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Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555)(Version du document à jour au 6 février 2013), Canada

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Adopté/e: 8 décembre 1997 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur Notes Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-97-555.pdf

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Current to February 6, 2013

Last amended on September 26, 2012

À jour au 6 février 2013

Dernière modification le 26 septembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Broadcasting Distribution Regulations

CODIFICATION

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

SOR/97-555 DORS/97-555

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 6, 2013. The last amendments came into force on Septem- ber 26, 2012. Any amendments that were not in force as of February 6, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 février 2013. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 septembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 février 2013 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Broadcasting Distribution Regulations

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITIONS 1 2 APPLICATION 18 2 APPLICATION 18 3 PART 1

GENERAL 18 3 PARTIE 1

GÉNÉRALITÉS 18 3 PROHIBITION 18 3 INTERDICTION 18 4 TRANSFER OF OWNERSHIP 18 4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 18 5 DISTRIBUTION OF BASIC SERVICE 23 5 DISTRIBUTION DU SERVICE DE BASE 23 6 MAJORITY OF CANADIAN PROGRAMMING

SERVICES 23 6 MAJORITÉ DE SERVICES DE

PROGRAMMATION CANADIENS 23 7 ALTERATION OR DELETION OF

PROGRAMMING SERVICE 24 7 MODIFICATION OU RETRAIT DE SERVICES

DE PROGRAMMATION 24 7.1 COMMERCIAL MESSAGES 25 7.1 MESSAGES PUBLICITAIRES 25 8 PROHIBITED PROGRAMMING CONTENT 26 8 CONTENU DE LA PROGRAMMATION

INTERDIT 26 9 UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE 26 9 PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS 26 10 INSIDE WIRE 27 10 CÂBLAGE INTÉRIEUR 27 11 INFORMATION TO BE SUBMITTED TO THE

COMMISSION 27 11 RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER AU

CONSEIL 27 12 DISPUTE RESOLUTION 28 12 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 28 15.01 OBLIGATION DURING DISPUTE 29 15.01 OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND 29 15.02 OBLIGATION TO PROGRAMMING

UNDERTAKINGS REGARDING DISTRIBUTION WITHOUT AGREEMENT 30

15.02 OBLIGATION ENVERS LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION AU SUJET DE LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE D’UNE ENTENTE 30

15.1 AUDIT ACCESS BY PROGRAMMING SERVICES 30

15.1 VÉRIFICATION COMPTABLE PAR LES SERVICES DE PROGRAMMATION 30

15.2 ACCOUNT STACKING 30 15.2 FACTURATION COMBINÉE 30 15.3 NOTICE OF CHANNEL REALIGNMENT 31 15.3 AVIS DE RÉALIGNEMENT DE CANAUX 31 15.4 CANCELLATION REQUEST 31 15.4 DEMANDE D’ANNULATION 31 16 PART 2

TERRESTRIAL DISTRIBUTION UNDERTAKINGS 32

16 PARTIE 2 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION TERRESTRES 32

16 APPLICATION 32 16 APPLICATION 32 17 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 32

17 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 32

SOR/97-555 — February 6, 2013

4

Section Page Article Page 18 ACCESS FOR TELEVISION PROGRAMMING

SERVICES 34 18 ACCÈS POUR LES SERVICES DE

PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION 34 19 ACCESS FOR UNRELATED PROGRAMMING

UNDERTAKINGS 36 19 ACCÈS POUR LES ENTREPRISES DE

PROGRAMMATION NON LIÉES 36 20 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES

THAT MAY BE DISTRIBUTED 38 20 SERVICES DE PROGRAMMATION DE

TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 38 21 DISTRIBUTION OF DISTANT TELEVISION

STATIONS 40 21 DISTRIBUTION DE STATIONS DE

TÉLÉVISION ÉLOIGNÉES 40 22 DISTRIBUTION OF NON-CANADIAN

TELEVISION STATIONS 40 22 DISTRIBUTION DES STATIONS DE

TÉLÉVISION NON CANADIENNES 40 23 DISTRIBUTION AND LINKAGE 41 23 DISTRIBUTION ET ASSEMBLAGE 41 28 AUDIO PROGRAMMING SERVICES THAT

MAY BE DISTRIBUTED 43 28 SERVICES DE PROGRAMMATION SONORES

POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 43 29 ACCESS BY PAY AUDIO PROGRAMMING

UNDERTAKINGS 43 29 ACCÈS POUR ENTREPRISES DE

PROGRAMMATION SONORE PAYANTE 43 30 COMMUNITY CHANNEL 44 30 CANAL COMMUNAUTAIRE 44 34 CONTRIBUTION TO LOCAL EXPRESSION,

CANADIAN PROGRAMMING AND COMMUNITY TELEVISION 50

34 CONTRIBUTION À L’EXPRESSION LOCALE, À LA PROGRAMMATION CANADIENNE ET À LA TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE 50

38 PROGRAMMING SERVICE DELETION AND SUBSTITUTION 54

38 RETRAIT ET SUBSTITUTION DE SERVICES DE PROGRAMMATION 54

39 PART 3 DISTRIBUTION OF PROGRAMMING SERVICES ON AN ANALOG BASIS 57

39 PARTIE 3 DISTRIBUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION PAR VOIE ANALOGIQUE 57

39 APPLICATION 57 39 APPLICATION 57 40 ANALOG DISTRIBUTION 57 40 DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE 57 41 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 57

41 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 57

42 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED 58

42 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 58

43 CESSATION OF ANALOG DISTRIBUTION 58 43 CESSATION DE LA DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE 58

45 PART 4 DTH DISTRIBUTION UNDERTAKINGS 59

45 PARTIE 4 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SRD 59

45 APPLICATION 59 45 APPLICATION 59

DORS/97-555 — 6 février 2013

5

Section Page Article Page 46 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 59

46 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 59

47 ACCESS FOR SPECIALTY, PAY TELEVISION AND DTH PAY-PER-VIEW SERVICES 62

47 ACCÈS POUR SERVICES SPÉCIALISÉS, SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET SERVICES À LA CARTE PAR SRD 62

48 PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED 62

48 SERVICES DE PROGRAMMATION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 62

51 SIMULTANEOUS PROGRAM SUBSTITUTION AND DELETION 64

51 RETRAIT ET SUBSTITUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION SIMULTANÉS 64

52 CONTRIBUTION TO CANADIAN PROGRAMMING 65

52 CONTRIBUTION À LA PROGRAMMATION CANADIENNE 65

55 PART 5 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 66

55 PARTIE 5 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 8] 66

57 PART 6 REPEAL AND COMING INTO FORCE 66

57 PARTIE 6 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 66

57 REPEAL 66 57 ABROGATION 66 58 COMING INTO FORCE 66 58 ENTRÉE EN VIGUEUR 66

SCHEDULE 67 ANNEXE 67 SCHEDULE 2 68 ANNEXE 2 68 SCHEDULE 3 69 ANNEXE 3 69

Registration Enregistrement SOR/97-555 December 8, 1997 DORS/97-555 Le 8 décembre 1997 BROADCASTING ACT LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Broadcasting Distribution Regulations Règlement sur la distribution de radiodiffusion

   

Whereas, pursuant to subsection 10(3) of the Broad- casting Acta, a copy of the proposed Broadcasting Distri- bution Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 12, 1997, and a reasonable opportunity was given to li- censees and other interested persons to make representa- tions to the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission with respect thereto;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 12 juillet 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes,

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsec- tion 10(1) of the Broadcasting Acta, hereby makes the annexed Broadcasting Distribution Regulations.

À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des té- lécommunications canadiennes, en vertu du para- graphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona, prend le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.

Hull, Quebec, December 8, 1997 Hull (Québec), le 8 décembre 1997

a S.C. 1991, c. 11 a L.C. 1991, ch. 11

1

BROADCASTING DISTRIBUTION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

INTERPRETATION DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in these Regu- lations.

“Act” means the Broadcasting Act. (Loi)

“affiliate” means

(a) in respect of a distribution undertaking, a person that controls the licensee, or that is controlled by the licensee or by a person that controls the licensee; and

(b) in respect of a television station, one that has an affiliation agreement with another television station. (affiliée)

“affiliation agreement” means an agreement between one or more television stations and another television station according to which programs provided by the lat- ter station are broadcast by the one or more stations at a predetermined time. (contrat d’affiliation)

“AM station” means a station that broadcasts in the AM frequency band of 525 to 1 705 kHz. It does not include a carrier current undertaking or a transmitter that only re- broadcasts the radiocommunications of another station. (station AM)

“anglophone market”, in respect of a licensed area, means a market that is not a francophone market. (mar- ché anglophone)

“Atlantic provinces” means Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador. (provinces de l’Atlantique)

“authorized non-Canadian programming service” means a programming service that is authorized for distribution by the Commission and is included in the appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2011-399, dated June 30, 2011 and entitled List of non-Canadian pro- gramming services authorized for distribution, as amended from time to time. (service de programmation non canadien approuvé)

“available channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“basic band” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« abonné » Selon le cas : a) ménage qui est composé d’une ou de plusieurs per- sonnes occupant un logement unifamilial ou un des lo- gements d’un immeuble à logements multiples et au- quel le titulaire fournit directement ou indirectement des services;

b) propriétaire ou exploitant d’un hôtel, d’un hôpital, d’une maison de repos ou de tout autre local commer- cial ou établissement auquel le titulaire fournit des services. (subscriber)

« action » Action du capital social d’une personne mo- rale, y compris toute sûreté qui, au gré du détenteur, est en tout temps convertible en une action. (share)

« affiliée » a) S’agissant d’une entreprise de distribution, toute personne qui contrôle le titulaire ou qui est contrôlée par lui ou par toute personne qui le contrôle;

b) s’agissant d’une station de télévision, celle qui a conclu un contrat d’affiliation avec une autre station de télévision. (affiliate)

« année de radiodiffusion » Période commençant le 1er septembre d’une année civile et se terminant le 31 août de l’année civile suivante. (broadcast year)

« autorisé » Autorisé en vertu d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

« autorité éducative » L’un des organismes suivants : a) une société indépendante au sens de l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion);

b) une autorité provinciale au sens de l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion). (educational authority)

SOR/97-555 — February 6, 2013

2

“basic monthly fee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“basic service” means the service distributed in a li- censed area by a licensee as a package consisting of the programming services whose distribution is required un- der section 17 or 46 or a condition of its licence, and any other services that are included in the package for a sin- gle fee. (service de base)

“broadcast week” means a period of seven consecutive days beginning on a Sunday. (semaine de radiodiffusion)

“broadcast year” means the period beginning on Septem- ber 1 in a calendar year and ending on August 31 of the following calendar year. (année de radiodiffusion)

“cable distribution undertaking” means an undertaking that distributes broadcasting to subscribers predominant- ly over closed transmission paths. (entreprise de distri- bution par câble)

“Canadian production fund” means the Canada Media Fund or its successor. (fonds de production canadien)

“Canadian programming service” means a programming service

(a) that originates entirely within Canada; or (b) that is provided by a licensed programming un- dertaking. (service de programmation canadien)

“Category A service” means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011,

(i) a pay television service other than a Category 2 service that was designated as such by the Commis- sion before that day and other than a Category C service, or

(ii) a specialty service other than a Category 2 ser- vice that was designated as such by the Commis- sion before that day and other than a Category C service. (service de catégorie A)

« bande de base » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « bloc de services de programmation 4 + 1 » Bloc de ser- vices constitué des services de programmation des sta- tions suivantes :

a) quatre stations de télévision non canadiennes qui sont chacune affiliées à un réseau commercial diffé- rent;

b) une station de télévision à la fois non commerciale et non canadienne. (4 + 1 package of programming services)

« câblage intérieur » Câblage utilisé par une entreprise de distribution pour la distribution des services de program- mation, qui se trouve soit à l’intérieur d’un bâtiment, soit à l’extérieur dans le cas d’un immeuble à logements multiples câblé à l’extérieur, et qui court du point de dé- marcation jusqu’à un ou plusieurs dispositifs terminaux situés à l’intérieur de la résidence ou des autres locaux de l’abonné. La présente définition inclut les prises, les répartiteurs et les plaques de recouvrement qui sont soit reliés, soit rattachés à ce câblage, mais exclut le boîtier verrouillé renfermant le câblage et fixé au mur extérieur de la résidence ou des autres locaux de l’abonné, l’am- plificateur, le câblosélecteur, le décodeur et l’appareil à télécommande. (inside wire)

« canal » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « canal à usage limité » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« canal communautaire » Canal d’une entreprise de dis- tribution utilisé par un titulaire ou par une entreprise de programmation communautaire, pour la distribution d’une programmation communautaire dans une zone de desserte autorisée. (community channel)

« canal disponible » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « client » Personne responsable du paiement des services de programmation qui sont distribués par un titulaire et qui sont reçus directement ou indirectement par un ou plusieurs abonnés. Est exclu de la présente définition le propriétaire ou l’exploitant d’un hôtel, d’un hôpital,

DORS/97-555 — 6 février 2013

3

“Category B service”, except as set out in subsec- tion 19(2), means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011, a Category 2 service that was designated as such by the Commission before that day, other than a Category C service. (service de catégorie B)

“Category C service” means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) a pay television service or a specialty service that is subject to the conditions of licence set out in the ap- pendices to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-562, dated September 4, 2009 and entitled Con- ditions of licence for competitive Canadian specialty services operating in the genres of mainstream sports and national news, as amended from time to time. (service de catégorie C)

“Category 1 service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Category 2 service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 1 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 2 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 3 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“clock hour” means a period of 60 minutes beginning on each hour and ending immediately before the next hour. (heure d’horloge)

“commercial message” means an advertisement that is intended to sell or promote goods, a service or an activi- ty, directly or indirectly, or an announcement that men- tions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting those goods or that service or activ- ity. (message publicitaire)

“community access television programming” means pro- gramming produced by an individual, group or commu-

d’une maison de repos ou de tout autre local commercial ou établissement. (customer)

« collectivité non desservie » [Abrogée, DORS/ 2011-148, art. 1]

« comparable » Dans le cas de plusieurs services de pro- grammation, qualifie ceux dont au moins 95 % des com- posantes visuelles et sonores, à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie des services distribués par un signal secondaire, sont les mêmes. (comparable)

« contrat d’affiliation » Contrat conclu entre une ou plu- sieurs stations de télévision et une autre station de télévi- sion, en vertu duquel des émissions fournies par cette dernière sont diffusées par une ou plusieurs stations de télévision à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)

« contribution à l’expression locale » Contribution faite par le titulaire pour la création et la distribution de pro- grammation communautaire, en conformité avec les dé- penses admissibles pour les canaux communautaires mentionnées dans l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1 du 13 septembre 2010 intitulée Politique relative à la télévision commu- nautaire – correction. La présente définition inclut toute dépense relative à la programmation au sens du para- graphe 32(1). (contribution to local expression)

« contrôle » Relativement à une entreprise de program- mation, toute situation de laquelle découle une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobi- lières, soit indirecte, notamment par une fiducie, un ac- cord, une entente ou la propriété d’une personne morale. (control)

« définition standard » Signal de télévision dont la réso- lution comporte moins de lignes horizontales ou verti- cales que la version haute définition d’un signal. (stan- dard definition)

« entreprise communautaire numérique » Entreprise de programmation autorisée à titre d’entreprise communau- taire numérique et dont le service de programmation est distribué par voie numérique. (community-based digital undertaking)

SOR/97-555 — February 6, 2013

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nity television corporation residing within the licensed area of a cable distribution undertaking. (programmation d’accès à la télévision communautaire)

“community-based digital undertaking” means a pro- gramming undertaking that is licensed as a community- based digital undertaking and whose programming ser- vice is distributed on a digital basis. (entreprise communautaire numérique)

“community-based low-power television station” means an analog or digital over-the-air programming undertak- ing that is licensed as a community-based low-power television station. (station de télévision communautaire de faible puissance)

“community channel” means the channel of a distribu- tion undertaking that is used by a licensee or by a com- munity programming undertaking for the distribution of community programming within a licensed area of the distribution undertaking. (canal communautaire)

“community programming” means, in relation to a li- censed area, programming that is produced

(a) by the licensee in the licensed area or by members of the community served in the licensed area;

(b) by the licensee in another licensed area or by the members of the community served in that other li- censed area and that is relevant to the community re- ferred to in paragraph (a);

(c) by another licensee in a licensed area or by the members of the community served in that licensed area and that is relevant to the community referred to in paragraph (a); or

(d) by a person licensed to operate a network for the purpose of producing community programming for distribution by the licensee on a community channel.

This definition includes community access television programming and local community television program- ming. (programmation communautaire)

“community programming undertaking” means a televi- sion programming undertaking operated by a not-for- profit organization that is licensed to operate a commu-

« entreprise de distribution de radiocommunication » En- treprise de distribution, autre qu’une entreprise de distri- bution par SRD, qui distribue des services de program- mation principalement par ondes radioélectriques. (radiocommunication distribution undertaking)

« entreprise de distribution par câble » Entreprise qui dis- tribue de la radiodiffusion à des abonnés essentiellement sur des voies de transmission fermées. (cable distribu- tion undertaking)

« entreprise de distribution par relais » Entreprise de dis- tribution qui reçoit les services de programmation d’en- treprises de programmation et qui les distribue exclusi- vement à une ou à plusieurs autres entreprises de distribution. (relay distribution undertaking)

« entreprise de distribution par SRD » Entreprise de dis- tribution par satellite de radiodiffusion directe. (DTH distribution undertaking)

« entreprise de distribution terrestre » Entreprise de dis- tribution — autre qu’une entreprise de distribution par SRD ou une entreprise de distribution par relais — qui est :

a) soit titulaire d’une licence de distribution terrestre ou d’une licence de distribution terrestre régionale at- tribuée le 1er septembre 2011 ou après cette date;

b) soit, pour le reste de la période de validité de la li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011 :

(i) titulaire d’une licence de classe 1 ou d’une li- cence régionale de classe 1,

(ii) titulaire d’une licence de classe 2 ou d’une li- cence régionale de classe 2,

(iii) titulaire d’une licence de classe 3 ou d’une li- cence régionale de classe 3. (terrestrial distribution undertaking)

« entreprise de programmation communautaire » Entre- prise de programmation de télévision exploitée par un organisme sans but lucratif autorisé à exploiter un canal communautaire. (community programming undertaking)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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nity channel. (entreprise de programmation communautaire)

“community television corporation” means a not-for- profit corporation that resides within a licensed area, that is incorporated by or under the laws of Canada or of a province and of which

(a) the primary activity is to produce local communi- ty television programming or to operate a community channel that is reflective of the community it repre- sents;

(b) board members are drawn from the community; and

(c) all board members are entitled to participate and vote at an annual meeting. (société de télévision com- munautaire)

“comparable”, in respect of two or more programming services, means that not less than 95% of the video and audio components of those programming services, ex- clusive of commercial messages and of any part of the services carried on a subsidiary signal, are the same. (comparable)

“contribution to local expression” means a contribution made by a licensee toward the creation and distribution of community programming and accounted for in accor- dance with the allowable expenditures for community channels identified in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2010-622-1, dated Septem- ber 13, 2010 and entitled Community television policy — Correction, including programming-related expenses as defined in subsection 32(1). (contribution à l’expression locale)

“control” means, in respect of a programming undertak- ing, any situation by which de facto control is achieved, whether directly through the ownership of securities, or indirectly through a trust, agreement or arrangement, through the ownership of a body corporate or otherwise. (contrôle)

“customer” means a person who is liable for payment for programming services that are distributed by a licensee and that are received directly or indirectly by one or

« entreprise de programmation exemptée » Entreprise de programmation dont l’exploitant est exempté, en tout ou partie, des obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise conformément au para- graphe 9(4) de la Loi. (exempt programming undertak- ing)

« entreprise de programmation liée » Entreprise de pro- grammation qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % par un titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux. (related programming undertaking)

« entreprise de programmation non liée » Entreprise de programmation autre qu’une entreprise de programma- tion liée. (unrelated programming undertaking)

« exploitant » a) S’agissant d’une entreprise de programmation au- torisée, la personne autorisée à l’exploiter;

b) s’agissant d’une entreprise de programmation exemptée, la personne qui l’exploite. (operator)

« fonds de production canadien » Fonds des médias du Canada ou son successeur. (Canadian production fund)

« fonds de production indépendant » Fonds de produc- tion, autre que le fonds de production canadien, qui ré- pond aux critères prévus dans l’avis public du Conseil intitulé Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, compte tenu de ses modifications successives. (independent produc- tion fund)

« Fonds de production local pour les petits marchés » Fonds de production indépendant établi dans le but d’ai- der les stations de télévision indépendantes des petits marchés à respecter leurs engagements en matière de programmation locale, conformément aux critères pré- vus dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38 du 16 juillet 2003 intitulé Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation ca- nadienne, ou son successeur. (Small Market Local Pro- duction Fund)

« Fonds pour l’amélioration de la programmation locale » Fonds établi dans l’avis public de radiodiffusion

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more subscribers. It does not include the owner or opera- tor of a hotel, hospital, nursing home or other commer- cial or institutional premises. (client)

“demarcation point”, in respect of the wire that is used by a distribution undertaking for the distribution of pro- gramming services to a subscriber, means

(a) if the subscriber’s residence or other premises are a single-unit building,

(i) 30 cm outside the exterior wall of the sub- scriber’s premises, or

(ii) any point to which the licensee and the cus- tomer or subscriber have agreed; and

(b) if the subscriber’s residence or other premises are located in a multiple-unit building,

(i) the point at which the wire is diverted to the ex- clusive use and benefit of that subscriber, or

(ii) any point to which the licensee and the cus- tomer or subscriber have agreed. (point de démar- cation)

“digital radio station” means a station that broadcasts in the frequency band of 1 452 to 1 492 MHz (L-Band) us- ing a digital transmission system. (station de radio nu- mérique)

“digital service area” means a service area for a licensed digital radio station that is identified in the broadcasting certificate that is issued for that station by the Minister of Industry under paragraph 5(1)(a) of the Radiocommu- nication Act. (zone de desserte numérique)

“discretionary service” means a programming service that is not included in the basic service and that is dis- tributed to subscribers on a discretionary basis for a fee separate from and in addition to the fee charged for the basic service. (service facultatif)

“distant television station” means

(a) in relation to a subscriber of a DTH distribution undertaking, a licensed television station that has a Grade B official contour or noise-limited bounding of- ficial contour that is more than 32 km from the area in

CRTC 2008-100 intitulé Cadres réglementaires des en- treprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, ou son successeur. (Local Programming Improvement Fund)

« format » Relativement à un service de programmation vidéo, s’entend des formats analogique, à définition standard ou haute définition. (format)

« groupe de propriété » Personne qui contrôle une ou plu- sieurs personnes qui exploitent une ou plusieurs entre- prises de programmation autorisées ou exemptées et toutes les personnes qui exploitent ces entreprises. (own- ership group)

« groupe de propriété principal » Groupe de propriété énuméré à l’annexe. (major ownership group)

« groupe de propriété principal de langue anglaise » Groupe de propriété principal offrant une programma- tion principalement dans la langue anglaise. (English major ownership group)

« haute définition » Signal de télévision dont la résolu- tion affiche au moins 1 280 lignes verticales et 720 lignes horizontales. (high definition)

« heure d’horloge » Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l’heure suivante. (clock hour)

« licence » a) Dans le cas d’un service de catégorie A, d’un ser- vice de catégorie B ou d’un service de catégorie C, une licence d’exploitation d’une entreprise de pro- grammation de catégorie 1 ou 2, de télévision payante analogique ou de télévision spécialisée analogique;

b) dans le cas d’une station de télévision, une licence d’exploitation d’une station de télévision;

c) dans tous les autres cas, une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution. (licence)

« licence régionale » Licence attribuée par le Conseil pour l’exploitation d’entreprises de distribution dans au moins deux zones de desserte autorisées. (regional li- cence)

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which the subscriber’s residence or other premises are located; and

(b) in relation to a terrestrial distribution undertaking, a licensed television station other than a local televi- sion station, regional television station or extra-re- gional television station. (station de télévision éloi- gnée)

“DTH distribution undertaking” means a direct-to-home (DTH) satellite distribution undertaking. (entreprise de distribution par SRD)

“DTH eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“DTH pay-per-view service” means the pay-per-view service provided by a person licensed to carry on a di- rect-to-home pay-per-view television programming un- dertaking. (service à la carte par SRD)

“educational authority” means a body that is

(a) an independent corporation, within the meaning of section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences); or

(b) a provincial authority, within the meaning of sec- tion 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (autorité éducative)

“educational radio programming service” means a radio programming service that provides the programming de- scribed in the definition of “independent corporation” in section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (service de programma- tion de radio éducative)

“educational television programming service” means a television programming service that provides the pro- gramming described in the definition of “independent corporation” in section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (service de programmation de télévision éducative)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe-

« Loi » La Loi sur la radiodiffusion. (Act) « marché anglophone » Relativement à une zone de des- serte autorisée, un marché qui n’est pas un marché fran- cophone. (anglophone market)

« marché francophone » Relativement à une zone de des- serte autorisée, un marché dans lequel la population dont la langue maternelle est le français compte pour plus de 50 % de l’ensemble de la population des villes et autres municipalités comprises, en tout ou en partie, dans la zone de desserte autorisée, selon les données démogra- phiques les plus récentes publiées par Statistique Canada. (francophone market)

« message d’alerte d’urgence » [Abrogée, DORS/ 2007-164, art. 1]

« message publicitaire » Publicité qui vise à vendre ou à promouvoir directement ou indirectement des biens, ser- vices ou activités, ou annonce dans laquelle est mention- né ou présenté, dans une liste de prix, le nom de la per- sonne qui vend ces biens, services ou activités ou en fait la promotion. (commercial message)

« nouveau service de programmation » Service de pro- grammation qui n’a jamais été distribué au Canada, no- tamment une version haute définition ou un nouveau ser- vice multiplex d’un service de programmation existant. (new programming service)

« périmètre de rayonnement officiel » Relativement à une station de télévision autorisée ou à une station AM ou FM autorisée, la démarcation de la zone de rayonnement de service telle qu’elle est désignée dans le certificat de radiodiffusion délivré par le ministre de l’Industrie pour cette station en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. (official contour)

« période électorale » a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période commençant à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et se terminant à la date de l’élection ou du référendum;

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riod beginning on the date of the announcement of the election or referendum and ending on the date of the election or referendum; or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the date of the election and ending on the date of the election. (période électorale)

“emergency alert message” [Repealed, SOR/2007-164, s. 1]

“English major ownership group” means a major owner- ship group that provides its programming primarily in English. (groupe de propriété principal de langue an- glaise)

“ethnic Category A service” means a programming ser- vice that is designated as such by the Commission or re- ferred to in paragraphs 129 and 138 of Broadcasting Public Notice CRTC 2008-100, dated October 30, 2008 and entitled Regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary program- ming services. (service ethnique de catégorie A)

“ethnic station” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“exempt programming undertaking” means a program- ming undertaking the operator of which is exempted from any or all of the requirements of Part II of the Act in an order made by the Commission under subsec- tion 9(4) of the Act. (entreprise de programmation exemptée)

“exempt third-language service” means a programming service offered by a programming undertaking that is an exempt programming undertaking under the terms of the order entitled Exemption order respecting third-lan- guage television programming undertakings, made by the Commission under subsection 9(4) of the Act, that is set out in the Appendix to Broadcasting Public Notice CRTC 2007-33 dated March 30, 2007. (service en langue tierce exempté)

“extra-regional television station”, in relation to a li- censed area of a distribution undertaking, means a li- censed television station that has

b) dans le cas d’une élection municipale, la période commençant deux mois avant la date de l’élection et se terminant à la date de l’élection. (election period)

« point de démarcation » Relativement au câblage utilisé par une entreprise de distribution pour distribuer des ser- vices de programmation à un abonné :

a) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abon- né sont un immeuble à logement unique :

(i) soit un point situé à 30 cm à l’extérieur du mur extérieur des locaux de l’abonné,

(ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné;

b) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abon- né sont situés dans un immeuble à logements multiples :

(i) soit le point où le service est réacheminé pour l’usage et l’avantage exclusifs de l’abonné,

(ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné. (demarca- tion point)

« programmation communautaire » Relativement à une zone de desserte autorisée, la programmation qui est pro- duite, selon le cas :

a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée ou par les membres de la collectivité qui y est desservie;

b) par le titulaire dans une autre zone de desserte au- torisée ou par les membres de la collectivité desservie dans cette autre zone de desserte autorisée et qui concerne la collectivité visée à l’alinéa a);

c) par un autre titulaire dans une zone de desserte au- torisée ou par les membres de la collectivité desservie dans cette zone de desserte autorisée et qui concerne la collectivité visée à l’alinéa a);

d) par une personne autorisée à exploiter un réseau qui produit de la programmation communautaire pour distribution par le titulaire sur un canal communau- taire.

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(a) a Grade A or Grade B official contour, digital ur- ban official contour or noise-limited bounding official contour that does not include any part of the licensed area; and

(b) a Grade B official contour or noise-limited bound- ing official contour that includes any point located 32 km or less from the local head end of the licensed area. (station de télévision extra-régionale)

“FM station” means a station that broadcasts in the FM frequency band of 88 to 108 MHz. It does not include a carrier current undertaking or a transmitter that only re- broadcasts the radiocommunications of another station. (station FM)

“format”, in respect of a video programming service, means analog, standard definition or high definition. (format)

“4 + 1 package of programming services” means a pack- age that consists of the programming services of

(a) four non-Canadian television stations that are each affiliated with a different commercial network; and

(b) one non-commercial non-Canadian television sta- tion. (bloc de services de programmation 4 + 1)

“francophone market”, in respect of a licensed area, means a market in which, according to the most recent population figures published by Statistics Canada, French is used as the mother tongue by more than 50% of the total population of all cities, towns and other mu- nicipalities that are situated in whole or in part within the licensed area. (marché francophone)

“high definition” means a television signal that consists of at least 1,280 vertical lines of resolution and 720 hori- zontal lines of resolution. (haute définition)

“high definition service” means a programming service that provides any amount of its programming in high definition and includes a high definition version of a programming service. (service haute définition)

“high definition version” means

La présente définition inclut la programmation d’accès à la télévision communautaire et la programmation locale de télévision communautaire. (community programming)

« programmation d’accès à la télévision communautaire » Programmation produite par un parti- culier, un groupe ou une société de télévision commu- nautaire résidant dans la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble. (community access television programming)

« programmation locale de télévision communautaire » Relativement à une zone de desserte autorisée, program- mation de télévision qui reflète la réalité de la collectivi- té et qui est produite, selon le cas :

a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée, par les membres de la collectivité qui y est desservie ou par une société de télévision communautaire qui y réside;

b) par un autre titulaire dans une zone de desserte au- torisée de la même municipalité que celle du titulaire visé à l’alinéa a), par les membres de la collectivité qui y est desservie ou par une société de télévision communautaire qui y réside.(local community televi- sion programming)

« provinces de l’Atlantique » La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre- Neuve-et-Labrador. (Atlantic provinces)

« semaine de radiodiffusion » Sept journées consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)

« service à la carte » Service de programmation à horaire fixe qui est offert aux abonnés sur une base de factura- tion par émission. (pay-per-view service)

« service à la carte par SRD » Service à la carte fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte distribuée par sa- tellite de radiodiffusion directe. (DTH pay-per-view ser- vice)

« service de base » Service distribué en bloc par un titu- laire dans une zone de desserte autorisée et composé des services de programmation dont la distribution est exi-

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(a) in respect of a Category A service, Category B service or Category C service, the version of that ser- vice that is authorized by a condition of licence;

(b) in respect of an authorized non-Canadian pro- gramming service, the version of that service that has the following characteristics:

(i) not more than 14 hours — over the course of a broadcast week — of the video and audio compo- nents are different from the analog or standard defi- nition version of the programming service, exclud- ing commercial messages and any part of the programming service that is carried on a subsidiary signal, and

(ii) the video and audio components that are differ- ent from the analog or standard definition version of the programming service are broadcast in high definition; and

(c) in respect of a Canadian television station, the ver- sion of that television station that contains any amount of programming in high definition. (version haute dé- finition)

“House of Commons programming service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“independent production fund” means a production fund, other than the Canadian production fund, that meets the criteria listed in the Commission’s Public Notice entitled Contributions to Canadian Programming by Broadcast- ing Distribution Undertakings, as amended from time to time. (fonds de production indépendant)

“inside wire” means the wire that is used by a distribu- tion undertaking for the distribution of programming ser- vices that is located inside a building or, in the case of an externally wired multiple-unit building, outside the building, and that extends from the demarcation point to one or more terminal devices inside a subscriber’s resi- dence or other premises. It includes the outlets, splitters and faceplates that are attached or connected to the wire but does not include a secured enclosure that is used to house the wire and that is attached to the exterior wall of a subscriber’s residence or other premises, an amplifier,

gée en vertu des articles 17 ou 46, ou d’une condition de la licence du titulaire, ainsi que de tout autre service in- clus dans le bloc de services moyennant un tarif unique. (basic service)

« service de catégorie 1 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de catégorie 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de catégorie A » Selon le cas : a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) pendant le reste de la période de validité d’une li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011, selon le cas :

(i) service de télévision payante autre qu’un service de catégorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date et autre qu’un service de catégo- rie C,

(ii) service spécialisé autre qu’un service de caté- gorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date et autre qu’un service de catégorie C. (Catego- ry A service)

« service de catégorie B » Sous réserve du para- graphe 19(2), selon le cas :

a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) pendant le reste de la période de validité d’une li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011, service de catégorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date, autre qu’un service de catégorie C. (Cate- gory B service)

« service de catégorie C » Selon le cas : a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) service de télévision payante ou service spécialisé assujetti aux conditions de licence énoncées dans les annexes de la politique réglementaire de radiodiffu- sion CRTC 2009-562 du 4 septembre 2009 intitulée

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a channel converter, a decoder or a remote control unit. (câblage intérieur)

“licence” means

(a) in the case of a Category A service, Category B service or Category C service, a licence to carry on an analog pay television programming undertaking, an analog specialty programming undertaking, a Catego- ry 1 programming undertaking or a Category 2 pro- gramming undertaking;

(b) in the case of a television station, the licence to carry on a television station; and

(c) in all other cases, a licence to carry on a distribu- tion undertaking. (licence)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act. (autorisé)

“licensed area” means an area for which a licensee has been licensed to carry on a distribution undertaking. (zone de desserte autorisée)

“licensee” means a person who is authorized by a licence or a regional licence to carry on one or more distribution undertakings. (titulaire)

“local AM station” means, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, a licensed AM station that has its principal studio located within 32 km of the local head end of the licensed area. (station AM locale)

“local community television programming” means, in relation to a licensed area, programming that is reflective of the community served in the licensed area and that is produced

(a) by the licensee in the licensed area, by the mem- bers of the community served in the licensed area or by a community television corporation residing in the licensed area; or

(b) by another licensee in a licensed area within the same municipality as the licensee referred to in para- graph (a), by the members of the community served in that licensed area or by a community television corpo-

Conditions de licence pour les services spécialisés ca- nadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, compte tenu de ses modifications successives. (Category C service)

« service de programmation » Émission fournie par une entreprise de programmation. (programming service)

« service de programmation canadien » Service de programmation :

a) soit émanant entièrement du Canada; b) soit fourni par une entreprise de programmation autorisée. (Canadian programming service)

« service de programmation d’affaires publiques » [Abro- gée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de programmation de la Chambre des com- munes » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service de programmation de radio éducative » Service de programmation de radio qui fournit la programmation visée à la définition de « société indépendante » à l’ar- ticle 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux li- cences de radiodiffusion). (educational radio program- ming service)

« service de programmation de télévision éducative » Service de programmation de télévision qui fournit la programmation visée à la définition de « société indépen- dante » à l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmis- sibilité aux licences de radiodiffusion). (educational television programming service)

« service de programmation non canadien » Service de programmation autre qu’un service de programmation canadien. (non-Canadian programming service)

« service de programmation non canadien approuvé » Service de programmation qui est approuvé pour distri- bution par le Conseil et inclus dans l’annexe de la poli- tique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-399 du 30 juin 2011 intitulée Liste de services de program- mation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu de ses modifications successives. (autho- rized non-Canadian programming service)

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ration residing within that licensed area. (programma- tion locale de télévision communautaire)

“local digital radio station” means, in relation to a li- censed area of a distribution undertaking, a licensed digi- tal radio station that has a digital service area that in- cludes any part of the licensed area. (station de radio numérique locale)

“local FM station” means, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, a licensed FM station that has a 500 µV/m official contour that includes any part of the licensed area. (station FM locale)

“local head end” means

(a) in respect of a radiocommunication distribution undertaking, its transmitter site; and

(b) in respect of any other terrestrial distribution un- dertaking,

(i) the specific location at which it receives the ma- jority of the programming services that it distributes in a licensed area that are provided by local televi- sion stations or, if there are no local television sta- tions, by regional television stations, or

(ii) if the majority of programming services are not received at one specific location, the specific loca- tion in the licensed area that has been designated by the licensee and authorized by the Commission as the licensee’s head end for that licensed area. (tête de ligne locale)

“Local Programming Improvement Fund” means the Lo- cal Programming Improvement Fund — established in Broadcasting Public Notice CRTC 2008-100 entitled Regulatory frameworks for broadcasting distribution un- dertakings and discretionary programming services — or its successor. (Fonds pour l’amélioration de la pro- grammation locale)

“local radio station” means a local AM station, a local FM station or a local digital radio station. (station de ra- dio locale)

« service de télévision à la carte » Service à la carte four- ni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte. (television pay-per-view service)

« service de télévision payante » Service de programma- tion, autre qu’un service à la carte, fourni par une per- sonne autorisée à exploiter une entreprise de program- mation de télévision payante. (pay television service)

« service de vidéo sur demande » Service de programma- tion fourni par une personne autorisée à exploiter une en- treprise de programmation de vidéo sur demande. (video-on-demand service)

« service en langue tierce » Service de programmation dont au moins 90 % de la programmation d’une semaine de radiodiffusion est offerte dans une ou plusieurs langues autres que l’anglais ou le français, à l’exclusion des émissions sur un second canal d’émissions sonores et des sous-titres. (third-language service)

« service en langue tierce exempté » Service de program- mation offert par une entreprise de programmation exemptée aux termes d’une ordonnance prise par le Conseil en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi intitulée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision en langues tierces et an- nexée à l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33 du 30 mars 2007. (exempt third-language service)

« service ethnique de catégorie A » Service de program- mation désigné comme tel par le Conseil ou visé aux pa- ragraphes 129 et 138 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100 du 30 octobre 2008, intitulé Cadres ré- glementaires des entreprises de distribution de radiodif- fusion et des services de programmation facultatifs. (eth- nic Category A service)

« service facultatif » Service de programmation non in- clus dans le service de base et distribué aux abonnés sur une base facultative, moyennant des frais distincts et en sus du tarif pour la prestation du service de base. (discre- tionary service)

« service haute définition » Service de programmation qui fournit une certaine quantité de sa programmation en

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“local television station”, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, means a licensed television station that

(a) has a Grade A official contour or digital urban of- ficial contour that includes any part of the licensed area; or

(b) if there is no Grade A official contour or digital urban official contour, has a transmitting antenna that is located within 15 km of the licensed area. (station de télévision locale)

“major ownership group” means an ownership group that is set out in the schedule. (groupe de propriété prin- cipal)

“new programming service” means a programming ser- vice that has not been previously distributed in Canada and includes, but is not limited to, a high definition ver- sion or a new multiplex of an existing programming ser- vice. (nouveau service de programmation)

“non-Canadian programming service” means a program- ming service that is not a Canadian programming ser- vice. (service de programmation non canadien)

“non-Canadian television station” means a television sta- tion that has a transmitter site located outside Canada. (station de télévision non canadienne)

“official contour” means a service contour for a licensed television station, licensed AM station or licensed FM station, that is identified in the broadcasting certificate that is issued for that station by the Minister of Industry under paragraph 5(1)(a) of the Radiocommunication Act. (périmètre de rayonnement officiel)

“operator” means

(a) in relation to a licensed programming undertak- ing, the person that is licensed to carry on the pro- gramming undertaking; or

(b) in relation to an exempt programming undertak- ing, the person that carries on the exempt program- ming undertaking. (exploitant)

haute définition. La présente définition vise également la version haute définition d’un service de programmation. (high definition service)

« service par satellite admissible distribué par SRD » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service par satellite admissible en vertu de la partie 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service par satellite admissible en vertu de la partie 3 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service sonore payant » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entre- prise de programmation sonore payante. (pay audio ser- vice)

« service sonore spécialisé » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entre- prise de programmation sonore spécialisée. (specialty audio service)

« service spécialisé » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de services spécialisés. (specialty ser- vice)

« société de télévision communautaire » Société sans but lucratif, qui réside dans une zone de desserte autorisée, qui est incorporée en vertu d’une loi provinciale ou fédé- rale et dont :

a) l’activité première est de produire une programma- tion locale de télévision communautaire ou d’exploiter un canal communautaire qui reflète la réalité de la col- lectivité qu’elle représente;

b) les membres du conseil d’administration sont issus de la collectivité;

c) tous les membres du conseil d’administration ont le droit de participer et de voter à la réunion annuelle. (community television corporation)

« station » Entreprise de programmation de radio ou de télévision qui est autorisée à titre de station de télévision ou de radio ou qui fournit son service de programmation par l’entremise d’une antenne d’émission, ou entreprise

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“ownership group” means a person that controls one or more persons that carry on one or more licensed or ex- empt programming undertakings and all persons that carry on those programming undertakings. (groupe de propriété)

“Part 2 eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“Part 3 eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“pay audio service” means the programming service pro- vided by a person licensed to carry on a pay audio pro- gramming undertaking. (service sonore payant)

“pay-per-view service” means a scheduled programming service that is provided to subscribers on a pay-per-view basis. (service à la carte)

“pay television service” means the programming service, other than the pay-per-view service, provided by a per- son licensed to carry on a pay television programming undertaking. (service de télévision payante)

“programming service” means a program that is provid- ed by a programming undertaking. (service de program- mation)

“public affairs programming service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“radiocommunication distribution undertaking” means a distribution undertaking, other than a DTH distribution undertaking, that distributes programming services pre- dominantly by means of radio waves. (entreprise de dis- tribution de radiocommunication)

“regional licence” means a licence issued by the Com- mission that authorizes the licensee to carry on distribu- tion undertakings in two or more licensed areas. (licence régionale)

“regional television station”, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, means a licensed tele- vision station — other than a local television station — that has a Grade B official contour or noise-limited bounding official contour that includes any part of the li- censed area. (station de télévision régionale)

de distribution de radiocommunication qui rediffuse le service de programmation d’une entreprise de program- mation de radio ou de télévision par un signal qui n’est pas encodé. (station)

« station à caractère ethnique » [Abrogée, DORS/ 2011-148, art. 1]

« station AM » Station qui diffuse dans la bande de fré- quences AM de 525 à 1 705 kHz, à l’exclusion d’une en- treprise à courant porteur ou d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre station. (AM station)

« station AM locale » Relativement à une zone de des- serte autorisée d’une entreprise de distribution, station AM autorisée dont le studio principal est situé dans un rayon de 32 km de la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée. (local AM station)

« station de radio locale » Station AM locale, station FM locale ou station de radio numérique locale. (local radio station)

« station de radio numérique » Station qui diffuse dans la bande de fréquences de 1 452 à 1 492 MHz (bande L) au moyen d’un système de transmission numérique. (digital radio station)

« station de radio numérique locale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribu- tion, station de radio numérique autorisée dont la zone de desserte numérique comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (local digital radio station)

« station de télévision communautaire de faible puis- sance » Entreprise de programmation analogique ou nu- mérique en direct autorisée à titre de station de télévision communautaire de faible puissance. (community-based low-power television station)

« station de télévision éloignée » Selon le cas : a) relativement à un abonné d’une entreprise de dis- tribution par SRD, station de télévision autorisée ayant un périmètre de rayonnement officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement officiel limi- té par le bruit se trouvant à plus de 32 km de la zone

DORS/97-555 — 6 février 2013

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“related programming undertaking” means a program- ming undertaking of which a licensee or an affiliate of that licensee, or both, controls more than 10%. (entre- prise de programmation liée)

“relay distribution undertaking” means a distribution un- dertaking that receives the programming services of pro- gramming undertakings and distributes them only to one or more other distribution undertakings. (entreprise de distribution par relais)

“restricted channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“service area” means an area for which a community- based digital undertaking or a community-based low- power television station has been licensed. (zone de ser- vice)

“share” means a share in the capital of a corporation and includes a security that is convertible into a share at all times at the option of the holder. (action)

“Small Market Local Production Fund” means the inde- pendent production fund that has been established to as- sist small market, independently-owned television sta- tions in meeting their commitments to local programming in accordance with the criteria set out in Broadcasting Public Notice CRTC 2003-38, dated Ju- ly 16, 2003 and entitled Contributions to Canadian pro- gramming by broadcasting distribution undertakings, or its successor. (Fonds de production local pour les petits marchés)

“specialty audio service” means a programming service provided by a person licensed to carry on a specialty au- dio programming undertaking. (service sonore spéciali- sé)

“specialty service” means the programming service pro- vided by a person licensed to carry on a specialty pro- gramming undertaking. (service spécialisé)

“standard definition” means a television signal that con- sists of fewer lines of horizontal or vertical resolution than does a high definition version of a television signal. (définition standard)

de desserte dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés;

b) relativement à une entreprise de distribution ter- restre, station de télévision autorisée autre qu’une sta- tion de télévision locale, régionale ou extra-régionale. (distant television station)

« station de télévision extra-régionale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distri- bution, station de télévision autorisée ayant, à la fois :

a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou de classe B, un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine ou un périmètre de rayon- nement officiel limité par le bruit qui ne comprend au- cune partie de la zone de desserte autorisée;

b) un périmètre de rayonnement officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit qui comprend tout point situé à 32 km ou moins de l’emplacement de la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée. (extra-regional television sta- tion)

« station de télévision locale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution, s’entend d’une station de télévision autorisée ayant :

a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée;

b) à défaut d’un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou d’un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine, une antenne d’émission située dans un rayon de 15 km de la zone de desserte autorisée. (local television station)

« station de télévision non canadienne » Station de télévi- sion dont l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada. (non-Canadian television station)

« station de télévision régionale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribu- tion, station de télévision autorisée, autre qu’une station de télévision locale, ayant un périmètre de rayonnement

SOR/97-555 — February 6, 2013

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“station” means a radio or television programming un- dertaking that is licensed as a radio or television station or that provides its programming service by way of a transmitting antenna, or a radiocommunication distribu- tion undertaking that rebroadcasts, by way of a signal that is not encrypted, the programming service of a radio or television programming undertaking. (station)

“subscriber” means

(a) a household of one or more persons, whether oc- cupying a single-unit dwelling or a unit in a multiple- unit dwelling, to which service is provided directly or indirectly by a licensee; or

(b) the owner or operator of a hotel, hospital, nursing home or other commercial or institutional premises to which service is provided by a licensee. (abonné)

“subscription television system” means an undertaking that distributes encrypted programming services by low- power transmitters using the conventional VHF or UHF television bands. (système de télévision par abonnement)

“television pay-per-view service” means the pay-per- view service that is provided by a person licensed to car- ry on a pay-per-view programming undertaking. (service de télévision à la carte)

“terrestrial distribution undertaking” means a distribu- tion undertaking — other than a DTH distribution under- taking or a relay distribution undertaking — that is

(a) the holder of a terrestrial distribution licence or terrestrial distribution regional licence issued on or af- ter September 1, 2011; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011,

(i) the holder of a Class 1 licence or Class 1 region- al licence,

(ii) the holder of a Class 2 licence or Class 2 re- gional licence, or

(iii) the holder of a Class 3 licence or Class 3 re- gional licence. (entreprise de distribution terrestre)

officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement offi- ciel limité par le bruit qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (regional television station)

« station FM » Station qui diffuse dans la bande de fré- quences FM de 88 à 108 MHz, à l’exclusion d’une entre- prise à courant porteur et d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre station. (FM station)

« station FM locale » Relativement à une zone de des- serte autorisée d’une entreprise de distribution, station FM autorisée ayant un périmètre de rayonnement officiel de 500 µV/m qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (local FM station)

« système de télévision par abonnement » Entreprise qui distribue des services de programmation chiffrés au moyen d’émetteurs de faible puissance utilisant les bandes de télévision VHF ou UHF conventionnelles. (subscription television system)

« tarif de gros » Tarif mensuel à payer par le titulaire à une entreprise de programmation en échange d’un ser- vice de programmation. (wholesale rate)

« tarif mensuel de base » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« tête de ligne locale » a) S’agissant d’une entreprise de distribution de ra- diocommunication, le site de son émetteur;

b) s’agissant de toute autre entreprise de distribution terrestre :

(i) soit l’endroit précis où le titulaire reçoit la majo- rité des services de programmation qui sont fournis par les stations de télévision locales — ou, à défaut de telles stations, par les stations de télévision ré- gionales — et distribués par lui dans la zone de des- serte autorisée,

(ii) soit, si la majorité des services de programma- tion ne sont pas reçus à un tel endroit, l’endroit pré- cis dans la zone de desserte autorisée désigné par le titulaire et approuvé par le Conseil comme étant sa tête de ligne dans cette zone. (local head end)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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“third-language service” means a programming service that provides at least 90% of its programming over the broadcast week in one or more languages other than En- glish or French, exclusive of secondary audio program- ming and subtitles. (service en langue tierce)

“unrelated programming undertaking” means a program- ming undertaking that is not a related programming un- dertaking. (entreprise de programmation non liée)

“unserved community” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“video-on-demand service” means the programming ser- vice provided by a person licensed to carry on a video- on-demand programming undertaking. (service de vidéo sur demande)

“wholesale rate” means the monthly fee that is payable by a licensee to a programming undertaking to receive a programming service. (tarif de gros) SOR/2001-75, s. 3; SOR/2002-322, s. 1; SOR/2003-29, s. 1; SOR/2003-217, s. 1; SOR/2003-458, s. 1; SOR/2007-164, s. 1; SOR/2009-234, s. 1; SOR/ 2011-148, s. 1; SOR/2012-151, s. 12; SOR/2012-194, s. 1.

« titulaire » Personne autorisée à exploiter une ou plu- sieurs entreprises de distribution aux termes d’une li- cence ou d’une licence régionale. (licensee)

« titulaire de classe 1 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« titulaire de classe 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« titulaire de classe 3 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« version haute définition » Selon le cas : a) relativement à un service de catégorie A, d’un ser- vice de catégorie B ou d’un service de catégorie C, la version de ce service qui est approuvée aux termes d’une condition de licence;

b) relativement à un service de programmation non canadien approuvé, la version d’un tel service qui pré- sente les caractéristiques suivantes :

(i) au plus quatorze heures — au cours d’une se- maine de radiodiffusion — de ses composantes so- nores et visuelles sont différentes de la version ana- logique ou à définition standard du service de programmation, à l’exclusion des messages publici- taires et de toute partie du service distribué par un signal secondaire,

(ii) ses composantes sonores et visuelles qui sont différentes de la version analogique ou à définition standard du service de programmation sont diffu- sées en haute définition;

c) relativement à une station de télévision canadienne, la version de cette station qui contient une certaine quantité de programmation en haute définition. (high definition version)

« zone de desserte autorisée » Zone dans laquelle le titu- laire est autorisé à exploiter une entreprise de distribu- tion. (licensed area)

« zone de desserte numérique » Zone de desserte relative à une station de radio numérique autorisée, telle qu’elle est désignée dans le certificat de radiodiffusion délivré

SOR/97-555 — February 6, 2013

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par le ministre de l’Industrie pour cette station en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. (digital service area)

« zone de service » Zone autorisée d’une station de télé- vision communautaire de faible puissance ou d’une en- treprise communautaire numérique. (service area) DORS/2001-75, art. 3; DORS/2002-322, art. 1; DORS/2003-29, art. 1; DORS/2003-217, art. 1; DORS/2003-458, art. 1; DORS/2007-164, art. 1; DORS/2009-234, art. 1; DORS/2011-148, art. 1; DORS/2012-151, art. 12; DORS/2012-194, art. 1.

APPLICATION APPLICATION

2. These Regulations apply to persons licensed to car- ry on a distribution undertaking, other than a person li- censed to carry on

(a) a subscription television system; (b) a relay distribution undertaking; or (c) an undertaking that only rebroadcasts the radio- communications of one or more other licensed under- takings.

2. Le présent règlement s’applique aux personnes au- torisées à exploiter une entreprise de distribution, à l’ex- ception de celles qui sont autorisées à exploiter :

a) soit un système de télévision par abonnement; b) soit une entreprise de distribution par relais; c) soit une entreprise qui se borne à réémettre les ra- diocommunications d’une ou de plusieurs autres en- treprises autorisées.

PART 1 PARTIE 1

GENERAL GÉNÉRALITÉS

PROHIBITION INTERDICTION

3. A licensee shall not distribute programming ser- vices except as required or authorized under its licence or these Regulations.

3. Le titulaire ne peut distribuer des services de pro- grammation qu’en conformité avec ce qui est exigé ou permis par sa licence ou par le présent règlement.

TRANSFER OF OWNERSHIP TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

4. (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“associate”, when used to indicate a relationship with a person, includes

(a) a partner of the person; (b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity;

(c) the spouse or common-law partner of the person;

4. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

« action avec droit de vote » Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote. (voting share)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner;

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1);

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person;

(e) a corporation of which the person alone, or the person together with one or more associates as de- scribed in this definition, has, directly or indirectly, control of 50% or more of the voting interests;

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50% or more of the voting interests; and

(g) a person with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except when the person controls less than 1% of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange. (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year. (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, an estate, a trust, a trustee, an executor and an administrator or a legal repre- sentative of any of them. (personne)

« actions ordinaires » Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt — ou titre de participation — avec droit de vote »

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une entreprise commune, droit ou intérêt dans les actifs de l’entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de parti- ciper directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une entreprise commune qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la ges- tion de l’entité ou de voter lors de l’élection des per- sonnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsa- bilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens » Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

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“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share;

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share;

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture means an interest or right in the assets of it that entitles the owner to receive a share of its profits, to receive a share of its assets on dissolution and to par- ticipate directly in its management or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in its management or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it. (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire important ou à l’égard desquelles elle agit à titre de fiduciaire ou à titre semblable;

c) son époux ou conjoint de fait; c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a des liens et qui sont vi- sées à la présente définition, 50 % ou plus des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de 1 % des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

« personne » Vise notamment un particulier, une société de personnes, une entreprise commune, une association, une personne morale, une succession, une fiducie, un fi- duciaire, un exécuteur testamentaire ou un administra- teur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

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(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted, but the so- licitation of proxies or the seeking of instructions re- garding the completion of proxies in respect of the ex- ercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt — ou titre de participation — avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt — ou du titre de participation — avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de cet in- térêt ou de ce titre de participation, s’il ne s’agit pas de sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote ou de demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, following a public hearing of an application for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

a) une personne contrôle, directement ou indirecte- ment, autrement qu’au seul titre de sûreté, la majorité des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure de faire adopter par le titulaire ou son conseil d’administration une ligne de conduite;

c) le Conseil, à la suite d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, décide qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall obtain the prior approval of the Commission in respect of any act, agreement or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change of the effective control of its undertak- ing; or

(b) a person who, alone, or together with an associate, (i) controls less than 30% of the voting interests of the licensee, having control of 30% or more of those interests,

(4) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier le contrôle effectif de son entre- prise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) contrôle moins de 30 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire

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(ii) controls less than 30% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30% or more of those interests,

(iii) owns less than 50% of the issued common shares of the licensee, owning 50% or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) owns less than 50% of the issued common shares of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, owning 50% or more of those shares but not having, directly or in- directly, effective control of the licensee.

contrôlerait ainsi 30 % ou plus de ces intérêts ou de ces titres de participation,

(ii) contrôle moins de 30 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une per- sonne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 30 % ou plus de ces intérêts ou de ces titres de participa- tion,

(iii) est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises du titulaire serait ainsi proprié- taire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détien- drait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire serait ainsi propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou in- directement, le contrôle effectif du titulaire.

(5) A licensee shall notify the Commission within 30 days after the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, results in a person who, alone, or together with an associate, controls less than

(a) 20% of the voting interests of the licensee, having control of 20% or more but less than 30% of those in- terests;

(b) 20% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20% or more but less than 30% of those interests;

(c) 40% of the voting interests of the licensee, having control of 40% or more but less than 50% of those in- terests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee; or

(d) 40% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40% or more but less than 50% of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que, direc- tement ou indirectement, une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien, contrôle moins de :

a) 20 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire contrôlerait ainsi 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts ou de ces titres de participation;

b) 20 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une personne qui détient, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts ou de ces titres de participation;

c) 40 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire contrôlerait ainsi 40 % ou plus mais moins de 50 % de ces intérêts ou de ces titres de participation, mais ne détiendrait pas, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

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d) 40 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une personne qui détient, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 40 % ou plus mais moins de 50 %, de ces intérêts ou de ces titres de participation, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/2001-357, s. 5; SOR/2006-109, s. 1; SOR/2012-151, s. 13.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

b) le pourcentage des intérêts — ou titres de partici- pation — avec droit de vote qui est contrôlé par la per- sonne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause;

DORS/2001-357, art. 5; DORS/2006-109, art. 1; DORS/2012-151, art. 13.

DISTRIBUTION OF BASIC SERVICE DISTRIBUTION DU SERVICE DE BASE

5. Except as otherwise provided under a condition of its licence or these Regulations, no licensee shall provide a subscriber with any programming services, other than pay-per-view services, video-on-demand services or the programming services of exempt programming under- takings, without also providing the basic service of the licensee.

5. Sauf condition de sa licence ou disposition du pré- sent règlement à l’effet contraire et à l’exclusion des ser- vices à la carte, des services vidéo sur demande et des services de programmation des entreprises de program- mation exemptées, le titulaire ne peut fournir des ser- vices de programmation à l’abonné sans lui fournir éga- lement le service de base.

MAJORITY OF CANADIAN PROGRAMMING SERVICES MAJORITÉ DE SERVICES DE PROGRAMMATION CANADIENS

6. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall ensure, in respect of each of analog and digital technology, that a majority of each of the video and audio programming services that are received by a subscriber are devoted to the distribu- tion of Canadian programming services.

6. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le ti- tulaire fait en sorte que la majorité de chacun des ser- vices de programmation vidéo et sonores reçus par les abonnés, tant par voie analogique que numérique, soient consacrés à la distribution de services de programmation canadiens.

(2) For the purposes of subsection (1), each program- ming service of one of the following types counts as a single video programming service regardless of the num- ber of channels on which that programming service is distributed by a licensee in a licensed area:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), chaque ser- vice de programmation de l’un des types ci-après compte pour un seul service de programmation vidéo, quel que soit le nombre de canaux sur lesquels il est distribué par un titulaire dans une zone de desserte autorisée :

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(a) pay television service; (b) television pay-per-view service; (c) DTH pay-per-view service; and (d) video-on-demand service.

a) un service de télévision payante; b) un service de télévision à la carte; c) un service à la carte par SRD; d) un service de vidéo sur demande.

(3) For the purposes of subsection (1), each analog service, standard definition service and high definition service of the following types of programming service counts as a single video programming service:

(a) licensed television station; (b) pay television service; (c) specialty service; (d) authorized non-Canadian programming service; and

(e) non-Canadian television station. SOR/2001-334, s. 1; SOR/2003-217, s. 2; SOR/2011-148, s. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les services analogiques, les services à définition standard et les ser- vices haute définition de l’un des types de services de programmation ci-après comptent pour un seul service de programmation vidéo :

a) une station de télévision autorisée; b) un service de télévision payante; c) un service spécialisé; d) un service de programmation non canadien ap- prouvé;

e) une station de télévision non canadienne. DORS/2001-334, art. 1; DORS/2003-217, art. 2; DORS/2011-148, art. 2.

ALTERATION OR DELETION OF PROGRAMMING SERVICE MODIFICATION OU RETRAIT DE SERVICES DE PROGRAMMATION

7. A licensee shall not alter the content or format of a programming service or delete a programming service in a licensed area in the course of its distribution except

(a) as required or authorized under a condition of its licence or these Regulations;

(b) for the purpose of complying with subsec- tion 328(1) of the Canada Elections Act;

(c) for the purpose of deleting a programming service to comply with an order of a court prohibiting the dis- tribution of the service to any part of the licensed area;

(d) for the purpose of altering a programming service to insert a warning to the public announcing

(i) any danger to life or property if the insertion is provided for in an agreement entered into by the li- censee with the operator of the service or the net- work responsible for the service, or

(ii) an imminent or unfolding danger to life if there is no agreement with the operator of the service or the network responsible for the service;

7. Le titulaire ne peut modifier le contenu ou le for- mat d’un service de programmation ou retirer celui-ci au cours de sa distribution dans une zone de desserte autori- sée, sauf si, selon le cas :

a) la modification ou le retrait est fait en conformité avec les conditions de sa licence ou le présent règle- ment;

b) la modification ou le retrait a pour but le respect du paragraphe 328(1) de la Loi électorale du Canada;

c) le retrait du service de programmation a pour but le respect d’une ordonnance de la cour interdisant la dis- tribution du service de programmation dans toute par- tie de la zone de desserte autorisée;

d) la modification du service de programmation a pour but d’insérer dans celui-ci un message avertis- sant le public :

(i) d’un danger pour la vie ou les biens, dans le cas où l’insertion est prévue par une entente entre le ti-

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(e) for the purpose of preventing the breach of pro- gramming or underlying rights of a third party, in ac- cordance with an agreement entered into with the op- erator of the service or the network responsible for the service;

(f) for the purpose of deleting a subsidiary signal, un- less the signal is, itself, a programming service or is related to the service being distributed; or

(g) for the purpose of inserting a commercial mes- sage, if the insertion is in accordance with an agree- ment between the licensee and the operator of a Cana- dian programming service or the network responsible for that Canadian programming service and that agree- ment pertains to commercial messages directed at a target market of consumers.

SOR/99-423, s. 1; SOR/2003-217, s. 3; SOR/2007-164, s. 2; SOR/2009-234, s. 2; SOR/2011-148, s. 3.

tulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service,

(ii) d’un danger imminent ou actuel pour la vie, dans tout autre cas;

e) la modification ou le retrait a pour but d’empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d’un tiers, en vertu d’une entente entre le titulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service;

f) la modification du service de programmation a pour but la suppression d’un signal secondaire qui n’est pas, en soi, un service de programmation ou qui n’a pas de lien avec le service distribué;

g) la modification ou le retrait a pour but d’insérer un message publicitaire, pourvu que l’insertion soit faite conformément à une entente conclue entre le titulaire et l’exploitant d’un service de programmation cana- dien ou le réseau ayant la responsabilité d’un tel ser- vice et que l’entente porte sur des messages publici- taires orientés vers un marché cible de consommateurs.

DORS/99-423, art. 1; DORS/2003-217, art. 3; DORS/2007-164, art. 2; DORS/2009-234, art. 2; DORS/2011-148, art. 3.

COMMERCIAL MESSAGES MESSAGES PUBLICITAIRES

7.1 (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee that alters the audio content or audio format of a programming service under para- graph 7(a) or (g) shall ensure that every commercial message complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Advanced Televi- sion Systems Committee Inc., as amended from time to time.

7.1 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui modifie le contenu audio ou le format audio d’un service de programmation conformément aux ali- néas 7a) ou g), s’assure que tout message publicitaire respecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes an authorized non- Canadian programming service shall ensure that every commercial message complies with the technical re- quirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service de programmation non ca- nadien approuvé s’assure que tout message publicitaire respecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness

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Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2012-57, s. 3.

for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/2012-57, art. 3.

PROHIBITED PROGRAMMING CONTENT CONTENU DE LA PROGRAMMATION INTERDIT

8. (1) No licensee shall distribute a programming service that the licensee originates and that contains

(a) anything that contravenes any law; (b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or group or class of in- dividuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or pictorial rep- resentation; or

(d) any false or misleading news.

8. (1) Il est interdit au titulaire de distribuer un ser- vice de programmation dont il est la source et :

a) soit dont le contenu est contraire à la loi; b) soit qui contient des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou eth- nique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale;

c) soit qui contient un langage ou une image obscènes ou blasphématoires,

d) soit qui contient une nouvelle fausse ou trompeuse. (2) For the purpose of paragraph (1)(b), sexual orien-

tation does not include the orientation towards a sexual act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation qui, à l’égard d’un acte ou d’une activité sexuel, constituerait une infraction au Code criminel.

(3) For the purpose of paragraph (1)(c), material is obscene if it has as a dominant characteristic the undue exploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/2011-148, s. 4.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une com- binaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plu- sieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence. DORS/2011-148, art. 4.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

9. (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

9. (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) In any proceedings before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2001-75, s. 4(F); SOR/2009-234, s. 3.

(2) Lors d’une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2001-75, art. 4(F); DORS/2009-234, art. 3.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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INSIDE WIRE CÂBLAGE INTÉRIEUR

10. (1) A licensee that owns an inside wire shall, on request, permit the inside wire to be used by a sub- scriber, by another licensee, or by a broadcasting under- taking in respect of which an exemption has been grant- ed, by order under subsection 9(4) of the Act, from the requirement to obtain a licence.

10. (1) Le titulaire propriétaire d’un câblage intérieur doit, sur demande, permettre qu’il soit utilisé par un abonné, par un autre titulaire ou par une entreprise de ra- diodiffusion exemptée de l’obligation de détenir une li- cence aux termes d’une ordonnance prise conformément au paragraphe 9(4) de la Loi.

(2) The licensee that owns an inside wire may charge a just and reasonable fee for the use of the wire.

(2) Il peut exiger des frais justes et raisonnables pour l’utilisation du câblage intérieur.

(3) The licensee that owns an inside wire must not re- move it from a building if a request for the use of the wire has been made and is pending under subsection (1), or while the wire is being used in accordance with that subsection. SOR/2000-356, s. 1.

(3) Il ne peut retirer le câblage intérieur lorsqu’une demande d’utilisation est pendante ou que le câblage est utilisé conformément au paragraphe (1). DORS/2000-356, art. 1.

INFORMATION TO BE SUBMITTED TO THE COMMISSION RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER AU CONSEIL

11. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall submit to the Commission a statement of accounts, on the annual return of broadcasting licensee form, for the 12-month period ending on the previous August 31.

11. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque an- née, le titulaire doit fournir au Conseil un état de comptes pour la période de 12 mois s’étant terminée le 31 août précédent, sur le formulaire de rapport annuel des titulaires de radiodiffusion.

(2) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding programming originated or distributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or owner- ship; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

(2) À la demande du Conseil, le titulaire répond : a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

(3) [Repealed, SOR/2011-148, s. 5] SOR/2011-148, s. 5.

(3) [Abrogé, DORS/2011-148, art. 5] DORS/2011-148, art. 5.

SOR/97-555 — February 6, 2013

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DISPUTE RESOLUTION RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

12. (1) If there is a dispute between the licensee of a distribution undertaking and the operator of a licensed programming undertaking or an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the programming under- taking — including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 — one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Com- mission.

12. (1) En cas de différend entre, d’une part, le titu- laire d’une entreprise de distribution et, d’autre part, l’exploitant d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entre- prise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

(2) [Repealed, SOR/2011-148, s. 6] (2) [Abrogé, DORS/2011-148, art. 6] (3) The Commission may require the parties to en-

gage in mediation before the Commission accepts a re- ferral of the matter for dispute resolution.

(3) Le Conseil peut exiger que les parties participent à la médiation avant d’accepter que l’affaire lui soit ren- voyée pour le règlement de différend.

(4) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(4) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(5) [Repealed, SOR/2012-151, s. 14] (5) [Abrogé, DORS/2012-151, art. 14] (6) When the Commission accepts a referral of a mat-

ter for dispute resolution, information provided by a par- ty for the purposes of the dispute resolution may not be used by the other party to the dispute for any other pur- pose except with the prior consent of the party providing the information.

(6) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée pour le règlement d’un différend, les renseigne- ments fournis par une partie aux fins du règlement du différend ne peuvent, sauf consentement préalable de celle-ci, être utilisés à d’autres fins par l’autre partie.

(7) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (4) may require additional information from the parties.

(7) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires.

(8) A person appointed under subsection (4) may re- fer a matter to the Commission if a party does not com- ply with a request under subsection (7), and the Com- mission may require the additional information or attendance at a meeting in order to discuss the matters in dispute.

(8) Si une partie ne se conforme pas à la demande faite en vertu du paragraphe (7), la personne nommée en vertu du paragraphe (4) peut renvoyer l’affaire au Conseil, qui peut exiger les renseignements complémen- taires ou convoquer les parties à une réunion pour discu- ter des points de désaccord.

(9) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a pro- gramming service that is being distributed in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds be- fore the Commission for dispute resolution, the licensee

(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les mo- dalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée de- vant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent

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shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bul- letin d’information de radiodiffusion et de télécommuni- cation CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à comp- ter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’ab- sence d’une telle entente.

(10) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a new programming service that is being distributed in the ab- sence of a commercial agreement and the matter pro- ceeds before the Commission for dispute resolution, the parties will be bound by the rates, terms and conditions established by the Commission for the duration of the contractual term established by the Commission.

(10) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un nouveau service de programmation distri- bué en l’absence d’une entente commerciale et que l’af- faire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, les parties sont également tenues de respecter les tarifs et les modalités établis par le Conseil pour la durée qu’il a prévue par contrat.

(11) Despite subsections (9) and (10), the parties may reach an agreement with respect to rates, terms or condi- tions that differ from those established by the Commis- sion. SOR/2011-148, s. 6; SOR/2012-151, s. 14.

(11) Malgré les paragraphes (9) et (10), les parties peuvent conclure un accord prévoyant des tarifs ou des modalités autres que ceux établis par le Conseil. DORS/2011-148, art. 6; DORS/2012-151, art. 14.

13. An agreement that is reached after dispute resolu- tion must be in writing and be signed by all parties.

13. L’entente intervenue à la suite du règlement de différend doit être par écrit et signée par les parties.

14. If no agreement is reached by the parties, the per- son appointed under subsection 12(4) must submit a re- port to the Commission concerning all unresolved mat- ters within the period established by the Commission.

14. À défaut d’entente entre les parties, la personne nommée en vertu du paragraphe 12(4) doit, dans le délai fixé par le Conseil, lui présenter un rapport sur les points de désaccord qui restent à résoudre.

15. The Commission may, after accepting a referral of a matter for resolution under section 12, render a deci- sion concerning any unresolved matters, including the wholesale rate.

15. Le Conseil peut, après avoir accepté qu’une af- faire lui soit renvoyée pour le règlement de différends en vertu de l’article 12, rendre une décision concernant toute question non résolue, y compris le tarif de gros.

OBLIGATION DURING DISPUTE OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND

15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of program- ming services or concerning any right or obligation un- der the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de pro- grammation ou l’exploitant d’une entreprise de program- mation exemptée au sujet de la fourniture ou des modali- tés de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon

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les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le dif- férend.

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute ex- ists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other un- dertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the con- cerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2012-151, s. 15.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue. DORS/2012-151, art. 15.

OBLIGATION TO PROGRAMMING UNDERTAKINGS REGARDING DISTRIBUTION WITHOUT AGREEMENT

OBLIGATION ENVERS LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION AU SUJET DE LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE D’UNE ENTENTE

15.02 A licensee who distributes a new programming service with respect to which it has no commercial agreement shall abide by the rates, terms and conditions established by the operator of the concerned program- ming undertaking until a commercial agreement is reached between the parties or the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2012-151, s. 15.

15.02 Le titulaire qui distribue un nouveau service de programmation pour lequel il n’a conclu aucune entente commerciale est tenu de respecter les tarifs et les modali- tés établis par l’exploitant de l’entreprise de programma- tion visée jusqu’à ce que les parties aient conclu une en- tente commerciale ou, à défaut, dès que le Conseil ait rendu une décision concernant toute question non réso- lue. DORS/2012-151, art. 15.

AUDIT ACCESS BY PROGRAMMING SERVICES VÉRIFICATION COMPTABLE PAR LES SERVICES DE PROGRAMMATION

15.1 A licensee shall give access to its records to any Canadian programming undertaking that receives a wholesale rate for its programming services to enable the programming undertaking to verify the subscriber num- bers for the programming services of the programming undertaking in accordance with the terms prescribed in Broadcasting Public Notice CRTC 2005-34, dated April 18, 2005 and entitled Auditing of distributor sub- scriber information by programming services. SOR/2011-148, s. 7.

15.1 Le titulaire doit permettre l’accès à ses dossiers à toute entreprise de programmation canadienne qui reçoit un tarif de gros pour son service de programmation afin qu’elle puisse vérifier l’exactitude des renseignements des abonnés à son service de programmation conformé- ment aux modalités prévues dans l’avis public de radio- diffusion CRTC 2005-34 du 18 avril 2005 intitulé Vérifi- cation comptable par les services de programmation des renseignements sur les abonnés détenus par le distribu- teur. DORS/2011-148, art. 7.

ACCOUNT STACKING FACTURATION COMBINÉE

15.2 If a licensee is required to pay a wholesale rate for a Canadian programming service that it provides to a single subscriber at two or more separate dwellings or

15.2 Le titulaire qui fournit un service de programma- tion canadien pour lequel il est tenu de payer un tarif de gros à un seul abonné dans deux logements distincts ou

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other premises that are owned or occupied by the same subscriber, the licensee shall remit the wholesale rate to the Canadian programming undertaking for each dwelling or other premises served. SOR/2011-148, s. 7.

plus ou autres locaux qui appartiennent au même abonné ou sont occupés par lui est tenu de payer un tarif de gros à l’entreprise de programmation canadienne pour chaque logement ou autre local. DORS/2011-148, art. 7.

NOTICE OF CHANNEL REALIGNMENT AVIS DE RÉALIGNEMENT DE CANAUX

15.3 A licensee shall not realign the channel number on which a Canadian programming service is distributed unless, at least 60 days before the proposed effective date of the realignment, the licensee sends a written no- tice indicating the intended date of the realignment and the channel number on which the programming service will be distributed to each of the operators of the pro- gramming services whose channel placements will be af- fected by the channel realignment. SOR/2011-148, s. 7.

15.3 Le titulaire ne peut réaligner le canal sur lequel un service de programmation canadien est distribué que si, au moins soixante jours avant la date prévue pour le réalignement, il envoie, à chacun des exploitants des ser- vices de programmation qui seront touchés par le réali- gnement, un avis écrit précisant la date en question et le canal sur lequel le service de programmation sera distri- bué. DORS/2011-148, art. 7.

CANCELLATION REQUEST DEMANDE D’ANNULATION

15.4 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“business day” means a day other than a Saturday or a holiday. (jour ouvrable)

“cancellation request” means a request to cancel the pro- gramming services of one licensee and replace them with the programming services of another licensee. (de- mande d’annulation)

15.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« demande d’annulation » Demande visant l’annulation des services de programmation d’un titulaire afin de les remplacer par ceux d’un autre titulaire. (cancellation re- quest)

« jour ouvrable » Jour de semaine, autre que le samedi, qui n’est pas un jour férié. (business day)

(2) The current licensee of a subscriber shall accept a cancellation request that is made to it by the subscriber or by a prospective licensee on behalf of the subscriber.

(2) Le titulaire actuel d’un abonné doit accepter toute demande d’annulation que lui présente un abonné, ou un titulaire potentiel agissant au nom d’un abonné.

(3) The current licensee and the prospective licensee shall coordinate with each other to cancel and replace the programming services with a view to minimizing any service disruption to the subscriber.

(3) Le titulaire actuel et le titulaire potentiel doivent collaborer afin que l’annulation et le remplacement des services de programmation soient faits avec un mini- mum d’interruption des services de programmation pour l’abonné.

(4) Unless the licensees otherwise agree, cancellation and replacement of the programming services shall occur within two business days after the day on which the can- cellation request is made. SOR/2012-37, s. 1.

(4) Sauf consentement des titulaires, l’annulation et le remplacement des services de programmation sont faits dans les deux jours ouvrables suivant la date de présen- tation de la demande d’annulation. DORS/2012-37, art. 1.

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PART 2 PARTIE 2

TERRESTRIAL DISTRIBUTION UNDERTAKINGS ENTREPRISES DE DISTRIBUTION TERRESTRES

APPLICATION APPLICATION

16. Except as otherwise provided in these Regula- tions or under a condition of licence, this Part applies to the digital distribution of programming services by li- censees that hold a licence to operate a terrestrial distri- bution undertaking. SOR/2011-148, s. 8.

16. Sous réserve du présent règlement et de toute condition de licence, la présente partie s’applique à la distribution numérique des services de programmation par les titulaires d’entreprises de distribution terrestres. DORS/2011-148, art. 8.

16.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 16.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

17. (1) Except as otherwise provided in subsec- tions (3) to (5) or under a condition of its licence, a li- censee shall distribute the following services in each li- censed area as part of its basic service, in the following order of priority:

(a) the programming services of all local television stations that are owned and operated by the Corpora- tion;

(b) the educational television programming services that are received by the licensee over the air or by some other method, the operation of which is the re- sponsibility of an educational authority designated by the province in which the licensed area is located;

(c) the programming services of all other local televi- sion stations that are not being distributed under para- graph (a) or (b);

(d) the programming services of any regional televi- sion station that is owned and operated by the Corpo- ration, unless the licensee is distributing, in accor- dance with paragraph (a), the programming services of a local television station that is owned and operated by the Corporation and that broadcasts in the same of- ficial language as the regional television station;

(e) the programming services of all regional televi- sion stations that are not being distributed in accor-

17. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et des conditions de sa licence, le titulaire, en respectant l’ordre de priorité ci-après, distribue, dans chaque zone de des- serte autorisée dans le cadre du service de base, les ser- vices suivants :

a) les services de programmation de toute station de télévision locale dont la Société est le propriétaire et l’exploitant;

b) les services de programmation de télévision éduca- tive qui sont reçus par le titulaire en direct ou autre- ment et dont l’exploitation relève d’une autorité édu- cative désignée par la province où est située la zone de desserte autorisée;

c) les services de programmation de toute station de télévision locale autres que ceux visés aux alinéas a) ou b);

d) les services de programmation de toute station de télévision régionale dont la Société est le propriétaire et l’exploitant, sauf s’il distribue, en conformité avec l’alinéa a), les services de programmation d’une sta- tion de télévision locale dont la Société est le proprié- taire et l’exploitant et dont la langue officielle de dif- fusion est la même que celle de la station de télévision régionale;

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dance with paragraph (b) or (d), except to the extent that the licensee is distributing, under paragraph (a), (c) or (d), the programming services of an affiliated television station or one that is a member of the same ownership group;

(f) if they are provided to the licensee by the pro- gramming undertaking and are not being distributed in accordance with paragraph (a) or (d), the program- ming services of at least one television station that broadcasts in English and at least one that broadcasts in French that are owned and operated by, or that are affiliates of, the Corporation; and

(g) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service.

e) les services de programmation de toute station de télévision régionale qui ne sont pas distribués confor- mément aux alinéas b) ou d), sauf s’il distribue, en conformité avec les alinéas a), c) ou d), les services de programmation d’une station de télévision qui est affi- liée ou membre du même groupe de propriété;

f) lorsque les services de programmation sont fournis au titulaire par l’entreprise de programmation et qu’ils ne sont pas distribués conformément aux alinéas a) ou d), les services de programmation d’au moins une sta- tion de télévision qui diffuse en anglais et d’au moins une station qui diffuse en français, dont la Société est le propriétaire et l’exploitant ou qui sont des affiliées de la Société;

g) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute the following ser- vices in each licensed area as part of its basic service:

(a) the programming services of the community chan- nel if the licensee elects to distribute community pro- gramming under paragraph 20(1)(d), or the program- ming services of a community programming undertaking if one is licensed in the licensed area; and

(b) a programming service that consists of the pro- ceedings of the legislature of the province in which the licensed area is located if the licensee elects to dis- tribute that programming service, unless the program- ming undertaking that provides that programming ser- vice agrees in writing to its distribution as a discretionary service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue les services ci-après dans chaque zone de desserte autorisée dans le cadre du service de base :

a) les services de programmation du canal commu- nautaire, si le titulaire choisit de distribuer une pro- grammation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d), ou les services de programmation d’une entreprise de programmation communautaire, si une telle entreprise est autorisée dans la zone de des- serte autorisée;

b) le service de programmation constitué des délibé- rations de la législature de la province dans laquelle se situe la zone de desserte autorisée de l’entreprise, si le titulaire choisit de distribuer un tel service, à moins que l’entreprise de programmation qui fournit ce ser- vice de programmation n’accepte par écrit qu’il soit distribué comme service facultatif.

(3) If a licensee receives programming services that are identical, it is required to distribute only one of them under subsection (1).

(3) Si le titulaire reçoit des services de programma- tion qui sont identiques, il n’est tenu de distribuer qu’un seul de ces services en application du paragraphe (1).

(4) If the programming services of two or more tele- vision stations rank equally in the order of priority set

(4) Si les services de programmation de plusieurs sta- tions de télévision se classent au même rang dans l’ordre

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out in subsection (1), a licensee shall, unless the opera- tors of the stations agree otherwise in writing, give prior- ity

(a) if all of the stations have studios that are located in the province in which the licensed area is located or in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act, to the program- ming services of those stations in the order of the proximity of their main studios to the local head end of the licensed area; and

(b) if one or more — but not all — of the stations have studios that are located in the same province as the licensed area, to the programming service of any station that has a studio located in the same province as the licensed area.

de priorité prévu au paragraphe (1), le titulaire, sauf en- tente écrite à l’effet contraire entre les exploitants de ces stations, accorde la priorité, selon le cas :

a) aux services de programmation des stations, en fonction de la proximité de leurs studios principaux par rapport à la tête de ligne locale de la zone de des- serte autorisée, si toutes les stations ont des studios dans la province où est située la zone de desserte auto- risée ou dans la région de la capitale nationale décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale;

b) au service de programmation de la station, si une ou plusieurs stations — mais pas toutes — ont des stu- dios dans la province où est située la zone de desserte autorisée.

(5) The licensee’s obligation to distribute the pro- gramming services of a local television station or a re- gional television station under subsection (1) also in- cludes the obligation to distribute the digital programming service of that television station that is re- ceived by direct feed if the programming service of the local television station or regional television station is al- so received over the air by the licensee in its licensed area. SOR/2002-322, s. 2; SOR/2003-217, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(5) L’obligation de distribuer les services de pro- grammation d’une station de télévision locale ou d’une station de télévision régionale prévue au paragraphe (1) s’applique aussi au service de programmation numérique de cette station de télévision reçu par alimentation di- recte, si le service de programmation de la station de té- lévision locale ou de la station de télévision régionale est reçu en direct par le titulaire dans sa zone de desserte au- torisée. DORS/2002-322, art. 2; DORS/2003-217, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

ACCESS FOR TELEVISION PROGRAMMING SERVICES [SOR/2002-322, s. 3; SOR/2011-148, s. 8]

ACCÈS POUR LES SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION [DORS/2002-322, art. 3; DORS/2011-148, art. 8]

18. (1) In subsection (2), “general interest television pay-per-view service” means a television pay-per-view service whose programming is selected — unrestricted by any condition of licence — from any of the categories listed in column I of item 6 of Schedule I to the Pay Television Regulations, 1990.

18. (1) Au paragraphe (2), « service de télévision à la carte d’intérêt général » s’entend du service de télévision à la carte dont la programmation est choisie — sans as- sujettissement à une condition de licence — parmi les catégories figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.

(2) Except as otherwise provided in this section, in sections 23 to 27 or under a condition of its licence, a li- censee shall distribute

(a) if the licensee is operating in an anglophone mar- ket,

(2) Sous réserve du présent article, des articles 23 à 27 et des conditions de sa licence, le titulaire distribue les services suivants :

a) s’il exploite son entreprise dans un marché anglophone :

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(i) each English-language Category A service whose operator is authorized to provide the service to all or part of the licensed area,

(ii) at least one English-language general interest television pay-per-view service, and

(iii) to the extent that such a programming service is available, at least one French-language Category A service, Category B service or Category C ser- vice for every 10 English-language programming services that it distributes;

(b) if the licensee is operating in a francophone mar- ket,

(i) each French-language Category A service whose operator is authorized to provide the service to all or part of the licensed area,

(ii) at least one French-language general interest television pay-per-view service, and

(iii) to the extent that such a programming service is available, at least one English-language Category A service, Category B service or Category C ser- vice for every 10 French-language programming services that it distributes; and

(c) the ethnic Category A service of a programming undertaking that is authorized to provide that pro- gramming service to all or part of the licensed area if

(i) the licensee was distributing the service in the licensed area on October 30, 2008, or

(ii) according to the most recent population figures published by Statistics Canada, 10% or more of the total population of all cities, towns and other mu- nicipalities situated in whole or in part within the li- censed area is of one or a combination of the ethnic origins to which the service is intended to appeal.

(i) tout service de catégorie A de langue anglaise que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,

(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue anglaise,

(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue française pour dix services de programma- tion distribués en langue anglaise, si un tel service est disponible;

b) s’il exploite son entreprise dans un marché francophone :

(i) tout service de catégorie A de langue française que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,

(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue française,

(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue anglaise pour dix services de programmation distribués en langue française, si un tel service est disponible;

c) le service ethnique de catégorie A qu’une entre- prise de programmation est autorisée à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée, si l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

(i) il distribuait déjà le service dans la zone de des- serte autorisée au 30 octobre 2008,

(ii) selon les données démographiques les plus ré- centes publiées par Statistique Canada, au moins 10 % de l’ensemble de la population des villes et autres municipalités situées, en tout ou partie, dans la zone en question est d’une ou de plusieurs des origines ethniques auxquelles le service est destiné.

(3) For the purposes of subparagraphs (2)(a)(iii) and (b)(iii),

(a) a Category A service, Category B service or Cate- gory C service does not include a programming ser-

(3) Pour l’application des sous-alinéas (2)a)(iii) et b)(iii) :

a) le service de catégorie A, le service de catégorie B ou le service de catégorie C n’inclut pas le service de

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vice that is required under section 17 to be distributed in the licensed area; and

(b) the analog or standard definition programming service and the high definition service together count as a single programming service.

programmation dont la distribution dans la zone de desserte autorisée est exigée par l’article 17;

b) le service de programmation par voie analogique ou à définition standard et le service haute définition comptent pour un seul service de programmation.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute

(a) the programming service of a community-based low-power television station to the subscribers of the distribution undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that station; and

(b) the programming service of a community-based digital undertaking to the subscribers of the distribu- tion undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that undertaking.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue :

a) le service de programmation d’une station de télé- vision communautaire de faible puissance aux abon- nés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette station;

b) le service de programmation d’une entreprise com- munautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette entreprise.

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee fulfils its obligations under this section and section 19 by distributing either the standard definition programming service or the high definition version of that programming service. SOR/2001-75, s. 5; SOR/2001-334, s. 3; SOR/2002-322, s. 4; SOR/2003-217, s. 6; SOR/2003-458, s. 2; SOR/2006-11, s. 1; SOR/2007-222, s. 1; SOR/ 2011-148, s. 8.

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire respecte les exigences du présent article et de l’ar- ticle 19 en distribuant soit le service de programmation à définition standard, soit la version haute définition de ce service. DORS/2001-75, art. 5; DORS/2001-334, art. 3; DORS/2002-322, art. 4; DORS/2003-217, art. 6; DORS/2003-458, art. 2; DORS/2006-11, art. 1; DORS/2007-222, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

18.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 18.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

ACCESS FOR UNRELATED PROGRAMMING UNDERTAKINGS ACCÈS POUR LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION NON LIÉES

19. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking the operator of which is exempt under the terms of the order entitled Exemption order for terrestri- al broadcasting distribution undertakings serving fewer than 20,000 subscribers made by the Commission under subsection 9(4) of the Act, that is set out in the Appendix to Broadcasting Order CRTC 2009-544, dated August 31, 2009, as amended from time to time. (entreprise de distribution exemptée)

“independent programming undertaking” means a pro- gramming undertaking for which no licensee of a distri-

19. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« entreprise de distribution exemptée » Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est exempté aux termes de l’ordonnance intitulée Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, prise par le Conseil en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi et annexée à l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544 du 31 août 2009, compte tenu de ses modifications succes- sives. (exempt distribution undertaking)

« entreprise de programmation exemptée liée » Entre- prise de programmation exemptée autre qu’une entre-

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bution undertaking or operator of an exempt distribution undertaking, or an affiliate of the licensee or operator, holds, directly or indirectly, an interest or right in the as- sets. (entreprise de distribution indépendante)

“related exempt programming undertaking” means an exempt programming undertaking that is not an unrelat- ed exempt programming undertaking. (entreprise de programmation exemptée liée)

“unrelated exempt programming undertaking” means

(a) an exempt programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less; or

(b) an exempt programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls more than 10% but less than 15% and whose programming ser- vices the licensee was distributing on October 30, 2008. (entreprise de programmation exemptée non liée)

prise de programmation exemptée non liée. (related ex- empt programming undertaking)

« entreprise de programmation exemptée non liée » S’en- tend, selon le cas :

a) d’une entreprise de programmation exemptée qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux;

b) d’une entreprise de programmation exemptée qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % mais de moins de 15 % par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux et dont les services de program- mation étaient distribués par le titulaire au 30 octobre 2008. (unrelated exempt programming undertaking)

« entreprise de programmation indépendante » Entreprise de programmation dont aucun titulaire d’une entreprise de distribution ni aucun exploitant d’une entreprise de distribution exemptée ni aucune affiliée du titulaire ou de l’exploitant n’a, directement ou indirectement, de droit ou d’intérêt dans les actifs. (independent program- ming undertaking)

(2) For the purposes of subsections (3) and (3.1), a Category B service includes

(a) a video-on-demand service; (b) a pay-per-view service distribution of which be- gan on or after February 1, 2001; and

(c) a DTH pay-per-view service distribution of which began on or after February 1, 2001.

(2) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), un service de catégorie B inclut :

a) un service de vidéo sur demande; b) un service à la carte distribué à compter du 1er fé- vrier 2001 ou de toute date ultérieure;

c) un service à la carte par SRD distribué à compter du 1er février 2001 ou de toute date ultérieure.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence and subject to subsections (3.1) to (4), a li- censee shall, for each Category B service and each ex- empt third-language service of a related programming undertaking that it distributes in a licensed area, dis- tribute in that area at least three Category B services or at least three exempt third-language services — or any combination of at least three of those services — of un- related programming undertakings.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence et des paragraphes (3.1) à (4), le titulaire, pour chaque service de catégorie B et chaque service en langue tierce exemp- té d’une entreprise de programmation liée qu’il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribue dans celle- ci au moins trois services de catégorie B ou trois services en langue tierce exemptés — ou toute combinaison d’au moins trois de ces services — d’entreprises de program- mation non liées.

(3.1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for each Category B ser- vice of a related programming undertaking that it dis-

(3.1) Sous réserve des conditions de sa licence, le ti- tulaire, pour chaque service de catégorie B d’une entre- prise de programmation liée qu’il distribue dans une

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tributes in a licensed area, distribute in that area at least one Category B service of an independent programming undertaking.

zone de desserte autorisée, distribue dans celle-ci au moins un service de catégorie B d’une entreprise de pro- grammation indépendante.

(3.2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if the Category B service of the related programming undertaking referred to in subsections (3) and (3.1) is an English-language Category B service, at least two of the three programming services of the unre- lated programming undertakings that are to be distribut- ed under subsection (3) shall, to the extent that they are available, be English-language services of which at least one shall be a Category B service of an independent pro- gramming undertaking.

(3.2) Sous réserve des conditions de sa licence, lorsque le service de catégorie B de l’entreprise de pro- grammation liée visé aux paragraphes (3) et (3.1) est un service de catégorie B de langue anglaise, au moins deux des trois services de programmation d’entreprises de programmation non liées qui doivent être distribués en application du paragraphe (3) doivent être de langue an- glaise, si de tels services sont disponibles, et au moins un de ces services doit être un service de catégorie B d’une entreprise de programmation indépendante.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if the Category B service of the related pro- gramming undertaking referred to in subsections (3) and (3.1) is a French-language Category B service, at least two of the three programming services of the unrelated programming undertakings that are to be distributed un- der subsection (3) shall, to the extent that they are avail- able, be French-language services of which at least one shall be a Category B service of an independent pro- gramming undertaking.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, lorsque le service de catégorie B de l’entreprise de programma- tion liée visé aux paragraphes (3) et (3.1) est un service de catégorie B de langue française, au moins deux des trois services de programmation d’entreprises de pro- grammation non liées qui doivent être distribués en ap- plication du paragraphe (3) doivent être de langue fran- çaise, si de tels services sont disponibles, et au moins un de ces services doit être un service de catégorie B d’une entreprise de programmation indépendante.

(5) A licensee that distributes one or more program- ming services of related exempt programming undertak- ings in a licensed area shall also distribute an equal num- ber of programming services of unrelated exempt programming undertakings in the licensed area. SOR/2003-217, s. 7; SOR/2006-11, s. 2; SOR/2007-248, s. 1; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-151, s. 16.

(5) Le titulaire qui distribue, dans une zone de des- serte autorisée, un ou plusieurs services de programma- tion d’entreprises de programmation exemptées liées dis- tribue dans cette zone un nombre égal de services de programmation d’entreprises de programmation exemp- tées non liées. DORS/2003-217, art. 7; DORS/2006-11, art. 2; DORS/2007-248, art. 1; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-151, art. 16.

19.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 19.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

20. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to dis- tribute in a licensed area under sections 17 to 19, dis- tribute in that licensed area

20. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte auto- risée les services de programmation ci-après, s’il distri- bue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par les articles 17 à 19 :

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(a) the programming service of any regional televi- sion station that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 17 or of any extra-re- gional television station;

(b) any video-on-demand service and any television pay-per-view service, the operator of which is autho- rized to provide the service to all or part of the li- censed area, that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 18 or 19;

(c) any Category A service, Category B service or Category C service that is not distributed by the li- censee in the licensed area under section 18 or 19;

(d) subject to section 30, community programming; (e) the programming service of any non-Canadian television station that is received over the air at the lo- cal head end, other than

(i) a programming service consisting of program- ming that has predominantly religious content, and

(ii) the programming service of a non-Canadian television station that began operation after January 1, 1985;

(f) any authorized non-Canadian programming ser- vice — including, subject to section 22, a 4 + 1 pack- age of programming services;

(g) subject to section 21, the programming service of any distant television station;

(h) the programming service of any licensed televi- sion station that provides its programming services by direct feed and that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 17 or otherwise under this section;

(i) subject to subsection 19(5), the programming ser- vice of any exempt programming undertaking;

(j) any programming service that promotes a pro- gramming service distributed by the licensee and that meets the criteria set out in paragraph 27 of Broad- casting Public Notice CRTC 2007-74, dated July 5, 2007 and entitled Previews and promotional channels;

a) le service de programmation de toute station de té- lévision régionale qui n’est pas distribué par le titu- laire au titre de l’article 17 dans la zone de desserte autorisée ou de toute station de télévision extra-régio- nale;

b) tout service de vidéo sur demande et tout service de télévision à la carte qui n’est pas distribué par le ti- tulaire au titre des articles 18 ou 19 dans la zone de desserte autorisée et que l’exploitant a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée;

c) tout service de catégorie A, service de catégorie B ou service de catégorie C qui n’est pas distribué par le titulaire au titre des articles 18 ou 19 dans la zone de desserte autorisée;

d) sous réserve de l’article 30, une programmation communautaire;

e) le service de programmation de toute station de té- lévision non canadienne qui est reçu en direct à la tête de ligne locale, sauf :

(i) un service de programmation à caractère princi- palement religieux,

(ii) un service de programmation d’une station de télévision non canadienne qui est entrée en ondes après le 1er janvier 1985;

f) tout service de programmation non canadien ap- prouvé, y compris, sous réserve de l’article 22, un bloc de services de programmation 4 + 1;

g) sous réserve de l’article 21, le service de program- mation de toute station de télévision éloignée;

h) le service de programmation de toute station de té- lévision autorisée qui fournit son service de program- mation par alimentation directe qui n’est pas distribué par le titulaire au titre de l’article 17 ou autrement dans le cadre du présent article dans la zone de des- serte autorisée;

i) sous réserve du paragraphe 19(5), le service de pro- grammation de toute entreprise de programmation exemptée;

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(k) subject to section 21, an educational television programming service whose operation is the responsi- bility of an educational authority designated by a province other than the province in which the licensed area is located; and

(l) any programming service — including, subject to section 22, a further 4 + 1 package of programming services — that is authorized under a condition of its licence.

j) tout service de programmation faisant la promotion d’un service de programmation distribué par le titu- laire et qui respecte les critères prévus au paragraphe 27 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007 intitulé Séquences-annonces et ca- naux d’autopublicité;

k) sous réserve de l’article 21, un service de program- mation de télévision éducative dont l’exploitation re- lève d’une autorité éducative désignée par une pro- vince autre que celle où est située la zone de desserte autorisée;

l) tout service de programmation approuvé aux termes d’une condition de la licence du titulaire, y compris, sous réserve de l’article 22, un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 additionnel.

(2) A licensee that distributes a programming service under subsection (1) may also distribute the high defini- tion version of that programming service. SOR/2002-322, s. 5; SOR/2003-217, s. 9; SOR/2006-11, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue un service de program- mation en vertu du paragraphe (1) peut aussi distribuer la version haute définition de ce service de programmation. DORS/2002-322, art. 5; DORS/2003-217, art. 9; DORS/2006-11, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION OF DISTANT TELEVISION STATIONS DISTRIBUTION DE STATIONS DE TÉLÉVISION ÉLOIGNÉES

21. (1) Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall obtain the consent of the operator of a distant television station to distribute its signal before the licensee makes the signal available to its subscribers.

21. (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploi- tant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.

(2) The licensee is not required to obtain the consent of the operator of the distant television station if the sig- nal is required to be distributed as part of the licensee’s basic service under section 17 or under a condition of its licence. SOR/2003-217, s. 10; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Si le signal doit être distribué dans le cadre du ser- vice de base du titulaire conformément à l’article 17 ou à une condition de sa licence, le titulaire n’est pas tenu d’obtenir ce consentement. DORS/2003-217, art. 10; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION OF NON-CANADIAN TELEVISION STATIONS DISTRIBUTION DES STATIONS DE TÉLÉVISION NON CANADIENNES

22. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after Septem- ber 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 pack- age of programming services that originate outside the time zone in which the licensee’s local head end is locat-

22. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire de la tête de ligne locale du titulaire, à

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ed unless the licensee also distributes to its subscribers the programming services of at least one television sta- tion from each English major ownership group that orig- inate in the same time zone. SOR/2003-217, s. 11; SOR/2006-174, s. 1; SOR/2011-148, s. 8.

moins qu’il ne distribue aussi à ses abonnés les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue an- glaise provenant du même fuseau horaire. DORS/2003-217, art. 11; DORS/2006-174, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION AND LINKAGE DISTRIBUTION ET ASSEMBLAGE

23. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee that distributes a Category A service in a licensed area as part of a package of pro- gramming services may also distribute the service in the licensed area on a stand-alone basis.

23. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un service de catégorie A dans une zone de desserte autorisée dans le cadre d’un bloc de ser- vices de programmation peut aussi le distribuer dans cette zone de façon autonome.

(2) If the licensee is operating in a francophone mar- ket, it shall distribute, in that market in a single package of programming services, all the French-language Cate- gory A services that it does not otherwise distribute in that market under paragraph 17(1)(g), before it dis- tributes any of those services in other packages of pro- gramming services or on a stand-alone basis. SOR/2003-29, s. 2; SOR/2003-217, s. 12; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Si le titulaire exploite son entreprise dans un mar- ché francophone, il doit distribuer dans ce marché, dans un bloc de services de programmation, tous les services de catégorie A de langue française qu’il ne distribue pas déjà dans ce marché au titre de l’alinéa 17(1)g) avant de pouvoir le faire dans d’autres blocs ou de façon auto- nome. DORS/2003-29, art. 2; DORS/2003-217, art. 12; DORS/2011-148, art. 8.

24. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not distribute an authorized non-Canadian programming service unless it distributes the service on a discretionary basis. SOR/2003-217, s. 13; SOR/2011-148, s. 8.

24. Il est interdit au titulaire, sous réserve des condi- tions de sa licence, de distribuer tout service de program- mation non canadien approuvé, à moins de le faire de fa- çon facultative. DORS/2003-217, art. 13; DORS/2011-148, art. 8.

25. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall not distribute Catego- ry B services or exempt third-language services that are adult programming services unless they are packaged in such a way that subscribers are not obligated to sub- scribe to any of those programming services in order to obtain any other programming service.

25. (1) Il est interdit au titulaire, sous réserve des conditions de sa licence, d’inclure dans un bloc des ser- vices de catégorie B ou des services en langue tierce exemptés qui sont des services de programmation pour adultes de façon à obliger l’abonné à y souscrire pour obtenir tout autre service de programmation.

(2) A licensee that distributes Category B services or exempt third-language services that are adult program- ming services shall fully block the reception of both the audio and video portions of those services to subscribers who request that they not receive the services in either unscrambled or scrambled mode. SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue des services de catégorie B ou des services en langue tierce exemptés qui sont des services de programmation pour adultes est tenu de blo- quer totalement la réception sonore et vidéo de ces ser- vices lorsqu’un abonné demande à ne pas les recevoir en mode clair ou en mode brouillé. DORS/2011-148, art. 8.

26. (1) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee may

26. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des condi- tions de sa licence, le titulaire peut distribuer de façon

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distribute, on a stand-alone basis, a single point-of-view religious pay television service, a limited point-of-view religious pay television service, a religious specialty ser- vice or a religious authorized non-Canadian program- ming service.

autonome un service de télévision payante à caractère re- ligieux à point de vue unique ou limité, un service spé- cialisé à caractère religieux ou un service de programma- tion non canadien approuvé à caractère religieux.

(2) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee shall not dis- tribute single point-of-view religious pay television ser- vices, limited point-of-view religious pay television ser- vices, religious specialty services or religious authorized non-Canadian programming services in a package of programming services unless the other services in the package are one or more of those types of services.

(2) Il est interdit au titulaire, sous réserve du para- graphe (3) et des conditions de sa licence, de distribuer dans un bloc de services de programmation un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, un service spécialisé à caractère reli- gieux ou un service de programmation non canadien ap- prouvé à caractère religieux, sauf si ce bloc comprend un ou plusieurs autres de ces types de services.

(3) The licensee may only distribute the services re- ferred to in subsections (1) and (2) as discretionary ser- vices. SOR/2011-148, s. 8.

(3) Le titulaire ne peut distribuer les services visés aux paragraphes (1) et (2) que comme services faculta- tifs. DORS/2011-148, art. 8.

27. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“general interest” in respect of programming, means pro- gramming from a broad spectrum of program genres and categories. (intérêt général)

“principal language” means a language in which 40% or more of the programming of a programming service is provided over the course of a broadcast week. (langue principale)

27. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« langue principale » La langue dans laquelle au moins 40 % de la programmation d’un service de programma- tion est diffusée au cours d’une semaine de radiodiffu- sion. (principal language)

« intérêt général » Type de programmation offrant des émissions tirées d’un large éventail de genres et de caté- gories. (general interest)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for every one to three non- Canadian third-language services that it distributes to its subscribers, distribute — to the extent that they are available in the same principal language — at least one Canadian third-language service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, pour chaque bloc de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’il distribue à ses abonnés, au moins un service en langue tierce canadien, si un tel service est disponible dans la même langue principale.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes a non-Canadian third-language service in accordance with subsection (2) shall only distribute that service to its subscribers as part of a package with one or more Canadian third-language services.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service en langue tierce non cana- dien à ses abonnés en application du paragraphe (2) ne peut le faire que dans un bloc de services comprenant un ou plusieurs services en langue tierce canadiens.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes a general interest

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service en langue tierce non cana-

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non-Canadian third-language service or a general inter- est Category B third-language service to subscribers shall also distribute an ethnic Category A service to them if one is available in the same principal language. SOR/2003-217, s. 14; SOR/2003-458, s. 3; SOR/2006-11, s. 4; SOR/ 2011-148, s. 8; SOR/2012-4, s. 1.

dien d’intérêt général ou un service en langue tierce de catégorie B d’intérêt général à ses abonnés est également tenu de leur distribuer un service ethnique de catégorie A, si un tel service est disponible dans la même langue principale. DORS/2003-217, art. 14; DORS/2003-458, art. 3; DORS/2006-11, art. 4; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-4, art. 1.

27.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 27.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

AUDIO PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED SERVICES DE PROGRAMMATION SONORES POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

28. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee may distribute in any li- censed area

(a) any audio Canadian programming service of a li- censed programming undertaking or exempt program- ming undertaking;

(b) any audio non-Canadian programming service that is received over the air at the local head end;

(c) any international radio service that is operated or funded by a national government or its agent; and

(d) any audio programming service that is authorized under a condition of its licence.

28. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte autorisée :

a) tout service de programmation canadien sonore d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée;

b) tout service de programmation non canadien so- nore qui est reçu en direct à la tête de ligne locale;

c) tout service radiophonique international exploité ou financé par le gouvernement d’un pays ou son mandataire;

d) tout service de programmation sonore approuvé aux termes d’une condition de sa licence.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for each specialty audio ser- vice of a related programming undertaking that it dis- tributes in a licensed area, distribute the lesser of

(a) five specialty audio services of any unrelated pro- gramming undertakings, and

(b) the number of specialty audio services of any un- related programming undertakings that are available for distribution in the licensed area.

SOR/2003-217, s. 15; SOR/2003-458, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire, pour chaque service sonore spécialisé d’une entre- prise de programmation liée qu’il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribue :

a) soit cinq services sonores spécialisés d’entreprises de programmation non liées;

b) soit le nombre de services sonores spécialisés d’entreprises de programmation non liées qui sont dis- ponibles pour distribution dans la zone de desserte au- torisée, si ce nombre est inférieur à cinq.

DORS/2003-217, art. 15; DORS/2003-458, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

ACCESS BY PAY AUDIO PROGRAMMING UNDERTAKINGS [SOR/2003-458, s. 6; SOR/2011-148, s. 8]

ACCÈS POUR ENTREPRISES DE PROGRAMMATION SONORE PAYANTE

[DORS/2003-458, art. 6; DORS/2011-148, art. 8]

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29. (1) In this section, “unrelated pay audio program- ming undertaking” means

(a) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less; or

(b) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls more than 10% but less than 30% and whose programming ser- vices the licensee was distributing on October 30, 2008.

29. (1) Au présent article, « entreprise non liée de programmation sonore payante » s’entend, selon le cas :

a) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux;

b) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % mais moins de 30 % par le titulaire, une affiliée de ce- lui-ci ou les deux et dont les services de programma- tion étaient distribués au 30 octobre 2008.

(2) Subject to subsection (3), if a licensee distributes in a licensed area the programming service of a pay au- dio programming undertaking other than an unrelated pay audio programming undertaking, the licensee shall distribute in the licensed area the programming service of at least one unrelated pay audio programming under- taking.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire qui distribue dans une zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise de programmation sonore payante autre qu’une entreprise non liée de pro- grammation sonore payante distribue dans cette zone le service de programmation d’au moins une entreprise non liée de programmation sonore payante.

(3) A licensee is not required to distribute in a li- censed area the programming service of an unrelated pay audio programming undertaking that is delivered to the licensee in a format that is technically incompatible with the licensee’s method of signal distribution. SOR/2003-217, s. 16; SOR/2003-458, s. 7; SOR/2009-234, s. 4; SOR/ 2011-148, s. 8.

(3) Le titulaire n’est pas tenu de distribuer dans la zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise non liée de programmation sonore payante qui lui est livré sous une forme qui, sur le plan technique, est incompatible avec son mode de distribu- tion de signaux. DORS/2003-217, art. 16; DORS/2003-458, art. 7; DORS/2009-234, art. 4; DORS/2011-148, art. 8.

29.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 29.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 29.3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.3 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

COMMUNITY CHANNEL CANAL COMMUNAUTAIRE

30. (1) Except as otherwise provided in subsections (2) and (3) or under a condition of its licence, if a li- censee elects to distribute community programming un- der paragraph 20(1)(d) in a licensed area, the licensee shall not distribute, on the community channel in the li- censed area, any programming service other than the fol- lowing:

(a) community programming;

30. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des conditions de sa licence, le titulaire qui choisit de distri- buer une programmation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d) dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer sur le canal communautaire dans cette zone que les services de programmation suivants :

a) une programmation communautaire;

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(b) a maximum of two minutes during each clock hour of announcements promoting broadcasting ser- vices that the licensee is authorized to provide;

(c) a public service announcement; (d) an information program funded by and produced for a federal, provincial or municipal government or agency or a public service organization;

(e) the question period of the legislature of the province in which the licensed area is located;

(f) an announcement providing information about the programming that is to be distributed on the commu- nity channel;

(g) a commercial message that mentions or displays the name of a person who sponsored a community event or the goods, services or activities sold or pro- moted by the person, if the mention or display is in the course of, and incidental to the production of, commu- nity programming relating to the event;

(h) an oral or written acknowledgement, that may in- clude a moving visual presentation of no more than 15 seconds per message, contained in community pro- gramming that mentions no more than the name of a person, a description of the goods, services or activi- ties that are being sold or promoted by the person, and their address and telephone number, if the person pro- vided direct financial assistance for the community programming in which the acknowledgement is con- tained;

(i) an oral or a written acknowledgement contained in community programming that mentions no more than the name of a person, the goods or services provided by the person and their address and telephone number, if the person provided the goods or services free of charge to the licensee for use in connection with the production of the community programming in which the acknowledgement is contained;

(j) a still image programming service as described in Public Notice CRTC 1993-51, dated April 30, 1993 and entitled Exemption order respecting still image programming service undertakings, if the service is

b) un maximum de deux minutes par heure d’horloge d’annonces faisant la promotion des services de radio- diffusion qu’il a la permission de fournir;

c) un message d’intérêt public; d) une émission d’information financée par le gouver- nement fédéral, un gouvernement provincial, une ad- ministration municipale ou un de leurs organismes, ou un organisme d’intérêt public, et produite pour l’un d’eux;

e) la période de questions de la législature de la pro- vince où est située la zone de desserte autorisée;

f) une annonce donnant des renseignements sur la programmation destinée à être distribuée sur le canal communautaire;

g) un message publicitaire qui mentionne ou présente le nom d’une personne qui a commandité un événe- ment communautaire ou les biens, services ou activi- tés qu’elle vend ou dont elle fait la promotion, si ce message est présenté dans le cadre d’une programma- tion communautaire relative à l’événement et est ac- cessoire à sa production;

h) une annonce verbale ou écrite — pouvant renfer- mer une présentation visuelle animée d’une durée maximale de quinze secondes par message — com- prise dans une programmation communautaire qui ne mentionne que le nom, l’adresse, le numéro de télé- phone, ainsi que la description des biens, services ou activités que vend ou dont fait la promotion une per- sonne qui a fourni une aide financière directe à la pro- grammation communautaire pendant laquelle l’an- nonce est faite;

i) une annonce verbale ou écrite comprise dans une programmation communautaire qui ne mentionne que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, ainsi que les biens ou services fournis par une personne qui lui a fourni gratuitement ces biens ou services pour utilisa- tion dans le cadre de la production de la programma- tion communautaire pendant laquelle l’annonce est faite;

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produced by the licensee or by members of the com- munity served by the licensee and does not contain commercial messages, other than commercial mes- sages that are contained within the programming ser- vice of a licensed radio station; and

(k) the programming of a community programming undertaking.

j) un service de programmation d’images fixes visé dans l’avis public CRTC 1993-51 du 30 avril 1993 in- titulé Ordonnance d’exemption relative aux entre- prises de services de programmation d’images fixes, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par le titulaire et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux fai- sant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;

k) la programmation d’une entreprise de programma- tion communautaire.

(2) At least 75% of the time for promotional an- nouncements broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) shall be made available for the promo- tion of the community channel and for the promotion, by Canadian programming undertakings other than related programming undertakings, of their respective services.

(2) Au moins 75 % du temps d’autopublicité diffusé au cours de chaque semaine de radiodiffusion prévu à l’alinéa (1)b) est rendu accessible pour la promotion du canal communautaire et pour la promotion, par des en- treprises de programmation canadiennes autres que des entreprises de programmation liées, de leurs services.

(3) A maximum of 25% of the time for promotional announcements broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) may be made available for the promo- tion of the services of related programming undertak- ings, discretionary services, packages of programming services, FM services and additional outlets and for the distribution of information on customer services and channel realignments.

(3) Au plus 25 % du temps d’autopublicité diffusé au cours de chaque semaine de radiodiffusion prévu à l’ali- néa (1)b) peut être rendu accessible pour la promotion des services d’entreprises de programmation liées, de services facultatifs, de blocs de services de programma- tion, de services FM et de prises supplémentaires et pour diffuser de l’information sur les services à la clientèle et les réalignements des canaux.

(4) Whenever a licensee is not distributing communi- ty programming on the community channel in a licensed area, or is distributing on that channel community pro- gramming that has no audio component, the licensee may distribute on that channel the programming service of a local radio station, other than an educational radio programming service whose operation is the responsibil- ity of an educational authority.

(4) Si le titulaire ne distribue pas de programmation communautaire sur le canal communautaire dans une zone de desserte autorisée ou y distribue une program- mation communautaire n’ayant pas de partie sonore, il peut y distribuer le service de programmation d’une sta- tion de radio locale autre qu’un service de programma- tion de radio éducative dont l’exploitation relève d’une autorité éducative.

(5) If a licensee provides time on the community channel in a licensed area during an election period for the distribution of programming of a partisan political character, the licensee shall allocate that time on an equi- table basis among all accredited political parties and ri- val candidates.

(5) Le titulaire qui, pendant une période électorale, affecte du temps sur le canal communautaire dans une zone de desserte autorisée pour la distribution d’une pro- grammation à caractère politique et de nature partisane répartit ce temps équitablement entre les partis politiques accrédités et les candidats rivaux.

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(6) A licensee that distributes commercial messages or acknowledgements on the community channel under paragraph (1)(g), (h) or (i) shall ensure that those mes- sages and acknowledgements comply with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2003-217, s. 17; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-57, s. 4.

(6) Le titulaire qui distribue des messages publici- taires ou des annonces conformément aux alinéas (1)g), h) ou i) sur le canal communautaire, s’assure que ces messages publicitaires et annonces respectent les exi- gences techniques énoncées dans le document intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Es- tablishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifications suc- cessives. DORS/2003-217, art. 17; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-57, art. 4.

31. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall devote not less than 60% of the programming distributed on the community channel in the licensed area in each broadcast week to the distribution of local community television program- ming.

31. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire consacre, au cours de chaque semaine de radio- diffusion, au moins 60 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte au- torisée à la diffusion de programmation locale de télévi- sion communautaire.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee

(a) shall devote at least the following percentages of the programming distributed on the community chan- nel in each broadcast week to community access tele- vision programming:

(i) 35% for the broadcast year beginning on September 1, 2011 and ending on August 31, 2012,

(ii) 40% for the broadcast year beginning on September 1, 2012 and ending on August 31, 2013,

(iii) 45% for the broadcast year beginning on September 1, 2013 and ending on August 31, 2014, and

(iv) 50% for each successive broadcast year begin- ning on September 1, 2014;

(b) shall, on or before August 31, 2014, devote a fur- ther percentage up to a total of 50% of the program- ming distributed on the community channel in each broadcast week to community access television pro- gramming, according to requests;

(c) shall, if one or more community television corpo- rations are in operation in a licensed area, make avail-

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire :

a) consacre, au minimum, à la programmation d’ac- cès à la télévision communautaire les pourcentages ci- après de la programmation diffusée sur le canal com- munautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion :

(i) 35 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2011 et se terminant le 31 août 2012,

(ii) 40 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2012 et se terminant le 31 août 2013,

(iii) 45 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2013 et se terminant le 31 août 2014,

(iv) 50 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2014 et pour chaque année de radiodiffusion subséquente;

b) consacre, jusqu’au 31 août 2014 inclusivement, un pourcentage additionnel d’au plus 50 % de la pro- grammation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la pro-

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able to them up to 20% of the programming distribut- ed on the community channel in each broadcast week for community access television programming; and

(d) shall, if one or more community television corpo- rations are in operation in a licensed area, make avail- able to each of them, on request, not less than four hours of community access television programming in each broadcast week.

grammation d’accès à la télévision communautaire, en fonction de la demande;

c) rend disponible jusqu’à 20 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion aux sociétés de télé- vision communautaire pour la programmation d’accès à la télévision communautaire, si l’une ou plusieurs de ces sociétés sont exploitées dans une zone de desserte autorisée;

d) rend disponible, à chaque société de télévision communautaire qui en fait la demande, un minimum de quatre heures de programmation d’accès à la télévi- sion communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion, si l’une ou plusieurs sociétés de télévi- sion communautaire sont exploitées dans une zone de desserte autorisée.

(3) The time allocated to the distribution of alphanu- meric message services is excluded from the calculation of the programming requirement under this section. SOR/2001-75, s. 8; SOR/2003-29, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Le calcul de la programmation prévu au présent article ne tient pas compte du temps alloué à la distribu- tion de messages alphanumériques. DORS/2001-75, art. 8; DORS/2003-29, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

32. (1) In this section, “programming-related ex- pense” means an expenditure for the creation of pro- gramming, including

(a) expenditures on volunteer training and volunteer program development and community outreach, but excluding expenditures related to technology, sales, promotion and administration as well as general ex- penses; and

(b) expenditures related to the acquisition of pro- gramming produced by community-based digital un- dertakings, community-based low-power television stations or community television corporations.

32. (1) Au présent article, « dépenses relatives à la programmation » s’entend des dépenses qui sont liées à la création de programmation, notamment :

a) les dépenses liées à la formation de bénévoles, au développement d’un programme de bénévolat, ainsi qu’au rayonnement communautaire, à l’exclusion des dépenses courantes et des dépenses liées à la technolo- gie, à la vente, à la promotion et à l’administration;

b) celles liées à l’acquisition de programmation pro- duite par toute entreprise communautaire numérique, station de télévision communautaire de faible puis- sance, société de télévision communautaire.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall direct to community access programming at least the following percentages of its programming-related expenses:

(a) 35% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2011 and ending on August 31, 2012;

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire consacre, au minimum, à la programmation d’accès communautaire les pourcentages ci-après de ses dé- penses relatives à la programmation :

a) 35 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2011 et se terminant le 31 août 2012;

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(b) 40% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2012 and ending on August 31, 2013;

(c) 45% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2013 and ending on August 31, 2014; and

(d) 50% for each successive broadcast year beginning on September 1, 2014.

b) 40 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012 et se terminant le 31 août 2013;

c) 45 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013 et se terminant le 31 août 2014;

d) 50 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2014 et pour chaque année de radio- diffusion subséquente.

(3) Except in the final year of the term of its licence, a licensee may defer up to 5% of the amount of program- ming-related expenses required to be directed in respect of a given broadcast year under subsection (2) to the fol- lowing broadcast year. SOR/2001-334, s. 4; SOR/2003-217, s. 18; SOR/2011-148, s. 8.

(3) À l’exception de la dernière année de la période de validité de sa licence, le titulaire peut reporter jusqu’à 5 % des dépenses relatives à la programmation qui doivent être consacrées à une année de radiodiffusion vi- sée au paragraphe (2). DORS/2001-334, art. 4; DORS/2003-217, art. 18; DORS/2011-148, art. 8.

32.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 32.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33. (1) Except as otherwise provided under a condi-

tion of its licence, a licensee shall

(a) keep a program log or a machine-readable record of programs distributed on the community channel in each licensed area and retain it for a period of one year after distribution of the programs; and

(b) enter into the program log or machine-readable record of programs each day the following informa- tion for each program:

(i) the title of the program, (ii) its date of distribution, time of commencement and completion, and duration, including the an- nouncements and commercial messages referred to in paragraphs 30(1)(b) and (g),

(iii) a brief description of the program, including a statement as to whether it is local community tele- vision programming,

(iv) the name of the distribution undertaking for which the program was produced and the name of the producer,

(v) a statement as to whether the program consti- tutes community access television programming and identifying the party that has been provided with access, and

33. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire :

a) tient un registre ou un enregistrement informatisé des émissions distribuées sur le canal communautaire dans chaque zone de desserte autorisée et le conserve pendant un an après la distribution des émissions;

b) consigne dans ce registre ou cet enregistrement, chaque jour, pour chaque émission, les renseigne- ments suivants :

(i) le titre de l’émission, (ii) la date de distribution, l’heure du début et de la fin de l’émission ainsi que sa durée, y compris les annonces et messages publicitaires visés aux alinéas 30(1)b) et g),

(iii) une brève description de l’émission, y compris une déclaration indiquant, le cas échéant, qu’elle constitue de la programmation locale de télévision communautaire,

(iv) le nom de l’entreprise de distribution pour la- quelle l’émission a été produite et le nom du pro- ducteur,

(v) une déclaration indiquant, le cas échéant, que l’émission constitue de la programmation d’accès à

SOR/97-555 — February 6, 2013

50

(vi) the time of commencement of the announce- ments and commercial messages referred to in para- graphs 30(1)(b) and (g), the duration and, in the case of each commercial message, the name of the person selling or promoting goods, services or ac- tivities.

la télévision communautaire, ainsi que l’identité de la partie à qui elle a été rendue accessible,

(vi) l’heure du début des annonces et des messages publicitaires visés aux alinéas 30(1)b) et g), leur du- rée et, dans le cas de messages publicitaires, le nom de la personne qui vend ou fait la promotion des biens, services ou activités.

(2) A licensee shall retain a clear and intelligible au- diovisual recording of each program distributed on the community channel in each licensed area for a period of

(a) four weeks after the date of distribution of the program; or

(b) eight weeks after the date of distribution of the program, if the Commission receives a complaint from a person regarding the program or, for any other reason, decides to investigate, and so notifies the li- censee before the end of the period referred to in para- graph (a).

(2) Le titulaire conserve un enregistrement audiovi- suel clair et intelligible de chaque émission distribuée sur le canal communautaire dans chaque zone de des- serte autorisée, pendant le délai suivant :

a) quatre semaines suivant la date de distribution de l’émission;

b) huit semaines suivant la date de distribution de l’émission, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de l’émission ou a décidé de faire enquête pour toute autre raison et en a avisé le ti- tulaire dans le délai prévu à l’alinéa a).

(3) If, before the end of the relevant period referred to in paragraph (1)(a) or in subsection (2), the Commission requests from a licensee a program log, machine-read- able record or clear and intelligible audiovisual record- ing of a program, the licensee shall immediately furnish the log, record or recording to the Commission. SOR/2003-217, s. 19; SOR/2007-248, s. 2; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Si le Conseil lui en fait la demande avant l’expira- tion du délai applicable visé à l’alinéa (1)a) ou au para- graphe (2), le titulaire lui fournit immédiatement le re- gistre des émissions, l’enregistrement informatisé ou l’enregistrement audiovisuel clair et intelligible des émissions. DORS/2003-217, art. 19; DORS/2007-248, art. 2; DORS/2011-148, art. 8.

33.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33.3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.3 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

CONTRIBUTION TO LOCAL EXPRESSION, CANADIAN PROGRAMMING AND COMMUNITY TELEVISION

CONTRIBUTION À L’EXPRESSION LOCALE, À LA PROGRAMMATION CANADIENNE ET À LA TÉLÉVISION

COMMUNAUTAIRE

34. (1) If a licensee is required under this section to make a contribution to Canadian programming, it shall contribute

(a) to the Canadian production fund at least 80% of its total required contribution; and

(b) to one or more independent production funds, the remainder of its total required contribution.

34. (1) Le titulaire qui doit contribuer à la program- mation canadienne en vertu du présent article verse :

a) d’une part, au fonds de production canadien, au moins 80 % de la contribution totale requise;

b) d’autre part, à un ou à plusieurs fonds de produc- tion indépendants, le reste de la contribution totale re- quise.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own com- munity programming on the community channel and if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming and a contribution of 2% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to the community programming un- dertaking.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, si une entreprise de programmation communautaire est autori- sée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de ra- diodiffusion et, à l’entreprise de programmation commu- nautaire, une contribution égale à 2 % de ces recettes brutes.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own com- munity programming on the community channel and if no community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 5% of its gross rev- enues derived from broadcasting activities in the broad- cast year to Canadian programming.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, si au- cune entreprise de programmation communautaire n’est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation commu- nautaire sur le canal communautaire verse à la program- mation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 5 % des recettes brutes prove- nant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’an- née de radiodiffusion.

(4) The following definitions apply in this subsection and in subsections (5) to (7).

“adjusted 2010 contribution” means the lesser of the fol- lowing amounts adjusted yearly for inflation based on the Consumer Price Index, as reported for the period ending December 31 of the previous calendar year:

(a) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the 2010 broadcast year, and

(b) the licensee’s actual contribution to local expres- sion in the 2010 broadcast year. (contribution de 2010 rajustée)

“Consumer Price Index” means the annual average all- items Consumer Price Index for Canada (not seasonally adjusted) that is published by Statistics Canada. (indice des prix à la consommation)

“threshold year” means the first broadcast year after Au- gust 31, 2012 in which 1.5% of a licensee’s gross rev- enues derived from broadcasting activities is equal to or greater than the licensee’s adjusted 2010 contribution. (année de seuil)

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (5) à (7).

« année de radiodiffusion 2010 » Année de radiodiffu- sion se terminant le 31 août 2010. (2010 broadcast year)

« année de seuil » S’entend de la première année de ra- diodiffusion après le 31 août 2012 au cours de laquelle 1,5 % des recettes brutes provenant des activités de ra- diodiffusion du titulaire est égal ou supérieur à sa contri- bution de 2010 rajustée. (threshold year)

« contribution de 2010 rajustée » S’entend du moindre des montants ci-après, rajusté annuellement en fonction de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation pour la période se terminant le 31 décembre de l’année civile précédente :

a) 2 % des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion du titulaire au cours de l’année de ra- diodiffusion 2010;

b) la contribution effective du titulaire à l’expression locale au cours de l’année de radiodiffusion 2010. (ad- justed 2010 contribution)

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“2010 broadcast year” means the broadcast year ending August 31, 2010. (année de radiodiffusion 2010)

“2010 licensee” means a licensee that held a licence in respect of a licensed area for the entire 2010 broadcast year. (titulaire de 2010)

« indice des prix à la consommation » L’indice d’en- semble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)

« titulaire de 2010 » Titulaire d’une licence relativement à une zone de desserte autorisée pendant toute l’année de radiodiffusion 2010. (2010 licensee)

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee distributes its own community programming on the community channel in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution to Canadian programming that is equal to 5% of its gross revenues derived from broadcasting ac- tivities in the broadcast year less any allowable contribu- tion to local expression made by the licensee in that broadcast year.

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue sa propre programmation communau- taire sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une somme égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion, moins sa contribution à l’expression locale admissible faite pour cette année de radiodiffusion.

(6) In subsection (5), “allowable contribution to local expression” means

(a) in respect of a 2010 licensee, (i) for each broadcast year before the threshold year, a maximum contribution to local expression that is equal to the lesser of

(A) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year, and

(B) the licensee’s adjusted 2010 contribution, and

(ii) for the threshold year and for each subsequent broadcast year, a maximum contribution to local expression that is equal to 1.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year; and

(b) in respect of a licensee other than a 2010 licensee, for each broadcast year, a maximum contribution to local expression that is equal to 1.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year.

(6) Au paragraphe (5), « contribution à l’expression locale admissible » s’entend, selon le cas :

a) à l’égard d’un titulaire de 2010 : (i) pour chaque année de radiodiffusion précédant l’année de seuil, d’une contribution maximale à l’expression locale qui est égale au moindre :

(A) de 2 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion,

(B) de sa contribution de 2010 rajustée, (ii) pour l’année de seuil et chaque année de radio- diffusion suivante, d’une contribution maximale à l’expression locale égale à 1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion;

b) à l’égard d’un titulaire autre qu’un titulaire de 2010 et pour chaque année de radiodiffusion, d’une contribution maximale à l’expression locale égale à 1,5 % de ses recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffu- sion.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(7) For each broadcast year in the remainder of the term of any licence that is in effect on September 1, 2012, the allowable contribution to local expression re- ferred to in subsection (5) may include an additional contribution if it is directed to closed captioning for local expression and

(a) in the case of a 2010 licensee, that additional con- tribution does not exceed the lesser of

(i) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year less the licensee’s adjusted 2010 contribution, and

(ii) 0.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year; and

(b) in the case of a licensee other than a 2010 li- censee, that additional contribution does not exceed 0.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year.

SOR/2003-29, s. 4; SOR/2003-217, s. 23; SOR/2011-148, s. 8; SOR/ 2012-143, s. 1.

(7) Pour chaque année de radiodiffusion au cours du reste de la période de validité d’une licence en vigueur le 1er septembre 2012, la contribution à l’expression locale admissible visée au paragraphe (5) peut comprendre une contribution supplémentaire au sous-titrage codé pour l’expression locale, aux conditions suivantes :

a) s’agissant d’un titulaire de 2010, cette contribution n’est pas supérieure au moindre de :

(i) 2 % des recettes brutes provenant de ses activi- tés de radiodiffusion au cours de l’année de radio- diffusion moins sa contribution 2010 rajustée,

(ii) 0,5 % des recettes brutes provenant de ses acti- vités de radiodiffusion au cours de l’année de radio- diffusion;

b) s’agissant d’un titulaire autre qu’un titulaire de 2010, cette contribution n’est pas supérieure à 0,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radio- diffusion au cours de l’année de radiodiffusion.

DORS/2003-29, art. 4; DORS/2003-217, art. 23; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-143, art. 1.

35. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall make a contribution to Canadian programming — specifically, to the Local Pro- gramming Improvement Fund — based on a percentage of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year, as follows:

(a) 1.0% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2012; and

(b) 0.5% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2013.

35. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne — plus particulièrement au Fonds pour l’amélioration de la pro- grammation locale — une contribution égale au pourcen- tage ci-après des recettes brutes provenant de ses activi- tés de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion :

a) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012;

b) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.

(2) No contributions are required under subsection (1) for any broadcast year after August 31, 2014. SOR/2003-458, s. 9; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 1.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application du paragraphe (1) à l’égard de toute année de radiodiffu- sion postérieure au 31 août 2014. DORS/2003-458, art. 9; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 1.

36. (1) The licensee shall separately calculate the contributions required under sections 34 and 35 on the basis of its gross revenues derived from broadcasting ac- tivities in the previous broadcast year.

36. (1) Le titulaire calcule séparément les contribu- tions exigées par les articles 34 et 35 en se fondant sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

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(2) Each contribution shall be made separately by the licensee in 12 equal monthly instalments during the broadcast year, with an instalment being made on or be- fore the last day of each month.

(2) Chacune de ces contributions est versée séparé- ment par le titulaire au cours de l’année de radiodiffu- sion en 12 mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.

(3) Despite subsections (1) and (2), if the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year are not known when an in- stalment is to be made, that instalment shall be equal to an amount that is 1/12 of the contribution to be made, calculated on the basis of an estimate of those gross rev- enues. SOR/2001-75, s. 11; SOR/2003-29, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente ne sont pas connues au moment du versement, le titulaire verse une mensualité égale à un douzième de la contribu- tion établie sur le fondement d’une estimation de ces re- cettes. DORS/2001-75, art. 11; DORS/2003-29, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

37. (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 36(1) the contribution made by a li- censee for a broadcast year is greater than the amount re- quired under section 34 or 35, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

37. (1) Si la contribution versée pour l’année de ra- diodiffusion, calculée selon le paragraphe 36(1), est su- périeure à la contribution exigible au titre des articles 34 ou 35, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est infé- rieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.

(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calcu- lations performed under subsection 36(1), the contribu- tion made by a licensee under paragraph 35(1)(b) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess. SOR/2002-322, s. 8; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 2.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application de l’alinéa 35(1)b), calculée selon le para- graphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de cet alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire. DORS/2002-322, art. 8; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 2.

PROGRAMMING SERVICE DELETION AND SUBSTITUTION RETRAIT ET SUBSTITUTION DE SERVICES DE PROGRAMMATION

38. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“broadcaster” includes an educational authority responsi- ble for an educational television programming service. (radiodiffuseur)

“local television station”, in addition to the meaning as- signed by section 1, includes the station “A” Atlantic and an educational authority responsible for an educa- tional television programming service. (station de télévi- sion locale)

38. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« radiodiffuseur » Est assimilée à un radiodiffuseur une autorité éducative responsable d’un service de program- mation de télévision éducative. (broadcaster)

« station de télévision locale » Outre le sens prévu à l’ar- ticle 1, s’entend de la station « A » Atlantic et d’une au- torité éducative responsable d’un service de programma- tion de télévision éducative. (local television station)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(2) Except as otherwise provided in subsection (4) or under a condition of its licence, a licensee

(a) shall, in a licensed area, delete the programming service of a television station and substitute it with the programming service of a local television station or a regional television station or, with the agreement of the broadcaster operating the local television station or regional television station, have that broadcaster carry out the deletion and substitution, if

(i) the programming service to be deleted and the programming service to be substituted are compara- ble and simultaneously broadcast,

(ii) the local television station or regional televi- sion station has a higher priority under section 17, and

(iii) in the case where the broadcaster operating the local television station or regional television station is not required to carry out the deletion and substi- tution under an agreement with the licensee, the li- censee has, at least four days before the date on which the programming service is to be broadcast, received from the broadcaster operating the local television station or regional television station a written request for the deletion and substitution;

(b) may delete and substitute a programming service under paragraph (a) even if the licensee has received a written request from the broadcaster operating the lo- cal television station or regional television station less than four days before the date on which the program- ming service is to be broadcast; and

(c) may, in a licensed area, delete the programming service of a television station and substitute it with the programming service of a specialty service if

(i) the programming service to be deleted and the programming service to be substituted are compara- ble and simultaneously broadcast, and

(ii) the operator of the specialty service has submit- ted a written request to the licensee for the deletion and substitution.

(2) Sous réserve du paragraphe (4) et des conditions de sa licence, le titulaire :

a) doit soit retirer le service de programmation d’une station de télévision dans une zone de desserte autori- sée et y substituer celui d’une station de télévision lo- cale ou d’une station de télévision régionale, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régio- nale effectue le retrait et la substitution en vertu d’une entente avec celui-ci, si les conditions ci-après sont réunies :

(i) le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et diffusés si- multanément,

(ii) la station de télévision locale ou la station de télévision régionale a la priorité en vertu de l’article 17,

(iii) dans le cas où le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévi- sion régionale n’est pas tenu de procéder au retrait et à la substitution en vertu d’une entente avec le ti- tulaire, celui-ci a reçu une demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévi- sion régionale au moins quatre jours avant la date de la diffusion;

b) peut effectuer le retrait et la substitution d’un ser- vice de programmation prévus à l’alinéa a), même s’il a reçu la demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale moins de quatre jours avant la date de la diffusion;

c) peut retirer le service de programmation d’une sta- tion de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d’un service spécialisé, si :

(i) d’une part, le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et sont diffusés simultanément,

SOR/97-555 — February 6, 2013

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(ii) d’autre part, l’exploitant du service spécialisé a soumis au titulaire une demande écrite de retrait et de substitution.

(3) If a substitution is requested by more than one broadcaster under paragraph (2)(a), the licensee shall give preference to the programming service of the televi- sion station that has the highest priority under section 17.

(3) Si plusieurs radiodiffuseurs demandent la substi- tution d’un service de programmation au titre de l’alinéa (2)a), le titulaire accorde la préférence au service de pro- grammation de la station de télévision qui a la priorité en vertu de l’article 17.

(4) A licensee shall not delete the programming ser- vice of a television station under subsection (2) if the Commission notifies the licensee that the deletion is not in the public interest because

(a) undue financial hardship would result for the op- erator of the television station; or

(b) the programming service to be deleted contains subsidiary signals designed to inform or entertain and the programming service to be substituted for it does not contain similar signals.

(4) Le titulaire ne peut retirer le service de program- mation d’une station de télévision tel que le prévoit le paragraphe (2) si le Conseil l’avise qu’un tel retrait n’est pas dans l’intérêt public pour l’un des motifs suivants :

a) le retrait mettrait l’exploitant de la station de télé- vision dans une situation financière extrêmement dif- ficile;

b) le service de programmation devant être retiré contient des signaux secondaires visant à informer ou à divertir alors que le service de programmation qui doit y être substitué ne contient pas de signaux sem- blables.

(5) For the purposes of this section, the programming service to be substituted shall be of the same format as, or of higher format than, the programming service to be deleted.

(5) Pour l’application du présent article, le service de programmation de substitution doit être d’un format égal ou supérieur au service retiré.

(6) If a programming service of a local television sta- tion — other than the station “A” Atlantic or an educa- tional authority responsible for an educational television programming service — is provided by direct feed to a licensee in its licensed area, the licensee is required to substitute the programming service under paragraph (2)(a) only if it is also receivable over the air by the li- censee in its licensed area.

(6) Si le service de programmation d’une station de télévision locale — à l’exception d’un service de pro- grammation de la station « A » Atlantic et d’une autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative — est fourni au titulaire par alimen- tation directe dans une zone de desserte autorisée, celui- ci n’est tenu de le substituer conformément à l’alinéa (2)a) que s’il peut aussi le recevoir en direct dans sa zone de desserte autorisée.

(7) A licensee may discontinue a deletion and substi- tution made under subsection (2) if the programming services in question are not, or are no longer, comparable and broadcast simultaneously. SOR/2001-75, s. 12; SOR/2011-148, s. 8.

(7) Le titulaire peut mettre fin au retrait et à la substi- tution visés au paragraphe (2) si les services de program- mation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, compa- rables et diffusés simultanément. DORS/2001-75, art. 12; DORS/2011-148, art. 8.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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PART 3 PARTIE 3

DISTRIBUTION OF PROGRAMMING SERVICES ON AN ANALOG BASIS

DISTRIBUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION PAR VOIE ANALOGIQUE

APPLICATION [SOR/2003-217, s. 24; SOR/2011-148, s. 8]

APPLICATION [DORS/2003-217, art. 24; DORS/2011-148, art. 8]

39. Except as otherwise provided under a condition of licence, this Part and sections 19, 23 to 26, 28 and 30 to 38 apply to terrestrial distribution undertakings that elect to distribute programming services on an analog basis. SOR/2007-248, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

39. Sous réserve des conditions de licence des titu- laires, la présente partie et les articles 19, 23 à 26, 28 et 30 à 38 s’appliquent aux entreprises de distribution ter- restres qui choisissent de distribuer des services de pro- grammation par voie analogique. DORS/2007-248, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

ANALOG DISTRIBUTION DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE

40. A licensee that distributes programming services on a digital basis to its subscribers in a licensed area shall not distribute a programming service on an analog basis in the licensed area if the distribution of the latter service prevents it from fulfilling its obligations under Part 2 in the licensed area. SOR/2002-322, s. 9; SOR/2011-148, s. 8.

40. Le titulaire qui distribue des services de program- mation par voie numérique à ses abonnés dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer un service de programmation par voie analogique dans celle-ci si la distribution de ce dernier l’empêche de respecter les obligations qui lui incombent aux termes de la partie 2 dans cette zone. DORS/2002-322, art. 9; DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

41. (1) Except as otherwise provided in subsec- tions 17(3) and (4) or under a condition of its licence, a licensee that distributes programming services on an analog basis in a licensed area shall distribute the fol- lowing as part of the analog version of its basic service in the licensed area in the following order of priority:

(a) the programming services referred to in para- graphs 17(1)(a) to (f), in the order of priority in which those paragraphs are set out; and

(b) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service, but excluding any programming service of a programming undertaking that is required to be distributed solely on a digital basis.

41. (1) Sous réserve des paragraphes 17(3) et (4) et des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un service de programmation par voie analogique dans une zone de desserte autorisée distribue les services de pro- grammation ci-après dans cette zone dans le cadre du service de base par voie analogique en respectant l’ordre de priorité suivant :

a) les services de programmation visés aux alinéas 17(1)a) à f), dans l’ordre de priorité visé à ces alinéas;

b) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi, autre qu’un service de programmation d’une entreprise de pro-

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grammation dont la distribution est uniquement exigée par voie numérique.

(2) When the operator of a Canadian programming undertaking provides a programming service solely on a digital basis, the licensee shall obtain the operator’s con- sent in writing before distributing the programming ser- vice on an analog basis.

(2) Lorsque l’exploitant d’une entreprise de program- mation canadienne fournit son service uniquement par voie numérique, le titulaire est tenu d’obtenir le consen- tement écrit de l’exploitant du service de programmation canadien avant de distribuer ce service par voie analo- gique.

(3) Despite subsection (1), if the consent referred to in subsection (2) cannot be obtained, the licensee is not required to distribute the programming service in ques- tion. SOR/2011-148, s. 8.

(3) Malgré le paragraphe (1), si le consentement ne peut être obtenu, le titulaire n’est pas tenu de distribuer le service. DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

42. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to distribute in a licensed area under section 41, distribute in that licensed area any programming service that it was distributing on an analog basis in that licensed area before Decem- ber 10, 2010. SOR/2011-148, s. 8.

42. Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire ne peut distribuer dans la zone de desserte autorisée tous les services de programmation qu’il distribuait par voie analogique avant le 10 décembre 2010 que s’il dis- tribue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par l’article 41. DORS/2011-148, art. 8.

CESSATION OF ANALOG DISTRIBUTION CESSATION DE LA DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE

43. A licensee shall not cease distributing any of the programming services that it distributes in accordance with section 41 until it has first ceased distribution of the programming services that it distributes in accordance with section 42. SOR/2011-148, s. 8.

43. Il est interdit au titulaire de cesser la distribution de l’un des services de programmation qu’il distribue conformément à l’article 41 que s’il a cessé la distribu- tion de tous les services de programmation qu’il distri- bue conformément à l’article 42. DORS/2011-148, art. 8.

44. A licensee shall not cease the analog distribution of a programming service unless, at least 60 days before the proposed cessation date, the licensee sends a written notice indicating the proposed cessation date to the oper- ator of the programming undertaking whose program- ming service is the subject of the proposed cessation. SOR/2009-234, s. 6; SOR/2011-148, s. 8.

44. Il est interdit au titulaire de cesser la distribution par voie analogique d’un service de programmation que s’il envoie, au moins soixante jours avant la date prévue de cessation, un avis écrit précisant la date en question à l’exploitant de l’entreprise de programmation ou à l’ex- ploitant d’une entreprise de programmation exemptée dont le service de programmation fait l’objet de la cessa- tion. DORS/2009-234, art. 6; DORS/2011-148, art. 8.

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44.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 44.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 44.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 44.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

PART 4 PARTIE 4

DTH DISTRIBUTION UNDERTAKINGS ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SRD

APPLICATION APPLICATION

45. Except as otherwise provided under a condition of licence, this Part and sections 19 and 23 to 27, subsec- tion 28(2) and section 29 apply to licensees that hold a licence to operate a DTH distribution undertaking. SOR/2011-148, s. 8.

45. La présente partie et les articles 19, 23 à 27, le pa- ragraphe 28(2) et l’article 29 s’appliquent aux titulaires d’une licence d’exploitation d’entreprise de distribution par SRD, sous réserve des conditions de leur licence. DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

46. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“independent ownership group” means an ownership group — other than the Corporation or a major owner- ship group — that owns and operates an independently- owned television station or an ownership group desig- nated as such by the Commission in paragraph 31 of Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2010–162 dated March 19, 2010 and entitled Distribution by direct-to- home services of stations from the major ownership groups in the Atlantic provinces and independently owned stations across Canada. (groupe de propriété in- dépendante)

“independently-owned television station” means a li- censed television station that is not owned by one of the major ownership groups and that provides, in one of the official languages, local programming to the community it is licensed to serve. (station de télévision de propriété indépendante)

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« groupe de propriété indépendante » Groupe de proprié- té — autre que la Société et un groupe de propriété prin- cipal — qui est propriétaire et qui exploite une station de télévision de propriété indépendante ou groupe de pro- priété désigné comme tel par le Conseil au paragraphe 31 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-162 du 19 mars 2010 intitulée Distribution par les entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe de stations détenues par les grands groupes de propriété dans les provinces de l’At- lantique et de stations de télévision indépendantes dans l’ensemble du Canada. (independent ownership group)

« station de télévision de propriété indépendante » Sta- tion de télévision autorisée qui n’appartient à aucun des groupes de propriété principaux et qui distribue de la programmation locale dans une des langues officielles à la communauté qu’elle a l’autorisation de desservir. (in- dependently-owned television station)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute, as part of its basic service, to the extent that they are available, the pro- gramming services of two independently-owned televi- sion stations from each independent ownership group to

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base, les ser- vices de programmation de deux stations de télévision de propriété indépendante de chacun des groupes de pro- priété indépendante aux abonnés dont la résidence ou les

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subscribers whose residence or other premises are locat- ed within the Grade B official contour or noise-limited bounding official contour.

autres locaux sont situés à l’intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe B ou du périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit, si de tels ser- vices sont disponibles.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service,

(a) the educational television programming services, to the extent that they are available, whose operation is the responsibility of an educational authority desig- nated by the province in which the subscriber’s resi- dence or other premises are located; and

(b) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base :

a) les services de programmation de télévision éduca- tive dont l’exploitation relève d’une autorité éducative désignée par la province dans laquelle la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si de tels ser- vices sont disponibles;

b) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil au titre de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service to a subscriber whose residence or other premis- es are located in Ontario, Quebec, Manitoba, British Columbia, Saskatchewan or Alberta,

(a) the programming service, to the extent that it is available, of one of each of the Corporation’s English- language and French-language network television sta- tions that originate in the province in which the sub- scriber’s residence or other premises are located;

(b) the programming service, to the extent that it is available, of one television station from each major ownership group that originates in the province in which the subscriber’s residence or other premises are located; and

(c) the programming service, to the extent that it is available, of one independently-owned television sta- tion that originates in the province in which the sub- scriber’s residence or other premises are located.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base de l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont si- tués en Ontario, au Québec, au Manitoba, en Colombie- Britannique, en Saskatchewan ou en Alberta, les services suivants :

a) le service de programmation d’une station de cha- cun des réseaux de langues anglaise et française de la Société qui provient de la province dans laquelle la ré- sidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si un tel service est disponible;

b) le service de programmation d’une station de chaque groupe de propriété principal qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés, si un tel service est dis- ponible;

c) le service de programmation d’une station de télé- vision de propriété indépendante qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés, si un tel service est dis- ponible.

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base des abon-

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service to subscribers whose residence or other premises are located in the Atlantic provinces

(a) the programming services, to the extent that they are available, of two of each of the Corporation’s En- glish-language and French-language network televi- sion stations that originate in the Atlantic provinces;

(b) the programming services, to the extent that they are available, of two television stations that originate in the Atlantic provinces, from each major ownership group; and

(c) the programming service, to the extent that it is available, of one independently-owned television sta- tion that originates in the Atlantic provinces.

nés dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans les provinces de l’Atlantique, les services suivants :

a) les services de programmation de deux stations de chacun des réseaux de langues anglaise et française de la Société qui proviennent des provinces de l’Atlan- tique, si de tels services sont disponibles;

b) les services de programmation de deux stations de chaque groupe de propriété principal qui proviennent des provinces de l’Atlantique, si de tels services sont disponibles;

c) le service de programmation d’une station de télé- vision de propriété indépendante qui provient des pro- vinces de l’Atlantique, si un tel service de program- mation est disponible.

(6) If two or more programming services from the Corporation or two or more programming services from the same ownership group are available to be distributed by a licensee in accordance with paragraph (5)(a) or (b), the licensee is required to distribute only one of those programming services from the Corporation or one of those programming services from the ownership group, as the case may be, if the operator of the programming undertaking that provides the programming services has not committed to providing local programming as part of its licence issuance or most recent licence renewal or amendment.

(6) Si deux services de programmation ou plus en provenance de la Société ou du même groupe de proprié- té sont disponibles pour distribution par le titulaire conformément aux alinéas (5)a) ou b), celui-ci n’est tenu de distribuer qu’un seul de ces services en provenance de la Société ou du même groupe de propriété, selon le cas, si l’exploitant de l’entreprise de programmation qui les fournit ne s’est pas engagé à fournir de la programma- tion locale lors de l’attribution de sa licence, du dernier renouvellement ou de la dernière modification de celle- ci.

(7) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service to a subscriber whose residence or other premis- es are located in Yukon, the Northwest Territories or Nunavut

(a) the programming services of at least one of the Corporation’s Northern Television Services; and

(b) the programming services referred to in subsec- tions (2) to (4) that are distributed in another province.

SOR/2003-217, s. 25; SOR/2011-148, s. 8.

(7) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base de l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont si- tués au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, les services suivants :

a) les services de programmation d’au moins un des Services de télévision du Nord de la Société;

b) les services de programmation visés aux para- graphes (2) à (4) qui sont distribués dans une autre province.

DORS/2003-217, art. 25; DORS/2011-148, art. 8.

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ACCESS FOR SPECIALTY, PAY TELEVISION AND DTH PAY- PER-VIEW SERVICES

ACCÈS POUR SERVICES SPÉCIALISÉS, SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET SERVICES À LA CARTE PAR SRD

47. (1) In this section, “general interest DTH pay- per-view service” means a DTH pay-per-view service whose programming is selected — unrestricted by any condition of licence — from any of the categories listed in column I of item 6 of Schedule I to the Pay Television Regulations, 1990.

47. (1) Au présent article, « service à la carte par SRD d’intérêt général » s’entend du service à la carte par SRD dont la programmation est choisie — sans assujet- tissement à une condition de licence — parmi les catégo- ries figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute

(a) each Category A service; (b) at least one English-language general interest DTH pay-per-view service; and

(c) at least one French-language general interest DTH pay-per-view service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue les services suivants :

a) tout service de catégorie A; b) au moins un service à la carte par SRD d’intérêt général de langue anglaise;

c) au moins un service à la carte par SRD d’intérêt général de langue française.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee fulfils its obligations under subsec- tion (2) by distributing either the standard definition ser- vice or high definition service of a programming service. SOR/2003-217, s. 26; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire respecte les exigences du paragraphe (2) en distri- buant soit le service à définition standard soit le service haute définition d’un service de programmation. DORS/2003-217, art. 26; DORS/2011-148, art. 8.

PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED SERVICES DE PROGRAMMATION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

48. (1) Except as otherwise provided in section 49 or under a condition of its licence, a licensee may distribute the following programming services:

(a) the programming service of any licensed pro- gramming undertaking, excluding a television pay- per-view service;

(b) any authorized non-Canadian programming ser- vice — including, subject to section 50, a 4 + 1 pack- age of programming services;

(c) subject to section 29, the programming service of any exempt programming undertaking;

(d) any programming service that promotes a pro- gramming service distributed by the licensee and that meets the criteria set out in paragraph 27 of Broad- casting Public Notice CRTC 2007-74, dated July 5, 2007 and entitled Previews and promotional channels; and

48. (1) Sous réserve de l’article 49 et des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer les services de programmation suivants :

a) le service de programmation de toute entreprise de programmation autorisée, sauf un service de télévision à la carte;

b) tout service de programmation non canadien ap- prouvé, y compris, sous réserve de l’article 50, un bloc de services de programmation 4 + 1;

c) sous réserve de l’article 29, le service de program- mation de toute entreprise de programmation exemp- tée;

d) tout service de programmation faisant la promotion d’un service de programmation distribué par le titu- laire et qui respecte les critères prévus au paragraphe 27 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74

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(e) any programming service — including, subject to section 50, a further 4 + 1 package of programming services — that is authorized under a condition of its licence.

du 5 juillet 2007 intitulé Séquences-annonces et ca- naux d’autopublicité;

e) tout service de programmation approuvé aux termes d’une condition de la licence du titulaire, y compris, sous réserve de l’article 50, un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 additionnel.

(2) A licensee that distributes a programming service under subsection (1) may also distribute the high defini- tion version of that programming service. SOR/2004-71, s. 1; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue un service de program- mation en vertu du paragraphe (1) peut aussi distribuer la version haute définition de ce service de programmation. DORS/2004-71, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

49. (1) Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall obtain the consent of the operator of a distant television station to distribute its signal before the licensee makes the signal available to its subscribers.

49. (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploi- tant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de rendre le service de programmation qui utilise ce signal disponible à ses abonnés.

(2) The licensee is not obliged to obtain the consent of the operator of the distant television station if

(a) the signal must be distributed as part of the li- censee’s basic service

(i) because the Commission has required it under paragraph 9(1)(h) of the Act, or

(ii) because it is required under section 46; or (b) the signal originates in the Atlantic provinces and is distributed under section 46 by the licensee to a subscriber whose residence or other premises are lo- cated in the Atlantic provinces.

SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire n’est pas tenu d’obtenir le consente- ment visé au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) le signal doit être distribué dans le cadre du service de base du titulaire :

(i) soit parce que le Conseil l’a exigé en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi,

(ii) soit en application de l’article 46; b) le signal provient des provinces de l’Atlantique et est distribué en application de l’article 46 par le titu- laire à l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans l’une de ces provinces.

DORS/2011-148, art. 8.

50. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after Septem- ber 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 pack- age of programming services that originate outside the time zone in which the subscriber’s residence or other premises are located unless the licensee also offers to the subscriber the programming services of at least one tele- vision station from each English major ownership group that originate in the same time zone. SOR/2003-217, s. 27; SOR/2011-148, s. 8.

50. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de té- lévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire. DORS/2003-217, art. 27; DORS/2011-148, art. 8.

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SIMULTANEOUS PROGRAM SUBSTITUTION AND DELETION RETRAIT ET SUBSTITUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION SIMULTANÉS

51. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, if a licensee receives, at least four days before the date on which the programming service is to be broadcast, a written request for substitution or deletion from the operator of a licensed Canadian televi- sion programming undertaking, the licensee shall

(a) delete a non-Canadian programming service and substitute it with the comparable and simultaneously broadcast programming service of the Canadian tele- vision programming undertaking whose signal is dis- tributed by the licensee; and

(b) delete, in respect of subscribers located within the Grade B official contour or noise-limited bounding of- ficial contour of the Canadian television programming undertaking, a programming service that is compara- ble to that of the Canadian television programming undertaking and that would otherwise be received si- multaneously by those subscribers.

51. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui, au moins quatre jours avant la date de diffu- sion du service de programmation, reçoit une demande écrite de retrait ou de substitution de l’exploitant d’une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée doit :

a) d’une part, retirer un service de programmation non canadien et y substituer le service de programma- tion de l’entreprise de programmation de télévision canadienne dont il distribue le signal, si ces services sont comparables et diffusés simultanément;

b) d’autre part, retirer, à l’égard des abonnés se trou- vant dans le périmètre officiel de classe B ou le péri- mètre de rayonnement officiel limité par le bruit de l’entreprise de programmation de télévision cana- dienne, un service de programmation qui est compa- rable à celui de l’entreprise de programmation de télé- vision canadienne et que ces abonnés recevraient simultanément autrement.

(2) A licensee may delete and substitute a program- ming service under subsection (1) even if the licensee re- ceives the request from the operator less than four days before the date on which the programming service is to be broadcast.

(2) Le titulaire peut effectuer le retrait et la substitu- tion d’un service de programmation conformément au paragraphe (1), même s’il a reçu la demande écrite moins de quatre jours avant la date de la diffusion.

(3) A licensee shall not delete a programming service if the Commission notifies the licensee that the deletion is not in the public interest because the programming service to be deleted contains subsidiary signals that are designed to inform or entertain and the simultaneously broadcast programming service does not contain similar signals.

(3) Le titulaire ne peut retirer un service de program- mation si le Conseil l’avise qu’un tel retrait n’est pas dans l’intérêt public parce que le service de programma- tion devant être retiré contient des signaux secondaires visant à informer ou à divertir et que le service de pro- grammation diffusé simultanément ne contient pas de si- gnaux semblables.

(4) A licensee may discontinue a deletion — and sub- stitution, if any — if the programming services in ques- tion are not, or are no longer, comparable and broadcast simultaneously.

(4) Le titulaire peut mettre fin au retrait — et à toute substitution, le cas échéant — si les services de program- mation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, compa- rables et diffusés simultanément.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(5) For the purposes of this section, the programming service to be substituted shall be of the same format as, or a higher format than, the programming service to be deleted. SOR/2011-148, s. 8.

(5) Pour l’application du présent article, le service de programmation substitué doit être d’un format égal ou supérieur au service retiré. DORS/2011-148, art. 8.

CONTRIBUTION TO CANADIAN PROGRAMMING CONTRIBUTION À LA PROGRAMMATION CANADIENNE

52. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall make, for each broad- cast year, the following contributions to Canadian pro- gramming based on its gross revenues derived from broadcasting activities in that year:

(a) to the Canadian production fund, a contribution of 4% of gross revenues;

(b) to one or more independent production funds, a contribution of 1% of gross revenues, of which 0.4% of gross revenues shall be made to the Small Market Local Production Fund; and

(c) to the Local Programming Improvement Fund, (i) a contribution of 1.0% of gross revenues for the broadcast year beginning on September 1, 2012, and

(ii) a contribution of 0.5% of gross revenues for the broadcast year beginning on September 1, 2013.

52. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, les contributions à la programmation canadienne ci-après fondées sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année :

a) 4,0 % des recettes au fonds de production cana- dien;

b) 1,0 % des recettes à un ou à plusieurs fonds de pro- duction indépendants, dont 0,4 % au Fonds de produc- tion local pour les petits marchés;

c) au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :

(i) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffu- sion commençant le 1er septembre 2012,

(ii) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffu- sion commençant le 1er septembre 2013.

(2) No contributions are required under paragraph (1)(c) for any broadcast year after August 31, 2014. SOR/2003-217, s. 28; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 3.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application de l’alinéa (1)c) à l’égard de toute année de radiodiffu- sion postérieure au 31 août 2014. DORS/2003-217, art. 28; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 3.

53. (1) The licensee shall separately calculate the contributions required under section 52 on the basis of its gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year.

53. (1) Le titulaire calcule séparément les contribu- tions exigées par l’article 52 en se fondant sur les re- cettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

(2) Each contribution shall be made separately by the licensee in 12 equal monthly instalments during the broadcast year, with an instalment being made on or be- fore the last day of each month.

(2) Chacune de ces contributions est versée séparé- ment par le titulaire au cours de l’année de radiodiffu- sion en 12 mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.

(3) Despite subsections (1) and (2), if the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year are not known when an in-

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente

SOR/97-555 — February 6, 2013

66

stalment is to be made, that instalment shall be equal to an amount that is 1/12 of the contribution to be made, calculated on the basis of an estimate of those gross rev- enues. SOR/2003-217, s. 29; SOR/2006-11, s. 6(F); SOR/2011-148, s. 8.

ne sont pas connues au moment du versement, le titulaire verse une mensualité égale à un douzième de la contribu- tion établie sur le fondement d’une estimation de ces re- cettes. DORS/2003-217, art. 29; DORS/2006-11, art. 6(F); DORS/2011-148, art. 8.

54. (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), a contribution made by a li- censee for a broadcast year is greater than the amount re- quired under section 52, the licensee may deduct the ex- cess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the sub- sequent broadcast year.

54. (1) Si la contribution versée pour l’année de ra- diodiffusion, calculée selon le paragraphe 53(1), est su- périeure à la contribution exigible au titre de l’article 52, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du mon- tant de la contribution exigible pour l’année de radiodif- fusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’an- née de radiodiffusion suivante.

(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calcu- lations performed under subsection 53(1), the contribu- tion made by a licensee under subparagraph 52(c)(ii) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess. SOR/99-302, s. 1; SOR/2003-217, s. 30; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 4.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application du sous-alinéa 52c)(ii), calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exi- gible au titre de ce sous-alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire. DORS/99-302, art. 1; DORS/2003-217, art. 30; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 4.

PART 5 PARTIE 5

[Repealed, SOR/2011-148, s. 8] [Abrogée, DORS/2011-148, art. 8] 55. [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 55. [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 56. [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 56. [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

PART 6 PARTIE 6

REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEAL ABROGATION

57.[Repeal] 57.[Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

58.These Regulations come into force on Jan- uary 1, 1998.

58.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

DORS/97-555 — 6 février 2013

67

SCHEDULE (Section 1)

ANNEXE (article 1)

MAJOR OWNERSHIP GROUPS

Column 1 Column 2 Item Group 1. Shaw Television G.P. Inc. (the general partner) and

Shaw Media Global Inc. (the limited partner), carrying on business as Shaw Television Limited Partnership

2. BCE Inc. 3. Quebecor Media Inc. 4. Remstar Broadcasting Inc. 5. Rogers Communications Inc.

GROUPES DE PROPRIÉTÉ PRINCIPAUX

Colonne 1 Colonne 2 Article Groupe de propriété 1. Shaw Television G.P. (le partenaire général) et Shaw

Media Global Inc. (le partenaire limité), faisant affaire sous la dénomination Shaw Television Limited Partnership

2. BCE Inc. 3. Quebecor Media Inc. 4. Remstar Diffusion Inc. 5. Rogers Communications Inc.

SOR/2003-217, s. 31; SOR/2011-148, s. 9. DORS/2003-217, art. 31; DORS/2011-148, art. 9.

SOR/97-555 — February 6, 2013

68

SCHEDULE 2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 9]

ANNEXE 2 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 9]

DORS/97-555 — 6 février 2013

69

SCHEDULE 3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 9]

ANNEXE 3 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 9]



Current to February 6, 2013

Last amended on September 26, 2012

À jour au 6 février 2013

Dernière modification le 26 septembre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Broadcasting Distribution Regulations

CODIFICATION

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

SOR/97-555 DORS/97-555

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 6, 2013. The last amendments came into force on Septem- ber 26, 2012. Any amendments that were not in force as of February 6, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 février 2013. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 septembre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 février 2013 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Broadcasting Distribution Regulations

Règlement sur la distribution de radiodiffusion

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITIONS 1 2 APPLICATION 18 2 APPLICATION 18 3 PART 1

GENERAL 18 3 PARTIE 1

GÉNÉRALITÉS 18 3 PROHIBITION 18 3 INTERDICTION 18 4 TRANSFER OF OWNERSHIP 18 4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 18 5 DISTRIBUTION OF BASIC SERVICE 23 5 DISTRIBUTION DU SERVICE DE BASE 23 6 MAJORITY OF CANADIAN PROGRAMMING

SERVICES 23 6 MAJORITÉ DE SERVICES DE

PROGRAMMATION CANADIENS 23 7 ALTERATION OR DELETION OF

PROGRAMMING SERVICE 24 7 MODIFICATION OU RETRAIT DE SERVICES

DE PROGRAMMATION 24 7.1 COMMERCIAL MESSAGES 25 7.1 MESSAGES PUBLICITAIRES 25 8 PROHIBITED PROGRAMMING CONTENT 26 8 CONTENU DE LA PROGRAMMATION

INTERDIT 26 9 UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE 26 9 PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS 26 10 INSIDE WIRE 27 10 CÂBLAGE INTÉRIEUR 27 11 INFORMATION TO BE SUBMITTED TO THE

COMMISSION 27 11 RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER AU

CONSEIL 27 12 DISPUTE RESOLUTION 28 12 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 28 15.01 OBLIGATION DURING DISPUTE 29 15.01 OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND 29 15.02 OBLIGATION TO PROGRAMMING

UNDERTAKINGS REGARDING DISTRIBUTION WITHOUT AGREEMENT 30

15.02 OBLIGATION ENVERS LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION AU SUJET DE LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE D’UNE ENTENTE 30

15.1 AUDIT ACCESS BY PROGRAMMING SERVICES 30

15.1 VÉRIFICATION COMPTABLE PAR LES SERVICES DE PROGRAMMATION 30

15.2 ACCOUNT STACKING 30 15.2 FACTURATION COMBINÉE 30 15.3 NOTICE OF CHANNEL REALIGNMENT 31 15.3 AVIS DE RÉALIGNEMENT DE CANAUX 31 15.4 CANCELLATION REQUEST 31 15.4 DEMANDE D’ANNULATION 31 16 PART 2

TERRESTRIAL DISTRIBUTION UNDERTAKINGS 32

16 PARTIE 2 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION TERRESTRES 32

16 APPLICATION 32 16 APPLICATION 32 17 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 32

17 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 32

SOR/97-555 — February 6, 2013

4

Section Page Article Page 18 ACCESS FOR TELEVISION PROGRAMMING

SERVICES 34 18 ACCÈS POUR LES SERVICES DE

PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION 34 19 ACCESS FOR UNRELATED PROGRAMMING

UNDERTAKINGS 36 19 ACCÈS POUR LES ENTREPRISES DE

PROGRAMMATION NON LIÉES 36 20 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES

THAT MAY BE DISTRIBUTED 38 20 SERVICES DE PROGRAMMATION DE

TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 38 21 DISTRIBUTION OF DISTANT TELEVISION

STATIONS 40 21 DISTRIBUTION DE STATIONS DE

TÉLÉVISION ÉLOIGNÉES 40 22 DISTRIBUTION OF NON-CANADIAN

TELEVISION STATIONS 40 22 DISTRIBUTION DES STATIONS DE

TÉLÉVISION NON CANADIENNES 40 23 DISTRIBUTION AND LINKAGE 41 23 DISTRIBUTION ET ASSEMBLAGE 41 28 AUDIO PROGRAMMING SERVICES THAT

MAY BE DISTRIBUTED 43 28 SERVICES DE PROGRAMMATION SONORES

POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 43 29 ACCESS BY PAY AUDIO PROGRAMMING

UNDERTAKINGS 43 29 ACCÈS POUR ENTREPRISES DE

PROGRAMMATION SONORE PAYANTE 43 30 COMMUNITY CHANNEL 44 30 CANAL COMMUNAUTAIRE 44 34 CONTRIBUTION TO LOCAL EXPRESSION,

CANADIAN PROGRAMMING AND COMMUNITY TELEVISION 50

34 CONTRIBUTION À L’EXPRESSION LOCALE, À LA PROGRAMMATION CANADIENNE ET À LA TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE 50

38 PROGRAMMING SERVICE DELETION AND SUBSTITUTION 54

38 RETRAIT ET SUBSTITUTION DE SERVICES DE PROGRAMMATION 54

39 PART 3 DISTRIBUTION OF PROGRAMMING SERVICES ON AN ANALOG BASIS 57

39 PARTIE 3 DISTRIBUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION PAR VOIE ANALOGIQUE 57

39 APPLICATION 57 39 APPLICATION 57 40 ANALOG DISTRIBUTION 57 40 DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE 57 41 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 57

41 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 57

42 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED 58

42 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 58

43 CESSATION OF ANALOG DISTRIBUTION 58 43 CESSATION DE LA DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE 58

45 PART 4 DTH DISTRIBUTION UNDERTAKINGS 59

45 PARTIE 4 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SRD 59

45 APPLICATION 59 45 APPLICATION 59

DORS/97-555 — 6 février 2013

5

Section Page Article Page 46 TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO

BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE 59

46 SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE 59

47 ACCESS FOR SPECIALTY, PAY TELEVISION AND DTH PAY-PER-VIEW SERVICES 62

47 ACCÈS POUR SERVICES SPÉCIALISÉS, SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET SERVICES À LA CARTE PAR SRD 62

48 PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED 62

48 SERVICES DE PROGRAMMATION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS 62

51 SIMULTANEOUS PROGRAM SUBSTITUTION AND DELETION 64

51 RETRAIT ET SUBSTITUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION SIMULTANÉS 64

52 CONTRIBUTION TO CANADIAN PROGRAMMING 65

52 CONTRIBUTION À LA PROGRAMMATION CANADIENNE 65

55 PART 5 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 66

55 PARTIE 5 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 8] 66

57 PART 6 REPEAL AND COMING INTO FORCE 66

57 PARTIE 6 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 66

57 REPEAL 66 57 ABROGATION 66 58 COMING INTO FORCE 66 58 ENTRÉE EN VIGUEUR 66

SCHEDULE 67 ANNEXE 67 SCHEDULE 2 68 ANNEXE 2 68 SCHEDULE 3 69 ANNEXE 3 69

Registration Enregistrement SOR/97-555 December 8, 1997 DORS/97-555 Le 8 décembre 1997 BROADCASTING ACT LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Broadcasting Distribution Regulations Règlement sur la distribution de radiodiffusion

   

Whereas, pursuant to subsection 10(3) of the Broad- casting Acta, a copy of the proposed Broadcasting Distri- bution Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 12, 1997, and a reasonable opportunity was given to li- censees and other interested persons to make representa- tions to the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission with respect thereto;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 12 juillet 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes,

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsec- tion 10(1) of the Broadcasting Acta, hereby makes the annexed Broadcasting Distribution Regulations.

À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des té- lécommunications canadiennes, en vertu du para- graphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona, prend le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.

Hull, Quebec, December 8, 1997 Hull (Québec), le 8 décembre 1997

a S.C. 1991, c. 11 a L.C. 1991, ch. 11

1

BROADCASTING DISTRIBUTION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

INTERPRETATION DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in these Regu- lations.

“Act” means the Broadcasting Act. (Loi)

“affiliate” means

(a) in respect of a distribution undertaking, a person that controls the licensee, or that is controlled by the licensee or by a person that controls the licensee; and

(b) in respect of a television station, one that has an affiliation agreement with another television station. (affiliée)

“affiliation agreement” means an agreement between one or more television stations and another television station according to which programs provided by the lat- ter station are broadcast by the one or more stations at a predetermined time. (contrat d’affiliation)

“AM station” means a station that broadcasts in the AM frequency band of 525 to 1 705 kHz. It does not include a carrier current undertaking or a transmitter that only re- broadcasts the radiocommunications of another station. (station AM)

“anglophone market”, in respect of a licensed area, means a market that is not a francophone market. (mar- ché anglophone)

“Atlantic provinces” means Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador. (provinces de l’Atlantique)

“authorized non-Canadian programming service” means a programming service that is authorized for distribution by the Commission and is included in the appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2011-399, dated June 30, 2011 and entitled List of non-Canadian pro- gramming services authorized for distribution, as amended from time to time. (service de programmation non canadien approuvé)

“available channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“basic band” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« abonné » Selon le cas : a) ménage qui est composé d’une ou de plusieurs per- sonnes occupant un logement unifamilial ou un des lo- gements d’un immeuble à logements multiples et au- quel le titulaire fournit directement ou indirectement des services;

b) propriétaire ou exploitant d’un hôtel, d’un hôpital, d’une maison de repos ou de tout autre local commer- cial ou établissement auquel le titulaire fournit des services. (subscriber)

« action » Action du capital social d’une personne mo- rale, y compris toute sûreté qui, au gré du détenteur, est en tout temps convertible en une action. (share)

« affiliée » a) S’agissant d’une entreprise de distribution, toute personne qui contrôle le titulaire ou qui est contrôlée par lui ou par toute personne qui le contrôle;

b) s’agissant d’une station de télévision, celle qui a conclu un contrat d’affiliation avec une autre station de télévision. (affiliate)

« année de radiodiffusion » Période commençant le 1er septembre d’une année civile et se terminant le 31 août de l’année civile suivante. (broadcast year)

« autorisé » Autorisé en vertu d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

« autorité éducative » L’un des organismes suivants : a) une société indépendante au sens de l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion);

b) une autorité provinciale au sens de l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion). (educational authority)

SOR/97-555 — February 6, 2013

2

“basic monthly fee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“basic service” means the service distributed in a li- censed area by a licensee as a package consisting of the programming services whose distribution is required un- der section 17 or 46 or a condition of its licence, and any other services that are included in the package for a sin- gle fee. (service de base)

“broadcast week” means a period of seven consecutive days beginning on a Sunday. (semaine de radiodiffusion)

“broadcast year” means the period beginning on Septem- ber 1 in a calendar year and ending on August 31 of the following calendar year. (année de radiodiffusion)

“cable distribution undertaking” means an undertaking that distributes broadcasting to subscribers predominant- ly over closed transmission paths. (entreprise de distri- bution par câble)

“Canadian production fund” means the Canada Media Fund or its successor. (fonds de production canadien)

“Canadian programming service” means a programming service

(a) that originates entirely within Canada; or (b) that is provided by a licensed programming un- dertaking. (service de programmation canadien)

“Category A service” means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011,

(i) a pay television service other than a Category 2 service that was designated as such by the Commis- sion before that day and other than a Category C service, or

(ii) a specialty service other than a Category 2 ser- vice that was designated as such by the Commis- sion before that day and other than a Category C service. (service de catégorie A)

« bande de base » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « bloc de services de programmation 4 + 1 » Bloc de ser- vices constitué des services de programmation des sta- tions suivantes :

a) quatre stations de télévision non canadiennes qui sont chacune affiliées à un réseau commercial diffé- rent;

b) une station de télévision à la fois non commerciale et non canadienne. (4 + 1 package of programming services)

« câblage intérieur » Câblage utilisé par une entreprise de distribution pour la distribution des services de program- mation, qui se trouve soit à l’intérieur d’un bâtiment, soit à l’extérieur dans le cas d’un immeuble à logements multiples câblé à l’extérieur, et qui court du point de dé- marcation jusqu’à un ou plusieurs dispositifs terminaux situés à l’intérieur de la résidence ou des autres locaux de l’abonné. La présente définition inclut les prises, les répartiteurs et les plaques de recouvrement qui sont soit reliés, soit rattachés à ce câblage, mais exclut le boîtier verrouillé renfermant le câblage et fixé au mur extérieur de la résidence ou des autres locaux de l’abonné, l’am- plificateur, le câblosélecteur, le décodeur et l’appareil à télécommande. (inside wire)

« canal » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « canal à usage limité » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« canal communautaire » Canal d’une entreprise de dis- tribution utilisé par un titulaire ou par une entreprise de programmation communautaire, pour la distribution d’une programmation communautaire dans une zone de desserte autorisée. (community channel)

« canal disponible » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « client » Personne responsable du paiement des services de programmation qui sont distribués par un titulaire et qui sont reçus directement ou indirectement par un ou plusieurs abonnés. Est exclu de la présente définition le propriétaire ou l’exploitant d’un hôtel, d’un hôpital,

DORS/97-555 — 6 février 2013

3

“Category B service”, except as set out in subsec- tion 19(2), means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011, a Category 2 service that was designated as such by the Commission before that day, other than a Category C service. (service de catégorie B)

“Category C service” means

(a) a Canadian programming service that is designat- ed as such by the Commission; or

(b) a pay television service or a specialty service that is subject to the conditions of licence set out in the ap- pendices to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-562, dated September 4, 2009 and entitled Con- ditions of licence for competitive Canadian specialty services operating in the genres of mainstream sports and national news, as amended from time to time. (service de catégorie C)

“Category 1 service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Category 2 service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 1 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 2 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“Class 3 licensee” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“clock hour” means a period of 60 minutes beginning on each hour and ending immediately before the next hour. (heure d’horloge)

“commercial message” means an advertisement that is intended to sell or promote goods, a service or an activi- ty, directly or indirectly, or an announcement that men- tions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting those goods or that service or activ- ity. (message publicitaire)

“community access television programming” means pro- gramming produced by an individual, group or commu-

d’une maison de repos ou de tout autre local commercial ou établissement. (customer)

« collectivité non desservie » [Abrogée, DORS/ 2011-148, art. 1]

« comparable » Dans le cas de plusieurs services de pro- grammation, qualifie ceux dont au moins 95 % des com- posantes visuelles et sonores, à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie des services distribués par un signal secondaire, sont les mêmes. (comparable)

« contrat d’affiliation » Contrat conclu entre une ou plu- sieurs stations de télévision et une autre station de télévi- sion, en vertu duquel des émissions fournies par cette dernière sont diffusées par une ou plusieurs stations de télévision à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)

« contribution à l’expression locale » Contribution faite par le titulaire pour la création et la distribution de pro- grammation communautaire, en conformité avec les dé- penses admissibles pour les canaux communautaires mentionnées dans l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1 du 13 septembre 2010 intitulée Politique relative à la télévision commu- nautaire – correction. La présente définition inclut toute dépense relative à la programmation au sens du para- graphe 32(1). (contribution to local expression)

« contrôle » Relativement à une entreprise de program- mation, toute situation de laquelle découle une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobi- lières, soit indirecte, notamment par une fiducie, un ac- cord, une entente ou la propriété d’une personne morale. (control)

« définition standard » Signal de télévision dont la réso- lution comporte moins de lignes horizontales ou verti- cales que la version haute définition d’un signal. (stan- dard definition)

« entreprise communautaire numérique » Entreprise de programmation autorisée à titre d’entreprise communau- taire numérique et dont le service de programmation est distribué par voie numérique. (community-based digital undertaking)

SOR/97-555 — February 6, 2013

4

nity television corporation residing within the licensed area of a cable distribution undertaking. (programmation d’accès à la télévision communautaire)

“community-based digital undertaking” means a pro- gramming undertaking that is licensed as a community- based digital undertaking and whose programming ser- vice is distributed on a digital basis. (entreprise communautaire numérique)

“community-based low-power television station” means an analog or digital over-the-air programming undertak- ing that is licensed as a community-based low-power television station. (station de télévision communautaire de faible puissance)

“community channel” means the channel of a distribu- tion undertaking that is used by a licensee or by a com- munity programming undertaking for the distribution of community programming within a licensed area of the distribution undertaking. (canal communautaire)

“community programming” means, in relation to a li- censed area, programming that is produced

(a) by the licensee in the licensed area or by members of the community served in the licensed area;

(b) by the licensee in another licensed area or by the members of the community served in that other li- censed area and that is relevant to the community re- ferred to in paragraph (a);

(c) by another licensee in a licensed area or by the members of the community served in that licensed area and that is relevant to the community referred to in paragraph (a); or

(d) by a person licensed to operate a network for the purpose of producing community programming for distribution by the licensee on a community channel.

This definition includes community access television programming and local community television program- ming. (programmation communautaire)

“community programming undertaking” means a televi- sion programming undertaking operated by a not-for- profit organization that is licensed to operate a commu-

« entreprise de distribution de radiocommunication » En- treprise de distribution, autre qu’une entreprise de distri- bution par SRD, qui distribue des services de program- mation principalement par ondes radioélectriques. (radiocommunication distribution undertaking)

« entreprise de distribution par câble » Entreprise qui dis- tribue de la radiodiffusion à des abonnés essentiellement sur des voies de transmission fermées. (cable distribu- tion undertaking)

« entreprise de distribution par relais » Entreprise de dis- tribution qui reçoit les services de programmation d’en- treprises de programmation et qui les distribue exclusi- vement à une ou à plusieurs autres entreprises de distribution. (relay distribution undertaking)

« entreprise de distribution par SRD » Entreprise de dis- tribution par satellite de radiodiffusion directe. (DTH distribution undertaking)

« entreprise de distribution terrestre » Entreprise de dis- tribution — autre qu’une entreprise de distribution par SRD ou une entreprise de distribution par relais — qui est :

a) soit titulaire d’une licence de distribution terrestre ou d’une licence de distribution terrestre régionale at- tribuée le 1er septembre 2011 ou après cette date;

b) soit, pour le reste de la période de validité de la li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011 :

(i) titulaire d’une licence de classe 1 ou d’une li- cence régionale de classe 1,

(ii) titulaire d’une licence de classe 2 ou d’une li- cence régionale de classe 2,

(iii) titulaire d’une licence de classe 3 ou d’une li- cence régionale de classe 3. (terrestrial distribution undertaking)

« entreprise de programmation communautaire » Entre- prise de programmation de télévision exploitée par un organisme sans but lucratif autorisé à exploiter un canal communautaire. (community programming undertaking)

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nity channel. (entreprise de programmation communautaire)

“community television corporation” means a not-for- profit corporation that resides within a licensed area, that is incorporated by or under the laws of Canada or of a province and of which

(a) the primary activity is to produce local communi- ty television programming or to operate a community channel that is reflective of the community it repre- sents;

(b) board members are drawn from the community; and

(c) all board members are entitled to participate and vote at an annual meeting. (société de télévision com- munautaire)

“comparable”, in respect of two or more programming services, means that not less than 95% of the video and audio components of those programming services, ex- clusive of commercial messages and of any part of the services carried on a subsidiary signal, are the same. (comparable)

“contribution to local expression” means a contribution made by a licensee toward the creation and distribution of community programming and accounted for in accor- dance with the allowable expenditures for community channels identified in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2010-622-1, dated Septem- ber 13, 2010 and entitled Community television policy — Correction, including programming-related expenses as defined in subsection 32(1). (contribution à l’expression locale)

“control” means, in respect of a programming undertak- ing, any situation by which de facto control is achieved, whether directly through the ownership of securities, or indirectly through a trust, agreement or arrangement, through the ownership of a body corporate or otherwise. (contrôle)

“customer” means a person who is liable for payment for programming services that are distributed by a licensee and that are received directly or indirectly by one or

« entreprise de programmation exemptée » Entreprise de programmation dont l’exploitant est exempté, en tout ou partie, des obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise conformément au para- graphe 9(4) de la Loi. (exempt programming undertak- ing)

« entreprise de programmation liée » Entreprise de pro- grammation qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % par un titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux. (related programming undertaking)

« entreprise de programmation non liée » Entreprise de programmation autre qu’une entreprise de programma- tion liée. (unrelated programming undertaking)

« exploitant » a) S’agissant d’une entreprise de programmation au- torisée, la personne autorisée à l’exploiter;

b) s’agissant d’une entreprise de programmation exemptée, la personne qui l’exploite. (operator)

« fonds de production canadien » Fonds des médias du Canada ou son successeur. (Canadian production fund)

« fonds de production indépendant » Fonds de produc- tion, autre que le fonds de production canadien, qui ré- pond aux critères prévus dans l’avis public du Conseil intitulé Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, compte tenu de ses modifications successives. (independent produc- tion fund)

« Fonds de production local pour les petits marchés » Fonds de production indépendant établi dans le but d’ai- der les stations de télévision indépendantes des petits marchés à respecter leurs engagements en matière de programmation locale, conformément aux critères pré- vus dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38 du 16 juillet 2003 intitulé Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation ca- nadienne, ou son successeur. (Small Market Local Pro- duction Fund)

« Fonds pour l’amélioration de la programmation locale » Fonds établi dans l’avis public de radiodiffusion

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more subscribers. It does not include the owner or opera- tor of a hotel, hospital, nursing home or other commer- cial or institutional premises. (client)

“demarcation point”, in respect of the wire that is used by a distribution undertaking for the distribution of pro- gramming services to a subscriber, means

(a) if the subscriber’s residence or other premises are a single-unit building,

(i) 30 cm outside the exterior wall of the sub- scriber’s premises, or

(ii) any point to which the licensee and the cus- tomer or subscriber have agreed; and

(b) if the subscriber’s residence or other premises are located in a multiple-unit building,

(i) the point at which the wire is diverted to the ex- clusive use and benefit of that subscriber, or

(ii) any point to which the licensee and the cus- tomer or subscriber have agreed. (point de démar- cation)

“digital radio station” means a station that broadcasts in the frequency band of 1 452 to 1 492 MHz (L-Band) us- ing a digital transmission system. (station de radio nu- mérique)

“digital service area” means a service area for a licensed digital radio station that is identified in the broadcasting certificate that is issued for that station by the Minister of Industry under paragraph 5(1)(a) of the Radiocommu- nication Act. (zone de desserte numérique)

“discretionary service” means a programming service that is not included in the basic service and that is dis- tributed to subscribers on a discretionary basis for a fee separate from and in addition to the fee charged for the basic service. (service facultatif)

“distant television station” means

(a) in relation to a subscriber of a DTH distribution undertaking, a licensed television station that has a Grade B official contour or noise-limited bounding of- ficial contour that is more than 32 km from the area in

CRTC 2008-100 intitulé Cadres réglementaires des en- treprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, ou son successeur. (Local Programming Improvement Fund)

« format » Relativement à un service de programmation vidéo, s’entend des formats analogique, à définition standard ou haute définition. (format)

« groupe de propriété » Personne qui contrôle une ou plu- sieurs personnes qui exploitent une ou plusieurs entre- prises de programmation autorisées ou exemptées et toutes les personnes qui exploitent ces entreprises. (own- ership group)

« groupe de propriété principal » Groupe de propriété énuméré à l’annexe. (major ownership group)

« groupe de propriété principal de langue anglaise » Groupe de propriété principal offrant une programma- tion principalement dans la langue anglaise. (English major ownership group)

« haute définition » Signal de télévision dont la résolu- tion affiche au moins 1 280 lignes verticales et 720 lignes horizontales. (high definition)

« heure d’horloge » Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l’heure suivante. (clock hour)

« licence » a) Dans le cas d’un service de catégorie A, d’un ser- vice de catégorie B ou d’un service de catégorie C, une licence d’exploitation d’une entreprise de pro- grammation de catégorie 1 ou 2, de télévision payante analogique ou de télévision spécialisée analogique;

b) dans le cas d’une station de télévision, une licence d’exploitation d’une station de télévision;

c) dans tous les autres cas, une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution. (licence)

« licence régionale » Licence attribuée par le Conseil pour l’exploitation d’entreprises de distribution dans au moins deux zones de desserte autorisées. (regional li- cence)

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which the subscriber’s residence or other premises are located; and

(b) in relation to a terrestrial distribution undertaking, a licensed television station other than a local televi- sion station, regional television station or extra-re- gional television station. (station de télévision éloi- gnée)

“DTH distribution undertaking” means a direct-to-home (DTH) satellite distribution undertaking. (entreprise de distribution par SRD)

“DTH eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“DTH pay-per-view service” means the pay-per-view service provided by a person licensed to carry on a di- rect-to-home pay-per-view television programming un- dertaking. (service à la carte par SRD)

“educational authority” means a body that is

(a) an independent corporation, within the meaning of section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences); or

(b) a provincial authority, within the meaning of sec- tion 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (autorité éducative)

“educational radio programming service” means a radio programming service that provides the programming de- scribed in the definition of “independent corporation” in section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (service de programma- tion de radio éducative)

“educational television programming service” means a television programming service that provides the pro- gramming described in the definition of “independent corporation” in section 2 of the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences). (service de programmation de télévision éducative)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe-

« Loi » La Loi sur la radiodiffusion. (Act) « marché anglophone » Relativement à une zone de des- serte autorisée, un marché qui n’est pas un marché fran- cophone. (anglophone market)

« marché francophone » Relativement à une zone de des- serte autorisée, un marché dans lequel la population dont la langue maternelle est le français compte pour plus de 50 % de l’ensemble de la population des villes et autres municipalités comprises, en tout ou en partie, dans la zone de desserte autorisée, selon les données démogra- phiques les plus récentes publiées par Statistique Canada. (francophone market)

« message d’alerte d’urgence » [Abrogée, DORS/ 2007-164, art. 1]

« message publicitaire » Publicité qui vise à vendre ou à promouvoir directement ou indirectement des biens, ser- vices ou activités, ou annonce dans laquelle est mention- né ou présenté, dans une liste de prix, le nom de la per- sonne qui vend ces biens, services ou activités ou en fait la promotion. (commercial message)

« nouveau service de programmation » Service de pro- grammation qui n’a jamais été distribué au Canada, no- tamment une version haute définition ou un nouveau ser- vice multiplex d’un service de programmation existant. (new programming service)

« périmètre de rayonnement officiel » Relativement à une station de télévision autorisée ou à une station AM ou FM autorisée, la démarcation de la zone de rayonnement de service telle qu’elle est désignée dans le certificat de radiodiffusion délivré par le ministre de l’Industrie pour cette station en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. (official contour)

« période électorale » a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période commençant à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et se terminant à la date de l’élection ou du référendum;

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riod beginning on the date of the announcement of the election or referendum and ending on the date of the election or referendum; or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the date of the election and ending on the date of the election. (période électorale)

“emergency alert message” [Repealed, SOR/2007-164, s. 1]

“English major ownership group” means a major owner- ship group that provides its programming primarily in English. (groupe de propriété principal de langue an- glaise)

“ethnic Category A service” means a programming ser- vice that is designated as such by the Commission or re- ferred to in paragraphs 129 and 138 of Broadcasting Public Notice CRTC 2008-100, dated October 30, 2008 and entitled Regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary program- ming services. (service ethnique de catégorie A)

“ethnic station” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“exempt programming undertaking” means a program- ming undertaking the operator of which is exempted from any or all of the requirements of Part II of the Act in an order made by the Commission under subsec- tion 9(4) of the Act. (entreprise de programmation exemptée)

“exempt third-language service” means a programming service offered by a programming undertaking that is an exempt programming undertaking under the terms of the order entitled Exemption order respecting third-lan- guage television programming undertakings, made by the Commission under subsection 9(4) of the Act, that is set out in the Appendix to Broadcasting Public Notice CRTC 2007-33 dated March 30, 2007. (service en langue tierce exempté)

“extra-regional television station”, in relation to a li- censed area of a distribution undertaking, means a li- censed television station that has

b) dans le cas d’une élection municipale, la période commençant deux mois avant la date de l’élection et se terminant à la date de l’élection. (election period)

« point de démarcation » Relativement au câblage utilisé par une entreprise de distribution pour distribuer des ser- vices de programmation à un abonné :

a) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abon- né sont un immeuble à logement unique :

(i) soit un point situé à 30 cm à l’extérieur du mur extérieur des locaux de l’abonné,

(ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné;

b) lorsque la résidence ou les autres locaux de l’abon- né sont situés dans un immeuble à logements multiples :

(i) soit le point où le service est réacheminé pour l’usage et l’avantage exclusifs de l’abonné,

(ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné. (demarca- tion point)

« programmation communautaire » Relativement à une zone de desserte autorisée, la programmation qui est pro- duite, selon le cas :

a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée ou par les membres de la collectivité qui y est desservie;

b) par le titulaire dans une autre zone de desserte au- torisée ou par les membres de la collectivité desservie dans cette autre zone de desserte autorisée et qui concerne la collectivité visée à l’alinéa a);

c) par un autre titulaire dans une zone de desserte au- torisée ou par les membres de la collectivité desservie dans cette zone de desserte autorisée et qui concerne la collectivité visée à l’alinéa a);

d) par une personne autorisée à exploiter un réseau qui produit de la programmation communautaire pour distribution par le titulaire sur un canal communau- taire.

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(a) a Grade A or Grade B official contour, digital ur- ban official contour or noise-limited bounding official contour that does not include any part of the licensed area; and

(b) a Grade B official contour or noise-limited bound- ing official contour that includes any point located 32 km or less from the local head end of the licensed area. (station de télévision extra-régionale)

“FM station” means a station that broadcasts in the FM frequency band of 88 to 108 MHz. It does not include a carrier current undertaking or a transmitter that only re- broadcasts the radiocommunications of another station. (station FM)

“format”, in respect of a video programming service, means analog, standard definition or high definition. (format)

“4 + 1 package of programming services” means a pack- age that consists of the programming services of

(a) four non-Canadian television stations that are each affiliated with a different commercial network; and

(b) one non-commercial non-Canadian television sta- tion. (bloc de services de programmation 4 + 1)

“francophone market”, in respect of a licensed area, means a market in which, according to the most recent population figures published by Statistics Canada, French is used as the mother tongue by more than 50% of the total population of all cities, towns and other mu- nicipalities that are situated in whole or in part within the licensed area. (marché francophone)

“high definition” means a television signal that consists of at least 1,280 vertical lines of resolution and 720 hori- zontal lines of resolution. (haute définition)

“high definition service” means a programming service that provides any amount of its programming in high definition and includes a high definition version of a programming service. (service haute définition)

“high definition version” means

La présente définition inclut la programmation d’accès à la télévision communautaire et la programmation locale de télévision communautaire. (community programming)

« programmation d’accès à la télévision communautaire » Programmation produite par un parti- culier, un groupe ou une société de télévision commu- nautaire résidant dans la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble. (community access television programming)

« programmation locale de télévision communautaire » Relativement à une zone de desserte autorisée, program- mation de télévision qui reflète la réalité de la collectivi- té et qui est produite, selon le cas :

a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée, par les membres de la collectivité qui y est desservie ou par une société de télévision communautaire qui y réside;

b) par un autre titulaire dans une zone de desserte au- torisée de la même municipalité que celle du titulaire visé à l’alinéa a), par les membres de la collectivité qui y est desservie ou par une société de télévision communautaire qui y réside.(local community televi- sion programming)

« provinces de l’Atlantique » La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre- Neuve-et-Labrador. (Atlantic provinces)

« semaine de radiodiffusion » Sept journées consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)

« service à la carte » Service de programmation à horaire fixe qui est offert aux abonnés sur une base de factura- tion par émission. (pay-per-view service)

« service à la carte par SRD » Service à la carte fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte distribuée par sa- tellite de radiodiffusion directe. (DTH pay-per-view ser- vice)

« service de base » Service distribué en bloc par un titu- laire dans une zone de desserte autorisée et composé des services de programmation dont la distribution est exi-

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(a) in respect of a Category A service, Category B service or Category C service, the version of that ser- vice that is authorized by a condition of licence;

(b) in respect of an authorized non-Canadian pro- gramming service, the version of that service that has the following characteristics:

(i) not more than 14 hours — over the course of a broadcast week — of the video and audio compo- nents are different from the analog or standard defi- nition version of the programming service, exclud- ing commercial messages and any part of the programming service that is carried on a subsidiary signal, and

(ii) the video and audio components that are differ- ent from the analog or standard definition version of the programming service are broadcast in high definition; and

(c) in respect of a Canadian television station, the ver- sion of that television station that contains any amount of programming in high definition. (version haute dé- finition)

“House of Commons programming service” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“independent production fund” means a production fund, other than the Canadian production fund, that meets the criteria listed in the Commission’s Public Notice entitled Contributions to Canadian Programming by Broadcast- ing Distribution Undertakings, as amended from time to time. (fonds de production indépendant)

“inside wire” means the wire that is used by a distribu- tion undertaking for the distribution of programming ser- vices that is located inside a building or, in the case of an externally wired multiple-unit building, outside the building, and that extends from the demarcation point to one or more terminal devices inside a subscriber’s resi- dence or other premises. It includes the outlets, splitters and faceplates that are attached or connected to the wire but does not include a secured enclosure that is used to house the wire and that is attached to the exterior wall of a subscriber’s residence or other premises, an amplifier,

gée en vertu des articles 17 ou 46, ou d’une condition de la licence du titulaire, ainsi que de tout autre service in- clus dans le bloc de services moyennant un tarif unique. (basic service)

« service de catégorie 1 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de catégorie 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de catégorie A » Selon le cas : a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) pendant le reste de la période de validité d’une li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011, selon le cas :

(i) service de télévision payante autre qu’un service de catégorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date et autre qu’un service de catégo- rie C,

(ii) service spécialisé autre qu’un service de caté- gorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date et autre qu’un service de catégorie C. (Catego- ry A service)

« service de catégorie B » Sous réserve du para- graphe 19(2), selon le cas :

a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) pendant le reste de la période de validité d’une li- cence attribuée avant le 1er septembre 2011, service de catégorie 2 désigné comme tel par le Conseil avant cette date, autre qu’un service de catégorie C. (Cate- gory B service)

« service de catégorie C » Selon le cas : a) service de programmation canadien désigné comme tel par le Conseil;

b) service de télévision payante ou service spécialisé assujetti aux conditions de licence énoncées dans les annexes de la politique réglementaire de radiodiffu- sion CRTC 2009-562 du 4 septembre 2009 intitulée

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a channel converter, a decoder or a remote control unit. (câblage intérieur)

“licence” means

(a) in the case of a Category A service, Category B service or Category C service, a licence to carry on an analog pay television programming undertaking, an analog specialty programming undertaking, a Catego- ry 1 programming undertaking or a Category 2 pro- gramming undertaking;

(b) in the case of a television station, the licence to carry on a television station; and

(c) in all other cases, a licence to carry on a distribu- tion undertaking. (licence)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act. (autorisé)

“licensed area” means an area for which a licensee has been licensed to carry on a distribution undertaking. (zone de desserte autorisée)

“licensee” means a person who is authorized by a licence or a regional licence to carry on one or more distribution undertakings. (titulaire)

“local AM station” means, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, a licensed AM station that has its principal studio located within 32 km of the local head end of the licensed area. (station AM locale)

“local community television programming” means, in relation to a licensed area, programming that is reflective of the community served in the licensed area and that is produced

(a) by the licensee in the licensed area, by the mem- bers of the community served in the licensed area or by a community television corporation residing in the licensed area; or

(b) by another licensee in a licensed area within the same municipality as the licensee referred to in para- graph (a), by the members of the community served in that licensed area or by a community television corpo-

Conditions de licence pour les services spécialisés ca- nadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales, compte tenu de ses modifications successives. (Category C service)

« service de programmation » Émission fournie par une entreprise de programmation. (programming service)

« service de programmation canadien » Service de programmation :

a) soit émanant entièrement du Canada; b) soit fourni par une entreprise de programmation autorisée. (Canadian programming service)

« service de programmation d’affaires publiques » [Abro- gée, DORS/2011-148, art. 1]

« service de programmation de la Chambre des com- munes » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service de programmation de radio éducative » Service de programmation de radio qui fournit la programmation visée à la définition de « société indépendante » à l’ar- ticle 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux li- cences de radiodiffusion). (educational radio program- ming service)

« service de programmation de télévision éducative » Service de programmation de télévision qui fournit la programmation visée à la définition de « société indépen- dante » à l’article 2 des Instructions au CRTC (Inadmis- sibilité aux licences de radiodiffusion). (educational television programming service)

« service de programmation non canadien » Service de programmation autre qu’un service de programmation canadien. (non-Canadian programming service)

« service de programmation non canadien approuvé » Service de programmation qui est approuvé pour distri- bution par le Conseil et inclus dans l’annexe de la poli- tique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-399 du 30 juin 2011 intitulée Liste de services de program- mation non canadiens approuvés pour distribution, compte tenu de ses modifications successives. (autho- rized non-Canadian programming service)

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ration residing within that licensed area. (programma- tion locale de télévision communautaire)

“local digital radio station” means, in relation to a li- censed area of a distribution undertaking, a licensed digi- tal radio station that has a digital service area that in- cludes any part of the licensed area. (station de radio numérique locale)

“local FM station” means, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, a licensed FM station that has a 500 µV/m official contour that includes any part of the licensed area. (station FM locale)

“local head end” means

(a) in respect of a radiocommunication distribution undertaking, its transmitter site; and

(b) in respect of any other terrestrial distribution un- dertaking,

(i) the specific location at which it receives the ma- jority of the programming services that it distributes in a licensed area that are provided by local televi- sion stations or, if there are no local television sta- tions, by regional television stations, or

(ii) if the majority of programming services are not received at one specific location, the specific loca- tion in the licensed area that has been designated by the licensee and authorized by the Commission as the licensee’s head end for that licensed area. (tête de ligne locale)

“Local Programming Improvement Fund” means the Lo- cal Programming Improvement Fund — established in Broadcasting Public Notice CRTC 2008-100 entitled Regulatory frameworks for broadcasting distribution un- dertakings and discretionary programming services — or its successor. (Fonds pour l’amélioration de la pro- grammation locale)

“local radio station” means a local AM station, a local FM station or a local digital radio station. (station de ra- dio locale)

« service de télévision à la carte » Service à la carte four- ni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de télévision à la carte. (television pay-per-view service)

« service de télévision payante » Service de programma- tion, autre qu’un service à la carte, fourni par une per- sonne autorisée à exploiter une entreprise de program- mation de télévision payante. (pay television service)

« service de vidéo sur demande » Service de programma- tion fourni par une personne autorisée à exploiter une en- treprise de programmation de vidéo sur demande. (video-on-demand service)

« service en langue tierce » Service de programmation dont au moins 90 % de la programmation d’une semaine de radiodiffusion est offerte dans une ou plusieurs langues autres que l’anglais ou le français, à l’exclusion des émissions sur un second canal d’émissions sonores et des sous-titres. (third-language service)

« service en langue tierce exempté » Service de program- mation offert par une entreprise de programmation exemptée aux termes d’une ordonnance prise par le Conseil en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi intitulée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision en langues tierces et an- nexée à l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33 du 30 mars 2007. (exempt third-language service)

« service ethnique de catégorie A » Service de program- mation désigné comme tel par le Conseil ou visé aux pa- ragraphes 129 et 138 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100 du 30 octobre 2008, intitulé Cadres ré- glementaires des entreprises de distribution de radiodif- fusion et des services de programmation facultatifs. (eth- nic Category A service)

« service facultatif » Service de programmation non in- clus dans le service de base et distribué aux abonnés sur une base facultative, moyennant des frais distincts et en sus du tarif pour la prestation du service de base. (discre- tionary service)

« service haute définition » Service de programmation qui fournit une certaine quantité de sa programmation en

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“local television station”, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, means a licensed television station that

(a) has a Grade A official contour or digital urban of- ficial contour that includes any part of the licensed area; or

(b) if there is no Grade A official contour or digital urban official contour, has a transmitting antenna that is located within 15 km of the licensed area. (station de télévision locale)

“major ownership group” means an ownership group that is set out in the schedule. (groupe de propriété prin- cipal)

“new programming service” means a programming ser- vice that has not been previously distributed in Canada and includes, but is not limited to, a high definition ver- sion or a new multiplex of an existing programming ser- vice. (nouveau service de programmation)

“non-Canadian programming service” means a program- ming service that is not a Canadian programming ser- vice. (service de programmation non canadien)

“non-Canadian television station” means a television sta- tion that has a transmitter site located outside Canada. (station de télévision non canadienne)

“official contour” means a service contour for a licensed television station, licensed AM station or licensed FM station, that is identified in the broadcasting certificate that is issued for that station by the Minister of Industry under paragraph 5(1)(a) of the Radiocommunication Act. (périmètre de rayonnement officiel)

“operator” means

(a) in relation to a licensed programming undertak- ing, the person that is licensed to carry on the pro- gramming undertaking; or

(b) in relation to an exempt programming undertak- ing, the person that carries on the exempt program- ming undertaking. (exploitant)

haute définition. La présente définition vise également la version haute définition d’un service de programmation. (high definition service)

« service par satellite admissible distribué par SRD » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service par satellite admissible en vertu de la partie 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service par satellite admissible en vertu de la partie 3 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1] « service sonore payant » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entre- prise de programmation sonore payante. (pay audio ser- vice)

« service sonore spécialisé » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entre- prise de programmation sonore spécialisée. (specialty audio service)

« service spécialisé » Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation de services spécialisés. (specialty ser- vice)

« société de télévision communautaire » Société sans but lucratif, qui réside dans une zone de desserte autorisée, qui est incorporée en vertu d’une loi provinciale ou fédé- rale et dont :

a) l’activité première est de produire une programma- tion locale de télévision communautaire ou d’exploiter un canal communautaire qui reflète la réalité de la col- lectivité qu’elle représente;

b) les membres du conseil d’administration sont issus de la collectivité;

c) tous les membres du conseil d’administration ont le droit de participer et de voter à la réunion annuelle. (community television corporation)

« station » Entreprise de programmation de radio ou de télévision qui est autorisée à titre de station de télévision ou de radio ou qui fournit son service de programmation par l’entremise d’une antenne d’émission, ou entreprise

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“ownership group” means a person that controls one or more persons that carry on one or more licensed or ex- empt programming undertakings and all persons that carry on those programming undertakings. (groupe de propriété)

“Part 2 eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“Part 3 eligible satellite service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“pay audio service” means the programming service pro- vided by a person licensed to carry on a pay audio pro- gramming undertaking. (service sonore payant)

“pay-per-view service” means a scheduled programming service that is provided to subscribers on a pay-per-view basis. (service à la carte)

“pay television service” means the programming service, other than the pay-per-view service, provided by a per- son licensed to carry on a pay television programming undertaking. (service de télévision payante)

“programming service” means a program that is provid- ed by a programming undertaking. (service de program- mation)

“public affairs programming service” [Repealed, SOR/ 2011-148, s. 1]

“radiocommunication distribution undertaking” means a distribution undertaking, other than a DTH distribution undertaking, that distributes programming services pre- dominantly by means of radio waves. (entreprise de dis- tribution de radiocommunication)

“regional licence” means a licence issued by the Com- mission that authorizes the licensee to carry on distribu- tion undertakings in two or more licensed areas. (licence régionale)

“regional television station”, in relation to a licensed area of a distribution undertaking, means a licensed tele- vision station — other than a local television station — that has a Grade B official contour or noise-limited bounding official contour that includes any part of the li- censed area. (station de télévision régionale)

de distribution de radiocommunication qui rediffuse le service de programmation d’une entreprise de program- mation de radio ou de télévision par un signal qui n’est pas encodé. (station)

« station à caractère ethnique » [Abrogée, DORS/ 2011-148, art. 1]

« station AM » Station qui diffuse dans la bande de fré- quences AM de 525 à 1 705 kHz, à l’exclusion d’une en- treprise à courant porteur ou d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre station. (AM station)

« station AM locale » Relativement à une zone de des- serte autorisée d’une entreprise de distribution, station AM autorisée dont le studio principal est situé dans un rayon de 32 km de la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée. (local AM station)

« station de radio locale » Station AM locale, station FM locale ou station de radio numérique locale. (local radio station)

« station de radio numérique » Station qui diffuse dans la bande de fréquences de 1 452 à 1 492 MHz (bande L) au moyen d’un système de transmission numérique. (digital radio station)

« station de radio numérique locale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribu- tion, station de radio numérique autorisée dont la zone de desserte numérique comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (local digital radio station)

« station de télévision communautaire de faible puis- sance » Entreprise de programmation analogique ou nu- mérique en direct autorisée à titre de station de télévision communautaire de faible puissance. (community-based low-power television station)

« station de télévision éloignée » Selon le cas : a) relativement à un abonné d’une entreprise de dis- tribution par SRD, station de télévision autorisée ayant un périmètre de rayonnement officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement officiel limi- té par le bruit se trouvant à plus de 32 km de la zone

DORS/97-555 — 6 février 2013

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“related programming undertaking” means a program- ming undertaking of which a licensee or an affiliate of that licensee, or both, controls more than 10%. (entre- prise de programmation liée)

“relay distribution undertaking” means a distribution un- dertaking that receives the programming services of pro- gramming undertakings and distributes them only to one or more other distribution undertakings. (entreprise de distribution par relais)

“restricted channel” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“service area” means an area for which a community- based digital undertaking or a community-based low- power television station has been licensed. (zone de ser- vice)

“share” means a share in the capital of a corporation and includes a security that is convertible into a share at all times at the option of the holder. (action)

“Small Market Local Production Fund” means the inde- pendent production fund that has been established to as- sist small market, independently-owned television sta- tions in meeting their commitments to local programming in accordance with the criteria set out in Broadcasting Public Notice CRTC 2003-38, dated Ju- ly 16, 2003 and entitled Contributions to Canadian pro- gramming by broadcasting distribution undertakings, or its successor. (Fonds de production local pour les petits marchés)

“specialty audio service” means a programming service provided by a person licensed to carry on a specialty au- dio programming undertaking. (service sonore spéciali- sé)

“specialty service” means the programming service pro- vided by a person licensed to carry on a specialty pro- gramming undertaking. (service spécialisé)

“standard definition” means a television signal that con- sists of fewer lines of horizontal or vertical resolution than does a high definition version of a television signal. (définition standard)

de desserte dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés;

b) relativement à une entreprise de distribution ter- restre, station de télévision autorisée autre qu’une sta- tion de télévision locale, régionale ou extra-régionale. (distant television station)

« station de télévision extra-régionale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distri- bution, station de télévision autorisée ayant, à la fois :

a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou de classe B, un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine ou un périmètre de rayon- nement officiel limité par le bruit qui ne comprend au- cune partie de la zone de desserte autorisée;

b) un périmètre de rayonnement officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit qui comprend tout point situé à 32 km ou moins de l’emplacement de la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée. (extra-regional television sta- tion)

« station de télévision locale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution, s’entend d’une station de télévision autorisée ayant :

a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée;

b) à défaut d’un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou d’un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine, une antenne d’émission située dans un rayon de 15 km de la zone de desserte autorisée. (local television station)

« station de télévision non canadienne » Station de télévi- sion dont l’émetteur est situé à l’extérieur du Canada. (non-Canadian television station)

« station de télévision régionale » Relativement à une zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribu- tion, station de télévision autorisée, autre qu’une station de télévision locale, ayant un périmètre de rayonnement

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“station” means a radio or television programming un- dertaking that is licensed as a radio or television station or that provides its programming service by way of a transmitting antenna, or a radiocommunication distribu- tion undertaking that rebroadcasts, by way of a signal that is not encrypted, the programming service of a radio or television programming undertaking. (station)

“subscriber” means

(a) a household of one or more persons, whether oc- cupying a single-unit dwelling or a unit in a multiple- unit dwelling, to which service is provided directly or indirectly by a licensee; or

(b) the owner or operator of a hotel, hospital, nursing home or other commercial or institutional premises to which service is provided by a licensee. (abonné)

“subscription television system” means an undertaking that distributes encrypted programming services by low- power transmitters using the conventional VHF or UHF television bands. (système de télévision par abonnement)

“television pay-per-view service” means the pay-per- view service that is provided by a person licensed to car- ry on a pay-per-view programming undertaking. (service de télévision à la carte)

“terrestrial distribution undertaking” means a distribu- tion undertaking — other than a DTH distribution under- taking or a relay distribution undertaking — that is

(a) the holder of a terrestrial distribution licence or terrestrial distribution regional licence issued on or af- ter September 1, 2011; or

(b) for the remainder of the term of a licence that was issued before September 1, 2011,

(i) the holder of a Class 1 licence or Class 1 region- al licence,

(ii) the holder of a Class 2 licence or Class 2 re- gional licence, or

(iii) the holder of a Class 3 licence or Class 3 re- gional licence. (entreprise de distribution terrestre)

officiel de classe B ou un périmètre de rayonnement offi- ciel limité par le bruit qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (regional television station)

« station FM » Station qui diffuse dans la bande de fré- quences FM de 88 à 108 MHz, à l’exclusion d’une entre- prise à courant porteur et d’un émetteur qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre station. (FM station)

« station FM locale » Relativement à une zone de des- serte autorisée d’une entreprise de distribution, station FM autorisée ayant un périmètre de rayonnement officiel de 500 µV/m qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée. (local FM station)

« système de télévision par abonnement » Entreprise qui distribue des services de programmation chiffrés au moyen d’émetteurs de faible puissance utilisant les bandes de télévision VHF ou UHF conventionnelles. (subscription television system)

« tarif de gros » Tarif mensuel à payer par le titulaire à une entreprise de programmation en échange d’un ser- vice de programmation. (wholesale rate)

« tarif mensuel de base » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« tête de ligne locale » a) S’agissant d’une entreprise de distribution de ra- diocommunication, le site de son émetteur;

b) s’agissant de toute autre entreprise de distribution terrestre :

(i) soit l’endroit précis où le titulaire reçoit la majo- rité des services de programmation qui sont fournis par les stations de télévision locales — ou, à défaut de telles stations, par les stations de télévision ré- gionales — et distribués par lui dans la zone de des- serte autorisée,

(ii) soit, si la majorité des services de programma- tion ne sont pas reçus à un tel endroit, l’endroit pré- cis dans la zone de desserte autorisée désigné par le titulaire et approuvé par le Conseil comme étant sa tête de ligne dans cette zone. (local head end)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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“third-language service” means a programming service that provides at least 90% of its programming over the broadcast week in one or more languages other than En- glish or French, exclusive of secondary audio program- ming and subtitles. (service en langue tierce)

“unrelated programming undertaking” means a program- ming undertaking that is not a related programming un- dertaking. (entreprise de programmation non liée)

“unserved community” [Repealed, SOR/2011-148, s. 1]

“video-on-demand service” means the programming ser- vice provided by a person licensed to carry on a video- on-demand programming undertaking. (service de vidéo sur demande)

“wholesale rate” means the monthly fee that is payable by a licensee to a programming undertaking to receive a programming service. (tarif de gros) SOR/2001-75, s. 3; SOR/2002-322, s. 1; SOR/2003-29, s. 1; SOR/2003-217, s. 1; SOR/2003-458, s. 1; SOR/2007-164, s. 1; SOR/2009-234, s. 1; SOR/ 2011-148, s. 1; SOR/2012-151, s. 12; SOR/2012-194, s. 1.

« titulaire » Personne autorisée à exploiter une ou plu- sieurs entreprises de distribution aux termes d’une li- cence ou d’une licence régionale. (licensee)

« titulaire de classe 1 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« titulaire de classe 2 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« titulaire de classe 3 » [Abrogée, DORS/2011-148, art. 1]

« version haute définition » Selon le cas : a) relativement à un service de catégorie A, d’un ser- vice de catégorie B ou d’un service de catégorie C, la version de ce service qui est approuvée aux termes d’une condition de licence;

b) relativement à un service de programmation non canadien approuvé, la version d’un tel service qui pré- sente les caractéristiques suivantes :

(i) au plus quatorze heures — au cours d’une se- maine de radiodiffusion — de ses composantes so- nores et visuelles sont différentes de la version ana- logique ou à définition standard du service de programmation, à l’exclusion des messages publici- taires et de toute partie du service distribué par un signal secondaire,

(ii) ses composantes sonores et visuelles qui sont différentes de la version analogique ou à définition standard du service de programmation sont diffu- sées en haute définition;

c) relativement à une station de télévision canadienne, la version de cette station qui contient une certaine quantité de programmation en haute définition. (high definition version)

« zone de desserte autorisée » Zone dans laquelle le titu- laire est autorisé à exploiter une entreprise de distribu- tion. (licensed area)

« zone de desserte numérique » Zone de desserte relative à une station de radio numérique autorisée, telle qu’elle est désignée dans le certificat de radiodiffusion délivré

SOR/97-555 — February 6, 2013

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par le ministre de l’Industrie pour cette station en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication. (digital service area)

« zone de service » Zone autorisée d’une station de télé- vision communautaire de faible puissance ou d’une en- treprise communautaire numérique. (service area) DORS/2001-75, art. 3; DORS/2002-322, art. 1; DORS/2003-29, art. 1; DORS/2003-217, art. 1; DORS/2003-458, art. 1; DORS/2007-164, art. 1; DORS/2009-234, art. 1; DORS/2011-148, art. 1; DORS/2012-151, art. 12; DORS/2012-194, art. 1.

APPLICATION APPLICATION

2. These Regulations apply to persons licensed to car- ry on a distribution undertaking, other than a person li- censed to carry on

(a) a subscription television system; (b) a relay distribution undertaking; or (c) an undertaking that only rebroadcasts the radio- communications of one or more other licensed under- takings.

2. Le présent règlement s’applique aux personnes au- torisées à exploiter une entreprise de distribution, à l’ex- ception de celles qui sont autorisées à exploiter :

a) soit un système de télévision par abonnement; b) soit une entreprise de distribution par relais; c) soit une entreprise qui se borne à réémettre les ra- diocommunications d’une ou de plusieurs autres en- treprises autorisées.

PART 1 PARTIE 1

GENERAL GÉNÉRALITÉS

PROHIBITION INTERDICTION

3. A licensee shall not distribute programming ser- vices except as required or authorized under its licence or these Regulations.

3. Le titulaire ne peut distribuer des services de pro- grammation qu’en conformité avec ce qui est exigé ou permis par sa licence ou par le présent règlement.

TRANSFER OF OWNERSHIP TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

4. (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“associate”, when used to indicate a relationship with a person, includes

(a) a partner of the person; (b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity;

(c) the spouse or common-law partner of the person;

4. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

« action avec droit de vote » Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote. (voting share)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner;

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1);

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person;

(e) a corporation of which the person alone, or the person together with one or more associates as de- scribed in this definition, has, directly or indirectly, control of 50% or more of the voting interests;

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50% or more of the voting interests; and

(g) a person with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except when the person controls less than 1% of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange. (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year. (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, an estate, a trust, a trustee, an executor and an administrator or a legal repre- sentative of any of them. (personne)

« actions ordinaires » Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt — ou titre de participation — avec droit de vote »

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une entreprise commune, droit ou intérêt dans les actifs de l’entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de parti- ciper directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une entreprise commune qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la ges- tion de l’entité ou de voter lors de l’élection des per- sonnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsa- bilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens » Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

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“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share;

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share;

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture means an interest or right in the assets of it that entitles the owner to receive a share of its profits, to receive a share of its assets on dissolution and to par- ticipate directly in its management or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in its management or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it. (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire important ou à l’égard desquelles elle agit à titre de fiduciaire ou à titre semblable;

c) son époux ou conjoint de fait; c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a des liens et qui sont vi- sées à la présente définition, 50 % ou plus des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de 1 % des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

« personne » Vise notamment un particulier, une société de personnes, une entreprise commune, une association, une personne morale, une succession, une fiducie, un fi- duciaire, un exécuteur testamentaire ou un administra- teur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted, but the so- licitation of proxies or the seeking of instructions re- garding the completion of proxies in respect of the ex- ercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt — ou titre de participation — avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt — ou du titre de participation — avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de cet in- térêt ou de ce titre de participation, s’il ne s’agit pas de sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote ou de demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, following a public hearing of an application for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

a) une personne contrôle, directement ou indirecte- ment, autrement qu’au seul titre de sûreté, la majorité des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure de faire adopter par le titulaire ou son conseil d’administration une ligne de conduite;

c) le Conseil, à la suite d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, décide qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall obtain the prior approval of the Commission in respect of any act, agreement or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change of the effective control of its undertak- ing; or

(b) a person who, alone, or together with an associate, (i) controls less than 30% of the voting interests of the licensee, having control of 30% or more of those interests,

(4) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier le contrôle effectif de son entre- prise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) contrôle moins de 30 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire

SOR/97-555 — February 6, 2013

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(ii) controls less than 30% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30% or more of those interests,

(iii) owns less than 50% of the issued common shares of the licensee, owning 50% or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) owns less than 50% of the issued common shares of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, owning 50% or more of those shares but not having, directly or in- directly, effective control of the licensee.

contrôlerait ainsi 30 % ou plus de ces intérêts ou de ces titres de participation,

(ii) contrôle moins de 30 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une per- sonne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 30 % ou plus de ces intérêts ou de ces titres de participa- tion,

(iii) est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises du titulaire serait ainsi proprié- taire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détien- drait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire serait ainsi propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou in- directement, le contrôle effectif du titulaire.

(5) A licensee shall notify the Commission within 30 days after the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, results in a person who, alone, or together with an associate, controls less than

(a) 20% of the voting interests of the licensee, having control of 20% or more but less than 30% of those in- terests;

(b) 20% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20% or more but less than 30% of those interests;

(c) 40% of the voting interests of the licensee, having control of 40% or more but less than 50% of those in- terests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee; or

(d) 40% of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40% or more but less than 50% of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que, direc- tement ou indirectement, une personne qui, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien, contrôle moins de :

a) 20 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire contrôlerait ainsi 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts ou de ces titres de participation;

b) 20 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une personne qui détient, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts ou de ces titres de participation;

c) 40 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote du titulaire contrôlerait ainsi 40 % ou plus mais moins de 50 % de ces intérêts ou de ces titres de participation, mais ne détiendrait pas, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

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d) 40 % des intérêts — ou titres de participation — avec droit de vote d’une personne qui détient, directe- ment ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire contrôlerait ainsi 40 % ou plus mais moins de 50 %, de ces intérêts ou de ces titres de participation, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/2001-357, s. 5; SOR/2006-109, s. 1; SOR/2012-151, s. 13.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

b) le pourcentage des intérêts — ou titres de partici- pation — avec droit de vote qui est contrôlé par la per- sonne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause;

DORS/2001-357, art. 5; DORS/2006-109, art. 1; DORS/2012-151, art. 13.

DISTRIBUTION OF BASIC SERVICE DISTRIBUTION DU SERVICE DE BASE

5. Except as otherwise provided under a condition of its licence or these Regulations, no licensee shall provide a subscriber with any programming services, other than pay-per-view services, video-on-demand services or the programming services of exempt programming under- takings, without also providing the basic service of the licensee.

5. Sauf condition de sa licence ou disposition du pré- sent règlement à l’effet contraire et à l’exclusion des ser- vices à la carte, des services vidéo sur demande et des services de programmation des entreprises de program- mation exemptées, le titulaire ne peut fournir des ser- vices de programmation à l’abonné sans lui fournir éga- lement le service de base.

MAJORITY OF CANADIAN PROGRAMMING SERVICES MAJORITÉ DE SERVICES DE PROGRAMMATION CANADIENS

6. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall ensure, in respect of each of analog and digital technology, that a majority of each of the video and audio programming services that are received by a subscriber are devoted to the distribu- tion of Canadian programming services.

6. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le ti- tulaire fait en sorte que la majorité de chacun des ser- vices de programmation vidéo et sonores reçus par les abonnés, tant par voie analogique que numérique, soient consacrés à la distribution de services de programmation canadiens.

(2) For the purposes of subsection (1), each program- ming service of one of the following types counts as a single video programming service regardless of the num- ber of channels on which that programming service is distributed by a licensee in a licensed area:

(2) Pour l’application du paragraphe (1), chaque ser- vice de programmation de l’un des types ci-après compte pour un seul service de programmation vidéo, quel que soit le nombre de canaux sur lesquels il est distribué par un titulaire dans une zone de desserte autorisée :

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(a) pay television service; (b) television pay-per-view service; (c) DTH pay-per-view service; and (d) video-on-demand service.

a) un service de télévision payante; b) un service de télévision à la carte; c) un service à la carte par SRD; d) un service de vidéo sur demande.

(3) For the purposes of subsection (1), each analog service, standard definition service and high definition service of the following types of programming service counts as a single video programming service:

(a) licensed television station; (b) pay television service; (c) specialty service; (d) authorized non-Canadian programming service; and

(e) non-Canadian television station. SOR/2001-334, s. 1; SOR/2003-217, s. 2; SOR/2011-148, s. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les services analogiques, les services à définition standard et les ser- vices haute définition de l’un des types de services de programmation ci-après comptent pour un seul service de programmation vidéo :

a) une station de télévision autorisée; b) un service de télévision payante; c) un service spécialisé; d) un service de programmation non canadien ap- prouvé;

e) une station de télévision non canadienne. DORS/2001-334, art. 1; DORS/2003-217, art. 2; DORS/2011-148, art. 2.

ALTERATION OR DELETION OF PROGRAMMING SERVICE MODIFICATION OU RETRAIT DE SERVICES DE PROGRAMMATION

7. A licensee shall not alter the content or format of a programming service or delete a programming service in a licensed area in the course of its distribution except

(a) as required or authorized under a condition of its licence or these Regulations;

(b) for the purpose of complying with subsec- tion 328(1) of the Canada Elections Act;

(c) for the purpose of deleting a programming service to comply with an order of a court prohibiting the dis- tribution of the service to any part of the licensed area;

(d) for the purpose of altering a programming service to insert a warning to the public announcing

(i) any danger to life or property if the insertion is provided for in an agreement entered into by the li- censee with the operator of the service or the net- work responsible for the service, or

(ii) an imminent or unfolding danger to life if there is no agreement with the operator of the service or the network responsible for the service;

7. Le titulaire ne peut modifier le contenu ou le for- mat d’un service de programmation ou retirer celui-ci au cours de sa distribution dans une zone de desserte autori- sée, sauf si, selon le cas :

a) la modification ou le retrait est fait en conformité avec les conditions de sa licence ou le présent règle- ment;

b) la modification ou le retrait a pour but le respect du paragraphe 328(1) de la Loi électorale du Canada;

c) le retrait du service de programmation a pour but le respect d’une ordonnance de la cour interdisant la dis- tribution du service de programmation dans toute par- tie de la zone de desserte autorisée;

d) la modification du service de programmation a pour but d’insérer dans celui-ci un message avertis- sant le public :

(i) d’un danger pour la vie ou les biens, dans le cas où l’insertion est prévue par une entente entre le ti-

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(e) for the purpose of preventing the breach of pro- gramming or underlying rights of a third party, in ac- cordance with an agreement entered into with the op- erator of the service or the network responsible for the service;

(f) for the purpose of deleting a subsidiary signal, un- less the signal is, itself, a programming service or is related to the service being distributed; or

(g) for the purpose of inserting a commercial mes- sage, if the insertion is in accordance with an agree- ment between the licensee and the operator of a Cana- dian programming service or the network responsible for that Canadian programming service and that agree- ment pertains to commercial messages directed at a target market of consumers.

SOR/99-423, s. 1; SOR/2003-217, s. 3; SOR/2007-164, s. 2; SOR/2009-234, s. 2; SOR/2011-148, s. 3.

tulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service,

(ii) d’un danger imminent ou actuel pour la vie, dans tout autre cas;

e) la modification ou le retrait a pour but d’empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d’un tiers, en vertu d’une entente entre le titulaire et l’exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service;

f) la modification du service de programmation a pour but la suppression d’un signal secondaire qui n’est pas, en soi, un service de programmation ou qui n’a pas de lien avec le service distribué;

g) la modification ou le retrait a pour but d’insérer un message publicitaire, pourvu que l’insertion soit faite conformément à une entente conclue entre le titulaire et l’exploitant d’un service de programmation cana- dien ou le réseau ayant la responsabilité d’un tel ser- vice et que l’entente porte sur des messages publici- taires orientés vers un marché cible de consommateurs.

DORS/99-423, art. 1; DORS/2003-217, art. 3; DORS/2007-164, art. 2; DORS/2009-234, art. 2; DORS/2011-148, art. 3.

COMMERCIAL MESSAGES MESSAGES PUBLICITAIRES

7.1 (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee that alters the audio content or audio format of a programming service under para- graph 7(a) or (g) shall ensure that every commercial message complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Advanced Televi- sion Systems Committee Inc., as amended from time to time.

7.1 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui modifie le contenu audio ou le format audio d’un service de programmation conformément aux ali- néas 7a) ou g), s’assure que tout message publicitaire respecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes an authorized non- Canadian programming service shall ensure that every commercial message complies with the technical re- quirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service de programmation non ca- nadien approuvé s’assure que tout message publicitaire respecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness

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Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2012-57, s. 3.

for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/2012-57, art. 3.

PROHIBITED PROGRAMMING CONTENT CONTENU DE LA PROGRAMMATION INTERDIT

8. (1) No licensee shall distribute a programming service that the licensee originates and that contains

(a) anything that contravenes any law; (b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or group or class of in- dividuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or pictorial rep- resentation; or

(d) any false or misleading news.

8. (1) Il est interdit au titulaire de distribuer un ser- vice de programmation dont il est la source et :

a) soit dont le contenu est contraire à la loi; b) soit qui contient des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou eth- nique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale;

c) soit qui contient un langage ou une image obscènes ou blasphématoires,

d) soit qui contient une nouvelle fausse ou trompeuse. (2) For the purpose of paragraph (1)(b), sexual orien-

tation does not include the orientation towards a sexual act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation qui, à l’égard d’un acte ou d’une activité sexuel, constituerait une infraction au Code criminel.

(3) For the purpose of paragraph (1)(c), material is obscene if it has as a dominant characteristic the undue exploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/2011-148, s. 4.

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une com- binaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plu- sieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence. DORS/2011-148, art. 4.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

9. (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

9. (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) In any proceedings before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2001-75, s. 4(F); SOR/2009-234, s. 3.

(2) Lors d’une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2001-75, art. 4(F); DORS/2009-234, art. 3.

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INSIDE WIRE CÂBLAGE INTÉRIEUR

10. (1) A licensee that owns an inside wire shall, on request, permit the inside wire to be used by a sub- scriber, by another licensee, or by a broadcasting under- taking in respect of which an exemption has been grant- ed, by order under subsection 9(4) of the Act, from the requirement to obtain a licence.

10. (1) Le titulaire propriétaire d’un câblage intérieur doit, sur demande, permettre qu’il soit utilisé par un abonné, par un autre titulaire ou par une entreprise de ra- diodiffusion exemptée de l’obligation de détenir une li- cence aux termes d’une ordonnance prise conformément au paragraphe 9(4) de la Loi.

(2) The licensee that owns an inside wire may charge a just and reasonable fee for the use of the wire.

(2) Il peut exiger des frais justes et raisonnables pour l’utilisation du câblage intérieur.

(3) The licensee that owns an inside wire must not re- move it from a building if a request for the use of the wire has been made and is pending under subsection (1), or while the wire is being used in accordance with that subsection. SOR/2000-356, s. 1.

(3) Il ne peut retirer le câblage intérieur lorsqu’une demande d’utilisation est pendante ou que le câblage est utilisé conformément au paragraphe (1). DORS/2000-356, art. 1.

INFORMATION TO BE SUBMITTED TO THE COMMISSION RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER AU CONSEIL

11. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall submit to the Commission a statement of accounts, on the annual return of broadcasting licensee form, for the 12-month period ending on the previous August 31.

11. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque an- née, le titulaire doit fournir au Conseil un état de comptes pour la période de 12 mois s’étant terminée le 31 août précédent, sur le formulaire de rapport annuel des titulaires de radiodiffusion.

(2) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding programming originated or distributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or owner- ship; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

(2) À la demande du Conseil, le titulaire répond : a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

(3) [Repealed, SOR/2011-148, s. 5] SOR/2011-148, s. 5.

(3) [Abrogé, DORS/2011-148, art. 5] DORS/2011-148, art. 5.

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DISPUTE RESOLUTION RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

12. (1) If there is a dispute between the licensee of a distribution undertaking and the operator of a licensed programming undertaking or an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the programming under- taking — including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 — one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Com- mission.

12. (1) En cas de différend entre, d’une part, le titu- laire d’une entreprise de distribution et, d’autre part, l’exploitant d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entre- prise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

(2) [Repealed, SOR/2011-148, s. 6] (2) [Abrogé, DORS/2011-148, art. 6] (3) The Commission may require the parties to en-

gage in mediation before the Commission accepts a re- ferral of the matter for dispute resolution.

(3) Le Conseil peut exiger que les parties participent à la médiation avant d’accepter que l’affaire lui soit ren- voyée pour le règlement de différend.

(4) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(4) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(5) [Repealed, SOR/2012-151, s. 14] (5) [Abrogé, DORS/2012-151, art. 14] (6) When the Commission accepts a referral of a mat-

ter for dispute resolution, information provided by a par- ty for the purposes of the dispute resolution may not be used by the other party to the dispute for any other pur- pose except with the prior consent of the party providing the information.

(6) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée pour le règlement d’un différend, les renseigne- ments fournis par une partie aux fins du règlement du différend ne peuvent, sauf consentement préalable de celle-ci, être utilisés à d’autres fins par l’autre partie.

(7) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (4) may require additional information from the parties.

(7) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires.

(8) A person appointed under subsection (4) may re- fer a matter to the Commission if a party does not com- ply with a request under subsection (7), and the Com- mission may require the additional information or attendance at a meeting in order to discuss the matters in dispute.

(8) Si une partie ne se conforme pas à la demande faite en vertu du paragraphe (7), la personne nommée en vertu du paragraphe (4) peut renvoyer l’affaire au Conseil, qui peut exiger les renseignements complémen- taires ou convoquer les parties à une réunion pour discu- ter des points de désaccord.

(9) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a pro- gramming service that is being distributed in the absence of a commercial agreement and the matter proceeds be- fore the Commission for dispute resolution, the licensee

(9) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les mo- dalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée de- vant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent

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shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the day on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bul- letin d’information de radiodiffusion et de télécommuni- cation CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à comp- ter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en l’ab- sence d’une telle entente.

(10) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a new programming service that is being distributed in the ab- sence of a commercial agreement and the matter pro- ceeds before the Commission for dispute resolution, the parties will be bound by the rates, terms and conditions established by the Commission for the duration of the contractual term established by the Commission.

(10) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les modalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un nouveau service de programmation distri- bué en l’absence d’une entente commerciale et que l’af- faire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, les parties sont également tenues de respecter les tarifs et les modalités établis par le Conseil pour la durée qu’il a prévue par contrat.

(11) Despite subsections (9) and (10), the parties may reach an agreement with respect to rates, terms or condi- tions that differ from those established by the Commis- sion. SOR/2011-148, s. 6; SOR/2012-151, s. 14.

(11) Malgré les paragraphes (9) et (10), les parties peuvent conclure un accord prévoyant des tarifs ou des modalités autres que ceux établis par le Conseil. DORS/2011-148, art. 6; DORS/2012-151, art. 14.

13. An agreement that is reached after dispute resolu- tion must be in writing and be signed by all parties.

13. L’entente intervenue à la suite du règlement de différend doit être par écrit et signée par les parties.

14. If no agreement is reached by the parties, the per- son appointed under subsection 12(4) must submit a re- port to the Commission concerning all unresolved mat- ters within the period established by the Commission.

14. À défaut d’entente entre les parties, la personne nommée en vertu du paragraphe 12(4) doit, dans le délai fixé par le Conseil, lui présenter un rapport sur les points de désaccord qui restent à résoudre.

15. The Commission may, after accepting a referral of a matter for resolution under section 12, render a deci- sion concerning any unresolved matters, including the wholesale rate.

15. Le Conseil peut, après avoir accepté qu’une af- faire lui soit renvoyée pour le règlement de différends en vertu de l’article 12, rendre une décision concernant toute question non résolue, y compris le tarif de gros.

OBLIGATION DURING DISPUTE OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND

15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of program- ming services or concerning any right or obligation un- der the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de pro- grammation ou l’exploitant d’une entreprise de program- mation exemptée au sujet de la fourniture ou des modali- tés de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon

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les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le dif- férend.

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute ex- ists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other un- dertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the con- cerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2012-151, s. 15.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue. DORS/2012-151, art. 15.

OBLIGATION TO PROGRAMMING UNDERTAKINGS REGARDING DISTRIBUTION WITHOUT AGREEMENT

OBLIGATION ENVERS LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION AU SUJET DE LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE D’UNE ENTENTE

15.02 A licensee who distributes a new programming service with respect to which it has no commercial agreement shall abide by the rates, terms and conditions established by the operator of the concerned program- ming undertaking until a commercial agreement is reached between the parties or the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2012-151, s. 15.

15.02 Le titulaire qui distribue un nouveau service de programmation pour lequel il n’a conclu aucune entente commerciale est tenu de respecter les tarifs et les modali- tés établis par l’exploitant de l’entreprise de programma- tion visée jusqu’à ce que les parties aient conclu une en- tente commerciale ou, à défaut, dès que le Conseil ait rendu une décision concernant toute question non réso- lue. DORS/2012-151, art. 15.

AUDIT ACCESS BY PROGRAMMING SERVICES VÉRIFICATION COMPTABLE PAR LES SERVICES DE PROGRAMMATION

15.1 A licensee shall give access to its records to any Canadian programming undertaking that receives a wholesale rate for its programming services to enable the programming undertaking to verify the subscriber num- bers for the programming services of the programming undertaking in accordance with the terms prescribed in Broadcasting Public Notice CRTC 2005-34, dated April 18, 2005 and entitled Auditing of distributor sub- scriber information by programming services. SOR/2011-148, s. 7.

15.1 Le titulaire doit permettre l’accès à ses dossiers à toute entreprise de programmation canadienne qui reçoit un tarif de gros pour son service de programmation afin qu’elle puisse vérifier l’exactitude des renseignements des abonnés à son service de programmation conformé- ment aux modalités prévues dans l’avis public de radio- diffusion CRTC 2005-34 du 18 avril 2005 intitulé Vérifi- cation comptable par les services de programmation des renseignements sur les abonnés détenus par le distribu- teur. DORS/2011-148, art. 7.

ACCOUNT STACKING FACTURATION COMBINÉE

15.2 If a licensee is required to pay a wholesale rate for a Canadian programming service that it provides to a single subscriber at two or more separate dwellings or

15.2 Le titulaire qui fournit un service de programma- tion canadien pour lequel il est tenu de payer un tarif de gros à un seul abonné dans deux logements distincts ou

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other premises that are owned or occupied by the same subscriber, the licensee shall remit the wholesale rate to the Canadian programming undertaking for each dwelling or other premises served. SOR/2011-148, s. 7.

plus ou autres locaux qui appartiennent au même abonné ou sont occupés par lui est tenu de payer un tarif de gros à l’entreprise de programmation canadienne pour chaque logement ou autre local. DORS/2011-148, art. 7.

NOTICE OF CHANNEL REALIGNMENT AVIS DE RÉALIGNEMENT DE CANAUX

15.3 A licensee shall not realign the channel number on which a Canadian programming service is distributed unless, at least 60 days before the proposed effective date of the realignment, the licensee sends a written no- tice indicating the intended date of the realignment and the channel number on which the programming service will be distributed to each of the operators of the pro- gramming services whose channel placements will be af- fected by the channel realignment. SOR/2011-148, s. 7.

15.3 Le titulaire ne peut réaligner le canal sur lequel un service de programmation canadien est distribué que si, au moins soixante jours avant la date prévue pour le réalignement, il envoie, à chacun des exploitants des ser- vices de programmation qui seront touchés par le réali- gnement, un avis écrit précisant la date en question et le canal sur lequel le service de programmation sera distri- bué. DORS/2011-148, art. 7.

CANCELLATION REQUEST DEMANDE D’ANNULATION

15.4 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“business day” means a day other than a Saturday or a holiday. (jour ouvrable)

“cancellation request” means a request to cancel the pro- gramming services of one licensee and replace them with the programming services of another licensee. (de- mande d’annulation)

15.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« demande d’annulation » Demande visant l’annulation des services de programmation d’un titulaire afin de les remplacer par ceux d’un autre titulaire. (cancellation re- quest)

« jour ouvrable » Jour de semaine, autre que le samedi, qui n’est pas un jour férié. (business day)

(2) The current licensee of a subscriber shall accept a cancellation request that is made to it by the subscriber or by a prospective licensee on behalf of the subscriber.

(2) Le titulaire actuel d’un abonné doit accepter toute demande d’annulation que lui présente un abonné, ou un titulaire potentiel agissant au nom d’un abonné.

(3) The current licensee and the prospective licensee shall coordinate with each other to cancel and replace the programming services with a view to minimizing any service disruption to the subscriber.

(3) Le titulaire actuel et le titulaire potentiel doivent collaborer afin que l’annulation et le remplacement des services de programmation soient faits avec un mini- mum d’interruption des services de programmation pour l’abonné.

(4) Unless the licensees otherwise agree, cancellation and replacement of the programming services shall occur within two business days after the day on which the can- cellation request is made. SOR/2012-37, s. 1.

(4) Sauf consentement des titulaires, l’annulation et le remplacement des services de programmation sont faits dans les deux jours ouvrables suivant la date de présen- tation de la demande d’annulation. DORS/2012-37, art. 1.

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PART 2 PARTIE 2

TERRESTRIAL DISTRIBUTION UNDERTAKINGS ENTREPRISES DE DISTRIBUTION TERRESTRES

APPLICATION APPLICATION

16. Except as otherwise provided in these Regula- tions or under a condition of licence, this Part applies to the digital distribution of programming services by li- censees that hold a licence to operate a terrestrial distri- bution undertaking. SOR/2011-148, s. 8.

16. Sous réserve du présent règlement et de toute condition de licence, la présente partie s’applique à la distribution numérique des services de programmation par les titulaires d’entreprises de distribution terrestres. DORS/2011-148, art. 8.

16.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 16.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

17. (1) Except as otherwise provided in subsec- tions (3) to (5) or under a condition of its licence, a li- censee shall distribute the following services in each li- censed area as part of its basic service, in the following order of priority:

(a) the programming services of all local television stations that are owned and operated by the Corpora- tion;

(b) the educational television programming services that are received by the licensee over the air or by some other method, the operation of which is the re- sponsibility of an educational authority designated by the province in which the licensed area is located;

(c) the programming services of all other local televi- sion stations that are not being distributed under para- graph (a) or (b);

(d) the programming services of any regional televi- sion station that is owned and operated by the Corpo- ration, unless the licensee is distributing, in accor- dance with paragraph (a), the programming services of a local television station that is owned and operated by the Corporation and that broadcasts in the same of- ficial language as the regional television station;

(e) the programming services of all regional televi- sion stations that are not being distributed in accor-

17. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et des conditions de sa licence, le titulaire, en respectant l’ordre de priorité ci-après, distribue, dans chaque zone de des- serte autorisée dans le cadre du service de base, les ser- vices suivants :

a) les services de programmation de toute station de télévision locale dont la Société est le propriétaire et l’exploitant;

b) les services de programmation de télévision éduca- tive qui sont reçus par le titulaire en direct ou autre- ment et dont l’exploitation relève d’une autorité édu- cative désignée par la province où est située la zone de desserte autorisée;

c) les services de programmation de toute station de télévision locale autres que ceux visés aux alinéas a) ou b);

d) les services de programmation de toute station de télévision régionale dont la Société est le propriétaire et l’exploitant, sauf s’il distribue, en conformité avec l’alinéa a), les services de programmation d’une sta- tion de télévision locale dont la Société est le proprié- taire et l’exploitant et dont la langue officielle de dif- fusion est la même que celle de la station de télévision régionale;

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dance with paragraph (b) or (d), except to the extent that the licensee is distributing, under paragraph (a), (c) or (d), the programming services of an affiliated television station or one that is a member of the same ownership group;

(f) if they are provided to the licensee by the pro- gramming undertaking and are not being distributed in accordance with paragraph (a) or (d), the program- ming services of at least one television station that broadcasts in English and at least one that broadcasts in French that are owned and operated by, or that are affiliates of, the Corporation; and

(g) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service.

e) les services de programmation de toute station de télévision régionale qui ne sont pas distribués confor- mément aux alinéas b) ou d), sauf s’il distribue, en conformité avec les alinéas a), c) ou d), les services de programmation d’une station de télévision qui est affi- liée ou membre du même groupe de propriété;

f) lorsque les services de programmation sont fournis au titulaire par l’entreprise de programmation et qu’ils ne sont pas distribués conformément aux alinéas a) ou d), les services de programmation d’au moins une sta- tion de télévision qui diffuse en anglais et d’au moins une station qui diffuse en français, dont la Société est le propriétaire et l’exploitant ou qui sont des affiliées de la Société;

g) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute the following ser- vices in each licensed area as part of its basic service:

(a) the programming services of the community chan- nel if the licensee elects to distribute community pro- gramming under paragraph 20(1)(d), or the program- ming services of a community programming undertaking if one is licensed in the licensed area; and

(b) a programming service that consists of the pro- ceedings of the legislature of the province in which the licensed area is located if the licensee elects to dis- tribute that programming service, unless the program- ming undertaking that provides that programming ser- vice agrees in writing to its distribution as a discretionary service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue les services ci-après dans chaque zone de desserte autorisée dans le cadre du service de base :

a) les services de programmation du canal commu- nautaire, si le titulaire choisit de distribuer une pro- grammation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d), ou les services de programmation d’une entreprise de programmation communautaire, si une telle entreprise est autorisée dans la zone de des- serte autorisée;

b) le service de programmation constitué des délibé- rations de la législature de la province dans laquelle se situe la zone de desserte autorisée de l’entreprise, si le titulaire choisit de distribuer un tel service, à moins que l’entreprise de programmation qui fournit ce ser- vice de programmation n’accepte par écrit qu’il soit distribué comme service facultatif.

(3) If a licensee receives programming services that are identical, it is required to distribute only one of them under subsection (1).

(3) Si le titulaire reçoit des services de programma- tion qui sont identiques, il n’est tenu de distribuer qu’un seul de ces services en application du paragraphe (1).

(4) If the programming services of two or more tele- vision stations rank equally in the order of priority set

(4) Si les services de programmation de plusieurs sta- tions de télévision se classent au même rang dans l’ordre

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out in subsection (1), a licensee shall, unless the opera- tors of the stations agree otherwise in writing, give prior- ity

(a) if all of the stations have studios that are located in the province in which the licensed area is located or in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act, to the program- ming services of those stations in the order of the proximity of their main studios to the local head end of the licensed area; and

(b) if one or more — but not all — of the stations have studios that are located in the same province as the licensed area, to the programming service of any station that has a studio located in the same province as the licensed area.

de priorité prévu au paragraphe (1), le titulaire, sauf en- tente écrite à l’effet contraire entre les exploitants de ces stations, accorde la priorité, selon le cas :

a) aux services de programmation des stations, en fonction de la proximité de leurs studios principaux par rapport à la tête de ligne locale de la zone de des- serte autorisée, si toutes les stations ont des studios dans la province où est située la zone de desserte auto- risée ou dans la région de la capitale nationale décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale;

b) au service de programmation de la station, si une ou plusieurs stations — mais pas toutes — ont des stu- dios dans la province où est située la zone de desserte autorisée.

(5) The licensee’s obligation to distribute the pro- gramming services of a local television station or a re- gional television station under subsection (1) also in- cludes the obligation to distribute the digital programming service of that television station that is re- ceived by direct feed if the programming service of the local television station or regional television station is al- so received over the air by the licensee in its licensed area. SOR/2002-322, s. 2; SOR/2003-217, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(5) L’obligation de distribuer les services de pro- grammation d’une station de télévision locale ou d’une station de télévision régionale prévue au paragraphe (1) s’applique aussi au service de programmation numérique de cette station de télévision reçu par alimentation di- recte, si le service de programmation de la station de té- lévision locale ou de la station de télévision régionale est reçu en direct par le titulaire dans sa zone de desserte au- torisée. DORS/2002-322, art. 2; DORS/2003-217, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

ACCESS FOR TELEVISION PROGRAMMING SERVICES [SOR/2002-322, s. 3; SOR/2011-148, s. 8]

ACCÈS POUR LES SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION [DORS/2002-322, art. 3; DORS/2011-148, art. 8]

18. (1) In subsection (2), “general interest television pay-per-view service” means a television pay-per-view service whose programming is selected — unrestricted by any condition of licence — from any of the categories listed in column I of item 6 of Schedule I to the Pay Television Regulations, 1990.

18. (1) Au paragraphe (2), « service de télévision à la carte d’intérêt général » s’entend du service de télévision à la carte dont la programmation est choisie — sans as- sujettissement à une condition de licence — parmi les catégories figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.

(2) Except as otherwise provided in this section, in sections 23 to 27 or under a condition of its licence, a li- censee shall distribute

(a) if the licensee is operating in an anglophone mar- ket,

(2) Sous réserve du présent article, des articles 23 à 27 et des conditions de sa licence, le titulaire distribue les services suivants :

a) s’il exploite son entreprise dans un marché anglophone :

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(i) each English-language Category A service whose operator is authorized to provide the service to all or part of the licensed area,

(ii) at least one English-language general interest television pay-per-view service, and

(iii) to the extent that such a programming service is available, at least one French-language Category A service, Category B service or Category C ser- vice for every 10 English-language programming services that it distributes;

(b) if the licensee is operating in a francophone mar- ket,

(i) each French-language Category A service whose operator is authorized to provide the service to all or part of the licensed area,

(ii) at least one French-language general interest television pay-per-view service, and

(iii) to the extent that such a programming service is available, at least one English-language Category A service, Category B service or Category C ser- vice for every 10 French-language programming services that it distributes; and

(c) the ethnic Category A service of a programming undertaking that is authorized to provide that pro- gramming service to all or part of the licensed area if

(i) the licensee was distributing the service in the licensed area on October 30, 2008, or

(ii) according to the most recent population figures published by Statistics Canada, 10% or more of the total population of all cities, towns and other mu- nicipalities situated in whole or in part within the li- censed area is of one or a combination of the ethnic origins to which the service is intended to appeal.

(i) tout service de catégorie A de langue anglaise que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,

(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue anglaise,

(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue française pour dix services de programma- tion distribués en langue anglaise, si un tel service est disponible;

b) s’il exploite son entreprise dans un marché francophone :

(i) tout service de catégorie A de langue française que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,

(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue française,

(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue anglaise pour dix services de programmation distribués en langue française, si un tel service est disponible;

c) le service ethnique de catégorie A qu’une entre- prise de programmation est autorisée à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée, si l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

(i) il distribuait déjà le service dans la zone de des- serte autorisée au 30 octobre 2008,

(ii) selon les données démographiques les plus ré- centes publiées par Statistique Canada, au moins 10 % de l’ensemble de la population des villes et autres municipalités situées, en tout ou partie, dans la zone en question est d’une ou de plusieurs des origines ethniques auxquelles le service est destiné.

(3) For the purposes of subparagraphs (2)(a)(iii) and (b)(iii),

(a) a Category A service, Category B service or Cate- gory C service does not include a programming ser-

(3) Pour l’application des sous-alinéas (2)a)(iii) et b)(iii) :

a) le service de catégorie A, le service de catégorie B ou le service de catégorie C n’inclut pas le service de

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vice that is required under section 17 to be distributed in the licensed area; and

(b) the analog or standard definition programming service and the high definition service together count as a single programming service.

programmation dont la distribution dans la zone de desserte autorisée est exigée par l’article 17;

b) le service de programmation par voie analogique ou à définition standard et le service haute définition comptent pour un seul service de programmation.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute

(a) the programming service of a community-based low-power television station to the subscribers of the distribution undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that station; and

(b) the programming service of a community-based digital undertaking to the subscribers of the distribu- tion undertaking whose residence or other premises are located within the service area of that undertaking.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue :

a) le service de programmation d’une station de télé- vision communautaire de faible puissance aux abon- nés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette station;

b) le service de programmation d’une entreprise com- munautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette entreprise.

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee fulfils its obligations under this section and section 19 by distributing either the standard definition programming service or the high definition version of that programming service. SOR/2001-75, s. 5; SOR/2001-334, s. 3; SOR/2002-322, s. 4; SOR/2003-217, s. 6; SOR/2003-458, s. 2; SOR/2006-11, s. 1; SOR/2007-222, s. 1; SOR/ 2011-148, s. 8.

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire respecte les exigences du présent article et de l’ar- ticle 19 en distribuant soit le service de programmation à définition standard, soit la version haute définition de ce service. DORS/2001-75, art. 5; DORS/2001-334, art. 3; DORS/2002-322, art. 4; DORS/2003-217, art. 6; DORS/2003-458, art. 2; DORS/2006-11, art. 1; DORS/2007-222, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

18.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 18.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

ACCESS FOR UNRELATED PROGRAMMING UNDERTAKINGS ACCÈS POUR LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION NON LIÉES

19. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking the operator of which is exempt under the terms of the order entitled Exemption order for terrestri- al broadcasting distribution undertakings serving fewer than 20,000 subscribers made by the Commission under subsection 9(4) of the Act, that is set out in the Appendix to Broadcasting Order CRTC 2009-544, dated August 31, 2009, as amended from time to time. (entreprise de distribution exemptée)

“independent programming undertaking” means a pro- gramming undertaking for which no licensee of a distri-

19. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« entreprise de distribution exemptée » Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est exempté aux termes de l’ordonnance intitulée Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, prise par le Conseil en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi et annexée à l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544 du 31 août 2009, compte tenu de ses modifications succes- sives. (exempt distribution undertaking)

« entreprise de programmation exemptée liée » Entre- prise de programmation exemptée autre qu’une entre-

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bution undertaking or operator of an exempt distribution undertaking, or an affiliate of the licensee or operator, holds, directly or indirectly, an interest or right in the as- sets. (entreprise de distribution indépendante)

“related exempt programming undertaking” means an exempt programming undertaking that is not an unrelat- ed exempt programming undertaking. (entreprise de programmation exemptée liée)

“unrelated exempt programming undertaking” means

(a) an exempt programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less; or

(b) an exempt programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls more than 10% but less than 15% and whose programming ser- vices the licensee was distributing on October 30, 2008. (entreprise de programmation exemptée non liée)

prise de programmation exemptée non liée. (related ex- empt programming undertaking)

« entreprise de programmation exemptée non liée » S’en- tend, selon le cas :

a) d’une entreprise de programmation exemptée qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux;

b) d’une entreprise de programmation exemptée qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % mais de moins de 15 % par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux et dont les services de program- mation étaient distribués par le titulaire au 30 octobre 2008. (unrelated exempt programming undertaking)

« entreprise de programmation indépendante » Entreprise de programmation dont aucun titulaire d’une entreprise de distribution ni aucun exploitant d’une entreprise de distribution exemptée ni aucune affiliée du titulaire ou de l’exploitant n’a, directement ou indirectement, de droit ou d’intérêt dans les actifs. (independent program- ming undertaking)

(2) For the purposes of subsections (3) and (3.1), a Category B service includes

(a) a video-on-demand service; (b) a pay-per-view service distribution of which be- gan on or after February 1, 2001; and

(c) a DTH pay-per-view service distribution of which began on or after February 1, 2001.

(2) Pour l’application des paragraphes (3) et (3.1), un service de catégorie B inclut :

a) un service de vidéo sur demande; b) un service à la carte distribué à compter du 1er fé- vrier 2001 ou de toute date ultérieure;

c) un service à la carte par SRD distribué à compter du 1er février 2001 ou de toute date ultérieure.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence and subject to subsections (3.1) to (4), a li- censee shall, for each Category B service and each ex- empt third-language service of a related programming undertaking that it distributes in a licensed area, dis- tribute in that area at least three Category B services or at least three exempt third-language services — or any combination of at least three of those services — of un- related programming undertakings.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence et des paragraphes (3.1) à (4), le titulaire, pour chaque service de catégorie B et chaque service en langue tierce exemp- té d’une entreprise de programmation liée qu’il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribue dans celle- ci au moins trois services de catégorie B ou trois services en langue tierce exemptés — ou toute combinaison d’au moins trois de ces services — d’entreprises de program- mation non liées.

(3.1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for each Category B ser- vice of a related programming undertaking that it dis-

(3.1) Sous réserve des conditions de sa licence, le ti- tulaire, pour chaque service de catégorie B d’une entre- prise de programmation liée qu’il distribue dans une

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tributes in a licensed area, distribute in that area at least one Category B service of an independent programming undertaking.

zone de desserte autorisée, distribue dans celle-ci au moins un service de catégorie B d’une entreprise de pro- grammation indépendante.

(3.2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if the Category B service of the related programming undertaking referred to in subsections (3) and (3.1) is an English-language Category B service, at least two of the three programming services of the unre- lated programming undertakings that are to be distribut- ed under subsection (3) shall, to the extent that they are available, be English-language services of which at least one shall be a Category B service of an independent pro- gramming undertaking.

(3.2) Sous réserve des conditions de sa licence, lorsque le service de catégorie B de l’entreprise de pro- grammation liée visé aux paragraphes (3) et (3.1) est un service de catégorie B de langue anglaise, au moins deux des trois services de programmation d’entreprises de programmation non liées qui doivent être distribués en application du paragraphe (3) doivent être de langue an- glaise, si de tels services sont disponibles, et au moins un de ces services doit être un service de catégorie B d’une entreprise de programmation indépendante.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if the Category B service of the related pro- gramming undertaking referred to in subsections (3) and (3.1) is a French-language Category B service, at least two of the three programming services of the unrelated programming undertakings that are to be distributed un- der subsection (3) shall, to the extent that they are avail- able, be French-language services of which at least one shall be a Category B service of an independent pro- gramming undertaking.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, lorsque le service de catégorie B de l’entreprise de programma- tion liée visé aux paragraphes (3) et (3.1) est un service de catégorie B de langue française, au moins deux des trois services de programmation d’entreprises de pro- grammation non liées qui doivent être distribués en ap- plication du paragraphe (3) doivent être de langue fran- çaise, si de tels services sont disponibles, et au moins un de ces services doit être un service de catégorie B d’une entreprise de programmation indépendante.

(5) A licensee that distributes one or more program- ming services of related exempt programming undertak- ings in a licensed area shall also distribute an equal num- ber of programming services of unrelated exempt programming undertakings in the licensed area. SOR/2003-217, s. 7; SOR/2006-11, s. 2; SOR/2007-248, s. 1; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-151, s. 16.

(5) Le titulaire qui distribue, dans une zone de des- serte autorisée, un ou plusieurs services de programma- tion d’entreprises de programmation exemptées liées dis- tribue dans cette zone un nombre égal de services de programmation d’entreprises de programmation exemp- tées non liées. DORS/2003-217, art. 7; DORS/2006-11, art. 2; DORS/2007-248, art. 1; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-151, art. 16.

19.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 19.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

20. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to dis- tribute in a licensed area under sections 17 to 19, dis- tribute in that licensed area

20. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte auto- risée les services de programmation ci-après, s’il distri- bue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par les articles 17 à 19 :

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(a) the programming service of any regional televi- sion station that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 17 or of any extra-re- gional television station;

(b) any video-on-demand service and any television pay-per-view service, the operator of which is autho- rized to provide the service to all or part of the li- censed area, that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 18 or 19;

(c) any Category A service, Category B service or Category C service that is not distributed by the li- censee in the licensed area under section 18 or 19;

(d) subject to section 30, community programming; (e) the programming service of any non-Canadian television station that is received over the air at the lo- cal head end, other than

(i) a programming service consisting of program- ming that has predominantly religious content, and

(ii) the programming service of a non-Canadian television station that began operation after January 1, 1985;

(f) any authorized non-Canadian programming ser- vice — including, subject to section 22, a 4 + 1 pack- age of programming services;

(g) subject to section 21, the programming service of any distant television station;

(h) the programming service of any licensed televi- sion station that provides its programming services by direct feed and that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 17 or otherwise under this section;

(i) subject to subsection 19(5), the programming ser- vice of any exempt programming undertaking;

(j) any programming service that promotes a pro- gramming service distributed by the licensee and that meets the criteria set out in paragraph 27 of Broad- casting Public Notice CRTC 2007-74, dated July 5, 2007 and entitled Previews and promotional channels;

a) le service de programmation de toute station de té- lévision régionale qui n’est pas distribué par le titu- laire au titre de l’article 17 dans la zone de desserte autorisée ou de toute station de télévision extra-régio- nale;

b) tout service de vidéo sur demande et tout service de télévision à la carte qui n’est pas distribué par le ti- tulaire au titre des articles 18 ou 19 dans la zone de desserte autorisée et que l’exploitant a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée;

c) tout service de catégorie A, service de catégorie B ou service de catégorie C qui n’est pas distribué par le titulaire au titre des articles 18 ou 19 dans la zone de desserte autorisée;

d) sous réserve de l’article 30, une programmation communautaire;

e) le service de programmation de toute station de té- lévision non canadienne qui est reçu en direct à la tête de ligne locale, sauf :

(i) un service de programmation à caractère princi- palement religieux,

(ii) un service de programmation d’une station de télévision non canadienne qui est entrée en ondes après le 1er janvier 1985;

f) tout service de programmation non canadien ap- prouvé, y compris, sous réserve de l’article 22, un bloc de services de programmation 4 + 1;

g) sous réserve de l’article 21, le service de program- mation de toute station de télévision éloignée;

h) le service de programmation de toute station de té- lévision autorisée qui fournit son service de program- mation par alimentation directe qui n’est pas distribué par le titulaire au titre de l’article 17 ou autrement dans le cadre du présent article dans la zone de des- serte autorisée;

i) sous réserve du paragraphe 19(5), le service de pro- grammation de toute entreprise de programmation exemptée;

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(k) subject to section 21, an educational television programming service whose operation is the responsi- bility of an educational authority designated by a province other than the province in which the licensed area is located; and

(l) any programming service — including, subject to section 22, a further 4 + 1 package of programming services — that is authorized under a condition of its licence.

j) tout service de programmation faisant la promotion d’un service de programmation distribué par le titu- laire et qui respecte les critères prévus au paragraphe 27 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007 intitulé Séquences-annonces et ca- naux d’autopublicité;

k) sous réserve de l’article 21, un service de program- mation de télévision éducative dont l’exploitation re- lève d’une autorité éducative désignée par une pro- vince autre que celle où est située la zone de desserte autorisée;

l) tout service de programmation approuvé aux termes d’une condition de la licence du titulaire, y compris, sous réserve de l’article 22, un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 additionnel.

(2) A licensee that distributes a programming service under subsection (1) may also distribute the high defini- tion version of that programming service. SOR/2002-322, s. 5; SOR/2003-217, s. 9; SOR/2006-11, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue un service de program- mation en vertu du paragraphe (1) peut aussi distribuer la version haute définition de ce service de programmation. DORS/2002-322, art. 5; DORS/2003-217, art. 9; DORS/2006-11, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION OF DISTANT TELEVISION STATIONS DISTRIBUTION DE STATIONS DE TÉLÉVISION ÉLOIGNÉES

21. (1) Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall obtain the consent of the operator of a distant television station to distribute its signal before the licensee makes the signal available to its subscribers.

21. (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploi- tant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.

(2) The licensee is not required to obtain the consent of the operator of the distant television station if the sig- nal is required to be distributed as part of the licensee’s basic service under section 17 or under a condition of its licence. SOR/2003-217, s. 10; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Si le signal doit être distribué dans le cadre du ser- vice de base du titulaire conformément à l’article 17 ou à une condition de sa licence, le titulaire n’est pas tenu d’obtenir ce consentement. DORS/2003-217, art. 10; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION OF NON-CANADIAN TELEVISION STATIONS DISTRIBUTION DES STATIONS DE TÉLÉVISION NON CANADIENNES

22. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after Septem- ber 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 pack- age of programming services that originate outside the time zone in which the licensee’s local head end is locat-

22. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire de la tête de ligne locale du titulaire, à

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ed unless the licensee also distributes to its subscribers the programming services of at least one television sta- tion from each English major ownership group that orig- inate in the same time zone. SOR/2003-217, s. 11; SOR/2006-174, s. 1; SOR/2011-148, s. 8.

moins qu’il ne distribue aussi à ses abonnés les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue an- glaise provenant du même fuseau horaire. DORS/2003-217, art. 11; DORS/2006-174, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

DISTRIBUTION AND LINKAGE DISTRIBUTION ET ASSEMBLAGE

23. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee that distributes a Category A service in a licensed area as part of a package of pro- gramming services may also distribute the service in the licensed area on a stand-alone basis.

23. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un service de catégorie A dans une zone de desserte autorisée dans le cadre d’un bloc de ser- vices de programmation peut aussi le distribuer dans cette zone de façon autonome.

(2) If the licensee is operating in a francophone mar- ket, it shall distribute, in that market in a single package of programming services, all the French-language Cate- gory A services that it does not otherwise distribute in that market under paragraph 17(1)(g), before it dis- tributes any of those services in other packages of pro- gramming services or on a stand-alone basis. SOR/2003-29, s. 2; SOR/2003-217, s. 12; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Si le titulaire exploite son entreprise dans un mar- ché francophone, il doit distribuer dans ce marché, dans un bloc de services de programmation, tous les services de catégorie A de langue française qu’il ne distribue pas déjà dans ce marché au titre de l’alinéa 17(1)g) avant de pouvoir le faire dans d’autres blocs ou de façon auto- nome. DORS/2003-29, art. 2; DORS/2003-217, art. 12; DORS/2011-148, art. 8.

24. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not distribute an authorized non-Canadian programming service unless it distributes the service on a discretionary basis. SOR/2003-217, s. 13; SOR/2011-148, s. 8.

24. Il est interdit au titulaire, sous réserve des condi- tions de sa licence, de distribuer tout service de program- mation non canadien approuvé, à moins de le faire de fa- çon facultative. DORS/2003-217, art. 13; DORS/2011-148, art. 8.

25. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall not distribute Catego- ry B services or exempt third-language services that are adult programming services unless they are packaged in such a way that subscribers are not obligated to sub- scribe to any of those programming services in order to obtain any other programming service.

25. (1) Il est interdit au titulaire, sous réserve des conditions de sa licence, d’inclure dans un bloc des ser- vices de catégorie B ou des services en langue tierce exemptés qui sont des services de programmation pour adultes de façon à obliger l’abonné à y souscrire pour obtenir tout autre service de programmation.

(2) A licensee that distributes Category B services or exempt third-language services that are adult program- ming services shall fully block the reception of both the audio and video portions of those services to subscribers who request that they not receive the services in either unscrambled or scrambled mode. SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue des services de catégorie B ou des services en langue tierce exemptés qui sont des services de programmation pour adultes est tenu de blo- quer totalement la réception sonore et vidéo de ces ser- vices lorsqu’un abonné demande à ne pas les recevoir en mode clair ou en mode brouillé. DORS/2011-148, art. 8.

26. (1) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee may

26. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des condi- tions de sa licence, le titulaire peut distribuer de façon

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distribute, on a stand-alone basis, a single point-of-view religious pay television service, a limited point-of-view religious pay television service, a religious specialty ser- vice or a religious authorized non-Canadian program- ming service.

autonome un service de télévision payante à caractère re- ligieux à point de vue unique ou limité, un service spé- cialisé à caractère religieux ou un service de programma- tion non canadien approuvé à caractère religieux.

(2) Except as otherwise provided in subsection (3) or under a condition of its licence, a licensee shall not dis- tribute single point-of-view religious pay television ser- vices, limited point-of-view religious pay television ser- vices, religious specialty services or religious authorized non-Canadian programming services in a package of programming services unless the other services in the package are one or more of those types of services.

(2) Il est interdit au titulaire, sous réserve du para- graphe (3) et des conditions de sa licence, de distribuer dans un bloc de services de programmation un service de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, un service spécialisé à caractère reli- gieux ou un service de programmation non canadien ap- prouvé à caractère religieux, sauf si ce bloc comprend un ou plusieurs autres de ces types de services.

(3) The licensee may only distribute the services re- ferred to in subsections (1) and (2) as discretionary ser- vices. SOR/2011-148, s. 8.

(3) Le titulaire ne peut distribuer les services visés aux paragraphes (1) et (2) que comme services faculta- tifs. DORS/2011-148, art. 8.

27. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“general interest” in respect of programming, means pro- gramming from a broad spectrum of program genres and categories. (intérêt général)

“principal language” means a language in which 40% or more of the programming of a programming service is provided over the course of a broadcast week. (langue principale)

27. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« langue principale » La langue dans laquelle au moins 40 % de la programmation d’un service de programma- tion est diffusée au cours d’une semaine de radiodiffu- sion. (principal language)

« intérêt général » Type de programmation offrant des émissions tirées d’un large éventail de genres et de caté- gories. (general interest)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for every one to three non- Canadian third-language services that it distributes to its subscribers, distribute — to the extent that they are available in the same principal language — at least one Canadian third-language service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, pour chaque bloc de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’il distribue à ses abonnés, au moins un service en langue tierce canadien, si un tel service est disponible dans la même langue principale.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes a non-Canadian third-language service in accordance with subsection (2) shall only distribute that service to its subscribers as part of a package with one or more Canadian third-language services.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service en langue tierce non cana- dien à ses abonnés en application du paragraphe (2) ne peut le faire que dans un bloc de services comprenant un ou plusieurs services en langue tierce canadiens.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that distributes a general interest

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue un service en langue tierce non cana-

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non-Canadian third-language service or a general inter- est Category B third-language service to subscribers shall also distribute an ethnic Category A service to them if one is available in the same principal language. SOR/2003-217, s. 14; SOR/2003-458, s. 3; SOR/2006-11, s. 4; SOR/ 2011-148, s. 8; SOR/2012-4, s. 1.

dien d’intérêt général ou un service en langue tierce de catégorie B d’intérêt général à ses abonnés est également tenu de leur distribuer un service ethnique de catégorie A, si un tel service est disponible dans la même langue principale. DORS/2003-217, art. 14; DORS/2003-458, art. 3; DORS/2006-11, art. 4; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-4, art. 1.

27.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 27.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

AUDIO PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED SERVICES DE PROGRAMMATION SONORES POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

28. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee may distribute in any li- censed area

(a) any audio Canadian programming service of a li- censed programming undertaking or exempt program- ming undertaking;

(b) any audio non-Canadian programming service that is received over the air at the local head end;

(c) any international radio service that is operated or funded by a national government or its agent; and

(d) any audio programming service that is authorized under a condition of its licence.

28. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer dans toute zone de desserte autorisée :

a) tout service de programmation canadien sonore d’une entreprise de programmation autorisée ou exemptée;

b) tout service de programmation non canadien so- nore qui est reçu en direct à la tête de ligne locale;

c) tout service radiophonique international exploité ou financé par le gouvernement d’un pays ou son mandataire;

d) tout service de programmation sonore approuvé aux termes d’une condition de sa licence.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, for each specialty audio ser- vice of a related programming undertaking that it dis- tributes in a licensed area, distribute the lesser of

(a) five specialty audio services of any unrelated pro- gramming undertakings, and

(b) the number of specialty audio services of any un- related programming undertakings that are available for distribution in the licensed area.

SOR/2003-217, s. 15; SOR/2003-458, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire, pour chaque service sonore spécialisé d’une entre- prise de programmation liée qu’il distribue dans une zone de desserte autorisée, distribue :

a) soit cinq services sonores spécialisés d’entreprises de programmation non liées;

b) soit le nombre de services sonores spécialisés d’entreprises de programmation non liées qui sont dis- ponibles pour distribution dans la zone de desserte au- torisée, si ce nombre est inférieur à cinq.

DORS/2003-217, art. 15; DORS/2003-458, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

ACCESS BY PAY AUDIO PROGRAMMING UNDERTAKINGS [SOR/2003-458, s. 6; SOR/2011-148, s. 8]

ACCÈS POUR ENTREPRISES DE PROGRAMMATION SONORE PAYANTE

[DORS/2003-458, art. 6; DORS/2011-148, art. 8]

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29. (1) In this section, “unrelated pay audio program- ming undertaking” means

(a) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less; or

(b) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls more than 10% but less than 30% and whose programming ser- vices the licensee was distributing on October 30, 2008.

29. (1) Au présent article, « entreprise non liée de programmation sonore payante » s’entend, selon le cas :

a) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux;

b) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % mais moins de 30 % par le titulaire, une affiliée de ce- lui-ci ou les deux et dont les services de programma- tion étaient distribués au 30 octobre 2008.

(2) Subject to subsection (3), if a licensee distributes in a licensed area the programming service of a pay au- dio programming undertaking other than an unrelated pay audio programming undertaking, the licensee shall distribute in the licensed area the programming service of at least one unrelated pay audio programming under- taking.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire qui distribue dans une zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise de programmation sonore payante autre qu’une entreprise non liée de pro- grammation sonore payante distribue dans cette zone le service de programmation d’au moins une entreprise non liée de programmation sonore payante.

(3) A licensee is not required to distribute in a li- censed area the programming service of an unrelated pay audio programming undertaking that is delivered to the licensee in a format that is technically incompatible with the licensee’s method of signal distribution. SOR/2003-217, s. 16; SOR/2003-458, s. 7; SOR/2009-234, s. 4; SOR/ 2011-148, s. 8.

(3) Le titulaire n’est pas tenu de distribuer dans la zone de desserte autorisée le service de programmation d’une entreprise non liée de programmation sonore payante qui lui est livré sous une forme qui, sur le plan technique, est incompatible avec son mode de distribu- tion de signaux. DORS/2003-217, art. 16; DORS/2003-458, art. 7; DORS/2009-234, art. 4; DORS/2011-148, art. 8.

29.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 29.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 29.3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 29.3 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

COMMUNITY CHANNEL CANAL COMMUNAUTAIRE

30. (1) Except as otherwise provided in subsections (2) and (3) or under a condition of its licence, if a li- censee elects to distribute community programming un- der paragraph 20(1)(d) in a licensed area, the licensee shall not distribute, on the community channel in the li- censed area, any programming service other than the fol- lowing:

(a) community programming;

30. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des conditions de sa licence, le titulaire qui choisit de distri- buer une programmation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d) dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer sur le canal communautaire dans cette zone que les services de programmation suivants :

a) une programmation communautaire;

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(b) a maximum of two minutes during each clock hour of announcements promoting broadcasting ser- vices that the licensee is authorized to provide;

(c) a public service announcement; (d) an information program funded by and produced for a federal, provincial or municipal government or agency or a public service organization;

(e) the question period of the legislature of the province in which the licensed area is located;

(f) an announcement providing information about the programming that is to be distributed on the commu- nity channel;

(g) a commercial message that mentions or displays the name of a person who sponsored a community event or the goods, services or activities sold or pro- moted by the person, if the mention or display is in the course of, and incidental to the production of, commu- nity programming relating to the event;

(h) an oral or written acknowledgement, that may in- clude a moving visual presentation of no more than 15 seconds per message, contained in community pro- gramming that mentions no more than the name of a person, a description of the goods, services or activi- ties that are being sold or promoted by the person, and their address and telephone number, if the person pro- vided direct financial assistance for the community programming in which the acknowledgement is con- tained;

(i) an oral or a written acknowledgement contained in community programming that mentions no more than the name of a person, the goods or services provided by the person and their address and telephone number, if the person provided the goods or services free of charge to the licensee for use in connection with the production of the community programming in which the acknowledgement is contained;

(j) a still image programming service as described in Public Notice CRTC 1993-51, dated April 30, 1993 and entitled Exemption order respecting still image programming service undertakings, if the service is

b) un maximum de deux minutes par heure d’horloge d’annonces faisant la promotion des services de radio- diffusion qu’il a la permission de fournir;

c) un message d’intérêt public; d) une émission d’information financée par le gouver- nement fédéral, un gouvernement provincial, une ad- ministration municipale ou un de leurs organismes, ou un organisme d’intérêt public, et produite pour l’un d’eux;

e) la période de questions de la législature de la pro- vince où est située la zone de desserte autorisée;

f) une annonce donnant des renseignements sur la programmation destinée à être distribuée sur le canal communautaire;

g) un message publicitaire qui mentionne ou présente le nom d’une personne qui a commandité un événe- ment communautaire ou les biens, services ou activi- tés qu’elle vend ou dont elle fait la promotion, si ce message est présenté dans le cadre d’une programma- tion communautaire relative à l’événement et est ac- cessoire à sa production;

h) une annonce verbale ou écrite — pouvant renfer- mer une présentation visuelle animée d’une durée maximale de quinze secondes par message — com- prise dans une programmation communautaire qui ne mentionne que le nom, l’adresse, le numéro de télé- phone, ainsi que la description des biens, services ou activités que vend ou dont fait la promotion une per- sonne qui a fourni une aide financière directe à la pro- grammation communautaire pendant laquelle l’an- nonce est faite;

i) une annonce verbale ou écrite comprise dans une programmation communautaire qui ne mentionne que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, ainsi que les biens ou services fournis par une personne qui lui a fourni gratuitement ces biens ou services pour utilisa- tion dans le cadre de la production de la programma- tion communautaire pendant laquelle l’annonce est faite;

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produced by the licensee or by members of the com- munity served by the licensee and does not contain commercial messages, other than commercial mes- sages that are contained within the programming ser- vice of a licensed radio station; and

(k) the programming of a community programming undertaking.

j) un service de programmation d’images fixes visé dans l’avis public CRTC 1993-51 du 30 avril 1993 in- titulé Ordonnance d’exemption relative aux entre- prises de services de programmation d’images fixes, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par le titulaire et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux fai- sant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;

k) la programmation d’une entreprise de programma- tion communautaire.

(2) At least 75% of the time for promotional an- nouncements broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) shall be made available for the promo- tion of the community channel and for the promotion, by Canadian programming undertakings other than related programming undertakings, of their respective services.

(2) Au moins 75 % du temps d’autopublicité diffusé au cours de chaque semaine de radiodiffusion prévu à l’alinéa (1)b) est rendu accessible pour la promotion du canal communautaire et pour la promotion, par des en- treprises de programmation canadiennes autres que des entreprises de programmation liées, de leurs services.

(3) A maximum of 25% of the time for promotional announcements broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) may be made available for the promo- tion of the services of related programming undertak- ings, discretionary services, packages of programming services, FM services and additional outlets and for the distribution of information on customer services and channel realignments.

(3) Au plus 25 % du temps d’autopublicité diffusé au cours de chaque semaine de radiodiffusion prévu à l’ali- néa (1)b) peut être rendu accessible pour la promotion des services d’entreprises de programmation liées, de services facultatifs, de blocs de services de programma- tion, de services FM et de prises supplémentaires et pour diffuser de l’information sur les services à la clientèle et les réalignements des canaux.

(4) Whenever a licensee is not distributing communi- ty programming on the community channel in a licensed area, or is distributing on that channel community pro- gramming that has no audio component, the licensee may distribute on that channel the programming service of a local radio station, other than an educational radio programming service whose operation is the responsibil- ity of an educational authority.

(4) Si le titulaire ne distribue pas de programmation communautaire sur le canal communautaire dans une zone de desserte autorisée ou y distribue une program- mation communautaire n’ayant pas de partie sonore, il peut y distribuer le service de programmation d’une sta- tion de radio locale autre qu’un service de programma- tion de radio éducative dont l’exploitation relève d’une autorité éducative.

(5) If a licensee provides time on the community channel in a licensed area during an election period for the distribution of programming of a partisan political character, the licensee shall allocate that time on an equi- table basis among all accredited political parties and ri- val candidates.

(5) Le titulaire qui, pendant une période électorale, affecte du temps sur le canal communautaire dans une zone de desserte autorisée pour la distribution d’une pro- grammation à caractère politique et de nature partisane répartit ce temps équitablement entre les partis politiques accrédités et les candidats rivaux.

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(6) A licensee that distributes commercial messages or acknowledgements on the community channel under paragraph (1)(g), (h) or (i) shall ensure that those mes- sages and acknowledgements comply with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2003-217, s. 17; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-57, s. 4.

(6) Le titulaire qui distribue des messages publici- taires ou des annonces conformément aux alinéas (1)g), h) ou i) sur le canal communautaire, s’assure que ces messages publicitaires et annonces respectent les exi- gences techniques énoncées dans le document intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Es- tablishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifications suc- cessives. DORS/2003-217, art. 17; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-57, art. 4.

31. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall devote not less than 60% of the programming distributed on the community channel in the licensed area in each broadcast week to the distribution of local community television program- ming.

31. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire consacre, au cours de chaque semaine de radio- diffusion, au moins 60 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte au- torisée à la diffusion de programmation locale de télévi- sion communautaire.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee

(a) shall devote at least the following percentages of the programming distributed on the community chan- nel in each broadcast week to community access tele- vision programming:

(i) 35% for the broadcast year beginning on September 1, 2011 and ending on August 31, 2012,

(ii) 40% for the broadcast year beginning on September 1, 2012 and ending on August 31, 2013,

(iii) 45% for the broadcast year beginning on September 1, 2013 and ending on August 31, 2014, and

(iv) 50% for each successive broadcast year begin- ning on September 1, 2014;

(b) shall, on or before August 31, 2014, devote a fur- ther percentage up to a total of 50% of the program- ming distributed on the community channel in each broadcast week to community access television pro- gramming, according to requests;

(c) shall, if one or more community television corpo- rations are in operation in a licensed area, make avail-

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire :

a) consacre, au minimum, à la programmation d’ac- cès à la télévision communautaire les pourcentages ci- après de la programmation diffusée sur le canal com- munautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion :

(i) 35 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2011 et se terminant le 31 août 2012,

(ii) 40 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2012 et se terminant le 31 août 2013,

(iii) 45 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2013 et se terminant le 31 août 2014,

(iv) 50 % pour l’année de radiodiffusion commen- çant le 1er septembre 2014 et pour chaque année de radiodiffusion subséquente;

b) consacre, jusqu’au 31 août 2014 inclusivement, un pourcentage additionnel d’au plus 50 % de la pro- grammation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la pro-

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able to them up to 20% of the programming distribut- ed on the community channel in each broadcast week for community access television programming; and

(d) shall, if one or more community television corpo- rations are in operation in a licensed area, make avail- able to each of them, on request, not less than four hours of community access television programming in each broadcast week.

grammation d’accès à la télévision communautaire, en fonction de la demande;

c) rend disponible jusqu’à 20 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion aux sociétés de télé- vision communautaire pour la programmation d’accès à la télévision communautaire, si l’une ou plusieurs de ces sociétés sont exploitées dans une zone de desserte autorisée;

d) rend disponible, à chaque société de télévision communautaire qui en fait la demande, un minimum de quatre heures de programmation d’accès à la télévi- sion communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion, si l’une ou plusieurs sociétés de télévi- sion communautaire sont exploitées dans une zone de desserte autorisée.

(3) The time allocated to the distribution of alphanu- meric message services is excluded from the calculation of the programming requirement under this section. SOR/2001-75, s. 8; SOR/2003-29, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Le calcul de la programmation prévu au présent article ne tient pas compte du temps alloué à la distribu- tion de messages alphanumériques. DORS/2001-75, art. 8; DORS/2003-29, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

32. (1) In this section, “programming-related ex- pense” means an expenditure for the creation of pro- gramming, including

(a) expenditures on volunteer training and volunteer program development and community outreach, but excluding expenditures related to technology, sales, promotion and administration as well as general ex- penses; and

(b) expenditures related to the acquisition of pro- gramming produced by community-based digital un- dertakings, community-based low-power television stations or community television corporations.

32. (1) Au présent article, « dépenses relatives à la programmation » s’entend des dépenses qui sont liées à la création de programmation, notamment :

a) les dépenses liées à la formation de bénévoles, au développement d’un programme de bénévolat, ainsi qu’au rayonnement communautaire, à l’exclusion des dépenses courantes et des dépenses liées à la technolo- gie, à la vente, à la promotion et à l’administration;

b) celles liées à l’acquisition de programmation pro- duite par toute entreprise communautaire numérique, station de télévision communautaire de faible puis- sance, société de télévision communautaire.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall direct to community access programming at least the following percentages of its programming-related expenses:

(a) 35% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2011 and ending on August 31, 2012;

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire consacre, au minimum, à la programmation d’accès communautaire les pourcentages ci-après de ses dé- penses relatives à la programmation :

a) 35 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2011 et se terminant le 31 août 2012;

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(b) 40% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2012 and ending on August 31, 2013;

(c) 45% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2013 and ending on August 31, 2014; and

(d) 50% for each successive broadcast year beginning on September 1, 2014.

b) 40 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012 et se terminant le 31 août 2013;

c) 45 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013 et se terminant le 31 août 2014;

d) 50 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2014 et pour chaque année de radio- diffusion subséquente.

(3) Except in the final year of the term of its licence, a licensee may defer up to 5% of the amount of program- ming-related expenses required to be directed in respect of a given broadcast year under subsection (2) to the fol- lowing broadcast year. SOR/2001-334, s. 4; SOR/2003-217, s. 18; SOR/2011-148, s. 8.

(3) À l’exception de la dernière année de la période de validité de sa licence, le titulaire peut reporter jusqu’à 5 % des dépenses relatives à la programmation qui doivent être consacrées à une année de radiodiffusion vi- sée au paragraphe (2). DORS/2001-334, art. 4; DORS/2003-217, art. 18; DORS/2011-148, art. 8.

32.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 32.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33. (1) Except as otherwise provided under a condi-

tion of its licence, a licensee shall

(a) keep a program log or a machine-readable record of programs distributed on the community channel in each licensed area and retain it for a period of one year after distribution of the programs; and

(b) enter into the program log or machine-readable record of programs each day the following informa- tion for each program:

(i) the title of the program, (ii) its date of distribution, time of commencement and completion, and duration, including the an- nouncements and commercial messages referred to in paragraphs 30(1)(b) and (g),

(iii) a brief description of the program, including a statement as to whether it is local community tele- vision programming,

(iv) the name of the distribution undertaking for which the program was produced and the name of the producer,

(v) a statement as to whether the program consti- tutes community access television programming and identifying the party that has been provided with access, and

33. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire :

a) tient un registre ou un enregistrement informatisé des émissions distribuées sur le canal communautaire dans chaque zone de desserte autorisée et le conserve pendant un an après la distribution des émissions;

b) consigne dans ce registre ou cet enregistrement, chaque jour, pour chaque émission, les renseigne- ments suivants :

(i) le titre de l’émission, (ii) la date de distribution, l’heure du début et de la fin de l’émission ainsi que sa durée, y compris les annonces et messages publicitaires visés aux alinéas 30(1)b) et g),

(iii) une brève description de l’émission, y compris une déclaration indiquant, le cas échéant, qu’elle constitue de la programmation locale de télévision communautaire,

(iv) le nom de l’entreprise de distribution pour la- quelle l’émission a été produite et le nom du pro- ducteur,

(v) une déclaration indiquant, le cas échéant, que l’émission constitue de la programmation d’accès à

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(vi) the time of commencement of the announce- ments and commercial messages referred to in para- graphs 30(1)(b) and (g), the duration and, in the case of each commercial message, the name of the person selling or promoting goods, services or ac- tivities.

la télévision communautaire, ainsi que l’identité de la partie à qui elle a été rendue accessible,

(vi) l’heure du début des annonces et des messages publicitaires visés aux alinéas 30(1)b) et g), leur du- rée et, dans le cas de messages publicitaires, le nom de la personne qui vend ou fait la promotion des biens, services ou activités.

(2) A licensee shall retain a clear and intelligible au- diovisual recording of each program distributed on the community channel in each licensed area for a period of

(a) four weeks after the date of distribution of the program; or

(b) eight weeks after the date of distribution of the program, if the Commission receives a complaint from a person regarding the program or, for any other reason, decides to investigate, and so notifies the li- censee before the end of the period referred to in para- graph (a).

(2) Le titulaire conserve un enregistrement audiovi- suel clair et intelligible de chaque émission distribuée sur le canal communautaire dans chaque zone de des- serte autorisée, pendant le délai suivant :

a) quatre semaines suivant la date de distribution de l’émission;

b) huit semaines suivant la date de distribution de l’émission, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de l’émission ou a décidé de faire enquête pour toute autre raison et en a avisé le ti- tulaire dans le délai prévu à l’alinéa a).

(3) If, before the end of the relevant period referred to in paragraph (1)(a) or in subsection (2), the Commission requests from a licensee a program log, machine-read- able record or clear and intelligible audiovisual record- ing of a program, the licensee shall immediately furnish the log, record or recording to the Commission. SOR/2003-217, s. 19; SOR/2007-248, s. 2; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Si le Conseil lui en fait la demande avant l’expira- tion du délai applicable visé à l’alinéa (1)a) ou au para- graphe (2), le titulaire lui fournit immédiatement le re- gistre des émissions, l’enregistrement informatisé ou l’enregistrement audiovisuel clair et intelligible des émissions. DORS/2003-217, art. 19; DORS/2007-248, art. 2; DORS/2011-148, art. 8.

33.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 33.3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 33.3 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

CONTRIBUTION TO LOCAL EXPRESSION, CANADIAN PROGRAMMING AND COMMUNITY TELEVISION

CONTRIBUTION À L’EXPRESSION LOCALE, À LA PROGRAMMATION CANADIENNE ET À LA TÉLÉVISION

COMMUNAUTAIRE

34. (1) If a licensee is required under this section to make a contribution to Canadian programming, it shall contribute

(a) to the Canadian production fund at least 80% of its total required contribution; and

(b) to one or more independent production funds, the remainder of its total required contribution.

34. (1) Le titulaire qui doit contribuer à la program- mation canadienne en vertu du présent article verse :

a) d’une part, au fonds de production canadien, au moins 80 % de la contribution totale requise;

b) d’autre part, à un ou à plusieurs fonds de produc- tion indépendants, le reste de la contribution totale re- quise.

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(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own com- munity programming on the community channel and if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming and a contribution of 2% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to the community programming un- dertaking.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, si une entreprise de programmation communautaire est autori- sée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de ra- diodiffusion et, à l’entreprise de programmation commu- nautaire, une contribution égale à 2 % de ces recettes brutes.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own com- munity programming on the community channel and if no community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 5% of its gross rev- enues derived from broadcasting activities in the broad- cast year to Canadian programming.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, si au- cune entreprise de programmation communautaire n’est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation commu- nautaire sur le canal communautaire verse à la program- mation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 5 % des recettes brutes prove- nant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’an- née de radiodiffusion.

(4) The following definitions apply in this subsection and in subsections (5) to (7).

“adjusted 2010 contribution” means the lesser of the fol- lowing amounts adjusted yearly for inflation based on the Consumer Price Index, as reported for the period ending December 31 of the previous calendar year:

(a) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the 2010 broadcast year, and

(b) the licensee’s actual contribution to local expres- sion in the 2010 broadcast year. (contribution de 2010 rajustée)

“Consumer Price Index” means the annual average all- items Consumer Price Index for Canada (not seasonally adjusted) that is published by Statistics Canada. (indice des prix à la consommation)

“threshold year” means the first broadcast year after Au- gust 31, 2012 in which 1.5% of a licensee’s gross rev- enues derived from broadcasting activities is equal to or greater than the licensee’s adjusted 2010 contribution. (année de seuil)

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (5) à (7).

« année de radiodiffusion 2010 » Année de radiodiffu- sion se terminant le 31 août 2010. (2010 broadcast year)

« année de seuil » S’entend de la première année de ra- diodiffusion après le 31 août 2012 au cours de laquelle 1,5 % des recettes brutes provenant des activités de ra- diodiffusion du titulaire est égal ou supérieur à sa contri- bution de 2010 rajustée. (threshold year)

« contribution de 2010 rajustée » S’entend du moindre des montants ci-après, rajusté annuellement en fonction de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation pour la période se terminant le 31 décembre de l’année civile précédente :

a) 2 % des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion du titulaire au cours de l’année de ra- diodiffusion 2010;

b) la contribution effective du titulaire à l’expression locale au cours de l’année de radiodiffusion 2010. (ad- justed 2010 contribution)

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“2010 broadcast year” means the broadcast year ending August 31, 2010. (année de radiodiffusion 2010)

“2010 licensee” means a licensee that held a licence in respect of a licensed area for the entire 2010 broadcast year. (titulaire de 2010)

« indice des prix à la consommation » L’indice d’en- semble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)

« titulaire de 2010 » Titulaire d’une licence relativement à une zone de desserte autorisée pendant toute l’année de radiodiffusion 2010. (2010 licensee)

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee distributes its own community programming on the community channel in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution to Canadian programming that is equal to 5% of its gross revenues derived from broadcasting ac- tivities in the broadcast year less any allowable contribu- tion to local expression made by the licensee in that broadcast year.

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui distribue sa propre programmation communau- taire sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une somme égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion, moins sa contribution à l’expression locale admissible faite pour cette année de radiodiffusion.

(6) In subsection (5), “allowable contribution to local expression” means

(a) in respect of a 2010 licensee, (i) for each broadcast year before the threshold year, a maximum contribution to local expression that is equal to the lesser of

(A) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year, and

(B) the licensee’s adjusted 2010 contribution, and

(ii) for the threshold year and for each subsequent broadcast year, a maximum contribution to local expression that is equal to 1.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year; and

(b) in respect of a licensee other than a 2010 licensee, for each broadcast year, a maximum contribution to local expression that is equal to 1.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year.

(6) Au paragraphe (5), « contribution à l’expression locale admissible » s’entend, selon le cas :

a) à l’égard d’un titulaire de 2010 : (i) pour chaque année de radiodiffusion précédant l’année de seuil, d’une contribution maximale à l’expression locale qui est égale au moindre :

(A) de 2 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion,

(B) de sa contribution de 2010 rajustée, (ii) pour l’année de seuil et chaque année de radio- diffusion suivante, d’une contribution maximale à l’expression locale égale à 1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion;

b) à l’égard d’un titulaire autre qu’un titulaire de 2010 et pour chaque année de radiodiffusion, d’une contribution maximale à l’expression locale égale à 1,5 % de ses recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffu- sion.

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(7) For each broadcast year in the remainder of the term of any licence that is in effect on September 1, 2012, the allowable contribution to local expression re- ferred to in subsection (5) may include an additional contribution if it is directed to closed captioning for local expression and

(a) in the case of a 2010 licensee, that additional con- tribution does not exceed the lesser of

(i) 2% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year less the licensee’s adjusted 2010 contribution, and

(ii) 0.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year; and

(b) in the case of a licensee other than a 2010 li- censee, that additional contribution does not exceed 0.5% of the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year.

SOR/2003-29, s. 4; SOR/2003-217, s. 23; SOR/2011-148, s. 8; SOR/ 2012-143, s. 1.

(7) Pour chaque année de radiodiffusion au cours du reste de la période de validité d’une licence en vigueur le 1er septembre 2012, la contribution à l’expression locale admissible visée au paragraphe (5) peut comprendre une contribution supplémentaire au sous-titrage codé pour l’expression locale, aux conditions suivantes :

a) s’agissant d’un titulaire de 2010, cette contribution n’est pas supérieure au moindre de :

(i) 2 % des recettes brutes provenant de ses activi- tés de radiodiffusion au cours de l’année de radio- diffusion moins sa contribution 2010 rajustée,

(ii) 0,5 % des recettes brutes provenant de ses acti- vités de radiodiffusion au cours de l’année de radio- diffusion;

b) s’agissant d’un titulaire autre qu’un titulaire de 2010, cette contribution n’est pas supérieure à 0,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radio- diffusion au cours de l’année de radiodiffusion.

DORS/2003-29, art. 4; DORS/2003-217, art. 23; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-143, art. 1.

35. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall make a contribution to Canadian programming — specifically, to the Local Pro- gramming Improvement Fund — based on a percentage of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year, as follows:

(a) 1.0% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2012; and

(b) 0.5% for the broadcast year beginning on Septem- ber 1, 2013.

35. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne — plus particulièrement au Fonds pour l’amélioration de la pro- grammation locale — une contribution égale au pourcen- tage ci-après des recettes brutes provenant de ses activi- tés de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion :

a) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2012;

b) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2013.

(2) No contributions are required under subsection (1) for any broadcast year after August 31, 2014. SOR/2003-458, s. 9; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 1.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application du paragraphe (1) à l’égard de toute année de radiodiffu- sion postérieure au 31 août 2014. DORS/2003-458, art. 9; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 1.

36. (1) The licensee shall separately calculate the contributions required under sections 34 and 35 on the basis of its gross revenues derived from broadcasting ac- tivities in the previous broadcast year.

36. (1) Le titulaire calcule séparément les contribu- tions exigées par les articles 34 et 35 en se fondant sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

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(2) Each contribution shall be made separately by the licensee in 12 equal monthly instalments during the broadcast year, with an instalment being made on or be- fore the last day of each month.

(2) Chacune de ces contributions est versée séparé- ment par le titulaire au cours de l’année de radiodiffu- sion en 12 mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.

(3) Despite subsections (1) and (2), if the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year are not known when an in- stalment is to be made, that instalment shall be equal to an amount that is 1/12 of the contribution to be made, calculated on the basis of an estimate of those gross rev- enues. SOR/2001-75, s. 11; SOR/2003-29, s. 5; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente ne sont pas connues au moment du versement, le titulaire verse une mensualité égale à un douzième de la contribu- tion établie sur le fondement d’une estimation de ces re- cettes. DORS/2001-75, art. 11; DORS/2003-29, art. 5; DORS/2011-148, art. 8.

37. (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 36(1) the contribution made by a li- censee for a broadcast year is greater than the amount re- quired under section 34 or 35, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

37. (1) Si la contribution versée pour l’année de ra- diodiffusion, calculée selon le paragraphe 36(1), est su- périeure à la contribution exigible au titre des articles 34 ou 35, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est infé- rieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.

(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calcu- lations performed under subsection 36(1), the contribu- tion made by a licensee under paragraph 35(1)(b) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess. SOR/2002-322, s. 8; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 2.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application de l’alinéa 35(1)b), calculée selon le para- graphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de cet alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire. DORS/2002-322, art. 8; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 2.

PROGRAMMING SERVICE DELETION AND SUBSTITUTION RETRAIT ET SUBSTITUTION DE SERVICES DE PROGRAMMATION

38. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“broadcaster” includes an educational authority responsi- ble for an educational television programming service. (radiodiffuseur)

“local television station”, in addition to the meaning as- signed by section 1, includes the station “A” Atlantic and an educational authority responsible for an educa- tional television programming service. (station de télévi- sion locale)

38. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« radiodiffuseur » Est assimilée à un radiodiffuseur une autorité éducative responsable d’un service de program- mation de télévision éducative. (broadcaster)

« station de télévision locale » Outre le sens prévu à l’ar- ticle 1, s’entend de la station « A » Atlantic et d’une au- torité éducative responsable d’un service de programma- tion de télévision éducative. (local television station)

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(2) Except as otherwise provided in subsection (4) or under a condition of its licence, a licensee

(a) shall, in a licensed area, delete the programming service of a television station and substitute it with the programming service of a local television station or a regional television station or, with the agreement of the broadcaster operating the local television station or regional television station, have that broadcaster carry out the deletion and substitution, if

(i) the programming service to be deleted and the programming service to be substituted are compara- ble and simultaneously broadcast,

(ii) the local television station or regional televi- sion station has a higher priority under section 17, and

(iii) in the case where the broadcaster operating the local television station or regional television station is not required to carry out the deletion and substi- tution under an agreement with the licensee, the li- censee has, at least four days before the date on which the programming service is to be broadcast, received from the broadcaster operating the local television station or regional television station a written request for the deletion and substitution;

(b) may delete and substitute a programming service under paragraph (a) even if the licensee has received a written request from the broadcaster operating the lo- cal television station or regional television station less than four days before the date on which the program- ming service is to be broadcast; and

(c) may, in a licensed area, delete the programming service of a television station and substitute it with the programming service of a specialty service if

(i) the programming service to be deleted and the programming service to be substituted are compara- ble and simultaneously broadcast, and

(ii) the operator of the specialty service has submit- ted a written request to the licensee for the deletion and substitution.

(2) Sous réserve du paragraphe (4) et des conditions de sa licence, le titulaire :

a) doit soit retirer le service de programmation d’une station de télévision dans une zone de desserte autori- sée et y substituer celui d’une station de télévision lo- cale ou d’une station de télévision régionale, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régio- nale effectue le retrait et la substitution en vertu d’une entente avec celui-ci, si les conditions ci-après sont réunies :

(i) le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et diffusés si- multanément,

(ii) la station de télévision locale ou la station de télévision régionale a la priorité en vertu de l’article 17,

(iii) dans le cas où le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévi- sion régionale n’est pas tenu de procéder au retrait et à la substitution en vertu d’une entente avec le ti- tulaire, celui-ci a reçu une demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévi- sion régionale au moins quatre jours avant la date de la diffusion;

b) peut effectuer le retrait et la substitution d’un ser- vice de programmation prévus à l’alinéa a), même s’il a reçu la demande écrite de retrait et de substitution du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale moins de quatre jours avant la date de la diffusion;

c) peut retirer le service de programmation d’une sta- tion de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d’un service spécialisé, si :

(i) d’une part, le service de programmation à retirer et celui qui y sera substitué sont comparables et sont diffusés simultanément,

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(ii) d’autre part, l’exploitant du service spécialisé a soumis au titulaire une demande écrite de retrait et de substitution.

(3) If a substitution is requested by more than one broadcaster under paragraph (2)(a), the licensee shall give preference to the programming service of the televi- sion station that has the highest priority under section 17.

(3) Si plusieurs radiodiffuseurs demandent la substi- tution d’un service de programmation au titre de l’alinéa (2)a), le titulaire accorde la préférence au service de pro- grammation de la station de télévision qui a la priorité en vertu de l’article 17.

(4) A licensee shall not delete the programming ser- vice of a television station under subsection (2) if the Commission notifies the licensee that the deletion is not in the public interest because

(a) undue financial hardship would result for the op- erator of the television station; or

(b) the programming service to be deleted contains subsidiary signals designed to inform or entertain and the programming service to be substituted for it does not contain similar signals.

(4) Le titulaire ne peut retirer le service de program- mation d’une station de télévision tel que le prévoit le paragraphe (2) si le Conseil l’avise qu’un tel retrait n’est pas dans l’intérêt public pour l’un des motifs suivants :

a) le retrait mettrait l’exploitant de la station de télé- vision dans une situation financière extrêmement dif- ficile;

b) le service de programmation devant être retiré contient des signaux secondaires visant à informer ou à divertir alors que le service de programmation qui doit y être substitué ne contient pas de signaux sem- blables.

(5) For the purposes of this section, the programming service to be substituted shall be of the same format as, or of higher format than, the programming service to be deleted.

(5) Pour l’application du présent article, le service de programmation de substitution doit être d’un format égal ou supérieur au service retiré.

(6) If a programming service of a local television sta- tion — other than the station “A” Atlantic or an educa- tional authority responsible for an educational television programming service — is provided by direct feed to a licensee in its licensed area, the licensee is required to substitute the programming service under paragraph (2)(a) only if it is also receivable over the air by the li- censee in its licensed area.

(6) Si le service de programmation d’une station de télévision locale — à l’exception d’un service de pro- grammation de la station « A » Atlantic et d’une autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative — est fourni au titulaire par alimen- tation directe dans une zone de desserte autorisée, celui- ci n’est tenu de le substituer conformément à l’alinéa (2)a) que s’il peut aussi le recevoir en direct dans sa zone de desserte autorisée.

(7) A licensee may discontinue a deletion and substi- tution made under subsection (2) if the programming services in question are not, or are no longer, comparable and broadcast simultaneously. SOR/2001-75, s. 12; SOR/2011-148, s. 8.

(7) Le titulaire peut mettre fin au retrait et à la substi- tution visés au paragraphe (2) si les services de program- mation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, compa- rables et diffusés simultanément. DORS/2001-75, art. 12; DORS/2011-148, art. 8.

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PART 3 PARTIE 3

DISTRIBUTION OF PROGRAMMING SERVICES ON AN ANALOG BASIS

DISTRIBUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION PAR VOIE ANALOGIQUE

APPLICATION [SOR/2003-217, s. 24; SOR/2011-148, s. 8]

APPLICATION [DORS/2003-217, art. 24; DORS/2011-148, art. 8]

39. Except as otherwise provided under a condition of licence, this Part and sections 19, 23 to 26, 28 and 30 to 38 apply to terrestrial distribution undertakings that elect to distribute programming services on an analog basis. SOR/2007-248, s. 3; SOR/2011-148, s. 8.

39. Sous réserve des conditions de licence des titu- laires, la présente partie et les articles 19, 23 à 26, 28 et 30 à 38 s’appliquent aux entreprises de distribution ter- restres qui choisissent de distribuer des services de pro- grammation par voie analogique. DORS/2007-248, art. 3; DORS/2011-148, art. 8.

ANALOG DISTRIBUTION DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE

40. A licensee that distributes programming services on a digital basis to its subscribers in a licensed area shall not distribute a programming service on an analog basis in the licensed area if the distribution of the latter service prevents it from fulfilling its obligations under Part 2 in the licensed area. SOR/2002-322, s. 9; SOR/2011-148, s. 8.

40. Le titulaire qui distribue des services de program- mation par voie numérique à ses abonnés dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer un service de programmation par voie analogique dans celle-ci si la distribution de ce dernier l’empêche de respecter les obligations qui lui incombent aux termes de la partie 2 dans cette zone. DORS/2002-322, art. 9; DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

41. (1) Except as otherwise provided in subsec- tions 17(3) and (4) or under a condition of its licence, a licensee that distributes programming services on an analog basis in a licensed area shall distribute the fol- lowing as part of the analog version of its basic service in the licensed area in the following order of priority:

(a) the programming services referred to in para- graphs 17(1)(a) to (f), in the order of priority in which those paragraphs are set out; and

(b) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service, but excluding any programming service of a programming undertaking that is required to be distributed solely on a digital basis.

41. (1) Sous réserve des paragraphes 17(3) et (4) et des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un service de programmation par voie analogique dans une zone de desserte autorisée distribue les services de pro- grammation ci-après dans cette zone dans le cadre du service de base par voie analogique en respectant l’ordre de priorité suivant :

a) les services de programmation visés aux alinéas 17(1)a) à f), dans l’ordre de priorité visé à ces alinéas;

b) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi, autre qu’un service de programmation d’une entreprise de pro-

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grammation dont la distribution est uniquement exigée par voie numérique.

(2) When the operator of a Canadian programming undertaking provides a programming service solely on a digital basis, the licensee shall obtain the operator’s con- sent in writing before distributing the programming ser- vice on an analog basis.

(2) Lorsque l’exploitant d’une entreprise de program- mation canadienne fournit son service uniquement par voie numérique, le titulaire est tenu d’obtenir le consen- tement écrit de l’exploitant du service de programmation canadien avant de distribuer ce service par voie analo- gique.

(3) Despite subsection (1), if the consent referred to in subsection (2) cannot be obtained, the licensee is not required to distribute the programming service in ques- tion. SOR/2011-148, s. 8.

(3) Malgré le paragraphe (1), si le consentement ne peut être obtenu, le titulaire n’est pas tenu de distribuer le service. DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

42. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee may, once it is distributing all the programming services that it is required to distribute in a licensed area under section 41, distribute in that licensed area any programming service that it was distributing on an analog basis in that licensed area before Decem- ber 10, 2010. SOR/2011-148, s. 8.

42. Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire ne peut distribuer dans la zone de desserte autorisée tous les services de programmation qu’il distribuait par voie analogique avant le 10 décembre 2010 que s’il dis- tribue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par l’article 41. DORS/2011-148, art. 8.

CESSATION OF ANALOG DISTRIBUTION CESSATION DE LA DISTRIBUTION PAR VOIE ANALOGIQUE

43. A licensee shall not cease distributing any of the programming services that it distributes in accordance with section 41 until it has first ceased distribution of the programming services that it distributes in accordance with section 42. SOR/2011-148, s. 8.

43. Il est interdit au titulaire de cesser la distribution de l’un des services de programmation qu’il distribue conformément à l’article 41 que s’il a cessé la distribu- tion de tous les services de programmation qu’il distri- bue conformément à l’article 42. DORS/2011-148, art. 8.

44. A licensee shall not cease the analog distribution of a programming service unless, at least 60 days before the proposed cessation date, the licensee sends a written notice indicating the proposed cessation date to the oper- ator of the programming undertaking whose program- ming service is the subject of the proposed cessation. SOR/2009-234, s. 6; SOR/2011-148, s. 8.

44. Il est interdit au titulaire de cesser la distribution par voie analogique d’un service de programmation que s’il envoie, au moins soixante jours avant la date prévue de cessation, un avis écrit précisant la date en question à l’exploitant de l’entreprise de programmation ou à l’ex- ploitant d’une entreprise de programmation exemptée dont le service de programmation fait l’objet de la cessa- tion. DORS/2009-234, art. 6; DORS/2011-148, art. 8.

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44.1 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 44.1 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 44.2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 44.2 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

PART 4 PARTIE 4

DTH DISTRIBUTION UNDERTAKINGS ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SRD

APPLICATION APPLICATION

45. Except as otherwise provided under a condition of licence, this Part and sections 19 and 23 to 27, subsec- tion 28(2) and section 29 apply to licensees that hold a licence to operate a DTH distribution undertaking. SOR/2011-148, s. 8.

45. La présente partie et les articles 19, 23 à 27, le pa- ragraphe 28(2) et l’article 29 s’appliquent aux titulaires d’une licence d’exploitation d’entreprise de distribution par SRD, sous réserve des conditions de leur licence. DORS/2011-148, art. 8.

TELEVISION PROGRAMMING SERVICES TO BE DISTRIBUTED AS PART OF THE BASIC SERVICE

SERVICES DE PROGRAMMATION DE TÉLÉVISION DEVANT ÊTRE DISTRIBUÉS DANS LE CADRE DU SERVICE DE BASE

46. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“independent ownership group” means an ownership group — other than the Corporation or a major owner- ship group — that owns and operates an independently- owned television station or an ownership group desig- nated as such by the Commission in paragraph 31 of Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2010–162 dated March 19, 2010 and entitled Distribution by direct-to- home services of stations from the major ownership groups in the Atlantic provinces and independently owned stations across Canada. (groupe de propriété in- dépendante)

“independently-owned television station” means a li- censed television station that is not owned by one of the major ownership groups and that provides, in one of the official languages, local programming to the community it is licensed to serve. (station de télévision de propriété indépendante)

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« groupe de propriété indépendante » Groupe de proprié- té — autre que la Société et un groupe de propriété prin- cipal — qui est propriétaire et qui exploite une station de télévision de propriété indépendante ou groupe de pro- priété désigné comme tel par le Conseil au paragraphe 31 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-162 du 19 mars 2010 intitulée Distribution par les entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe de stations détenues par les grands groupes de propriété dans les provinces de l’At- lantique et de stations de télévision indépendantes dans l’ensemble du Canada. (independent ownership group)

« station de télévision de propriété indépendante » Sta- tion de télévision autorisée qui n’appartient à aucun des groupes de propriété principaux et qui distribue de la programmation locale dans une des langues officielles à la communauté qu’elle a l’autorisation de desservir. (in- dependently-owned television station)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute, as part of its basic service, to the extent that they are available, the pro- gramming services of two independently-owned televi- sion stations from each independent ownership group to

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base, les ser- vices de programmation de deux stations de télévision de propriété indépendante de chacun des groupes de pro- priété indépendante aux abonnés dont la résidence ou les

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subscribers whose residence or other premises are locat- ed within the Grade B official contour or noise-limited bounding official contour.

autres locaux sont situés à l’intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe B ou du périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit, si de tels ser- vices sont disponibles.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service,

(a) the educational television programming services, to the extent that they are available, whose operation is the responsibility of an educational authority desig- nated by the province in which the subscriber’s resi- dence or other premises are located; and

(b) the programming services of a programming un- dertaking that the Commission has required, under paragraph 9(1)(h) of the Act, to be distributed as part of the basic service.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base :

a) les services de programmation de télévision éduca- tive dont l’exploitation relève d’une autorité éducative désignée par la province dans laquelle la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si de tels ser- vices sont disponibles;

b) les services de programmation d’une entreprise de programmation dont la distribution dans le cadre du service de base est rendue obligatoire par le Conseil au titre de l’alinéa 9(1)h) de la Loi.

(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service to a subscriber whose residence or other premis- es are located in Ontario, Quebec, Manitoba, British Columbia, Saskatchewan or Alberta,

(a) the programming service, to the extent that it is available, of one of each of the Corporation’s English- language and French-language network television sta- tions that originate in the province in which the sub- scriber’s residence or other premises are located;

(b) the programming service, to the extent that it is available, of one television station from each major ownership group that originates in the province in which the subscriber’s residence or other premises are located; and

(c) the programming service, to the extent that it is available, of one independently-owned television sta- tion that originates in the province in which the sub- scriber’s residence or other premises are located.

(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base de l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont si- tués en Ontario, au Québec, au Manitoba, en Colombie- Britannique, en Saskatchewan ou en Alberta, les services suivants :

a) le service de programmation d’une station de cha- cun des réseaux de langues anglaise et française de la Société qui provient de la province dans laquelle la ré- sidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, si un tel service est disponible;

b) le service de programmation d’une station de chaque groupe de propriété principal qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés, si un tel service est dis- ponible;

c) le service de programmation d’une station de télé- vision de propriété indépendante qui provient de la province dans laquelle la résidence ou les autres lo- caux de l’abonné sont situés, si un tel service est dis- ponible.

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base des abon-

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service to subscribers whose residence or other premises are located in the Atlantic provinces

(a) the programming services, to the extent that they are available, of two of each of the Corporation’s En- glish-language and French-language network televi- sion stations that originate in the Atlantic provinces;

(b) the programming services, to the extent that they are available, of two television stations that originate in the Atlantic provinces, from each major ownership group; and

(c) the programming service, to the extent that it is available, of one independently-owned television sta- tion that originates in the Atlantic provinces.

nés dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans les provinces de l’Atlantique, les services suivants :

a) les services de programmation de deux stations de chacun des réseaux de langues anglaise et française de la Société qui proviennent des provinces de l’Atlan- tique, si de tels services sont disponibles;

b) les services de programmation de deux stations de chaque groupe de propriété principal qui proviennent des provinces de l’Atlantique, si de tels services sont disponibles;

c) le service de programmation d’une station de télé- vision de propriété indépendante qui provient des pro- vinces de l’Atlantique, si un tel service de program- mation est disponible.

(6) If two or more programming services from the Corporation or two or more programming services from the same ownership group are available to be distributed by a licensee in accordance with paragraph (5)(a) or (b), the licensee is required to distribute only one of those programming services from the Corporation or one of those programming services from the ownership group, as the case may be, if the operator of the programming undertaking that provides the programming services has not committed to providing local programming as part of its licence issuance or most recent licence renewal or amendment.

(6) Si deux services de programmation ou plus en provenance de la Société ou du même groupe de proprié- té sont disponibles pour distribution par le titulaire conformément aux alinéas (5)a) ou b), celui-ci n’est tenu de distribuer qu’un seul de ces services en provenance de la Société ou du même groupe de propriété, selon le cas, si l’exploitant de l’entreprise de programmation qui les fournit ne s’est pas engagé à fournir de la programma- tion locale lors de l’attribution de sa licence, du dernier renouvellement ou de la dernière modification de celle- ci.

(7) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute as part of its basic service to a subscriber whose residence or other premis- es are located in Yukon, the Northwest Territories or Nunavut

(a) the programming services of at least one of the Corporation’s Northern Television Services; and

(b) the programming services referred to in subsec- tions (2) to (4) that are distributed in another province.

SOR/2003-217, s. 25; SOR/2011-148, s. 8.

(7) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue, dans le cadre du service de base de l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont si- tués au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, les services suivants :

a) les services de programmation d’au moins un des Services de télévision du Nord de la Société;

b) les services de programmation visés aux para- graphes (2) à (4) qui sont distribués dans une autre province.

DORS/2003-217, art. 25; DORS/2011-148, art. 8.

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ACCESS FOR SPECIALTY, PAY TELEVISION AND DTH PAY- PER-VIEW SERVICES

ACCÈS POUR SERVICES SPÉCIALISÉS, SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET SERVICES À LA CARTE PAR SRD

47. (1) In this section, “general interest DTH pay- per-view service” means a DTH pay-per-view service whose programming is selected — unrestricted by any condition of licence — from any of the categories listed in column I of item 6 of Schedule I to the Pay Television Regulations, 1990.

47. (1) Au présent article, « service à la carte par SRD d’intérêt général » s’entend du service à la carte par SRD dont la programmation est choisie — sans assujet- tissement à une condition de licence — parmi les catégo- ries figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall distribute

(a) each Category A service; (b) at least one English-language general interest DTH pay-per-view service; and

(c) at least one French-language general interest DTH pay-per-view service.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire distribue les services suivants :

a) tout service de catégorie A; b) au moins un service à la carte par SRD d’intérêt général de langue anglaise;

c) au moins un service à la carte par SRD d’intérêt général de langue française.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee fulfils its obligations under subsec- tion (2) by distributing either the standard definition ser- vice or high definition service of a programming service. SOR/2003-217, s. 26; SOR/2011-148, s. 8.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire respecte les exigences du paragraphe (2) en distri- buant soit le service à définition standard soit le service haute définition d’un service de programmation. DORS/2003-217, art. 26; DORS/2011-148, art. 8.

PROGRAMMING SERVICES THAT MAY BE DISTRIBUTED SERVICES DE PROGRAMMATION POUVANT ÊTRE DISTRIBUÉS

48. (1) Except as otherwise provided in section 49 or under a condition of its licence, a licensee may distribute the following programming services:

(a) the programming service of any licensed pro- gramming undertaking, excluding a television pay- per-view service;

(b) any authorized non-Canadian programming ser- vice — including, subject to section 50, a 4 + 1 pack- age of programming services;

(c) subject to section 29, the programming service of any exempt programming undertaking;

(d) any programming service that promotes a pro- gramming service distributed by the licensee and that meets the criteria set out in paragraph 27 of Broad- casting Public Notice CRTC 2007-74, dated July 5, 2007 and entitled Previews and promotional channels; and

48. (1) Sous réserve de l’article 49 et des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer les services de programmation suivants :

a) le service de programmation de toute entreprise de programmation autorisée, sauf un service de télévision à la carte;

b) tout service de programmation non canadien ap- prouvé, y compris, sous réserve de l’article 50, un bloc de services de programmation 4 + 1;

c) sous réserve de l’article 29, le service de program- mation de toute entreprise de programmation exemp- tée;

d) tout service de programmation faisant la promotion d’un service de programmation distribué par le titu- laire et qui respecte les critères prévus au paragraphe 27 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74

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(e) any programming service — including, subject to section 50, a further 4 + 1 package of programming services — that is authorized under a condition of its licence.

du 5 juillet 2007 intitulé Séquences-annonces et ca- naux d’autopublicité;

e) tout service de programmation approuvé aux termes d’une condition de la licence du titulaire, y compris, sous réserve de l’article 50, un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 additionnel.

(2) A licensee that distributes a programming service under subsection (1) may also distribute the high defini- tion version of that programming service. SOR/2004-71, s. 1; SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire qui distribue un service de program- mation en vertu du paragraphe (1) peut aussi distribuer la version haute définition de ce service de programmation. DORS/2004-71, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.

49. (1) Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall obtain the consent of the operator of a distant television station to distribute its signal before the licensee makes the signal available to its subscribers.

49. (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploi- tant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de rendre le service de programmation qui utilise ce signal disponible à ses abonnés.

(2) The licensee is not obliged to obtain the consent of the operator of the distant television station if

(a) the signal must be distributed as part of the li- censee’s basic service

(i) because the Commission has required it under paragraph 9(1)(h) of the Act, or

(ii) because it is required under section 46; or (b) the signal originates in the Atlantic provinces and is distributed under section 46 by the licensee to a subscriber whose residence or other premises are lo- cated in the Atlantic provinces.

SOR/2011-148, s. 8.

(2) Le titulaire n’est pas tenu d’obtenir le consente- ment visé au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) le signal doit être distribué dans le cadre du service de base du titulaire :

(i) soit parce que le Conseil l’a exigé en application de l’alinéa 9(1)h) de la Loi,

(ii) soit en application de l’article 46; b) le signal provient des provinces de l’Atlantique et est distribué en application de l’article 46 par le titu- laire à l’abonné dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans l’une de ces provinces.

DORS/2011-148, art. 8.

50. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after Septem- ber 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 pack- age of programming services that originate outside the time zone in which the subscriber’s residence or other premises are located unless the licensee also offers to the subscriber the programming services of at least one tele- vision station from each English major ownership group that originate in the same time zone. SOR/2003-217, s. 27; SOR/2011-148, s. 8.

50. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de ser- vices de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de té- lévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire. DORS/2003-217, art. 27; DORS/2011-148, art. 8.

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SIMULTANEOUS PROGRAM SUBSTITUTION AND DELETION RETRAIT ET SUBSTITUTION DES SERVICES DE PROGRAMMATION SIMULTANÉS

51. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, if a licensee receives, at least four days before the date on which the programming service is to be broadcast, a written request for substitution or deletion from the operator of a licensed Canadian televi- sion programming undertaking, the licensee shall

(a) delete a non-Canadian programming service and substitute it with the comparable and simultaneously broadcast programming service of the Canadian tele- vision programming undertaking whose signal is dis- tributed by the licensee; and

(b) delete, in respect of subscribers located within the Grade B official contour or noise-limited bounding of- ficial contour of the Canadian television programming undertaking, a programming service that is compara- ble to that of the Canadian television programming undertaking and that would otherwise be received si- multaneously by those subscribers.

51. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui, au moins quatre jours avant la date de diffu- sion du service de programmation, reçoit une demande écrite de retrait ou de substitution de l’exploitant d’une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée doit :

a) d’une part, retirer un service de programmation non canadien et y substituer le service de programma- tion de l’entreprise de programmation de télévision canadienne dont il distribue le signal, si ces services sont comparables et diffusés simultanément;

b) d’autre part, retirer, à l’égard des abonnés se trou- vant dans le périmètre officiel de classe B ou le péri- mètre de rayonnement officiel limité par le bruit de l’entreprise de programmation de télévision cana- dienne, un service de programmation qui est compa- rable à celui de l’entreprise de programmation de télé- vision canadienne et que ces abonnés recevraient simultanément autrement.

(2) A licensee may delete and substitute a program- ming service under subsection (1) even if the licensee re- ceives the request from the operator less than four days before the date on which the programming service is to be broadcast.

(2) Le titulaire peut effectuer le retrait et la substitu- tion d’un service de programmation conformément au paragraphe (1), même s’il a reçu la demande écrite moins de quatre jours avant la date de la diffusion.

(3) A licensee shall not delete a programming service if the Commission notifies the licensee that the deletion is not in the public interest because the programming service to be deleted contains subsidiary signals that are designed to inform or entertain and the simultaneously broadcast programming service does not contain similar signals.

(3) Le titulaire ne peut retirer un service de program- mation si le Conseil l’avise qu’un tel retrait n’est pas dans l’intérêt public parce que le service de programma- tion devant être retiré contient des signaux secondaires visant à informer ou à divertir et que le service de pro- grammation diffusé simultanément ne contient pas de si- gnaux semblables.

(4) A licensee may discontinue a deletion — and sub- stitution, if any — if the programming services in ques- tion are not, or are no longer, comparable and broadcast simultaneously.

(4) Le titulaire peut mettre fin au retrait — et à toute substitution, le cas échéant — si les services de program- mation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, compa- rables et diffusés simultanément.

DORS/97-555 — 6 février 2013

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(5) For the purposes of this section, the programming service to be substituted shall be of the same format as, or a higher format than, the programming service to be deleted. SOR/2011-148, s. 8.

(5) Pour l’application du présent article, le service de programmation substitué doit être d’un format égal ou supérieur au service retiré. DORS/2011-148, art. 8.

CONTRIBUTION TO CANADIAN PROGRAMMING CONTRIBUTION À LA PROGRAMMATION CANADIENNE

52. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall make, for each broad- cast year, the following contributions to Canadian pro- gramming based on its gross revenues derived from broadcasting activities in that year:

(a) to the Canadian production fund, a contribution of 4% of gross revenues;

(b) to one or more independent production funds, a contribution of 1% of gross revenues, of which 0.4% of gross revenues shall be made to the Small Market Local Production Fund; and

(c) to the Local Programming Improvement Fund, (i) a contribution of 1.0% of gross revenues for the broadcast year beginning on September 1, 2012, and

(ii) a contribution of 0.5% of gross revenues for the broadcast year beginning on September 1, 2013.

52. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, les contributions à la programmation canadienne ci-après fondées sur les recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année :

a) 4,0 % des recettes au fonds de production cana- dien;

b) 1,0 % des recettes à un ou à plusieurs fonds de pro- duction indépendants, dont 0,4 % au Fonds de produc- tion local pour les petits marchés;

c) au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :

(i) 1,0 % des recettes pour l’année de radiodiffu- sion commençant le 1er septembre 2012,

(ii) 0,5 % des recettes pour l’année de radiodiffu- sion commençant le 1er septembre 2013.

(2) No contributions are required under paragraph (1)(c) for any broadcast year after August 31, 2014. SOR/2003-217, s. 28; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 3.

(2) Aucune contribution n’est exigible en application de l’alinéa (1)c) à l’égard de toute année de radiodiffu- sion postérieure au 31 août 2014. DORS/2003-217, art. 28; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 3.

53. (1) The licensee shall separately calculate the contributions required under section 52 on the basis of its gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year.

53. (1) Le titulaire calcule séparément les contribu- tions exigées par l’article 52 en se fondant sur les re- cettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.

(2) Each contribution shall be made separately by the licensee in 12 equal monthly instalments during the broadcast year, with an instalment being made on or be- fore the last day of each month.

(2) Chacune de ces contributions est versée séparé- ment par le titulaire au cours de l’année de radiodiffu- sion en 12 mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.

(3) Despite subsections (1) and (2), if the licensee’s gross revenues derived from broadcasting activities in the previous broadcast year are not known when an in-

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les recettes brutes du titulaire provenant de ses activités de radiodif- fusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente

SOR/97-555 — February 6, 2013

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stalment is to be made, that instalment shall be equal to an amount that is 1/12 of the contribution to be made, calculated on the basis of an estimate of those gross rev- enues. SOR/2003-217, s. 29; SOR/2006-11, s. 6(F); SOR/2011-148, s. 8.

ne sont pas connues au moment du versement, le titulaire verse une mensualité égale à un douzième de la contribu- tion établie sur le fondement d’une estimation de ces re- cettes. DORS/2003-217, art. 29; DORS/2006-11, art. 6(F); DORS/2011-148, art. 8.

54. (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), a contribution made by a li- censee for a broadcast year is greater than the amount re- quired under section 52, the licensee may deduct the ex- cess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the sub- sequent broadcast year.

54. (1) Si la contribution versée pour l’année de ra- diodiffusion, calculée selon le paragraphe 53(1), est su- périeure à la contribution exigible au titre de l’article 52, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du mon- tant de la contribution exigible pour l’année de radiodif- fusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’an- née de radiodiffusion suivante.

(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calcu- lations performed under subsection 53(1), the contribu- tion made by a licensee under subparagraph 52(c)(ii) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess. SOR/99-302, s. 1; SOR/2003-217, s. 30; SOR/2011-148, s. 8; SOR/2012-165, s. 4.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application du sous-alinéa 52c)(ii), calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exi- gible au titre de ce sous-alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire. DORS/99-302, art. 1; DORS/2003-217, art. 30; DORS/2011-148, art. 8; DORS/2012-165, art. 4.

PART 5 PARTIE 5

[Repealed, SOR/2011-148, s. 8] [Abrogée, DORS/2011-148, art. 8] 55. [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 55. [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8] 56. [Repealed, SOR/2011-148, s. 8] 56. [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]

PART 6 PARTIE 6

REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEAL ABROGATION

57.[Repeal] 57.[Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

58.These Regulations come into force on Jan- uary 1, 1998.

58.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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SCHEDULE (Section 1)

ANNEXE (article 1)

MAJOR OWNERSHIP GROUPS

Column 1 Column 2 Item Group 1. Shaw Television G.P. Inc. (the general partner) and

Shaw Media Global Inc. (the limited partner), carrying on business as Shaw Television Limited Partnership

2. BCE Inc. 3. Quebecor Media Inc. 4. Remstar Broadcasting Inc. 5. Rogers Communications Inc.

GROUPES DE PROPRIÉTÉ PRINCIPAUX

Colonne 1 Colonne 2 Article Groupe de propriété 1. Shaw Television G.P. (le partenaire général) et Shaw

Media Global Inc. (le partenaire limité), faisant affaire sous la dénomination Shaw Television Limited Partnership

2. BCE Inc. 3. Quebecor Media Inc. 4. Remstar Diffusion Inc. 5. Rogers Communications Inc.

SOR/2003-217, s. 31; SOR/2011-148, s. 9. DORS/2003-217, art. 31; DORS/2011-148, art. 9.

SOR/97-555 — February 6, 2013

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SCHEDULE 2 [Repealed, SOR/2011-148, s. 9]

ANNEXE 2 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 9]

DORS/97-555 — 6 février 2013

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SCHEDULE 3 [Repealed, SOR/2011-148, s. 9]

ANNEXE 3 [Abrogée, DORS/2011-148, art. 9]


Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA152