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Règlement pour les administrations de l'industrie et du commerce sur l'interdiction des accords monopolistiques (publié par l'arrêté n° 53 du 31 décembre 2010 de l'Administration nationale de l'industrie et du commerce), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2011
Adopté/e:
31 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2010年12月31日, 工商行政管理机关禁止垄断协议行为的规定 (国家工商行政管理总局令第53号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN361