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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 80-1152 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963     

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• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)