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Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, France

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Émis: 2 mars 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI

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 Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

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21 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 113

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0600181A

Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4

du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

Art. 1er. − En application de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.

2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un. Conseil national des radios associatives (CNRA) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un. c) Dans la formation spécialisée dans la télévision : Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un. Syndicat des télévisions privées (STP) : un. Syndicat des éditeurs de programmes (SEPP) : un. d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques : Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l’industrie

musicale (AFEDD-BEMIM) : un. Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : un. e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés : Confédération professionnelle de l’industrie hôtelière (CPIH) : un. Conseil du commerce de France (CCF) : un. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : un.

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR489