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Règlement de 2003 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Questions générales), Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 15 août 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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 Copyright (General Matters) Amendment Regulations 2003

2003/162

Copyright (General Matters) Amendment Regulations 2003

Pursuant to section 234 of the Copyright Act 1994, Her Excellency the Governor­General, acting on the advice and with the consent of the Executive Council, makes the following regulations.

Contents Page

1 Title 1 2 Commencement 1 3 Prescribed bodies, broadcasts or cable programmes, for

purposes of section 90 of Act 1

1 Title (1) These regulations are the Copyright (General Matters)

Amendment Regulations 2003. (2) In these regulations, the Copyright (General Matters)

Regulations 19951 are called “the principal regulations”.

2 Commencement These regulations come into force on 15 August 2003.

3 Prescribed bodies, broadcasts or cable programmes, for purposes of section 90 of Act Regulation 5A(1) of the principal regulations is amended by revoking paragraph (a), and substituting the following para­ graphs:

“(a) Radio New Zealand Limited:

1 SR 1995/146

1

Explanatory note Copyright (General Matters) Amendment

Regulations 2003 2003/162

“(ab) The National Library of New Zealand:”. Martin Bell, Acting for Clerk of the Executive Council.

Explanatory note This note is not part of the regulations, but is intended to indicate their general effect. These regulations come into force on 15 August 2003. They amend regulation 5A(1) of the Copyright (General Matters) Regulations 1995 by adding Radio New Zealand Limited to a list of bodies that may hold in their archives recordings of certain broadcasts or cable programmes without breaching copyright.

Issued under the authority of the Acts and Regulations Publication Act 1989. Date of notification in Gazette: 10 July 2003.

2


Législation Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))
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N° WIPO Lex NZ136