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Loi de la Chambre de commerce et d'industrie d'Afghanistan, Afghanistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
12 novembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Article 8 of the law defines the scope of the Chamber's jurisdiction over trade disputes that may relate, inter alia, to intellectual property issues.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Persan
قانون اتاق تجارت و صنایع افغانستان
Législation
Se rapporte à (2 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AF019