient compte, pour toute question liée :

Critères

— 2012, c. 19, s. 538 — 2012, ch. 19, art. 538

2002, c. 8, par. 182(1)(z.12)

538.Sections 19 to 21 of the Act are replaced by the following:

538.Les articles 19 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

2002, ch. 8, al. 182(1)z.12)

Informal proceedings

19. (1) In any proceeding before it under this Part, the Board

(a) shall proceed as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fair- ness permit;

(b) is not bound by legal or technical rules of evi- dence; and

(c) may receive and decide on any evidence ad- duced that the Board believes to be credible.

19. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil fonctionne, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la pré- sente partie, sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présen- tation de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.

Expédition des affaires

Consultation (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the members of the Board may consult with other members or the Board’s staff in respect of any matter before it.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi, consulter d’autres membres, de même que son personnel.

Consultation

Right to appear (3) Any interested person may intervene in a pro- ceeding before the Board with its permission, and anyone appearing before the Board may be repre- sented by counsel or an agent or mandatary.

(3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisation du Conseil, intervenir dans les affaires dont il est sai- si; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.

Intervention et comparution

Notice of facts (4) The Board may take notice of facts that may be judicially noticed and, subject to subsection (5), of any other generally recognized facts and any in- formation that is within its specialized knowledge.

(4) Le Conseil peut admettre d’office les faits ain- si admissibles en justice de même que les faits géné- ralement reconnus et les renseignements qui ressor- tissent à sa spécialisation.

Admission d’office

Notification of intention

(5) The Board shall notify the parties and any in- tervenor in the proceeding before it of its intention to take notice of any facts or information, other than facts that may be judicially noticed, and afford them an opportunity to make representations in that re- gard.

(5) Sauf pour les faits admissibles d’office, le Conseil informe les parties et les intervenants de son intention d’admettre des faits ou renseignements et leur donne la possibilité de présenter leurs observa- tions à cet égard.

Avis d’intention

Report on evidence

(6) The Chairperson of the Board may direct any member to receive evidence relating to a matter be- fore the Board, to make a report on it to the Board, and to provide a copy of the report to all parties and any intervenor in the proceeding.

(6) Le président du Conseil peut charger un membre de recueillir des éléments de preuve et de préparer à son intention un rapport qui est ensuite transmis aux parties et aux intervenants.

Rassemblement de la preuve

Status of the Artist — December 31, 2012

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Conclusions (7) After granting all parties and intervenors an opportunity to make representations on any report made under subsection (6), the Board may make a determination on the basis of the report or hold any further hearings that it considers necessary in the cir- cumstances.

(7) Le cas échéant, le Conseil peut, après avoir donné aux parties et aux intervenants la possibilité de présenter leurs observations, se fonder sur le rap- port pour rendre sa décision ou procéder à toute au- dience qu’il estime indiquée en l’espèce.

Conclusions

Review of determination or order

20. (1) The Board may uphold, rescind or amend any determination or order made by it under this Part, and may rehear any application before making a decision.

20. (1) Le Conseil peut maintenir, annuler ou modifier les décisions ou les ordonnances qu’il rend dans le cadre de la présente partie et réinstruire une affaire avant de la trancher.

Réexamen des décisions et ordonnances

Interim decision (2) When it is necessary to decide one or more is- sues in order to dispose finally of an application or complaint the Board may, if it is satisfied that it can do so without prejudice to the rights of any party or intervenor in the proceeding, decide or make an or- der respecting one or more of those issues, and re- serve its jurisdiction to decide the remaining issues.

(2) Dans les cas où, pour statuer de façon défini- tive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant un ou plusieurs points liti- gieux, le Conseil peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter atteinte aux droits des parties et des intervenants, rendre une décision ou ordonnance ne réglant que tel de ces points et différer sa décision sur les autres.

Décisions partielles

Review and Enforcement of Determinations and Orders

Révision et exécution des décisions et ordonnances

Determination or order — no review by court

21. (1) Subject to this Part, every determination or order of the Board is final and shall not be ques- tioned or reviewed in any court, except in accor- dance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

Révision

No review by certiorari, etc.

(2) Except as permitted by subsection (1), no de- termination, order or proceeding made or carried on, or purporting to be made or carried on, by the Board under this Part shall be questioned, reviewed, pro- hibited or restrained on any ground, including the ground that the Board did not have jurisdiction or exceeded or lost its jurisdiction, or be made the sub- ject of any proceeding in or any process of any court on any such ground, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto, revision, evo- cation or otherwise.

(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou paraissant prise par le Conseil dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, révisée, empêchée ou limitée ou faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, d’évocation, de ré- vision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Interdiction des recours extraordinaires

— 2012, c. 19, s. 539 — 2012, ch. 19, art. 539

539.Subsections 22(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

539.Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Filing in Federal Court

22. (1) On application in writing by any party or of its own motion, the Board shall file a copy of a determination or order, exclusive of the reasons for it, in the Federal Court unless, in the Board’s opin- ion, there is no indication of failure or likelihood of failure to comply with it, or there is no useful pur- pose to be served by filing it.

22. (1) D’office ou sur demande écrite d’une par- tie, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf s’il estime que rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été ou ne sera pas exécutée ou que, pour d’autres motifs va- lables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Cour fédérale

Registration (2) If the Board specifies in writing that it is filing a copy of a determination or order under subsection (1), the Federal Court shall accept it for filing and shall register it without further application or other proceeding.

(2) Le Conseil doit alors préciser par écrit qu’il procède au dépôt conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

Enregistrement

— 2012, c. 19, s. 540 — 2012, ch. 19, art. 540

540.Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following:

540.Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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Filing membership list

(2) In addition to any other information that the Board may require, an association of producers shall file its membership list with the Board, keep the list up to date and send a copy of it to every certified artists’ association to which it has issued, or from which it has received, a notice to bargain under sec- tion 31.

(2) Une fois constituée, l’association est tenue de déposer auprès du Conseil, avec tous autres rensei- gnements que celui-ci peut demander, une liste, qu’elle tient à jour, de ses membres et d’en faire par- venir un exemplaire à toute association d’artistes ac- créditée à qui un avis de négociation a été donné en application de l’article 31 ou de qui elle a reçu un tel avis.

Dépôt d’un avis d’association

— 2012, c. 19, s. 541 — 2012, ch. 19, art. 541

541.Sections 25 to 27 of the Act are replaced by the following:

541.Les articles 25 à 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Application 25. (1) An artists’ association may, if duly autho- rized by its members, apply to the Board in writing for certification in respect of one or more sectors

(a) at any time, in respect of a sector for which no artists’ association is certified and no other appli- cation for certification is pending before the Board;

(b) in the three months immediately before the date that the certification or a renewed certifica- tion is to expire, if at least one scale agreement is in force in respect of the sector; or

(c) after one year, or any shorter period that the Board fixes on application, after the date of the certification or of a renewed certification, if no scale agreement is in force in respect of the sector.

25. (1) Toute association d’artistes dûment auto- risée par ses membres peut demander au Conseil de l’accréditer pour un ou plusieurs secteurs :

a) à tout moment, si la demande vise un ou des secteurs pour lesquels aucune association n’est ac- créditée et si le Conseil n’a été saisi d’aucune autre demande;

b) dans les trois mois précédant la date d’expira- tion d’une accréditation ou de son renouvellement, s’il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur visé;

c) sinon, un an après la date de l’accréditation ou de son renouvellement, ou dans le délai inférieur fixé, sur demande, par le Conseil.

Demande

Accompanying documents

(2) An application for certification must include the membership list of the artists’ association, a cer- tified copy of its by-laws and any other information required by the Board.

(2) La demande est accompagnée d’une copie certifiée conforme des règlements de l’association, de la liste de ses membres et de tout autre renseigne- ment requis par le Conseil.

Documents à fournir

Public notice of application

(3) The Board shall give public notice of any ap- plication for certification in respect of any sector without delay, indicating any period in which anoth- er application may be made by any other artists’ as- sociation, despite subsection (1), for certification in respect of that sector or any part of it.

(3) Le Conseil fait, dès que possible, publier un avis de toute demande d’accréditation pour un sec- teur donné et y précise le délai dans lequel d’autres associations d’artistes pourront, par dérogation au paragraphe (1), solliciter l’accréditation pour tout ou partie de ce secteur.

Publicité à donner à la demande

When application may not be made

(4) No application for certification in respect of a sector may be made, except with the Board’s con- sent, after the expiry of the period indicated in any public notice given under subsection (3).

(4) La demande d’accréditation est toutefois, sauf autorisation du Conseil, irrecevable une fois expiré le délai mentionné au paragraphe (3).

Irrecevabilité

Determination of Sector and Representativeness of an Association

Définition du secteur et détermination de la représentativité

Determination of sector

26. (1) After the application period referred to in subsection 25(3) has expired, the Board shall deter- mine the sector or sectors that are suitable for bar- gaining, taking into account

(a) the common interests of the artists in respect of whom the application was made;

(b) the history of professional relations among those artists, their associations and producers con- cerning bargaining, scale agreements and any oth- er agreements respecting the terms of engagement of artists; and

(c) any geographic and linguistic criteria that the Board considers relevant.

26. (1) Une fois expiré le délai mentionné au pa- ragraphe 25(3), le Conseil définit le ou les secteurs de négociation visés et tient compte notamment de la communauté d’intérêts des artistes en cause et de l’historique des relations professionnelles entre les artistes, leurs associations et les producteurs concer- nés en matière de négociations, d’accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d’engagement d’artistes, ainsi que des critères lin- guistiques et géographiques qu’il estime pertinents.

Définition du secteur

Status of the Artist — December 31, 2012

40

Right to intervene

(2) Despite subsection 19(3), only the artists in respect of whom the application was made, artists’ associations and producers may intervene as of right on the issue of determining the sector that is suitable for bargaining.

(2) Les artistes visés par une demande, les asso- ciations d’artistes et les producteurs peuvent interve- nir devant le Conseil, sans l’autorisation visée au pa- ragraphe 19(3), sur toute question liée à la définition du secteur de négociation.

Intervention

Notice of determination

(3) The Board shall give the artists’ association concerned and any intervenors notice of its determi- nation under subsection (1) without delay, and that determination is deemed to be interlocutory, despite section 21.

(3) Le Conseil communique sans délai sa décision à l’association intéressée et aux intervenants; cette décision est réputée, par dérogation à l’article 21, in- terlocutoire.

Communication de la décision

Association’s representativity

27. (1) After determining the sector under sub- section 26(1), the Board shall determine the repre- sentativity of the artists’ association, as of the date of filing of the application for certification or as of any other date that the Board considers appropriate.

27. (1) Une fois le secteur défini, le Conseil dé- termine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.

Détermination de la représenta- tivité

Right to intervene

(2) Despite subsection 19(3), only artists in re- spect of whom the application was made and artists’ associations may intervene as of right on the issue of determining the representativity of an artists’ associ- ation.

(2) Seuls les artistes visés par la demande et les associations d’artistes peuvent intervenir devant le Conseil, sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3), sur toute question liée à la détermination de la représentativité.

Intervention

— 2012, c. 19, s. 542 — 2012, ch. 19, art. 542

542.(1)Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

542.(1)Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Certification 28. (1) If the Board is satisfied that an artists’ as- sociation that has applied for certification in respect of a sector is the most representative of artists in that sector, the Board shall certify the association.

28. (1) Le Conseil délivre l’accréditation s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé.

Délivrance

(2)Subsection 28(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 28(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Certification period

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Board issues the certifi- cate and, subject to subsection (3), is automatically renewed for additional three year periods.

(2) Certification is valid for a period of three years after the date that the Board issues the certifi- cate and, subject to subsection (3), is automatically renewed for additional three year periods.

Certification period

(3)Subsection 28(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3)Le paragraphe 28(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Prorogation (3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expi- ration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expi- ration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

Prorogation

(4)Subsection 28(4) of the Act is replaced by the following:

(4)Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Register (4) The Board shall keep a register of all issued certificates and of their dates of issue.

(4) Le Conseil tient un registre des accréditations avec mention de leur date de délivrance.

Registre

— 2012, c. 19, s. 543 — 2012, ch. 19, art. 543

543.(1)The portion of subsection 29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

543.(1)Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Application for revocation

29. (1) An artist in a sector may apply to the Board for an order revoking an association’s certifi- cation in respect of that sector

29. (1) Tout artiste du secteur visé peut deman- der au Conseil d’annuler l’accréditation au motif que l’association a enfreint le paragraphe 23(2); lorsqu’il allègue que l’association a cessé d’être la plus repré-

Demande d’annulation

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

41

sentative ou n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre, il peut également de- mander l’annulation, mais dans les délais suivants :

(2)Subparagraphs 29(1)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2)L’alinéa 29(1)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit:

(i) in the three months immediately before the date that the association’s certification or a re- newed certification is to expire, if at least one scale agreement is in force in respect of the sec- tor, or

(ii) after one year, or any shorter period that the Board fixes on application, after the date of the certification or of a renewed certification of the association, if no scale agreement is in force.

b) sinon, un an après la date de l’accréditation ou de son renouvellement, ou dans le délai inférieur fixé, sur demande, par le Conseil.

(3)Subsections 29(2) to (4) of the Act are re- placed by the following:

(3)Les paragraphes 29(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

Stay of proceedings

(2) The Board may stay any proceedings for revo- cation of the certification of an artists’ association under paragraph (1)(a) if the association adopts by- laws that meet the requirements of subsection 23(2) within any period that the Board may specify.

(2) Le Conseil peut ne pas prononcer l’annulation si l’association visée se conforme, dans le délai qu’il peut fixer, au paragraphe 23(2).

Délai de grâce

Date of revocation

(3) Revocation of certification is effective as of the date of the Board’s determination to revoke it or, if an association fails to adopt by-laws within a peri- od specified by the Board under subsection (2), on the expiry of that period.

(3) L’annulation de l’accréditation prend effet à la date de la décision du Conseil ou, si l’association est toujours en contravention avec le paragraphe 23(2), à l’expiration du délai de grâce.

Prise d’effet

Effect of revocation

(4) Any scale agreement for a sector in respect of which the certification of an artists’ association has been revoked ceases to have effect as of the date of revocation or as of any later date that the Board may specify.

(4) Tout accord-cadre conclu, pour le secteur en cause, entre l’association et le producteur cesse d’avoir effet à la date de l’annulation ou à la date ul- térieure que le Conseil juge indiquée.

Effet de l’annulation

— 2012, c. 19, s. 544 — 2012, ch. 19, art. 544

544.Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

544.Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board to determine questions

(2) On application by an artists’ association af- fected by a merger, amalgamation or transfer of ju- risdiction, the Board shall determine the rights, privi- leges and duties that the association has acquired under this Part or under a scale agreement as a result of the transaction.

(2) Le Conseil tranche, à la demande de l’une des associations d’artistes touchées par l’opération, les questions relatives aux droits, privilèges et obliga- tions que l’association a acquis dans le cadre de la présente partie ou d’un accord-cadre.

Questions en suspens

— 2012, c. 19, s. 545 — 2012, ch. 19, art. 545

545.(1)Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:

545.(1)Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Effect of scale agreements

33. (1) For the term set out in it, a scale agree- ment binds the parties to it and every artist in the sector engaged by the producer, and neither party may terminate the agreement without the Board’s approval, except when a notice to bargain is issued under subsection 31(3).

33. (1) L’accord-cadre lie les parties pour la du- rée dont elles conviennent, ainsi que tous les artistes de ce secteur engagés par le producteur; elles ne peuvent y mettre fin qu’avec l’aval du Conseil ou que dans le cas prévu au paragraphe 31(3).

Effet

(2)Subsection 33(5) of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 33(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Application (5) The Board shall assess what is more favourable to the artist under subsection (4) in rela- tion to each right or benefit and shall compare the el-

(5) Chaque droit ou avantage devant être considé- ré séparément, l’appréciation par le Conseil de la na- ture plus favorable de celui-ci se fait disposition par disposition et au cas par cas.

Interprétation

Status of the Artist — December 31, 2012

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ements of each right or benefit under the scale agree- ment with the elements of each under the contract.

— 2012, c. 19, s. 546 — 2012, ch. 19, art. 546

546.Section 34 of the Act is replaced by the following:

546.L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board may change termination date

34. On the joint application of the parties, the Board may change the termination date of a scale agreement in order to establish a common termina- tion date for two or more scale agreements that bind the producer or the artists’ association.

34. Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord- cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’associa- tion d’artistes est partie.

Changement de la date d’expiration

— 2012, c. 19, s. 547 — 2012, ch. 19, art. 547

547.Subsection 37(2) of the Act is replaced by the following:

547.Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

No review by certiorari, etc.

(2) No order shall be made or proceeding taken in any court, by way of injunction, certiorari, prohibi- tion, quo warranto, revision, evocation or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any proceedings under this Part.

(2) Il n’est admis aucun recours ou décision judi- ciaire — notamment par voie d’injonction, d’évoca- tion, de révision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empê- cher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente par- tie.

Interdiction des recours extraordinaires

— 2012, c. 19, s. 548 — 2012, ch. 19, art. 548

548.Subsection 39(1) of the Act is replaced by the following:

548.Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Powers of arbitrator and arbitration board

39. (1) An arbitrator or arbitration board has, in relation to any proceeding before the arbitrator or the board, the powers conferred on the Board under paragraphs 17(a) to (c) and the power to determine whether any matter referred to the arbitrator or the board is arbitrable.

39. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 17a) à c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.

Pouvoir des arbitres

— 2012, c. 19, s. 549 — 2012, ch. 19, art. 549

549.Subsection 40(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

549.Le paragraphe 40(1) de la version an- glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Procedure 40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent or mandatary.

40. (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent or mandatary.

Procedure

— 2012, c. 19, s. 550 — 2012, ch. 19, art. 550

550.Section 41 of the Act is replaced by the following:

550.L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Questions may be referred to Board

41. (1) An arbitrator or arbitration board shall re- fer to the Board for hearing and determination any question that arises in a matter before it as to the ex- istence of a scale agreement, the identification of the parties to it or the application of the agreement to a particular sector or artist.

41. (1) Toute question soulevée dans un arbitrage et se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Conseil par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.

Renvoi au Conseil

Arbitration proceeding not suspended

(2) Referral of a question to the Board under sub- section (1) does not suspend the proceeding before the arbitrator or arbitration board, unless the Board so orders or the arbitrator or arbitration board de- cides that the nature of the question warrants suspen- sion of the proceeding.

(2) Le renvoi ne suspend la procédure engagée devant lui que si l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, selon le cas, décide que la nature de la question le justifie ou si le Conseil lui-même ordonne la suspen- sion.

Poursuite de la procédure d’arbitrage

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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— 2012, c. 19, s. 551 — 2012, ch. 19, art. 551

551.(1)Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:

551.(1)Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration — association’s pressure tactics unlawful

47. (1) If a producer alleges that an artists’ asso- ciation has authorized or applied pressure tactics, or that artists have participated, are participating or are likely to participate in pressure tactics, as a result of which an artist was, is or would be in contravention of this Part, the producer may apply to the Board for a declaration that the pressure tactics are unlawful.

47. (1) S’il estime qu’une association d’artistes a pris ou autorisé des moyens de pression qui ont eu, ont ou auraient pour effet de placer un artiste en si- tuation de contravention à la présente partie, ou que des artistes ont été, sont ou seront vraisemblablement associés à ces moyens, le producteur peut demander au Conseil de les déclarer illégaux.

Demande de déclaration d’illégalité par un producteur

(2)The portion of subsection 47(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration and prohibition of pressure tactics

(2) If an application is made under subsection (1), the Board may, after affording the artists and the artists’ association an opportunity to be heard, de- clare the pressure tactics to be unlawful and, if the producer so requests, make an order

(2) Le Conseil peut, par ordonnance, après avoir donné à l’association ou aux artistes la possibilité de se faire entendre, déclarer illégaux les moyens de pression et, à la demande du producteur, enjoindre à l’association d’artistes d’y renoncer et aux artistes de reprendre le travail, interdire à ceux-ci de s’y asso- cier et sommer leur association, ainsi que les diri- geants ou représentants de celle-ci, de porter immé- diatement à la connaissance de ses membres la teneur de l’ordonnance.

Ordonnance

— 2012, c. 19, s. 552 — 2012, ch. 19, art. 552

552.The portion of section 48 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

552.L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Declaration — producer’s pressure tactics unlawful

48. If an artists’ association applies to the Board alleging that a producer has authorized or applied pressure tactics in contravention of this Part, or is about to do so, the Board may, after affording the producer an opportunity to be heard, declare the pressure tactics to be unlawful and, if the association so requests, make an order

48. À la demande de l’association qui prétend qu’un producteur a autorisé ou pris des moyens de pression en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, par ordonnance, après avoir donné au producteur la possibilité de se faire entendre, déclarer illégaux les moyens et en- joindre à celui-ci, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, d’y renoncer ou d’y mettre fin, de permettre aux artistes du secteur qu’il avait engagés de reprendre le travail et de porter immédiatement à leur connaissance la teneur de l’ordonnance.

Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes

— 2012, c. 19, s. 553 — 2012, ch. 19, art. 553

553.Section 49 of the Act is replaced by the following:

553.L’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Order’s terms and duration

49. (1) An order that is made under section 47 or 48 shall be on any terms that the Board considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case and, subject to subsection (2), shall have ef- fect for the period indicated in the order.

49. (1) Les ordonnances rendues en application des articles 47 et 48 peuvent être assorties des condi- tions que le Conseil juge indiquées en l’espèce et, sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

Teneur et durée des ordonnances

Application for supplementary order

(2) If anyone affected by an order made under section 47 or 48 applies to the Board and gives no- tice of the application to the parties named in the or- der, the Board may, by supplementary order, contin- ue or modify the order for any period that is indicated in the supplementary order, or may revoke the order.

(2) Sur demande précédée d’un avis de présenta- tion donné aux parties visées par l’ordonnance, le Conseil peut soit proroger celle-ci, après l’avoir éventuellement modifiée, pour la période qu’il juge indiquée, soit la révoquer.

Prorogation ou révocation des ordonnances

— 2012, c. 19, s. 554 — 2012, ch. 19, art. 554

554.Paragraph 50(f) of the Act is replaced by the following:

554.L’alinéa 50f) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Status of the Artist — December 31, 2012

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(f) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement, with an artists’ association in respect of a sector, if the producer knows or, in the Board’s opinion, ought to know that another artists’ association is certi- fied in respect of that sector.

f) de négocier en vue de conclure un accord-cadre avec une association d’artistes dans un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être autre que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur, ou de conclure un tel accord-cadre.

— 2012, c. 19, s. 555 — 2012, ch. 19, art. 555

555.Paragraphs 51(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

555.Les alinéas 51a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(a) bargain for the purpose of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement with a producer in respect of a sector, if the association or person knows or, in the Board’s opinion, ought to know that another artists’ association is certi- fied in respect of that sector;

(b) bargain for the purposes of entering into a scale agreement, or enter into a scale agreement in respect of a sector, with a producer that the associ- ation knows or, in the Board’s opinion, ought to know is represented by an association of produc- ers that has filed its membership list under subsec- tion 24(2);

a) de négocier en vue de conclure un accord- cadre pour un secteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être représenté par une association accréditée, ou de conclure un tel accord-cadre;

b) de négocier en vue de conclure un accord- cadre pour un secteur avec un producteur qu’il sait ou devrait, selon le Conseil, savoir être représenté par une association de producteurs qui a effectué le dépôt prévu au paragraphe 24(2), ou de conclure un tel accord-cadre;

— 2012, c. 19, s. 556 — 2012, ch. 19, art. 556

556.(1)The portion of subsection 53(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

556.(1)Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Complaints to Board

53. (1) Any person or organization may make a complaint in writing to the Board that

53. (1) Quiconque peut adresser au Conseil une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contrevenu à l’article 52.

Plaintes au Conseil

(2)Subsection 53(2) of the Act is replaced by the following:

(2)Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Time for making complaint

(2) The complaint shall be made to the Board within six months after the day on which the com- plainant knew or, in the Board’s opinion, ought to have known of the action or circumstances giving rise to the complaint.

(2) La plainte est à présenter, par écrit, dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances l’ayant occasion- née.

Délai de présentation

(3)The portion of subsection 53(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3)Le passage du paragraphe 53(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Inadmissible complaints

(3) The Board shall hear the complaint unless the Board is of the opinion that it

(3) Le Conseil instruit la plainte sauf s’il estime : Recevabilité de la plainte

(4)Paragraph 53(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4)L’alinéa 53(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(b) is not within the Board’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an arbitrator or arbitration board, under a scale agreement.

(b) is not within the Board’s jurisdiction, or could be referred by the complainant to an arbitrator or arbitration board, under a scale agreement.

(5)Subsection 53(4) of the Act is replaced by the following:

(5)Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board’s duty and power

(4) If the Board is of the opinion that the com- plaint must be heard, it may appoint a member who was never seized of the matter, or a member of the Board’s staff, to assist the parties to settle it and, if

(4) Le Conseil peut, après avoir statué sur la rece- vabilité de la plainte, l’instruire lui-même ou charger un membre qui n’a pas été saisi de l’affaire ou l’un de ses fonctionnaires d’aider les parties à régler le

Pouvoirs du Conseil

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

45

the matter is not settled within a period that the Board considers reasonable in the circumstances, or if the Board decides not to appoint a person to assist the parties to settle it, the Board shall hear and deter- mine the complaint.

point en litige; il l’instruit toutefois lui-même si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre dans le délai qu’il juge raisonnable en l’espèce.

— 2012, c. 19, s. 557 — 2012, ch. 19, art. 557

557.(1)The portion of subsection 54(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing:

557.(1)Le passage du paragraphe 54(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

Board may make orders

54. (1) If the Board determines that a party to a complaint failed to comply with section 32, 35, 50, 51 or 52, the Board may order the party to comply with or to cease contravening that section and may

54. (1) S’il décide qu’il y a eu contravention aux articles 32, 35, 50, 51 ou 52, le Conseil peut ordon- ner à la partie visée par la plainte de cesser d’y contrevenir ou de s’y conformer et en outre enjoindre :

Ordonnances du Conseil

(2)Paragraphs 54(1)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

(2)Les alinéas 54(1)a) et b) de la version an- glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(a) in respect of a failure to comply with para- graph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remu- neration that would, but for that failure, have been paid to the artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the artist’s contract;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the Board’s opinion, it was the duty of the association to pursue;

(a) in respect of a failure to comply with para- graph 32(b), order a producer to pay the artist compensation not exceeding the amount of remu- neration that would, but for that failure, have been paid to the artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the artist’s contract;

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the Board’s opinion, it was the duty of the association to pursue;

(3)Subparagraphs 54(1)(c)(ii) and (iii) of the English version of the Act are replaced by the fol- lowing:

(3)Les sous-alinéas 54(1)c)(ii) et (iii) de la ver- sion anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of re- muneration that would, but for that failure, have been paid to that artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the contract, and

(iii) to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(ii) to pay to any artist affected by that failure compensation not exceeding the amount of re- muneration that would, but for that failure, have been paid to that artist, in the Board’s opinion, under the scale agreement or the contract, and

(iii) to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any financial or other penalty provided for in the scale agree- ment or the contract and imposed on the artist by the producer;

(4)Paragraph 54(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

(4)L’alinéa 54(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

(d) in respect of a failure to comply with para- graph 50(d), order a producer to rescind any ac- tion taken against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any finan- cial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(d) in respect of a failure to comply with para- graph 50(d), order a producer to rescind any ac- tion taken against any artist affected by that fail- ure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of any finan- cial or other penalty provided for in the scale agreement or the contract and imposed on the artist by the producer;

(5)Paragraph 54(1)(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5)L’alinéa 54(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Status of the Artist — December 31, 2012

46

(f) in respect of a failure to comply with para- graph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ associ- ation to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

(f) in respect of a failure to comply with para- graph 51(d), (e), (f) or (g), order an artists’ associ- ation to rescind any disciplinary action taken against any artist affected by that failure, and pay the artist compensation not exceeding the amount, in the Board’s opinion, of the artist’s actual loss or of any financial or other penalty.

(6)Subsection 54(2) of the Act is replaced by the following:

(6)Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Other orders (2) In order to ensure that the purpose of this Part is achieved, the Board may, in addition to or in lieu of any other order authorized under subsection (1), order a producer or an artists’ association to do or re- frain from doing anything that it is equitable to re- quire of them, so as to counteract or remedy the con- travention of or non-compliance with a provision referred to in that subsection.

(2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, le Conseil peut ordonner toute me- sure, en plus ou au lieu de celles visées au para- graphe (1), qu’il estime juste en l’espèce pour obli- ger le producteur ou l’association d’artistes à prendre des dispositions de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

Autres ordonnances

— 2012, c. 19, s. 558 — 2012, ch. 19, art. 558

1995, c. 11, s. 41 558.Section 56 of the English version of the Act is replaced by the following:

558.L’article 56 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 41

Regulations 56. On the Minister’s recommendation after con- sultation with the Minister of Canadian Heritage, the Governor in Council may make regulations prescrib- ing anything that may be prescribed under any provi- sion of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Board under section 16.

56. On the Minister’s recommendation after con- sultation with the Minister of Canadian Heritage, the Governor in Council may make regulations prescrib- ing anything that may be prescribed under any provi- sion of this Part, and any other regulations that the Governor in Council considers necessary to carry out the provisions of this Part, other than regulations that may be made by the Board under section 16.

Regulations

— 2012, c. 19, s. 559 — 2012, ch. 19, art. 559

559.Paragraph 57(3)(d) of the Act is replaced by the following:

559.L’alinéa 57(3)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit:

(d) refuses to answer any proper question put to them under paragraph 17(a) by the Board or one of its members or by an arbitrator or an arbitration board

d) refuse de répondre à une question qui lui est régulièrement posée par le Conseil ou un de ses membres en application de l’alinéa 17a) ou encore par un arbitre ou un conseil d’arbitrage.

— 2012, c. 19, s. 560 — 2012, ch. 19, art. 560

560.Section 59 of the Act is replaced by the following:

560.L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Board’s consent before prosecution

59. No prosecution may be instituted in respect of an offence under this Part without the consent in writing of the Board.

59. Il ne peut être engagé de poursuites pour in- fraction à la présente partie sans l’autorisation écrite du Conseil.

Consentement du Conseil

— 2012, c. 19, s. 561 — 2012, ch. 19, art. 561

561.Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:

561.Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Documents as evidence

60. (1) Any document purporting to contain or to be a copy of a determination of the Board and to be signed by one of its members is admissible in evi- dence in any court without proof of the signature or official character of the member or any further proof.

60. (1) Le document paraissant contenir ou constituer une copie d’une décision du Conseil et être signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authen- ticité de la signature ou la qualité officielle du signa- taire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

Décisions du Conseil

— 2012, c. 19, s. 562 — 2012, ch. 19, art. 562

562.Section 61 of the Act and the heading be- fore it are repealed.

562.L’article 61 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Statut de l’artiste — 31 décembre 2012

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— 2012, c. 19, s. 563 — 2012, ch. 19, art. 563

1995, c. 11, s. 42 563.Sections 64 to 67 of the Act are replaced by the following:

563.Les articles 64 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1995, ch. 11, art. 42

Witness fees and expenses

64. A person who is summoned by the Board and attends as a witness in any proceeding taken under this Part is entitled to be paid the allowance for ex- penses and the witness fees that are in force with re- spect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is taken.

64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, la rétri- bution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où elles sont entendues.

Indemnités des témoins

Persons not required to give evidence

65. No member or employee of the Board or any person appointed by it or the Minister under this Part is required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding, respecting information obtained in the discharge of his or her duties under this Part.

65. Les membres du Conseil et de son personnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente partie, ne sont pas te- nus de déposer en justice relativement à des rensei- gnements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.

Dépositions en justice

— 2012, c. 19, s. 564 — 2012, ch. 19, art. 564

Definitions 564. The following definitions apply in sections 565 to 570.

“Board” « Conseil »

“Board” means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code.

“Tribunal” « Tribunal »

“Tribunal” means the Canadian Artists and Pro- ducers Professional Relations Tribunal estab- lished by subsection 10(1) of the Status of the Artist Act, as that Act read immediately before the coming into force of this section.

564. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 565 à 570.

Définitions

«Conseil» Le Conseil canadien des relations in- dustrielles constitué par l’article 9 du Code cana- dien du travail.

« Conseil » “Board

« Tribunal » Le Tribunal canadien des relations pro- fessionnelles artistes-producteurs constitué par le pa- ragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

« Tribunal » “Tribunal

— 2012, c. 19, s. 565 — 2012, ch. 19, art. 565

Appointments terminated

565. (1) Members of the Tribunal cease to hold office on the coming into force of this subsection.

565. (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à l’entrée en vigueur du présent para- graphe.

Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agree- ment or order, no person appointed to hold office as a member of the Tribunal has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abo- lition of that office by the operation of this Division.

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Tri- bunal n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une in- demnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Absence de droit à réclamation

— 2012, c. 19, s. 566 — 2012, ch. 19, art. 566

Continuation of proceedings

566. Every proceeding commenced under the Sta- tus of the Artist Act before the coming into force of this section is to be taken up and continued under and in conformity with that Act, as it is amended by this Act.

566. Les procédures intentées au titre de la Loi sur le statut de l’artiste avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente loi.

Procédures

— 2012, c. 19, s. 567 — 2012, ch. 19, art. 567

Review of Tribunal’s determination or order

567. The Board may uphold, rescind or amend any determination or order made by the Tribunal.

567. Le Conseil peut maintenir, annuler ou modi- fier les décisions ou ordonnances du Tribunal.

Réexamen des décisions du Tribunal

Status of the Artist — December 31, 2012

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— 2012, c. 19, s. 568 — 2012, ch. 19, art. 568

Powers and duties

568. (1) Any power or duty that is vested in or is exercisable by the Tribunal under a contract, lease, licence, deed, agreement or other document is vested in or is exercisable by the Board.

568. (1) Les attributions conférées au Tribunal par un contrat, bail, permis, acte, accord ou autre do- cument sont exercées par le Conseil.

Transfert d’attributions

References (2) Every reference to the Tribunal in any con- tract, lease, licence, deed, agreement or other docu- ment executed by the Tribunal in its own name shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the Board.

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, baux, permis, actes, accords et autres documents signés par le Tribunal en son nom, toute mention du Tribunal vaut mention du Conseil.

Renvois

— 2012, c. 19, s. 569 — 2012, ch. 19, art. 569

Commencement of legal proceedings

569. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Tribunal may be brought against the Board in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the Tribunal.

569. Les poursuites judiciaires relatives aux obli- gations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre le Conseil devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.

Nouvelles poursuites judiciaires

— 2012, c. 19, s. 570 — 2012, ch. 19, art. 570

Continuation of legal proceedings

570. Any action, suit or other legal proceeding to which the Tribunal is a party that is pending in any court immediately before the day on which this sec- tion comes into force may be continued by or against the Board in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Tri- bunal.

570. Le Conseil prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui- ci, comme partie aux poursuites judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le Tribunal est partie.

Poursuites en cours devant les tribunaux


Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CA145