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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Decret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre la contrefaçon, en abrégé CNLC (CI014)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Decret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre la contrefaçon, en abrégé CNLC (CI014)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord de Bangui (2 mars 1977)