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Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné du marché intermédiaire pour les droits voisins visés dans la loi n° 633 du 22 avril 1941, et ses amendements ultérieurs, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
26 mars 2013
Émis:
19 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
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Italien
Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 19 dicembre 2012 recante individuazione nell'interesse dei titolari aventi diritto, dei requisiti minimi necessari ad un razionale e corretto sviluppo del mercato degli intermediari dei diritti connessi al diritto d'autore di cui alla Iegge 22 aprile 1941, n. 633 e successive modificazioni
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N° WIPO Lex
IT186