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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 1999年12月20日，全国人民代表大会常务委员会关于增加《中华人民共和国澳门特别行政区基本法》附件三所列全国性法律的决定        

 

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 1999年12月20日，全国人民代表大会常务委员会关于增加《中华人民共和国澳门特别行政区基本法》附件三所列全国性法律的决定

全国人民代表大会常务委员会关于增加《中华人民共

和国澳门特别行政区基本法》附件三所列全国性法律

的决定

（1999 年 12 月 20 日第九届全国人民代表大会常务委员会第十三次会议通过）

在《中华人民共和国澳门特别行政区基本法》附件三中增加下列全国性法律：

1．《中华人民共和国专属经济区和大陆架法》；

2．《中华人民共和国澳门特别行政区驻军法》。

以上全国性法律，自 1999 年 12 月 20 日起由澳门特别行政区公布或立法实施。

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (MO031)