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Loi n° 17 du 27 avril 2012, portant approbation du Traité de Budapest sur ​​la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, et son Règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977, et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002, Panama

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Adopté/e: 27 avril 2012 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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