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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973     

 

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Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 (FR272)
• Loi n° 77-504 du 17 mai 1977 autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution et quatre protocoles) faite à Munich le 5 octobre 1973 (FR297)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)