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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Despacho do Chefe do Executivo n.º 272/2012 de 04 de outubro de 2012, que regulariza a utilização do formulário próprio e a tabela do Regime do Direito de Autor e Direitos Conexos      Chinois 2012年10月4日，第272/2012號行政長官批示，為適用《著作權及有關權利之製度》所使用的專用錶格及收費錶     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Décret-loi n° 43/99/M, Régime du droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifié jusqu'à la loi n° 5/2012) (MO034)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance n° 43/2000 du chef de l'exécutif du 3 avril 2000 portant règlement des articles 195 à 200 du décret-loi 43/99/M du 6 août 1999 (MO024)