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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales     

 

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Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (FR278)
• Décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (FR287)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)