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Règles sur les brevets (DORS/96-423)(version du document à jour au 15 septembre 2014), Canada

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 1996 Adopté/e: 28 août 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI

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Current to September 15, 2014

Last amended on May 1, 2014

À jour au 15 septembre 2014

Dernière modification le 1 mai 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Patent Rules

CODIFICATION

Règles sur les brevets

SOR/96-423 DORS/96-423

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to September 15, 2014. The last amendments came into force on May 1, 2014. Any amendments that were not in force as of September 15, 2014 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 15 septembre 2014. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 mai 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 15 septembre 2014 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Rules Respecting the Patent Act Règles concernant la loi sur les

brevets

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 PART I

RULES OF GENERAL APPLICATION 4

3 PARTIE I RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE 4

3 FEES 4 3 TAXES 4 5 COMMUNICATIONS 11 5 COMMUNICATIONS 11 12 ENTRY OF PATENT AGENTS ON REGISTER

OF PATENT AGENTS 14 12 INSCRIPTION DES AGENTS DE BREVETS AU

REGISTRE DES AGENTS DE BREVETS 14 20 APPOINTMENT OF PATENT AGENTS 18 20 NOMINATION DES AGENTS DE BREVETS 18 25 TIME 19 25 DÉLAIS 19 27.1 FILING DATE 21 27.1 DATES DE DÉPÔT 21 28 EXAMINATION 23 28 EXAMEN 23 31 AMENDMENTS 28 31 MODIFICATIONS 28 36 UNITY OF INVENTION 29 36 UNITÉ DE L’INVENTION 29 37 INVENTORS AND ENTITLEMENT 30 37 INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR 30 38 TRANSFERS AND CHANGES OF NAME 30 38 TRANSFERTS ET CHANGEMENTS DE NOM 30 42 REGISTRATION OF DOCUMENTS 31 42 ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS 31 43 REISSUE 31 43 REDÉLIVRANCE 31 44 DISCLAIMER 31 44 RENONCIATIONS 31 45 RE-EXAMINATION 32 45 RÉEXAMEN 32 46 SECRET APPLICATIONS AND PATENTS 32 46 DEMANDES ET BREVETS SECRETS 32 49 ABUSE OF RIGHTS UNDER PATENTS 33 49 ABUS DES DROITS DE BREVETS 33 50 PART II

PATENT COOPERATION TREATY 33

50 PARTIE II TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS 33

50 DEFINITION 33 50 DÉFINITION 33 51 APPLICATION OF TREATY 33 51 APPLICATION DU TRAITÉ 33 52 INTERNATIONAL PHASE 34 52 PHASE INTERNATIONALE 34 56 NATIONAL PHASE 36 56 PHASE NATIONALE 36 59 APPLICATION OF CANADIAN LEGISLATION 38 59 APPLICATION DE LA LÉGISLATION

CANADIENNE 38

SOR/96-423 — September 15, 2014

4

Section Page Article Page 67 PART III

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE ON OR AFTER OCTOBER 1, 1996 40

67 PARTIE III DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996 40

67 APPLICATION 40 67 CHAMP D’APPLICATION 40 68 PRESENTATION OF DOCUMENTS 41 68 PRÉSENTATION DES DOCUMENTS 41 77 PETITIONS 43 77 PÉTITION 43 78 APPOINTMENTS OF REPRESENTATIVE 43 78 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT 43 79 ABSTRACTS 44 79 ABRÉGÉ 44 80 DESCRIPTIONS 44 80 DESCRIPTION 44 82 DRAWINGS 45 82 DESSINS 45 83 PHOTOGRAPHS 46 83 PHOTOGRAPHIES 46 84 CLAIMS 46 84 REVENDICATIONS 46 88 PRIORITY CLAIMS 48 88 DEMANDES DE PRIORITÉ 48 91 EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC

INSPECTION 49 91 EFFET DES RETRAITS SUR LA

CONSULTATION DES DOCUMENTS 49 94 COMPLETING THE APPLICATION 50 94 DEMANDE INCOMPLÈTE 50 95 REQUESTS FOR EXAMINATION 52 95 REQUÊTES D’EXAMEN 52 97 ABANDONMENT AND REINSTATEMENT 52 97 ABANDON ET RÉTABLISSEMENT 52 99 MAINTENANCE FEES 53 99 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 53 103 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 54 103 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 54 111 SEQUENCE LISTINGS 57 111 LISTAGE DES SÉQUENCES 57 132 PART IV

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE IN THE PERIOD BEGINNING ON OCTOBER 1, 1989 AND ENDING ON SEPTEMBER 30, 1996 59

132 PARTIE IV DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996 59

132 APPLICATION 59 132 CHAMP D’APPLICATION 59 133 FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS 59 133 FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE 59 141 DRAWINGS 61 141 DESSINS 61 142 PRIORITY CLAIMS 62 142 DEMANDES DE PRIORITÉ 62 145 EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC

INSPECTION 63 145 EFFET DES RETRAITS SUR LA

CONSULTATION DES DOCUMENTS 63 148 DEEMED ABANDONMENT 64 148 PRÉSOMPTION D’ABANDON 64 149 REQUESTS FOR EXAMINATION 64 149 REQUÊTES D’EXAMEN 64

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

5

Section Page Article Page 151 ABANDONMENT AND REINSTATEMENT 65 151 ABANDON ET RÉTABLISSEMENT 65 154 MAINTENANCE FEES 66 154 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 66 159 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 68 159 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 68 167 PART V

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE BEFORE OCTOBER 1, 1989 72

167 PARTIE V DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989 72

167 APPLICATION 72 167 CHAMP D’APPLICATION 72 168 STORAGE 72 168 MISE EN MÉMOIRE 72 169 FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS 72 169 FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE 72 177 DRAWINGS 74 177 DESSINS 74 179 PRIORITY OF APPLICATIONS 75 179 PRIORITÉ DES DEMANDES 75 181 AMENDMENTS TO ADD MATTER 76 181 MODIFICATIONS VISANT L’INCLUSION

D’AUTRES MATIÈRES 76 182 MAINTENANCE FEES 76 182 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 76 183 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 77 183 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 77 188 PART VI

REPEALS AND COMING INTO FORCE 79

188 PARTIE VI ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 79

188 REPEALS 79 188 ABROGATIONS 79 190 COMING INTO FORCE 79 190 ENTRÉE EN VIGUEUR 79

SCHEDULE I PRESCRIBED FORMS 80

ANNEXE I FORMULES RÉGLEMENTAIRES 80

SCHEDULE II TARIFF OF FEES 83

ANNEXE II TARIF DES TAXES 96

RELATED PROVISIONS 109 DISPOSITIONS CONNEXES 109 AMENDMENTS NOT IN FORCE 111 MODIFICATIONS NON EN

VIGUEUR 111

Registration Enregistrement SOR/96-423 August 28, 1996 DORS/96-423 Le 28 août 1996 PATENT ACT LOI SUR LES BREVETS

Patent Rules Règles sur les brevets

P.C. 1996-1350 August 28, 1996 C.P. 1996-1350 Le 28 août 1996

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board, pursuant to sections 10 and 12a, subsec- tions 20(18), 27(2) and 28(1), sections 35, 46 and 48 and subsections 73(1) and (2) of the Patent Act as it read im- mediately before October 1, 1989, and sections 8.1b, 10c and 12d, subsection 27(2)e, section 27.1f, subsections 28(1), 28.4(2) and (3)g, 35(1)h and 38.1(1)i, sections 46j and 48k and subsections 73(1) and (2)l of the Patent Act, hereby makes the annexed Rules respecting the Patent Act.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 10 et 12a, des paragraphes 20(18), 27(2) et 28(1), des articles 35, 46 et 48 et des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les bre- vets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, et des articles 8.1b, 10c et 12d, du paragraphe 27(2)e, de l’ar- ticle 27.1f, des paragraphes 28(1), 28.4(2) et (3)g, 35(1)h et 38.1(1)i, des articles 46j et 48k et des paragraphes 73(1) et (2)l de la Loi sur les brevets, Son Excellence le Gou- verneur général en conseil prend les Règles concernant la Loi sur les brevets, ci-après.

a R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 3 a L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3 b S.C. 1993, c. 15, s. 27 b L.C. 1993, ch. 15, art. 27 c S.C. 1993, c. 15, s. 28 c L.C. 1993, ch. 15, art. 28 d S.C. 1993, c. 15, s. 29 d L.C. 1993, ch. 15, art. 29 e S.C. 1993, c. 15, s. 31 e L.C. 1993, ch. 15, art. 31 f S.C. 1993, c. 15, s. 32 f L.C. 1993, ch. 15, art. 32 g S.C. 1993, c. 15, s. 33 g L.C. 1993, ch. 15, art. 33 h R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 12 h L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 12 i S.C. 1993, c. 15, s. 41 i L.C. 1993, ch. 15, art. 41 j S.C. 1993, c. 15, s. 43 j L.C. 1993, ch. 15, art. 43 k S.C. 1993, c. 15, s. 44 k L.C. 1993, ch. 15, art. 44 l S.C. 1993, c. 15, s. 52 l L.C. 1993, ch. 15, art. 52

1

RULES RESPECTING THE PATENT ACT RÈGLES CONCERNANT LA LOI SUR LES BREVETS

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. These Rules may be cited as the Patent Rules. 1.Règles sur les brevets.

INTERPRETATION DÉFINITIONS

2. In these Rules, “Act” means the Patent Act; (Loi)

“amino acid sequence” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (séquence d’acides ami- nés)

“amino acids” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“application” means, except as otherwise provided by these Rules, an application for a patent, but does not in- clude an application for the reissue of a patent; (de- mande)

“associate patent agent” means a patent agent appointed by another patent agent in accordance with section 21; (coagent)

“authorized correspondent” means, in respect of an ap- plication,

(a) where the application was filed by the inventor, where no transfer of the inventor’s right to the patent or of the whole interest in the invention has been reg- istered in the Patent Office and where no patent agent has been appointed

(i) the sole inventor, (ii) one of two or more joint inventors authorized by all such inventors to act on their joint behalf, or

(iii) where there are two or more joint inventors and no inventor has been authorized in accordance with subparagraph (ii), the first inventor named in the petition or, in the case of PCT national phase applications, the first inventor named in the interna- tional application,

(b) where an associate patent agent has been appoint- ed or is required to be appointed pursuant to section 21, the associate patent agent, or

2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux pré- sentes règles.

« acides aminés » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « agent de brevets » Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)

« autorité de dépôt internationale » S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international de- positary authority)

« Bureau des brevets » Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)

« coagent » Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)

« correspondant autorisé » Pour une demande : a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’inven- tion n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :

(i) l’unique inventeur, (ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autori- sé par ceux-ci à agir en leur nom,

(iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inven- teur nommé dans la pétition ou, dans le cas des de- mandes PCT à la phase nationale, le premier inven- teur nommé dans la demande internationale;

b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;

c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)

SOR/96-423 — September 15, 2014

2

(c) where paragraphs (a) and (b) do not apply, a patent agent appointed pursuant to section 20; (corres- pondant autorisé)

“Budapest Treaty” means the Budapest Treaty on the In- ternational Recognition of the Deposit of Microorgan- isms for the Purposes of Patent Procedure, done at Bu- dapest on April 28, 1977, to which Canada is a party; (Traité de Budapest)

“Canadian Patent Office Record” means the Canadian Patent Office Record referred to in subsection 78(3) of the Act; (Gazette du Bureau des brevets)

“claims” means claims referred to in subsection 27(4) of the Act or in subsection 34(2) of the Act as it read imme- diately before October 1, 1989; (revendications)

“description” means the part of a specification other than the claims; (description)

“divisional application” means an application filed in ac- cordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act; (de- mande complémentaire)

“international application” means an application filed under the Patent Cooperation Treaty; (demande interna- tionale)

“international depositary authority” means an interna- tional depositary authority within the meaning of Article 2(viii) of the Budapest Treaty; (autorité de dépôt inter- nationale)

“nucleotide sequence” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (séquence de nucléo- tides)

“nucleotides” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“patent agent” means any person or firm whose name is entered on the register of patent agents pursuant to sec- tion 15; (agent de brevets)

“Patent Cooperation Treaty” means the Patent Coopera- tion Treaty, done at Washington on June 19, 1970, in- cluding any amendments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party; (Traité de coopération en matière de brevets)

« délai de grâce » S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la proprié- té industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est par- tie. (period of grace)

« demande » Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)

« demande complémentaire » Demande déposée confor- mément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divi- sional application)

« demande internationale » Demande déposée conformé- ment au Traité de coopération en matière de brevets. (in- ternational application)

« demande PCT à la phase nationale » Demande interna- tionale à l’égard de laquelle le demandeur s’est confor- mé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)

« description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)

« Gazette du Bureau des brevets » Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)

« listage des séquences » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (sequence listing)

« Loi » La Loi sur les brevets. (Act) « Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 » La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er oc- tobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :

a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;

b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read imme- diately before October 1, 1989)

« mémoire descriptif » Le mémoire descriptif de l’inven- tion, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

3

“Patent Office” means the Patent Office established by section 3 of the Act; (Bureau des brevets)

“PCT national phase application” means an international application in respect of which the applicant has com- plied with the requirements of subsection 58(1) and, where applicable, subsection 58(2); (demande PCT à la phase nationale)

“PCT sequence listing standard” means the Standard for the Presentation of Nucleotide and Amino Acid Se- quence Listings in International Patent Applications un- der the PCT provided for in the Administrative Instruc- tions under the Patent Cooperation Treaty; (Norme PCT de listages des séquences)

“period of grace” means a period of grace within the meaning of Article 5bis(1) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is a party. (délai de grâce)

“petition” means a petition referred to in section 27 of the Act; (pétition)

“Regulations under the Budapest Treaty” means the Reg- ulations under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure; (Règlement d’exécution du Traité de Budapest)

“Regulations under the PCT” means the Regulations un- der the Patent Cooperation Treaty; (Règlement d’exécu- tion du PCT)

“sequence listing” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (listage des séquences)

“small entity” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“specification” means a specification of an invention in accordance with subsections 27(3) and (4) of the Act; (mémoire descriptif)

“the Act as it read immediately before October 1, 1989” means the provisions of the Patent Act as it read imme- diately before October 1, 1989 subject, where applicable, to any amendments to the Patent Act coming into force

« Norme PCT de listages des séquences » La Norme rela- tive à la présentation des listages des séquences de nu- cléotides et d’acides aminés dans les demandes interna- tionales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de co- opération en matière de brevets. (PCT sequence listing standard)

« nucléotides » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « petite entité » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « pétition » La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (pe- tition)

« Règlement d’exécution du Traité de Budapest » Le Rè- glement d’exécution du Traité de Budapest sur la recon- naissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. (Regula- tions under the Budapest Treaty)

« Règlement d’exécution du PCT » Le Règlement d’exé- cution du Traité de coopération en matière de brevets. (Regulations under the PCT)

« revendications » Les revendications visées au para- graphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)

« séquence d’acides aminés » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (amino acid se- quence)

« séquence de nucléotides » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (nucleotide se- quence)

« Traité de Budapest » Le Traité de Budapest sur la re- connaissance internationale du dépôt des micro-orga- nismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)

« Traité de coopération en matière de brevets » Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)

SOR/96-423 — September 15, 2014

4

(a) after October 1, 1989 and before October 1, 1996, or

(b) after October 1, 1996; (Loi dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1989)

“transfer” means a change in ownership of a patent, of an application or of an interest in an invention and in- cludes an assignment. (transfert) SOR/99-291, s. 1; SOR/2003-208, s. 1; SOR/2007-90, s. 1; SOR/2009-319, s. 1.

« transfert » La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’inven- tion ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer) DORS/99-291, art. 1; DORS/2003-208, art. 1; DORS/2007-90, art. 1; DORS/ 2009-319, art. 1.

PART I PARTIE I

RULES OF GENERAL APPLICATION RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE

FEES TAXES

3. (1) If a person takes any proceeding or requests that any service be rendered by the Commissioner or by the Patent Office, the person shall pay to the Commis- sioner the appropriate fee, if any, set out in Schedule II for that proceeding or service.

3. (1) La personne qui remplit des formalités ou de- mande la prestation d’un service par le commissaire ou le Bureau des brevets verse au commissaire la taxe qui est prévue, le cas échéant, à l’annexe II.

(2) The appropriate fee on filing an application under subsection 27(2) of the Act is

(a) if a small entity declaration is filed in accordance with section 3.01, the small entity fee set out in item 1 of Schedule II; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(2) La taxe à verser dans le cas du dépôt d’une de- mande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi est :

a) si la déclaration du statut de petite entité est dépo- sée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(3) The appropriate fee on requesting examination of an application under subsection 35(1) of the Act is

(a) if before the expiry of the applicable time pre- scribed by section 96 a small entity declaration is filed in respect of the application in accordance with sec- tion 3.01, the applicable small entity fee set out in item 3 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(3) La taxe à verser dans le cas d’une requête d’exa- men de demande conformément au paragraphe 35(1) de la Loi est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu à l’article 96, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 3 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(4) In respect of a final fee under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3), the appropriate basic fee is

(4) Pour l’application de la taxe finale visée aux para- graphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3), la taxe de base à verser est :

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(a) if before the expiry of the time prescribed by sub- section 30(1), (5), (6.2) or (6.3) a small entity declara- tion is filed in respect of the application in accordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 6 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

a) si, avant l’expiration du délai prévu par ces dispo- sitions, la déclaration du statut de petite entité est dé- posée à l’égard de la demande conformément à l’ar- ticle 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(5) The appropriate basic national fee under para- graph 58(1)(c) is

(a) if before the expiry of the time prescribed by sub- section 58(3) a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the small entity fee set out in item 10 of Schedule II; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’ali- néa 58(1)c) est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 58(3), la déclaration du statut de petite entité est dépo- sée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 10 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(6) The appropriate fee on requesting re-examination of a claim or claims in a patent under subsection 48.1(1) of the Act is

(a) the small entity fee set out in item 14 of Schedule II if

(i) the person requesting re-examination is the patentee and a small entity declaration is filed in re- spect of the patent, or the application on which the patent is based, in accordance with section 3.01, or

(ii) the person requesting re-examination is not the patentee and they file a small entity declaration in accordance with section 3.02; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(6) La taxe à verser dans le cas d’une requête de ré- examen visée au paragraphe 48.1(1) de la Loi est :

a) la taxe applicable aux petites entités prévue à l’ar- ticle 14 de l’annexe II :

(i) si, dans le cas où le requérant est le breveté, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01 à l’égard du brevet ou de la demande sur laquelle repose le brevet,

(ii) si, dans le cas où le requérant n’est pas le bre- veté, ce requérant dépose la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.02;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à l’ar- ticle 14 de l’annexe II.

(7) In respect of a fee to maintain in effect under sec- tions 99 and 154 an application filed on or after October 1, 1989, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 30 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(7) La taxe à verser en application des articles 99 et 154 pour le maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 30 de l’annexe II;

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b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(8) In respect of a fee to maintain under sections 100, 101, 155 and 156 the rights accorded by a patent issued on the basis of an application filed on or after October 1, 1989, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 31 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(8) La taxe à verser en application des articles 100, 101, 155 et 156 pour le maintien en état des droits confé- rés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 31 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(9) In respect of a fee to maintain under subsections 182(1) and (3) the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989 on the basis of an application filed before that date, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 32 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

SOR/2007-90, s. 2; SOR/2013-212, s. 1.

(9) La taxe à verser en application des paragraphes 182(1) et (3) pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 32 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

DORS/2007-90, art. 2; DORS/2013-212, art. 1.

3.01 (1) Subject to section 3.02, a small entity decla- ration

(a) shall be filed with the Commissioner by the au- thorized correspondent, in the case of an application, or by the patentee, in the case of a patent;

(b) may be filed as part of the petition or as a separate document;

(c) shall, if not filed as part of the petition, identify the application or patent to which it relates;

(d) shall contain a statement to the effect that the ap- plicant or patentee believes that in accordance with subsection (2) they are entitled to pay fees at the small entity level in respect of that application or patent;

3.01 (1) Sous réserve de l’article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

a) est déposée auprès du commissaire, dans le cas d’une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d’un brevet, par le breveté;

b) peut être incluse dans la pétition ou dans un docu- ment distinct;

c) identifie, si elle n’est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;

d) contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de cette demande ou de ce brevet;

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(e) shall be signed by the applicant or patentee or by a patent agent appointed by the applicant or patentee; and

(f) shall indicate the name of the applicant or patentee and, if applicable, the name of the patent agent signing the declaration.

e) est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le bre- veté;

f) indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

(2) An applicant or patentee may pay fees at the small entity level in respect of an application or patent if

(a) in respect of an application other than a PCT na- tional phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the filing date of the appli- cation the applicant originally identified in the petition is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates; and

(b) in respect of a PCT national phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the date when the requirements of subsection 58(1) and, if applicable, subsection 58(2) are complied with, the applicant who complies with those requirements is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates.

(2) Le demandeur ou le breveté a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard d’une de- mande ou d’un brevet :

a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la de- mande, le demandeur initialement désigné dans la pé- tition est une petite entité à l’égard de l’invention vi- sée par la demande ou le brevet;

b) si, à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle de- mande, le demandeur était, à la date à laquelle il s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celles du paragraphe 58(2) une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le bre- vet.

(3) For the purposes of subsection (2), “small entity”, in respect of an invention, means an entity that employs 50 or fewer employees or that is a university, but does not include an entity that

(a) is controlled directly or indirectly by an entity, other than a university, that employs more than 50 employees; or

(b) has transferred or licensed or has an obligation, other than a contingent obligation, to transfer or li- cense any right in the invention to an entity, other than a university, that employs more than 50 employees.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « petite enti- té » à l’égard d’une invention désigne une entité qui em- ploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

a) celle qui est contrôlée directement ou indirecte- ment par une entité, autre qu’une université, qui em- ploie plus de cinquante personnes;

b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

(4) For greater certainty, for the purposes of this sec- tion,

(a) a divisional application is considered to have the same filing date as the original application;

(4) Pour l’application du présent article, il est entendu que :

a) la demande complémentaire est réputée porter la même date de dépôt que la demande originale;

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(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in re- spect of the divisional application; and

(c) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application.

SOR/2007-90, s. 2.

b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

c) un brevet redélivré est réputé avoir été délivré au titre de la demande originale.

DORS/2007-90, art. 2.

3.02 (1) A small entity declaration by a person, other than the patentee, requesting re-examination shall

(a) contain a statement to the effect that the person believes that, at the time of the request for re-exami- nation, they are a small entity;

(b) be signed by the person or by a patent agent ap- pointed by that person; and

(c) indicate the name of the person and, if applicable, the name of the patent agent signing the declaration.

3.02 (1) Dans le cas d’une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une per- sonne autre que le breveté :

a) contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité;

b) est signée par la personne qui demande le réexa- men ou par l’agent de brevets nommé par cette per- sonne;

c) indique le nom de la personne qui demande le ré- examen et, le cas échéant, le nom de l’agent de bre- vets signant la déclaration.

(2) For the purposes of subsection (1), “small entity” means an entity that employs 50 or fewer employees or that is a university, but does not include an entity that is controlled directly or indirectly by an entity, other than a university, that employs more than 50 employees. SOR/2007-90, s. 2.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « petite enti- té » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition ex- clut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité, autre qu’une université, qui em- ploie plus de cinquante personnes. DORS/2007-90, art. 2.

3.1 (1) Subject to subsection 6(1), if, before the ex- piry of a time limit for paying a fee set out in Schedule II, the Commissioner receives a communication in ac- cordance with which a clear but unsuccessful attempt is made to pay the fee, the fee shall be considered to have been paid before the expiry of the time limit if

(a) the amount of the fee that was missing is paid be- fore the expiry of the time limit;

(b) if a notice is sent in accordance with subsection (2), the amount of the fee that was missing, together with the late payment fee set out in item 22.1 of

3.1 (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), si, avant l’expiration du délai fixé pour le versement d’une taxe prévue à l’annexe II, le commissaire reçoit une commu- nication dans laquelle une personne fait une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, celle-ci est réputée avoir été reçue avant l’expiration du délai dans les cas suivants :

a) la taxe impayée est versée avant l’expiration du dé- lai;

b) dans le cas où un avis est envoyé conformément au paragraphe (2), la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article

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Schedule II, are paid before the expiry of the two- month period after the date of the notice; or

(c) if a notice is not sent, the amount of the fee that was missing, together with the late payment fee set out in item 22.1 of Schedule II, are paid before the ex- piry of the two-month period after the day on which the communication was received by the Commission- er.

22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois sui- vant la date de l’avis;

c) dans le cas où aucun avis n’est envoyé, la taxe im- payée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date à laquelle le commissaire a reçu la communication.

(2) Subject to subsection 6(1) and unless the person making the communication did not provide information that would allow them to be contacted, if the Commis- sioner has received a communication in the circum- stances referred to in subsection (1), the Commissioner shall, by notice to the person who made the communica- tion, request payment of the amount of the fee that was missing together, if applicable, with the late payment fee referred to in subsection (1).

(2) Sous réserve du paragraphe 6(1) et à moins que l’auteur de la communication au commissaire ne sou- mette pas les renseignements permettant de communi- quer avec lui, si le commissaire reçoit la communication dans les circonstances visées au paragraphe (1), il de- mande, par avis, à la personne qui lui a envoyé la com- munication de verser la taxe impayée, accompagnée, s’il y a lieu, de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe (1).

(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of the fees set out in items 9 to 9.4 and 22.1 of Schedule II. SOR/2003-208, s. 2.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux taxes prévues aux articles 9 à 9.4 et 22.1 de l’annexe II. DORS/2003-208, art. 2.

4. (1) The Commissioner shall, on request, refund fees in accordance with subsections (2) to (16).

4. (1) Le commissaire effectue, sur demande, le rem- boursement des taxes versées, selon les modalités pré- vues aux paragraphes (2) à (16).

(2) If an application does not meet the requirements of section 28 of the Act entitling it to a filing date, the fee paid shall be refunded, less $25.

(2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dé- pôt, un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est rem- boursé.

(3) Where an application is submitted to the Commis- sioner by mistake and the Commissioner is notified be- fore the application has been assigned a number that the application is to be withdrawn, the fee paid on the with- drawn application shall be refunded, less $25.

(3) Si une demande est soumise au commissaire par erreur et que celui-ci est avisé, avant l’attribution d’un numéro, que la demande sera retirée, un montant égal à la taxe versée pour la demande moins 25 $ est rembour- sé.

(4) Where, through inadvertence, more than one ap- plication is filed for the same invention, by or on behalf of the same person, and where any one of such applica- tions is withdrawn before examination, any fee paid on the withdrawn application shall be refunded, less one- half of the filing fee.

(4) Si, par inadvertance, la même personne ou son re- présentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dé- pôt.

(5) Where the Commissioner sends a notice to the ap- plicant pursuant to subsection 94(1) and the applicant

(5) Si le commissaire envoie un avis au demandeur en application du paragraphe 94(1) et que celui-ci ne satis-

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does not comply with the requisition set out in that no- tice, any fee paid pursuant to that subsection shall be re- funded, less $25.

fait pas aux exigences énoncées dans cet avis, un mon- tant égal à la taxe versée conformément à ce paragraphe moins 25 $ est remboursé.

(6) If a person pays a standard fee set out in an item of Schedule II, no refund shall be made solely for the reason that the appropriate fee is in fact the small entity fee set out in that item.

(6) Si une personne verse la taxe générale prévue à un article de l’annexe II, aucun remboursement n’est effec- tué au seul motif que la taxe appropriée était, en fait, la taxe applicable aux petites entités également prévue à cet article.

(7) Where a fee to register any document relating to a patent or an application is received and the document is not submitted, the fee paid shall be refunded.

(7) La taxe d’enregistrement de tout document relatif à un brevet ou à une demande est remboursée si elle est versée et que le document n’est pas déposé par la suite.

(8) Where a request for the reinstatement of an aban- doned application is received and the applicant does not comply with the requirements for reinstatement, any fee paid for reinstatement shall be refunded, less one-half of the reinstatement fee.

(8) Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablisse- ment.

(9) Where a request for the reinstatement of an aban- doned application is refused, any fee paid for reinstate- ment shall be refunded.

(9) En cas de refus d’une demande de rétablissement de demande abandonnée, la taxe versée pour le rétablis- sement est remboursée.

(10) A final fee referred to in subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) shall be refunded if

(a) it is received during the prosecution of an applica- tion and the application is subsequently refused or abandoned;

(b) a request for its return is received before the start of technical preparations for issue; or

(c) it is submitted by a person who is not the autho- rized correspondent.

(10) La taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) est remboursée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est reçue pendant la poursuite d’une demande et cette demande est par la suite rejetée ou abandon- née;

b) une demande de renvoi est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance;

c) elle est versée par une personne qui n’est pas le correspondant autorisé.

(11) The fee paid under subparagraph 12(b)(ii) shall be reimbursed if, within 30 days after receipt of notifica- tion from the Commissioner that a candidate has passed an equivalent paper of a previously administered exami- nation, the candidate notifies the Commissioner in writ- ing that they no longer intend to sit for the paper.

(11) La taxe versée en application du sous-alinéa 12b) (ii) est remboursée si, dans les trente jours suivant la ré- ception d’un avis du commissaire informant un candidat qu’il a déjà réussi la même épreuve dans le cadre d’un examen de compétence antérieur, le candidat à l’examen l’avise par écrit qu’il n’a plus l’intention de se présenter à cette épreuve.

(12) When the fee received with a request for a copy of a document is insufficient and the request is can- celled, the fee paid shall be refunded.

(12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une co- pie de document est insuffisante et que celle-ci est annu- lée, cette taxe est remboursée.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(13) When an application referred to in section 68 of the Act and presented under subsection 65(1) of the Act is not advertised in the Canadian Patent Office Record, any fee paid for advertising the application shall be re- funded.

(13) Lorsqu’une requête visée à l’article 68 de la Loi et présentée en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi n’est pas annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, la taxe versée pour l’annonce de la demande est rembour- sée.

(14) Subject to subsections (2) to (13) and (15), any fee paid by mistake for copies of a document that the Patent Office does not have or paid in excess of the fee prescribed shall be refunded.

(14) Sous réserve des paragraphes (2) à (13) et (15), toute taxe versée par erreur pour des copies d’un docu- ment que le Bureau des brevets ne détient pas ou versée en excédent de la taxe prévue est remboursée.

(15) No refund shall be made if the amount of the re- fund amounts to less than $1 or if the refund results from the exchange on foreign currency.

(15) Aucun remboursement n’est effectué s’il résulte du change sur la monnaie étrangère ou si la taxe à rem- bourser est inférieure à 1 $.

(16) No refund shall be made unless the request is made before the expiry of three years after the day on which the payment was made. SOR/2007-90, s. 3; SOR/2009-319, s. 2; SOR/2013-212, s. 2; SOR/2013-231, s. 1.

(16) Le remboursement d’un versement de taxes est prescrit si aucune demande à cet effet n’a été faite dans un délai de trois ans. DORS/2007-90, art. 3; DORS/2009-319, art. 2; DORS/2013-212, art. 2; DORS/2013-231, art. 1.

COMMUNICATIONS COMMUNICATIONS

5. (1) Correspondence intended for the Commission- er or the Patent Office shall be addressed to the “Com- missioner of Patents”.

5. (1) La correspondance à l’intention du commis- saire ou du Bureau des brevets est adressée au « com- missaire aux brevets ».

(2) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to the Patent Office during ordinary business hours of the Office and shall be con- sidered to be received by the Commissioner on the day of the delivery.

(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(3) For the purposes of subsection (2), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to the Patent Office outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been deliv- ered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la corres- pondance adressée au commissaire qui est livrée maté- riellement au Bureau des brevets en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bu- reau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(4) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspon- dence addressed to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour rece- voir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

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(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is open for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is closed for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la réouverture.

(5) For the purposes of subsection (4), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to an establishment outside of ordinary busi- ness hours of the establishment, it shall be considered to have been delivered to that establishment during ordi- nary business hours on the day when the establishment is next open for business.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la corres- pondance adressée au commissaire est livrée matérielle- ment à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établis- sement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) Correspondence addressed to the Commissioner may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on that day.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ou- vert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(8) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business. SOR/99-291, s. 2.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fer- mé au public, elle est réputée avoir été reçue par le com- missaire le jour de la réouverture. DORS/99-291, art. 2.

6. (1) Except as provided by the Act or these Rules, for the purpose of prosecuting or maintaining an applica- tion the Commissioner shall only communicate with, and shall only have regard to communications from, the au- thorized correspondent.

6. (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des pré- sentes règles, dans le cadre de la poursuite ou du main- tien d’une demande, le commissaire ne communique qu’avec le correspondant autorisé en ce qui concerne cette demande et ne tient compte que des communica- tions reçues de celui-ci à cet égard.

(2) For the purpose of appointing, in respect of an ap- plication, a patent agent or an associate patent agent or

(2) Aux fins de la nomination d’un agent de brevets ou d’un coagent ou de la révocation de cette nomination

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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of revoking the appointment of a patent agent or an asso- ciate patent agent, the Commissioner shall have regard to communications from any of the applicant, the patent agent and the associate patent agent.

dans le cadre d’une demande, le commissaire ne tient compte que des communications reçues du demandeur, de l’agent de brevets et du coagent.

(3) Interviews with members of the Patent Office staff in respect of an application may be held during the business hours of the Patent Office by

(a) the authorized correspondent; (b) the applicant, with the permission of the autho- rized correspondent; or

(c) an appointed non-resident patent agent, with the permission of the associate patent agent.

(3) Les personnes suivantes peuvent avoir des entre- vues avec les membres du personnel du Bureau des bre- vets au sujet d’une demande, durant les heures de bu- reau :

a) le correspondant autorisé; b) le demandeur, avec la permission du correspondant autorisé;

c) tout agent de brevets non résidant nommé, avec la permission du coagent.

7. Communications addressed to the Commissioner in relation to an application shall include

(a) the name of the applicant or inventor; (b) the application number, if one has been assigned by the Patent Office; and

(c) the title of the invention.

7. Toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande contient les renseignements sui- vants :

a) le nom du demandeur ou de l’inventeur; b) le numéro de la demande, si un numéro lui a été at- tribué par le Bureau des brevets;

c) le titre de l’invention. 8. (1) Subject to subsection (2), communications ad-

dressed to the Commissioner in relation to an application or a patent shall relate to one application or patent only.

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute commu- nication adressée au commissaire au sujet d’une de- mande ou d’un brevet porte sur une seule demande ou un seul brevet.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of com- munications relating to

(a) a transfer, a licence or a security interest; (b) a change in the name or address of an applicant, a patentee, a patent agent, an associate patent agent or a representative for service; or

(c) fees to maintain an application in effect or to maintain the rights accorded by a patent.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux commu- nications concernant :

a) les transferts, licences ou sûretés; b) les changements de nom ou d’adresse d’un deman- deur, d’un breveté, d’un agent de brevets, d’un coagent ou d’un représentant pour signification;

c) les taxes versées pour le maintien en état des de- mandes et des droits conférés par les brevets.

9. An authorized correspondent shall provide the Commissioner with its complete address and any com- munication sent by the Commissioner or by the Patent Office to the authorized correspondent at that address shall be considered to be sent on the date that it bears.

9. Le correspondant autorisé fournit au commissaire son adresse complète et toute communication qui lui est adressée par le commissaire ou le Bureau des brevets à cette adresse est réputée expédiée à la date qu’elle porte.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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10. Communications addressed to the Commissioner pursuant to section 34.1 of the Act and communications addressed to the Commissioner with the stated or appar- ent intention of protesting against the granting of a patent shall be acknowledged, but, subject to section 10 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, no information shall be given as to the action taken.

10. Il est accusé réception des communications adres- sées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’in- tention, déclarée ou apparente, de protester contre la dé- livrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

11. Except as provided by section 11 of the Act, the Commissioner and the Patent Office shall not provide any information respecting an application that is not open to public inspection to any person other than the authorized correspondent, the applicant or a person au- thorized by the authorized correspondent or the applicant to receive the information.

11. Sous réserve de l’article 11 de la Loi, le commis- saire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à qui- conque de l’information concernant une demande qui n’est pas accessible au public pour consultation, sauf s’il s’agit du correspondant autorisé, du demandeur ou de la personne autorisée par le correspondant autorisé ou le demandeur à recevoir cette information.

ENTRY OF PATENT AGENTS ON REGISTER OF PATENT AGENTS INSCRIPTION DES AGENTS DE BREVETS AU REGISTRE DES AGENTS DE BREVETS

12. A person is eligible to sit for the qualifying exam- ination for patent agents if the person,

(a) on the first day of the examination, resides in Canada and

(i) has been employed for at least 24 months on the examining staff of the Patent Office,

(ii) has worked in Canada in the area of Canadian patent law and practice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, or

(iii) has worked in the area of patent law and prac- tice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in a country other than Canada where the person was registered as a patent agent in good standing with a patent office of that country; and

(b) within two months after the day on which the no- tice referred to in subsection 14(2) was published,

(i) notifies the Commissioner in writing of their in- tention to sit for the examination,

12. Est admissible à l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions sui- vantes :

a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

(i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,

(ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pra- tique et au droit canadiens en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des de- mandes de brevet,

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pra- tique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de bre- vet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

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(ii) pays the fee set out in item 34 of Schedule II, and

(iii) furnishes the Commissioner with evidence es- tablishing that they meet the requirements set out in paragraph (a).

SOR/2013-231, s. 2.

b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 14(2) :

(i) elle avise le commissaire par écrit de son inten- tion de se présenter à l’examen,

(ii) elle verse la taxe prévue à l’article 34 de l’an- nexe II,

(iii) elle remet au commissaire une preuve établis- sant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’ali- néa a).

DORS/2013-231, art. 2.

13. (1) An Examining Board is hereby established for the purpose of preparing, administering and marking the qualifying examination for patent agents referred to in section 14.

13. (1) Est constituée la Commission d’examen char- gée de préparer, de tenir et d’évaluer l’examen de com- pétence visé à l’article 14.

(2) The members of the Examining Board shall be ap- pointed by the Commissioner, and the chairperson and at least three other members shall be employees of the Patent Office and at least five members shall be patent agents nominated by the Intellectual Property Institute of Canada. SOR/2003-208, s. 3.

(2) La Commission d’examen compte au moins neuf membres nommés par le commissaire, dont le président et au moins trois autres membres font partie du person- nel du Bureau des brevets et au moins cinq membres sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. DORS/2003-208, art. 3.

14. (1) The Examining Board shall administer a qualifying examination for patent agents at least once a year.

14. (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par an- née.

(2) The Commissioner shall publish on the web site of the Canadian Intellectual Property Office a notice that specifies the date of the next qualifying examination and that indicates that any person who intends to sit for the examination shall comply with the requirements set out in paragraph 12(b).

(2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’exa- men doit satisfaire aux conditions prévues à l’ali- néa 12b).

(3) The Commissioner shall designate the place or places where the qualifying examination is to be held and shall notify, at least two weeks before the first day of the examination, every person who has met the re- quirements set out in section 12. SOR/2013-231, s. 3.

(3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se dé- roulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’ar- ticle 12. DORS/2013-231, art. 3.

15. The Commissioner shall, on written request and payment of the fee set out in item 33 of Schedule II, en- ter on the register of patent agents the name of

15. Sur demande écrite et paiement de la taxe prévue à l’article 33 de l’annexe II, le commissaire inscrit au re-

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(a) any resident of Canada who has passed the quali- fying examination for patent agents;

(b) any resident of a country other than Canada who is registered and in good standing with the patent of- fice of that country or with a regional patent office for that country; and

(c) any firm, if the name of at least one member of the firm is entered on the register.

SOR/2013-231, s. 4.

gistre des agents de brevets le nom des personnes sui- vantes :

a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence des agents de brevets;

b) tout résident d’un pays étranger qui est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des bre- vets régional pour ce pays et qui est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom d’au moins un membre est inscrit au registre des agents de brevets.

DORS/2013-231, art. 4.

16. (1) During the period beginning on January 1 and ending on March 31 in every year

(a) every person who is a resident of Canada and whose name is entered on the register of patent agents shall pay the fee set out in item 35 of Schedule II in order to maintain the person’s name on the register;

(b) every person who is a resident of another country and whose name is entered on the register of patent agents shall, in order to maintain the person’s name on the register, file a statement, signed by the person, in- dicating the person’s country of residence and stating that the person is registered and in good standing with the patent office of that country or with a regional patent office for that country; and

(c) every firm whose name is entered on the register of patent agents shall, in order to maintain its name on the register, file a statement indicating each member of the firm whose name is entered on the register, signed by a duly authorized member of the firm whose own name is entered on the register.

16. (1) Pendant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année :

a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de verser, pour maintenir cette inscription, la taxe prévue à l’article 35 de l’annexe II;

b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de dé- poser, pour maintenir cette inscription, un mémoire portant sa signature, indiquant son pays de résidence et déclarant qu’il est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenue de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire indi- quant les noms de tous ses membres qui figurent à ce registre et portant la signature d’un membre dûment autorisé dont le nom figure au registre.

(2) [Repealed, SOR/2013-231, s. 5] (2) [Abrogé, DORS/2013-231, art. 5] (3) The Commissioner shall remove from the register

of patent agents the name of any patent agent who

(a) fails to comply with subsection (1); or (b) no longer meets the requirements under which the name of the patent agent was entered on the register unless the patent agent is a person referred to in para-

(3) Le commissaire supprime du registre des agents de brevets le nom de tout agent de brevets qui :

a) soit omet de se conformer au paragraphe (1); b) soit ne satisfait plus aux exigences d’inscription de son nom au registre, à moins d’être une personne vi- sée à l’alinéa 15a) ou b) ou une maison d’affaires vi- sée à l’alinéa 15c).

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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graph 15(a) or (b) or a firm referred to in para- graph 15(c).

(4) [Repealed, SOR/2009-319, s. 3] SOR/2009-319, s. 3; SOR/2013-231, s. 5.

(4) [Abrogé, DORS/2009-319, art. 3] DORS/2009-319, art. 3; DORS/2013-231, art. 5.

17. Where the name of a patent agent has been re- moved from the register of patent agents pursuant to subsection 16(3), it may be reinstated on the register if the patent agent

(a) applies to the Commissioner, in writing, for rein- statement within the one-year period after the date on which the name of the patent agent was removed from the register; and

(b) either (i) is a person referred to in paragraph 15(a) and pays the fees set out in items 35 and 36 of Sched- ule II,

(ii) is a person referred to in paragraph 15(b) and files the statement referred to in paragraph 16(1)(b), or

(iii) is a firm referred to in paragraph 15(c) and files the statement referred to in paragraph 16(1)(c).

(c) and (d) [Repealed, SOR/2013-231, s. 6] SOR/2013-231, s. 6.

17. Une fois supprimé conformément au paragraphe 16(3), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau au registre des agents de brevets si celui-ci rem- plit les conditions suivantes :

a) il présente une demande écrite à cet effet au com- missaire dans le délai d’un an suivant la date de sup- pression de son nom;

b) il est, selon le cas : (i) une personne visée à l’alinéa 15a) et verse la taxe prévue aux articles 35 et 36 de l’annexe II,

(ii) une personne visée à l’alinéa 15b) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)b),

(iii) une maison d’affaires visée à l’alinéa 15c) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)c).

c) et d) [Abrogés, DORS/2013-231, art. 6] DORS/2013-231, art. 6.

18. Any decision of the Commissioner under section 16 of the Act to refuse to recognize a person as a patent agent and any decision of the Commissioner under sub- section 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents shall be without delay entered in the register of patent agents and published in the Cana- dian Patent Office Record and a copy shall be sent by registered mail to the person referred to in the decision. SOR/2009-319, s. 4.

18. Toute décision du commissaire refusant de recon- naître une personne comme agent de brevets ou suppri- mant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au re- gistre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est en- voyée par courrier recommandé à la personne visée. DORS/2009-319, art. 4.

19. (1) If the Commissioner makes a decision under section 16 of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents, any correspondence respecting an ap- plication sent by the Commissioner or by the Patent Of- fice to that person within the six-month period before the

19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une déci- sion en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets

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date of the decision and to which no reply has been made by that date is deemed not to have been sent to the appli- cant.

dans les six mois précédant la date de la décision et à la- quelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

(2) An application filed by a person who has been re- fused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appoint- ment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commis- sioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent. SOR/2009-319, s. 4.

(2) La demande déposée par la personne que le com- missaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas. DORS/2009-319, art. 4.

APPOINTMENT OF PATENT AGENTS NOMINATION DES AGENTS DE BREVETS

20. (1) An applicant who is not an inventor shall ap- point a patent agent to prosecute the application for the applicant.

20. (1) Le demandeur qui n’est pas l’inventeur nomme un agent de brevets chargé de poursuivre la de- mande en son nom.

(2) The appointment of a patent agent shall be made in the petition or by submitting to the Commissioner a notice signed by the applicant.

(2) L’agent de brevets est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par le de- mandeur.

(3) The appointment of a patent agent may be re- voked by submitting to the Commissioner a notice of re- vocation signed by the applicant or that patent agent.

(3) La nomination d’un agent de brevets peut être ré- voquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par l’agent ou le demandeur.

21. (1) Every patent agent who does not reside in Canada and who is appointed as the patent agent for an applicant in respect of an application shall appoint as the associate patent agent in respect of the application a patent agent who resides in Canada.

21. (1) L’agent de brevets qui ne réside pas au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un deman- deur à l’égard d’une demande est tenu de nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(2) Every patent agent who resides in Canada and who is appointed as the patent agent for an applicant in respect of an application may appoint as the associate patent agent in respect of the application a patent agent who resides in Canada.

(2) L’agent de brevets qui réside au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un demandeur à l’égard d’une demande peut nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(3) The appointment of an associate patent agent shall be made in the petition or by submitting to the Commis- sioner a notice signed by the patent agent who appointed the associate patent agent.

(3) Le coagent est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par l’agent de brevets qui l’a nommé.

(4) The appointment of an associate patent agent may be revoked by submitting to the Commissioner a notice

(4) La nomination d’un coagent peut être révoquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par le coagent ou l’agent de brevets qui l’a nommé.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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of revocation signed by the associate patent agent or the patent agent who appointed the associate patent agent.

22. Any act by or in relation to a patent agent or an associate patent agent shall have the effect of an act by or in relation to the applicant.

22. Tout acte fait par l’agent de brevets ou le coagent ou les concernant a le même effet que l’acte fait par le demandeur ou le concernant.

23. Where an applicant is not the inventor and no patent agent residing in Canada has been appointed or any such appointment has been revoked, the Commis- sioner shall by notice requisition either that the applicant appoint a patent agent residing in Canada or, where a non-resident patent agent has been appointed, that the non-resident patent agent appoint an associate patent agent, within the three-month period after the date of the notice.

23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le deman- deur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que ce- lui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.

24. Where a patent agent withdraws from practice, any patent agent who is the successor to that patent agent and who has so established to the Commissioner, shall be considered to be the appointed patent agent until an- other patent agent is appointed, in respect of any applica- tion in which the patent agent who has withdrawn from practice has been appointed.

24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commis- saire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

TIME DÉLAIS

25. Except where other times are provided by the Act or these Rules, the time within which action must be tak- en by an applicant where the Commissioner, by notice, requisitions the applicant to take any action necessary for compliance with the Act or these Rules is the three- month period after the requisition is made.

25. Sauf disposition contraire de la Loi ou des pré- sentes règles, le délai d’exécution de tout acte que le commissaire exige, par avis, du demandeur pour qu’il se conforme à la Loi ou aux présentes règles est le délai de trois mois suivant la demande.

26. (1) Subject to subsection (2) and any other provi- sion of these Rules, except in respect of Part V, the Commissioner is authorized to extend the time fixed by these Rules or by the Commissioner under the Act for doing anything, subject to both the extension being ap- plied for and the fee set out in item 22 of Schedule II be- ing paid before the expiry of that time, where the Com- missioner is satisfied that the circumstances justify the extension.

26. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions des présentes règles, sauf pour l’application de la partie V, le commissaire est autorisé à proroger tout délai prévu aux présentes règles ou fixé par lui en vertu de la Loi pour l’accomplissement d’un acte, s’il est convaincu que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prorogation a été demandée et la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée.

(2) Where, for the purposes of paragraph 73(1)(a) of the Act, the Commissioner establishes a shorter period for replying in good faith to any requisition made by an

(2) Lorsque, pour l’application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi, le commissaire détermine un délai plus court pour permettre de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un

SOR/96-423 — September 15, 2014

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examiner in connection with an examination, the Com- missioner is not authorized to extend the time for reply- ing beyond six months after the requisition is made.

examen, à toute demande de l’examinateur, il n’est pas autorisé à proroger le délai de réponse au-delà des six mois suivant la demande.

(3) Except in respect of Part V, if the appropriate fee under subsection 3(3), (5), (7), (8) or (9) in respect of a proceeding or service is either a small entity fee or a standard fee, and if, after the coming into force of this subsection, a person pays the small entity fee but the ap- plicant or patentee later becomes aware that the standard fee should have been paid, the Commissioner is autho- rized to extend the time fixed by these Rules for pay- ment of the appropriate fee if the Commissioner is satis- fied that the circumstances justify the extension.

(3) Sauf pour l’application de la partie V, le commis- saire est autorisé à proroger le délai prévu par les pré- sentes règles pour le paiement de la taxe appropriée, s’il estime que les circonstances le justifient et que les parti- cularités ci-après sont réunies :

a) la taxe à verser est soit la taxe applicable aux pe- tites entités, soit la taxe générale;

b) la taxe se rapporte à une formalité ou à un service visé aux paragraphes 3(3), (5), (7), (8) ou (9);

c) une personne paie la taxe applicable aux petites en- tités après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

d) elle détermine par la suite que la taxe générale au- rait plutôt dû être payée.

(4) An extension may be authorized under subsection (3) only if the following conditions are satisfied:

(a) the applicant or patentee files a statement that, to the best of their knowledge, the small entity fee was paid in good faith and the subject application for the extension is being filed without undue delay after the applicant or patentee became aware that the standard fee should have been paid;

(b) the applicant or patentee pays the difference be- tween the amount of the small entity fee that was paid and the standard fee as set out in Schedule II to the Patent Rules as they read at the time the small entity fee was paid; and

(c) the applicant or patentee pays the fee set out in item 22 of Schedule II in respect of each fee that is the subject of an application for such an extension.

SOR/2007-90, s. 4.

(4) La prorogation visée au paragraphe (3) est subor- donnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux pe- tites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est dé- posée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe ap- plicable aux petites entités qui a été payée et le mon- tant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités;

c) la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II est payée à l’égard de chaque taxe qui fait l’objet d’une demande de prorogation de délai.

DORS/2007-90, art. 4.

26.1 (1) If, after the coming into force of this subsec- tion, an applicant fails to comply with a notice of al- lowance requisitioning payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) of Schedule II only because they paid in error the small entity fee instead of the stan- dard fee referred to in paragraph 3(4)(b), the Commis-

26.1 (1) Dans le cas de la requête de rétablissement visée aux articles 98 ou 152, le commissaire est autorisé à proroger la période de douze mois qui y est prévue, s’il estime que les circonstances le justifient et que la seule raison du défaut du demandeur de se conformer à l’avis de paiement de la taxe finale prévue à l’alinéa 6a) de

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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sioner is authorized to extend the 12-month period pre- scribed by section 98 or 152 to make a request for reinstatement in respect of that failure if the Commis- sioner is satisfied that the circumstances justify the ex- tension.

l’annexe II, après l’entrée en vigueur du présent para- graphe, est qu’il a payé par erreur la taxe applicable aux petites entités plutôt que la taxe générale visée à l’alinéa 3(4)b).

(2) An extension may be authorized under subsection (1) only if the following conditions are satisfied:

(a) the applicant or patentee files a statement that, to the best of their knowledge, the small entity fee was paid in good faith and the subject application for the extension is being filed without undue delay after the applicant or patentee became aware that the standard fee should have been paid; and

(b) the applicant or patentee pays the difference be- tween the amount of the small entity fee that was paid and the standard fee as set out in subparagraph 6(a)(i) of Schedule II to the Patent Rules as they read at the time the small entity fee was paid.

SOR/2007-90, s. 5.

(2) La prorogation visée au paragraphe (1) est subor- donnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux pe- tites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est dé- posée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe ap- plicable aux petites entités qui a été payée et le mon- tant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 5.

26.2 For greater certainty, if a time is fixed for doing anything by a provision of these Rules, the time fixed for doing that thing is the time that is fixed by that provision as extended by the Commissioner under section 26 or 26.1. SOR/2007-90, s. 5.

26.2 Il est entendu que lorsque les présentes règles prévoient un délai quelconque pour l’accomplissement d’un acte, ce délai est réputé prorogé de toute période supplémentaire autorisée par le commissaire en vertu des articles 26 et 26.1. DORS/2007-90, art. 5.

27. Except in respect of Part V, the Commissioner is authorized to extend the time fixed by subsection 18(2) of the Act if the fee set out in item 22 of Schedule II has been paid and the Commissioner is satisfied that the cir- cumstances justify the extension. SOR/2007-90, s. 6.

27. Sauf pour l’application de la partie V, le commis- saire est autorisé à proroger le délai visé au paragraphe 18(2) de la Loi s’il est convaincu que les circonstances le justifient et que la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée. DORS/2007-90, art. 6.

FILING DATE DATES DE DÉPÔT

27.1. (1) The documents, information and fees pre- scribed for the purposes of subsection 28(1) of the Act are

(a) if paragraphs (b) and (c) do not apply and one or more of the following has been received by the Com- missioner on or after June 2, 2007,

27.1. (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents, renseignements et taxes sont les sui- vants :

a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(i) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(ii) the applicant’s name, (iii) the applicant’s address or that of their patent agent,

(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and

(v) either (A) a small entity declaration in accordance with section 3.01 and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of re- ceipt, or

(B) the standard fee set out in that item; (b) if one or more of the following has been received by the Commissioner on or after October 1, 1996 and all of the following have been received before June 2, 2007,

(i) an indication in English or French that the granting of a Canadian patent is sought,

(ii) the applicant’s name, (iii) the applicant’s address or that of their patent agent,

(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and

(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of receipt;

(c) if all of the following have been received by the Commissioner before October 1, 1996,

(i) a petition executed by the applicant or a patent agent on the applicant’s behalf,

(ii) a specification, including claims, (iii) any drawing referred to in the specification, (iv) an abstract of the description, which may be inserted at the beginning of the specification, and

(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of receipt.

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur, (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) l’un ou l’autre de : (A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,

(B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’an- nexe II, dans sa version à la date de la réception;

b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces éléments avant le 2 juin 2007 :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur, (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

c) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1996 :

(i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendi- cations,

(iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descrip- tif,

(iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif,

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception.

(2) Subject to subsection 36(4) of the Act as it read immediately before October 1, 1989, the filing date of an application in Canada filed before October 1, 1989 is the date on which the fee for filing it has been paid and the following documents relating to it have been filed:

(a) a statement that the granting of a patent is sought, executed by the applicant or a patent agent on the ap- plicant’s behalf;

(b) a specification, including claims; (c) any drawing referred to in the specification; and (d) an abstract of the description, which may be in- serted at the beginning of the specification.

SOR/2009-319, s. 5.

(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la date du dé- pôt d’une demande au Canada déposée avant le 1er oc- tobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom;

b) un mémoire descriptif, comprenant les revendica- tions;

c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif; d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif.

DORS/2009-319, art. 5.

EXAMINATION EXAMEN

28. (1) In respect of an application that has a filing date on or after October 1, 1989 and that is open to pub- lic inspection under section 10 of the Act, the Commis- sioner shall advance out of its routine order the examina- tion of the application under subsection 35(1) of the Act on the request of

(a) any person, on payment of the fee set out in item 4 of Schedule II, if failure to advance the applica- tion is likely to prejudice that person’s rights; or

(b) the applicant, if the applicant files with the Com- missioner a declaration indicating that the application relates to technology the commercialization of which would help to resolve or mitigate environmental im- pacts or to conserve the natural environment and re- sources.

28. (1) À la demande de l’une ou l’autre des per- sonnes ci-après, le commissaire devance la date normale d’examen de la demande de brevet visée au paragraphe 35(1) de la Loi dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou une date postérieure et qui est accessible au pu- blic pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi :

a) la personne qui verse la taxe prévue à l’article 4 de l’annexe II, si le fait de ne pas devancer la date d’exa- men est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne;

b) le demandeur qui dépose auprès du commissaire une déclaration précisant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’en- vironnement et les ressources naturelles.

(2) With respect to a request made under subsec- tion (1) by an applicant, the Commissioner shall not ad- vance the examination of the application out of its rou- tine order and shall return to its routine order any

(2) Dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe (1) par le demandeur du brevet, le commis- saire ne devance pas la date normale d’examen de la de-

SOR/96-423 — September 15, 2014

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examination that has been advanced if, after April 30, 2011,

(a) the Commissioner extends, under subsec- tion 26(1), the time fixed by these Rules or by the Commissioner under the Act for doing anything in re- spect of the application; or

(b) the application is deemed to be abandoned under subsection 73(1) of the Act whether or not it is rein- stated under subsection 73(3) of the Act.

SOR/2011-61, s. 1.

mande de brevet et en rétablit la date normale d’examen si, après le 30 avril 2011 :

a) il proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu’il a fixé en vertu de la Loi pour l’accomplissement de tout acte à l’égard de la demande de brevet;

b) la demande de brevet est considérée comme aban- donnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu’elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.

DORS/2011-61, art. 1.

29. (1) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application for a patent de- scribing the same invention has been filed, in or for any country, on behalf of the applicant or on behalf of any other person claiming under an inventor named in the application being examined, the examiner may requisi- tion from the applicant any of the following information and a copy of any related document:

(a) an identification of any prior art cited in respect of the applications;

(b) the application numbers, filing dates and, if grant- ed, the patent numbers;

(c) particulars of conflict, opposition, re-examination or similar proceedings; and

(d) where a document is not in either English or French, a translation of the document, or a part of the document, into English or French.

29. (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :

a) toute antériorité citée à l’égard de ces demandes; b) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s’ils ont été octroyés;

c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexa- mens ou procédures analogues;

d) si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an invention disclosed in the ap- plication was, before the filing date of the application, published or the subject of a patent, the examiner may requisition the applicant to identify the first publication of or patent for that invention.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mention- née dans la demande faisait l’objet, avant la date du dé- pôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publi- cation ou le brevet se rapportant à cette invention.

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(3) Subsections (1) and (2) do not apply to any infor- mation or document that is not available or known to the applicant, provided that the applicant states the reasons why the information or document is not available or known.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux renseignements et documents qui ne sont pas à la dispo- sition du demandeur ou qui ne sont pas connus de lui, dans la mesure où il donne les motifs pour lesquels ils ne le sont pas.

30. (1) Where an examiner, after examining an appli- cation, has reasonable grounds to believe that the appli- cation complies with the Act and these Rules, the Com- missioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and shall requisition the pay- ment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice.

30. (1) Lorsque l’examinateur qui a examiné une de- mande a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commis- saire avise le demandeur que sa demande a été jugée ac- ceptable et lui demande de verser la taxe finale appli- cable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requi- sition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the applica- tion does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui de- mande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(3) Where an applicant has replied in good faith to a requisition referred to in subsection (2) within the time provided but the examiner has reasonable grounds to be- lieve that the application still does not comply with the Act or these Rules in respect of one or more of the de- fects referred to in the requisition and that the applicant will not amend the application to comply with the Act and these Rules, the examiner may reject the application.

(3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modi- fiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux pré- sentes règles.

(4) Where an examiner rejects an application, the no- tice shall bear the notation “Final Action” or “Décision finale”, shall indicate the outstanding defects and shall requisition the applicant to amend the application in or- der to comply with the Act and these Rules or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, ex- cept in respect of Part V, within any shorter period es-

(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irré- gularités non corrigées et exige que le demandeur modi- fie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justi- fiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court

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tablished by the Commissioner in accordance with para- graph 73(1)(a) of the Act.

déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(5) If before the expiry of the period under subsec- tion (4), the applicant amends the application or provides arguments and the examiner has reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(a) the examiner shall notify the applicant that the re- jection is withdrawn; and

(b) the Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisi- tion the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six- month period after the date of the notice of allowance.

(5) Si, avant l’expiration du délai prévu au para- graphe (4), le demandeur modifie la demande ou fait parvenir des arguments et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

a) l’examinateur avise le demandeur que le refus est annulé;

b) le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’an- nexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’ac- ceptation.

(6) If the applicant amends the application or pro- vides arguments within the time referred to in subsec- tion (4) but, after the expiration of that time, the examin- er does not have reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(a) the Commissioner shall notify the applicant that the rejection has not been withdrawn;

(b) any amendments made within the time referred to in subsection (4) shall be considered not to have been made; and

(c) the rejected application shall be reviewed by the Commissioner.

(6) Si le demandeur a modifié sa demande ou a fait parvenir des arguments dans le délai visé au para- graphe (4) mais que, après l’expiration de ce délai, l’exa- minateur n’a pas de motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

a) le commissaire avise le demandeur que le refus n’est pas annulé;

b) toute modification apportée dans le délai visé au paragraphe (4) est considérée comme n’ayant jamais été apportée;

c) le commissaire révise la demande refusée.

(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.

(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indi- quées dans l’avis de décision finale, le commissaire in- forme le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses argu- ments justifiant le contraire.

(6.2) If, after review of a rejected application, the Commissioner determines that the rejection is not justi- fied on the basis of the defects indicated in the Final Ac- tion notice and has reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(6.2) Si, au terme de sa révision d’une demande refu- sée, le commissaire conclut que le refus est injustifié compte tenu des irrégularités indiquées dans l’avis de décision finale et qu’il a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux pré-

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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the Commissioner shall notify the applicant that the re- jection is withdrawn and that the application has been found allowable and shall requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice of allowance.

sentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

(6.3) If, after review of a rejected application, the Commissioner determines that the application does not comply with the Act or these Rules, but that specific amendments are necessary, the Commissioner shall noti- fy the applicant that the specific amendments have to be made within three months after the date of the notice. If the applicant complies with that notice, the Commission- er shall notify the applicant that the application has been found allowable and shall requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice of allowance.

(6.3) Si, au terme de sa révision d’une demande refu- sée, le commissaire conclut qu’elle n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, mais que des modifica- tions déterminées sont nécessaires, il avise le demandeur qu’il dispose de trois mois suivant la date de l’avis pour apporter ces modifications. Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire avise le demandeur que sa de- mande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(6.4) Before an application is refused pursuant to sec- tion 40 of the Act, the applicant shall be given an oppor- tunity to be heard.

(6.4) Avant le rejet d’une demande en application de l’article 40 de la Loi, le demandeur se voit donner la possibilité de se faire entendre.

(7) If, after a notice of allowance is sent under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3) but before a patent is is- sued, the Commissioner has reasonable grounds to be- lieve that the application does not comply with the Act or these Rules, the Commissioner shall

(a) notify the applicant of that fact; (b) notify the applicant that the notice of allowance is withdrawn;

(c) return the application to the examiner for further examination; and

(d) if the final fee has been paid, refund it.

(7) Si, après l’envoi de l’avis d’acceptation visé aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) mais avant la déli- vrance du brevet, il a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux pré- sentes règles, le commissaire prend les mesures sui- vantes :

a) il en avise le demandeur; b) il avise le demandeur que l’avis d’acceptation est retiré;

c) il renvoie la demande à l’examinateur pour qu’il en poursuive l’examen;

d) si la taxe finale a été versée, il la rembourse. (8) Subsection (7) does not apply in respect of an ap-

plication that has been deemed to be abandoned under section 73 of the Act unless the application has been re- instated in respect of each failure to take an action re- ferred to in subsection 73(1) of the Act or section 97 or 151 of these Rules.

(8) Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une demande considérée comme abandonnée en vertu de l’article 73 de la Loi que si la demande est rétablie à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151.

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(9) After a notice is sent to the applicant in accor- dance with subsection (7),

(a) the notice of allowance that was sent under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3) is deemed never to have been sent; and

(b) sections 32 and 33 do not apply unless a further notice of allowance is sent to the applicant under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3).

(9) L’avis adressé au demandeur conformément au paragraphe (7) a les conséquences suivantes :

a) l’avis d’acceptation envoyé en application des pa- ragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est réputé n’avoir ja- mais été envoyé;

b) les articles 32 et 33 ne s’appliquent que si un nou- vel avis d’acceptation est envoyé au demandeur conformément aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3).

(10) If an application has been abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated,

(a) for the purposes of this section and section 32, any previous notice of allowance that was sent under subsection (1), (5), (6.2) or (6.3) is deemed never to have been sent; and

(b) if the final fee has already been paid and has not been refunded, any further notice of allowance sent under subsection (1), (5), (6.2) or (6.3) shall not requi- sition payment of the final fee.

(10) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a) tout avis d’acceptation antérieur envoyé en appli- cation des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est répu- té n’avoir jamais été envoyé pour l’application des ar- ticles 30 et 32;

b) si la taxe finale a déjà été payée et n’a pas été rem- boursée, le nouvel avis d’acceptation envoyé en appli- cation des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) ne doit pas en exiger le paiement.

(11) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in subsections (1), (5), (6.2) and (6.3). SOR/2007-90, s. 7; SOR/2013-212, s. 3.

(11) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas à l’égard des délais prévus aux paragraphes (1), (5), (6.2) et (6.3). DORS/2007-90, art. 7; DORS/2013-212, art. 3.

AMENDMENTS MODIFICATIONS

31. An application that has been rejected by an exam- iner in accordance with subsection 30(3) shall not be amended after the expiry of the time under subsec- tion 30(4) for responding to the examiner’s requisition except

(a) if a notice of allowance is sent under subsec- tion 30(5), (6.2) or (6.3);

(b) if the Commissioner has notified the applicant that the amendment is necessary for compliance with the Act and these Rules;

(c) if the application is abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated; or

(d) by order of the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

SOR/2013-212, s. 4.

31. La demande qui a été refusée par l’examinateur au titre du paragraphe 30(3) ne peut être modifiée après l’expiration du délai en application du paragraphe 30(4) pour obtempérer à la demande de l’examinateur, sauf dans les cas suivants :

a) un avis d’acceptation est envoyé en application des paragraphes 30(5), (6.2) ou (6.3);

b) le commissaire a avisé le demandeur que la modi- fication est nécessaire pour que la demande soit conforme à la Loi et aux présentes règles;

c) la demande abandonnée en application de l’ali- néa 73(1)f) de la Loi est rétablie;

d) la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada l’ordonne.

DORS/2013-212, art. 4.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

29

32. Except as otherwise provided by these Rules, af- ter a notice of allowance is sent under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3)

(a) an application shall not be amended, other than to correct a clerical error that is obvious on the face of the application, unless the fee set out in item 5 of Schedule II is paid; and

(b) an application shall not be amended in a way that would necessitate a further search by the examiner in respect of the application or that would make the ap- plication not comply with the Act or these Rules.

SOR/2013-212, s. 4.

32. Sauf disposition contraire des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation au demandeur en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) :

a) la demande ne peut être modifiée, sauf pour corri- ger une erreur d’écriture évidente au vu de la de- mande, si la taxe prévue à l’article 5 de l’annexe II n’est pas versée;

b) la demande ne peut être modifiée si la modification oblige l’examinateur à effectuer un complément de re- cherche ou si elle rend la demande non conforme à la Loi ou aux présentes règles.

DORS/2013-212, art. 4.

33. (1) Except as otherwise provided by these Rules, an application shall not be amended after payment of the final fee referred to in subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3).

33. (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la demande ne peut être modifiée après le verse- ment de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

(2) If an application has been abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated,

(a) subsection (1) does not apply; and (b) an application shall not be amended after a new notice of allowance is sent under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3).

SOR/2007-90, s. 8; SOR/2013-212, s. 5.

(2) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a)  le paragraphe (1) ne s’applique pas; b) la demande ne peut être modifiée après l’expédi- tion d’un nouvel avis d’acceptation en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

DORS/2007-90, art. 8; DORS/2013-212, art. 5.

34. Amendments to an application shall be made by inserting new pages in place of the pages altered by the amendments and shall be accompanied by a statement explaining their nature and purpose.

34. Toute modification apportée à la demande se fait par remplacement des pages visées par de nouvelles pages et est accompagnée d’une justification de sa nature et de son objet.

35. Clerical errors in any document relating to an ap- plication, other than a specification, a drawing or a docu- ment effecting a transfer or a change of name, which are due to the fact that something other than what was obvi- ously intended was written, may be corrected by the ap- plicant.

35. Les erreurs d’écriture contenues dans tout docu- ment relatif à une demande, autre que le mémoire des- criptif, un dessin ou un document attestant un transfert ou un changement de nom, peuvent être corrigées par le demandeur lorsqu’elles ont été substituées à ce que l’au- teur voulait évidemment dire.

UNITY OF INVENTION UNITÉ DE L’INVENTION

36. For the purposes of section 36 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, an application does not claim more than one invention if the

36. Pour l’application de l’article 36 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la demande ne revendique pas plus d’une invention si les objets définis par les revendications sont liés entre eux

SOR/96-423 — September 15, 2014

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subject-matters defined by the claims are so linked as to form a single general inventive concept.

de telle sorte qu’ils ne forment qu’un seul concept inven- tif général.

INVENTORS AND ENTITLEMENT INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR

37. (1) If the applicant is the inventor, the application must contain a statement to that effect.

37. (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la de- mande doit contenir un énoncé à cet effet.

(2) If the applicant is not the inventor, the application must contain a statement indicating the name and ad- dress of the inventor and,

(a) in respect of an application other than a PCT na- tional phase application, a declaration that the appli- cant is the legal representative of the inventor; and

(b) in respect of a PCT national phase application, ei- ther

(i) a declaration that the applicant is the legal rep- resentative of the inventor, or

(ii) a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regula- tions under the PCT.

(2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la de- mande doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :

a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur;

b) à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale :

(i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,

(ii) soit une déclaration relative au droit du deman- deur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règle- ment d’exécution du PCT.

(3) A statement or declaration required by subsection (1) or (2) shall be included in the petition or be submit- ted in a separate document.

(3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont in- clus dans la pétition ou présentés dans un document dis- tinct.

(4) If an application does not comply with the re- quirements of subsections (1) to (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements before the later of the expiry of the 3-month period after the date of the notice and the expiry of the 12-month period after the filing date of the application. SOR/2009-319, s. 6.

(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exi- gences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commis- saire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la de- mande, selon celui de ces délais qui expire le dernier. DORS/2009-319, art. 6.

TRANSFERS AND CHANGES OF NAME TRANSFERTS ET CHANGEMENTS DE NOM

38. No transfer of a patent or an application to a new owner shall be recognized by the Commissioner unless a copy of the document effecting the transfer from the cur- rently recognized owner to the new owner has been reg- istered in the Patent Office in respect of that patent or application.

38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un bre- vet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nou- veau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

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39. No change in the name of the owner of a patent or an application shall be recognized by the Commissioner unless evidence of the change in the name of the owner, by way of affidavit, statutory declaration or a copy of a document effecting the change, has been registered in the Patent Office in respect of that patent or application.

39. Le commissaire ne reconnaît le changement de nom du propriétaire d’un brevet ou d’une demande que si la preuve du changement de nom, par voie d’affidavit, de déclaration solennelle ou de copie de l’acte du chan- gement, a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

40. Registration of a transfer shall not of itself oper- ate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative.

40. L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

41. A patent shall not be granted to a transferee of an application unless the request for registration of the transfer is filed on or before the date on which the final fee is paid in accordance with subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) or, if the final fee is refunded, on or before the date on which the final fee is paid again. SOR/2013-212, s. 6.

41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistre- ment du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux pa- ragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée. DORS/2013-212, art. 6.

REGISTRATION OF DOCUMENTS ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS

42. Subject to sections 49 and 50 of the Act, the Commissioner shall, upon request and on payment of the fee set out in item 21 of Schedule II, register in the Patent Office any document relating to a patent or an ap- plication.

42. Sous réserve des articles 49 et 50 de la Loi, le commissaire enregistre au Bureau des brevets tout docu- ment relatif à un brevet ou à une demande, sur réception d’une demande d’enregistrement accompagnée de la taxe prévue à l’article 21 de l’annexe II.

REISSUE REDÉLIVRANCE

43. An application for reissue pursuant to section 47 of the Act shall follow the form and the instructions for its completion set out in Form 1 of Schedule I to the ex- tent that the provisions of the form and the instructions are applicable.

43. La demande de redélivrance d’un brevet en appli- cation de l’article 47 de la Loi est établie selon la for- mule 1 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

DISCLAIMER RENONCIATIONS

44. A disclaimer pursuant to section 48 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989 shall follow the form and the instructions for its comple- tion set out in Form 2 of Schedule I to the extent that the provisions of the form and the instructions are applica- ble.

44. L’acte de renonciation visé à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 est établi selon la formule 2 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dis- positions de cette formule et ces instructions s’y ap- pliquent.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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RE-EXAMINATION RÉEXAMEN

45. Except when made by the patentee or when filed in electronic form, a request under section 48.1 of the Act for a re-examination of any claim of a patent, and the prior art, shall be filed in duplicate. SOR/2013-212, s. 7.

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’ar- ticle 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire. DORS/2013-212, art. 7.

45.1 New claims proposed by a patentee under sub- section 48.3(2) of the Act shall be numbered consecu- tively beginning with the number immediately following the number of the last claim in the patent. SOR/2013-212, s. 7.

45.1 Les nouvelles revendications proposées par un breveté au titre du paragraphe 48.3(2) de la Loi sont nu- mérotées consécutivement, en commençant par le numé- ro qui suit immédiatement celui de la dernière revendica- tion du brevet. DORS/2013-212, art. 7.

SECRET APPLICATIONS AND PATENTS DEMANDES ET BREVETS SECRETS

46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordi- nary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the applica- tion or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.

46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rappor- tant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre ins- cription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

47. Where the Governor in Council orders under sub- section 20(17) of the Act that an invention described in an application shall be treated for the purposes of section 20 of the Act as if it had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of National Defence, the Com- missioner shall, as soon as the Commissioner is in- formed of the order, notify the applicant by registered mail.

47. Si le gouverneur en conseil ordonne en vertu du paragraphe 20(17) de la Loi qu’une invention décrite dans une demande soit traitée, pour l’application de l’ar- ticle 20 de la Loi, comme si elle avait été cédée ou comme s’il avait été convenu de la céder au ministre de la Défense nationale, le commissaire, dès qu’il est infor- mé d’un tel décret, en avise le demandeur par courrier recommandé.

48. The Commissioner shall permit any public ser- vant authorized in writing by the Minister of National Defence, or any officer of Her Majesty’s Canadian Forces authorized in writing by the Minister of National Defence, to inspect any pending application that relates to any instrument or munition of war and to obtain a copy of any such application.

48. Le commissaire permet au fonctionnaire ou à l’of- ficier des forces canadiennes de Sa Majesté autorisés par écrit par le ministre de la Défense nationale de consulter toute demande en instance qui a trait à un engin ou à des munitions de guerre et d’en obtenir copie.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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ABUSE OF RIGHTS UNDER PATENTS ABUS DES DROITS DE BREVETS

49. (1) In this section, “application” means an appli- cation referred to in section 68 of the Act presented to the Commissioner under subsection 65(1) of the Act.

49. (1) Dans le présent article, « requête » s’entend d’une requête visée à l’article 68 de la Loi présentée au commissaire en application du paragraphe 65(1) de la Loi.

(2) Every application shall be accompanied by the fee set out in item 16 of Schedule II.

(2) La requête est accompagnée de la taxe prévue à l’article 16 de l’annexe II.

(3) For the purposes of subsection 69(1) of the Act, the prescribed time is the four-month period after

(a) the date on which the person or the patentee has been served with copies of the application and decla- rations referred to in subsection 68(1) of the Act; or

(b) where the person or the patentee has not been so served, the later of the date on which the application is advertised in the Canada Gazette and the date on which the application is advertised in the Canadian Patent Office Record.

(3) Pour l’application du paragraphe 69(1) de la Loi, le délai prescrit est la période de quatre mois suivant, se- lon le cas :

a) la date à laquelle la personne ou le breveté a reçu signification d’une copie de la requête et des déclara- tions visées au paragraphe 68(1) de la Loi;

b) en l’absence de cette signification, la date à la- quelle la requête est annoncée dans la Gazette du Canada ou la date à laquelle elle est annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

PART II PARTIE II

PATENT COOPERATION TREATY TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

DEFINITION DÉFINITION

50. In this Part, “priority date” has the same meaning as in Article 2(xi) of the Patent Cooperation Treaty. (date de priorité)

50. La définition qui suit s’applique à la présente par- tie.

« date de priorité » S’entend au sens de l’article 2xi) du Traité de coopération en matière de brevets. (priority date)

APPLICATION OF TREATY APPLICATION DU TRAITÉ

51. Subject to subsection 58(8), the provisions of the Patent Cooperation Treaty and the Regulations under the PCT shall apply in respect of

(a) an international application filed with the Com- missioner;

(b) an international application in which Canada is designated in accordance with the Patent Cooperation Treaty; and

51. Sous réserve du paragraphe 58(8), les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets et du Rè- glement d’exécution du PCT s’appliquent aux demandes suivantes :

a) toute demande internationale déposée auprès du commissaire;

b) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément à ce traité;

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(c) an international application in which Canada is designated and elected in accordance with the Patent Cooperation Treaty.

SOR/99-291, s. 3.

c) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et élu conformément à ce traité.

DORS/99-291, art. 3.

INTERNATIONAL PHASE [SOR/2003-208, s. 4]

PHASE INTERNATIONALE [DORS/2003-208, art. 4]

52. Where an international application is filed with the Commissioner and the applicant or, where there is more than one applicant, at least one of the applicants is a national or resident of Canada, the Commissioner shall act as a receiving Office as defined in Article 2(xv) of the Patent Cooperation Treaty.

52. Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du commissaire et que le demandeur ou, s’il y en a plusieurs, au moins l’un d’entre eux est de nationalité canadienne ou est résident du Canada, le commissaire agit à titre d’office récepteur au sens de l’article 2xv) du Traité de coopération en matière de brevets.

53. An international application, in order to be filed with the Commissioner, shall be written in either English or French.

53. Toute demande internationale déposée auprès du commissaire est rédigée en français ou en anglais.

53.1 The Commissioner shall act as an International Searching Authority and an International Preliminary Examining Authority in accordance with the Patent Co- operation Treaty and the Regulations under the PCT. SOR/2003-208, s. 5.

53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT. DORS/2003-208, art. 5.

54. (1) Correspondence addressed to the Commis- sioner in respect of an international application may be physically delivered to the Patent Office during ordinary business hours of the Office and shall be considered to be received by the Commissioner on the day of the de- livery.

54. (1) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(2) For the purposes of subsection (1), where corre- spondence addressed to the Commissioner in respect of an international application is physically delivered to the Patent Office outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Of- fice is next open for business.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la corres- pondance adressée au commissaire à l’égard d’une de- mande internationale qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors de ses heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(3) Correspondence addressed to the Commissioner in respect of an international application may be physi- cally delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspondence addressed

(3) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette cor-

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is open for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is closed for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

respondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de réouverture.

(4) For the purposes of subsection (3), where corre- spondence addressed to the Commissioner in respect of an international application is physically delivered to an establishment outside of ordinary business hours of the establishment, it shall be considered to have been deliv- ered to that establishment during ordinary business hours on the day when the establishment is next open for busi- ness.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si la corres- pondance adressée au commissaire à l’égard d’une de- mande internationale est livrée matériellement à un éta- blissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(5) Correspondence addressed to the Commissioner in respect of an international application may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(5) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut lui être com- muniquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(6) For the purposes of subsection (5), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on that day.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ou- vert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(7) For the purposes of subsection (5), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business. SOR/99-291, s. 4.

(7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fer- mé au public, elle est réputée avoir été reçue par le com- missaire le jour de la réouverture. DORS/99-291, art. 4.

55. (1) Fees payable pursuant to Rules 15 and 57 of the Regulations under the PCT shall be paid in Canadian currency.

55. (1) Les taxes versées en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont payées en monnaie canadienne.

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(2) Money received under Rules 15 and 57 of the Regulations under the PCT shall be deposited in the ac- count entitled the Patent Cooperation Treaty Fund within the account entitled the Canadian Intellectual Property Office Revolving Fund and shall be paid out of that ac- count for purposes in accordance with those Rules. SOR/2003-208, s. 6.

(2) Les sommes reçues en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont déposées dans le compte intitulé Fonds du Traité de coopération en matière de brevets, faisant partie du compte intitulé Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellec- tuelle du Canada, et sont prélevées sur ce compte aux fins prévues par ces règles. DORS/2003-208, art. 6.

NATIONAL PHASE [SOR/2003-208, s. 7]

PHASE NATIONALE [DORS/2003-208, art. 7]

56. Where an international application in which Canada is designated is filed, the Commissioner shall act as the designated Office as defined in Article 2(xiii) of the Patent Cooperation Treaty.

56. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, le commissaire agit à titre d’office désigné au sens de l’article 2xiii) du Trai- té de coopération en matière de brevets.

57. Where an international application in which Canada is designated is filed and the applicant has elect- ed Canada as a country in respect of which the interna- tional preliminary examination report referred to in Arti- cle 35 of the Patent Cooperation Treaty shall be established, the Commissioner shall act as an elected Of- fice as defined in Article 2(xiv) of the Patent Coopera- tion Treaty.

57. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être éta- bli, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

58. (1) An applicant who designates Canada, or who designates and elects Canada, in an international applica- tion shall, within the time prescribed by subsection (3),

(a) where the International Bureau of the World Intel- lectual Property Organization has not published the international application, provide the Commissioner with a copy of the international application;

(b) where the international application is not in En- glish or French, provide the Commissioner with a translation of the international application into either English or French; and

(c) pay the appropriate basic national fee prescribed by subsection 3(5).

58. (1) Le demandeur qui, dans une demande inter- nationale, désigne le Canada ou désigne et élit le Canada est tenu, dans le délai prévu au paragraphe (3) :

a) lorsque le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle n’a pas publié la demande internationale, de remettre au commissaire une copie de cette demande;

b) lorsque la demande internationale n’est ni en fran- çais ni en anglais, de remettre au commissaire la tra- duction française ou anglaise de cette demande;

c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(2) An applicant who complies with the requirements of subsection (1) after the second anniversary of the in- ternational filing date shall, within the time prescribed by subsection (3), pay any fee set out in item 30 of

(2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au para- graphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Schedule II that would have been payable in accordance with section 99 or 154 had the international application been filed in Canada as a Canadian application on the in- ternational filing date.

aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la de- mande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

(3) An applicant shall comply with the requirements of subsection (1) and, where applicable, subsection (2) not later than on the expiry of

(a) the 30-month period after the priority date; or (b) if the applicant pays the additional fee for late payment set out in item 11 of Schedule II before the expiry of the 42-month period after the priority date, the 42-month period after the priority date.

(3) Le demandeur se conforme aux exigences du pa- ragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) dans le délai suivant :

a) dans les trente mois suivant la date de priorité; b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.

(4) If the applicant provides a translation of the inter- national application into either English or French in ac- cordance with paragraph (1)(b) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the ap- plicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(4) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise de la demande internationale confor- mément à l’alinéa (1)b), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la nouvelle traduction est complète et fidèle.

(5) Where the applicant who complies with the re- quirements of subsection (1) is not the applicant origi- nally identified in the international application, the Com- missioner shall requisition evidence that the applicant who complies with the requirements of that subsection is the legal representative of the originally identified appli- cant where the documents already in the Patent Office do not provide such evidence.

(5) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exi- gences du paragraphe (1) n’est pas le demandeur désigné initialement dans la demande internationale, le commis- saire exige la preuve, si celle-ci ne ressort pas des docu- ments déjà au Bureau des brevets, que le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) est le re- présentant légal du demandeur désigné initialement.

(5.1) Where the applicant who complies with the re- quirements of subsection (1) does not comply with a req- uisition made by the Commissioner pursuant to subsec- tion (5) within three months after the requisition is made, that applicant shall be deemed never to have complied with the requirements of subsection (1).

(5.1) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) ne se conforme pas à l’exi- gence formulée par le commissaire en vertu du para- graphe (5) dans les trois mois suivant la formulation de cette exigence, il est réputé ne jamais s’être conformé aux exigences du paragraphe (1).

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(5.2) The Commissioner is not authorized under sub- section 26(1) to extend the time prescribed by subsection (5.1) beyond the later of the expiry of the 6-month peri- od after the requisition is made and the expiry of the 42- month period after the priority date.

(5.2) Le commissaire n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 26(1) à proroger le délai prévu au paragraphe (5.1) au-delà de la période de six mois suivant la formu- lation de l’exigence ou de la période de quarante-deux mois suivant la date de priorité, selon celle de ces pé- riodes qui se termine la dernière.

(6) For the purposes of subsection (2), “international filing date” means the date accorded to an international application by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), « date du dé- pôt international » s’entend de la date accordée par l’of- fice récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(7) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times specified in subsection (3).

(7) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3).

(8) Article 48(2) of the Patent Cooperation Treaty does not apply in respect of the times specified in sub- section (3) of this section or in respect of any time limit applicable to a PCT national phase application.

(8) L’article 48(2) du Traité de coopération en ma- tière de brevets ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3) du présent article ni aux délais appli- cables à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale.

(9) An international application may not become a PCT national phase application where:

(a) before April 1, 2002, the 32-month period after the priority date has expired;

(b) the applicant had not complied with the require- ments of subsection (1) and, where applicable, subsec- tion (2) before the expiry of that period; and

(c) an election of Canada was not made before the ex- piry of the nineteenth month after the priority date.

(9) La demande internationale ne peut devenir une demande PCT à la phase nationale si :

a) une période de trente-deux mois suivant la date de priorité s’est écoulée avant le 1er avril 2002;

b) le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) avant l’expiration de cette période;

c) l’élection du Canada n’a pas été faite avant l’expi- ration du dix-neuvième mois suivant la date de priori- té.

(10) Once an international application becomes a PCT national phase application, it may not become a fur- ther PCT national phase application unless the earlier PCT national phase application has been withdrawn. SOR/99-291, s. 5; SOR/2002-120, s. 1; SOR/2007-90, s. 10.

(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée. DORS/99-291, art. 5; DORS/2002-120, art. 1; DORS/2007-90, art. 10.

APPLICATION OF CANADIAN LEGISLATION APPLICATION DE LA LÉGISLATION CANADIENNE

59. When an international application becomes a PCT national phase application, the application shall there- after be deemed to be an application filed in Canada and the Act and these Rules shall thereafter apply in respect of that application.

59. Lorsqu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle est dès lors répu- tée être une demande déposée au Canada et assujettie à la Loi et aux présentes règles.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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59.1 For greater certainty, for the purpose of section 8 of the Act, an international application is deemed to be an instrument of record in the Patent Office only when it becomes a PCT national phase application. SOR/99-291, s. 6.

59.1 Il est entendu que, pour l’application de l’article 8 de la Loi, une demande internationale n’est réputée être un document en dépôt au Bureau des brevets que lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase natio- nale. DORS/99-291, art. 6.

59.2 (1) For greater certainty, in respect of an inter- national application that has become a PCT national phase application, for the purposes of the Act and these Rules,

(a) information or notices included in the internation- al application as filed shall be considered to have been received by the Commissioner on the filing date ac- corded to the application by a receiving Office pur- suant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty; and

(b) information or notices furnished in accordance with the requirements of the Patent Cooperation Treaty before the application has become a PCT na- tional phase application shall be considered to have been received by the Commissioner on the date that they were so furnished.

59.2 (1) Il est entendu que, dans le cas d’une de- mande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, pour l’application de la Loi et des présentes règles :

a) les renseignements ou les avis inclus dans la de- mande internationale telle qu’elle est déposée sont ré- putés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopéra- tion en matière de brevets;

b) les renseignements ou les avis fournis en confor- mité avec les exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande ne devienne une demande PCT à la phase nationale sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date à laquelle ils ont été fournis.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply in respect of se- quence listings that do not form part of the international application. SOR/99-291, s. 6; SOR/2007-90, s. 11.

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux listages des séquences qui ne font pas partie de la demande interna- tionale. DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 11.

60. For the purposes of section 11 of the Act, an in- ternational application in which Canada is designated is deemed to be pending in Canada only when it becomes a PCT national phase application.

60. Pour l’application de l’article 11 de la Loi, la de- mande internationale dans laquelle le Canada est désigné est réputée être en instance au Canada seulement lors- qu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

61. The requirement in subsection 27(2) of the Act that an application contain a petition does not apply to PCT national phase applications.

61. L’obligation d’annexer une pétition à la demande, énoncée au paragraphe 27(2) de la Loi, ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

62. [Repealed, SOR/2007-90, s. 12] 62. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 12] 63. An international application in which Canada is

designated, or in which Canada is designated and elect- ed, shall not be considered to be an application men- tioned in paragraph 28.2(1)(c) of the Act or to be a co- pending application mentioned in paragraph 28.2(1)(d)

63. La demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ou désigné et élu, n’est pas réputée être une demande mentionnée aux alinéas 28.2(1)c) ou d) de la Loi, sauf si elle est devenue une demande PCT à la phase nationale.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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of the Act unless it has become a PCT national phase ap- plication.

64. (1) Section 28 of the Act does not apply to a PCT national phase application.

64. (1) L’article 28 de la Loi ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

(2) The filing date of a PCT national phase applica- tion shall be considered to be the date accorded by a re- ceiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Coop- eration Treaty.

(2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office ré- cepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de co- opération en matière de brevets.

65. In respect of a PCT national phase application, the applicant may substitute the requirements of Rule 4.10 of the Regulations under the PCT as it read imme- diately before July 1, 1998 for the requirements of sec- tion 142. SOR/99-291, s. 7.

65. Dans le cas d’une demande PCT à la phase natio- nale, le demandeur peut substituer aux exigences de l’ar- ticle 142 les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT dans sa version antérieure au 1er juillet 1998. DORS/99-291, art. 7

66. Where the applicant complies with the require- ments of subsection 58(1) and, where applicable, subsec- tion 58(2) on or after the date of the publication of the application in English or French by the International Bu- reau of the World Intellectual Property Organization in accordance with Article 21 of the Patent Cooperation Treaty, the application is deemed to be open to public in- spection under section 10 of the Act on and after the date of that publication.

66. Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est pu- bliée par le Bureau international de l’Organisation mon- diale de la propriété intellectuelle conformément à l’ar- ticle 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être acces- sible au public pour consultation sous le régime de l’ar- ticle 10 de la Loi dès la date de sa publication.

PART III PARTIE III

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE ON OR AFTER OCTOBER 1, 1996

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

67. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date on or after October 1, 1996 and to patents issued on the basis of such applications.

67. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 7.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 7.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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PRESENTATION OF DOCUMENTS PRÉSENTATION DES DOCUMENTS

68. (1) Subject to subsection (2), documents filed in paper form in connection with patents and applications shall

(a) be on sheets of good quality white paper that are free of creases and folds and that are 21.6 cm x 27.9 cm or 21 cm x 29.7 cm (A4 format);

(b) be so presented as to permit direct reproduction by photography, electrostatic processes, photo offset, and microfilming, in any number of copies; and

(c) be free from interlineations, cancellations or cor- rections.

68. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les docu- ments sur support papier relatifs aux brevets et aux de- mandes sont présentés :

a) sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, mesurant 21,6 cm sur 27,9 cm ou 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

b) de manière à pouvoir être reproduits par la photo- graphie, des procédés électrostatiques, l’offset et mi- crofilmage, en un nombre indéterminé d’exemplaires;

c) sans interlinéations, ratures ni corrections.

(2) Transfer documents, other documents concerning ownership, and certified copies of documents may be submitted on sheets of paper that are no larger than 21.6 cm x 35.6 cm.

(2) Les actes de transfert, les autres documents constatant un titre de propriété et les copies certifiées conformes de documents peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm.

(3) Documents filed in electronic form in connection with patents and applications shall be in an electronic format specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(4) If a document is initially filed in an electronic for- mat not specified in the Canadian Patent Office Record, it shall be replaced by a document in a specified format and a statement shall be filed to the effect that the re- placement document is the same as the document initial- ly filed. SOR/2007-90, s. 13.

(4) Si le document n’est pas déposé dans le format précisé, il doit être déposé à nouveau dans ce format ain- si qu’une déclaration selon laquelle le document de rem- placement est identique à celui qui a été initialement dé- posé. DORS/2007-90, art. 13.

69. (1) The minimum margins of pages containing the description, the claims and the abstract referred to in section 79 shall be as follows:

top 2 cm left side 2.5 cm right side 2 cm bottom 2 cm

69. (1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications et l’abrégé visé à l’article 79 sont les suivantes :

marge du haut : 2 cm marge de gauche : 2,5 cm marge de droite : 2 cm marge du bas : 2 cm

(2) The minimum margins of pages containing the drawings referred to in section 37 of the Act shall be as follows:

top 2.5 cm

(2) Les marges minimales des pages contenant les dessins visés à l’article 37 de la Loi sont les suivantes :

marge du haut : 2,5 cm marge de gauche : 2,5 cm

SOR/96-423 — September 15, 2014

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left side 2.5 cm right side 1.5 cm bottom 1 cm

marge de droite : 1,5 cm marge du bas : 1 cm

(3) Subject to subsections (4) and (5) and except as otherwise provided by these Rules, the margins of the pages referred to in subsections (1) and (2) must be com- pletely blank.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf dis- position contraire des présentes règles, les marges des pages visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

(4) The top margin may contain in either corner an in- dication of the applicant’s file reference.

(4) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche ou le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

(5) The lines of each page of the description and of the claims may be numbered in the left margin. SOR/2007-90, s. 14.

(5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées, les numéros fi- gurant dans la marge de gauche. DORS/2007-90, art. 14.

70. (1) With the exception of sequence listings, ta- bles and chemical and mathematical formulae, all text matter in documents forming part of the description or the claims shall be at least 1 1/2 line spaced.

70. (1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, tous les textes des documents faisant partie de la descrip- tion et des revendications sont présentés à interligne d’au moins 1 1/2.

(2) All text matter shall be in characters the capital letters of which are not less than 0.21 cm high.

(2) Les textes sont en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

71. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

71. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/2007-90, s. 15.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/2007-90, art. 15.

72. The petition, the abstract, the description, the drawings and the claims shall each commence on a new page.

72. La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

73. (1) The pages of the description and the claims shall be numbered consecutively.

73. (1) Les pages de la description et des revendica- tions sont numérotées consécutivement.

(2) The page numbers shall be centered at the top or bottom of the sheet, but shall not be placed in the mar- gin.

(2) Les numéros de page sont inscrits en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

74. (1) The petition, the abstract, the description and the claims shall not contain drawings.

74. (1) La pétition, l’abrégé, la description et les re- vendications ne contiennent aucun dessin.

(2) The abstract, the description and the claims may contain chemical or mathematical formulae or the like.

(2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathéma- tiques ou toute autre formule.

75. (1) Subject to subsection (2), each page of a doc- ument shall be used upright.

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque page d’un document est utilisée dans le sens vertical.

(2) Where it aids in presentation, drawings, tables and chemical or mathematical formulae may be presented sideways with the top of the drawings, tables or formu- lae at the left side of the sheet.

(2) Pour faciliter la présentation, les dessins, les ta- bleaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille de façon que la partie supérieure de ceux-ci soit sur le côté gauche de la feuille.

76. Any trade-mark mentioned in the application shall be identified as such.

76. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

PETITIONS PÉTITION

77. The petition shall follow the form and the instruc- tions for its completion set out in Form 3 of Schedule I to the extent that the provisions of the form and the in- structions are applicable. SOR/2007-90, s. 16; SOR/2009-319, s. 8.

77. La pétition est établie selon la formule 3 de l’an- nexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y ap- pliquent. DORS/2007-90, art. 16; DORS/2009-319, art. 8.

APPOINTMENTS OF REPRESENTATIVE DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

78. For the purposes of section 29 of the Act, an ap- pointment of a representative in Canada shall be includ- ed in the petition in accordance with section 5 of Form 3 of Schedule I or in a separate document. SOR/2007-90, s. 17(E).

78. Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la dé- signation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct. DORS/2007-90, art. 17(A).

SOR/96-423 — September 15, 2014

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78.1 [Repealed, SOR/2009-319, s. 9] 78.1 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 9]

ABSTRACTS ABRÉGÉ

79. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of protection sought or obtained.

79. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall contain a concise summary of the matter contained in the application and, where appli- cable, the chemical formula that, among all the formulae included in the application, best characterizes the inven- tion.

(2) L’abrégé comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande et, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

(3) The abstract shall specify the technical field to which the invention relates.

(3) L’abrégé précise le domaine technique auquel se rapporte l’invention.

(4) The abstract shall be drafted in a way that allows the clear understanding of the technical problem, the gist of the solution of that problem through the invention, and the principal use or uses of the invention.

(4) L’abrégé est rédigé en des termes qui permettent une compréhension claire du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages princi- paux de celle-ci.

(5) The abstract shall be so drafted that it can effi- ciently serve as a scanning tool for purposes of searching in the particular art.

(5) L’abrégé est rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection aux fins de la re- cherche dans le domaine technique particulier.

(6) The abstract shall not contain more than 150 words.

(6) L’abrégé compte au plus 150 mots.

(7) Each main technical feature mentioned in the ab- stract and illustrated by a drawing in the application may be followed by a reference character placed between parentheses.

(7) Chacune des principales caractéristiques tech- niques mentionnées dans l’abrégé et illustrées par un dessin contenu dans la demande peut être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

DESCRIPTIONS DESCRIPTION

80. (1) The description shall (a) state the title of the invention, which shall be short and precise and shall not include a trade-mark, coined word or personal name;

(b) specify the technical field to which the invention relates;

(c) describe the background art that, as far as is known to the applicant, can be regarded as important

80. (1) La description contient les renseignements suivants :

a) le titre de l’invention, qui doit être court et précis et ne contenir ni marque de commerce, ni mot inventé, ni nom de personne;

b) le domaine technique auquel se rapporte l’inven- tion;

c) une description de la technique antérieure qui, à la connaissance du demandeur, peut être considérée

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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for the understanding, searching and examination of the invention;

(d) describe the invention in terms that allow the un- derstanding of the technical problem, even if not ex- pressly stated as such, and its solution;

(e) briefly describe the figures in the drawings, if any; (f) set forth at least one mode contemplated by the in- ventor for carrying out the invention in terms of ex- amples, where appropriate, and with reference to the drawings, if any; and

(g) contain a sequence listing where required by sub- section 111(1).

comme importante pour la compréhension de l’inven- tion, la recherche à l’égard de celle-ci et son examen;

d) une description de l’invention en des termes per- mettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution;

e) une brève description des figures contenues dans les dessins, le cas échéant;

f) une explication d’au moins une manière envisagée par l’inventeur de réaliser l’invention, avec des exemples à l’appui, si cela est indiqué, et des renvois aux dessins, s’il y en a;

g) le listage des séquences, s’il est exigé par le para- graphe 111(1).

(2) The description shall be presented in the manner and order specified in subsection (1) unless, because of the nature of the invention, a different manner or a dif- ferent order would afford a better understanding or a more economical presentation. SOR/2007-90, s. 19.

(2) Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqués au paragraphe (1), sauf lorsque, en raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre différent entraînerait une meilleure compréhension ou une présen- tation plus économique. DORS/2007-90, art. 19.

81. (1) The description shall not incorporate by refer- ence another document.

81. (1) La description ne peut incorporer un autre do- cument par renvoi.

(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 8.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 8.

DRAWINGS DESSINS

82. (1) Drawings shall be in black, sufficiently dense and dark, well-defined lines to permit satisfactory repro- duction and shall be without colourings.

82. (1) Les dessins sont exécutés en lignes noires bien délimitées, suffisamment denses et foncées pour en permettre une reproduction satisfaisante, et sont sans couleurs.

(2) Cross-sections shall be indicated by hatching that does not impede the clear reading of the reference char- acters and lead lines.

(2) Les coupes sont indiquées par des hachures qui n’empêchent pas de lire facilement les signes de réfé- rence et les lignes directrices.

(3) All numbers, letters and lead lines shall be simple and clear.

(3) Tous les chiffres, lettres et lignes directrices sont simples et clairs.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(4) Elements of the same figure shall be in proportion to each other unless a difference in proportion is indis- pensable for the clarity of the figure.

(4) Chaque élément d’une figure est en proportion avec chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est indis- pensable pour la clarté de la figure.

(5) The height of the numbers and letters in a drawing shall not be less than 0.32 cm.

(5) La hauteur des chiffres et des lettres dans un des- sin n’est pas inférieure à 0,32 cm.

(6) The same page of drawings may contain several figures.

(6) Une même page de dessins peut contenir plusieurs figures.

(7) Where figures on two or more pages are intended to form a single complete figure, the figures on the sev- eral pages shall be so arranged that the whole figure can be assembled without concealing any part of the partial figures.

(7) Lorsque des figures paraissant sur plus d’une page constituent une seule figure complète, elles sont présen- tées de telle sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie des figures partielles.

(8) The different figures shall be numbered consecu- tively.

(8) Les différentes figures sont numérotées consécuti- vement.

(9) Reference characters not mentioned in the de- scription shall not appear in the drawings, and vice ver- sa.

(9) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne peuvent figurer dans les dessins, et vice versa.

(10) The same features, when denoted by reference characters, shall, throughout the application, be denoted by the same characters.

(10) Les signes de référence des mêmes éléments sont identiques dans toute la demande.

(11) The drawings shall not contain text matter ex- cept to the extent required for the understanding of the drawings.

(11) Les dessins ne peuvent contenir de texte, sauf dans la mesure nécessaire à leur compréhension.

PHOTOGRAPHS PHOTOGRAPHIES

83. In any case in which an invention does not admit of illustration by means of drawings but does admit of il- lustration by means of photographs, the applicant may, as part of the application, furnish photographs, or repro- ductions of photographs, that illustrate the invention.

83. Lorsqu’une invention est d’une nature telle qu’elle ne peut être illustrée par des dessins, mais qu’elle peut être illustrée par des photographies, le demandeur peut inclure dans la demande de telles photographies ou des reproductions de celles-ci.

CLAIMS REVENDICATIONS

84. The claims shall be clear and concise and shall be fully supported by the description independently of any document referred to in the description.

84. Les revendications sont claires et concises et se fondent entièrement sur la description, indépendamment des documents mentionnés dans celle-ci.

85. If there are several claims, they shall be numbered consecutively in Arabic numerals beginning with the number "1”.

85. S’il y a plus d’une revendication, elles sont numé- rotées consécutivement, en chiffres arabes, à partir du chiffre 1.

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86. (1) Subject to subsections (2) and (3), claims shall not, except where necessary, rely, in respect of the features of the invention, on references to the description or drawings and, in particular, they shall not rely on such references as: “as described in Part ... of the description”, or “as illustrated in figure ... of the drawings”.

86. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention, sur des renvois à la descrip- tion ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des expressions telles que « comme décrit dans la partie ... de la description » ou « comme illustré dans la figure ... des dessins ».

(2) Where the application contains drawings, the fea- tures mentioned in the claims may be followed by the reference characters, placed between parentheses, ap- pearing in the drawings and relating to such features.

(2) Lorsque la demande contient des dessins, les ca- ractéristiques mentionnées dans les revendications peuvent être suivies des signes de référence applicables, placés entre parenthèses, qui figurent dans ces dessins.

(3) If the application contains a sequence listing, the claims may refer to sequences represented in the se- quence listing by the sequence identifier and preceded by “SEQ ID NO:”.

(3) Lorsque la demande contient le listage des sé- quences, les revendications peuvent renvoyer à une sé- quence de celui-ci par son identificateur de séquence précédé de la mention « SEQ ID NO : ».

(3.1) For the purposes of subsection (3), “sequence identifier” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard.

(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), « identifi- cateur de séquence » s’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences.

(4) Where the specification refers to a deposit of bio- logical material, the claims may refer to that deposit. SOR/2007-90, s. 20.

(4) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, les revendica- tions peuvent renvoyer à ce dépôt. DORS/2007-90, art. 20.

87. (1) Subject to subsection (2), any claim that in- cludes all the features of one or more other claims (in this section referred to as a “dependent claim”) shall re- fer by number to the other claim or claims and shall state the additional features claimed.

87. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la revendica- tion qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (appelée « revendication dépendante » au présent article) renvoie au numéro de ces autres revendications et précise les caractéristiques additionnelles revendiquées.

(2) A dependent claim may only refer to a preceding claim or claims.

(2) La revendication dépendante peut seulement ren- voyer à une ou plusieurs revendications antérieures.

(3) Any dependent claim shall be understood as in- cluding all the limitations contained in the claim to which it refers or, if the dependent claim refers to more than one other claim, all the limitations contained in the particular claim or claims in relation to which it is con- sidered.

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendica- tions, toutes les restrictions figurant dans la revendica- tions ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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PRIORITY CLAIMS DEMANDES DE PRIORITÉ

88. (1) For the purposes of subsection 28.4(2) of the Act,

(a) a request for priority may be made in the petition or in a separate document;

(b) where a request for priority is based on one previ- ously regularly filed application, the request must be made, and the applicant must inform the Commission- er of the filing date, country of filing and application number of the previously regularly filed application, before the expiry of the sixteen-month period after the date of filing of that application; and

(c) where a request for priority is based on two or more previously regularly filed applications,

(i) the request must be made, and the applicant must inform the Commissioner of the filing date and country of filing of each previously regularly filed application on which the request for priority is based, before the expiry of the sixteen-month peri- od after the earliest date of filing of those applica- tions, and

(ii) the applicant must, for each previously regular- ly filed application on which the request for priority is based, inform the Commissioner of its applica- tion number before the expiry of the twelve-month period after its date of filing or before the expiry of the period referred to in subparagraph (i), whichev- er is later.

88. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pé- tition ou dans un document distinct;

b) lorsque la demande de priorité est fondée sur une seule demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, le demandeur la présente et commu- nique au commissaire la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, dans les seize mois suivant la date du dépôt de cette demande de brevet;

c) lorsque la demande de priorité est fondée sur deux ou plusieurs demandes de brevet antérieurement dépo- sées de façon régulière :

(i) le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt et le nom du pays du dépôt de chaque demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans les seize mois suivant la date du dépôt de la première de ces demandes,

(ii) le demandeur communique au commissaire le numéro de chaque demande de brevet antérieure- ment déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans le délai prévu au sous-alinéa (i) ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande de brevet antérieure- ment déposée de façon régulière, selon celui de ces délais qui expire après l’autre.

(2) Where a request for priority on the basis of a par- ticular previously regularly filed application is with- drawn before the expiry of the sixteen-month period af- ter the date of filing of that application, the times prescribed in subsection (1) shall be computed as if the request for priority had never been made based on that application.

(2) Lorsqu’une demande de priorité fondée sur une demande de brevet déposée antérieurement de façon ré- gulière est retirée avant la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet, les délais prévus au paragraphe (1) sont comp- tés comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.

(3) For the purposes of subsection (1), if the previ- ously regularly filed application is for a patent granted by a national or an intergovernmental authority having

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la de- mande de brevet déposée antérieurement de façon régu- lière vise un brevet délivré par un organisme national ou

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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the power to grant patents effective in more than one country, the applicant may provide the Commissioner with the name of the authority with which the applica- tion was filed instead of the country of filing.

intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communi- quer au commissaire le nom de l’organisme auprès du- quel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(4) For the purposes of subsection (1), if the previ- ously regularly filed application is an international appli- cation, the applicant may provide the Commissioner with the name of the receiving Office with which the ap- plication was filed instead of the country of filing.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si la de- mande de brevet déposée antérieurement de façon régu- lière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récep- teur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(5) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times specified in subsection (1). SOR/99-291, s. 9; SOR/2003-208, s. 9; SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1). DORS/99-291, art. 9; DORS/2003-208, art. 9; DORS/2007-90, art. 38.

89. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the appli- cant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certification from the patent of- fice in which the application was filed indicating the ac- tual date of its filing.

89. Lorsque l’examinateur prend en compte, en appli- cation des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur la- quelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bu- reau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

90. (1) For the purposes of subsection 28.4(3) of the Act, an applicant may withdraw a request for priority, ei- ther entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications, by filing a request with the Commissioner and the Commissioner shall send a notice to the applicant advising that the request for priority has been withdrawn.

90. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées anté- rieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plu- sieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) The effective date of the withdrawal of a request for priority pursuant to subsection (1) shall be the date the request for withdrawal is received by the Commis- sioner.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC INSPECTION EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

91. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in ac- cordance with section 90, the prescribed date is the date on which a period of sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application expires, or,

91. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou,

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where the Commissioner is able to stop technical prepa- rations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidential- ity period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de la période visée au pa- ragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs tech- niques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

92. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the applica- tion to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date. SOR/2009-319, s. 10.

92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au para- graphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure. DORS/2009-319, art. 10.

93. [Repealed, SOR/2009-319, s. 11] 93. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 11]

COMPLETING THE APPLICATION DEMANDE INCOMPLÈTE

94. (1) If on the expiry of the applicable time pre- scribed under subsection (2) or (3) an application does not comply with the applicable requirements set out in subsection (2) or (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements, and to pay the fee set out in item 2 of Schedule II, before the expiry of the later of the 3- month period after the date of the notice and the 12- month period after the filing date of the application.

94. (1) Lorsque, à l’expiration du délai prévu aux pa- ragraphes (2) ou (3), une demande n’est pas conforme aux exigences qui y sont énoncées, le commissaire, par avis, exige que le demandeur se conforme à ces exi- gences et qu’il verse la taxe prévue à l’article 2 de l’an- nexe II dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la de- mande, le délai qui expire le dernier étant à retenir.

(2) In respect of an application other than a PCT na- tional phase application, for the purposes of subsection (1),

(a) the time is the 15-month period after the filing date of the application or, if a request for priority has been made in respect of the application, the 15-month period after the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request for priority is based; and

(b) the requirements are that (i) the abstract, the description, the claims and the drawings comply with sections 68 to 70, and

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci- après s’appliquent à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement dé- posées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

b) les exigences à satisfaire sont les suivantes : (i) l’abrégé, la description, les revendications et les dessins sont conformes aux articles 68 à 70,

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(ii) the application contain the information and documents listed below:

(A) a petition complying with section 77, (B) [Repealed, SOR/2009-319, s. 12] (C) an abstract, (D) a sequence listing complying with subsec- tion 111(1) if a sequence listing is required by that subsection,

(E) a claim or claims, (F) any drawing referred to in the description, (G) an appointment of a patent agent if required by section 20,

(H) an appointment of an associate patent agent if required by section 21, and

(I) an appointment of a representative if required by section 29 of the Act.

(ii) la demande contient les renseignements et do- cuments suivants :

(A) une pétition conforme à l’article 77, (B) [Abrogée, DORS/2009-319, art. 12] (C) un abrégé, (D) le listage des séquences conforme au para- graphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(E) une ou plusieurs revendications, (F) tout dessin auquel renvoie la description, (G) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(H) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(I) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(3) In respect of a PCT national phase application, for the purposes of subsection (1),

(a) the time is the 3-month period after the applicant complies with the requirements of subsection 58(1) and if applicable, subsection 58(2); and

(b) the requirements are that the application contain the information or documents listed below:

(i) and (ii) [Repealed, SOR/2009-319, s. 13] (iii) a sequence listing complying with subsection 111(1) if a sequence listing is required by that sub- section,

(iv) an appointment of a patent agent if required by section 20,

(v) an appointment of an associate patent agent if required by section 21, and

(vi) an appointment of a representative if required by section 29 of the Act.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci- après s’appliquent à l’égard de toute demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de trois mois qui suit la date où le demandeur s’est conformé aux exigences du pa- ragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2);

b)  la demande contient les renseignements et docu- ments suivants :

(i) et (ii) [Abrogés, DORS/2009-319, art. 13] (iii) le listage des séquences conforme au para- graphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(iv) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(v) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(vi) la désignation d’un représentant, si elle est exi- gée par l’article 29 de la Loi.

(4) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in subsections (2) and (3). SOR/2007-90, s. 22; SOR/2009-319, ss. 12, 13.

(4) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (2) et (3). DORS/2007-90, art. 22; DORS/2009-319, art. 12 et 13.

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REQUESTS FOR EXAMINATION REQUÊTES D’EXAMEN

95. For the purposes of subsection 35(1) of the Act, a request for examination of an application shall contain the following information:

(a) the name and address of the person making the re- quest;

(b) if the person making the request is not the appli- cant, the name of the applicant; and

(c) information, such as the application number, suffi- cient to identify the application.

95. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les rensei- gnements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête; b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la de- mande, notamment le numéro de celle-ci.

96. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of paragraph 73(1)(d) of the Act, a request for the examina- tion of an application shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the five-year period after the filing date of the applica- tion.

96. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) A request for the examination of a divisional ap- plication shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the later of

(a) the five-year period after the filing date of the original application; and

(b) the six-month period after the date on which the divisional application is actually filed in accordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) La requête d’examen d’une demande complémen- taire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformé- ment aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsections (1) and (2). SOR/2007-90, s. 38.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2). DORS/2007-90, art. 38.

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT ABANDON ET RÉTABLISSEMENT

97. For the purposes of subsection 73(2) of the Act, an application is deemed to be abandoned if the appli- cant does not reply in good faith to any requisition of the Commissioner referred to in section 23, 25, 37 or 94 within the time provided in that section. SOR/99-291, s. 10; SOR/2009-319, s. 14.

97. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le de- mandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles. DORS/99-291, art. 10; DORS/2009-319, art. 14.

98. (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant shall, in respect of each failure to take an action referred

98. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission vi-

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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to in subsection 73(1) of the Act or section 97, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Sched- ule II, before the expiry of the 12-month period after the date on which the application is deemed to be abandoned as a result of that failure.

sée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, pré- sente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) For the purposes of subsection (1), if an applica- tion is deemed to be abandoned for failure to pay a fee referred to in subsection 3(3), (4) or (7), for the applicant to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment, the applicant shall, before the expiry of the time prescribed by subsection (1), either

(a) pay the applicable standard fee, or (b) file a small entity declaration in respect of the ap- plication in accordance with section 3.01 and pay the applicable small entity fee.

SOR/2007-90, s. 23.

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(3), (4) ou (7), le demandeur, avant l’expi- ration du délai prévu au paragraphe (1) :

a)  soit paie la taxe générale applicable; b)  soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclara- tion du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 23.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

99. (1) For the purposes of subsection 27.1(1) and paragraph 73(1)(c) of the Act, to maintain an application in effect, the applicable fee set out in item 30 of Sched- ule II shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times provided in that item.

99. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la de- mande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsec- tion 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effective- ment déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

100. (1) Subject to subsections (2) and (3), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times, includ- ing periods of grace, provided in that item.

100. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) No fee to maintain the rights accorded by a patent shall be payable in respect of any period for which a fee to maintain the application for that patent was paid.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

101. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times as for the origi- nal patent.

101. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent shall be payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la pé- riode à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

102. Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in sections 99, 100 and 101. SOR/2007-90, s. 38.

102. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101. DORS/2007-90, art. 38.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

103. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 104 to 106 are complied with.

103. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 104 à 106 sont respectées.

104. (1) The deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international deposi- tary authority on or before the filing date of the applica- tion.

104. (1) Le demandeur dépose l’échantillon de ma- tières biologiques auprès d’une autorité de dépôt interna- tionale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The applicant shall inform the Commissioner of the name of the international depositary authority and the accession number given by the international deposi- tary authority to the deposit, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act.

(2) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale et le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt, avant que la de- mande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi.

(3) The information required by subsection (2) must be included in the description.

(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) sont incorporés à la description.

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(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a no- tice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is aban- doned and no longer subject to reinstatement, or is with- drawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an in- dependent expert nominated by the Commissioner in ac- cordance with section 109.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un bre- vet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être réta- blie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la re- mise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformé- ment à l’article 109.

(5) Subsection 26(1) does not apply to the times set out in this section. SOR/99-291, s. 11; SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article. DORS/99-291, art. 11; DORS/2007-90, art. 38.

104.1 Where a deposit of biological material with an international depositary authority is referred to in a spec- ification and is taken into account by an examiner pur- suant to subsections 27(3) and 38.1(1) of the Act, the ex- aminer shall requisition the applicant to include in the description the date of the original deposit with the inter- national depositary authority. SOR/99-291, s. 12.

104.1 Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dé- pôt d’un échantillon de matières biologiques et que l’examinateur en tient compte en application des para- graphes 27(3) et 38.1(1) de la Loi, celui-ci exige du de- mandeur l’insertion dans le mémoire descriptif de la date du dépôt initial auprès de l’autorité de dépôt internatio- nale. DORS/99-291, art. 12.

105. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority before the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the sub- stitute international depositary authority.

105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

106. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority before the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

106. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

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(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

107. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

107. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Subject to sections 108 and 110, where a specifi- cation in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to sec- tion 10 of the Act refers to a deposit of biological mate- rial by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certifi- cation referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations un- der the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Sous réserve des articles 108 et 110, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une de- mande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Except where subsection 110(2) applies, where the Commissioner makes a certification pursuant to sub- section (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 110(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

108. Until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner shall not make the certifi- cation referred to in subsection 107(2) in respect of a person, including an independent expert, unless the Commissioner has received an undertaking by that per- son to the applicant

(a) not to make any sample of biological material fur- nished by the international depositary authority or any culture derived from such sample available to any oth- er person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is

108. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engage- ment donné par cette personne au demandeur, selon le- quel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la dispo- sition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été

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abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and

(b) to use the sample of biological material furnished by the international depositary authority and any cul- ture derived from such sample only for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the ap- plication until either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn.

rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être ré- tablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

109. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, the Commissioner, upon the request of any person that an independent expert be nominated and with the agreement of the applicant, shall within a reasonable time nominate a person as an independent expert for the purposes of that application.

109. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) If the Commissioner and the applicant cannot agree on the nomination of an independent expert within a reasonable time after the request is made, the notice of the applicant referred to in subsection 104(4) is deemed never to have been filed.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 104(4) est répu- té ne pas avoir été déposé.

110. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the ap- plication or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

110. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indé- pendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la de- mande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection 107(2) in respect of an indepen- dent expert nominated by the Commissioner, the Com- missioner shall send a copy of the request together with the certification to the applicant and to the person who requested the nomination of the independent expert.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accom- pagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

SEQUENCE LISTINGS LISTAGE DES SÉQUENCES

111. (1) If an application contains disclosure of a nu- cleotide or amino acid sequence other than a sequence identified as forming a part of the prior art, the descrip-

111. (1) Le listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui n’est pas désigné comme faisant partie d’une découverte antérieure est décrit d’une ma-

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tion shall contain, in respect of that sequence, a sequence listing in electronic form, and both the sequence listing and the electronic form shall comply with the PCT se- quence listing standard.

nière conforme à la Norme PCT de listages des sé- quences et présenté dans le format électronique prévu à cette norme.

(2) If an application originally filed without a se- quence listing is amended to include a sequence listing, the applicant shall file a statement to the effect that the listing does not go beyond the disclosure in the applica- tion as filed.

(2) Dans le cas où une demande est initialement dé- posée sans un listage des séquences et est subséquem- ment modifiée pour en inclure un, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage n’a pas une por- tée plus large que la demande initialement déposée.

(3) If a sequence listing initially filed in paper form or in an electronic form that does not comply with the PCT sequence listing standard is replaced by a sequence listing in an electronic form that does comply with that standard, the applicant shall file a statement to the effect that the replacement listing does not go beyond the dis- closure in the application as filed. SOR/2007-90, s. 24.

(3) Dans le cas où un listage des séquences est déposé dans une forme — sur support papier ou format électro- nique — qui ne respecte pas les exigences de la Norme PCT de listages des séquences et est déposé à nouveau dans un format électronique conforme à cette norme, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le lis- tage de remplacement n’a pas une portée plus large que le listage initialement déposé dans la demande. DORS/2007-90, art. 24.

112. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 112. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 113. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 113. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 114. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 114. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 115. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 115. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 116. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 116. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 117. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 117. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 118. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 118. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 119. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 119. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 120. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 120. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 121. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 121. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 122. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 122. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 123. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 123. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 124. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 124. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 125. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 125. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 126. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 126. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 127. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 127. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 128. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 128. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

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129. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 129. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 130. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 130. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 131. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 131. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

PART IV PARTIE IV

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE IN THE PERIOD BEGINNING ON OCTOBER 1, 1989 AND

ENDING ON SEPTEMBER 30, 1996

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE

1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

132. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date in the period beginning on October 1, 1989 and ending on September 30, 1996 and to patents issued on the basis of such applications.

132. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt se situe dans la période commen- çant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces de- mandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 15.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 15.

FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

133. Every document filed in connection with a patent or an application shall be presented clearly and legibly on sheets of good quality white paper, which shall not, except in the case of transfer documents, other documents concerning ownership and certified copies of documents, be more than 21.6 cm x 33 cm (8 1/2 inches x 13 inches).

133. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes de transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

134. The title of an application shall be accurate and concise, and shall not include any trade-mark, coined word or personal name.

134. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

135. (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, can- cellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approxi- mately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom mar- gins of approximately 2.5 cm (1 inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).

135. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’in- terlinéations, de ratures ni de corrections et est à inter- ligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

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(2) A shorter side of the sheet shall be the bottom, but for tables, charts and the like that cannot satisfactorily be accommodated within the width of the sheet, the right- hand longer side of the sheet shall be the bottom and if a table, chart or the like is longer than the length of the sheet, it may be divided between two or more sheets.

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres élé- ments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) No drawing or sketch, other than a graphic chemi- cal formula or the like, may appear in the specification.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) The pages of the description shall be numbered consecutively at the bottom.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Claims shall be numbered consecutively. (5) Les revendications sont numérotées consécutive- ment.

136. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

136. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/99-291, s. 13; SOR/2007-90, s. 25.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/99-291, art. 13; DORS/2007-90, art. 25.

137. (1) The description shall not incorporate by ref- erence another document.

137. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

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(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 14.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 14.

138. (1) Claims must be complete independently of any document referred to in the description.

138. (1) Les revendications sont complètes, indépen- damment des documents mentionnés dans la description.

(2) Every claim must be fully supported by the de- scription.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Reference may be made in a claim to a preceding claim or claims.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

139. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of the protection sought or obtained.

139. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall consist of a brief technical statement of the description indicative of the utility of the invention and the manner in which the invention is distinguishable from other inventions.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la des- cription et indique l’utilité de l’invention ainsi que la fa- çon dont elle se distingue d’autres inventions.

140. Any trade-mark that is mentioned in the applica- tion shall be identified as such.

140. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DRAWINGS DESSINS

141. (1) Drawings shall comply with the following requirements:

(a) every sheet shall have a clear margin of at least 2.5 cm (1 inch) on all sides;

(b) every drawing shall be prepared with clear black lines;

(c) all views on the same sheet shall stand in the same direction and, if possible, stand so that a shorter side of the sheet is the bottom but if a view longer than the width of a sheet is necessary, it may stand so that the right-hand longer side of the sheet becomes the bot- tom, and if a view longer than the length of a sheet is necessary, it may be divided between two or more sheets;

141. (1) Les dessins sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille consti- tue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être dispo- sée de façon que le long côté droit de la feuille consti- tue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

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(d) all views shall be on a sufficiently large scale so as to be easily read and shall be separated by suffi- cient spaces to keep them distinct but shall not be on a larger scale or separated by greater spaces than is nec- essary for such purposes;

(e) section lines, lines for effect and shading lines shall be as few as possible and shall not be closely drawn;

(f) reference characters shall be clear and distinct and not less than 0.3 cm (1/8 inch) in height;

(g) the same reference character shall be used for the same part in different views and shall not be used to designate different parts;

(h) a reference character should not be placed on a shaded surface, but if it is so placed a blank space shall be left in the shading where it appears;

(i) the views shall be numbered consecutively throughout without regard to the number of sheets; and

(j) nothing shall appear on a sheet except the draw- ings and the reference characters and legends pertain- ing to the drawings.

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisam- ment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et me- surent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et lé- gendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Drawings shall be delivered to the Commissioner free of folds, breaks, creases or other imperfections.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

PRIORITY CLAIMS DEMANDES DE PRIORITÉ

142. (1) Subject to section 65, for the purposes of subsection 28.4(2) of the Act in respect of an application (in this subsection referred to as the “subject applica- tion”),

(a) a request for priority may be made in the petition or in a separate document;

(b) a request for priority must be made before the ex- piry of the six-month period after the filing date of the subject application; and

(c) the applicant shall provide the Commissioner with the date and country of filing and the application num- ber of each previously regularly filed application on which the request for priority is based, before the ex-

142. (1) Sous réserve de l’article 65, pour l’applica- tion du paragraphe 28.4(2) de la Loi, en ce qui concerne une demande :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pé- tition ou dans un document distinct;

b) elle est présentée dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande;

c) dans les six mois suivant la date du dépôt de la de- mande, le demandeur communique au commissaire le nom du pays où a été antérieurement déposée de façon régulière toute demande de brevet sur laquelle la de- mande de priorité est fondée, ainsi que la date du dé- pôt et le numéro de cette demande de brevet.

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piry of the six-month period after the filing date of the subject application.

(2) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsection (1). SOR/2007-90, s. 38.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1). DORS/2007-90, art. 38.

143. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regu- larly filed application and a certification from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en ap- plication des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bu- reau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

144. (1) For the purposes of subsection 28.4(3) of the Act, an applicant may withdraw a request for priority, ei- ther entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications, by filing a request with the Commissioner and the Commissioner shall send a notice to the applicant advising that the request for priority has been withdrawn.

144. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées an- térieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plu- sieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) The effective date of the withdrawal of a request for priority pursuant to subsection (1) shall be the date the request for withdrawal is received by the Commis- sioner.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC INSPECTION EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

145. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in ac- cordance with section 144, the prescribed date is the date that is sixteen months after the filing date of that previ- ously regularly filed application, or, where the Commis- sioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date pre- ceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

145. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet dépo- sée antérieurement de façon régulière, la date réglemen- taire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de la période visée au pa- ragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs tech- niques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

146. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is

146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au para- graphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne

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able to stop technical preparations to open the applica- tion to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date. SOR/2009-319, s. 16.

peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure. DORS/2009-319, art. 16.

147. [Repealed, SOR/2009-319, s. 17] 147. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 17]

DEEMED ABANDONMENT PRÉSOMPTION D’ABANDON

148. (1) Where an application other than a PCT na- tional phase application did not, on the filing date of the application, contain the information and documents list- ed below, the application shall, for the purposes of sec- tion 73(2) of the Act, be deemed to be abandoned if, af- ter the expiry of the twelve-month period after the filing date, the applicant has not paid the fee set out in item 2 of Schedule II and filed the following information and documents:

(a) an abstract; (b) an appointment of a patent agent, where required by section 20;

(c) an appointment of an associate patent agent, where required by section 21; and

(d) an appointment of a representative, where re- quired by section 29 of the Act.

148. (1) La demande, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseigne- ments et les documents suivants à la date de son dépôt est, pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne paie pas la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II et ne dépose pas ces renseignements et documents :

a) un abrégé; b) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exi- gée par l’article 20;

c) la nomination d’un coagent, si elle est exigée par l’article 21;

d) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(2) Subsection 26(1) does not apply in respect of the time set out in subsection (1). SOR/2007-90, s. 38.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1). DORS/2007-90, art. 38.

REQUESTS FOR EXAMINATION REQUÊTES D’EXAMEN

149. For the purposes of subsection 35(1) of the Act, a request for examination of an application shall contain the following information:

(a) the name and address of the person making the re- quest;

(b) if the person making the request is not the appli- cant, the name of the applicant; and

(c) information, such as the application number, suffi- cient to identify the application.

149. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les rensei- gnements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête; b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la de- mande, notamment le numéro de celle-ci.

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150. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of paragraph 73(1)(d) of the Act, a request for the examina- tion of an application shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the seven-year period after the filing date of the applica- tion.

150. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les sept ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) A request for the examination of a divisional ap- plication shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the later of

(a) the seven-year period after the filing date of the original application; and

(b) the six-month period after the date on which the divisional application is actually filed in accordance with subsections 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) La requête d’examen d’une demande complémen- taire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les sept ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformé- ment aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsections (1) and (2). SOR/2007-90, s. 38.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2). DORS/2007-90, art. 38.

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT ABANDON ET RÉTABLISSEMENT

151. For the purposes of subsection 73(2) of the Act, an application is deemed to be abandoned if the appli- cant does not reply in good faith to any requisition of the Commissioner referred to in section 23 or 25 within the time provided in that section. SOR/99-291, s. 15.

151. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le de- mandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire visée aux articles 23 ou 25 dans le délai prévu à ces articles. DORS/99-291, art. 15.

152. (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant must, in respect of each failure to take an action referred to in subsection 73(1) of the Act or section 151, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Sched- ule II, before the expiry of the 12-month period after the date on which the application is deemed to be abandoned as a result of that failure.

152. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi ou visée à l’article 151, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) For the purposes of subsection (1), if an applica- tion is deemed to be abandoned for failure to pay a fee referred to in subsection 3(4) or (7), for the applicant to take the action that should have been taken in order to

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

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avoid the abandonment, the applicant must, before the expiry of the time prescribed by subsection (1), either

(a) pay the applicable standard fee, or (b) file a small entity declaration in respect of the ap- plication in accordance with section 3.01 and pay the applicable small entity fee.

SOR/2007-90, s. 26.

a) soit paie la taxe générale applicable; b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 26.

153. (1) Where, before October 1, 1996, an applica- tion was forfeited pursuant to subsection 73(1) of the Act as it read immediately before that date and was not restored, the application is deemed to have been aban- doned pursuant to paragraph 73(1)(f) of the Act on the same date as the forfeiture and may be reinstated in ac- cordance with subsection 73(3) of the Act.

153. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, une de- mande a été frappée de déchéance aux termes du para- graphe 73(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi à la date où elle a été frappée de déchéance et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(2) Subject to subsection (3), where, before October 1, 1996, an application was deemed to have been aban- doned pursuant to the Act or the Patent Rules as they read before that date and was not reinstated, the applica- tion is deemed to have been abandoned pursuant to sub- section 73(2) of the Act on the same date as the earlier deemed abandonment and may be reinstated in accor- dance with subsection 73(3) of the Act.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(3) Where an application was, before April 1, 1996, deemed to have been abandoned pursuant to subsection 27.1(2) of the Act as it read immediately before that date, the application may not be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

(3) Lorsque, avant le 1er avril 1996, une demande était considérée comme abandonnée en application du para- graphe 27.1(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, elle ne peut être rétablie selon le paragraphe 73(3) de la Loi.

(4) Subsection 16(4) of the Patent Cooperation Treaty Regulations as they read immediately before Oc- tober 1, 1996 applies to an international application that was, before that date, deemed to be abandoned pursuant to subsection 16(3) of those Regulations.

(4) Le paragraphe 16(4) du Règlement d’application du traité de coopération en matière de brevet, dans sa version antérieure au 1er octobre 1996, s’applique aux de- mandes internationales réputées abandonnées avant cette date en vertu du paragraphe 16(3) de ce règlement.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

154. (1) For the purposes of subsection 27.1(1) and paragraph 73(1)(c) of the Act, the applicable fee to maintain an application in effect, set out in item 30 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out

154. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la de- mande en état est payée à l’égard des périodes indiquées

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in that item before the expiry of the times provided in that item.

à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsec- tion 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effective- ment déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

155. (1) Subject to subsections (2) and (3), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times, includ- ing periods of grace, provided in that item.

155. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) No fee to maintain the rights accorded by a patent shall be payable in respect of any period for which a fee to maintain the application for that patent was paid.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

156. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times as for the origi- nal patent.

156. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent is payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la pé- riode à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

157. Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in sections 154, 155 and 156. SOR/2007-90, s. 38.

157. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156. DORS/2007-90, art. 38.

158. (1) Where, before October 1, 1996, a fee to maintain in effect an application or the rights accorded by a patent was paid under section 76.1 or 80.1 of the Patent Rules as they read immediately before that date

158. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état d’une demande ou des droits conférés par un brevet a été payée, respectivement en application des articles 76.1 et 80.1 des Règles sur les

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for a one-year period commencing immediately after a particular anniversary, for the purposes of section 154, 155 or 156, that fee shall be considered to have been paid for the one-year period commencing immediately after the subsequent anniversary.

brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application des articles 154, 155 ou 156, répu- tée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’an- niversaire subséquent.

(2) In subsection (1), “anniversary” means the an- niversary of the date of filing of the application.

(2) Au paragraphe (1), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date du dépôt de la demande.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

159. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 160 to 162 are complied with.

159. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 160 à 162 sont respectées.

160. (1) Subject to subsection (2), the deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international depositary authority on or before the fil- ing date of the application.

160. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le deman- deur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The deposit with an international depositary au- thority may be made by the applicant after the filing date of the application provided that

(a) a deposit was made by the applicant in a deposi- tary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspec- tion under section 10 of the Act, samples of the de- posit are made available to the public;

(b) the applicant informs the Commissioner of the name of the depositary referred to in paragraph (a) and the date of making of the deposit before the appli- cation is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later; and

(c) the deposit with the international depositary au- thority is made on or before October 1, 1997.

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date du dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue acces- sible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières dé- posées soient rendus accessibles au public;

b) il communique au commissaire le nom de l’autori- té de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

(3) The applicant must inform the Commissioner of the name of the international depositary authority, the

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dé-

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date of the original deposit with the international deposi- tory authority and the accession number given by the in- ternational depositary authority to the deposit, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later.

pôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur.

(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a no- tice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an inde- pendent expert nominated by the Commissioner in ac- cordance with section 165.

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est ren- due accessible au public pour consultation sous le ré- gime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, dé- poser un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le com- missaire n’autorise la remise d’un échantillon des ma- tières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.

(5) Subsection 26(1) does not apply to the times set out in this section. SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article. DORS/2007-90, art. 38.

161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute internation- al depositary authority.

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

162. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

162. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date

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de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

163. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

163. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Subject to sections 164 and 166, where a specifi- cation in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to sec- tion 10 of the Act refers to a deposit of biological mate- rial by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certifi- cation referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations un- der the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Sous réserve des articles 164 et 166, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une de- mande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Except where subsection 166(2) applies, where the Commissioner makes a certification pursuant to sub- section (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 166(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

164. Until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner shall not make the certifi- cation referred to in subsection 163(2) in respect of a person, including an independent expert, unless the Commissioner has received an undertaking by that per- son to the applicant

(a) not to make any sample of biological material fur- nished by the international depositary authority or any

164. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engage- ment donné par cette personne au demandeur, selon le- quel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale ni

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culture derived from such sample available to any oth- er person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and

(b) to use the sample of biological material furnished by the international depositary authority and any cul- ture derived from such sample only for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the ap- plication until either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn.

aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la dispo- sition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être ré- tablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

165. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, the Commissioner, upon the request of any person that an independent expert be nominated and with the agreement of the applicant, shall within a reasonable time nominate a person as an independent expert for the purposes of that application.

165. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) If the Commissioner and the applicant cannot agree on the nomination of an independent expert within a reasonable time after the request is made, the notice of the applicant referred to in subsection 160(4) is deemed never to have been filed.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 160(4) est répu- té ne pas avoir été déposé.

166. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the ap- plication or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 163 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner.

166. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indé- pendant désigné par le commissaire peut déposer la re- quête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection 163(2) in respect of an indepen- dent expert nominated by the Commissioner, the Com- missioner shall send a copy of the request together with the certification to the applicant and to the person who requested the nomination of the independent expert.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accom- pagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

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PART V PARTIE V

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE BEFORE OCTOBER 1, 1989

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

167. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date before October 1, 1989 and to patents issued on the basis of such applications.

167. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 18.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 18.

STORAGE MISE EN MÉMOIRE

168. Any paper received by the Commissioner relat- ing to an application or to a patent shall, for the purposes of the inspection referred to in section 10 of the Act as it read immediately before October 1, 1989, be kept in its original form or be entered or recorded by any informa- tion storage device, including any system of mechanical or electronic data processing, that is capable of reproduc- ing stored papers or information in intelligible form within a reasonable time.

168. Tout document reçu par le commissaire à l’égard d’une demande ou d’un brevet est, aux fins de la consul- tation visée à l’article 10 de la Loi dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1989, gardé dans sa forme originale ou mis en mémoire par tout procédé, notamment méca- nographique ou informatique, susceptible de le restituer en clair dans un délai raisonnable.

FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

169. Every document filed in connection with a patent or an application shall be presented clearly and legibly on sheets of good quality white paper, which shall not, except in the case of transfer documents, other documents concerning ownership and certified copies of documents, be more than 21.6 cm × 33 cm (8 1/2 inches × 13 inches).

169. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

170. The title of an application shall be accurate and concise, and shall not include any trade-mark, coined word or personal name.

170. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

171. (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, can- cellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approxi- mately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom mar-

171. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’in- terlinéations, de ratures ni de corrections, et est à inter- ligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une

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gins of approximately 2.5 cm (one inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).

marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

(2) A shorter side of the sheet shall be the bottom, but for tables, charts and the like that cannot satisfactorily be accommodated within the width of the sheet, the right- hand longer side of the sheet shall be the bottom and if a table, chart or the like is longer than the length of the sheet, it may be divided between two or more sheets.

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres élé- ments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) No drawing or sketch, other than a graphic chemi- cal formula or the like, may appear in the specification.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) The pages of the description shall be numbered consecutively at the bottom.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Claims shall be numbered consecutively. (5) Les revendications sont numérotées consécutive- ment.

172. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

172. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

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(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/99-291, s. 16; SOR/2007-90, s. 27.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/99-291, art. 16; DORS/2007-90, art. 27.

173. (1) The description shall not incorporate by ref- erence another document.

173. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 17.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 17.

174. (1) Claims must be complete independently of any document referred to in the description.

174. (1) Les revendications sont complètes, indépen- damment des documents mentionnés dans la description.

(2) Every claim must be fully supported by the de- scription.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Reference may be made in a claim to a preceding claim or claims.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

175. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of protection sought or obtained.

175. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall consist of a brief technical statement of the description indicative of the utility of the invention and the manner in which the invention is distinguishable from other inventions.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la des- cription et indique l’utilité de l’invention ainsi que la fa- çon dont elle se distingue d’autres inventions.

176. Any trade-mark that is mentioned in the applica- tion shall be identified as such.

176. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DRAWINGS DESSINS

177. (1) Drawings furnished in support of an applica- tion shall comply with the following requirements:

(a) every sheet shall have a clear margin of at least 2.5 cm (1 inch) on all sides;

(b) every drawing shall be prepared with clear black lines;

(c) all views on the same sheet shall stand in the same direction and, if possible, stand so that a shorter side

177. (1) Les dessins fournis à appui d’une demande sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont

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of the sheet is the bottom but if a view longer than the width of a sheet is necessary, it may stand so that the right-hand longer side of the sheet becomes the bot- tom, and if a view longer than the length of a sheet is necessary, it may be divided between two or more sheets;

(d) all views shall be on a sufficiently large scale so as to be easily read and shall be separated by suffi- cient spaces to keep them distinct but shall not be on a larger scale or separated by greater spaces than is nec- essary for such purposes;

(e) section lines, lines for effect and shading lines shall be as few as possible and shall not be closely drawn;

(f) reference characters shall be clear and distinct and not less than 0.3 cm (1/8 inch) in height;

(g) the same reference character shall be used for the same part in different views and shall not be used to designate different parts;

(h) a reference character should not be placed on a shaded surface, but if it is so placed a blank space shall be left in the shading where it appears;

(i) the views shall be numbered consecutively throughout without regard to the number of sheets; and

(j) nothing shall appear on a sheet except the draw- ings and the reference characters and legends pertain- ing to the drawings.

présentées de façon que la largeur de la feuille consti- tue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être dispo- sée de façon que le long côté droit de la feuille consti- tue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisam- ment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et me- surent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et lé- gendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Drawings shall be delivered to the Commissioner free of folds, breaks, creases or other imperfections.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

178. [Repealed, SOR/2009-319, s. 19] 178. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 19]

PRIORITY OF APPLICATIONS PRIORITÉ DES DEMANDES

179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revi- sions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1,

179. Pour l’application de l’article 4D de la Conven- tion de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifi- cations et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la

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1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and in- forms the Commissioner of the filing date and number of each application in a country other than Canada on which the applicant bases the claim.

protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa ver- sion antérieure au 1er octobre 1989, à moins que le de- mandeur, pendant que la demande est en instance, ne ré- clame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.

180. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 27 and 28 of the Act as it read immediately before Octo- ber 1, 1989, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certificate from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

180. Lorsque l’examinateur prend en compte, en ap- plication des articles 27 et 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du deman- deur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

AMENDMENTS TO ADD MATTER MODIFICATIONS VISANT L’INCLUSION D’AUTRES MATIÈRES

181. No person shall amend the specification or drawings to describe or add matter not reasonably to be inferred from the specification or drawings as originally filed.

181. Il est interdit de modifier le mémoire descriptif ou les dessins faisant partie de la demande pour décrire ou ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’en inférer.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

182. (1) For the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989, set out in item 32 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times provid- ed in that item.

182. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) Subject to subsection (4), for the purposes of sec- tion 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 32 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times, including peri- ods of grace, as for the original patent.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’ar- ticle 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que pour le brevet original.

(4) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent is payable

(4) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible :

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(a) if the original patent was issued before October 1, 1989; or

(b) in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent.

a) si le brevet original a été délivré avant le 1er oc- tobre 1989;

b) pour toute période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original.

(5) Where, before October 1, 1996, a fee to maintain the rights accorded by a patent was paid under section 80.1 of the Patent Rules as they read immediately before that date for a one-year period commencing immediately after a particular anniversary, for the purposes of this section, that fee shall be considered to have been paid for the one-year period commencing immediately after the subsequent anniversary.

(5) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a été payée, en application de l’article 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application du présent article, répu- tée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’an- niversaire subséquent.

(6) For the purposes of subsection (5), “anniversary” means the anniversary of the date on which the patent was issued. SOR/2009-319, ss. 20, 21.

(6) Au paragraphe (5), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date de délivrance du brevet. DORS/2009-319, art. 20 et 21.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

183. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 184 to 186 are complied with.

183. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 184 à 186 sont respectées.

184. (1) Subject to subsection (2), the deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international depositary authority on or before the fil- ing date of the application.

184. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le deman- deur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The deposit with an international depositary au- thority may be made by the applicant after the filing date of the application provided that

(a) a deposit was made by the applicant in a deposi- tary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the issuance of the patent, samples of the deposit are made available to the public;

(b) the applicant informs the Commissioner of the name of the depositary referred to in paragraph (a)

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date de dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après la délivrance du brevet, des échan- tillons sont rendus accessibles au public;

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and the date of making of the deposit on or before January 1, 1998; and

(c) the deposit with the international depositary au- thority is made on or before October 1, 1997.

b) le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt au plus tard le 1er janvier 1998;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

(3) The applicant shall inform the Commissioner of the name of the international depositary authority, the date of the original deposit with the international deposi- tary authority and the accession number given by the in- ternational depositary authority to the deposit, on or be- fore January 1, 1998.

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dé- pôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998.

185. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute internation- al depositary authority.

185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

186. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

186. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

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187. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

187. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Where a specification in a Canadian patent refers to a deposit of biological material by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Com- missioner shall make the certification referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet cana- dien mentionne le dépôt par le demandeur d’un échan- tillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule vi- sée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

PART VI PARTIE VI

REPEALS AND COMING INTO FORCE ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEALS ABROGATIONS

188.[Repeal] 188.[Abrogation] 189.[Repeal] 189.[Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

190.These Rules come into force on October 1, 1996.

190.Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 1996.

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SCHEDULE I (Sections 43, 44, 77 and 78)

ANNEXE I (articles 43, 44, 77 et 78)

PRESCRIBED FORMS FORMULES RÉGLEMENTAIRES

FORM 1 (Section 47 of the Patent Act)

FORMULE 1 (article 47 de la Loi sur les brevets)

Application for Reissue Demande de redélivrance

1. The patentee of Patent No. , granted on for an invention entitled , requests

that a new patent be issued, in accordance with the accompanying amended specification, for the unexpired term for which the original patent was granted and agrees to surrender the original patent effec- tive on the issue of a new patent.

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre ,

demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mé- moire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la du- rée du premier brevet, et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

2. The name and complete address of the patentee is . 2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : . 3. The respects in which the patent is deemed defective or inoper-

ative are . 3. Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou in-

opérant sont les suivantes : .

4. The error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, in the following manner:

.

4. L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :

.

5. The knowledge of the new facts giving rise to the application were obtained by the patentee on or about in the fol- lowing manner: .

5. Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la pré- sente demande vers le de la manière suivante :

.

6. The patentee appoints , whose complete ad- dress in Canada is , as the patentee’s representative in Canada pursuant to section 29 of the Patent Act.

6. Le breveté désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada confor- mément à l’article 29 de la Loi sur les brevets.

7. The patentee appoints , whose complete ad- dress is , as the patentee’s patent agent.

7. Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

Instructions Instructions

In sections 2, 6 and 7, names and addresses must be presented in the following order with a clearly visible separation between the vari- ous elements: family name (in capital letters), given name(s), initials, or firm name, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de fa- mille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

FORM 2 (Section 48 of the Patent Act or the Act as it read immediately before

October 1, 1989)

FORMULE 2 (article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989)

Disclaimer Acte de renonciation

1. The patentee of Patent No. , granted on for an invention entitled , has, by

mistake, accident or inadvertence, and without any wilful intent to defraud or mislead the public,

(a) made the specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor; or

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor of any material or substantial part of the invention patented of which the

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre ,

a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :

a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inven- teur;

b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique)

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patentee was not the (first) inventor, and to which the patentee had no lawful right.

comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

2. The name and complete address of the patentee is . 2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : . 3. (1) The patentee disclaims the entirety of claim . 3. (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication sui-

vante : .

(2) The patentee disclaims the entirety of claim with the exception of the following: .

(2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : à l’exception des éléments suivants : .

Instructions Instructions

In section 1, the word “first” may be included only for patents is- sued on the basis of an application filed before October 1, 1989.

Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

In section 2, the name and address must be presented in the follow- ing order with a clearly visible separation between the various ele- ments: family name (in capital letters), given name(s), initials, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre sui- vant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en ma- juscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

With respect to each claim covered by the disclaimer, the patentee shall include in the disclaimer either subsection 3(1) or (2).

Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le bre- veté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

FORM 3 (Subsection 27(2) of the Patent Act)

FORMULE 3 (paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Petition for Grant of a Patent Pétition pour l’octroi d’un brevet

1. The applicant, , whose complete address is , requests the grant of a patent for an invention, enti-

tled , which is described and claimed in the accom- panying specification.

1. Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’inven-

tion ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. This application is a division of application number , filed in Canada on .

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro et déposée au Canada le .

3. (1) The applicant is the sole inventor. 3. (1) Le demandeur est le seul inventeur. (2) The inventor is , whose complete address is

and the applicant is the legal representative of the inventor.

(2) L’inventeur est , son adresse complète est et le demandeur est le représentant légal de

l’inventeur.

4. The applicant requests priority in respect of the application on the basis of the following previously regularly filed application:

4. Le demandeur revendique la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régu- lière :

Country of filing Application number Filing date Pays de dépôt Numéro de la demande Date de dépôt

5. The applicant appoints , whose complete ad- dress in Canada is , as the applicant’s representative in Canada, pursuant to section 29 of the Patent Act.

5. Le demandeur désigne , dont l’adresse com- plète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 la Loi sur les brevets.

6. The applicant appoints , whose complete ad- dress is , as the applicant’s patent agent.

6. Le demandeur nomme , dont l’adresse com- plète est , son agent de brevets.

7. The applicant believes that in accordance with the Patent Rules they are entitled to pay fees at the small entity level in respect of this

7. Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de

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application and in respect of any patent issued on the basis of this ap- plication.

la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

8. The applicant requests that Figure No. of the drawings accompany the abstract when it is open to public inspection under section 10 of the Patent Act or published.

8. Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi sur les bre- vets ou publié.

................................ (signature) .................................. (Signature)

Instructions Instructions

In section 1, subsection 3(2) and sections 5 and 6, names and ad- dresses must be presented in the following order with a clearly visible separation between the various elements: family name (in capital let- ters), given name(s), initials, or firm name, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans l’article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Sections 2 and 8 should be deleted if they do not apply. Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.

The contents of sections 3 to 7 may be included in the petition or submitted in a separate document.

Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

In section 3, in accordance with section 37 of the Patent Rules, on- ly subsection 3(1) or subsection 3(2) should be included.

À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les bre- vets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.

In general, the inclusion of a signature in the petition is optional. However, in accordance with paragraph 3.01(1)(e) of the Patent Rules, a signature is required if a small entity declaration is included in the petition. SOR/2007-90, ss. 28, 29; SOR/2009-319, ss. 22 to 26.

En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est faculta- tive. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une dé- claration de statut de petite entité. DORS/2007-90, art. 28 et 29; DORS/2009-319, art. 22 à 26.

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SCHEDULE II (Section 3)

TARIFF OF FEES

PART I

APPLICATIONS

Column I Column II Item Description Fee 1. On filing an application under subsection 27(2) of the Act:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... $ 200.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 400.00

2. On completing an application in response to a requisition under subsection 94(1) of these Rules or on avoiding a deemed abandonment under subsection 148(1) of these Rules ........................................................ 200.00

3. On requesting examination of an application under subsection 35(1) of the Act:

(a) if the application has been the subject of international search by the Commissioner, (i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(b) in any other case, (i) small entity fee ...................................................................................................................................... 400.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 800.00

4. On requesting the advance of an application for examination under paragraph 28(1)(a) of these Rules ........... 500.00 5. On filing an amendment under paragraph 32(a) of these Rules, after a notice of allowance is sent under

subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) of these Rules ............................................................................................. 400.00 6. Final fee under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) of these Rules:

(a) for applications filed on or after October 1, 1989, (i) basic fee,

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 150.00 (B) standard fee ...................................................................................................................................... 300.00

(ii) plus, for each page of specification and drawings in excess of 100 pages........................................... 6.00 (b) for applications filed before October 1, 1989,

(i) basic fee, (A) small entity fee ................................................................................................................................ 350.00 (B) standard fee ...................................................................................................................................... 700.00

(ii) plus, for each page of specification and drawings in excess of 100 pages .......................................... 4.00 7. On requesting reinstatement of an abandoned application ................................................................................. 200.00 8. On applying for restoration of a forfeited application under subsection 73(2) of the Act as it read

immediately before October 1, 1989 .................................................................................................................. 200.00

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PART II

INTERNATIONAL APPLICATIONS

Column I Column II Item Description Fee 9. Transmittal fee under Rule 14 of the Regulations under the PCT ..................................................................... $ 300.00 9.1 Search fee under Rule 16 of the Regulations under the PCT ............................................................................. 1,600.00 9.2 Additional fee under Rule 40 of the Regulations under the PCT ....................................................................... 1,600.00 9.3 Preliminary examination fee under Rule 58 of the Regulations under the PCT ................................................ 800.00 9.4 Additional fee under Rule 68 of the Regulations under the PCT ....................................................................... 800.00 10. Basic national fee under paragraph 58(1)(c) of these Rules:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... 200.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 400.00

11. Additional fee for late payment under subsection 58(3) of these Rules ............................................................. 200.00

PART III

PATENTS

Column I Column II Item Description Fee 12. On the filing an application to reissue a patent under section 47 of the Act ...................................................... $ 1,600.00 13. On making a disclaimer to a patent under section 48 of the Act, or of the Act as it read immediately before

October 1, 1989 .................................................................................................................................................. 100.00 14. On requesting re-examination of a claim or claims in a patent under subsection 48.1(1) of the Act:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... 1,000.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 2,000.00

15. On requesting registration of a judgment under section 62 of the Act, or of the Act as it read immediately before October 1, 1989........................................................................................................................................ 50.00

16. On presenting an application to the Commissioner under subsection 65(1) of the Act:

(a) for the first patent to which the application relates .................................................................................. 2,500.00 (b) for each additional patent to which the application relates ...................................................................... 250.00

17. On requesting an advertisement of an application under subsection 65(1) of the Act in the Canadian Patent Office Record in accordance with subsection 68(2) of the Act .......................................................................... 200.00

18. On requesting publication in the Canadian Patent Office Record of a notice listing the patent numbers of patents available for licence or sale, other than at the time of issuance of the patent, for each patent number listed .................................................................................................................................................................... 20.00

PART IV

GENERAL

Column I Column II Item Description Fee 19. On requesting correction of a clerical error under section 8 of the Act, or of the Act as it read immediately

before October 1, 1989 ....................................................................................................................................... $ 200.00 20. [Repealed, SOR/2003-208, s. 18]

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Column I Column II Item Description Fee 21. On requesting registration of a document under section 49 or 50 of the Act, or of the Act as it read

immediately before October 1, 1989, or under section 38, 39 or 42 of these Rules, for each patent or application to which the document relates .......................................................................................................... 100.00

22. On applying for an extension of time under section 26 or 27 of these Rules ..................................................... 200.00 22.1 Late payment fee under subsection 3.1(1) of these Rules .................................................................................. the greater of $50

and 50% of the amount of the fee that has not been paid

PART V

INFORMATION AND COPIES

Column I Column II Item Description Fee 23. On requesting information respecting a pending application under section 11 of the Act ................................ $ 100.00 24. On requesting information on whether a patent has issued, on the basis of an application filed in Canada and

identified by a serial number .............................................................................................................................. 20.00 25. On requesting a copy in paper form of a document, for each page,

(a) if the person requesting makes the copy using Patent Office equipment ................................................ 0.50 (b) if the Patent Office makes the copy ......................................................................................................... 1.00

25.1 On requesting a copy in electronic form of a document,

(a) for each request ........................................................................................................................................ 10.00 (b) plus, for each patent or application to which the request relates ............................................................. 10.00 (c) plus, if the copy is requested on a physical medium, for each physical medium requested in addition to the first ........................................................................................................................................................ 10.00

(d) plus for each additional 10 megabytes or part of them exceeding 7 megabytes ..................................... 10.00 26. On requesting a certified copy in paper form of a document, other than a request under Rule 317 or 350 of

the Federal Courts Rules:

(a) for each certification ................................................................................................................................ 35.00 (b) plus, for each page ................................................................................................................................... 1.00

26.1 On requesting a certified copy in electronic form of a document, other than a request under Rule 317 or 350 of the Federal Courts Rules:

(a) for each certification ................................................................................................................................ 35.00 (b) plus, for each patent or application to which the request relates ............................................................. 10.00 (c) plus for each additional 10 megabytes or part of them exceeding 7 megabytes ...................................... 10.00

27. On requesting that the Patent Office provide information concerning the status of a patent application or patent, for each application or patent ................................................................................................................. 15.00

28. On requesting a copy of an audio magnetic tape ................................................................................................ 50.00 29. On requesting a transcript of an audio magnetic tape, for each page in the transcript ....................................... 50.00

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PART VI

MAINTENANCE FEES

Column I Column II Item Description Fee 30. For maintaining an application filed on or after October 1, 1989 in effect, under section 99 or 154 of these

Rules:

(a) payment on or before the second anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the third anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... $ 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(b) payment on or before the third anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(c) payment on or before the fourth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(d) payment on or before the fifth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(e) payment on or before the sixth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(f) payment on or before the seventh anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(g) payment on or before the eighth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(h) payment on or before the ninth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(i) payment on or before the tenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Column I Column II Item Description Fee

(j) payment on or before the eleventh anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(k) payment on or before the twelfth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(l) payment on or before the thirteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(m) payment on or before the fourteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(n) payment on or before the fifteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(o) payment on or before the sixteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(p) payment on or before the seventeenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eighteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(q) payment on or before the eighteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the nineteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(r) payment on or before the nineteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the twentieth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

31. For maintaining the rights accorded by a patent issued on the basis of an application filed on or after October 1, 1989 under section 100, 101, 155 or 156 of these Rules:

(a) in respect of the one-year period ending on the third anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

88

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00 (ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(b) in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(c) in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(d) in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(e) in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the sixth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(f) in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the seventh anniversary:

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

89

Column I Column II Item Description Fee

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(g) in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(h) in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(i) in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the tenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the tenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(j) in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the eleventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eleventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

90

Column I Column II Item Description Fee

(k) in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the twelfth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the twelfth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(l) in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the thirteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the thirteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(m) in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the fourteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(n) in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the fifteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(o) in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the sixteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

91

Column I Column II Item Description Fee

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(p) in respect of the one-year period ending on the eighteenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the seventeenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventeenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(q) in respect of the one-year period ending on the nineteenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the eighteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(r) in respect of the one-year period ending on the twentieth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the nineteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the nineteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

32. For maintaining the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989 on the basis of an application filed before that date under subsection 182(1) or (3) of these Rules:

(a) in respect of the one-year period ending on the third anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the second anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

92

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00 (b) in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the third anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(c) in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fourth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(d) in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fifth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(e) in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the sixth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(f) in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the seventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

93

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00 (ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(g) in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the eighth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(h) in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the ninth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(i) in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the tenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the tenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(j) in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the eleventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eleventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

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Column I Column II Item Description Fee

(k) in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the twelfth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the twelfth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(l) in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the thirteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the thirteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(m) in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fourteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(n) in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fifteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(o) in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the sixteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Column I Column II Item Description Fee

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

PART VII

PATENT AGENTS

Column I Column II Item Description Fee 33. On applying for entry on the register of patent agents under section 15 of these Rules .................................... $ 350.00 34. On notifying the Commissioner, under subparagraph 12(b)(i) of these Rules, of the intention to sit for the

whole or any part of the qualifying examination, per paper ............................................................................... 200.00 35. For maintaining the name of a patent agent on the register of patent agents pursuant to paragraph 16(1)(a) of

these Rules .......................................................................................................................................................... 350.00 36. On applying to the Commissioner for reinstatement on the register of patent agents under section 17 of these

Rules ................................................................................................................................................................... 200.00 SOR/99-291, ss. 18 to 20; SOR/2003-208, ss. 10 to 23; SOR/2007-90, ss. 30 to 37; SOR/2009-319, s. 27; SOR/2011-61, s. 2; SOR/2013-212, ss. 8, 9; SOR/ 2013-231, s. 7.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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ANNEXE II (article 3)

TARIF DES TAXES

PARTIE I

DEMANDES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 1. Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :

a) taxe applicable aux petites entités ........................................................................................................... 200,00 $ b) taxe générale ........................................................................................................................................... 400,00

2. Complètement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles ........................................................................................................... 200,00

3. Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :

a) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : (i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ...................................................................................................................................... 200,00

b) dans tout autre cas : (i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 400,00 (ii) taxe générale ...................................................................................................................................... 800,00

4. Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1)a) des présentes règles ................................................................................................................................................................ 500,00

5. Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) de celles-ci ...................................... 400,00

6. Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles) :

a) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : (i) taxe de base :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 150,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages.................................... 6,00 b) à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :

(i) taxe de base : (A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 350,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 700,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages ................................... 4,00 7. Demande de rétablissement d’une demande abandonnée ................................................................................ 200,00 8. Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la

Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 .......................................................................................... 200,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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PARTIE II

DEMANDES INTERNATIONALES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 9. Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT ................................................... 300,00 $ 9.1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 1 600,00 9.2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 1 600,00 9.3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT ....................................... 800,00 9.4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 800,00 10. Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) :

a) taxe applicable aux petites entités .......................................................................................................... 200,00 b) taxe générale ........................................................................................................................................... 400,00

11. Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles ................................... 200,00

PARTIE III

BREVETS

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 12. Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi .............................................. 1 600,00 $ 13. Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au

1er octobre 1989 ................................................................................................................................................ 100,00 14. Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :

a) taxe applicable aux petites entités .......................................................................................................... 1 000,00 b) taxe générale ........................................................................................................................................... 2 000,00

15. Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 ............................................................................................................. 50,00

16. Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :

a) pour le premier brevet visé par la demande ........................................................................................... 2 500,00 b) pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande ....................................................................... 250,00

17. Demande d’annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi .......................................................................................... 200,00

18. Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet ...................................................................................... 20,00

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 19. Demande de correction d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989 .......................................................................................................................... 200,00 $ 20. [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]

SOR/96-423 — September 15, 2014

98

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 21. Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document ......................................................................................................................... 100,00

22. Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles ......................................... 200,00 22.1 Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles : .................................... la plus élevée des

sommes suivantes : 50,00 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée

PARTIE V

RENSEIGNEMENTS ET COPIES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 23. Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi ............................... 100,00 $ 24. Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d’une demande déposée au

Canada et désignée par un numéro de série ..................................................................................................... 20,00 25. Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :

a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets ....................................... 0,50 b) si le Bureau des brevets fait la copie ...................................................................................................... 1,00

25.1 Demande d’une copie d’un document sous forme électronique :

a) pour chaque demande ............................................................................................................................. 10,00 b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande ............................................................ 10,00 c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support maté- riel additionnel ............................................................................................................................................. 10,00

d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédant étant arrondi au mul- tiple supérieur .............................................................................................................................................. 10,00

26. Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification ........................................................................................................................ 35,00 b) pour chaque page .................................................................................................................................... 1,00

26.1 Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification ........................................................................................................................ 35,00 b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande ............................................................ 10,00 c) pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur ...................................................................................................................................................... 10,00

27. Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet .......................................................................................................... 15,00

28 Demande de copie d’un ruban magnétique ..................................................................................................... 50,00 29. Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription .................................................. 50,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

99

PARTIE VI

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 30. Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des

présentes règles) :

a) paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 $ (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

b) paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

c) paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

d) paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

e) paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

f) paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

g) paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

h) paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

i) paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

100

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

j) paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

k) paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

l) paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

m) paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

n) paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

o) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

p) paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

q) paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

r) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

31. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

101

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00 (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

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102

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande :

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103

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : (A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

104

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

p) à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

q) à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

r) à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

32. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

105

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

106

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

107

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00 (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

PARTIE VII

AGENTS DE BREVETS

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 33. Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles .. 350,00 $ 34. Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une

personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve ............ 200,00 35. Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon

l’alinéa 16(1)a) des présentes règles ................................................................................................................ 350,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe 36. Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon

l’article 17 des présentes règles ....................................................................................................................... 200,00 DORS/99-291, art. 18 à 20; DORS/2003-208, art. 10 à 23; DORS/2007-90, art. 30 à 37; DORS/2009-319, art. 27; DORS/2011-61, art. 2; DORS/2013-212, art. 8 et 9; DORS/2013-231, art. 7.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— SOR/2003-208, s. 24 — DORS/2003-208, art. 24

24. For greater certainty, items 30 to 32 of Schedule II of the Patent Rules, as enacted by section 22 of these Rules, do not apply in respect of fees paid before January 1, 2004 pursuant to those items as they read immediately before January 1, 2004.

24. Il est entendu que les articles 30 à 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets, édictés par l’article 22 des présentes règles, ne s’ap- pliquent pas à l’égard des taxes versées avant le 1er janvier 2004 aux termes de ces articles dans leur version antérieure à cette date.

— SOR/2003-208, s. 25 — DORS/2003-208, art. 25

25. For greater certainty, where, before January 1, 2004, an appli- cation for a patent is deemed to be abandoned for failure to pay a pre- scribed fee, the amount of the fee that must be paid for the purposes of paragraph 73(3)(b) of the Patent Act to reinstate the application is the amount set out in Schedule II of the Patent Rules as they read on the date of abandonment.

25. Il est entendu que dans le cas où une demande de brevet est considérée comme abandonnée avant le 1er janvier 2004 pour non paiement d’une taxe réglementaire, la taxe qui doit être versée pour l’application de l’alinéa 73(3)b) de la Loi sur les brevets pour rétablir la demande est celle prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date de l’abandon.

— SOR/2003-208, s. 26 — DORS/2003-208, art. 26

26. Where, in respect of an application for a patent filed on or af- ter October 1, 1989, a notice is sent before January 1, 2004 pursuant to subsection 30(1) or (5) of the Patent Rules, the amount of the final fee that must be paid for the purposes of subsections 30(1) or (5) of the Patent Rules is that set out in Item 6(a) of Schedule II of the Patent Rules as they read immediately before January 1, 2004.

26. À l’égard d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite dans le cas où un avis est expédié avant le 1er janvier 2004 conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les bre- vets, la taxe finale qui doit être versée aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets est celle prévue à l’alinéa 6a) de l’annexe 2 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 1er janvier 2004.

— SOR/2007-90, s. 39 — DORS/2007-90, art. 39

39. In respect of fees paid before the coming into force of these Rules, if a fee was paid by an applicant or patentee on the basis that the applicant or patentee was not a small entity, no refund shall be made solely for the reason that it was later determined to be a small entity.

39. Si, avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le deman- deur ou le breveté a versé une taxe en tant qu’entité autre qu’une pe- tite entité, aucun remboursement de la taxe n’est effectué au seul mo- tif qu’il est décidé par la suite qu’il était une petite entité.

— SOR/2007-90, s. 40 — DORS/2007-90, art. 40

40. In respect of an application, other than a PCT national phase application, filed before the coming into force of these Rules, the ap- plicant may substitute the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules and of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the re- quirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules.

40. À l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 37 et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets.

— SOR/2007-90, s. 41 — DORS/2007-90, art. 41

41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a dec- laration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.

41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformé- ment à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

— SOR/2007-90, s. 42 — DORS/2007-90, art. 42

42. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the re- quirements of section 62 of the Patent Rules as they read immediate- ly before the coming into force of these Rules for the requirements of section 94 of the Patent Rules.

42. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 62 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 94 des Règles sur les brevets.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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— SOR/2007-90, s. 43 — DORS/2007-90, art. 43

43. In respect of applications filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the requirements of sections 111 to 131 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the requirements of section 111 of the Patent Rules.

43. À l’égard de toute demande déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences des articles 111 à 131 des Règles sur les brevets dans leur version anté- rieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 111 des Règles sur les brevets.

— SOR/2009-319, s. 28 — DORS/2009-319, art. 28

28. In respect of an application, other than a PCT national phase application, that has a filing date before October 1, 2010, the appli- cant may substitute the requirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 for the re- quirements of section 37 of the Patent Rules and of Form 3 of Sched- ule I to the Patent Rules.

28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande PCT à la phase nationale — dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2010, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

— SOR/2009-319, s. 29 — DORS/2009-319, art. 29

29. If the Commissioner, before October 1, 2010, requisitions the applicant by notice under subsection 94(1) of the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 and the time provided by that subsection to reply has not expired,

(a) the notice is considered not to apply to the extent that it requi- sitions the applicant to comply with the requirements of any of clause 94(2)(b)(ii)(B) or subparagraph 94(3)(b)(i) or (ii) of the Patent Rules as they read immediately before October 1, 2010; and

(b) if the notice requisitions the applicant to comply with only one or more of the requirements referred to in paragraph (a), the appli- cant is not required to pay the fee set out in item 2 of Schedule II to the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010.

29. Si, avant le 1er octobre 2010, le commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 2010, à l’égard duquel le délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas expiré,

a) l’avis est réputé ne pas s’appliquer dans la mesure où il exige que le demandeur se conforme aux exigences de la division 94(2)b)(ii)(B) ou des sous-alinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des Règles sur les brevets, dans leur version antérieure au 1er octobre 2010 ;

b) si l’avis exige que le demandeur se conforme seulement à une ou plusieurs des exigences visées à l’alinéa a), le demandeur n’est pas tenu de payer la taxe établie à l’article 2 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

— SOR/2013-212, s. 10 — DORS/2013-212, art. 10

10. Paragraph 30(6)(b) of the Patent Rules, as enacted by subsec- tion 3(1) of these Rules, does not apply in respect of an application that was, before the coming into force of this section, rejected by an examiner in accordance with subsection 30(3).

10. L’alinéa 30(6)b) des Règles sur les brevets, édicté par le para- graphe 3(1) des présentes règles, ne s’applique pas à l’égard d’une demande qui, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, a été re- fusée par un examinateur au titre du paragraphe 30(3).

— SOR/2013-231, s. 8 — DORS/2013-231, art. 8

8. A person who, before the coming into force of section 3, passed a part of the qualifying examination for patent agents referred to in section 14 of the Patent Rules is not required to comply with subpara- graphs 12(a)(i) to (iii) of the Rules for any examination on or before December 31, 2014.

8. La personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 3, a réussi une partie de l’examen de compétence d’agent de brevets visé à l’ar- ticle 14 des Règles sur les brevets n’a pas à satisfaire aux conditions prévues aux sous-alinéas 12a)(i) à (iii) des mêmes règles à l’égard de tout examen ayant lieu le 31 décembre 2014 ou avant cette date.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

111

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 20, s. 366(3) — 2014, ch. 20, par. 366(3)

Replacement of “trade-mark” in regulations

366.(3)Unless the context requires otherwise, “trade-mark”, “trade-marks”, “Trade-mark”, “Trade-marks”, “trade mark” and “trade marks”, are replaced by “trademark”, “trade- marks”, “Trademark” or “Trademarks”, as the case may be, in the English version of any regula- tion, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

366.(3)Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes ré- glementaires, «trade-mark», «trade-marks», «Trade-mark», «Trade-marks», «trade mark» et «trade marks» sont remplacés par «trademark», «trademarks», «Trademark» ou «Trademarks», selon le cas.

Remplacement de « trade-mark » dans les règlements

 
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Current to September 15, 2014

Last amended on May 1, 2014

À jour au 15 septembre 2014

Dernière modification le 1 mai 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Patent Rules

CODIFICATION

Règles sur les brevets

SOR/96-423 DORS/96-423

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to September 15, 2014. The last amendments came into force on May 1, 2014. Any amendments that were not in force as of September 15, 2014 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 15 septembre 2014. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 mai 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 15 septembre 2014 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Rules Respecting the Patent Act Règles concernant la loi sur les

brevets

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 PART I

RULES OF GENERAL APPLICATION 4

3 PARTIE I RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE 4

3 FEES 4 3 TAXES 4 5 COMMUNICATIONS 11 5 COMMUNICATIONS 11 12 ENTRY OF PATENT AGENTS ON REGISTER

OF PATENT AGENTS 14 12 INSCRIPTION DES AGENTS DE BREVETS AU

REGISTRE DES AGENTS DE BREVETS 14 20 APPOINTMENT OF PATENT AGENTS 18 20 NOMINATION DES AGENTS DE BREVETS 18 25 TIME 19 25 DÉLAIS 19 27.1 FILING DATE 21 27.1 DATES DE DÉPÔT 21 28 EXAMINATION 23 28 EXAMEN 23 31 AMENDMENTS 28 31 MODIFICATIONS 28 36 UNITY OF INVENTION 29 36 UNITÉ DE L’INVENTION 29 37 INVENTORS AND ENTITLEMENT 30 37 INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR 30 38 TRANSFERS AND CHANGES OF NAME 30 38 TRANSFERTS ET CHANGEMENTS DE NOM 30 42 REGISTRATION OF DOCUMENTS 31 42 ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS 31 43 REISSUE 31 43 REDÉLIVRANCE 31 44 DISCLAIMER 31 44 RENONCIATIONS 31 45 RE-EXAMINATION 32 45 RÉEXAMEN 32 46 SECRET APPLICATIONS AND PATENTS 32 46 DEMANDES ET BREVETS SECRETS 32 49 ABUSE OF RIGHTS UNDER PATENTS 33 49 ABUS DES DROITS DE BREVETS 33 50 PART II

PATENT COOPERATION TREATY 33

50 PARTIE II TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS 33

50 DEFINITION 33 50 DÉFINITION 33 51 APPLICATION OF TREATY 33 51 APPLICATION DU TRAITÉ 33 52 INTERNATIONAL PHASE 34 52 PHASE INTERNATIONALE 34 56 NATIONAL PHASE 36 56 PHASE NATIONALE 36 59 APPLICATION OF CANADIAN LEGISLATION 38 59 APPLICATION DE LA LÉGISLATION

CANADIENNE 38

SOR/96-423 — September 15, 2014

4

Section Page Article Page 67 PART III

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE ON OR AFTER OCTOBER 1, 1996 40

67 PARTIE III DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996 40

67 APPLICATION 40 67 CHAMP D’APPLICATION 40 68 PRESENTATION OF DOCUMENTS 41 68 PRÉSENTATION DES DOCUMENTS 41 77 PETITIONS 43 77 PÉTITION 43 78 APPOINTMENTS OF REPRESENTATIVE 43 78 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT 43 79 ABSTRACTS 44 79 ABRÉGÉ 44 80 DESCRIPTIONS 44 80 DESCRIPTION 44 82 DRAWINGS 45 82 DESSINS 45 83 PHOTOGRAPHS 46 83 PHOTOGRAPHIES 46 84 CLAIMS 46 84 REVENDICATIONS 46 88 PRIORITY CLAIMS 48 88 DEMANDES DE PRIORITÉ 48 91 EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC

INSPECTION 49 91 EFFET DES RETRAITS SUR LA

CONSULTATION DES DOCUMENTS 49 94 COMPLETING THE APPLICATION 50 94 DEMANDE INCOMPLÈTE 50 95 REQUESTS FOR EXAMINATION 52 95 REQUÊTES D’EXAMEN 52 97 ABANDONMENT AND REINSTATEMENT 52 97 ABANDON ET RÉTABLISSEMENT 52 99 MAINTENANCE FEES 53 99 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 53 103 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 54 103 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 54 111 SEQUENCE LISTINGS 57 111 LISTAGE DES SÉQUENCES 57 132 PART IV

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE IN THE PERIOD BEGINNING ON OCTOBER 1, 1989 AND ENDING ON SEPTEMBER 30, 1996 59

132 PARTIE IV DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996 59

132 APPLICATION 59 132 CHAMP D’APPLICATION 59 133 FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS 59 133 FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE 59 141 DRAWINGS 61 141 DESSINS 61 142 PRIORITY CLAIMS 62 142 DEMANDES DE PRIORITÉ 62 145 EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC

INSPECTION 63 145 EFFET DES RETRAITS SUR LA

CONSULTATION DES DOCUMENTS 63 148 DEEMED ABANDONMENT 64 148 PRÉSOMPTION D’ABANDON 64 149 REQUESTS FOR EXAMINATION 64 149 REQUÊTES D’EXAMEN 64

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

5

Section Page Article Page 151 ABANDONMENT AND REINSTATEMENT 65 151 ABANDON ET RÉTABLISSEMENT 65 154 MAINTENANCE FEES 66 154 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 66 159 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 68 159 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 68 167 PART V

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE BEFORE OCTOBER 1, 1989 72

167 PARTIE V DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989 72

167 APPLICATION 72 167 CHAMP D’APPLICATION 72 168 STORAGE 72 168 MISE EN MÉMOIRE 72 169 FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS 72 169 FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE 72 177 DRAWINGS 74 177 DESSINS 74 179 PRIORITY OF APPLICATIONS 75 179 PRIORITÉ DES DEMANDES 75 181 AMENDMENTS TO ADD MATTER 76 181 MODIFICATIONS VISANT L’INCLUSION

D’AUTRES MATIÈRES 76 182 MAINTENANCE FEES 76 182 TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT 76 183 DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL 77 183 DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES 77 188 PART VI

REPEALS AND COMING INTO FORCE 79

188 PARTIE VI ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 79

188 REPEALS 79 188 ABROGATIONS 79 190 COMING INTO FORCE 79 190 ENTRÉE EN VIGUEUR 79

SCHEDULE I PRESCRIBED FORMS 80

ANNEXE I FORMULES RÉGLEMENTAIRES 80

SCHEDULE II TARIFF OF FEES 83

ANNEXE II TARIF DES TAXES 96

RELATED PROVISIONS 109 DISPOSITIONS CONNEXES 109 AMENDMENTS NOT IN FORCE 111 MODIFICATIONS NON EN

VIGUEUR 111

Registration Enregistrement SOR/96-423 August 28, 1996 DORS/96-423 Le 28 août 1996 PATENT ACT LOI SUR LES BREVETS

Patent Rules Règles sur les brevets

P.C. 1996-1350 August 28, 1996 C.P. 1996-1350 Le 28 août 1996

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board, pursuant to sections 10 and 12a, subsec- tions 20(18), 27(2) and 28(1), sections 35, 46 and 48 and subsections 73(1) and (2) of the Patent Act as it read im- mediately before October 1, 1989, and sections 8.1b, 10c and 12d, subsection 27(2)e, section 27.1f, subsections 28(1), 28.4(2) and (3)g, 35(1)h and 38.1(1)i, sections 46j and 48k and subsections 73(1) and (2)l of the Patent Act, hereby makes the annexed Rules respecting the Patent Act.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 10 et 12a, des paragraphes 20(18), 27(2) et 28(1), des articles 35, 46 et 48 et des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les bre- vets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, et des articles 8.1b, 10c et 12d, du paragraphe 27(2)e, de l’ar- ticle 27.1f, des paragraphes 28(1), 28.4(2) et (3)g, 35(1)h et 38.1(1)i, des articles 46j et 48k et des paragraphes 73(1) et (2)l de la Loi sur les brevets, Son Excellence le Gou- verneur général en conseil prend les Règles concernant la Loi sur les brevets, ci-après.

a R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 3 a L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3 b S.C. 1993, c. 15, s. 27 b L.C. 1993, ch. 15, art. 27 c S.C. 1993, c. 15, s. 28 c L.C. 1993, ch. 15, art. 28 d S.C. 1993, c. 15, s. 29 d L.C. 1993, ch. 15, art. 29 e S.C. 1993, c. 15, s. 31 e L.C. 1993, ch. 15, art. 31 f S.C. 1993, c. 15, s. 32 f L.C. 1993, ch. 15, art. 32 g S.C. 1993, c. 15, s. 33 g L.C. 1993, ch. 15, art. 33 h R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 12 h L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 12 i S.C. 1993, c. 15, s. 41 i L.C. 1993, ch. 15, art. 41 j S.C. 1993, c. 15, s. 43 j L.C. 1993, ch. 15, art. 43 k S.C. 1993, c. 15, s. 44 k L.C. 1993, ch. 15, art. 44 l S.C. 1993, c. 15, s. 52 l L.C. 1993, ch. 15, art. 52

1

RULES RESPECTING THE PATENT ACT RÈGLES CONCERNANT LA LOI SUR LES BREVETS

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. These Rules may be cited as the Patent Rules. 1.Règles sur les brevets.

INTERPRETATION DÉFINITIONS

2. In these Rules, “Act” means the Patent Act; (Loi)

“amino acid sequence” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (séquence d’acides ami- nés)

“amino acids” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“application” means, except as otherwise provided by these Rules, an application for a patent, but does not in- clude an application for the reissue of a patent; (de- mande)

“associate patent agent” means a patent agent appointed by another patent agent in accordance with section 21; (coagent)

“authorized correspondent” means, in respect of an ap- plication,

(a) where the application was filed by the inventor, where no transfer of the inventor’s right to the patent or of the whole interest in the invention has been reg- istered in the Patent Office and where no patent agent has been appointed

(i) the sole inventor, (ii) one of two or more joint inventors authorized by all such inventors to act on their joint behalf, or

(iii) where there are two or more joint inventors and no inventor has been authorized in accordance with subparagraph (ii), the first inventor named in the petition or, in the case of PCT national phase applications, the first inventor named in the interna- tional application,

(b) where an associate patent agent has been appoint- ed or is required to be appointed pursuant to section 21, the associate patent agent, or

2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux pré- sentes règles.

« acides aminés » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « agent de brevets » Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)

« autorité de dépôt internationale » S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international de- positary authority)

« Bureau des brevets » Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)

« coagent » Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)

« correspondant autorisé » Pour une demande : a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’inven- tion n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :

(i) l’unique inventeur, (ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autori- sé par ceux-ci à agir en leur nom,

(iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inven- teur nommé dans la pétition ou, dans le cas des de- mandes PCT à la phase nationale, le premier inven- teur nommé dans la demande internationale;

b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;

c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)

SOR/96-423 — September 15, 2014

2

(c) where paragraphs (a) and (b) do not apply, a patent agent appointed pursuant to section 20; (corres- pondant autorisé)

“Budapest Treaty” means the Budapest Treaty on the In- ternational Recognition of the Deposit of Microorgan- isms for the Purposes of Patent Procedure, done at Bu- dapest on April 28, 1977, to which Canada is a party; (Traité de Budapest)

“Canadian Patent Office Record” means the Canadian Patent Office Record referred to in subsection 78(3) of the Act; (Gazette du Bureau des brevets)

“claims” means claims referred to in subsection 27(4) of the Act or in subsection 34(2) of the Act as it read imme- diately before October 1, 1989; (revendications)

“description” means the part of a specification other than the claims; (description)

“divisional application” means an application filed in ac- cordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act; (de- mande complémentaire)

“international application” means an application filed under the Patent Cooperation Treaty; (demande interna- tionale)

“international depositary authority” means an interna- tional depositary authority within the meaning of Article 2(viii) of the Budapest Treaty; (autorité de dépôt inter- nationale)

“nucleotide sequence” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (séquence de nucléo- tides)

“nucleotides” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“patent agent” means any person or firm whose name is entered on the register of patent agents pursuant to sec- tion 15; (agent de brevets)

“Patent Cooperation Treaty” means the Patent Coopera- tion Treaty, done at Washington on June 19, 1970, in- cluding any amendments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party; (Traité de coopération en matière de brevets)

« délai de grâce » S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la proprié- té industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est par- tie. (period of grace)

« demande » Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)

« demande complémentaire » Demande déposée confor- mément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divi- sional application)

« demande internationale » Demande déposée conformé- ment au Traité de coopération en matière de brevets. (in- ternational application)

« demande PCT à la phase nationale » Demande interna- tionale à l’égard de laquelle le demandeur s’est confor- mé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)

« description » La partie du mémoire descriptif distincte des revendications. (description)

« Gazette du Bureau des brevets » Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)

« listage des séquences » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (sequence listing)

« Loi » La Loi sur les brevets. (Act) « Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 » La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er oc- tobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :

a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;

b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read imme- diately before October 1, 1989)

« mémoire descriptif » Le mémoire descriptif de l’inven- tion, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

3

“Patent Office” means the Patent Office established by section 3 of the Act; (Bureau des brevets)

“PCT national phase application” means an international application in respect of which the applicant has com- plied with the requirements of subsection 58(1) and, where applicable, subsection 58(2); (demande PCT à la phase nationale)

“PCT sequence listing standard” means the Standard for the Presentation of Nucleotide and Amino Acid Se- quence Listings in International Patent Applications un- der the PCT provided for in the Administrative Instruc- tions under the Patent Cooperation Treaty; (Norme PCT de listages des séquences)

“period of grace” means a period of grace within the meaning of Article 5bis(1) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is a party. (délai de grâce)

“petition” means a petition referred to in section 27 of the Act; (pétition)

“Regulations under the Budapest Treaty” means the Reg- ulations under the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure; (Règlement d’exécution du Traité de Budapest)

“Regulations under the PCT” means the Regulations un- der the Patent Cooperation Treaty; (Règlement d’exécu- tion du PCT)

“sequence listing” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard; (listage des séquences)

“small entity” [Repealed, SOR/2007-90, s. 1]

“specification” means a specification of an invention in accordance with subsections 27(3) and (4) of the Act; (mémoire descriptif)

“the Act as it read immediately before October 1, 1989” means the provisions of the Patent Act as it read imme- diately before October 1, 1989 subject, where applicable, to any amendments to the Patent Act coming into force

« Norme PCT de listages des séquences » La Norme rela- tive à la présentation des listages des séquences de nu- cléotides et d’acides aminés dans les demandes interna- tionales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de co- opération en matière de brevets. (PCT sequence listing standard)

« nucléotides » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « petite entité » [Abrogée, DORS/2007-90, art. 1] « pétition » La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (pe- tition)

« Règlement d’exécution du Traité de Budapest » Le Rè- glement d’exécution du Traité de Budapest sur la recon- naissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. (Regula- tions under the Budapest Treaty)

« Règlement d’exécution du PCT » Le Règlement d’exé- cution du Traité de coopération en matière de brevets. (Regulations under the PCT)

« revendications » Les revendications visées au para- graphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)

« séquence d’acides aminés » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (amino acid se- quence)

« séquence de nucléotides » S’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences. (nucleotide se- quence)

« Traité de Budapest » Le Traité de Budapest sur la re- connaissance internationale du dépôt des micro-orga- nismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)

« Traité de coopération en matière de brevets » Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)

SOR/96-423 — September 15, 2014

4

(a) after October 1, 1989 and before October 1, 1996, or

(b) after October 1, 1996; (Loi dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1989)

“transfer” means a change in ownership of a patent, of an application or of an interest in an invention and in- cludes an assignment. (transfert) SOR/99-291, s. 1; SOR/2003-208, s. 1; SOR/2007-90, s. 1; SOR/2009-319, s. 1.

« transfert » La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’inven- tion ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer) DORS/99-291, art. 1; DORS/2003-208, art. 1; DORS/2007-90, art. 1; DORS/ 2009-319, art. 1.

PART I PARTIE I

RULES OF GENERAL APPLICATION RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE

FEES TAXES

3. (1) If a person takes any proceeding or requests that any service be rendered by the Commissioner or by the Patent Office, the person shall pay to the Commis- sioner the appropriate fee, if any, set out in Schedule II for that proceeding or service.

3. (1) La personne qui remplit des formalités ou de- mande la prestation d’un service par le commissaire ou le Bureau des brevets verse au commissaire la taxe qui est prévue, le cas échéant, à l’annexe II.

(2) The appropriate fee on filing an application under subsection 27(2) of the Act is

(a) if a small entity declaration is filed in accordance with section 3.01, the small entity fee set out in item 1 of Schedule II; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(2) La taxe à verser dans le cas du dépôt d’une de- mande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi est :

a) si la déclaration du statut de petite entité est dépo- sée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(3) The appropriate fee on requesting examination of an application under subsection 35(1) of the Act is

(a) if before the expiry of the applicable time pre- scribed by section 96 a small entity declaration is filed in respect of the application in accordance with sec- tion 3.01, the applicable small entity fee set out in item 3 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(3) La taxe à verser dans le cas d’une requête d’exa- men de demande conformément au paragraphe 35(1) de la Loi est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu à l’article 96, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 3 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(4) In respect of a final fee under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3), the appropriate basic fee is

(4) Pour l’application de la taxe finale visée aux para- graphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3), la taxe de base à verser est :

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

5

(a) if before the expiry of the time prescribed by sub- section 30(1), (5), (6.2) or (6.3) a small entity declara- tion is filed in respect of the application in accordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 6 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

a) si, avant l’expiration du délai prévu par ces dispo- sitions, la déclaration du statut de petite entité est dé- posée à l’égard de la demande conformément à l’ar- ticle 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(5) The appropriate basic national fee under para- graph 58(1)(c) is

(a) if before the expiry of the time prescribed by sub- section 58(3) a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the small entity fee set out in item 10 of Schedule II; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’ali- néa 58(1)c) est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 58(3), la déclaration du statut de petite entité est dépo- sée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 10 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(6) The appropriate fee on requesting re-examination of a claim or claims in a patent under subsection 48.1(1) of the Act is

(a) the small entity fee set out in item 14 of Schedule II if

(i) the person requesting re-examination is the patentee and a small entity declaration is filed in re- spect of the patent, or the application on which the patent is based, in accordance with section 3.01, or

(ii) the person requesting re-examination is not the patentee and they file a small entity declaration in accordance with section 3.02; and

(b) in any other case, the standard fee set out in that item.

(6) La taxe à verser dans le cas d’une requête de ré- examen visée au paragraphe 48.1(1) de la Loi est :

a) la taxe applicable aux petites entités prévue à l’ar- ticle 14 de l’annexe II :

(i) si, dans le cas où le requérant est le breveté, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01 à l’égard du brevet ou de la demande sur laquelle repose le brevet,

(ii) si, dans le cas où le requérant n’est pas le bre- veté, ce requérant dépose la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.02;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à l’ar- ticle 14 de l’annexe II.

(7) In respect of a fee to maintain in effect under sec- tions 99 and 154 an application filed on or after October 1, 1989, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 30 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(7) La taxe à verser en application des articles 99 et 154 pour le maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 30 de l’annexe II;

SOR/96-423 — September 15, 2014

6

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(8) In respect of a fee to maintain under sections 100, 101, 155 and 156 the rights accorded by a patent issued on the basis of an application filed on or after October 1, 1989, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 31 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

(8) La taxe à verser en application des articles 100, 101, 155 et 156 pour le maintien en état des droits confé- rés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 31 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

(9) In respect of a fee to maintain under subsections 182(1) and (3) the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989 on the basis of an application filed before that date, the appropriate fee is

(a) if before the expiry of the time prescribed for pay- ment of the fee a small entity declaration is filed in ac- cordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 32 of Schedule II; and

(b) in any other case, the applicable standard fee set out in that item.

SOR/2007-90, s. 2; SOR/2013-212, s. 1.

(9) La taxe à verser en application des paragraphes 182(1) et (3) pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date est :

a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le verse- ment de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe ap- plicable aux petites entités prévue à l’article 32 de l’annexe II;

b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet ar- ticle.

DORS/2007-90, art. 2; DORS/2013-212, art. 1.

3.01 (1) Subject to section 3.02, a small entity decla- ration

(a) shall be filed with the Commissioner by the au- thorized correspondent, in the case of an application, or by the patentee, in the case of a patent;

(b) may be filed as part of the petition or as a separate document;

(c) shall, if not filed as part of the petition, identify the application or patent to which it relates;

(d) shall contain a statement to the effect that the ap- plicant or patentee believes that in accordance with subsection (2) they are entitled to pay fees at the small entity level in respect of that application or patent;

3.01 (1) Sous réserve de l’article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

a) est déposée auprès du commissaire, dans le cas d’une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d’un brevet, par le breveté;

b) peut être incluse dans la pétition ou dans un docu- ment distinct;

c) identifie, si elle n’est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;

d) contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de cette demande ou de ce brevet;

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

7

(e) shall be signed by the applicant or patentee or by a patent agent appointed by the applicant or patentee; and

(f) shall indicate the name of the applicant or patentee and, if applicable, the name of the patent agent signing the declaration.

e) est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le bre- veté;

f) indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

(2) An applicant or patentee may pay fees at the small entity level in respect of an application or patent if

(a) in respect of an application other than a PCT na- tional phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the filing date of the appli- cation the applicant originally identified in the petition is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates; and

(b) in respect of a PCT national phase application or a patent issued on the basis of such an application, on the date when the requirements of subsection 58(1) and, if applicable, subsection 58(2) are complied with, the applicant who complies with those requirements is a small entity in respect of the invention to which the application or patent relates.

(2) Le demandeur ou le breveté a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard d’une de- mande ou d’un brevet :

a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la de- mande, le demandeur initialement désigné dans la pé- tition est une petite entité à l’égard de l’invention vi- sée par la demande ou le brevet;

b) si, à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle de- mande, le demandeur était, à la date à laquelle il s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celles du paragraphe 58(2) une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le bre- vet.

(3) For the purposes of subsection (2), “small entity”, in respect of an invention, means an entity that employs 50 or fewer employees or that is a university, but does not include an entity that

(a) is controlled directly or indirectly by an entity, other than a university, that employs more than 50 employees; or

(b) has transferred or licensed or has an obligation, other than a contingent obligation, to transfer or li- cense any right in the invention to an entity, other than a university, that employs more than 50 employees.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « petite enti- té » à l’égard d’une invention désigne une entité qui em- ploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

a) celle qui est contrôlée directement ou indirecte- ment par une entité, autre qu’une université, qui em- ploie plus de cinquante personnes;

b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

(4) For greater certainty, for the purposes of this sec- tion,

(a) a divisional application is considered to have the same filing date as the original application;

(4) Pour l’application du présent article, il est entendu que :

a) la demande complémentaire est réputée porter la même date de dépôt que la demande originale;

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(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in re- spect of the divisional application; and

(c) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application.

SOR/2007-90, s. 2.

b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

c) un brevet redélivré est réputé avoir été délivré au titre de la demande originale.

DORS/2007-90, art. 2.

3.02 (1) A small entity declaration by a person, other than the patentee, requesting re-examination shall

(a) contain a statement to the effect that the person believes that, at the time of the request for re-exami- nation, they are a small entity;

(b) be signed by the person or by a patent agent ap- pointed by that person; and

(c) indicate the name of the person and, if applicable, the name of the patent agent signing the declaration.

3.02 (1) Dans le cas d’une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une per- sonne autre que le breveté :

a) contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité;

b) est signée par la personne qui demande le réexa- men ou par l’agent de brevets nommé par cette per- sonne;

c) indique le nom de la personne qui demande le ré- examen et, le cas échéant, le nom de l’agent de bre- vets signant la déclaration.

(2) For the purposes of subsection (1), “small entity” means an entity that employs 50 or fewer employees or that is a university, but does not include an entity that is controlled directly or indirectly by an entity, other than a university, that employs more than 50 employees. SOR/2007-90, s. 2.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « petite enti- té » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition ex- clut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité, autre qu’une université, qui em- ploie plus de cinquante personnes. DORS/2007-90, art. 2.

3.1 (1) Subject to subsection 6(1), if, before the ex- piry of a time limit for paying a fee set out in Schedule II, the Commissioner receives a communication in ac- cordance with which a clear but unsuccessful attempt is made to pay the fee, the fee shall be considered to have been paid before the expiry of the time limit if

(a) the amount of the fee that was missing is paid be- fore the expiry of the time limit;

(b) if a notice is sent in accordance with subsection (2), the amount of the fee that was missing, together with the late payment fee set out in item 22.1 of

3.1 (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), si, avant l’expiration du délai fixé pour le versement d’une taxe prévue à l’annexe II, le commissaire reçoit une commu- nication dans laquelle une personne fait une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, celle-ci est réputée avoir été reçue avant l’expiration du délai dans les cas suivants :

a) la taxe impayée est versée avant l’expiration du dé- lai;

b) dans le cas où un avis est envoyé conformément au paragraphe (2), la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Schedule II, are paid before the expiry of the two- month period after the date of the notice; or

(c) if a notice is not sent, the amount of the fee that was missing, together with the late payment fee set out in item 22.1 of Schedule II, are paid before the ex- piry of the two-month period after the day on which the communication was received by the Commission- er.

22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois sui- vant la date de l’avis;

c) dans le cas où aucun avis n’est envoyé, la taxe im- payée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date à laquelle le commissaire a reçu la communication.

(2) Subject to subsection 6(1) and unless the person making the communication did not provide information that would allow them to be contacted, if the Commis- sioner has received a communication in the circum- stances referred to in subsection (1), the Commissioner shall, by notice to the person who made the communica- tion, request payment of the amount of the fee that was missing together, if applicable, with the late payment fee referred to in subsection (1).

(2) Sous réserve du paragraphe 6(1) et à moins que l’auteur de la communication au commissaire ne sou- mette pas les renseignements permettant de communi- quer avec lui, si le commissaire reçoit la communication dans les circonstances visées au paragraphe (1), il de- mande, par avis, à la personne qui lui a envoyé la com- munication de verser la taxe impayée, accompagnée, s’il y a lieu, de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe (1).

(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of the fees set out in items 9 to 9.4 and 22.1 of Schedule II. SOR/2003-208, s. 2.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux taxes prévues aux articles 9 à 9.4 et 22.1 de l’annexe II. DORS/2003-208, art. 2.

4. (1) The Commissioner shall, on request, refund fees in accordance with subsections (2) to (16).

4. (1) Le commissaire effectue, sur demande, le rem- boursement des taxes versées, selon les modalités pré- vues aux paragraphes (2) à (16).

(2) If an application does not meet the requirements of section 28 of the Act entitling it to a filing date, the fee paid shall be refunded, less $25.

(2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dé- pôt, un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est rem- boursé.

(3) Where an application is submitted to the Commis- sioner by mistake and the Commissioner is notified be- fore the application has been assigned a number that the application is to be withdrawn, the fee paid on the with- drawn application shall be refunded, less $25.

(3) Si une demande est soumise au commissaire par erreur et que celui-ci est avisé, avant l’attribution d’un numéro, que la demande sera retirée, un montant égal à la taxe versée pour la demande moins 25 $ est rembour- sé.

(4) Where, through inadvertence, more than one ap- plication is filed for the same invention, by or on behalf of the same person, and where any one of such applica- tions is withdrawn before examination, any fee paid on the withdrawn application shall be refunded, less one- half of the filing fee.

(4) Si, par inadvertance, la même personne ou son re- présentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dé- pôt.

(5) Where the Commissioner sends a notice to the ap- plicant pursuant to subsection 94(1) and the applicant

(5) Si le commissaire envoie un avis au demandeur en application du paragraphe 94(1) et que celui-ci ne satis-

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does not comply with the requisition set out in that no- tice, any fee paid pursuant to that subsection shall be re- funded, less $25.

fait pas aux exigences énoncées dans cet avis, un mon- tant égal à la taxe versée conformément à ce paragraphe moins 25 $ est remboursé.

(6) If a person pays a standard fee set out in an item of Schedule II, no refund shall be made solely for the reason that the appropriate fee is in fact the small entity fee set out in that item.

(6) Si une personne verse la taxe générale prévue à un article de l’annexe II, aucun remboursement n’est effec- tué au seul motif que la taxe appropriée était, en fait, la taxe applicable aux petites entités également prévue à cet article.

(7) Where a fee to register any document relating to a patent or an application is received and the document is not submitted, the fee paid shall be refunded.

(7) La taxe d’enregistrement de tout document relatif à un brevet ou à une demande est remboursée si elle est versée et que le document n’est pas déposé par la suite.

(8) Where a request for the reinstatement of an aban- doned application is received and the applicant does not comply with the requirements for reinstatement, any fee paid for reinstatement shall be refunded, less one-half of the reinstatement fee.

(8) Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablisse- ment.

(9) Where a request for the reinstatement of an aban- doned application is refused, any fee paid for reinstate- ment shall be refunded.

(9) En cas de refus d’une demande de rétablissement de demande abandonnée, la taxe versée pour le rétablis- sement est remboursée.

(10) A final fee referred to in subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) shall be refunded if

(a) it is received during the prosecution of an applica- tion and the application is subsequently refused or abandoned;

(b) a request for its return is received before the start of technical preparations for issue; or

(c) it is submitted by a person who is not the autho- rized correspondent.

(10) La taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) est remboursée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est reçue pendant la poursuite d’une demande et cette demande est par la suite rejetée ou abandon- née;

b) une demande de renvoi est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance;

c) elle est versée par une personne qui n’est pas le correspondant autorisé.

(11) The fee paid under subparagraph 12(b)(ii) shall be reimbursed if, within 30 days after receipt of notifica- tion from the Commissioner that a candidate has passed an equivalent paper of a previously administered exami- nation, the candidate notifies the Commissioner in writ- ing that they no longer intend to sit for the paper.

(11) La taxe versée en application du sous-alinéa 12b) (ii) est remboursée si, dans les trente jours suivant la ré- ception d’un avis du commissaire informant un candidat qu’il a déjà réussi la même épreuve dans le cadre d’un examen de compétence antérieur, le candidat à l’examen l’avise par écrit qu’il n’a plus l’intention de se présenter à cette épreuve.

(12) When the fee received with a request for a copy of a document is insufficient and the request is can- celled, the fee paid shall be refunded.

(12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une co- pie de document est insuffisante et que celle-ci est annu- lée, cette taxe est remboursée.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(13) When an application referred to in section 68 of the Act and presented under subsection 65(1) of the Act is not advertised in the Canadian Patent Office Record, any fee paid for advertising the application shall be re- funded.

(13) Lorsqu’une requête visée à l’article 68 de la Loi et présentée en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi n’est pas annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, la taxe versée pour l’annonce de la demande est rembour- sée.

(14) Subject to subsections (2) to (13) and (15), any fee paid by mistake for copies of a document that the Patent Office does not have or paid in excess of the fee prescribed shall be refunded.

(14) Sous réserve des paragraphes (2) à (13) et (15), toute taxe versée par erreur pour des copies d’un docu- ment que le Bureau des brevets ne détient pas ou versée en excédent de la taxe prévue est remboursée.

(15) No refund shall be made if the amount of the re- fund amounts to less than $1 or if the refund results from the exchange on foreign currency.

(15) Aucun remboursement n’est effectué s’il résulte du change sur la monnaie étrangère ou si la taxe à rem- bourser est inférieure à 1 $.

(16) No refund shall be made unless the request is made before the expiry of three years after the day on which the payment was made. SOR/2007-90, s. 3; SOR/2009-319, s. 2; SOR/2013-212, s. 2; SOR/2013-231, s. 1.

(16) Le remboursement d’un versement de taxes est prescrit si aucune demande à cet effet n’a été faite dans un délai de trois ans. DORS/2007-90, art. 3; DORS/2009-319, art. 2; DORS/2013-212, art. 2; DORS/2013-231, art. 1.

COMMUNICATIONS COMMUNICATIONS

5. (1) Correspondence intended for the Commission- er or the Patent Office shall be addressed to the “Com- missioner of Patents”.

5. (1) La correspondance à l’intention du commis- saire ou du Bureau des brevets est adressée au « com- missaire aux brevets ».

(2) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to the Patent Office during ordinary business hours of the Office and shall be con- sidered to be received by the Commissioner on the day of the delivery.

(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(3) For the purposes of subsection (2), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to the Patent Office outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been deliv- ered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la corres- pondance adressée au commissaire qui est livrée maté- riellement au Bureau des brevets en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bu- reau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(4) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspon- dence addressed to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour rece- voir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

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(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is open for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is closed for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la réouverture.

(5) For the purposes of subsection (4), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to an establishment outside of ordinary busi- ness hours of the establishment, it shall be considered to have been delivered to that establishment during ordi- nary business hours on the day when the establishment is next open for business.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la corres- pondance adressée au commissaire est livrée matérielle- ment à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établis- sement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) Correspondence addressed to the Commissioner may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on that day.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ou- vert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(8) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business. SOR/99-291, s. 2.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fer- mé au public, elle est réputée avoir été reçue par le com- missaire le jour de la réouverture. DORS/99-291, art. 2.

6. (1) Except as provided by the Act or these Rules, for the purpose of prosecuting or maintaining an applica- tion the Commissioner shall only communicate with, and shall only have regard to communications from, the au- thorized correspondent.

6. (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des pré- sentes règles, dans le cadre de la poursuite ou du main- tien d’une demande, le commissaire ne communique qu’avec le correspondant autorisé en ce qui concerne cette demande et ne tient compte que des communica- tions reçues de celui-ci à cet égard.

(2) For the purpose of appointing, in respect of an ap- plication, a patent agent or an associate patent agent or

(2) Aux fins de la nomination d’un agent de brevets ou d’un coagent ou de la révocation de cette nomination

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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of revoking the appointment of a patent agent or an asso- ciate patent agent, the Commissioner shall have regard to communications from any of the applicant, the patent agent and the associate patent agent.

dans le cadre d’une demande, le commissaire ne tient compte que des communications reçues du demandeur, de l’agent de brevets et du coagent.

(3) Interviews with members of the Patent Office staff in respect of an application may be held during the business hours of the Patent Office by

(a) the authorized correspondent; (b) the applicant, with the permission of the autho- rized correspondent; or

(c) an appointed non-resident patent agent, with the permission of the associate patent agent.

(3) Les personnes suivantes peuvent avoir des entre- vues avec les membres du personnel du Bureau des bre- vets au sujet d’une demande, durant les heures de bu- reau :

a) le correspondant autorisé; b) le demandeur, avec la permission du correspondant autorisé;

c) tout agent de brevets non résidant nommé, avec la permission du coagent.

7. Communications addressed to the Commissioner in relation to an application shall include

(a) the name of the applicant or inventor; (b) the application number, if one has been assigned by the Patent Office; and

(c) the title of the invention.

7. Toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande contient les renseignements sui- vants :

a) le nom du demandeur ou de l’inventeur; b) le numéro de la demande, si un numéro lui a été at- tribué par le Bureau des brevets;

c) le titre de l’invention. 8. (1) Subject to subsection (2), communications ad-

dressed to the Commissioner in relation to an application or a patent shall relate to one application or patent only.

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute commu- nication adressée au commissaire au sujet d’une de- mande ou d’un brevet porte sur une seule demande ou un seul brevet.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of com- munications relating to

(a) a transfer, a licence or a security interest; (b) a change in the name or address of an applicant, a patentee, a patent agent, an associate patent agent or a representative for service; or

(c) fees to maintain an application in effect or to maintain the rights accorded by a patent.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux commu- nications concernant :

a) les transferts, licences ou sûretés; b) les changements de nom ou d’adresse d’un deman- deur, d’un breveté, d’un agent de brevets, d’un coagent ou d’un représentant pour signification;

c) les taxes versées pour le maintien en état des de- mandes et des droits conférés par les brevets.

9. An authorized correspondent shall provide the Commissioner with its complete address and any com- munication sent by the Commissioner or by the Patent Office to the authorized correspondent at that address shall be considered to be sent on the date that it bears.

9. Le correspondant autorisé fournit au commissaire son adresse complète et toute communication qui lui est adressée par le commissaire ou le Bureau des brevets à cette adresse est réputée expédiée à la date qu’elle porte.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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10. Communications addressed to the Commissioner pursuant to section 34.1 of the Act and communications addressed to the Commissioner with the stated or appar- ent intention of protesting against the granting of a patent shall be acknowledged, but, subject to section 10 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, no information shall be given as to the action taken.

10. Il est accusé réception des communications adres- sées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’in- tention, déclarée ou apparente, de protester contre la dé- livrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

11. Except as provided by section 11 of the Act, the Commissioner and the Patent Office shall not provide any information respecting an application that is not open to public inspection to any person other than the authorized correspondent, the applicant or a person au- thorized by the authorized correspondent or the applicant to receive the information.

11. Sous réserve de l’article 11 de la Loi, le commis- saire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à qui- conque de l’information concernant une demande qui n’est pas accessible au public pour consultation, sauf s’il s’agit du correspondant autorisé, du demandeur ou de la personne autorisée par le correspondant autorisé ou le demandeur à recevoir cette information.

ENTRY OF PATENT AGENTS ON REGISTER OF PATENT AGENTS INSCRIPTION DES AGENTS DE BREVETS AU REGISTRE DES AGENTS DE BREVETS

12. A person is eligible to sit for the qualifying exam- ination for patent agents if the person,

(a) on the first day of the examination, resides in Canada and

(i) has been employed for at least 24 months on the examining staff of the Patent Office,

(ii) has worked in Canada in the area of Canadian patent law and practice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, or

(iii) has worked in the area of patent law and prac- tice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in a country other than Canada where the person was registered as a patent agent in good standing with a patent office of that country; and

(b) within two months after the day on which the no- tice referred to in subsection 14(2) was published,

(i) notifies the Commissioner in writing of their in- tention to sit for the examination,

12. Est admissible à l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions sui- vantes :

a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

(i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,

(ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pra- tique et au droit canadiens en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des de- mandes de brevet,

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pra- tique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de bre- vet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(ii) pays the fee set out in item 34 of Schedule II, and

(iii) furnishes the Commissioner with evidence es- tablishing that they meet the requirements set out in paragraph (a).

SOR/2013-231, s. 2.

b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 14(2) :

(i) elle avise le commissaire par écrit de son inten- tion de se présenter à l’examen,

(ii) elle verse la taxe prévue à l’article 34 de l’an- nexe II,

(iii) elle remet au commissaire une preuve établis- sant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’ali- néa a).

DORS/2013-231, art. 2.

13. (1) An Examining Board is hereby established for the purpose of preparing, administering and marking the qualifying examination for patent agents referred to in section 14.

13. (1) Est constituée la Commission d’examen char- gée de préparer, de tenir et d’évaluer l’examen de com- pétence visé à l’article 14.

(2) The members of the Examining Board shall be ap- pointed by the Commissioner, and the chairperson and at least three other members shall be employees of the Patent Office and at least five members shall be patent agents nominated by the Intellectual Property Institute of Canada. SOR/2003-208, s. 3.

(2) La Commission d’examen compte au moins neuf membres nommés par le commissaire, dont le président et au moins trois autres membres font partie du person- nel du Bureau des brevets et au moins cinq membres sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. DORS/2003-208, art. 3.

14. (1) The Examining Board shall administer a qualifying examination for patent agents at least once a year.

14. (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par an- née.

(2) The Commissioner shall publish on the web site of the Canadian Intellectual Property Office a notice that specifies the date of the next qualifying examination and that indicates that any person who intends to sit for the examination shall comply with the requirements set out in paragraph 12(b).

(2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’exa- men doit satisfaire aux conditions prévues à l’ali- néa 12b).

(3) The Commissioner shall designate the place or places where the qualifying examination is to be held and shall notify, at least two weeks before the first day of the examination, every person who has met the re- quirements set out in section 12. SOR/2013-231, s. 3.

(3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se dé- roulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’ar- ticle 12. DORS/2013-231, art. 3.

15. The Commissioner shall, on written request and payment of the fee set out in item 33 of Schedule II, en- ter on the register of patent agents the name of

15. Sur demande écrite et paiement de la taxe prévue à l’article 33 de l’annexe II, le commissaire inscrit au re-

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(a) any resident of Canada who has passed the quali- fying examination for patent agents;

(b) any resident of a country other than Canada who is registered and in good standing with the patent of- fice of that country or with a regional patent office for that country; and

(c) any firm, if the name of at least one member of the firm is entered on the register.

SOR/2013-231, s. 4.

gistre des agents de brevets le nom des personnes sui- vantes :

a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence des agents de brevets;

b) tout résident d’un pays étranger qui est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des bre- vets régional pour ce pays et qui est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom d’au moins un membre est inscrit au registre des agents de brevets.

DORS/2013-231, art. 4.

16. (1) During the period beginning on January 1 and ending on March 31 in every year

(a) every person who is a resident of Canada and whose name is entered on the register of patent agents shall pay the fee set out in item 35 of Schedule II in order to maintain the person’s name on the register;

(b) every person who is a resident of another country and whose name is entered on the register of patent agents shall, in order to maintain the person’s name on the register, file a statement, signed by the person, in- dicating the person’s country of residence and stating that the person is registered and in good standing with the patent office of that country or with a regional patent office for that country; and

(c) every firm whose name is entered on the register of patent agents shall, in order to maintain its name on the register, file a statement indicating each member of the firm whose name is entered on the register, signed by a duly authorized member of the firm whose own name is entered on the register.

16. (1) Pendant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année :

a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de verser, pour maintenir cette inscription, la taxe prévue à l’article 35 de l’annexe II;

b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de dé- poser, pour maintenir cette inscription, un mémoire portant sa signature, indiquant son pays de résidence et déclarant qu’il est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et est en règle avec ce bureau;

c) toute maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenue de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire indi- quant les noms de tous ses membres qui figurent à ce registre et portant la signature d’un membre dûment autorisé dont le nom figure au registre.

(2) [Repealed, SOR/2013-231, s. 5] (2) [Abrogé, DORS/2013-231, art. 5] (3) The Commissioner shall remove from the register

of patent agents the name of any patent agent who

(a) fails to comply with subsection (1); or (b) no longer meets the requirements under which the name of the patent agent was entered on the register unless the patent agent is a person referred to in para-

(3) Le commissaire supprime du registre des agents de brevets le nom de tout agent de brevets qui :

a) soit omet de se conformer au paragraphe (1); b) soit ne satisfait plus aux exigences d’inscription de son nom au registre, à moins d’être une personne vi- sée à l’alinéa 15a) ou b) ou une maison d’affaires vi- sée à l’alinéa 15c).

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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graph 15(a) or (b) or a firm referred to in para- graph 15(c).

(4) [Repealed, SOR/2009-319, s. 3] SOR/2009-319, s. 3; SOR/2013-231, s. 5.

(4) [Abrogé, DORS/2009-319, art. 3] DORS/2009-319, art. 3; DORS/2013-231, art. 5.

17. Where the name of a patent agent has been re- moved from the register of patent agents pursuant to subsection 16(3), it may be reinstated on the register if the patent agent

(a) applies to the Commissioner, in writing, for rein- statement within the one-year period after the date on which the name of the patent agent was removed from the register; and

(b) either (i) is a person referred to in paragraph 15(a) and pays the fees set out in items 35 and 36 of Sched- ule II,

(ii) is a person referred to in paragraph 15(b) and files the statement referred to in paragraph 16(1)(b), or

(iii) is a firm referred to in paragraph 15(c) and files the statement referred to in paragraph 16(1)(c).

(c) and (d) [Repealed, SOR/2013-231, s. 6] SOR/2013-231, s. 6.

17. Une fois supprimé conformément au paragraphe 16(3), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau au registre des agents de brevets si celui-ci rem- plit les conditions suivantes :

a) il présente une demande écrite à cet effet au com- missaire dans le délai d’un an suivant la date de sup- pression de son nom;

b) il est, selon le cas : (i) une personne visée à l’alinéa 15a) et verse la taxe prévue aux articles 35 et 36 de l’annexe II,

(ii) une personne visée à l’alinéa 15b) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)b),

(iii) une maison d’affaires visée à l’alinéa 15c) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)c).

c) et d) [Abrogés, DORS/2013-231, art. 6] DORS/2013-231, art. 6.

18. Any decision of the Commissioner under section 16 of the Act to refuse to recognize a person as a patent agent and any decision of the Commissioner under sub- section 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents shall be without delay entered in the register of patent agents and published in the Cana- dian Patent Office Record and a copy shall be sent by registered mail to the person referred to in the decision. SOR/2009-319, s. 4.

18. Toute décision du commissaire refusant de recon- naître une personne comme agent de brevets ou suppri- mant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au re- gistre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est en- voyée par courrier recommandé à la personne visée. DORS/2009-319, art. 4.

19. (1) If the Commissioner makes a decision under section 16 of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents, any correspondence respecting an ap- plication sent by the Commissioner or by the Patent Of- fice to that person within the six-month period before the

19. (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une déci- sion en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets

SOR/96-423 — September 15, 2014

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date of the decision and to which no reply has been made by that date is deemed not to have been sent to the appli- cant.

dans les six mois précédant la date de la décision et à la- quelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

(2) An application filed by a person who has been re- fused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appoint- ment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commis- sioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent. SOR/2009-319, s. 4.

(2) La demande déposée par la personne que le com- missaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas. DORS/2009-319, art. 4.

APPOINTMENT OF PATENT AGENTS NOMINATION DES AGENTS DE BREVETS

20. (1) An applicant who is not an inventor shall ap- point a patent agent to prosecute the application for the applicant.

20. (1) Le demandeur qui n’est pas l’inventeur nomme un agent de brevets chargé de poursuivre la de- mande en son nom.

(2) The appointment of a patent agent shall be made in the petition or by submitting to the Commissioner a notice signed by the applicant.

(2) L’agent de brevets est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par le de- mandeur.

(3) The appointment of a patent agent may be re- voked by submitting to the Commissioner a notice of re- vocation signed by the applicant or that patent agent.

(3) La nomination d’un agent de brevets peut être ré- voquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par l’agent ou le demandeur.

21. (1) Every patent agent who does not reside in Canada and who is appointed as the patent agent for an applicant in respect of an application shall appoint as the associate patent agent in respect of the application a patent agent who resides in Canada.

21. (1) L’agent de brevets qui ne réside pas au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un deman- deur à l’égard d’une demande est tenu de nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(2) Every patent agent who resides in Canada and who is appointed as the patent agent for an applicant in respect of an application may appoint as the associate patent agent in respect of the application a patent agent who resides in Canada.

(2) L’agent de brevets qui réside au Canada et qui est nommé agent de brevets d’un demandeur à l’égard d’une demande peut nommer un agent de brevets résidant au Canada à titre de coagent pour cette demande.

(3) The appointment of an associate patent agent shall be made in the petition or by submitting to the Commis- sioner a notice signed by the patent agent who appointed the associate patent agent.

(3) Le coagent est nommé dans la pétition ou dans un avis remis au commissaire et signé par l’agent de brevets qui l’a nommé.

(4) The appointment of an associate patent agent may be revoked by submitting to the Commissioner a notice

(4) La nomination d’un coagent peut être révoquée par un avis de révocation remis au commissaire et signé par le coagent ou l’agent de brevets qui l’a nommé.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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of revocation signed by the associate patent agent or the patent agent who appointed the associate patent agent.

22. Any act by or in relation to a patent agent or an associate patent agent shall have the effect of an act by or in relation to the applicant.

22. Tout acte fait par l’agent de brevets ou le coagent ou les concernant a le même effet que l’acte fait par le demandeur ou le concernant.

23. Where an applicant is not the inventor and no patent agent residing in Canada has been appointed or any such appointment has been revoked, the Commis- sioner shall by notice requisition either that the applicant appoint a patent agent residing in Canada or, where a non-resident patent agent has been appointed, that the non-resident patent agent appoint an associate patent agent, within the three-month period after the date of the notice.

23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le deman- deur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que ce- lui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.

24. Where a patent agent withdraws from practice, any patent agent who is the successor to that patent agent and who has so established to the Commissioner, shall be considered to be the appointed patent agent until an- other patent agent is appointed, in respect of any applica- tion in which the patent agent who has withdrawn from practice has been appointed.

24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commis- saire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

TIME DÉLAIS

25. Except where other times are provided by the Act or these Rules, the time within which action must be tak- en by an applicant where the Commissioner, by notice, requisitions the applicant to take any action necessary for compliance with the Act or these Rules is the three- month period after the requisition is made.

25. Sauf disposition contraire de la Loi ou des pré- sentes règles, le délai d’exécution de tout acte que le commissaire exige, par avis, du demandeur pour qu’il se conforme à la Loi ou aux présentes règles est le délai de trois mois suivant la demande.

26. (1) Subject to subsection (2) and any other provi- sion of these Rules, except in respect of Part V, the Commissioner is authorized to extend the time fixed by these Rules or by the Commissioner under the Act for doing anything, subject to both the extension being ap- plied for and the fee set out in item 22 of Schedule II be- ing paid before the expiry of that time, where the Com- missioner is satisfied that the circumstances justify the extension.

26. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions des présentes règles, sauf pour l’application de la partie V, le commissaire est autorisé à proroger tout délai prévu aux présentes règles ou fixé par lui en vertu de la Loi pour l’accomplissement d’un acte, s’il est convaincu que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prorogation a été demandée et la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée.

(2) Where, for the purposes of paragraph 73(1)(a) of the Act, the Commissioner establishes a shorter period for replying in good faith to any requisition made by an

(2) Lorsque, pour l’application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi, le commissaire détermine un délai plus court pour permettre de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un

SOR/96-423 — September 15, 2014

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examiner in connection with an examination, the Com- missioner is not authorized to extend the time for reply- ing beyond six months after the requisition is made.

examen, à toute demande de l’examinateur, il n’est pas autorisé à proroger le délai de réponse au-delà des six mois suivant la demande.

(3) Except in respect of Part V, if the appropriate fee under subsection 3(3), (5), (7), (8) or (9) in respect of a proceeding or service is either a small entity fee or a standard fee, and if, after the coming into force of this subsection, a person pays the small entity fee but the ap- plicant or patentee later becomes aware that the standard fee should have been paid, the Commissioner is autho- rized to extend the time fixed by these Rules for pay- ment of the appropriate fee if the Commissioner is satis- fied that the circumstances justify the extension.

(3) Sauf pour l’application de la partie V, le commis- saire est autorisé à proroger le délai prévu par les pré- sentes règles pour le paiement de la taxe appropriée, s’il estime que les circonstances le justifient et que les parti- cularités ci-après sont réunies :

a) la taxe à verser est soit la taxe applicable aux pe- tites entités, soit la taxe générale;

b) la taxe se rapporte à une formalité ou à un service visé aux paragraphes 3(3), (5), (7), (8) ou (9);

c) une personne paie la taxe applicable aux petites en- tités après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

d) elle détermine par la suite que la taxe générale au- rait plutôt dû être payée.

(4) An extension may be authorized under subsection (3) only if the following conditions are satisfied:

(a) the applicant or patentee files a statement that, to the best of their knowledge, the small entity fee was paid in good faith and the subject application for the extension is being filed without undue delay after the applicant or patentee became aware that the standard fee should have been paid;

(b) the applicant or patentee pays the difference be- tween the amount of the small entity fee that was paid and the standard fee as set out in Schedule II to the Patent Rules as they read at the time the small entity fee was paid; and

(c) the applicant or patentee pays the fee set out in item 22 of Schedule II in respect of each fee that is the subject of an application for such an extension.

SOR/2007-90, s. 4.

(4) La prorogation visée au paragraphe (3) est subor- donnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux pe- tites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est dé- posée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe ap- plicable aux petites entités qui a été payée et le mon- tant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités;

c) la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II est payée à l’égard de chaque taxe qui fait l’objet d’une demande de prorogation de délai.

DORS/2007-90, art. 4.

26.1 (1) If, after the coming into force of this subsec- tion, an applicant fails to comply with a notice of al- lowance requisitioning payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) of Schedule II only because they paid in error the small entity fee instead of the stan- dard fee referred to in paragraph 3(4)(b), the Commis-

26.1 (1) Dans le cas de la requête de rétablissement visée aux articles 98 ou 152, le commissaire est autorisé à proroger la période de douze mois qui y est prévue, s’il estime que les circonstances le justifient et que la seule raison du défaut du demandeur de se conformer à l’avis de paiement de la taxe finale prévue à l’alinéa 6a) de

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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sioner is authorized to extend the 12-month period pre- scribed by section 98 or 152 to make a request for reinstatement in respect of that failure if the Commis- sioner is satisfied that the circumstances justify the ex- tension.

l’annexe II, après l’entrée en vigueur du présent para- graphe, est qu’il a payé par erreur la taxe applicable aux petites entités plutôt que la taxe générale visée à l’alinéa 3(4)b).

(2) An extension may be authorized under subsection (1) only if the following conditions are satisfied:

(a) the applicant or patentee files a statement that, to the best of their knowledge, the small entity fee was paid in good faith and the subject application for the extension is being filed without undue delay after the applicant or patentee became aware that the standard fee should have been paid; and

(b) the applicant or patentee pays the difference be- tween the amount of the small entity fee that was paid and the standard fee as set out in subparagraph 6(a)(i) of Schedule II to the Patent Rules as they read at the time the small entity fee was paid.

SOR/2007-90, s. 5.

(2) La prorogation visée au paragraphe (1) est subor- donnée aux conditions suivantes :

a) le demandeur ou le breveté dépose une déclaration dans laquelle il affirme que la taxe applicable aux pe- tites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est dé- posée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

b) il paie la différence entre le montant de la taxe ap- plicable aux petites entités qui a été payée et le mon- tant de la taxe générale prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 5.

26.2 For greater certainty, if a time is fixed for doing anything by a provision of these Rules, the time fixed for doing that thing is the time that is fixed by that provision as extended by the Commissioner under section 26 or 26.1. SOR/2007-90, s. 5.

26.2 Il est entendu que lorsque les présentes règles prévoient un délai quelconque pour l’accomplissement d’un acte, ce délai est réputé prorogé de toute période supplémentaire autorisée par le commissaire en vertu des articles 26 et 26.1. DORS/2007-90, art. 5.

27. Except in respect of Part V, the Commissioner is authorized to extend the time fixed by subsection 18(2) of the Act if the fee set out in item 22 of Schedule II has been paid and the Commissioner is satisfied that the cir- cumstances justify the extension. SOR/2007-90, s. 6.

27. Sauf pour l’application de la partie V, le commis- saire est autorisé à proroger le délai visé au paragraphe 18(2) de la Loi s’il est convaincu que les circonstances le justifient et que la taxe prévue à l’article 22 de l’annexe II a été versée. DORS/2007-90, art. 6.

FILING DATE DATES DE DÉPÔT

27.1. (1) The documents, information and fees pre- scribed for the purposes of subsection 28(1) of the Act are

(a) if paragraphs (b) and (c) do not apply and one or more of the following has been received by the Com- missioner on or after June 2, 2007,

27.1. (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents, renseignements et taxes sont les sui- vants :

a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(i) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(ii) the applicant’s name, (iii) the applicant’s address or that of their patent agent,

(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and

(v) either (A) a small entity declaration in accordance with section 3.01 and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of re- ceipt, or

(B) the standard fee set out in that item; (b) if one or more of the following has been received by the Commissioner on or after October 1, 1996 and all of the following have been received before June 2, 2007,

(i) an indication in English or French that the granting of a Canadian patent is sought,

(ii) the applicant’s name, (iii) the applicant’s address or that of their patent agent,

(iv) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention, and

(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of receipt;

(c) if all of the following have been received by the Commissioner before October 1, 1996,

(i) a petition executed by the applicant or a patent agent on the applicant’s behalf,

(ii) a specification, including claims, (iii) any drawing referred to in the specification, (iv) an abstract of the description, which may be inserted at the beginning of the specification, and

(v) the fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of receipt.

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur, (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) l’un ou l’autre de : (A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,

(B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’an- nexe II, dans sa version à la date de la réception;

b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces éléments avant le 2 juin 2007 :

(i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(ii) le nom du demandeur, (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

c) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1996 :

(i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendi- cations,

(iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descrip- tif,

(iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif,

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception.

(2) Subject to subsection 36(4) of the Act as it read immediately before October 1, 1989, the filing date of an application in Canada filed before October 1, 1989 is the date on which the fee for filing it has been paid and the following documents relating to it have been filed:

(a) a statement that the granting of a patent is sought, executed by the applicant or a patent agent on the ap- plicant’s behalf;

(b) a specification, including claims; (c) any drawing referred to in the specification; and (d) an abstract of the description, which may be in- serted at the beginning of the specification.

SOR/2009-319, s. 5.

(2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la date du dé- pôt d’une demande au Canada déposée avant le 1er oc- tobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom;

b) un mémoire descriptif, comprenant les revendica- tions;

c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif; d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif.

DORS/2009-319, art. 5.

EXAMINATION EXAMEN

28. (1) In respect of an application that has a filing date on or after October 1, 1989 and that is open to pub- lic inspection under section 10 of the Act, the Commis- sioner shall advance out of its routine order the examina- tion of the application under subsection 35(1) of the Act on the request of

(a) any person, on payment of the fee set out in item 4 of Schedule II, if failure to advance the applica- tion is likely to prejudice that person’s rights; or

(b) the applicant, if the applicant files with the Com- missioner a declaration indicating that the application relates to technology the commercialization of which would help to resolve or mitigate environmental im- pacts or to conserve the natural environment and re- sources.

28. (1) À la demande de l’une ou l’autre des per- sonnes ci-après, le commissaire devance la date normale d’examen de la demande de brevet visée au paragraphe 35(1) de la Loi dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou une date postérieure et qui est accessible au pu- blic pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi :

a) la personne qui verse la taxe prévue à l’article 4 de l’annexe II, si le fait de ne pas devancer la date d’exa- men est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne;

b) le demandeur qui dépose auprès du commissaire une déclaration précisant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’en- vironnement et les ressources naturelles.

(2) With respect to a request made under subsec- tion (1) by an applicant, the Commissioner shall not ad- vance the examination of the application out of its rou- tine order and shall return to its routine order any

(2) Dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe (1) par le demandeur du brevet, le commis- saire ne devance pas la date normale d’examen de la de-

SOR/96-423 — September 15, 2014

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examination that has been advanced if, after April 30, 2011,

(a) the Commissioner extends, under subsec- tion 26(1), the time fixed by these Rules or by the Commissioner under the Act for doing anything in re- spect of the application; or

(b) the application is deemed to be abandoned under subsection 73(1) of the Act whether or not it is rein- stated under subsection 73(3) of the Act.

SOR/2011-61, s. 1.

mande de brevet et en rétablit la date normale d’examen si, après le 30 avril 2011 :

a) il proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu’il a fixé en vertu de la Loi pour l’accomplissement de tout acte à l’égard de la demande de brevet;

b) la demande de brevet est considérée comme aban- donnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu’elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.

DORS/2011-61, art. 1.

29. (1) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application for a patent de- scribing the same invention has been filed, in or for any country, on behalf of the applicant or on behalf of any other person claiming under an inventor named in the application being examined, the examiner may requisi- tion from the applicant any of the following information and a copy of any related document:

(a) an identification of any prior art cited in respect of the applications;

(b) the application numbers, filing dates and, if grant- ed, the patent numbers;

(c) particulars of conflict, opposition, re-examination or similar proceedings; and

(d) where a document is not in either English or French, a translation of the document, or a part of the document, into English or French.

29. (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :

a) toute antériorité citée à l’égard de ces demandes; b) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s’ils ont été octroyés;

c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexa- mens ou procédures analogues;

d) si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an invention disclosed in the ap- plication was, before the filing date of the application, published or the subject of a patent, the examiner may requisition the applicant to identify the first publication of or patent for that invention.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mention- née dans la demande faisait l’objet, avant la date du dé- pôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publi- cation ou le brevet se rapportant à cette invention.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(3) Subsections (1) and (2) do not apply to any infor- mation or document that is not available or known to the applicant, provided that the applicant states the reasons why the information or document is not available or known.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux renseignements et documents qui ne sont pas à la dispo- sition du demandeur ou qui ne sont pas connus de lui, dans la mesure où il donne les motifs pour lesquels ils ne le sont pas.

30. (1) Where an examiner, after examining an appli- cation, has reasonable grounds to believe that the appli- cation complies with the Act and these Rules, the Com- missioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and shall requisition the pay- ment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice.

30. (1) Lorsque l’examinateur qui a examiné une de- mande a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commis- saire avise le demandeur que sa demande a été jugée ac- ceptable et lui demande de verser la taxe finale appli- cable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requi- sition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the applica- tion does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui de- mande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(3) Where an applicant has replied in good faith to a requisition referred to in subsection (2) within the time provided but the examiner has reasonable grounds to be- lieve that the application still does not comply with the Act or these Rules in respect of one or more of the de- fects referred to in the requisition and that the applicant will not amend the application to comply with the Act and these Rules, the examiner may reject the application.

(3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modi- fiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux pré- sentes règles.

(4) Where an examiner rejects an application, the no- tice shall bear the notation “Final Action” or “Décision finale”, shall indicate the outstanding defects and shall requisition the applicant to amend the application in or- der to comply with the Act and these Rules or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, ex- cept in respect of Part V, within any shorter period es-

(4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irré- gularités non corrigées et exige que le demandeur modi- fie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justi- fiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court

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tablished by the Commissioner in accordance with para- graph 73(1)(a) of the Act.

déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

(5) If before the expiry of the period under subsec- tion (4), the applicant amends the application or provides arguments and the examiner has reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(a) the examiner shall notify the applicant that the re- jection is withdrawn; and

(b) the Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisi- tion the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six- month period after the date of the notice of allowance.

(5) Si, avant l’expiration du délai prévu au para- graphe (4), le demandeur modifie la demande ou fait parvenir des arguments et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

a) l’examinateur avise le demandeur que le refus est annulé;

b) le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’an- nexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’ac- ceptation.

(6) If the applicant amends the application or pro- vides arguments within the time referred to in subsec- tion (4) but, after the expiration of that time, the examin- er does not have reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(a) the Commissioner shall notify the applicant that the rejection has not been withdrawn;

(b) any amendments made within the time referred to in subsection (4) shall be considered not to have been made; and

(c) the rejected application shall be reviewed by the Commissioner.

(6) Si le demandeur a modifié sa demande ou a fait parvenir des arguments dans le délai visé au para- graphe (4) mais que, après l’expiration de ce délai, l’exa- minateur n’a pas de motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

a) le commissaire avise le demandeur que le refus n’est pas annulé;

b) toute modification apportée dans le délai visé au paragraphe (4) est considérée comme n’ayant jamais été apportée;

c) le commissaire révise la demande refusée.

(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.

(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indi- quées dans l’avis de décision finale, le commissaire in- forme le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses argu- ments justifiant le contraire.

(6.2) If, after review of a rejected application, the Commissioner determines that the rejection is not justi- fied on the basis of the defects indicated in the Final Ac- tion notice and has reasonable grounds to believe that the application complies with the Act and these Rules,

(6.2) Si, au terme de sa révision d’une demande refu- sée, le commissaire conclut que le refus est injustifié compte tenu des irrégularités indiquées dans l’avis de décision finale et qu’il a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux pré-

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the Commissioner shall notify the applicant that the re- jection is withdrawn and that the application has been found allowable and shall requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice of allowance.

sentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

(6.3) If, after review of a rejected application, the Commissioner determines that the application does not comply with the Act or these Rules, but that specific amendments are necessary, the Commissioner shall noti- fy the applicant that the specific amendments have to be made within three months after the date of the notice. If the applicant complies with that notice, the Commission- er shall notify the applicant that the application has been found allowable and shall requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six-month period after the date of the notice of allowance.

(6.3) Si, au terme de sa révision d’une demande refu- sée, le commissaire conclut qu’elle n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, mais que des modifica- tions déterminées sont nécessaires, il avise le demandeur qu’il dispose de trois mois suivant la date de l’avis pour apporter ces modifications. Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire avise le demandeur que sa de- mande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

(6.4) Before an application is refused pursuant to sec- tion 40 of the Act, the applicant shall be given an oppor- tunity to be heard.

(6.4) Avant le rejet d’une demande en application de l’article 40 de la Loi, le demandeur se voit donner la possibilité de se faire entendre.

(7) If, after a notice of allowance is sent under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3) but before a patent is is- sued, the Commissioner has reasonable grounds to be- lieve that the application does not comply with the Act or these Rules, the Commissioner shall

(a) notify the applicant of that fact; (b) notify the applicant that the notice of allowance is withdrawn;

(c) return the application to the examiner for further examination; and

(d) if the final fee has been paid, refund it.

(7) Si, après l’envoi de l’avis d’acceptation visé aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) mais avant la déli- vrance du brevet, il a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux pré- sentes règles, le commissaire prend les mesures sui- vantes :

a) il en avise le demandeur; b) il avise le demandeur que l’avis d’acceptation est retiré;

c) il renvoie la demande à l’examinateur pour qu’il en poursuive l’examen;

d) si la taxe finale a été versée, il la rembourse. (8) Subsection (7) does not apply in respect of an ap-

plication that has been deemed to be abandoned under section 73 of the Act unless the application has been re- instated in respect of each failure to take an action re- ferred to in subsection 73(1) of the Act or section 97 or 151 of these Rules.

(8) Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une demande considérée comme abandonnée en vertu de l’article 73 de la Loi que si la demande est rétablie à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151.

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(9) After a notice is sent to the applicant in accor- dance with subsection (7),

(a) the notice of allowance that was sent under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3) is deemed never to have been sent; and

(b) sections 32 and 33 do not apply unless a further notice of allowance is sent to the applicant under sub- section (1), (5), (6.2) or (6.3).

(9) L’avis adressé au demandeur conformément au paragraphe (7) a les conséquences suivantes :

a) l’avis d’acceptation envoyé en application des pa- ragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est réputé n’avoir ja- mais été envoyé;

b) les articles 32 et 33 ne s’appliquent que si un nou- vel avis d’acceptation est envoyé au demandeur conformément aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3).

(10) If an application has been abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated,

(a) for the purposes of this section and section 32, any previous notice of allowance that was sent under subsection (1), (5), (6.2) or (6.3) is deemed never to have been sent; and

(b) if the final fee has already been paid and has not been refunded, any further notice of allowance sent under subsection (1), (5), (6.2) or (6.3) shall not requi- sition payment of the final fee.

(10) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a) tout avis d’acceptation antérieur envoyé en appli- cation des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est répu- té n’avoir jamais été envoyé pour l’application des ar- ticles 30 et 32;

b) si la taxe finale a déjà été payée et n’a pas été rem- boursée, le nouvel avis d’acceptation envoyé en appli- cation des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) ne doit pas en exiger le paiement.

(11) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in subsections (1), (5), (6.2) and (6.3). SOR/2007-90, s. 7; SOR/2013-212, s. 3.

(11) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas à l’égard des délais prévus aux paragraphes (1), (5), (6.2) et (6.3). DORS/2007-90, art. 7; DORS/2013-212, art. 3.

AMENDMENTS MODIFICATIONS

31. An application that has been rejected by an exam- iner in accordance with subsection 30(3) shall not be amended after the expiry of the time under subsec- tion 30(4) for responding to the examiner’s requisition except

(a) if a notice of allowance is sent under subsec- tion 30(5), (6.2) or (6.3);

(b) if the Commissioner has notified the applicant that the amendment is necessary for compliance with the Act and these Rules;

(c) if the application is abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated; or

(d) by order of the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

SOR/2013-212, s. 4.

31. La demande qui a été refusée par l’examinateur au titre du paragraphe 30(3) ne peut être modifiée après l’expiration du délai en application du paragraphe 30(4) pour obtempérer à la demande de l’examinateur, sauf dans les cas suivants :

a) un avis d’acceptation est envoyé en application des paragraphes 30(5), (6.2) ou (6.3);

b) le commissaire a avisé le demandeur que la modi- fication est nécessaire pour que la demande soit conforme à la Loi et aux présentes règles;

c) la demande abandonnée en application de l’ali- néa 73(1)f) de la Loi est rétablie;

d) la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada l’ordonne.

DORS/2013-212, art. 4.

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32. Except as otherwise provided by these Rules, af- ter a notice of allowance is sent under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3)

(a) an application shall not be amended, other than to correct a clerical error that is obvious on the face of the application, unless the fee set out in item 5 of Schedule II is paid; and

(b) an application shall not be amended in a way that would necessitate a further search by the examiner in respect of the application or that would make the ap- plication not comply with the Act or these Rules.

SOR/2013-212, s. 4.

32. Sauf disposition contraire des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation au demandeur en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) :

a) la demande ne peut être modifiée, sauf pour corri- ger une erreur d’écriture évidente au vu de la de- mande, si la taxe prévue à l’article 5 de l’annexe II n’est pas versée;

b) la demande ne peut être modifiée si la modification oblige l’examinateur à effectuer un complément de re- cherche ou si elle rend la demande non conforme à la Loi ou aux présentes règles.

DORS/2013-212, art. 4.

33. (1) Except as otherwise provided by these Rules, an application shall not be amended after payment of the final fee referred to in subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3).

33. (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la demande ne peut être modifiée après le verse- ment de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

(2) If an application has been abandoned under para- graph 73(1)(f) of the Act and reinstated,

(a) subsection (1) does not apply; and (b) an application shall not be amended after a new notice of allowance is sent under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3).

SOR/2007-90, s. 8; SOR/2013-212, s. 5.

(2) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

a)  le paragraphe (1) ne s’applique pas; b) la demande ne peut être modifiée après l’expédi- tion d’un nouvel avis d’acceptation en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

DORS/2007-90, art. 8; DORS/2013-212, art. 5.

34. Amendments to an application shall be made by inserting new pages in place of the pages altered by the amendments and shall be accompanied by a statement explaining their nature and purpose.

34. Toute modification apportée à la demande se fait par remplacement des pages visées par de nouvelles pages et est accompagnée d’une justification de sa nature et de son objet.

35. Clerical errors in any document relating to an ap- plication, other than a specification, a drawing or a docu- ment effecting a transfer or a change of name, which are due to the fact that something other than what was obvi- ously intended was written, may be corrected by the ap- plicant.

35. Les erreurs d’écriture contenues dans tout docu- ment relatif à une demande, autre que le mémoire des- criptif, un dessin ou un document attestant un transfert ou un changement de nom, peuvent être corrigées par le demandeur lorsqu’elles ont été substituées à ce que l’au- teur voulait évidemment dire.

UNITY OF INVENTION UNITÉ DE L’INVENTION

36. For the purposes of section 36 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, an application does not claim more than one invention if the

36. Pour l’application de l’article 36 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la demande ne revendique pas plus d’une invention si les objets définis par les revendications sont liés entre eux

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subject-matters defined by the claims are so linked as to form a single general inventive concept.

de telle sorte qu’ils ne forment qu’un seul concept inven- tif général.

INVENTORS AND ENTITLEMENT INVENTEURS ET DROIT DU DEMANDEUR

37. (1) If the applicant is the inventor, the application must contain a statement to that effect.

37. (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la de- mande doit contenir un énoncé à cet effet.

(2) If the applicant is not the inventor, the application must contain a statement indicating the name and ad- dress of the inventor and,

(a) in respect of an application other than a PCT na- tional phase application, a declaration that the appli- cant is the legal representative of the inventor; and

(b) in respect of a PCT national phase application, ei- ther

(i) a declaration that the applicant is the legal rep- resentative of the inventor, or

(ii) a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regula- tions under the PCT.

(2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la de- mande doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :

a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur;

b) à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale :

(i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,

(ii) soit une déclaration relative au droit du deman- deur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règle- ment d’exécution du PCT.

(3) A statement or declaration required by subsection (1) or (2) shall be included in the petition or be submit- ted in a separate document.

(3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont in- clus dans la pétition ou présentés dans un document dis- tinct.

(4) If an application does not comply with the re- quirements of subsections (1) to (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements before the later of the expiry of the 3-month period after the date of the notice and the expiry of the 12-month period after the filing date of the application. SOR/2009-319, s. 6.

(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exi- gences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commis- saire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la de- mande, selon celui de ces délais qui expire le dernier. DORS/2009-319, art. 6.

TRANSFERS AND CHANGES OF NAME TRANSFERTS ET CHANGEMENTS DE NOM

38. No transfer of a patent or an application to a new owner shall be recognized by the Commissioner unless a copy of the document effecting the transfer from the cur- rently recognized owner to the new owner has been reg- istered in the Patent Office in respect of that patent or application.

38. Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un bre- vet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nou- veau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

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39. No change in the name of the owner of a patent or an application shall be recognized by the Commissioner unless evidence of the change in the name of the owner, by way of affidavit, statutory declaration or a copy of a document effecting the change, has been registered in the Patent Office in respect of that patent or application.

39. Le commissaire ne reconnaît le changement de nom du propriétaire d’un brevet ou d’une demande que si la preuve du changement de nom, par voie d’affidavit, de déclaration solennelle ou de copie de l’acte du chan- gement, a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

40. Registration of a transfer shall not of itself oper- ate as a revocation of an appointment of a patent agent or as an appointment of a representative.

40. L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

41. A patent shall not be granted to a transferee of an application unless the request for registration of the transfer is filed on or before the date on which the final fee is paid in accordance with subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) or, if the final fee is refunded, on or before the date on which the final fee is paid again. SOR/2013-212, s. 6.

41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistre- ment du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux pa- ragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée. DORS/2013-212, art. 6.

REGISTRATION OF DOCUMENTS ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS

42. Subject to sections 49 and 50 of the Act, the Commissioner shall, upon request and on payment of the fee set out in item 21 of Schedule II, register in the Patent Office any document relating to a patent or an ap- plication.

42. Sous réserve des articles 49 et 50 de la Loi, le commissaire enregistre au Bureau des brevets tout docu- ment relatif à un brevet ou à une demande, sur réception d’une demande d’enregistrement accompagnée de la taxe prévue à l’article 21 de l’annexe II.

REISSUE REDÉLIVRANCE

43. An application for reissue pursuant to section 47 of the Act shall follow the form and the instructions for its completion set out in Form 1 of Schedule I to the ex- tent that the provisions of the form and the instructions are applicable.

43. La demande de redélivrance d’un brevet en appli- cation de l’article 47 de la Loi est établie selon la for- mule 1 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

DISCLAIMER RENONCIATIONS

44. A disclaimer pursuant to section 48 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989 shall follow the form and the instructions for its comple- tion set out in Form 2 of Schedule I to the extent that the provisions of the form and the instructions are applica- ble.

44. L’acte de renonciation visé à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 est établi selon la formule 2 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dis- positions de cette formule et ces instructions s’y ap- pliquent.

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RE-EXAMINATION RÉEXAMEN

45. Except when made by the patentee or when filed in electronic form, a request under section 48.1 of the Act for a re-examination of any claim of a patent, and the prior art, shall be filed in duplicate. SOR/2013-212, s. 7.

45. La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’ar- ticle 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire. DORS/2013-212, art. 7.

45.1 New claims proposed by a patentee under sub- section 48.3(2) of the Act shall be numbered consecu- tively beginning with the number immediately following the number of the last claim in the patent. SOR/2013-212, s. 7.

45.1 Les nouvelles revendications proposées par un breveté au titre du paragraphe 48.3(2) de la Loi sont nu- mérotées consécutivement, en commençant par le numé- ro qui suit immédiatement celui de la dernière revendica- tion du brevet. DORS/2013-212, art. 7.

SECRET APPLICATIONS AND PATENTS DEMANDES ET BREVETS SECRETS

46. Where the Minister of National Defence gives a certificate in accordance with subsection 20(7) of the Act in relation to an application, all entries in any way concerning the application that may appear in any ordi- nary register maintained in the Patent Office are wholly obliterated, and no further entry concerning the applica- tion or any patent granted on the basis of the application shall be made in any such register until that Minister waives the benefits of that section with respect to such application or patent.

46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rappor- tant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre ins- cription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

47. Where the Governor in Council orders under sub- section 20(17) of the Act that an invention described in an application shall be treated for the purposes of section 20 of the Act as if it had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of National Defence, the Com- missioner shall, as soon as the Commissioner is in- formed of the order, notify the applicant by registered mail.

47. Si le gouverneur en conseil ordonne en vertu du paragraphe 20(17) de la Loi qu’une invention décrite dans une demande soit traitée, pour l’application de l’ar- ticle 20 de la Loi, comme si elle avait été cédée ou comme s’il avait été convenu de la céder au ministre de la Défense nationale, le commissaire, dès qu’il est infor- mé d’un tel décret, en avise le demandeur par courrier recommandé.

48. The Commissioner shall permit any public ser- vant authorized in writing by the Minister of National Defence, or any officer of Her Majesty’s Canadian Forces authorized in writing by the Minister of National Defence, to inspect any pending application that relates to any instrument or munition of war and to obtain a copy of any such application.

48. Le commissaire permet au fonctionnaire ou à l’of- ficier des forces canadiennes de Sa Majesté autorisés par écrit par le ministre de la Défense nationale de consulter toute demande en instance qui a trait à un engin ou à des munitions de guerre et d’en obtenir copie.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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ABUSE OF RIGHTS UNDER PATENTS ABUS DES DROITS DE BREVETS

49. (1) In this section, “application” means an appli- cation referred to in section 68 of the Act presented to the Commissioner under subsection 65(1) of the Act.

49. (1) Dans le présent article, « requête » s’entend d’une requête visée à l’article 68 de la Loi présentée au commissaire en application du paragraphe 65(1) de la Loi.

(2) Every application shall be accompanied by the fee set out in item 16 of Schedule II.

(2) La requête est accompagnée de la taxe prévue à l’article 16 de l’annexe II.

(3) For the purposes of subsection 69(1) of the Act, the prescribed time is the four-month period after

(a) the date on which the person or the patentee has been served with copies of the application and decla- rations referred to in subsection 68(1) of the Act; or

(b) where the person or the patentee has not been so served, the later of the date on which the application is advertised in the Canada Gazette and the date on which the application is advertised in the Canadian Patent Office Record.

(3) Pour l’application du paragraphe 69(1) de la Loi, le délai prescrit est la période de quatre mois suivant, se- lon le cas :

a) la date à laquelle la personne ou le breveté a reçu signification d’une copie de la requête et des déclara- tions visées au paragraphe 68(1) de la Loi;

b) en l’absence de cette signification, la date à la- quelle la requête est annoncée dans la Gazette du Canada ou la date à laquelle elle est annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

PART II PARTIE II

PATENT COOPERATION TREATY TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

DEFINITION DÉFINITION

50. In this Part, “priority date” has the same meaning as in Article 2(xi) of the Patent Cooperation Treaty. (date de priorité)

50. La définition qui suit s’applique à la présente par- tie.

« date de priorité » S’entend au sens de l’article 2xi) du Traité de coopération en matière de brevets. (priority date)

APPLICATION OF TREATY APPLICATION DU TRAITÉ

51. Subject to subsection 58(8), the provisions of the Patent Cooperation Treaty and the Regulations under the PCT shall apply in respect of

(a) an international application filed with the Com- missioner;

(b) an international application in which Canada is designated in accordance with the Patent Cooperation Treaty; and

51. Sous réserve du paragraphe 58(8), les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets et du Rè- glement d’exécution du PCT s’appliquent aux demandes suivantes :

a) toute demande internationale déposée auprès du commissaire;

b) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément à ce traité;

SOR/96-423 — September 15, 2014

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(c) an international application in which Canada is designated and elected in accordance with the Patent Cooperation Treaty.

SOR/99-291, s. 3.

c) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et élu conformément à ce traité.

DORS/99-291, art. 3.

INTERNATIONAL PHASE [SOR/2003-208, s. 4]

PHASE INTERNATIONALE [DORS/2003-208, art. 4]

52. Where an international application is filed with the Commissioner and the applicant or, where there is more than one applicant, at least one of the applicants is a national or resident of Canada, the Commissioner shall act as a receiving Office as defined in Article 2(xv) of the Patent Cooperation Treaty.

52. Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du commissaire et que le demandeur ou, s’il y en a plusieurs, au moins l’un d’entre eux est de nationalité canadienne ou est résident du Canada, le commissaire agit à titre d’office récepteur au sens de l’article 2xv) du Traité de coopération en matière de brevets.

53. An international application, in order to be filed with the Commissioner, shall be written in either English or French.

53. Toute demande internationale déposée auprès du commissaire est rédigée en français ou en anglais.

53.1 The Commissioner shall act as an International Searching Authority and an International Preliminary Examining Authority in accordance with the Patent Co- operation Treaty and the Regulations under the PCT. SOR/2003-208, s. 5.

53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administra- tion chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT. DORS/2003-208, art. 5.

54. (1) Correspondence addressed to the Commis- sioner in respect of an international application may be physically delivered to the Patent Office during ordinary business hours of the Office and shall be considered to be received by the Commissioner on the day of the de- livery.

54. (1) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(2) For the purposes of subsection (1), where corre- spondence addressed to the Commissioner in respect of an international application is physically delivered to the Patent Office outside of its ordinary business hours, it shall be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Of- fice is next open for business.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la corres- pondance adressée au commissaire à l’égard d’une de- mande internationale qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors de ses heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(3) Correspondence addressed to the Commissioner in respect of an international application may be physi- cally delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspondence addressed

(3) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette cor-

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is open for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Patent Office is closed for business, the correspondence shall be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

respondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de réouverture.

(4) For the purposes of subsection (3), where corre- spondence addressed to the Commissioner in respect of an international application is physically delivered to an establishment outside of ordinary business hours of the establishment, it shall be considered to have been deliv- ered to that establishment during ordinary business hours on the day when the establishment is next open for busi- ness.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), si la corres- pondance adressée au commissaire à l’égard d’une de- mande internationale est livrée matériellement à un éta- blissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(5) Correspondence addressed to the Commissioner in respect of an international application may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(5) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut lui être com- muniquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(6) For the purposes of subsection (5), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on that day.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ou- vert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(7) For the purposes of subsection (5), where, accord- ing to the local time of the place where the Patent Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it shall be consid- ered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business. SOR/99-291, s. 4.

(7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fer- mé au public, elle est réputée avoir été reçue par le com- missaire le jour de la réouverture. DORS/99-291, art. 4.

55. (1) Fees payable pursuant to Rules 15 and 57 of the Regulations under the PCT shall be paid in Canadian currency.

55. (1) Les taxes versées en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont payées en monnaie canadienne.

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(2) Money received under Rules 15 and 57 of the Regulations under the PCT shall be deposited in the ac- count entitled the Patent Cooperation Treaty Fund within the account entitled the Canadian Intellectual Property Office Revolving Fund and shall be paid out of that ac- count for purposes in accordance with those Rules. SOR/2003-208, s. 6.

(2) Les sommes reçues en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont déposées dans le compte intitulé Fonds du Traité de coopération en matière de brevets, faisant partie du compte intitulé Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellec- tuelle du Canada, et sont prélevées sur ce compte aux fins prévues par ces règles. DORS/2003-208, art. 6.

NATIONAL PHASE [SOR/2003-208, s. 7]

PHASE NATIONALE [DORS/2003-208, art. 7]

56. Where an international application in which Canada is designated is filed, the Commissioner shall act as the designated Office as defined in Article 2(xiii) of the Patent Cooperation Treaty.

56. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, le commissaire agit à titre d’office désigné au sens de l’article 2xiii) du Trai- té de coopération en matière de brevets.

57. Where an international application in which Canada is designated is filed and the applicant has elect- ed Canada as a country in respect of which the interna- tional preliminary examination report referred to in Arti- cle 35 of the Patent Cooperation Treaty shall be established, the Commissioner shall act as an elected Of- fice as defined in Article 2(xiv) of the Patent Coopera- tion Treaty.

57. Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être éta- bli, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

58. (1) An applicant who designates Canada, or who designates and elects Canada, in an international applica- tion shall, within the time prescribed by subsection (3),

(a) where the International Bureau of the World Intel- lectual Property Organization has not published the international application, provide the Commissioner with a copy of the international application;

(b) where the international application is not in En- glish or French, provide the Commissioner with a translation of the international application into either English or French; and

(c) pay the appropriate basic national fee prescribed by subsection 3(5).

58. (1) Le demandeur qui, dans une demande inter- nationale, désigne le Canada ou désigne et élit le Canada est tenu, dans le délai prévu au paragraphe (3) :

a) lorsque le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle n’a pas publié la demande internationale, de remettre au commissaire une copie de cette demande;

b) lorsque la demande internationale n’est ni en fran- çais ni en anglais, de remettre au commissaire la tra- duction française ou anglaise de cette demande;

c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

(2) An applicant who complies with the requirements of subsection (1) after the second anniversary of the in- ternational filing date shall, within the time prescribed by subsection (3), pay any fee set out in item 30 of

(2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au para- graphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Schedule II that would have been payable in accordance with section 99 or 154 had the international application been filed in Canada as a Canadian application on the in- ternational filing date.

aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la de- mande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

(3) An applicant shall comply with the requirements of subsection (1) and, where applicable, subsection (2) not later than on the expiry of

(a) the 30-month period after the priority date; or (b) if the applicant pays the additional fee for late payment set out in item 11 of Schedule II before the expiry of the 42-month period after the priority date, the 42-month period after the priority date.

(3) Le demandeur se conforme aux exigences du pa- ragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) dans le délai suivant :

a) dans les trente mois suivant la date de priorité; b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.

(4) If the applicant provides a translation of the inter- national application into either English or French in ac- cordance with paragraph (1)(b) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the ap- plicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(4) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise de la demande internationale confor- mément à l’alinéa (1)b), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la nouvelle traduction est complète et fidèle.

(5) Where the applicant who complies with the re- quirements of subsection (1) is not the applicant origi- nally identified in the international application, the Com- missioner shall requisition evidence that the applicant who complies with the requirements of that subsection is the legal representative of the originally identified appli- cant where the documents already in the Patent Office do not provide such evidence.

(5) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exi- gences du paragraphe (1) n’est pas le demandeur désigné initialement dans la demande internationale, le commis- saire exige la preuve, si celle-ci ne ressort pas des docu- ments déjà au Bureau des brevets, que le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) est le re- présentant légal du demandeur désigné initialement.

(5.1) Where the applicant who complies with the re- quirements of subsection (1) does not comply with a req- uisition made by the Commissioner pursuant to subsec- tion (5) within three months after the requisition is made, that applicant shall be deemed never to have complied with the requirements of subsection (1).

(5.1) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) ne se conforme pas à l’exi- gence formulée par le commissaire en vertu du para- graphe (5) dans les trois mois suivant la formulation de cette exigence, il est réputé ne jamais s’être conformé aux exigences du paragraphe (1).

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(5.2) The Commissioner is not authorized under sub- section 26(1) to extend the time prescribed by subsection (5.1) beyond the later of the expiry of the 6-month peri- od after the requisition is made and the expiry of the 42- month period after the priority date.

(5.2) Le commissaire n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 26(1) à proroger le délai prévu au paragraphe (5.1) au-delà de la période de six mois suivant la formu- lation de l’exigence ou de la période de quarante-deux mois suivant la date de priorité, selon celle de ces pé- riodes qui se termine la dernière.

(6) For the purposes of subsection (2), “international filing date” means the date accorded to an international application by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), « date du dé- pôt international » s’entend de la date accordée par l’of- fice récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(7) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times specified in subsection (3).

(7) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3).

(8) Article 48(2) of the Patent Cooperation Treaty does not apply in respect of the times specified in sub- section (3) of this section or in respect of any time limit applicable to a PCT national phase application.

(8) L’article 48(2) du Traité de coopération en ma- tière de brevets ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3) du présent article ni aux délais appli- cables à l’égard d’une demande PCT à la phase natio- nale.

(9) An international application may not become a PCT national phase application where:

(a) before April 1, 2002, the 32-month period after the priority date has expired;

(b) the applicant had not complied with the require- ments of subsection (1) and, where applicable, subsec- tion (2) before the expiry of that period; and

(c) an election of Canada was not made before the ex- piry of the nineteenth month after the priority date.

(9) La demande internationale ne peut devenir une demande PCT à la phase nationale si :

a) une période de trente-deux mois suivant la date de priorité s’est écoulée avant le 1er avril 2002;

b) le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) avant l’expiration de cette période;

c) l’élection du Canada n’a pas été faite avant l’expi- ration du dix-neuvième mois suivant la date de priori- té.

(10) Once an international application becomes a PCT national phase application, it may not become a fur- ther PCT national phase application unless the earlier PCT national phase application has been withdrawn. SOR/99-291, s. 5; SOR/2002-120, s. 1; SOR/2007-90, s. 10.

(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée. DORS/99-291, art. 5; DORS/2002-120, art. 1; DORS/2007-90, art. 10.

APPLICATION OF CANADIAN LEGISLATION APPLICATION DE LA LÉGISLATION CANADIENNE

59. When an international application becomes a PCT national phase application, the application shall there- after be deemed to be an application filed in Canada and the Act and these Rules shall thereafter apply in respect of that application.

59. Lorsqu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle est dès lors répu- tée être une demande déposée au Canada et assujettie à la Loi et aux présentes règles.

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59.1 For greater certainty, for the purpose of section 8 of the Act, an international application is deemed to be an instrument of record in the Patent Office only when it becomes a PCT national phase application. SOR/99-291, s. 6.

59.1 Il est entendu que, pour l’application de l’article 8 de la Loi, une demande internationale n’est réputée être un document en dépôt au Bureau des brevets que lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase natio- nale. DORS/99-291, art. 6.

59.2 (1) For greater certainty, in respect of an inter- national application that has become a PCT national phase application, for the purposes of the Act and these Rules,

(a) information or notices included in the internation- al application as filed shall be considered to have been received by the Commissioner on the filing date ac- corded to the application by a receiving Office pur- suant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty; and

(b) information or notices furnished in accordance with the requirements of the Patent Cooperation Treaty before the application has become a PCT na- tional phase application shall be considered to have been received by the Commissioner on the date that they were so furnished.

59.2 (1) Il est entendu que, dans le cas d’une de- mande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, pour l’application de la Loi et des présentes règles :

a) les renseignements ou les avis inclus dans la de- mande internationale telle qu’elle est déposée sont ré- putés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopéra- tion en matière de brevets;

b) les renseignements ou les avis fournis en confor- mité avec les exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande ne devienne une demande PCT à la phase nationale sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date à laquelle ils ont été fournis.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply in respect of se- quence listings that do not form part of the international application. SOR/99-291, s. 6; SOR/2007-90, s. 11.

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux listages des séquences qui ne font pas partie de la demande interna- tionale. DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 11.

60. For the purposes of section 11 of the Act, an in- ternational application in which Canada is designated is deemed to be pending in Canada only when it becomes a PCT national phase application.

60. Pour l’application de l’article 11 de la Loi, la de- mande internationale dans laquelle le Canada est désigné est réputée être en instance au Canada seulement lors- qu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

61. The requirement in subsection 27(2) of the Act that an application contain a petition does not apply to PCT national phase applications.

61. L’obligation d’annexer une pétition à la demande, énoncée au paragraphe 27(2) de la Loi, ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

62. [Repealed, SOR/2007-90, s. 12] 62. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 12] 63. An international application in which Canada is

designated, or in which Canada is designated and elect- ed, shall not be considered to be an application men- tioned in paragraph 28.2(1)(c) of the Act or to be a co- pending application mentioned in paragraph 28.2(1)(d)

63. La demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ou désigné et élu, n’est pas réputée être une demande mentionnée aux alinéas 28.2(1)c) ou d) de la Loi, sauf si elle est devenue une demande PCT à la phase nationale.

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of the Act unless it has become a PCT national phase ap- plication.

64. (1) Section 28 of the Act does not apply to a PCT national phase application.

64. (1) L’article 28 de la Loi ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

(2) The filing date of a PCT national phase applica- tion shall be considered to be the date accorded by a re- ceiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Coop- eration Treaty.

(2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office ré- cepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de co- opération en matière de brevets.

65. In respect of a PCT national phase application, the applicant may substitute the requirements of Rule 4.10 of the Regulations under the PCT as it read imme- diately before July 1, 1998 for the requirements of sec- tion 142. SOR/99-291, s. 7.

65. Dans le cas d’une demande PCT à la phase natio- nale, le demandeur peut substituer aux exigences de l’ar- ticle 142 les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT dans sa version antérieure au 1er juillet 1998. DORS/99-291, art. 7

66. Where the applicant complies with the require- ments of subsection 58(1) and, where applicable, subsec- tion 58(2) on or after the date of the publication of the application in English or French by the International Bu- reau of the World Intellectual Property Organization in accordance with Article 21 of the Patent Cooperation Treaty, the application is deemed to be open to public in- spection under section 10 of the Act on and after the date of that publication.

66. Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est pu- bliée par le Bureau international de l’Organisation mon- diale de la propriété intellectuelle conformément à l’ar- ticle 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être acces- sible au public pour consultation sous le régime de l’ar- ticle 10 de la Loi dès la date de sa publication.

PART III PARTIE III

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE ON OR AFTER OCTOBER 1, 1996

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT N’EST PAS ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1996

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

67. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date on or after October 1, 1996 and to patents issued on the basis of such applications.

67. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 7.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 7.

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PRESENTATION OF DOCUMENTS PRÉSENTATION DES DOCUMENTS

68. (1) Subject to subsection (2), documents filed in paper form in connection with patents and applications shall

(a) be on sheets of good quality white paper that are free of creases and folds and that are 21.6 cm x 27.9 cm or 21 cm x 29.7 cm (A4 format);

(b) be so presented as to permit direct reproduction by photography, electrostatic processes, photo offset, and microfilming, in any number of copies; and

(c) be free from interlineations, cancellations or cor- rections.

68. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les docu- ments sur support papier relatifs aux brevets et aux de- mandes sont présentés :

a) sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, mesurant 21,6 cm sur 27,9 cm ou 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

b) de manière à pouvoir être reproduits par la photo- graphie, des procédés électrostatiques, l’offset et mi- crofilmage, en un nombre indéterminé d’exemplaires;

c) sans interlinéations, ratures ni corrections.

(2) Transfer documents, other documents concerning ownership, and certified copies of documents may be submitted on sheets of paper that are no larger than 21.6 cm x 35.6 cm.

(2) Les actes de transfert, les autres documents constatant un titre de propriété et les copies certifiées conformes de documents peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm.

(3) Documents filed in electronic form in connection with patents and applications shall be in an electronic format specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(4) If a document is initially filed in an electronic for- mat not specified in the Canadian Patent Office Record, it shall be replaced by a document in a specified format and a statement shall be filed to the effect that the re- placement document is the same as the document initial- ly filed. SOR/2007-90, s. 13.

(4) Si le document n’est pas déposé dans le format précisé, il doit être déposé à nouveau dans ce format ain- si qu’une déclaration selon laquelle le document de rem- placement est identique à celui qui a été initialement dé- posé. DORS/2007-90, art. 13.

69. (1) The minimum margins of pages containing the description, the claims and the abstract referred to in section 79 shall be as follows:

top 2 cm left side 2.5 cm right side 2 cm bottom 2 cm

69. (1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications et l’abrégé visé à l’article 79 sont les suivantes :

marge du haut : 2 cm marge de gauche : 2,5 cm marge de droite : 2 cm marge du bas : 2 cm

(2) The minimum margins of pages containing the drawings referred to in section 37 of the Act shall be as follows:

top 2.5 cm

(2) Les marges minimales des pages contenant les dessins visés à l’article 37 de la Loi sont les suivantes :

marge du haut : 2,5 cm marge de gauche : 2,5 cm

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left side 2.5 cm right side 1.5 cm bottom 1 cm

marge de droite : 1,5 cm marge du bas : 1 cm

(3) Subject to subsections (4) and (5) and except as otherwise provided by these Rules, the margins of the pages referred to in subsections (1) and (2) must be com- pletely blank.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf dis- position contraire des présentes règles, les marges des pages visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

(4) The top margin may contain in either corner an in- dication of the applicant’s file reference.

(4) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche ou le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

(5) The lines of each page of the description and of the claims may be numbered in the left margin. SOR/2007-90, s. 14.

(5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées, les numéros fi- gurant dans la marge de gauche. DORS/2007-90, art. 14.

70. (1) With the exception of sequence listings, ta- bles and chemical and mathematical formulae, all text matter in documents forming part of the description or the claims shall be at least 1 1/2 line spaced.

70. (1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, tous les textes des documents faisant partie de la descrip- tion et des revendications sont présentés à interligne d’au moins 1 1/2.

(2) All text matter shall be in characters the capital letters of which are not less than 0.21 cm high.

(2) Les textes sont en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

71. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

71. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

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(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/2007-90, s. 15.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/2007-90, art. 15.

72. The petition, the abstract, the description, the drawings and the claims shall each commence on a new page.

72. La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

73. (1) The pages of the description and the claims shall be numbered consecutively.

73. (1) Les pages de la description et des revendica- tions sont numérotées consécutivement.

(2) The page numbers shall be centered at the top or bottom of the sheet, but shall not be placed in the mar- gin.

(2) Les numéros de page sont inscrits en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

74. (1) The petition, the abstract, the description and the claims shall not contain drawings.

74. (1) La pétition, l’abrégé, la description et les re- vendications ne contiennent aucun dessin.

(2) The abstract, the description and the claims may contain chemical or mathematical formulae or the like.

(2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathéma- tiques ou toute autre formule.

75. (1) Subject to subsection (2), each page of a doc- ument shall be used upright.

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque page d’un document est utilisée dans le sens vertical.

(2) Where it aids in presentation, drawings, tables and chemical or mathematical formulae may be presented sideways with the top of the drawings, tables or formu- lae at the left side of the sheet.

(2) Pour faciliter la présentation, les dessins, les ta- bleaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille de façon que la partie supérieure de ceux-ci soit sur le côté gauche de la feuille.

76. Any trade-mark mentioned in the application shall be identified as such.

76. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

PETITIONS PÉTITION

77. The petition shall follow the form and the instruc- tions for its completion set out in Form 3 of Schedule I to the extent that the provisions of the form and the in- structions are applicable. SOR/2007-90, s. 16; SOR/2009-319, s. 8.

77. La pétition est établie selon la formule 3 de l’an- nexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y ap- pliquent. DORS/2007-90, art. 16; DORS/2009-319, art. 8.

APPOINTMENTS OF REPRESENTATIVE DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT

78. For the purposes of section 29 of the Act, an ap- pointment of a representative in Canada shall be includ- ed in the petition in accordance with section 5 of Form 3 of Schedule I or in a separate document. SOR/2007-90, s. 17(E).

78. Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la dé- signation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct. DORS/2007-90, art. 17(A).

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78.1 [Repealed, SOR/2009-319, s. 9] 78.1 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 9]

ABSTRACTS ABRÉGÉ

79. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of protection sought or obtained.

79. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall contain a concise summary of the matter contained in the application and, where appli- cable, the chemical formula that, among all the formulae included in the application, best characterizes the inven- tion.

(2) L’abrégé comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande et, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

(3) The abstract shall specify the technical field to which the invention relates.

(3) L’abrégé précise le domaine technique auquel se rapporte l’invention.

(4) The abstract shall be drafted in a way that allows the clear understanding of the technical problem, the gist of the solution of that problem through the invention, and the principal use or uses of the invention.

(4) L’abrégé est rédigé en des termes qui permettent une compréhension claire du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages princi- paux de celle-ci.

(5) The abstract shall be so drafted that it can effi- ciently serve as a scanning tool for purposes of searching in the particular art.

(5) L’abrégé est rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection aux fins de la re- cherche dans le domaine technique particulier.

(6) The abstract shall not contain more than 150 words.

(6) L’abrégé compte au plus 150 mots.

(7) Each main technical feature mentioned in the ab- stract and illustrated by a drawing in the application may be followed by a reference character placed between parentheses.

(7) Chacune des principales caractéristiques tech- niques mentionnées dans l’abrégé et illustrées par un dessin contenu dans la demande peut être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

DESCRIPTIONS DESCRIPTION

80. (1) The description shall (a) state the title of the invention, which shall be short and precise and shall not include a trade-mark, coined word or personal name;

(b) specify the technical field to which the invention relates;

(c) describe the background art that, as far as is known to the applicant, can be regarded as important

80. (1) La description contient les renseignements suivants :

a) le titre de l’invention, qui doit être court et précis et ne contenir ni marque de commerce, ni mot inventé, ni nom de personne;

b) le domaine technique auquel se rapporte l’inven- tion;

c) une description de la technique antérieure qui, à la connaissance du demandeur, peut être considérée

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for the understanding, searching and examination of the invention;

(d) describe the invention in terms that allow the un- derstanding of the technical problem, even if not ex- pressly stated as such, and its solution;

(e) briefly describe the figures in the drawings, if any; (f) set forth at least one mode contemplated by the in- ventor for carrying out the invention in terms of ex- amples, where appropriate, and with reference to the drawings, if any; and

(g) contain a sequence listing where required by sub- section 111(1).

comme importante pour la compréhension de l’inven- tion, la recherche à l’égard de celle-ci et son examen;

d) une description de l’invention en des termes per- mettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution;

e) une brève description des figures contenues dans les dessins, le cas échéant;

f) une explication d’au moins une manière envisagée par l’inventeur de réaliser l’invention, avec des exemples à l’appui, si cela est indiqué, et des renvois aux dessins, s’il y en a;

g) le listage des séquences, s’il est exigé par le para- graphe 111(1).

(2) The description shall be presented in the manner and order specified in subsection (1) unless, because of the nature of the invention, a different manner or a dif- ferent order would afford a better understanding or a more economical presentation. SOR/2007-90, s. 19.

(2) Il y a lieu de suivre la manière et l’ordre indiqués au paragraphe (1), sauf lorsque, en raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre différent entraînerait une meilleure compréhension ou une présen- tation plus économique. DORS/2007-90, art. 19.

81. (1) The description shall not incorporate by refer- ence another document.

81. (1) La description ne peut incorporer un autre do- cument par renvoi.

(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 8.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 8.

DRAWINGS DESSINS

82. (1) Drawings shall be in black, sufficiently dense and dark, well-defined lines to permit satisfactory repro- duction and shall be without colourings.

82. (1) Les dessins sont exécutés en lignes noires bien délimitées, suffisamment denses et foncées pour en permettre une reproduction satisfaisante, et sont sans couleurs.

(2) Cross-sections shall be indicated by hatching that does not impede the clear reading of the reference char- acters and lead lines.

(2) Les coupes sont indiquées par des hachures qui n’empêchent pas de lire facilement les signes de réfé- rence et les lignes directrices.

(3) All numbers, letters and lead lines shall be simple and clear.

(3) Tous les chiffres, lettres et lignes directrices sont simples et clairs.

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(4) Elements of the same figure shall be in proportion to each other unless a difference in proportion is indis- pensable for the clarity of the figure.

(4) Chaque élément d’une figure est en proportion avec chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est indis- pensable pour la clarté de la figure.

(5) The height of the numbers and letters in a drawing shall not be less than 0.32 cm.

(5) La hauteur des chiffres et des lettres dans un des- sin n’est pas inférieure à 0,32 cm.

(6) The same page of drawings may contain several figures.

(6) Une même page de dessins peut contenir plusieurs figures.

(7) Where figures on two or more pages are intended to form a single complete figure, the figures on the sev- eral pages shall be so arranged that the whole figure can be assembled without concealing any part of the partial figures.

(7) Lorsque des figures paraissant sur plus d’une page constituent une seule figure complète, elles sont présen- tées de telle sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie des figures partielles.

(8) The different figures shall be numbered consecu- tively.

(8) Les différentes figures sont numérotées consécuti- vement.

(9) Reference characters not mentioned in the de- scription shall not appear in the drawings, and vice ver- sa.

(9) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne peuvent figurer dans les dessins, et vice versa.

(10) The same features, when denoted by reference characters, shall, throughout the application, be denoted by the same characters.

(10) Les signes de référence des mêmes éléments sont identiques dans toute la demande.

(11) The drawings shall not contain text matter ex- cept to the extent required for the understanding of the drawings.

(11) Les dessins ne peuvent contenir de texte, sauf dans la mesure nécessaire à leur compréhension.

PHOTOGRAPHS PHOTOGRAPHIES

83. In any case in which an invention does not admit of illustration by means of drawings but does admit of il- lustration by means of photographs, the applicant may, as part of the application, furnish photographs, or repro- ductions of photographs, that illustrate the invention.

83. Lorsqu’une invention est d’une nature telle qu’elle ne peut être illustrée par des dessins, mais qu’elle peut être illustrée par des photographies, le demandeur peut inclure dans la demande de telles photographies ou des reproductions de celles-ci.

CLAIMS REVENDICATIONS

84. The claims shall be clear and concise and shall be fully supported by the description independently of any document referred to in the description.

84. Les revendications sont claires et concises et se fondent entièrement sur la description, indépendamment des documents mentionnés dans celle-ci.

85. If there are several claims, they shall be numbered consecutively in Arabic numerals beginning with the number "1”.

85. S’il y a plus d’une revendication, elles sont numé- rotées consécutivement, en chiffres arabes, à partir du chiffre 1.

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86. (1) Subject to subsections (2) and (3), claims shall not, except where necessary, rely, in respect of the features of the invention, on references to the description or drawings and, in particular, they shall not rely on such references as: “as described in Part ... of the description”, or “as illustrated in figure ... of the drawings”.

86. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention, sur des renvois à la descrip- tion ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des expressions telles que « comme décrit dans la partie ... de la description » ou « comme illustré dans la figure ... des dessins ».

(2) Where the application contains drawings, the fea- tures mentioned in the claims may be followed by the reference characters, placed between parentheses, ap- pearing in the drawings and relating to such features.

(2) Lorsque la demande contient des dessins, les ca- ractéristiques mentionnées dans les revendications peuvent être suivies des signes de référence applicables, placés entre parenthèses, qui figurent dans ces dessins.

(3) If the application contains a sequence listing, the claims may refer to sequences represented in the se- quence listing by the sequence identifier and preceded by “SEQ ID NO:”.

(3) Lorsque la demande contient le listage des sé- quences, les revendications peuvent renvoyer à une sé- quence de celui-ci par son identificateur de séquence précédé de la mention « SEQ ID NO : ».

(3.1) For the purposes of subsection (3), “sequence identifier” has the same meaning as in the PCT sequence listing standard.

(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), « identifi- cateur de séquence » s’entend au sens de la Norme PCT de listages des séquences.

(4) Where the specification refers to a deposit of bio- logical material, the claims may refer to that deposit. SOR/2007-90, s. 20.

(4) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, les revendica- tions peuvent renvoyer à ce dépôt. DORS/2007-90, art. 20.

87. (1) Subject to subsection (2), any claim that in- cludes all the features of one or more other claims (in this section referred to as a “dependent claim”) shall re- fer by number to the other claim or claims and shall state the additional features claimed.

87. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la revendica- tion qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (appelée « revendication dépendante » au présent article) renvoie au numéro de ces autres revendications et précise les caractéristiques additionnelles revendiquées.

(2) A dependent claim may only refer to a preceding claim or claims.

(2) La revendication dépendante peut seulement ren- voyer à une ou plusieurs revendications antérieures.

(3) Any dependent claim shall be understood as in- cluding all the limitations contained in the claim to which it refers or, if the dependent claim refers to more than one other claim, all the limitations contained in the particular claim or claims in relation to which it is con- sidered.

(3) La revendication dépendante comporte toutes les restrictions contenues dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plusieurs revendica- tions, toutes les restrictions figurant dans la revendica- tions ou les revendications avec lesquelles elle est prise en considération.

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PRIORITY CLAIMS DEMANDES DE PRIORITÉ

88. (1) For the purposes of subsection 28.4(2) of the Act,

(a) a request for priority may be made in the petition or in a separate document;

(b) where a request for priority is based on one previ- ously regularly filed application, the request must be made, and the applicant must inform the Commission- er of the filing date, country of filing and application number of the previously regularly filed application, before the expiry of the sixteen-month period after the date of filing of that application; and

(c) where a request for priority is based on two or more previously regularly filed applications,

(i) the request must be made, and the applicant must inform the Commissioner of the filing date and country of filing of each previously regularly filed application on which the request for priority is based, before the expiry of the sixteen-month peri- od after the earliest date of filing of those applica- tions, and

(ii) the applicant must, for each previously regular- ly filed application on which the request for priority is based, inform the Commissioner of its applica- tion number before the expiry of the twelve-month period after its date of filing or before the expiry of the period referred to in subparagraph (i), whichev- er is later.

88. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pé- tition ou dans un document distinct;

b) lorsque la demande de priorité est fondée sur une seule demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, le demandeur la présente et commu- nique au commissaire la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, dans les seize mois suivant la date du dépôt de cette demande de brevet;

c) lorsque la demande de priorité est fondée sur deux ou plusieurs demandes de brevet antérieurement dépo- sées de façon régulière :

(i) le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt et le nom du pays du dépôt de chaque demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans les seize mois suivant la date du dépôt de la première de ces demandes,

(ii) le demandeur communique au commissaire le numéro de chaque demande de brevet antérieure- ment déposée de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité, dans le délai prévu au sous-alinéa (i) ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande de brevet antérieure- ment déposée de façon régulière, selon celui de ces délais qui expire après l’autre.

(2) Where a request for priority on the basis of a par- ticular previously regularly filed application is with- drawn before the expiry of the sixteen-month period af- ter the date of filing of that application, the times prescribed in subsection (1) shall be computed as if the request for priority had never been made based on that application.

(2) Lorsqu’une demande de priorité fondée sur une demande de brevet déposée antérieurement de façon ré- gulière est retirée avant la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet, les délais prévus au paragraphe (1) sont comp- tés comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.

(3) For the purposes of subsection (1), if the previ- ously regularly filed application is for a patent granted by a national or an intergovernmental authority having

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la de- mande de brevet déposée antérieurement de façon régu- lière vise un brevet délivré par un organisme national ou

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the power to grant patents effective in more than one country, the applicant may provide the Commissioner with the name of the authority with which the applica- tion was filed instead of the country of filing.

intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communi- quer au commissaire le nom de l’organisme auprès du- quel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(4) For the purposes of subsection (1), if the previ- ously regularly filed application is an international appli- cation, the applicant may provide the Commissioner with the name of the receiving Office with which the ap- plication was filed instead of the country of filing.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si la de- mande de brevet déposée antérieurement de façon régu- lière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récep- teur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

(5) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times specified in subsection (1). SOR/99-291, s. 9; SOR/2003-208, s. 9; SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1). DORS/99-291, art. 9; DORS/2003-208, art. 9; DORS/2007-90, art. 38.

89. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the appli- cant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certification from the patent of- fice in which the application was filed indicating the ac- tual date of its filing.

89. Lorsque l’examinateur prend en compte, en appli- cation des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur la- quelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bu- reau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

90. (1) For the purposes of subsection 28.4(3) of the Act, an applicant may withdraw a request for priority, ei- ther entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications, by filing a request with the Commissioner and the Commissioner shall send a notice to the applicant advising that the request for priority has been withdrawn.

90. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées anté- rieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plu- sieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) The effective date of the withdrawal of a request for priority pursuant to subsection (1) shall be the date the request for withdrawal is received by the Commis- sioner.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC INSPECTION EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

91. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in ac- cordance with section 90, the prescribed date is the date on which a period of sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application expires, or,

91. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou,

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where the Commissioner is able to stop technical prepa- rations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidential- ity period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de la période visée au pa- ragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs tech- niques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

92. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the applica- tion to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date. SOR/2009-319, s. 10.

92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au para- graphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure. DORS/2009-319, art. 10.

93. [Repealed, SOR/2009-319, s. 11] 93. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 11]

COMPLETING THE APPLICATION DEMANDE INCOMPLÈTE

94. (1) If on the expiry of the applicable time pre- scribed under subsection (2) or (3) an application does not comply with the applicable requirements set out in subsection (2) or (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements, and to pay the fee set out in item 2 of Schedule II, before the expiry of the later of the 3- month period after the date of the notice and the 12- month period after the filing date of the application.

94. (1) Lorsque, à l’expiration du délai prévu aux pa- ragraphes (2) ou (3), une demande n’est pas conforme aux exigences qui y sont énoncées, le commissaire, par avis, exige que le demandeur se conforme à ces exi- gences et qu’il verse la taxe prévue à l’article 2 de l’an- nexe II dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la de- mande, le délai qui expire le dernier étant à retenir.

(2) In respect of an application other than a PCT na- tional phase application, for the purposes of subsection (1),

(a) the time is the 15-month period after the filing date of the application or, if a request for priority has been made in respect of the application, the 15-month period after the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request for priority is based; and

(b) the requirements are that (i) the abstract, the description, the claims and the drawings comply with sections 68 to 70, and

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci- après s’appliquent à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement dé- posées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

b) les exigences à satisfaire sont les suivantes : (i) l’abrégé, la description, les revendications et les dessins sont conformes aux articles 68 à 70,

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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(ii) the application contain the information and documents listed below:

(A) a petition complying with section 77, (B) [Repealed, SOR/2009-319, s. 12] (C) an abstract, (D) a sequence listing complying with subsec- tion 111(1) if a sequence listing is required by that subsection,

(E) a claim or claims, (F) any drawing referred to in the description, (G) an appointment of a patent agent if required by section 20,

(H) an appointment of an associate patent agent if required by section 21, and

(I) an appointment of a representative if required by section 29 of the Act.

(ii) la demande contient les renseignements et do- cuments suivants :

(A) une pétition conforme à l’article 77, (B) [Abrogée, DORS/2009-319, art. 12] (C) un abrégé, (D) le listage des séquences conforme au para- graphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(E) une ou plusieurs revendications, (F) tout dessin auquel renvoie la description, (G) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(H) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(I) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(3) In respect of a PCT national phase application, for the purposes of subsection (1),

(a) the time is the 3-month period after the applicant complies with the requirements of subsection 58(1) and if applicable, subsection 58(2); and

(b) the requirements are that the application contain the information or documents listed below:

(i) and (ii) [Repealed, SOR/2009-319, s. 13] (iii) a sequence listing complying with subsection 111(1) if a sequence listing is required by that sub- section,

(iv) an appointment of a patent agent if required by section 20,

(v) an appointment of an associate patent agent if required by section 21, and

(vi) an appointment of a representative if required by section 29 of the Act.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci- après s’appliquent à l’égard de toute demande PCT à la phase nationale :

a) le délai est la période de trois mois qui suit la date où le demandeur s’est conformé aux exigences du pa- ragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2);

b)  la demande contient les renseignements et docu- ments suivants :

(i) et (ii) [Abrogés, DORS/2009-319, art. 13] (iii) le listage des séquences conforme au para- graphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

(iv) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

(v) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21,

(vi) la désignation d’un représentant, si elle est exi- gée par l’article 29 de la Loi.

(4) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in subsections (2) and (3). SOR/2007-90, s. 22; SOR/2009-319, ss. 12, 13.

(4) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (2) et (3). DORS/2007-90, art. 22; DORS/2009-319, art. 12 et 13.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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REQUESTS FOR EXAMINATION REQUÊTES D’EXAMEN

95. For the purposes of subsection 35(1) of the Act, a request for examination of an application shall contain the following information:

(a) the name and address of the person making the re- quest;

(b) if the person making the request is not the appli- cant, the name of the applicant; and

(c) information, such as the application number, suffi- cient to identify the application.

95. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les rensei- gnements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête; b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la de- mande, notamment le numéro de celle-ci.

96. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of paragraph 73(1)(d) of the Act, a request for the examina- tion of an application shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the five-year period after the filing date of the applica- tion.

96. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) A request for the examination of a divisional ap- plication shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the later of

(a) the five-year period after the filing date of the original application; and

(b) the six-month period after the date on which the divisional application is actually filed in accordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) La requête d’examen d’une demande complémen- taire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformé- ment aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsections (1) and (2). SOR/2007-90, s. 38.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2). DORS/2007-90, art. 38.

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT ABANDON ET RÉTABLISSEMENT

97. For the purposes of subsection 73(2) of the Act, an application is deemed to be abandoned if the appli- cant does not reply in good faith to any requisition of the Commissioner referred to in section 23, 25, 37 or 94 within the time provided in that section. SOR/99-291, s. 10; SOR/2009-319, s. 14.

97. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le de- mandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles. DORS/99-291, art. 10; DORS/2009-319, art. 14.

98. (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant shall, in respect of each failure to take an action referred

98. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission vi-

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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to in subsection 73(1) of the Act or section 97, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Sched- ule II, before the expiry of the 12-month period after the date on which the application is deemed to be abandoned as a result of that failure.

sée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, pré- sente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) For the purposes of subsection (1), if an applica- tion is deemed to be abandoned for failure to pay a fee referred to in subsection 3(3), (4) or (7), for the applicant to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment, the applicant shall, before the expiry of the time prescribed by subsection (1), either

(a) pay the applicable standard fee, or (b) file a small entity declaration in respect of the ap- plication in accordance with section 3.01 and pay the applicable small entity fee.

SOR/2007-90, s. 23.

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(3), (4) ou (7), le demandeur, avant l’expi- ration du délai prévu au paragraphe (1) :

a)  soit paie la taxe générale applicable; b)  soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclara- tion du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 23.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

99. (1) For the purposes of subsection 27.1(1) and paragraph 73(1)(c) of the Act, to maintain an application in effect, the applicable fee set out in item 30 of Sched- ule II shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times provided in that item.

99. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la de- mande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsec- tion 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effective- ment déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

100. (1) Subject to subsections (2) and (3), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times, includ- ing periods of grace, provided in that item.

100. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

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(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) No fee to maintain the rights accorded by a patent shall be payable in respect of any period for which a fee to maintain the application for that patent was paid.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

101. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times as for the origi- nal patent.

101. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent shall be payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la pé- riode à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

102. Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in sections 99, 100 and 101. SOR/2007-90, s. 38.

102. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101. DORS/2007-90, art. 38.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

103. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 104 to 106 are complied with.

103. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 104 à 106 sont respectées.

104. (1) The deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international deposi- tary authority on or before the filing date of the applica- tion.

104. (1) Le demandeur dépose l’échantillon de ma- tières biologiques auprès d’une autorité de dépôt interna- tionale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The applicant shall inform the Commissioner of the name of the international depositary authority and the accession number given by the international deposi- tary authority to the deposit, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act.

(2) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale et le numéro d’ordre attribué par celle-ci au dépôt, avant que la de- mande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi.

(3) The information required by subsection (2) must be included in the description.

(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) sont incorporés à la description.

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(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a no- tice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is aban- doned and no longer subject to reinstatement, or is with- drawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an in- dependent expert nominated by the Commissioner in ac- cordance with section 109.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un bre- vet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être réta- blie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la re- mise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformé- ment à l’article 109.

(5) Subsection 26(1) does not apply to the times set out in this section. SOR/99-291, s. 11; SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article. DORS/99-291, art. 11; DORS/2007-90, art. 38.

104.1 Where a deposit of biological material with an international depositary authority is referred to in a spec- ification and is taken into account by an examiner pur- suant to subsections 27(3) and 38.1(1) of the Act, the ex- aminer shall requisition the applicant to include in the description the date of the original deposit with the inter- national depositary authority. SOR/99-291, s. 12.

104.1 Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dé- pôt d’un échantillon de matières biologiques et que l’examinateur en tient compte en application des para- graphes 27(3) et 38.1(1) de la Loi, celui-ci exige du de- mandeur l’insertion dans le mémoire descriptif de la date du dépôt initial auprès de l’autorité de dépôt internatio- nale. DORS/99-291, art. 12.

105. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority before the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the sub- stitute international depositary authority.

105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

106. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority before the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

106. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

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(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

107. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

107. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Subject to sections 108 and 110, where a specifi- cation in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to sec- tion 10 of the Act refers to a deposit of biological mate- rial by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certifi- cation referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations un- der the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Sous réserve des articles 108 et 110, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une de- mande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Except where subsection 110(2) applies, where the Commissioner makes a certification pursuant to sub- section (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 110(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

108. Until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner shall not make the certifi- cation referred to in subsection 107(2) in respect of a person, including an independent expert, unless the Commissioner has received an undertaking by that per- son to the applicant

(a) not to make any sample of biological material fur- nished by the international depositary authority or any culture derived from such sample available to any oth- er person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is

108. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engage- ment donné par cette personne au demandeur, selon le- quel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la dispo- sition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été

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abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and

(b) to use the sample of biological material furnished by the international depositary authority and any cul- ture derived from such sample only for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the ap- plication until either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn.

rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être ré- tablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

109. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, the Commissioner, upon the request of any person that an independent expert be nominated and with the agreement of the applicant, shall within a reasonable time nominate a person as an independent expert for the purposes of that application.

109. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) If the Commissioner and the applicant cannot agree on the nomination of an independent expert within a reasonable time after the request is made, the notice of the applicant referred to in subsection 104(4) is deemed never to have been filed.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 104(4) est répu- té ne pas avoir été déposé.

110. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the ap- plication or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

110. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indé- pendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la de- mande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection 107(2) in respect of an indepen- dent expert nominated by the Commissioner, the Com- missioner shall send a copy of the request together with the certification to the applicant and to the person who requested the nomination of the independent expert.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 107(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accom- pagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

SEQUENCE LISTINGS LISTAGE DES SÉQUENCES

111. (1) If an application contains disclosure of a nu- cleotide or amino acid sequence other than a sequence identified as forming a part of the prior art, the descrip-

111. (1) Le listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés qui n’est pas désigné comme faisant partie d’une découverte antérieure est décrit d’une ma-

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tion shall contain, in respect of that sequence, a sequence listing in electronic form, and both the sequence listing and the electronic form shall comply with the PCT se- quence listing standard.

nière conforme à la Norme PCT de listages des sé- quences et présenté dans le format électronique prévu à cette norme.

(2) If an application originally filed without a se- quence listing is amended to include a sequence listing, the applicant shall file a statement to the effect that the listing does not go beyond the disclosure in the applica- tion as filed.

(2) Dans le cas où une demande est initialement dé- posée sans un listage des séquences et est subséquem- ment modifiée pour en inclure un, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage n’a pas une por- tée plus large que la demande initialement déposée.

(3) If a sequence listing initially filed in paper form or in an electronic form that does not comply with the PCT sequence listing standard is replaced by a sequence listing in an electronic form that does comply with that standard, the applicant shall file a statement to the effect that the replacement listing does not go beyond the dis- closure in the application as filed. SOR/2007-90, s. 24.

(3) Dans le cas où un listage des séquences est déposé dans une forme — sur support papier ou format électro- nique — qui ne respecte pas les exigences de la Norme PCT de listages des séquences et est déposé à nouveau dans un format électronique conforme à cette norme, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le lis- tage de remplacement n’a pas une portée plus large que le listage initialement déposé dans la demande. DORS/2007-90, art. 24.

112. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 112. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 113. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 113. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 114. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 114. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 115. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 115. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 116. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 116. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 117. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 117. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 118. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 118. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 119. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 119. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 120. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 120. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 121. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 121. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 122. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 122. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 123. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 123. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 124. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 124. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 125. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 125. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 126. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 126. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 127. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 127. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 128. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 128. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

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129. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 129. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 130. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 130. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24] 131. [Repealed, SOR/2007-90, s. 24] 131. [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

PART IV PARTIE IV

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE IN THE PERIOD BEGINNING ON OCTOBER 1, 1989 AND

ENDING ON SEPTEMBER 30, 1996

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT SE SITUE DANS LA PÉRIODE COMMENÇANT LE

1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

132. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date in the period beginning on October 1, 1989 and ending on September 30, 1996 and to patents issued on the basis of such applications.

132. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt se situe dans la période commen- çant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces de- mandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 15.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 15.

FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

133. Every document filed in connection with a patent or an application shall be presented clearly and legibly on sheets of good quality white paper, which shall not, except in the case of transfer documents, other documents concerning ownership and certified copies of documents, be more than 21.6 cm x 33 cm (8 1/2 inches x 13 inches).

133. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes de transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

134. The title of an application shall be accurate and concise, and shall not include any trade-mark, coined word or personal name.

134. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

135. (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, can- cellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approxi- mately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom mar- gins of approximately 2.5 cm (1 inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).

135. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’in- terlinéations, de ratures ni de corrections et est à inter- ligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

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(2) A shorter side of the sheet shall be the bottom, but for tables, charts and the like that cannot satisfactorily be accommodated within the width of the sheet, the right- hand longer side of the sheet shall be the bottom and if a table, chart or the like is longer than the length of the sheet, it may be divided between two or more sheets.

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres élé- ments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) No drawing or sketch, other than a graphic chemi- cal formula or the like, may appear in the specification.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) The pages of the description shall be numbered consecutively at the bottom.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Claims shall be numbered consecutively. (5) Les revendications sont numérotées consécutive- ment.

136. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

136. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/99-291, s. 13; SOR/2007-90, s. 25.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/99-291, art. 13; DORS/2007-90, art. 25.

137. (1) The description shall not incorporate by ref- erence another document.

137. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

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(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 14.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 14.

138. (1) Claims must be complete independently of any document referred to in the description.

138. (1) Les revendications sont complètes, indépen- damment des documents mentionnés dans la description.

(2) Every claim must be fully supported by the de- scription.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Reference may be made in a claim to a preceding claim or claims.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

139. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of the protection sought or obtained.

139. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall consist of a brief technical statement of the description indicative of the utility of the invention and the manner in which the invention is distinguishable from other inventions.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la des- cription et indique l’utilité de l’invention ainsi que la fa- çon dont elle se distingue d’autres inventions.

140. Any trade-mark that is mentioned in the applica- tion shall be identified as such.

140. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DRAWINGS DESSINS

141. (1) Drawings shall comply with the following requirements:

(a) every sheet shall have a clear margin of at least 2.5 cm (1 inch) on all sides;

(b) every drawing shall be prepared with clear black lines;

(c) all views on the same sheet shall stand in the same direction and, if possible, stand so that a shorter side of the sheet is the bottom but if a view longer than the width of a sheet is necessary, it may stand so that the right-hand longer side of the sheet becomes the bot- tom, and if a view longer than the length of a sheet is necessary, it may be divided between two or more sheets;

141. (1) Les dessins sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille consti- tue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être dispo- sée de façon que le long côté droit de la feuille consti- tue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

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(d) all views shall be on a sufficiently large scale so as to be easily read and shall be separated by suffi- cient spaces to keep them distinct but shall not be on a larger scale or separated by greater spaces than is nec- essary for such purposes;

(e) section lines, lines for effect and shading lines shall be as few as possible and shall not be closely drawn;

(f) reference characters shall be clear and distinct and not less than 0.3 cm (1/8 inch) in height;

(g) the same reference character shall be used for the same part in different views and shall not be used to designate different parts;

(h) a reference character should not be placed on a shaded surface, but if it is so placed a blank space shall be left in the shading where it appears;

(i) the views shall be numbered consecutively throughout without regard to the number of sheets; and

(j) nothing shall appear on a sheet except the draw- ings and the reference characters and legends pertain- ing to the drawings.

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisam- ment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et me- surent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et lé- gendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Drawings shall be delivered to the Commissioner free of folds, breaks, creases or other imperfections.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

PRIORITY CLAIMS DEMANDES DE PRIORITÉ

142. (1) Subject to section 65, for the purposes of subsection 28.4(2) of the Act in respect of an application (in this subsection referred to as the “subject applica- tion”),

(a) a request for priority may be made in the petition or in a separate document;

(b) a request for priority must be made before the ex- piry of the six-month period after the filing date of the subject application; and

(c) the applicant shall provide the Commissioner with the date and country of filing and the application num- ber of each previously regularly filed application on which the request for priority is based, before the ex-

142. (1) Sous réserve de l’article 65, pour l’applica- tion du paragraphe 28.4(2) de la Loi, en ce qui concerne une demande :

a) la demande de priorité peut être incluse dans la pé- tition ou dans un document distinct;

b) elle est présentée dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande;

c) dans les six mois suivant la date du dépôt de la de- mande, le demandeur communique au commissaire le nom du pays où a été antérieurement déposée de façon régulière toute demande de brevet sur laquelle la de- mande de priorité est fondée, ainsi que la date du dé- pôt et le numéro de cette demande de brevet.

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piry of the six-month period after the filing date of the subject application.

(2) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsection (1). SOR/2007-90, s. 38.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1). DORS/2007-90, art. 38.

143. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regu- larly filed application and a certification from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en ap- plication des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bu- reau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

144. (1) For the purposes of subsection 28.4(3) of the Act, an applicant may withdraw a request for priority, ei- ther entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications, by filing a request with the Commissioner and the Commissioner shall send a notice to the applicant advising that the request for priority has been withdrawn.

144. (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées an- térieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plu- sieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

(2) The effective date of the withdrawal of a request for priority pursuant to subsection (1) shall be the date the request for withdrawal is received by the Commis- sioner.

(2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

EFFECT OF WITHDRAWALS ON PUBLIC INSPECTION EFFET DES RETRAITS SUR LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

145. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in ac- cordance with section 144, the prescribed date is the date that is sixteen months after the filing date of that previ- ously regularly filed application, or, where the Commis- sioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date pre- ceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

145. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet dépo- sée antérieurement de façon régulière, la date réglemen- taire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de la période visée au pa- ragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs tech- niques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

146. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is

146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au para- graphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne

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able to stop technical preparations to open the applica- tion to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date. SOR/2009-319, s. 16.

peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ulté- rieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure. DORS/2009-319, art. 16.

147. [Repealed, SOR/2009-319, s. 17] 147. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 17]

DEEMED ABANDONMENT PRÉSOMPTION D’ABANDON

148. (1) Where an application other than a PCT na- tional phase application did not, on the filing date of the application, contain the information and documents list- ed below, the application shall, for the purposes of sec- tion 73(2) of the Act, be deemed to be abandoned if, af- ter the expiry of the twelve-month period after the filing date, the applicant has not paid the fee set out in item 2 of Schedule II and filed the following information and documents:

(a) an abstract; (b) an appointment of a patent agent, where required by section 20;

(c) an appointment of an associate patent agent, where required by section 21; and

(d) an appointment of a representative, where re- quired by section 29 of the Act.

148. (1) La demande, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseigne- ments et les documents suivants à la date de son dépôt est, pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne paie pas la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II et ne dépose pas ces renseignements et documents :

a) un abrégé; b) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exi- gée par l’article 20;

c) la nomination d’un coagent, si elle est exigée par l’article 21;

d) la désignation d’un représentant, si elle est exigée par l’article 29 de la Loi.

(2) Subsection 26(1) does not apply in respect of the time set out in subsection (1). SOR/2007-90, s. 38.

(2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1). DORS/2007-90, art. 38.

REQUESTS FOR EXAMINATION REQUÊTES D’EXAMEN

149. For the purposes of subsection 35(1) of the Act, a request for examination of an application shall contain the following information:

(a) the name and address of the person making the re- quest;

(b) if the person making the request is not the appli- cant, the name of the applicant; and

(c) information, such as the application number, suffi- cient to identify the application.

149. Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les rensei- gnements suivants :

a) les nom et adresse de l’auteur de la requête; b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

c) les renseignements permettant d’identifier la de- mande, notamment le numéro de celle-ci.

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150. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of paragraph 73(1)(d) of the Act, a request for the examina- tion of an application shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the seven-year period after the filing date of the applica- tion.

150. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les sept ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) A request for the examination of a divisional ap- plication shall be made and the fee set out in item 3 of Schedule II shall be paid before the expiry of the later of

(a) the seven-year period after the filing date of the original application; and

(b) the six-month period after the date on which the divisional application is actually filed in accordance with subsections 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) La requête d’examen d’une demande complémen- taire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

a) les sept ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformé- ment aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) Subsection 26(1) does not apply in respect of the times prescribed in subsections (1) and (2). SOR/2007-90, s. 38.

(3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2). DORS/2007-90, art. 38.

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT ABANDON ET RÉTABLISSEMENT

151. For the purposes of subsection 73(2) of the Act, an application is deemed to be abandoned if the appli- cant does not reply in good faith to any requisition of the Commissioner referred to in section 23 or 25 within the time provided in that section. SOR/99-291, s. 15.

151. Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le de- mandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire visée aux articles 23 ou 25 dans le délai prévu à ces articles. DORS/99-291, art. 15.

152. (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant must, in respect of each failure to take an action referred to in subsection 73(1) of the Act or section 151, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Sched- ule II, before the expiry of the 12-month period after the date on which the application is deemed to be abandoned as a result of that failure.

152. (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi ou visée à l’article 151, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

(2) For the purposes of subsection (1), if an applica- tion is deemed to be abandoned for failure to pay a fee referred to in subsection 3(4) or (7), for the applicant to take the action that should have been taken in order to

(2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

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avoid the abandonment, the applicant must, before the expiry of the time prescribed by subsection (1), either

(a) pay the applicable standard fee, or (b) file a small entity declaration in respect of the ap- plication in accordance with section 3.01 and pay the applicable small entity fee.

SOR/2007-90, s. 26.

a) soit paie la taxe générale applicable; b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

DORS/2007-90, art. 26.

153. (1) Where, before October 1, 1996, an applica- tion was forfeited pursuant to subsection 73(1) of the Act as it read immediately before that date and was not restored, the application is deemed to have been aban- doned pursuant to paragraph 73(1)(f) of the Act on the same date as the forfeiture and may be reinstated in ac- cordance with subsection 73(3) of the Act.

153. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, une de- mande a été frappée de déchéance aux termes du para- graphe 73(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi à la date où elle a été frappée de déchéance et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(2) Subject to subsection (3), where, before October 1, 1996, an application was deemed to have been aban- doned pursuant to the Act or the Patent Rules as they read before that date and was not reinstated, the applica- tion is deemed to have been abandoned pursuant to sub- section 73(2) of the Act on the same date as the earlier deemed abandonment and may be reinstated in accor- dance with subsection 73(3) of the Act.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

(3) Where an application was, before April 1, 1996, deemed to have been abandoned pursuant to subsection 27.1(2) of the Act as it read immediately before that date, the application may not be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

(3) Lorsque, avant le 1er avril 1996, une demande était considérée comme abandonnée en application du para- graphe 27.1(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, elle ne peut être rétablie selon le paragraphe 73(3) de la Loi.

(4) Subsection 16(4) of the Patent Cooperation Treaty Regulations as they read immediately before Oc- tober 1, 1996 applies to an international application that was, before that date, deemed to be abandoned pursuant to subsection 16(3) of those Regulations.

(4) Le paragraphe 16(4) du Règlement d’application du traité de coopération en matière de brevet, dans sa version antérieure au 1er octobre 1996, s’applique aux de- mandes internationales réputées abandonnées avant cette date en vertu du paragraphe 16(3) de ce règlement.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

154. (1) For the purposes of subsection 27.1(1) and paragraph 73(1)(c) of the Act, the applicable fee to maintain an application in effect, set out in item 30 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out

154. (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la de- mande en état est payée à l’égard des périodes indiquées

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in that item before the expiry of the times provided in that item.

à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsec- tion 36(2) or (2.1) of the Act.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effective- ment déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

155. (1) Subject to subsections (2) and (3), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times, includ- ing periods of grace, provided in that item.

155. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) No fee to maintain the rights accorded by a patent shall be payable in respect of any period for which a fee to maintain the application for that patent was paid.

(3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

156. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 31 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times as for the origi- nal patent.

156. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’appli- cation de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent is payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.

(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la pé- riode à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

157. Subsection 26(1) does not apply in respect of the times set out in sections 154, 155 and 156. SOR/2007-90, s. 38.

157. Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156. DORS/2007-90, art. 38.

158. (1) Where, before October 1, 1996, a fee to maintain in effect an application or the rights accorded by a patent was paid under section 76.1 or 80.1 of the Patent Rules as they read immediately before that date

158. (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état d’une demande ou des droits conférés par un brevet a été payée, respectivement en application des articles 76.1 et 80.1 des Règles sur les

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for a one-year period commencing immediately after a particular anniversary, for the purposes of section 154, 155 or 156, that fee shall be considered to have been paid for the one-year period commencing immediately after the subsequent anniversary.

brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application des articles 154, 155 ou 156, répu- tée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’an- niversaire subséquent.

(2) In subsection (1), “anniversary” means the an- niversary of the date of filing of the application.

(2) Au paragraphe (1), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date du dépôt de la demande.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

159. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 160 to 162 are complied with.

159. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 160 à 162 sont respectées.

160. (1) Subject to subsection (2), the deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international depositary authority on or before the fil- ing date of the application.

160. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le deman- deur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The deposit with an international depositary au- thority may be made by the applicant after the filing date of the application provided that

(a) a deposit was made by the applicant in a deposi- tary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspec- tion under section 10 of the Act, samples of the de- posit are made available to the public;

(b) the applicant informs the Commissioner of the name of the depositary referred to in paragraph (a) and the date of making of the deposit before the appli- cation is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later; and

(c) the deposit with the international depositary au- thority is made on or before October 1, 1997.

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date du dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue acces- sible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières dé- posées soient rendus accessibles au public;

b) il communique au commissaire le nom de l’autori- té de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

(3) The applicant must inform the Commissioner of the name of the international depositary authority, the

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dé-

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date of the original deposit with the international deposi- tory authority and the accession number given by the in- ternational depositary authority to the deposit, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later.

pôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur.

(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a no- tice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an inde- pendent expert nominated by the Commissioner in ac- cordance with section 165.

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est ren- due accessible au public pour consultation sous le ré- gime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, dé- poser un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le com- missaire n’autorise la remise d’un échantillon des ma- tières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.

(5) Subsection 26(1) does not apply to the times set out in this section. SOR/2007-90, s. 38.

(5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article. DORS/2007-90, art. 38.

161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute internation- al depositary authority.

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

162. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

162. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date

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de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

163. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

163. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Subject to sections 164 and 166, where a specifi- cation in a Canadian patent or in an application filed in Canada that is open to public inspection pursuant to sec- tion 10 of the Act refers to a deposit of biological mate- rial by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Commissioner shall make the certifi- cation referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations un- der the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Sous réserve des articles 164 et 166, lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien ou d’une de- mande déposée au Canada qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Except where subsection 166(2) applies, where the Commissioner makes a certification pursuant to sub- section (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Sauf dans les cas d’application du paragraphe 166(2), lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

164. Until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner shall not make the certifi- cation referred to in subsection 163(2) in respect of a person, including an independent expert, unless the Commissioner has received an undertaking by that per- son to the applicant

(a) not to make any sample of biological material fur- nished by the international depositary authority or any

164. Le commissaire ne peut, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée, faire la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard d’une personne, notamment un expert indépendant, à moins d’avoir reçu l’engage- ment donné par cette personne au demandeur, selon le- quel :

a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale ni

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culture derived from such sample available to any oth- er person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and

(b) to use the sample of biological material furnished by the international depositary authority and any cul- ture derived from such sample only for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the ap- plication until either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn.

aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la dispo- sition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être ré- tablie, ou ait été retirée;

b) elle n’utilisera l’échantillon de matières biolo- giques remis par l’autorité de dépôt internationale et toute culture dérivée d’un tel échantillon que dans le cadre d’expériences qui se rapportent à l’objet de la demande, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée.

165. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, the Commissioner, upon the request of any person that an independent expert be nominated and with the agreement of the applicant, shall within a reasonable time nominate a person as an independent expert for the purposes of that application.

165. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

(2) If the Commissioner and the applicant cannot agree on the nomination of an independent expert within a reasonable time after the request is made, the notice of the applicant referred to in subsection 160(4) is deemed never to have been filed.

(2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 160(4) est répu- té ne pas avoir été déposé.

166. (1) Where a notice has been filed with the Com- missioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the ap- plication or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 163 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner.

166. (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indé- pendant désigné par le commissaire peut déposer la re- quête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(2) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection 163(2) in respect of an indepen- dent expert nominated by the Commissioner, the Com- missioner shall send a copy of the request together with the certification to the applicant and to the person who requested the nomination of the independent expert.

(2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accom- pagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

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PART V PARTIE V

APPLICATIONS HAVING A FILING DATE BEFORE OCTOBER 1, 1989

DEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989

APPLICATION CHAMP D’APPLICATION

167. (1) This Part applies to applications having a fil- ing date before October 1, 1989 and to patents issued on the basis of such applications.

167. (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) For greater certainty, for the purposes of subsec- tion (1) a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application. SOR/2009-319, s. 18.

(2) Il est entendu que, pour l’application du para- graphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales. DORS/2009-319, art. 18.

STORAGE MISE EN MÉMOIRE

168. Any paper received by the Commissioner relat- ing to an application or to a patent shall, for the purposes of the inspection referred to in section 10 of the Act as it read immediately before October 1, 1989, be kept in its original form or be entered or recorded by any informa- tion storage device, including any system of mechanical or electronic data processing, that is capable of reproduc- ing stored papers or information in intelligible form within a reasonable time.

168. Tout document reçu par le commissaire à l’égard d’une demande ou d’un brevet est, aux fins de la consul- tation visée à l’article 10 de la Loi dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1989, gardé dans sa forme originale ou mis en mémoire par tout procédé, notamment méca- nographique ou informatique, susceptible de le restituer en clair dans un délai raisonnable.

FORM AND CONTENTS OF APPLICATIONS FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE

169. Every document filed in connection with a patent or an application shall be presented clearly and legibly on sheets of good quality white paper, which shall not, except in the case of transfer documents, other documents concerning ownership and certified copies of documents, be more than 21.6 cm × 33 cm (8 1/2 inches × 13 inches).

169. Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

170. The title of an application shall be accurate and concise, and shall not include any trade-mark, coined word or personal name.

170. Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

171. (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, can- cellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approxi- mately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom mar-

171. (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’in- terlinéations, de ratures ni de corrections, et est à inter- ligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une

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gins of approximately 2.5 cm (one inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).

marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

(2) A shorter side of the sheet shall be the bottom, but for tables, charts and the like that cannot satisfactorily be accommodated within the width of the sheet, the right- hand longer side of the sheet shall be the bottom and if a table, chart or the like is longer than the length of the sheet, it may be divided between two or more sheets.

(2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres élé- ments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

(3) No drawing or sketch, other than a graphic chemi- cal formula or the like, may appear in the specification.

(3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

(4) The pages of the description shall be numbered consecutively at the bottom.

(4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

(5) Claims shall be numbered consecutively. (5) Les revendications sont numérotées consécutive- ment.

172. (1) The Commissioner shall refuse to take cog- nizance of any document submitted to the Commissioner that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Commissioner a translation of the document into one of those languages.

172. (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) If the applicant provides a translation of a docu- ment into either English or French in accordance with subsection (1) and the Commissioner has reasonable grounds to believe that the translation is not accurate, the Commissioner shall requisition the applicant to provide either

(a) a statement by the translator to the effect that, to the best of the translator’s knowledge, the translation is complete and faithful, or

(b) a new translation together with a statement by the translator to the effect that, to the best of the transla- tor’s knowledge, the new translation is complete and faithful.

(2) Lorsque le demandeur remet la traduction fran- çaise ou anglaise d’un document conformément au para- graphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du de- mandeur qu’il fournisse :

a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclara- tion du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

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(3) The text matter of the abstract, the description, the drawings and the claims, individually and all together, shall be wholly in English or wholly in French. SOR/99-291, s. 16; SOR/2007-90, s. 27.

(3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/99-291, art. 16; DORS/2007-90, art. 27.

173. (1) The description shall not incorporate by ref- erence another document.

173. (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

(2) The description shall not refer to a document that does not form part of the application unless the docu- ment is available to the public.

(2) La description ne peut faire mention d’un docu- ment qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

(3) Any document referred to in the description shall be fully identified. SOR/99-291, s. 17.

(3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes. DORS/99-291, art. 17.

174. (1) Claims must be complete independently of any document referred to in the description.

174. (1) Les revendications sont complètes, indépen- damment des documents mentionnés dans la description.

(2) Every claim must be fully supported by the de- scription.

(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

(3) Reference may be made in a claim to a preceding claim or claims.

(3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

175. (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of protection sought or obtained.

175. (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protec- tion demandée ou obtenue.

(2) The abstract shall consist of a brief technical statement of the description indicative of the utility of the invention and the manner in which the invention is distinguishable from other inventions.

(2) L’abrégé est un bref exposé technique de la des- cription et indique l’utilité de l’invention ainsi que la fa- çon dont elle se distingue d’autres inventions.

176. Any trade-mark that is mentioned in the applica- tion shall be identified as such.

176. Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

DRAWINGS DESSINS

177. (1) Drawings furnished in support of an applica- tion shall comply with the following requirements:

(a) every sheet shall have a clear margin of at least 2.5 cm (1 inch) on all sides;

(b) every drawing shall be prepared with clear black lines;

(c) all views on the same sheet shall stand in the same direction and, if possible, stand so that a shorter side

177. (1) Les dessins fournis à appui d’une demande sont conformes aux exigences suivantes :

a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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of the sheet is the bottom but if a view longer than the width of a sheet is necessary, it may stand so that the right-hand longer side of the sheet becomes the bot- tom, and if a view longer than the length of a sheet is necessary, it may be divided between two or more sheets;

(d) all views shall be on a sufficiently large scale so as to be easily read and shall be separated by suffi- cient spaces to keep them distinct but shall not be on a larger scale or separated by greater spaces than is nec- essary for such purposes;

(e) section lines, lines for effect and shading lines shall be as few as possible and shall not be closely drawn;

(f) reference characters shall be clear and distinct and not less than 0.3 cm (1/8 inch) in height;

(g) the same reference character shall be used for the same part in different views and shall not be used to designate different parts;

(h) a reference character should not be placed on a shaded surface, but if it is so placed a blank space shall be left in the shading where it appears;

(i) the views shall be numbered consecutively throughout without regard to the number of sheets; and

(j) nothing shall appear on a sheet except the draw- ings and the reference characters and legends pertain- ing to the drawings.

présentées de façon que la largeur de la feuille consti- tue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être dispo- sée de façon que le long côté droit de la feuille consti- tue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisam- ment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

f) les signes de référence sont clairs et distincts et me- surent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

j) seuls les dessins et les signes de référence et lé- gendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

(2) Drawings shall be delivered to the Commissioner free of folds, breaks, creases or other imperfections.

(2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

178. [Repealed, SOR/2009-319, s. 19] 178. [Abrogé, DORS/2009-319, art. 19]

PRIORITY OF APPLICATIONS PRIORITÉ DES DEMANDES

179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revi- sions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1,

179. Pour l’application de l’article 4D de la Conven- tion de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifi- cations et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la

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1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and in- forms the Commissioner of the filing date and number of each application in a country other than Canada on which the applicant bases the claim.

protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa ver- sion antérieure au 1er octobre 1989, à moins que le de- mandeur, pendant que la demande est en instance, ne ré- clame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.

180. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 27 and 28 of the Act as it read immediately before Octo- ber 1, 1989, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certificate from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

180. Lorsque l’examinateur prend en compte, en ap- plication des articles 27 et 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du deman- deur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

AMENDMENTS TO ADD MATTER MODIFICATIONS VISANT L’INCLUSION D’AUTRES MATIÈRES

181. No person shall amend the specification or drawings to describe or add matter not reasonably to be inferred from the specification or drawings as originally filed.

181. Il est interdit de modifier le mémoire descriptif ou les dessins faisant partie de la demande pour décrire ou ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’en inférer.

MAINTENANCE FEES TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

182. (1) For the purposes of section 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989, set out in item 32 of Schedule II, shall be paid in respect of the periods set out in that item before the expiry of the times provid- ed in that item.

182. (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

(2) In subsection (1), “patent” does not include a reis- sued patent.

(2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

(3) Subject to subsection (4), for the purposes of sec- tion 46 of the Act, the applicable fee to maintain the rights accorded by a reissued patent, set out in item 32 of Schedule II, shall be paid in respect of the same periods and before the expiry of the same times, including peri- ods of grace, as for the original patent.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’ar- ticle 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que pour le brevet original.

(4) No fee to maintain the rights accorded by a reis- sued patent is payable

(4) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible :

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(a) if the original patent was issued before October 1, 1989; or

(b) in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent.

a) si le brevet original a été délivré avant le 1er oc- tobre 1989;

b) pour toute période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original.

(5) Where, before October 1, 1996, a fee to maintain the rights accorded by a patent was paid under section 80.1 of the Patent Rules as they read immediately before that date for a one-year period commencing immediately after a particular anniversary, for the purposes of this section, that fee shall be considered to have been paid for the one-year period commencing immediately after the subsequent anniversary.

(5) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a été payée, en application de l’article 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application du présent article, répu- tée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’an- niversaire subséquent.

(6) For the purposes of subsection (5), “anniversary” means the anniversary of the date on which the patent was issued. SOR/2009-319, ss. 20, 21.

(6) Au paragraphe (5), « anniversaire » s’entend de l’anniversaire de la date de délivrance du brevet. DORS/2009-319, art. 20 et 21.

DEPOSITS OF BIOLOGICAL MATERIAL DÉPÔT DE MATIÈRES BIOLOGIQUES

183. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an ap- plication, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 184 to 186 are complied with.

183. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande dépo- sée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette de- mande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 184 à 186 sont respectées.

184. (1) Subject to subsection (2), the deposit of the biological material shall be made by the applicant with an international depositary authority on or before the fil- ing date of the application.

184. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le deman- deur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

(2) The deposit with an international depositary au- thority may be made by the applicant after the filing date of the application provided that

(a) a deposit was made by the applicant in a deposi- tary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the issuance of the patent, samples of the deposit are made available to the public;

(b) the applicant informs the Commissioner of the name of the depositary referred to in paragraph (a)

(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date de dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après la délivrance du brevet, des échan- tillons sont rendus accessibles au public;

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and the date of making of the deposit on or before January 1, 1998; and

(c) the deposit with the international depositary au- thority is made on or before October 1, 1997.

b) le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt au plus tard le 1er janvier 1998;

c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

(3) The applicant shall inform the Commissioner of the name of the international depositary authority, the date of the original deposit with the international deposi- tary authority and the accession number given by the in- ternational depositary authority to the deposit, on or be- fore January 1, 1998.

(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dé- pôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998.

185. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological materi- al are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international de- positary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international de- positary authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute internation- al depositary authority.

185. Lorsque, en application de la règle 5 du Règle- ment d’exécution du Traité de Budapest, des échan- tillons de matières biologiques sont transférés à une au- torité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’ac- complir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’au- torité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

186. (1) Where a new deposit is made with another international depositary authority pursuant to Article 4(1)(b)(i) or (ii) of the Budapest Treaty, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of that authority and of the new accession number given to the deposit by that authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by that authority.

186. (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformé- ment aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre at- tribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

(2) Where, pursuant to Article 4 of the Budapest Treaty, the depositor is notified of the inability of the in- ternational depositary authority to furnish samples and no new deposit is made in accordance with that Article, the application or patent shall, for the purposes of any proceedings in respect of that application or patent, be treated as if the deposit had never been made.

(2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibi- lité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effec- tué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

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187. (1) The Commissioner shall publish in the Canadian Patent Office Record a form for making a re- quest for the furnishing of a sample of a deposit, the con- tents of which shall be the same as the contents of the form referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty.

187. (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(2) Where a specification in a Canadian patent refers to a deposit of biological material by the applicant, and where a person files with the Commissioner a request made on the form referred to in subsection (1), the Com- missioner shall make the certification referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations under the Budapest Treaty in respect of that person.

(2) Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet cana- dien mentionne le dépôt par le demandeur d’un échan- tillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule vi- sée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

(3) Where the Commissioner makes a certification pursuant to subsection (2), the Commissioner shall send a copy of the request together with the certification to the person who filed the request.

(3) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, ac- compagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

PART VI PARTIE VI

REPEALS AND COMING INTO FORCE ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEALS ABROGATIONS

188.[Repeal] 188.[Abrogation] 189.[Repeal] 189.[Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

190.These Rules come into force on October 1, 1996.

190.Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 1996.

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SCHEDULE I (Sections 43, 44, 77 and 78)

ANNEXE I (articles 43, 44, 77 et 78)

PRESCRIBED FORMS FORMULES RÉGLEMENTAIRES

FORM 1 (Section 47 of the Patent Act)

FORMULE 1 (article 47 de la Loi sur les brevets)

Application for Reissue Demande de redélivrance

1. The patentee of Patent No. , granted on for an invention entitled , requests

that a new patent be issued, in accordance with the accompanying amended specification, for the unexpired term for which the original patent was granted and agrees to surrender the original patent effec- tive on the issue of a new patent.

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre ,

demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mé- moire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la du- rée du premier brevet, et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

2. The name and complete address of the patentee is . 2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : . 3. The respects in which the patent is deemed defective or inoper-

ative are . 3. Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou in-

opérant sont les suivantes : .

4. The error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, in the following manner:

.

4. L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :

.

5. The knowledge of the new facts giving rise to the application were obtained by the patentee on or about in the fol- lowing manner: .

5. Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la pré- sente demande vers le de la manière suivante :

.

6. The patentee appoints , whose complete ad- dress in Canada is , as the patentee’s representative in Canada pursuant to section 29 of the Patent Act.

6. Le breveté désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada confor- mément à l’article 29 de la Loi sur les brevets.

7. The patentee appoints , whose complete ad- dress is , as the patentee’s patent agent.

7. Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

Instructions Instructions

In sections 2, 6 and 7, names and addresses must be presented in the following order with a clearly visible separation between the vari- ous elements: family name (in capital letters), given name(s), initials, or firm name, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de fa- mille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

FORM 2 (Section 48 of the Patent Act or the Act as it read immediately before

October 1, 1989)

FORMULE 2 (article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989)

Disclaimer Acte de renonciation

1. The patentee of Patent No. , granted on for an invention entitled , has, by

mistake, accident or inadvertence, and without any wilful intent to defraud or mislead the public,

(a) made the specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor; or

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor of any material or substantial part of the invention patented of which the

1. Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre ,

a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :

a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inven- teur;

b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique)

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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patentee was not the (first) inventor, and to which the patentee had no lawful right.

comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

2. The name and complete address of the patentee is . 2. Le nom et l’adresse complète du breveté sont : . 3. (1) The patentee disclaims the entirety of claim . 3. (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication sui-

vante : .

(2) The patentee disclaims the entirety of claim with the exception of the following: .

(2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : à l’exception des éléments suivants : .

Instructions Instructions

In section 1, the word “first” may be included only for patents is- sued on the basis of an application filed before October 1, 1989.

Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

In section 2, the name and address must be presented in the follow- ing order with a clearly visible separation between the various ele- ments: family name (in capital letters), given name(s), initials, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre sui- vant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en ma- juscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

With respect to each claim covered by the disclaimer, the patentee shall include in the disclaimer either subsection 3(1) or (2).

Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le bre- veté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

FORM 3 (Subsection 27(2) of the Patent Act)

FORMULE 3 (paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Petition for Grant of a Patent Pétition pour l’octroi d’un brevet

1. The applicant, , whose complete address is , requests the grant of a patent for an invention, enti-

tled , which is described and claimed in the accom- panying specification.

1. Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’inven-

tion ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. This application is a division of application number , filed in Canada on .

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro et déposée au Canada le .

3. (1) The applicant is the sole inventor. 3. (1) Le demandeur est le seul inventeur. (2) The inventor is , whose complete address is

and the applicant is the legal representative of the inventor.

(2) L’inventeur est , son adresse complète est et le demandeur est le représentant légal de

l’inventeur.

4. The applicant requests priority in respect of the application on the basis of the following previously regularly filed application:

4. Le demandeur revendique la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régu- lière :

Country of filing Application number Filing date Pays de dépôt Numéro de la demande Date de dépôt

5. The applicant appoints , whose complete ad- dress in Canada is , as the applicant’s representative in Canada, pursuant to section 29 of the Patent Act.

5. Le demandeur désigne , dont l’adresse com- plète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 la Loi sur les brevets.

6. The applicant appoints , whose complete ad- dress is , as the applicant’s patent agent.

6. Le demandeur nomme , dont l’adresse com- plète est , son agent de brevets.

7. The applicant believes that in accordance with the Patent Rules they are entitled to pay fees at the small entity level in respect of this

7. Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de

SOR/96-423 — September 15, 2014

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application and in respect of any patent issued on the basis of this ap- plication.

la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

8. The applicant requests that Figure No. of the drawings accompany the abstract when it is open to public inspection under section 10 of the Patent Act or published.

8. Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi sur les bre- vets ou publié.

................................ (signature) .................................. (Signature)

Instructions Instructions

In section 1, subsection 3(2) and sections 5 and 6, names and ad- dresses must be presented in the following order with a clearly visible separation between the various elements: family name (in capital let- ters), given name(s), initials, or firm name, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

Dans l’article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Sections 2 and 8 should be deleted if they do not apply. Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.

The contents of sections 3 to 7 may be included in the petition or submitted in a separate document.

Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

In section 3, in accordance with section 37 of the Patent Rules, on- ly subsection 3(1) or subsection 3(2) should be included.

À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les bre- vets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.

In general, the inclusion of a signature in the petition is optional. However, in accordance with paragraph 3.01(1)(e) of the Patent Rules, a signature is required if a small entity declaration is included in the petition. SOR/2007-90, ss. 28, 29; SOR/2009-319, ss. 22 to 26.

En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est faculta- tive. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une dé- claration de statut de petite entité. DORS/2007-90, art. 28 et 29; DORS/2009-319, art. 22 à 26.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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SCHEDULE II (Section 3)

TARIFF OF FEES

PART I

APPLICATIONS

Column I Column II Item Description Fee 1. On filing an application under subsection 27(2) of the Act:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... $ 200.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 400.00

2. On completing an application in response to a requisition under subsection 94(1) of these Rules or on avoiding a deemed abandonment under subsection 148(1) of these Rules ........................................................ 200.00

3. On requesting examination of an application under subsection 35(1) of the Act:

(a) if the application has been the subject of international search by the Commissioner, (i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(b) in any other case, (i) small entity fee ...................................................................................................................................... 400.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 800.00

4. On requesting the advance of an application for examination under paragraph 28(1)(a) of these Rules ........... 500.00 5. On filing an amendment under paragraph 32(a) of these Rules, after a notice of allowance is sent under

subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) of these Rules ............................................................................................. 400.00 6. Final fee under subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) of these Rules:

(a) for applications filed on or after October 1, 1989, (i) basic fee,

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 150.00 (B) standard fee ...................................................................................................................................... 300.00

(ii) plus, for each page of specification and drawings in excess of 100 pages........................................... 6.00 (b) for applications filed before October 1, 1989,

(i) basic fee, (A) small entity fee ................................................................................................................................ 350.00 (B) standard fee ...................................................................................................................................... 700.00

(ii) plus, for each page of specification and drawings in excess of 100 pages .......................................... 4.00 7. On requesting reinstatement of an abandoned application ................................................................................. 200.00 8. On applying for restoration of a forfeited application under subsection 73(2) of the Act as it read

immediately before October 1, 1989 .................................................................................................................. 200.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

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PART II

INTERNATIONAL APPLICATIONS

Column I Column II Item Description Fee 9. Transmittal fee under Rule 14 of the Regulations under the PCT ..................................................................... $ 300.00 9.1 Search fee under Rule 16 of the Regulations under the PCT ............................................................................. 1,600.00 9.2 Additional fee under Rule 40 of the Regulations under the PCT ....................................................................... 1,600.00 9.3 Preliminary examination fee under Rule 58 of the Regulations under the PCT ................................................ 800.00 9.4 Additional fee under Rule 68 of the Regulations under the PCT ....................................................................... 800.00 10. Basic national fee under paragraph 58(1)(c) of these Rules:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... 200.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 400.00

11. Additional fee for late payment under subsection 58(3) of these Rules ............................................................. 200.00

PART III

PATENTS

Column I Column II Item Description Fee 12. On the filing an application to reissue a patent under section 47 of the Act ...................................................... $ 1,600.00 13. On making a disclaimer to a patent under section 48 of the Act, or of the Act as it read immediately before

October 1, 1989 .................................................................................................................................................. 100.00 14. On requesting re-examination of a claim or claims in a patent under subsection 48.1(1) of the Act:

(a) small entity fee ......................................................................................................................................... 1,000.00 (b) standard fee .............................................................................................................................................. 2,000.00

15. On requesting registration of a judgment under section 62 of the Act, or of the Act as it read immediately before October 1, 1989........................................................................................................................................ 50.00

16. On presenting an application to the Commissioner under subsection 65(1) of the Act:

(a) for the first patent to which the application relates .................................................................................. 2,500.00 (b) for each additional patent to which the application relates ...................................................................... 250.00

17. On requesting an advertisement of an application under subsection 65(1) of the Act in the Canadian Patent Office Record in accordance with subsection 68(2) of the Act .......................................................................... 200.00

18. On requesting publication in the Canadian Patent Office Record of a notice listing the patent numbers of patents available for licence or sale, other than at the time of issuance of the patent, for each patent number listed .................................................................................................................................................................... 20.00

PART IV

GENERAL

Column I Column II Item Description Fee 19. On requesting correction of a clerical error under section 8 of the Act, or of the Act as it read immediately

before October 1, 1989 ....................................................................................................................................... $ 200.00 20. [Repealed, SOR/2003-208, s. 18]

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Column I Column II Item Description Fee 21. On requesting registration of a document under section 49 or 50 of the Act, or of the Act as it read

immediately before October 1, 1989, or under section 38, 39 or 42 of these Rules, for each patent or application to which the document relates .......................................................................................................... 100.00

22. On applying for an extension of time under section 26 or 27 of these Rules ..................................................... 200.00 22.1 Late payment fee under subsection 3.1(1) of these Rules .................................................................................. the greater of $50

and 50% of the amount of the fee that has not been paid

PART V

INFORMATION AND COPIES

Column I Column II Item Description Fee 23. On requesting information respecting a pending application under section 11 of the Act ................................ $ 100.00 24. On requesting information on whether a patent has issued, on the basis of an application filed in Canada and

identified by a serial number .............................................................................................................................. 20.00 25. On requesting a copy in paper form of a document, for each page,

(a) if the person requesting makes the copy using Patent Office equipment ................................................ 0.50 (b) if the Patent Office makes the copy ......................................................................................................... 1.00

25.1 On requesting a copy in electronic form of a document,

(a) for each request ........................................................................................................................................ 10.00 (b) plus, for each patent or application to which the request relates ............................................................. 10.00 (c) plus, if the copy is requested on a physical medium, for each physical medium requested in addition to the first ........................................................................................................................................................ 10.00

(d) plus for each additional 10 megabytes or part of them exceeding 7 megabytes ..................................... 10.00 26. On requesting a certified copy in paper form of a document, other than a request under Rule 317 or 350 of

the Federal Courts Rules:

(a) for each certification ................................................................................................................................ 35.00 (b) plus, for each page ................................................................................................................................... 1.00

26.1 On requesting a certified copy in electronic form of a document, other than a request under Rule 317 or 350 of the Federal Courts Rules:

(a) for each certification ................................................................................................................................ 35.00 (b) plus, for each patent or application to which the request relates ............................................................. 10.00 (c) plus for each additional 10 megabytes or part of them exceeding 7 megabytes ...................................... 10.00

27. On requesting that the Patent Office provide information concerning the status of a patent application or patent, for each application or patent ................................................................................................................. 15.00

28. On requesting a copy of an audio magnetic tape ................................................................................................ 50.00 29. On requesting a transcript of an audio magnetic tape, for each page in the transcript ....................................... 50.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

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PART VI

MAINTENANCE FEES

Column I Column II Item Description Fee 30. For maintaining an application filed on or after October 1, 1989 in effect, under section 99 or 154 of these

Rules:

(a) payment on or before the second anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the third anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... $ 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(b) payment on or before the third anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(c) payment on or before the fourth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 50.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 100.00

(d) payment on or before the fifth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(e) payment on or before the sixth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(f) payment on or before the seventh anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(g) payment on or before the eighth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(h) payment on or before the ninth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 100.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 200.00

(i) payment on or before the tenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

87

Column I Column II Item Description Fee

(j) payment on or before the eleventh anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(k) payment on or before the twelfth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(l) payment on or before the thirteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(m) payment on or before the fourteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 125.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 250.00

(n) payment on or before the fifteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(o) payment on or before the sixteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(p) payment on or before the seventeenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the eighteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(q) payment on or before the eighteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the nineteenth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

(r) payment on or before the nineteenth anniversary of the filing date of the application in respect of the one-year period ending on the twentieth anniversary,

(i) small entity fee ...................................................................................................................................... 225.00 (ii) standard fee .......................................................................................................................................... 450.00

31. For maintaining the rights accorded by a patent issued on the basis of an application filed on or after October 1, 1989 under section 100, 101, 155 or 156 of these Rules:

(a) in respect of the one-year period ending on the third anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

88

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00 (ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(b) in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(c) in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(d) in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(e) in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the sixth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(f) in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the seventh anniversary:

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Column I Column II Item Description Fee

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(g) in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(h) in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary of the filing date of the application, (i) fee, if payment is made on or before the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(i) in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the tenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the tenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(j) in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the eleventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eleventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

90

Column I Column II Item Description Fee

(k) in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the twelfth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the twelfth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(l) in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the thirteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the thirteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(m) in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the fourteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(n) in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the fifteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(o) in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the sixteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

91

Column I Column II Item Description Fee

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(p) in respect of the one-year period ending on the eighteenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the seventeenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventeenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(q) in respect of the one-year period ending on the nineteenth anniversary of the filing date of the appli- cation,

(i) fee, if payment is made on or before the eighteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(r) in respect of the one-year period ending on the twentieth anniversary of the filing date of the applica- tion,

(i) fee, if payment is made on or before the nineteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the nineteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

32. For maintaining the rights accorded by a patent issued on or after October 1, 1989 on the basis of an application filed before that date under subsection 182(1) or (3) of these Rules:

(a) in respect of the one-year period ending on the third anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the second anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the second anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

92

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00 (b) in respect of the one-year period ending on the fourth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the third anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the third anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(c) in respect of the one-year period ending on the fifth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fourth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 50.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 100.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 250.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 300.00

(d) in respect of the one-year period ending on the sixth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fifth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(e) in respect of the one-year period ending on the seventh anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the sixth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(f) in respect of the one-year period ending on the eighth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the seventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

93

Column I Column II Item Description Fee

(B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00 (ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the seventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(g) in respect of the one-year period ending on the ninth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the eighth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eighth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(h) in respect of the one-year period ending on the tenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the ninth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 100.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 200.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the ninth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 300.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 400.00

(i) in respect of the one-year period ending on the eleventh anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the tenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the tenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(j) in respect of the one-year period ending on the twelfth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the eleventh anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the eleventh anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

SOR/96-423 — September 15, 2014

94

Column I Column II Item Description Fee

(k) in respect of the one-year period ending on the thirteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the twelfth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the twelfth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(l) in respect of the one-year period ending on the fourteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the thirteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the thirteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(m) in respect of the one-year period ending on the fifteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fourteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 125.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 250.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fourteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 325.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(n) in respect of the one-year period ending on the sixteenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the fifteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the fifteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

(o) in respect of the one-year period ending on the seventeenth anniversary of the day on which the patent was issued,

(i) fee, if payment is made on or before the sixteenth anniversary: (A) small entity fee ................................................................................................................................ 225.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 450.00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

95

Column I Column II Item Description Fee

(ii) fee, including an additional fee for late payment, if payment is made within the period of grace of one year following the sixteenth anniversary:

(A) small entity fee ................................................................................................................................ 425.00 (B) standard fee ..................................................................................................................................... 650.00

PART VII

PATENT AGENTS

Column I Column II Item Description Fee 33. On applying for entry on the register of patent agents under section 15 of these Rules .................................... $ 350.00 34. On notifying the Commissioner, under subparagraph 12(b)(i) of these Rules, of the intention to sit for the

whole or any part of the qualifying examination, per paper ............................................................................... 200.00 35. For maintaining the name of a patent agent on the register of patent agents pursuant to paragraph 16(1)(a) of

these Rules .......................................................................................................................................................... 350.00 36. On applying to the Commissioner for reinstatement on the register of patent agents under section 17 of these

Rules ................................................................................................................................................................... 200.00 SOR/99-291, ss. 18 to 20; SOR/2003-208, ss. 10 to 23; SOR/2007-90, ss. 30 to 37; SOR/2009-319, s. 27; SOR/2011-61, s. 2; SOR/2013-212, ss. 8, 9; SOR/ 2013-231, s. 7.

SOR/96-423 — September 15, 2014

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ANNEXE II (article 3)

TARIF DES TAXES

PARTIE I

DEMANDES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 1. Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :

a) taxe applicable aux petites entités ........................................................................................................... 200,00 $ b) taxe générale ........................................................................................................................................... 400,00

2. Complètement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles ........................................................................................................... 200,00

3. Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :

a) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : (i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ...................................................................................................................................... 200,00

b) dans tout autre cas : (i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 400,00 (ii) taxe générale ...................................................................................................................................... 800,00

4. Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1)a) des présentes règles ................................................................................................................................................................ 500,00

5. Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) de celles-ci ...................................... 400,00

6. Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles) :

a) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : (i) taxe de base :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 150,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages.................................... 6,00 b) à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :

(i) taxe de base : (A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 350,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 700,00

(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages ................................... 4,00 7. Demande de rétablissement d’une demande abandonnée ................................................................................ 200,00 8. Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la

Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 .......................................................................................... 200,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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PARTIE II

DEMANDES INTERNATIONALES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 9. Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT ................................................... 300,00 $ 9.1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 1 600,00 9.2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 1 600,00 9.3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT ....................................... 800,00 9.4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT ....................................................... 800,00 10. Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) :

a) taxe applicable aux petites entités .......................................................................................................... 200,00 b) taxe générale ........................................................................................................................................... 400,00

11. Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles ................................... 200,00

PARTIE III

BREVETS

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 12. Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi .............................................. 1 600,00 $ 13. Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au

1er octobre 1989 ................................................................................................................................................ 100,00 14. Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :

a) taxe applicable aux petites entités .......................................................................................................... 1 000,00 b) taxe générale ........................................................................................................................................... 2 000,00

15. Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 ............................................................................................................. 50,00

16. Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :

a) pour le premier brevet visé par la demande ........................................................................................... 2 500,00 b) pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande ....................................................................... 250,00

17. Demande d’annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi .......................................................................................... 200,00

18. Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet ...................................................................................... 20,00

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 19. Demande de correction d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989 .......................................................................................................................... 200,00 $ 20. [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]

SOR/96-423 — September 15, 2014

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe 21. Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version

antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document ......................................................................................................................... 100,00

22. Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles ......................................... 200,00 22.1 Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles : .................................... la plus élevée des

sommes suivantes : 50,00 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée

PARTIE V

RENSEIGNEMENTS ET COPIES

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 23. Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi ............................... 100,00 $ 24. Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d’une demande déposée au

Canada et désignée par un numéro de série ..................................................................................................... 20,00 25. Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :

a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets ....................................... 0,50 b) si le Bureau des brevets fait la copie ...................................................................................................... 1,00

25.1 Demande d’une copie d’un document sous forme électronique :

a) pour chaque demande ............................................................................................................................. 10,00 b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande ............................................................ 10,00 c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support maté- riel additionnel ............................................................................................................................................. 10,00

d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédant étant arrondi au mul- tiple supérieur .............................................................................................................................................. 10,00

26. Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification ........................................................................................................................ 35,00 b) pour chaque page .................................................................................................................................... 1,00

26.1 Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :

a) pour chaque certification ........................................................................................................................ 35,00 b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande ............................................................ 10,00 c) pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur ...................................................................................................................................................... 10,00

27. Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet .......................................................................................................... 15,00

28 Demande de copie d’un ruban magnétique ..................................................................................................... 50,00 29. Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription .................................................. 50,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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PARTIE VI

TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 30. Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des

présentes règles) :

a) paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 $ (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

b) paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

c) paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 50,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 100,00

d) paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

e) paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

f) paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

g) paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

h) paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 100,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 200,00

i) paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

100

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

j) paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

k) paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

l) paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

m) paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 125,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 250,00

n) paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

o) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

p) paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

q) paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

r) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire :

(i) taxe applicable aux petites entités ...................................................................................................... 225,00 (ii) taxe générale ..................................................................................................................................... 450,00

31. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

101

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00 (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande :

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : (A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

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104

Colonne I Colonne II Article Description Taxe

p) à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

q) à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

r) à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

32. Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :

a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 50,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 100,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 250,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 300,00

d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 100,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 200,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 300,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 400,00

i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe

(B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00 (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 125,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 250,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 325,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 225,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 450,00

(ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

(A) taxe applicable aux petites entités ................................................................................................ 425,00 (B) taxe générale ................................................................................................................................. 650,00

PARTIE VII

AGENTS DE BREVETS

Colonne I Colonne II Article Description Taxe 33. Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles .. 350,00 $ 34. Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une

personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve ............ 200,00 35. Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon

l’alinéa 16(1)a) des présentes règles ................................................................................................................ 350,00

SOR/96-423 — September 15, 2014

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Colonne I Colonne II Article Description Taxe 36. Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon

l’article 17 des présentes règles ....................................................................................................................... 200,00 DORS/99-291, art. 18 à 20; DORS/2003-208, art. 10 à 23; DORS/2007-90, art. 30 à 37; DORS/2009-319, art. 27; DORS/2011-61, art. 2; DORS/2013-212, art. 8 et 9; DORS/2013-231, art. 7.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

109

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— SOR/2003-208, s. 24 — DORS/2003-208, art. 24

24. For greater certainty, items 30 to 32 of Schedule II of the Patent Rules, as enacted by section 22 of these Rules, do not apply in respect of fees paid before January 1, 2004 pursuant to those items as they read immediately before January 1, 2004.

24. Il est entendu que les articles 30 à 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets, édictés par l’article 22 des présentes règles, ne s’ap- pliquent pas à l’égard des taxes versées avant le 1er janvier 2004 aux termes de ces articles dans leur version antérieure à cette date.

— SOR/2003-208, s. 25 — DORS/2003-208, art. 25

25. For greater certainty, where, before January 1, 2004, an appli- cation for a patent is deemed to be abandoned for failure to pay a pre- scribed fee, the amount of the fee that must be paid for the purposes of paragraph 73(3)(b) of the Patent Act to reinstate the application is the amount set out in Schedule II of the Patent Rules as they read on the date of abandonment.

25. Il est entendu que dans le cas où une demande de brevet est considérée comme abandonnée avant le 1er janvier 2004 pour non paiement d’une taxe réglementaire, la taxe qui doit être versée pour l’application de l’alinéa 73(3)b) de la Loi sur les brevets pour rétablir la demande est celle prévue à l’annexe II des Règles sur les brevets dans leur version à la date de l’abandon.

— SOR/2003-208, s. 26 — DORS/2003-208, art. 26

26. Where, in respect of an application for a patent filed on or af- ter October 1, 1989, a notice is sent before January 1, 2004 pursuant to subsection 30(1) or (5) of the Patent Rules, the amount of the final fee that must be paid for the purposes of subsections 30(1) or (5) of the Patent Rules is that set out in Item 6(a) of Schedule II of the Patent Rules as they read immediately before January 1, 2004.

26. À l’égard d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite dans le cas où un avis est expédié avant le 1er janvier 2004 conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les bre- vets, la taxe finale qui doit être versée aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevets est celle prévue à l’alinéa 6a) de l’annexe 2 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure au 1er janvier 2004.

— SOR/2007-90, s. 39 — DORS/2007-90, art. 39

39. In respect of fees paid before the coming into force of these Rules, if a fee was paid by an applicant or patentee on the basis that the applicant or patentee was not a small entity, no refund shall be made solely for the reason that it was later determined to be a small entity.

39. Si, avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le deman- deur ou le breveté a versé une taxe en tant qu’entité autre qu’une pe- tite entité, aucun remboursement de la taxe n’est effectué au seul mo- tif qu’il est décidé par la suite qu’il était une petite entité.

— SOR/2007-90, s. 40 — DORS/2007-90, art. 40

40. In respect of an application, other than a PCT national phase application, filed before the coming into force of these Rules, the ap- plicant may substitute the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules and of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the re- quirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules.

40. À l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 37 et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets.

— SOR/2007-90, s. 41 — DORS/2007-90, art. 41

41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a dec- laration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.

41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformé- ment à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

— SOR/2007-90, s. 42 — DORS/2007-90, art. 42

42. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the re- quirements of section 62 of the Patent Rules as they read immediate- ly before the coming into force of these Rules for the requirements of section 94 of the Patent Rules.

42. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 62 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 94 des Règles sur les brevets.

SOR/96-423 — September 15, 2014

110

— SOR/2007-90, s. 43 — DORS/2007-90, art. 43

43. In respect of applications filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the requirements of sections 111 to 131 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the requirements of section 111 of the Patent Rules.

43. À l’égard de toute demande déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences des articles 111 à 131 des Règles sur les brevets dans leur version anté- rieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 111 des Règles sur les brevets.

— SOR/2009-319, s. 28 — DORS/2009-319, art. 28

28. In respect of an application, other than a PCT national phase application, that has a filing date before October 1, 2010, the appli- cant may substitute the requirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 for the re- quirements of section 37 of the Patent Rules and of Form 3 of Sched- ule I to the Patent Rules.

28. À l’égard d’une demande — autre qu’une demande PCT à la phase nationale — dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2010, le demandeur peut remplacer les exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets par les exigences énoncées à la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

— SOR/2009-319, s. 29 — DORS/2009-319, art. 29

29. If the Commissioner, before October 1, 2010, requisitions the applicant by notice under subsection 94(1) of the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010 and the time provided by that subsection to reply has not expired,

(a) the notice is considered not to apply to the extent that it requi- sitions the applicant to comply with the requirements of any of clause 94(2)(b)(ii)(B) or subparagraph 94(3)(b)(i) or (ii) of the Patent Rules as they read immediately before October 1, 2010; and

(b) if the notice requisitions the applicant to comply with only one or more of the requirements referred to in paragraph (a), the appli- cant is not required to pay the fee set out in item 2 of Schedule II to the Patent Rules as it read immediately before October 1, 2010.

29. Si, avant le 1er octobre 2010, le commissaire a envoyé un avis en application du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 2010, à l’égard duquel le délai prévu par cette disposition pour répondre n’était pas expiré,

a) l’avis est réputé ne pas s’appliquer dans la mesure où il exige que le demandeur se conforme aux exigences de la division 94(2)b)(ii)(B) ou des sous-alinéas 94(3)b)(i) ou (ii) des Règles sur les brevets, dans leur version antérieure au 1er octobre 2010 ;

b) si l’avis exige que le demandeur se conforme seulement à une ou plusieurs des exigences visées à l’alinéa a), le demandeur n’est pas tenu de payer la taxe établie à l’article 2 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 2010.

— SOR/2013-212, s. 10 — DORS/2013-212, art. 10

10. Paragraph 30(6)(b) of the Patent Rules, as enacted by subsec- tion 3(1) of these Rules, does not apply in respect of an application that was, before the coming into force of this section, rejected by an examiner in accordance with subsection 30(3).

10. L’alinéa 30(6)b) des Règles sur les brevets, édicté par le para- graphe 3(1) des présentes règles, ne s’applique pas à l’égard d’une demande qui, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, a été re- fusée par un examinateur au titre du paragraphe 30(3).

— SOR/2013-231, s. 8 — DORS/2013-231, art. 8

8. A person who, before the coming into force of section 3, passed a part of the qualifying examination for patent agents referred to in section 14 of the Patent Rules is not required to comply with subpara- graphs 12(a)(i) to (iii) of the Rules for any examination on or before December 31, 2014.

8. La personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 3, a réussi une partie de l’examen de compétence d’agent de brevets visé à l’ar- ticle 14 des Règles sur les brevets n’a pas à satisfaire aux conditions prévues aux sous-alinéas 12a)(i) à (iii) des mêmes règles à l’égard de tout examen ayant lieu le 31 décembre 2014 ou avant cette date.

DORS/96-423 — 15 septembre 2014

111

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 20, s. 366(3) — 2014, ch. 20, par. 366(3)

Replacement of “trade-mark” in regulations

366.(3)Unless the context requires otherwise, “trade-mark”, “trade-marks”, “Trade-mark”, “Trade-marks”, “trade mark” and “trade marks”, are replaced by “trademark”, “trade- marks”, “Trademark” or “Trademarks”, as the case may be, in the English version of any regula- tion, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

366.(3)Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes ré- glementaires, «trade-mark», «trade-marks», «Trade-mark», «Trade-marks», «trade mark» et «trade marks» sont remplacés par «trademark», «trademarks», «Trademark» ou «Trademarks», selon le cas.

Remplacement de « trade-mark » dans les règlements


Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA165