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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hébreu תקנות עוולות מסחריות (סעדים וסדרי דין), תש'ס-1999     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 5759-1999sur les délits commerciaux (IL012)