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Décret n° 124 du 19 février 2009, conférant à l’Association argentine des réalisateurs de films (DAC) l'autorité de représenter les auteurs-réalisateurs argentins et étrangers d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et leurs ayants droits, en vue de la collecte et de l'administration des redevances de droits d'auteur conformément à la loi n° 11.723, Argentine

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 25 février 2009 Adopté/e: 19 février 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes En 2009, l'Argentine a reconnu l’Association argentine des réalisateurs de films (DAC) comme une organisation de gestion collective, qui représente les auteurs-réalisateurs argentins et étrangers d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en vue de la collecte et de la répartition des rétributions des droits d'auteurs. En collaboration avec la DAC, le Secrétariat de la communication et des médias fixe le montant des rétributions destinées aux auteurs‑réalisateurs. Les rétributions générées en Argentine par des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'auteurs‑réalisateurs étrangers ne sont perçues et distribuées que s'il existe réciprocité de traitement.

L'article 9 du décret dispose qu'il prendra effet le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié dans le Journal Officiel le 24 février 2009 (B.O. 24/02/09) et est entré en vigueur le jour suivant.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Nº 124 de 19 de febrero de 2009 que confiere a la Asociación de Directores Argentinos Cinematográficos (D.A.C.) la autoridad de representación de autores-directores cinematográficos y de obras audiovisuales argentinos y extranjeros y a sus derechohabientes, para percibir y administrar las retribuciones previstas por la Ley Nº 11.723        
 
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 Decreto Nº 124 de 19 de febrero de 2009 que confiere a la Asociación de Directores Argentinos Cinematográficos (D.A.C.) la autoridad de representación de autores directores cinematográficos y de obras audiovisuales argentinos y extranjeros y a sus derechohabientes, para percibir y administrar las retribuciones previstas por la Ley Nº 11.723

PROPIEDAD INTELECTUAL

Decreto 124/2009

Reconócese a Directores Argentinos Cinematográficos (D.A.C.) la representación de autores directores cinematográficos y de obras audiovisuales argentinos y extranjeros y a sus derechohabientes, para percibir y administrar las retribuciones previstas por la Ley Nº 11.723.

Bs. As., 19/2/2009

VISTO la Ley Nº 11.723 y sus modificatorias, y

CONSIDERANDO:

Que resulta necesario reconocer a DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales la representación dentro del Territorio Nacional, de los autores directores cinematográficos y audiovisuales argentinos y extranjeros, y a sus derechohabientes para percibir y administrar las retribuciones previstas por la Ley Nº 11.723 y sus modificatorias, por cualquier tipo de explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus obras fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuales.

Que, asimismo, resulta conveniente establecer que todas las personas que, de forma ocasional o permanente, ya sea en su beneficio directo o indirecto, exploten, utilicen, o comuniquen públicamente obras audiovisuales, retribuyan el uso que hagan de las mismas.

Que la protección real y eficaz de los derechos intelectuales no queda satisfecha con el establecimiento de normas que regulen su contenido solamente, sino que es necesario prever y desarrollar los mecanismos de ejercicio que cada derecho, en función de su naturaleza y desenvolvimiento práctico, exija en orden a que pueda desplegar todos sus efectos.

Que el advenimiento de las tecnologías digitales, el desarrollo de los sistemas de coproducción internacional de los contenidos audiovisuales y la explotación globalizada de los mismos, exige la búsqueda de soluciones conciliadoras entre la necesidad de dotar de un nivel digno de protección a los autores directores cinematográficos y audiovisuales, acorde con la vigente realidad cultural, tecnológica y económica y el principio de facilitar al máximo la explotación o comercialización de las obras o creaciones de ese mismo género y naturaleza.

Que en ese sentido, los acuerdos y convenios internacionales suscriptos por DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) para la administración de Derechos de Autor con Sociedades colegas, su reconocimiento como organización representante de los autores directores cinematográficos y audiovisuales argentinos por parte de las Organizaciones Internacionales, su catálogo y patrimonio de obras audiovisuales contemporáneas y del pasado, demuestran que dicha entidad ha logrado establecer pautas adecuadas para la recaudación y distribución de los derechos que la ley reconoce a los titulares que representa, es decir, a los Directores de Cine y del Medio Audiovisual.

Que con el fin de que los derechos intelectuales en general, y los atribuidos a los autores directores cinematográficos y audiovisuales en particular, alcancen su verdadera dimensión económica, social y cultural, resulta necesario establecer un sistema de gestión colectiva a través de DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación

General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales del mismo modo que se ha implementado en otros países del mundo y, sobre todo, en el continente europeo.

Que DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales cuenta con importantes apoyos y con los medios necesarios para hacer eficaces los derechos de los autores directores cinematográficos y audiovisuales argentinos en el extranjero, donde se están utilizando a gran escala las obras audiovisuales argentinas, generando derechos que, hasta la fecha, no han podido percibir los autores nacionales por carecer de instrumentos normativos adecuados.

Que diversos antecedentes nacionales e internacionales indican la conveniencia de que las organizaciones que agrupan a los titulares de este tipo de derechos, sean las encargadas de la percepción y administración colectiva de los fondos originados en los mismos y del debido cumplimiento de las normas legales que los han consagrado, todo ello bajo criterios de equidad y proporcionalidad aplicables tanto en la recaudación como en la distribución de las retribuciones que deban abonar los terceros usuarios o utilizadores de tales interpretaciones audiovisuales.

Que en el convencimiento de que los autores directores cinematográficos y audiovisuales de que se trata, constituyen elementos esenciales para la generación y difusión de la cultura nacional, dentro y fuera de nuestras fronteras, resulta imprescindible proteger de manera eficaz su actividad.

Que ha tomado intervención el Servicio Jurídico competente.

Que la presente medida se dicta en ejercido de las atribuciones emergentes del artículo 99, inciso 2, de la Constitución Nacional.

Por ello,

LA PRESIDENTA DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º — La asociación civil denominada DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales, representa dentro del territorio nacional a los autores directores cinematográficos y de obras audiovisuales argentinos y extranjeros, y a sus derechohabientes, para percibir, administrar y distribuir las retribuciones previstas en la Ley Nº 11.723 y sus modificatorias, para los autores directores, por cualquier tipo de explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma de sus obras audiovisuales fijadas en cualquier soporte, quedando asimismo, DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales autorizada como única entidad para convenir con terceros usuarios o utilizadores de tales obras por su explotación, la forma de recaudación y el importe de las retribuciones referidas, así como su adjudicación y distribución entre los autores directores cinematográficos y audiovisuales que las hayan generado, con observancia estricta de los principios de objetividad, equidad y proporcionalidad.

DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales está legitimada, en los términos que resulten de su propio Estatuto, para ejercer los derechos que sean objeto de su gestión y para hacerlos valer en toda clase de procedimientos judiciales y administrativos.

Art. 2º — LA SECRETARIA DE MEDIOS DE COMUNICACION de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, con intervención de DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales, debe aprobar, fijar o modificar los aranceles o la retribución, o la fórmula para su cálculo, que deben abonar los terceros usuarios a que se refiere la presente medida.

Art. 3º — La recaudación directa o indirecta de las retribuciones que deban pagar los usuarios en virtud de lo establecido en el presente Decreto, la debe efectuar DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales.

Art. 4º — La retribución que abonen los terceros usuarios, debe ser distribuida a sus legítimos titulares (autores directores cinematográficos y audiovisuales) por DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales, con arreglo al régimen o sistema de distribución predeterminado en su propio Estatuto o en otras normas de régimen interno y, en todo caso, bajo criterios objetivos que excluyan la arbitrariedad.

Art. 5º — DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales debe recaudar aquellas retribuciones que generen las obras de los autores directores cinematográficos y/o audiovisuales extranjeros en territorio nacional conforme a nuestra legislación. Para la distribución de la retribución correspondiente a autores directores cinematográficos y audiovisuales extranjeros, la citada sociedad debe suscribir los pertinentes acuerdos de reciprocidad con cualquier entidad homóloga en el extranjero y, con carácter preferencial con aquellas que operen en países en los que los autores directores cinematográficos y audiovisuales argentinos gocen de un nivel mínimo de protección.

Art. 6º — DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales queda facultada para recibir de las entidades de gestión extranjeras, a través de la suscripción de los acuerdos de reciprocidad, referidos en el artículo precedente, las retribuciones que los autores directores cinematográficos y audiovisuales nacionales hayan generado en el extranjero conforme a sus respectivas legislaciones.

Art. 7º — DIRECTORES ARGENTINOS CINEMATOGRAFICOS (D.A.C.) Asociación General de Directores Autores Cinematográficos y Audiovisuales, debe ajustar su reglamento interno a las disposiciones del presente decreto.

Art. 8º — Este Decreto se aplica a las relaciones contractuales originadas a partir de su vigencia.

Art. 9º — Este Decreto entrará en vigor a partir del día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial.

Art. 10. — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. — FERNANDEZ DE KIRCHNER. — Sergio T. Massa. — Aníbal D. Fernández.


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N° WIPO Lex AR141