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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie (promulguée par Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006)), Maroc
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Détails
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
7 décembre 2006
Adopté/e:
22 novembre 2006
Type de texte
Autres textes
Sujet
Divers
Notes
Cette loi a été promulguée par dahir le 22 novembre 2006. Elle stipule, entre autres, que l’autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée que si le medicament a satisfait au préalable a une expérimentation appropriée et que le fabriquant ou l’importateur dispose effectivement d’une methode de fabrication et de procédés de contrôle garantissant la qualité du produit au stade de fabrication industrielle (Art. 8).
Par ailleurs la loi prévoit que tout changement de l’autorisation de mise sur le marche est subordonnée a une autorisation de transfert délivrée par l’administration (Art. 12). Elle impose aussi au titulaire de l’autorisation d’informer l’administration de toute modification aux elements de l’autorisation de mise sur le marché et notamment toute restriction imposée par les autorités compétentes du pays d’origine (Art. 13).
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Arabe
القانون رقم 17.04 بمثابة مدونة الأدوية والصيدلة (الصادر بموجب الظهير الشريف رقم 1.06.151 المؤرخ 30 شوال 1427 (22 نوفمبر 2006))
Français
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie (promulguée par Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006))
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N° WIPO Lex
MA056