À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, France

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2006 Dates Émis: 2 mars 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle        
 Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

. .

21 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 113

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0600181A

Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4

du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

Art. 1er. − En application de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.

2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un. Conseil national des radios associatives (CNRA) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un. c) Dans la formation spécialisée dans la télévision : Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un. Syndicat des télévisions privées (STP) : un. Syndicat des éditeurs de programmes (SEPP) : un. d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques : Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l’industrie

musicale (AFEDD-BEMIM) : un. Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : un. e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés : Confédération professionnelle de l’industrie hôtelière (CPIH) : un. Conseil du commerce de France (CCF) : un. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : un.

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FR489