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Décret n° 1914 du 21 décembre 2006, conférant à la Société argentine de gestion d'auteurs et interprètes (SAGAI) l'autorité de représenter les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers et leurs ayants droit, en vue de la collecte et de l’administration des redevances de droits d'auteur, conformément à l’article 56 de la loi n° 11.723, pour l'exploitation, l'utilisation, la radiodiffusion ou la communication au public par tout moyen de leurs interprétations fixées sur des enregistrements sonores ou audiovisuels, Argentine

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 28 décembre 2006 Adopté/e: 21 décembre 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes En 2006, l'Argentine a reconnu la Société argentine de gestion des Acteurs et Interprètes (SAGAI) comme une organisation de gestion collective, qui représente les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers, en ce qui concerne la collecte et la répartition des redevances. En collaboration avec la SAGAI, le Secrétariat de la communication et des médias fixe le montant des rétributions destinées aux acteurs et danseurs. Les rétributions générées en Argentine par des interprètes étrangers, qu'ils soient acteurs ou danseurs, ne sont perçues et distribuées que s'il existe réciprocité de traitement.

L'article 9 du décret indique qu'il prendra effet le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2006 (B.O. 27/12/06) et est entré en vigueur le jour suivant.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Nº 1914 de 21 de diciembre de 2006, que confiere a la Sociedad Argentina de Gestión de Actores Intérpretes (S.A.G.A.I.) la autoridad de representación de los artistas argentinos y extranjeros y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuales        
 Decreto Nº 1914 de 21 de diciembre de 2006, que confiere a la Sociedad Argentina de Gestión de Actores Intérpretes (S.A.G.A.I.) la autoridad de representación de los artistas argentinos y extranjeros y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuales

PROPIEDAD INTELECTUAL

Decreto 1914/2006

Reconócese a la Sociedad Argentina de Gestión de Actores Intérpretes Asociación Civil (S.A.G.A.I.) la representación dentro del Territorio Nacional de los artistas argentinos y extranjeros, referidos a las categorías de actores y bailarines en todas sus variantes y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audiovisuales

Bs. As., 21/12/2006

VISTO la Ley Nº 11.723 y los Decretos Nros. 746 del 18 de diciembre de 1973 y 41.233 del 3 de mayo de 1934 y sus modificatorios, y

CONSIDERANDO:

Que resulta necesario reconocer a la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.), la representación dentro del Territorio Nacional de los artistas intérpretes argentinos y extranjeros, referidos a las categorías de actores y bailarines en todas sus variantes y a sus derecho-habientes para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723, por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de sus interpretaciones fijadas en grabaciones u otros soportes audivisuales.

Que, asimismo, resulta conveniente establecer que todas las personas que, de forma ocasional o permanente, ya sea en su beneficio directo o indirecto, exploten, utilicen, ejecuten o comuniquen públicamente grabaciones audiovisuales que contengan interpretaciones actorales o de danza, tales como las empresas de televisión, de distribución por cable, salas de exhibición cinematográfica, empresas de transporte colectivo de pasajeros, hoteles, operadores que pongan a disposición del público tales creaciones intelectuales en cualquier sistema que permita al público acceder en el momento y lugar que elija y, en general, quien utilice o comunique al público por cualquier medio directo o indirecto obras cinematográficas y demás obras o grabaciones audiovisuales, retribuyan el uso que hagan de las mismas.

Que la protección real y eficaz de los derechos intelectuales no queda satisfecha con el establecimiento de normas que regulen su contenido, sino que es necesario y preciso prever y desarrollar los mecanismos de ejercicio que cada derecho, en función de su naturaleza y desenvolvimiento práctico, exija en orden a que pueda desplegar todos sus efectos.

Que el advenimiento de las tecnologías digitales, el desarrollo de los sistemas de coproducción internacional de los contenidos audiovisuales y la explotación globalizada de los mismos exige la búsqueda de soluciones conciliadoras entre la necesidad de dotar de un nivel digno de protección a los artistas intérpretes del medio audiovisual, acorde con la vigente realidad cultural, tecnológica y económica y el principio de facilitar al máximo la explotación o comercialización de las obras o creaciones de ese mismo género y naturaleza.

Que en ese sentido, los acuerdos adoptados en el seno de la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.), demuestran que dicha entidad ha logrado establecer pautas adecuadas para la recaudación y distribución de los derechos que la ley reconoce a los titulares que representa, es decir, a los actores y bailarines.

Que con el fin de que los derechos intelectuales en general, y los atribuidos a los artistas del ámbito audiovisual en particular, alcancen su verdadera dimensión económica, social y cultural resulta necesario establecer un sistema de gestión colectiva a través de la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) del mismo modo que se ha implementado en otros países latinoamericanos y, sobre todo, en el continente europeo.

Que la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) cuenta con importantes apoyos y con los medios necesarios para hacer eficaces los derechos de los actores y bailarines argentinos en el extranjero, donde se están utilizando a gran escala las interpretaciones audiovisuales argentinas, generando derechos que, hasta la fecha, no han podido percibir los artistas nacionales por carecer de instrumentos normativos adecuados.

Que diversos antecedentes nacionales e internacionales indican la conveniencia de que las organizaciones que agrupan a los titulares de este tipo de derechos, sean las encargadas de la percepción y administración colectiva de los fondos originados en los mismos y del debido cumplimiento de las normas legales que los han consagrado, todo ello bajo criterios de equidad y proporcionalidad aplicables tanto en la recaudación como en la distribución de las retribuciones que deban abonar los usuarios o utilizadores de tales interpretaciones audiovisuales.

Que los sectores empresariales involucrados han compatibilizado sus derechos y legítimas expectativas solicitando, también, se dicte el marco reglamentario que les permita independizarse de una intermediación comercial en la percepción de sus derechos, coincidiendo con la política de justicia social y distributiva que inspira al Gobierno de la Nación para posibilitar la convivencia armónica y pacífica de todos los habitantes.

Que en el convencimiento de que los artistas intérpretes referidos a las categorías de actores y bailarines en todas sus variantes, constituyen elementos esenciales para la generación y difusión de la cultura nacional, dentro y fuera de nuestras fronteras, resulta imprescindible proteger de manera eficaz su actividad.

Que ha tomado intervención el servicio jurídico competente.

Que la presente medida se dicta en ejercicio de las atribuciones emergentes del artículo 99, inciso 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º — La asociación civil denominada SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) representará dentro del territorio nacional a los artistas intérpretes argentinos y extranjeros referidos a las categorías de actores y bailarines en todas sus variantes, y a sus derecho- habientes, para percibir y administrar las retribuciones previstas en el artículo 56 de la Ley Nº 11.723 por la explotación, utilización, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma de sus interpretaciones fijadas en grabaciones audiovisuales u otros soportes; quedando, asimismo, la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) autorizada como entidad única para convenir con terceros usuarios o utilizadores de tales interpretaciones, por su explotación en el territorio nacional, la forma de recaudación y el importe de las retribuciones referidas, así como su adjudicación y distribución entre los actores y bailarines que las hayan generado, con observancia estricta de los principios de objetividad, equidad y proporcionalidad.

Asimismo, la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) estará legitimada, en los términos que resulten de sus propios estatutos, para ejercer los derechos que sean objeto de su gestión y para hacerlos valer en toda clase de procedimientos judiciales y administrativos. Para acreditar dicha legitimación, la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) únicamente deberá aportar al inicio del proceso copia de sus estatutos.

Art. 2º — La SECRETARIA DE MEDIOS DE COMUNICACION de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, o el organismo que en el futuro la sustituya, con intervención de la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.), aprobará, fijará o modificará los aranceles o la retribución, o la fórmula para su cálculo (tarifa), que deberán abonar los usuarios por la explotación, puesta a disposición interactiva o comunicación al público en cualquier forma, de las interpretaciones actorales o de danza fijadas en grabaciones audiovisuales u otros soportes. A tal fin, la referida sociedad formulará ante la citada Secretaría la propuesta de aranceles, de retribución o de tarifa basada en los datos de mercado y en los usos del sector, así como en el grado de explotación o utilización de las interpretaciones a que se refiere la mentada retribución o tarifa y dicho órgano acordará su aprobación o modificación y su publicación en el Boletín Oficial de la REPUBLICA ARGENTINA.

Art. 3º — La recaudación directa o indirecta de las retribuciones que deban pagar los usuarios en virtud de lo establecido en el presente Decreto la efectuará la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.).

Art. 4º — La retribución que abonen los usuarios, asimismo, será distribuida a sus legítimos titulares (actores y bailarines) por la SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.), con arreglo al régimen o sistema de distribución predeterminado en sus propios estatutos o en otras normas de régimen interno y, en todo caso, bajo criterios objetivos que excluyan la arbitrariedad y que reflejen, con la mayor exactitud posible, una relación de proporcionalidad entre el importe atribuido a cada actor o bailarín y el grado de utilización de su interpretación y de la relevancia, cuantitativa y cualitativa, de la misma para la producción o generación de las retribuciones referidas.

Art. 5º — La SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) queda igualmente facultada para recaudar aquellas retribuciones que los artistas intérpretes (actores o bailarines) extranjeros generen en territorio nacional conforme a nuestra legislación. Para la distribución de la retribución correspondiente a los intérpretes extranjeros, la citada sociedad deberá suscribir los pertinentes acuerdos de reciprocidad con cualquier entidad homóloga en el extranjero y, con carácter preferencial, con aquéllas que operen en países en los que el actor y el bailarín argentino gocen de un nivel mínimo de protección.

Art. 6º — La SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.) quedará igualmente facultada para recibir de las entidades de gestión extranjeras, a través de la suscripción de los acuerdos de reciprocidad referidos en el artículo precedente las retribuciones que los artistas intérpretes nacionales hayan generado en el extranjero conforme a sus respectivas legislaciones.

Art. 7º — La SOCIEDAD ARGENTINA DE GESTION DE ACTORES INTERPRETES ASOCIACION CIVIL (S.A.G.A.I.), deberá ajustar sus estatutos y su reglamento social a las disposiciones del presente decreto.

Art. 8º — Las disposiciones del presente decreto se aplicarán a las relaciones contractuales originadas a partir de su entrada en vigencia.

Art. 9º — La presente medida entrará en vigor a partir del día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial.

Art. 10. — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

— KIRCHNER. — Alberto A. Fernández. — Alberto J. B. Iribarne.


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N° WIPO Lex AR142