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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
21 décembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Concurrence
Notes
Article 3 refers to investments assets, including, among others, intellectual property assets.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Pachto
دخصوصي پنگي اچوني دقانون
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AF033