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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1983
Dates
Promulgué:
1 janvier 1983
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi prévoit l'indépendance de l'autorité judiciaire dans l'exercice de ses attributions, basées sur la loi de la charia islamique. L'autorité judiciaire fédérale comprend tous les tribunaux et les procureurs des Émirats Arabes Unis (art. 1). En outre, les tribunaux fédéraux sont compétents pour statuer sur tous les litiges et crimes relevant de leur juridiction, conformément aux dispositions de la Constitution et de statuer sur ce qui leur est transféré par les autorités judiciaires locales, à la demande de l'émirat concerné (art. 10).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون السلطة القضائية الاتحادية رقم 3 لسنة 1983
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AE021