À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(Règlement à jour au 27 avril 2015), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 9 janvier 1987 Émis: 9 janvier 1987 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI, Divers

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Television Broadcasting Regulations, 1987 (SOR/87-49)(Regulations current to April 27, 2015)         Français Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(Règlement à jour au 27 avril 2015)        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4)(Act current to April 22, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Television Broadcasting Règlement de 1987 sur la Regulations, 1987 télédiffusion

SOR/87-49 DORS/87-49

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015

Last amended on September 17, 2014 Dernière modification le 17 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 17, 2014. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 17 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Television Règlement concernant la télédiffusion Broadcasting

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 APPLICATION 5 3 APPLICATION 5 4 CANADIAN PROGRAMS 5 4 ÉMISSIONS CANADIENNES 5 5 PROGRAMMING CONTENT 7 5 CONTENU DE LA

PROGRAMMATION 7 8 POLITICAL BROADCASTS 9 8 ÉMISSIONS POLITIQUES 9 9 ETHNIC PROGRAMS 9 9 ÉMISSIONS À CARACTÈRE

ETHNIQUE 9 9.1 NON-DISCLOSURE 10 9.1 NON-DIVULGATION 10 10 LOGS AND RECORDS 11 10 REGISTRES ET

ENREGISTREMENTS 11 11 COMMERCIAL MESSAGES 13 11 MESSAGES PUBLICITAIRES 13 12 SUBMISSION OF INFORMATION 13 12 DEMANDES DE

RENSEIGNEMENTS 13 13 AFFILIATION 14 13 AFFILIATION 14 13.1 OWNERSHIP OF EQUIPMENT 13.1 PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT

AND FACILITIES 14 ET DES INSTALLATIONS 14 14 TRANSFER OF OWNERSHIP OR 14 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU

CONTROL 14 CONTRÔLE 14 15 UNDUE PREFERENCE OR 15 PRÉFÉRENCE OU

DISADVANTAGE 20 DÉSAVANTAGE INDUS 20 16 TIED SELLING 20 16 VENTE LIÉE 20 17 DISPUTE RESOLUTION 20 17 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 20 18 EMERGENCY ALERTS 21 18 ALERTES D’URGENCE 21

SCHEDULE I ANNEXE I23 26 SCHEDULE II ANNEXE II CODE INDICATING LANGUAGE, CODES INDIQUANT LA TYPE AND GROUP LANGUE, LE TYPE ET LE OFPROGRAMMING AND GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI CLOSED CAPTION QU’UNE ÉMISSION SOUS- PROGRAMMING 29 TITRÉE CODÉE 30

3

   

   

Registration SOR/87-49 January 9, 1987

BROADCASTING ACT

Television Broadcasting Regulations, 1987

Whereas a copy of proposed Regulations respecting television broadcasting, substantially in the form an- nexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on August 9, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to licensees and other interested per- sons to make representations with respect hereto;

Therefore, the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission, on the recommenda- tion of the Executive Committee, pursuant to subsection 16(1) of the Broadcasting Act, hereby revokes sections 5 to 7 and 9 to 24 and Schedules I and II of the Television Broadcasting Regulations, C.R.C., c. 381, effective Jan- uary 9, 1987, and sections 1 to 4 and 8 of the said Regu- lations, effective October 1, 1987, and makes the an- nexed Regulations respecting television broadcasting, effective January 9, 1987.

Hull, Quebec, January 9, 1987

Enregistrement DORS/87-49 Le 9 janvier 1987

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Vu qu’un projet de Règlement concernant la télédiffu- sion, conforme en substance au texte ci-après, a été pu- blié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 août 1986, et que les titulaires de licences et les autres personnes inté- ressées ont ainsi eu la possibilité de soumettre leurs ob- servations à ce sujet;

À ces causes, sur avis conforme du comité de direc- tion et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la ra- diodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télé- communications canadiennes abroge, à compter du 9 janvier 1987, les articles 5 à 7 et 9 à 24 et les annexes I et II du Règlement sur la télédiffusion, C.R.C., ch. 381 et, à compter du 1er octobre 1987, les articles 1 à 4 et 8 du même règlement et prend, à compter du 9 janvier 1987, le Règlement concernant la télédiffusion, ci-après.

Hull (Québec), le 9 janvier 1987

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

REGULATIONS RESPECTING TELEVISION BROADCASTING

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Television Broadcasting Regulations, 1987.

INTERPRETATION

2. In these Regulations,

“Act” means the Broadcasting Act; (Loi)

“advertising material” means any commercial message and programming that promotes a station, network or program, but does not include

(a) a station or network identification,

(b) the announcement of an upcoming program that is voiced over credits,

(c) a program that consists exclusively of classified announcements, if the program is broadcast not more than once during a broadcast day and has a duration of not more than one hour, or

(d) a promotion for a Canadian program or a Canadi- an feature film, notwithstanding that a sponsor is iden- tified in the title of the program or the film or is iden- tified as a sponsor of that program or that film, where the identification is limited to the name of the sponsor only and does not include a description, representation or attribute of the sponsor’s products or services; (ma- tériel publicitaire)

“affiliation agreement” means an agreement between one or more stations and another party according to which programs provided by the other party will be broadcast by the stations at a predetermined time; (contrat d’affiliation)

“alcoholic beverage”, in respect of a commercial mes- sage, means an alcoholic beverage the sale of which is regulated by the law of the province in which the com- mercial message is broadcast; (boisson alcoolisée)

“baseband” means signals in the frequency range 0 to 120 kHz that are used as input to the sound transmitter of a station; (bande de base)

RÈGLEMENT CONCERNANT LA TÉLÉDIFFUSION

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«année de radiodiffusion» Le nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’en- semble des mois de radiodiffusion compris dans une pé- riode de douze mois commençant le 1er septembre de chaque année. (broadcast year)

«autorisé» Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

«bande de base» Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 120 kHz servant à alimenter l’émetteur de signaux sonores d’une station. (baseband)

«boisson alcoolisée» Dans le cas d’une boisson alcooli- sée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province dans laquelle le message publicitaire est diffusé. (alcoholic beverage)

«canal multiplexe» Bande de fréquences centrée sur 102,27 kHz dans la bande de base et renfermant une sous-porteuse modulée en fréquence. (multiplex channel)

«contrat d’affiliation» Contrat conclu entre une ou plu- sieurs stations et une autre partie, en vertu duquel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par les stations à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)

«émission» Diffusion de matière sonore et visuelle des- tinée à informer ou divertir et qui correspond aux chiffres clés de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

«émission à caractère ethnique» Émission dans toute langue qui vise expressément un groupe culturel ou ra-

1

       

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

“broadcast day”, in respect of a licensee, means the peri- od of up to 18 consecutive hours, beginning each day not earlier than six o’clock in the morning and ending not later than one o’clock in the morning of the following day, as selected by the licensee; (journée de radiodiffu- sion)

“broadcast month”, in respect of a licensee, means the total number of hours devoted by the licensee to broad- casting during the aggregate of the broadcast days in a month; (mois de radiodiffusion)

“broadcast year”, in respect of a licensee, means the total number of hours devoted by the licensee to broadcasting during the aggregate of the broadcast months in a 12 month period, beginning on September 1 in any year; (année de radiodiffusion)

“Canadian program” means a program

(a) in respect of which a Canadian film or video pro- duction certificate referred to in section 125.4 of the Income Tax Act has been issued by the Minister of Canadian Heritage, or

(b) that qualifies as a Canadian program in accor- dance with the criteria established by the Commission in Appendices I and II to Public Notice CRTC 2000-42 dated March 17, 2000, entitled Certification for Canadian Programs — A Revised Approach and published in the Canada Gazette, Part I, on May 20, 2000; (émission canadienne)

“classified announcement” means an advertisement re- specting goods or services offered or sought by a person not engaged in the business of dealing in those goods or services; (petites annonces)

“clock hour” means a period of 60 minutes beginning on each hour and ending immediately prior to the next hour; (heure d’horloge)

“commercial message” means an advertisement intended to sell or promote goods, services, natural resources or activities, including an advertisement that mentions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting the goods, services, natural resources or

cial précis, dont le patrimoine n’est pas autochtone cana- dien, de la France ou des îles Britanniques. (ethnic pro- gram)

«émission canadienne» S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de produc- tion cinématographique ou magnétoscopique cana- dienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patri- moine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission cana- dienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

«émission dans une troisième langue» Émission à carac- tère ethnique dans une langue autre que le français, l’an- glais ou une langue des peuples autochtones du Canada. (third language program)

«entreprise de distribution exemptée» Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est soustrait, en tout ou en par- tie, aux obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)

«exploitant de réseau» Personne autorisée à exploiter un réseau de télévision. (network operator)

«exploitant de station» Personne autorisée à exploiter une station. (station operator)

«heure d’horloge» Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l’heure suivante. (clock hour)

« intervalle de suppression de trame» L’espace de temps entre les scrutations successives des images de télédiffu- sion, qui se répète environ 60 fois par seconde. (vertical blanking interval)

« journée de radiodiffusion» Période choisie par le titu- laire qui comprend un maximum de 18 heures consécu- tives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se ter- minant au plus tard à 1 h le lendemain. (broadcast day)

2

   

   

       

     

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

activities, and that is broadcast in a break within a pro- gram or between programs; (message publicitaire)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe- riod beginning on the date of the announcement of the election or referendum and ending on the date the election or referendum is held, or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the date of the election and ending on the date the election is held; (période élec- torale)

“ethnic program” means a program in any language that is specifically directed toward any culturally or racially distinct group, other than one whose heritage is Aborigi- nal Canadian, from France, or from the British Isles; (émission à caractère ethnique)

“ethnic station” means a station that is licensed as an ethnic station; (station à caractère ethnique)

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking whose operator is, by order of the Commis- sion made under subsection 9(4) of the Act, exempt from any or all of the requirements of Part II of the Act; (en- treprise de distribution exemptée)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act; (autorisé)

“licensee” means a station operator or a network opera- tor; (titulaire)

“multiplex channel” means a frequency band centred at 102.27 kHz in the baseband containing a frequency modulated subcarrier; (canal multiplexe)

“network operator” means a person licensed to carry on a television network; (exploitant de réseau)

“official contour” means a service contour marked for a licensed television station on the map most recently pub- lished pursuant to the Department of Communications Act by the Minister of Communications pertaining to that station; (périmètre de rayonnement officiel)

« licence privée» Licence attribuée par le Conseil à une personne autre que la Société. (private licence)

« licence publique» Licence attribuée par le Conseil à la Société. (public licence)

«Loi» La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

«matériel publicitaire » Tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d’une station, d’un ré- seau ou d’une émission. La présente définition exclut :

a) les indicatifs de station ou de réseau;

b) la publicité sonore concernant les émissions à ve- nir présentée lors du générique;

c) l’émission qui se compose exclusivement de pe- tites annonces lorsqu’elle est diffusée au plus une fois au cours de la journée de radiodiffusion et est d’une durée maximale d’une heure;

d) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu’il n’est fait mention que du nom du commanditaire et qu’il n’est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caracté- ristique de ses produits ou services. (advertising mate- rial)

«message publicitaire» Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, res- sources naturelles ou activités, et diffusée au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre émis- sions. (commercial message)

«mois de radiodiffusion» Nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois. (broadcast month)

«périmètre de rayonnement officiel» Zone de rayonne- ment de service d’une station de télévision autorisée qui est indiquée sur la carte la plus récente publiée par le mi-

3

     

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

“private licence” means a licence issued by the Commis- sion to a person other than the Corporation; (licence pri- vée)

“program” means a broadcast presentation of sound and visual matter that is designed to inform or entertain and that is described by a key figure determined under Schedule I, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (émission)

“programming” means anything that is broadcast, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (programmation)

“public licence” means a licence issued by the Commis- sion to the Corporation; (licence publique)

“remote station” means a station that is licensed as a re- mote station; (station périphérique)

“reserved time” means the predetermined time during which a station broadcasts programs pursuant to an affil- iation agreement; (temps réservé)

“second audio program channel” means a frequency band centred at 78.67 kHz in the baseband containing a frequency modulated subcarrier for audio programming; (second canal d’émissions sonore)

“station” means a television programming undertaking that transmits sounds and images or a broadcasting trans- mitting undertaking that transmits sounds and images, but does not include a broadcasting undertaking that on- ly rebroadcasts the radiocommunications of another li- censed broadcasting undertaking; (station)

“station operator” means a person licensed to carry on a station; (exploitant de station)

“third language program” means an ethnic program in a language other than English, French, or a language of the Aboriginal peoples of Canada; (émission dans une troi- sième langue)

“vertical blanking interval” means the brief period of time which recurs approximately 60 times per second

nistre des Communications en vertu de la Loi sur le mi- nistère des Communications. (official contour)

«période électorale»

a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;

b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)

«petites annonces» Annonces concernant des biens ou des services offerts ou demandés par une personne qui ne fait pas le commerce de ces biens ou services. (classi- fied announcement)

«programmation» Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

« second canal d’émissions sonore» Bande de fréquences centrée sur 78,67 kHz dans la bande de base et renfer- mant une sous-porteuse modulée en fréquence pour la programmation sonore. (second audio program channel)

« station» Entreprise de programmation (télévision) qui émet des sons et des images ou entreprise d’émission de radiodiffusion qui émet des sons et des images, à l’ex- clusion de l’entreprise de radiodiffusion qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre entre- prise de radiodiffusion autorisée. (station)

« station à caractère ethnique » Station autorisée à titre de station à caractère ethnique. (ethnic station)

« station périphérique» Station autorisée à titre de station périphérique. (remote station)

« temps réservé» Période fixée d’avance pendant la- quelle la station diffuse des émissions en vertu d’un contrat d’affiliation. (reserved time)

4

   

   

           

   

   

   

     

       

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

between successive scans of television pictures. (inter- valle de suppression de trame) SOR/87-425, s. 1; SOR/88-415, s. 1; SOR/89-162, s. 1; SOR/92-429, s. 1; SOR/94-220, s. 1; SOR/2000-237, s. 1; SOR/2000-344, s. 1; SOR/2007-195, s. 1; SOR/2009-294, s. 1; SOR/2012-151, s. 1.

APPLICATION

3. These Regulations do not apply in respect of pro- gramming that is broadcast by a licensee using a signal contained in a second audio program channel or a multi- plex channel or during the vertical blanking interval. SOR/89-162, s. 2.

CANADIAN PROGRAMS

4. (1) [Repealed, SOR/94-220, s. 2]

(2) For the purposes of this section,

“ethnic programming period” means that portion of the broadcast year during which a licensee broadcasts ethnic programs; (période de programmation à caractère eth- nique)

“evening ethnic programming period” means that por- tion of the evening broadcast period during which a li- censee broadcasts ethnic programs; (période de pro- grammation à caractère ethnique en soirée)

“evening broadcast period” means the total time devoted to broadcasting between six o’clock in the afternoon and midnight during each broadcast year. (période de radio- diffusion en soirée)

(3) For the purposes of this section, the time devoted to the broadcasting of a program includes any time de- voted to advertising material that is inserted

(a) within the program;

(b) in breaks within the program; or

(c) between the end of the program and the beginning of the following program.

(4) Subsections (6), (7), (9) and (10) do not apply to the licensee of an ethnic station.

« titulaire» Exploitant de station ou exploitant de réseau. (licensee) DORS/87-425, art. 1; DORS/88-415, art. 1; DORS/89-162, art. 1; DORS/ 92-429, art. 1; DORS/94-220, art. 1; DORS/2000-237, art. 1; DORS/ 2000-344, art. 1; DORS/2007-195, art. 1; DORS/2009-294, art. 1; DORS/ 2012-151, art. 1.

APPLICATION

3. Le présent règlement ne s’applique pas à la pro- grammation que le titulaire diffuse au moyen d’un signal contenu dans un second canal d’émissions sonore ou dans un canal multiplexe, ou pendant l’intervalle de sup- pression de trame. DORS/89-162, art. 2.

ÉMISSIONS CANADIENNES

4. (1) [Abrogé, DORS/94-220, art. 2]

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«période de programmation à caractère ethnique» Partie de l’année de radiodiffusion au cours de laquelle le titu- laire diffuse des émissions à caractère ethnique. (ethnic programming period)

«période de programmation à caractère ethnique en soi- rée» Partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à ca- ractère ethnique. (evening ethnic programming period)

«période de radiodiffusion en soirée» Temps consacré à la radiodiffusion de 18 h à minuit au cours de chaque an- née de radiodiffusion. (evening broadcast period)

(3) Pour l’application du présent article, le temps consacré à la radiodiffusion d’une émission comprend le temps consacré au matériel publicitaire qui est intégré :

a) soit dans l’émission;

b) soit dans les pauses comprises dans l’émission;

c) soit entre la fin de l’émission et le début de l’émis- sion suivante.

(4) Les paragraphes (6), (7), (9) et (10) ne s’ap- pliquent pas au titulaire exploitant une station à caractère ethnique.

5

   

   

   

     

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(5) Subsections (6) and (7) do not apply to the li- censee of a remote station.

(6) Subject to subsection (9), a licensee shall devote not less than 55 per cent of the broadcast year and of any six-month period specified in a condition of licence to the broadcasting of Canadian programs.

(7) Subject to subsection (10),

(a) a licensee holding a public licence shall devote not less than 60 per cent of the evening broadcast peri- od to the broadcasting of Canadian programs; and

(b) a licensee holding a private licence shall devote not less than 50 per cent of the evening broadcast peri- od to the broadcasting of Canadian programs.

(8) Except where authorized by a condition of licence designed to enhance the quality or diversity of Canadian programs, the licensee of an ethnic station or of a remote station shall devote not less than

(a) 60 per cent of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence to the broadcasting of Canadian programs; and

(b) 50 per cent of the evening broadcast period to the broadcasting of Canadian programs.

(9) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than 60 per cent of the ethnic pro- gramming period to the broadcasting of Canadian pro- grams and does so, subsection (6) applies to that part of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence during which the licensee is not broadcasting ethnic programs.

(10) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than the required percentage re- ferred to in subsection (7) to the broadcasting of Canadi- an programs during the evening ethnic programming pe- riod and does so, subsection (7) applies only to that

(5) Les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas au titulaire exploitant une station périphérique.

(6) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.

(7) Sous réserve du paragraphe (10) :

a) le titulaire d’une licence publique doit consacrer au moins 60 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

b) le titulaire d’une licence privée doit consacrer au moins 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes.

(8) À moins qu’il n’y soit autorisé par une condition de sa licence visant à améliorer la qualité ou la diversité des émissions canadiennes, le titulaire exploitant une sta- tion à caractère ethnique ou une station périphérique doit consacrer à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au moins :

a) 60 pour cent de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence;

b) 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soi- rée.

(9) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condi- tion de sa licence, consacre moins de 60 pour cent de la période de programmation à caractère ethnique à la ra- diodiffusion d’émissions canadiennes, le paragraphe (6) ne s’applique qu’à la partie de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condi- tion de sa licence au cours de laquelle le titulaire ne dif- fuse pas d’émissions à caractère ethnique.

(10) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins que le pourcen- tage applicable mentionné au paragraphe (7) à la radio- diffusion d’émissions canadiennes au cours de la période de programmation à caractère ethnique en soirée, le pa- ragraphe (7) ne s’applique qu’à la partie de la période de

6

   

       

         

     

   

       

DORS/87-49 — 27 avril 2015

portion of the evening broadcast period during which ethnic programs are not broadcast.

(11) Where, in the calculation of the time devoted by a licensee to Canadian programs that are broadcast dur- ing a broadcast day, inequities arise among licensees be- cause their stations are located in different time zones, the Commission may vary the application of this section in order that licensees receive equitable treatment in the calculation of their Canadian programs. SOR/94-220, s. 2; SOR/2000-237, s. 2; SOR/2011-77, s. 1.

PROGRAMMING CONTENT

5. (1) A licensee shall not broadcast

(a) anything in contravention of the law;

(b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or a group or class of individuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or pictorial rep- resentation; or

(d) any false or misleading news.

(1.1) For the purposes of paragraph (1)(b), sexual ori- entation does not include the orientation towards any sexual act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code.

(2) For the purposes of paragraph (1)(c), material is obscene if it has as a dominant characteristic the undue exploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/91-587, s. 1; SOR/94-220, s. 3; SOR/2011-147, s. 3.

6. (1) A licensee may broadcast a commercial mes- sage directly or indirectly advertising an alcoholic bever- age only if

radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

(11) Dans les cas où le calcul du temps consacré aux émissions canadiennes au cours d’une journée de radio- diffusion donne lieu à des inégalités entre les titulaires dont les stations sont situées dans différents fuseaux ho- raires, le Conseil peut modifier l’application du présent article afin d’assurer aux titulaires un traitement équi- table aux fins de ce calcul. DORS/94-220, art. 2; DORS/2000-237, art. 2; DORS/2011-77, art. 1.

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

5. (1) Il est interdit au titulaire de diffuser :

a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;

b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphé- matoires;

d) toute nouvelle fausse ou trompeuse.

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une com- binaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plu- sieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence. DORS/91-587, art. 1; DORS/94-220, art. 3; DORS/2011-147, art. 3.

6. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publi- citaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions sui- vantes sont réunies :

7

   

   

   

   

   

     

SOR/87-49 — April 27, 2015

(a) the sponsor is not prohibited from advertising the alcoholic beverage by the laws of the province in which the commercial message is broadcast;

(b) subject to subsection (2), the commercial message is not designed to promote the general consumption of alcoholic beverages; and

(c) the commercial message complies with the Code for Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages, published by the Commission on August 1, 1996.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply so as to prohibit industry, public service or brand preference advertising. SOR/93-208, s. 1; SOR/95-452, s. 1; SOR/97-100, s. 2.

7. (1) Before January 1, 1999, a licensee shall not broadcast a commercial message for, or an endorsement of, a device to which the Food and Drugs Act applies unless

(a) the script of the commercial message or endorse- ment has been approved by the Minister of Health to indicate, to the extent that it is possible to do so on the basis of a script, that a commercial message or an en- dorsement conforming to the approved script would comply with the applicable provisions, administered by that Minister, of the Food and Drugs Act, the Con- trolled Drugs and Substances Act and regulations made pursuant to those Acts or to the Department of Health Act; and

(b) the script bears the script number assigned to it by that Minister.

(2) Before January 1, 1999, when a licensee broad- casts a commercial message or an endorsement referred to in subsection (1), the licensee shall keep a record of the script for a period of one year after the date of the broadcast, which record shall contain

(a) the name of the device to which the script relates;

(b) the name of the sponsor or advertising agency that submitted the script for approval; and

(c) the script number referred to in paragraph (1)(b).

a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

b) sous réserve du paragraphe (2), le message publici- taire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcooli- sées, publié par le Conseil le 1er août 1996.

(2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la ré- clame portant sur l’industrie, un service public ou la pré- férence pour une marque. DORS/93-208, art. 1; DORS/95-452, art. 1; DORS/97-100, art. 2.

7. (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titu- laire de diffuser un message publicitaire ou un témoi- gnage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publici- taire ou du témoignage :

a) d’une part, a été approuvé par le ministre de la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est pos- sible de le faire à partir d’un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant au texte ap- prouvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi régle- mentant certaines drogues et autres substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi sur le ministère de la Santé, dont l’application re- lève de ce ministre;

b) d’autre part, porte le numéro que ce ministre lui a attribué.

(2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au para- graphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :

a) le nom de l’instrument visé par le texte;

b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publi- cité qui a soumis le texte pour approbation;

c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).

8

   

   

   

   

   

   

     

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(3) A licensee shall provide the record required by subsection (2) to the Commission or to an inspector des- ignated pursuant to the Food and Drugs Act, acting on behalf of the Commission, where the Commission or the inspector so requests for the purpose of audit or exami- nation.

(4) The approval of the script of a commercial mes- sage or an endorsement referred to in subsection (1) does not indicate that the commercial message or endorse- ment complies with the applicable legislation. SOR/92-615, s. 1; SOR/93-208, s. 2; SOR/97-290, s. 2.

POLITICAL BROADCASTS

8. During an election period, a licensee shall allocate time for the broadcasting of programs, advertisements or announcements of a partisan political character on an eq- uitable basis to all accredited political parties and rival candidates represented in the election or referendum.

ETHNIC PROGRAMS

9. (1) On or before January 31 of each year, the li- censee of an ethnic station shall submit to the Commis- sion, for approval, a calendar that

(a) covers a period of 52 or 53 weeks;

(b) begins on the Monday of the week during which the next broadcast year begins; and

(c) is divided into 12 periods of four or five weeks.

(1.1) The licensee of an ethnic station shall devote to ethnic programs not less than 60 per cent of the total number of hours devoted to broadcasting during the ag- gregate of the broadcast days in each of the four or five week periods in the calendar approved by the Commis- sion and referred to in subsection (1).

(2) Except as otherwise provided under a licensee’s condition of licence, the licensee of an ethnic station shall devote to third language programs at least 50% of

(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les ali- ments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

(4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le té- moignage est conforme aux lois et règlements appli- cables. DORS/92-615, art. 1; DORS/93-208, art. 2; DORS/97-290, art. 2.

ÉMISSIONS POLITIQUES

8. Au cours d’une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement entre les différents partis poli- tiques accrédités et les candidats rivaux représentés à l’élection ou au référendum le temps consacré à la radio- diffusion d’émissions, d’annonces ou d’avis qui ex- posent la politique d’un parti.

ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE

9. (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, présenter au Conseil pour approbation un calendrier qui :

a) s’étend sur une période de 52 ou 53 semaines;

b) commence le lundi de la semaine durant laquelle débute la prochaine année de radiodiffusion;

c) est divisé en 12 périodes dont chacune compte quatre ou cinq semaines.

(1.1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer aux émissions à caractère eth- nique au moins 60 pour cent du nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque pé- riode de quatre ou cinq semaines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été approuvé par le Conseil.

(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer à des émissions dans une troisième langue au moins

9

   

   

   

   

     

   

     

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

the total number of hours devoted to broadcasting during the aggregate of the broadcast days in each of the four or five week periods in the calendar approved by the Com- mission and referred to in subsection (1).

(3) Except as otherwise provided under a licensee’s condition of licence to devote up to 40% of a broadcast month to third language programs, the licensee of a sta- tion other than an ethnic station shall devote not more than 15% of its broadcast month to third language pro- grams. SOR/90-320, s. 1; SOR/2000-237, s. 3.

NON-DISCLOSURE

9.1 (1) A licensee whose programming services are being distributed by a licensed distribution undertaking or that is negotiating terms of carriage with such an un- dertaking for its programming services, including new programming services, shall sign and provide to the li- censee of the distribution undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the distribution undertaking.

(2) A licensee whose programs are being broadcast by a licensed video-on-demand undertaking or that is ne- gotiating terms of carriage with such an undertaking for its programs shall sign and provide to the licensee of the video-on-demand undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the video-on-demand undertaking.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the non-disclosure provisions are those provisions set out in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2013-578, dated October 31, 2013 and entitled Standard clauses for non-disclosure agreements. SOR/2014-206, s. 1.

50 % du nombre total d’heures consacrées à la radiodif- fusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque période de quatre ou cinq se- maines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été ap- prouvé par le Conseil.

(3) À moins d’être autorisé par une condition de sa li- cence à y consacrer jusqu’à 40 % de tout mois de radio- diffusion, le titulaire exploitant une station autre qu’une station à caractère ethnique ne peut consacrer plus de 15 % de tout mois de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue. DORS/90-320, art. 1; DORS/2000-237, art. 3.

NON-DIVULGATION

9.1 (1) Le titulaire dont les services de programma- tion sont distribués par une entreprise de distribution au- torisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses services de programmation, y compris de nouveaux ser- vices de programmation, avec une telle entreprise, four- nit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de distribution.

(2) Le titulaire dont les émissions sont diffusées par une entreprise de vidéo sur demande autorisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses émissions avec une telle entreprise, fournit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les clauses de non-divulgation sont celles énoncées à l’an- nexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578 du 31 octobre 2013 intitulée Clauses types à l’égard des accords de non-divulgation. DORS/2014-206, art. 1.

10

   

   

   

     

   

     

     

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

LOGS AND RECORDS

10. (1) Subject to any condition of licence, a licensee shall

(a) keep, in a form acceptable to the Commission, a program log or a machine readable record of its pro- gramming;

(b) retain the log or record for a period of one year af- ter the date when the programming was broadcast; and

(c) cause to be entered in the log or record each day the following information:

(i) the date,

(ii) the call letters, location and channel of the li- censee’s station,

(iii) the time at which each station identification announcement is made,

(iv) the time of commencement of advertising ma- terial, its duration and, in the case of a commercial message, the name of the person selling or promot- ing goods, services, natural resources or activities, and

(v) in relation to each program broadcast,

(A) its title and any additional information that is to be included by the appropriate subitem of Schedule I,

(B) subject to subsection (4), the key figure set out in Schedule I describing the program,

(C) the time at which the program begins and ends,

(D) the code set out in Schedule II indicating the language, type or group, as applicable, and

(E) where applicable, the code set out in Sched- ule II indicating a closed captioned program.

(2) The times required to be entered pursuant to sub- paragraphs (1)(c)(iii) and (iv) and clause (1)(c)(v)(C) are local times.

REGISTRES ET ENREGISTREMENTS

10. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire doit :

a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un re- gistre des émissions ou un enregistrement informatisé de sa programmation;

b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période d’un an à partir de la date où la program- mation est diffusée;

c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’en- registrement les renseignements suivants :

(i) la date,

(ii) l’indicatif, l’endroit et le canal de la station,

(iii) les heures auxquelles l’indicatif de la station est annoncé,

(iv) l’heure du début du matériel publicitaire, sa durée et, dans le cas d’un message publicitaire, le nom de la personne qui fait la vente ou la promo- tion des biens, ressources naturelles, services ou ac- tivités,

(v) en ce qui concerne chaque émission diffusée :

(A) son titre et tout renseignement supplémen- taire qui doit être inclus aux termes des para- graphes applicables de l’annexe I,

(B) sous réserve du paragraphe (4), le chiffre clé indiqué à l’annexe I qui décrit l’émission,

(C) l’heure du début et de la fin de chaque émis- sion,

(D) les codes applicables prévus à l’annexe II in- diquant la langue, le type ou le groupe, selon le cas,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à l’annexe II indi- quant une émission sous-titrée codée.

(2) Les heures à consigner conformément aux sous- alinéas (1)c)(iii) et (iv) et à la division (1)c)(v)(C) sont les heures locales.

11

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall furnish to the Commission, within 30 days after the end of each month, the program log or machine-readable record of the licensee for that month, together with a certificate signed by or on behalf of the licensee attesting to the accuracy of the contents of the log or record.

(4) Where more than one subitem of Schedule I ap- plies to a program, a licensee may, in respect of that pro- gram, cause to be entered in its program log or machine readable record

(a) the key figures indicating the subitems that apply to each segment of the program, in the order in which the segments are broadcast; and

(b) the start time and duration of each segment of the program.

(5) A licensee shall retain a clear and intelligible au- dio-visual recording of all of its programming

(a) for four weeks from the date of broadcast; or

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding programming or for any other reason wishes to investigate it and so notifies the li- censee before the expiration of the period referred to in paragraph (a), for eight weeks from the date of the broadcast.

(6) Where, before the expiry of the applicable period referred to in subsection (5), the Commission requests from a licensee a clear and intelligible audio or audiovi- sual recording of its programming, the licensee shall fur- nish it to the Commission forthwith.

(7) Where a program is broadcast during reserved time by a station operator who operates as part of a tele- vision network, subsection (5) applies only to the net- work operator.

(3) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une at- testation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

(4) Lorsque plus d’un paragraphe de l’annexe I s’ap- plique à une émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou son enregistrement informatisé les renseignements suivants au sujet de l’émission :

a) les chiffres clés indiquant les paragraphes qui s’ap- pliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de diffusion des segments;

b) l’heure du début et la durée de chaque segment.

(5) Le titulaire doit conserver un enregistrement au- dio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pour une période :

a) de quatre semaines à compter de la date où la pro- grammation est diffusée;

b) de huit semaines à compter de la date où la pro- grammation est diffusée, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la pro- grammation ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement sonore ou audio-visuel clair et intelli- gible de sa programmation.

(7) Lorsqu’une émission est diffusée, au cours du temps réservé, par un exploitant d’une station qui ex- ploite son entreprise comme partie intégrante d’un ré- seau de télévision, le paragraphe (5) ne s’applique qu’à l’exploitant du réseau.

12

   

   

       

   

     

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(8) This section does not apply to the licensee of a re- mote station where logging or record-keeping require- ments are set out in a condition of licence. SOR/87-425, s. 2; SOR/94-220, s. 4; SOR/2000-237, s. 4; SOR/2006-111, s. 1.

COMMERCIAL MESSAGES

11. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall ensure that every commercial message that it broadcasts complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/92-429, s. 2; SOR/94-634, s. 1; SOR/95-442, s. 1; SOR/2007-195, s. 2; SOR/2012-57, s. 1.

SUBMISSION OF INFORMATION

12. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall submit to the Commission a statement of accounts, on the annual return of broadcasting licensee form, for the 12 month period ending on the previous August 31.

(2) On or before September 1 of each year, a licensee shall submit to the Commission a program schedule for the 12 month period ending on August 31 of the follow- ing year.

(3) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding the programming originated or dis- tributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices

(8) Le présent article ne s’applique pas au titulaire ex- ploitant une station périphérique lorsque les exigences relatives à la tenue ou à la conservation des registres ou des enregistrements sont énoncées dans une condition de sa licence. DORS/87-425, art. 2; DORS/94-220, art. 4; DORS/2000-237, art. 4; DORS/ 2006-111, art. 1.

MESSAGES PUBLICITAIRES

11. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui res- pecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/92-429, art. 2; DORS/94-634, art. 1; DORS/95-442, art. 1; DORS/ 2007-195, art. 2; DORS/2012-57, art. 1.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

12. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque an- née, le titulaire fournit au Conseil, sur le formulaire du rapport annuel du titulaire d’une licence de radiodiffu- sion, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.

(2) Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le titulaire dépose auprès du Conseil l’horaire de program- mation pour l’année se terminant le 31 août de l’année suivante.

(3) À la demande du Conseil, le titulaire répond :

a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes

13

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

SOR/92-611, s. 1; SOR/2011-147, s. 4.

AFFILIATION

13. A licensee shall not enter into an affiliation agree- ment with a person falling within a class described in section 3 of the Direction to the CRTC (Eligible Canadi- an Corporations).

OWNERSHIP OF EQUIPMENT AND FACILITIES

13.1 Except as otherwise provided pursuant to a con- dition of its licence, a licensee shall own and operate its transmitter. SOR/93-353, s. 1.

TRANSFER OF OWNERSHIP OR CONTROL

14. (1) For the purposes of this section,

“associate”, when used to indicate a relationship with any person, includes

(a) a partner of the person,

(b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity,

(c) the spouse or common-law partner of the person,

(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner,

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1),

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person,

(e) a corporation of which the person alone, or a per- son together with one or more associates as described in this definition, has, directly or indirectly, control of 50 per cent or more of the voting interests,

et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

DORS/92-611, art. 1; DORS/2011-147, art. 4.

AFFILIATION

13. Le titulaire ne doit pas conclure de contrat d’affi- liation avec une personne faisant partie d’une classe vi- sée à l’article 3 des Instructions au CRTC (Sociétés ca- nadiennes habiles).

PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT ET DES INSTALLATIONS

13.1 Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit être le propriétaire et l’exploitant de son émetteur. DORS/93-353, art. 1.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU CONTRÔLE

14. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«action avec droit de vote» Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière immé- diatement convertible en une telle action au gré du dé- tenteur. (voting share)

«actions ordinaires» Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

«conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt avec droit de vote»

14

         

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50 per cent or more of the voting in- terests, and

(g) a person, with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except where that person controls less than one per cent of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange; (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, a trust, an estate, a trustee, an executor and an administrator, or a legal rep- resentative of any of them; (personne)

“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share,

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share,

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture, means an ownership interest in the assets of it that entitles the owner to receive a share of the profits of it, to receive a share of the assets of it on dissolu- tion and to participate directly in the management of it

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son pro- priétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer direc- tement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pou- voir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens» Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fidu- ciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

c) son époux ou conjoint de fait;

c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

15

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

or to vote on the election of the persons to be entrust- ed with the power and responsibility to manage it, and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted but the solic- itation of proxies or the seeking of instructions with respect to the completion of proxies in respect of the exercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

«personne» Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une per- sonne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’inté- rêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un ar- rangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

16

   

   

     

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, after a public hearing of an ap- plication for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(4) Except as otherwise provided pursuant to a condi- tion of its licence, a licensee shall obtain the prior ap- proval of the Commission in respect of any act, agree- ment or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change by whatever means of the effective con- trol of its undertaking;

(b) a person alone

(i) who controls less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who controls less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee; or

(c) a person together with an associate

a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ain- si propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces ac- tions, mais ne détiendrait pas, directement ou indi- rectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effec- tif du titulaire;

17

   

   

       

SOR/87-49 — April 27, 2015

(i) who control less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who control less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who own less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who own less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee.

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in

(a) a person alone

(i) who controls less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who controls less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those

c) soit de faire en sorte qu’une personne et une per- sonne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérets,

(iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détien- draient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directe- ment ou indirectement :

a) une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40

18

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

interests but not having, directly or indirectly, ef- fective control of the licensee, or

(iv) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of a person who has, directly or indi- rectly, effective control of the licensee, having con- trol of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indi- rectly, effective control of the licensee; or

(b) a person together with an associate

(i) who control less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who control less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who control less than 40 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those inter- ests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who control less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne dé- tiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, di- rectement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

19

       

   

       

   

       

SOR/87-49 — April 27, 2015

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/93-353, s. 2; SOR/96-325, s. 1(E); SOR/2001-357, s. 2; SOR/2006-110, s. 1.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE

15. (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

(2) In any proceeding before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2009-235, s. 1; SOR/2012-151, s. 2.

TIED SELLING

16. (1) For the purposes of this section, “distant tele- vision station” has the same meaning as in section 1 of the Broadcasting Distribution Regulations.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not offer its programming service for distribution as a distant television station as part of a package with other programming services un- less it also makes its programming service available as a distant television station on a stand-alone basis. SOR/2012-151, s. 3.

DISPUTE RESOLUTION

17. (1) If there is a dispute between the licensee and the operator of a licensed distribution undertaking or an exempt distribution undertaking, concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the li- censee, including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 of the Broadcasting Dis- tribution Regulations, one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Commission for dis- pute resolution.

b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une per- sonne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

DORS/93-353, art. 2; DORS/96-325, art. 1(A); DORS/2001-357, art. 2; DORS/2006-110, art. 1.

PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

15. (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) Dans une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2009-235, art. 1; DORS/2012-151, art. 2.

VENTE LIÉE

16. (1) Au présent article, « station de télévision éloi- gnée » s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, il est in- terdit au titulaire d’offrir pour distribution son service de programmation en tant que station de télévision éloignée dans un bloc de services de programmation, à moins qu’il n’offre aussi ce service en tant que station de télé- vision éloignée individuellement. DORS/2012-151, art. 3.

RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

17. (1) En cas de différend entre le titulaire et l’ex- ploitant d’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entre- prise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion—, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

20

   

   

       

   

   

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(2) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(3) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (2) may require additional information from the parties. SOR/2012-151, s. 3.

EMERGENCY ALERTS

18. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“community station” means a station that is licensed as a community station. (station communautaire)

“issuing authority” means any person who is authorized by a Canadian governmental authority — including the federal Department of the Environment, federal and provincial government departments and agencies that are responsible for emergency management and public safe- ty, and municipal authorities — to issue warnings to the public, and to the National Alert Aggregation and Dis- semination System, announcing danger to life or proper- ty. (autorité compétente)

“National Alert Aggregation and Dissemination System” means the alert message aggregation system established and operated by Pelmorex Communications Inc. (sys- tème d’agrégation et de dissémination national d’alertes)

“native station” means a station that is licensed as a na- tive station. (station autochtone)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall implement on all stations that it is licensed to operate, by no later than March 31, 2015, a public alerting system that broadcasts without delay, on a given station, any alert that it receives, in a form in- cluding both text and audio content, from the National Alert Aggregation and Dissemination System that

(a) announces an imminent or unfolding danger to life; and

(2) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(3) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires. DORS/2012-151, art. 3.

ALERTES D’URGENCE

18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«autorité compétente» Toute personne autorisée par une autorité gouvernementale canadienne — notamment le ministère de l’Environnement du Canada et les minis- tères et organismes publics fédéraux et provinciaux res- ponsables de la gestion des urgences et de la sécurité pu- blique, ainsi que les autorités municipales — à délivrer des messages d’avertissement au public et au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes an- nonçant des dangers pour la vie ou les biens. (issuing au- thority)

« station autochtone» Station autorisée à titre de station autochtone. (native station)

« station communautaire » Station autorisée à titre de sta- tion communautaire. (community station)

« système d’agrégation et de dissémination national d’alertes» Le système d’agrégation des messages d’alerte établi et exploité par Pelmorex Communications Inc. (National Alert Aggregation and Dissemination Sys- tem)

(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire met en œuvre dans les stations qu’il est autorisé à exploi- ter, au plus tard le 31 mars 2015, un système d’alerte pu- blic qui diffuse sans délai, sur une station donnée, toute alerte — contenu écrit et audio — qu’il reçoit du sys- tème d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui, à la fois :

a) annonce un danger imminent ou actuel pour la vie;

21

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(b) is designated by the applicable issuing authority for immediate broadcast in all or part of the area with- in the station’s Grade B official contour or noise-lim- ited bounding official contour, as the case may be.

(3) Despite subsection (2) and subject to any condi- tion of licence, the deadline for implementing the public alerting system in the case of a community station or na- tive station is March 31, 2016.

(4) The licensee shall implement the public alerting system for each of its transmitters.

(5) The licensee shall broadcast the alert on transmit- ters that serve the area that is targeted by the alert.

(6) The licensee shall take all reasonable measures to ensure that the alerts that it broadcasts are in conformity with the specifications and recommended practices set out in the document entitled National Public Alerting System Common Look and Feel Guidance, produced at the request of the Federal/Provincial/Territorial Public Alerting Working Group of Senior Officials Responsible for Emergency Management with the support of Defence Research and Development Canada, Centre for Security Science, Canadian Safety and Security Program, and in consultation with the public-private Common Look and Feel Working Group, as that document is amended from time to time. SOR/2014-202, s. 2.

b) est désignée par l’autorité compétente applicable comme étant pour diffusion immédiate dans tout ou partie de la zone située à l’intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe B de la station ou du périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit de la station, selon le cas.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve de toute condition de licence, la date limite pour mettre en œuvre le système d’alerte public dans le cas d’une station com- munautaire ou d’une station autochtone est le 31 mars 2016.

(4) Le titulaire met en œuvre le système d’alerte pu- blic pour chacun de ses émetteurs.

(5) Il diffuse l’alerte au moyen des émetteurs desser- vant la zone qu’elle vise.

(6) Il prend toutes les mesures raisonnables pour s’as- surer que les alertes qu’il diffuse sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme, compte tenu de ses modifications successives, préparé à la de- mande du Groupe de travail fédéral, provincial et territo- rial sur les alertes au public des cadres supérieurs res- ponsables de la gestion des urgences avec le soutien du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité du Centre des sciences pour la sécurité sous la direction de Recherche et développement pour la défense du Canada et en consultation avec le Groupe de travail sur la pré- sentation uniforme des secteurs public et privé. DORS/2014-202, art. 2.

22

DORS/87-49 — 27 avril 2015

SCHEDULE I (Sections 2 and 10)

KEY FIGURES

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

1. Country of origin (1) Canada 1 (2) United States 2 (3) United Kingdom 3 (4) France 4 (5) Other 5

2. Broadcast origination point (1) Local 1 (2) Other 2 (3) Network 3

3. Composition (1) Live Program 1 (2) Recording of Live Program (first 2 play) (3) Other Recorded Program (first 3 play) (4) Repeat Broadcast of a Program 4 referred to in subitem (1), (2) or (3)

4. Production Source (1) Local Station 1 (2) Local Program produced by 2 Affiliated Production Company (3) Other Canadian Program 3 produced by Affiliated Production Company (4) Other Station (include call sign) 4 (5) Network (include identification 5 if different from primary network to which the station is affiliated) (6) Canadian Independent Producer 6 (include Commission “C” number or the number assigned by the Department of Canadian Heritage (7) Special Recognition (include 7 Commission “S.R.” number) (8) Canadian programs from a 8 government and productions of the National Film Board (include the source)

23

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

(9) Programs from any source that 9 are not accredited as Canadian programs (include indication of lip synchronisation credit and Commission “D” number where appropriate)

5. Audience Target (1) Children (2-11 Years) 1 (2) Youth (12-17 Years) 2 (3) Other specific identifiable group 3 not referred to in subitem (1) or (2) (4) General Audience 4

6. Categories Information: (1) News 0 1 0

(2) 0 2 A (a) Analysis and Interpretation (b) Long-form documentary 0 2 B (3) Reporting and Actualities 0 3 0 (4) Religion 0 4 0

(5) 0 5 A (a) Formal education and pre-

school (b) Informal education/Recreation 0 5 B

and leisure Sports:

(6) 0 6 A (a) Professional sports (b) Amateur sports 0 6 B Music and Entertainment: (7) Drama and comedy (include the appropriate Commission drama credit where applicable) (a) Ongoing Dramatic Series 0 7 A (b) Ongoing comedy series (sit- 0 7 B

coms) (c) Specials, mini-series or made- 0 7 C

for-TV feature films (d) Theatrical feature films aired 0 7 D

on TV (e) Animated television programs 0 7 E

and films

24

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

(f) Programs of comedy sketches, improvisation, unscripted works, stand-up comedy

(g) Other drama

(8) (a) Music and dance other than

music video programs or clips (b) Music video clips (c) Music video programs (9) Variety (10) Game shows

(11)

0 0

0 0 0 1 1

7 8

8 8 9 0 1

G A

B C 0 0 A

(a) General entertainment and hu- man interest

(b) Reality television Other:

1 1 B

(12) Interstitials (13) Public service announcements (14) Infomercials, promotional and corporate videos

1 1 1

2 3 4

0 0 0

SOR/87-425, s. 3; SOR/94-220, s. 5; SOR/2000-237, ss. 5, 6; SOR/2011-117, s. 1.

25

SOR/87-49 — April 27, 2015

ANNEXE I (articles 2 et 10)

CHIFFRES CLÉS

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques 1. Pays d’origine

(1) Canada 1 (2) États-Unis 2 (3) Royaume-Uni 3 (4) France 4 (5) Autre 5

2. Source d’émission (1) Locale 1 (2) Autre 2 (3) Réseau 3

3. Composition (1) Émission en direct 1 (2) Enregistrement d’une émission en 2 direct (première diffusion) (3) Autre émission enregistrée 3 (première diffusion) (4) Diffusion en reprise d’une 4 émission visée aux paragraphes (1), (2) ou (3)

4. Source de production (1) Station locale 1 (2) Émission locale réalisée par une 2 maison de production affiliée (3) Autre émission canadienne 3 réalisée par une maison de production affiliée (4) Autre station (inclure l’indicatif 4 d’appel) (5) Réseau (inclure l’identification 5 lorsque différent du réseau principal avec lequel la station est affiliée) (6) Producteur indépendant canadien 6 (donner le numéro « C » du Conseil ou le numéro assigné par le ministère du Patrimoine canadien) (7) Accréditation spéciale (inclure le 7 numéro « S.R. » du Conseil)

26

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques (8) Émissions canadiennes émanant 8 de gouvernements et productions de l’Office national du film (préciser la source) (9) Émissions de toute source non 9 accréditées à titre d’émissions canadiennes (donner l’indication du crédit relatif à la synchronisation labiale et le numéro « D » du Conseil, s’il y a lieu)

5. Auditoire-cible (1) Enfants (2-11 ans) 1 (2) Adolescents (12-17 ans) 2 (3) Autre groupe identifiable non visé 3 aux paragraphes (1) et (2) (4) Auditoire général 4

6. Catégories Émissions d’informations : (1) Nouvelles 0 1 0

(2) 0 2 A a) Analyse et interprétation b) Documentaires de longue durée 0 2 B (3) Reportages et actualités 0 3 0 (4) Émissions religieuses 0 4 0

(5) 0 5 A a) Émissions d’éducation formelle

et préscolaire b) Émissions d’éducation infor- 0 5 B

melle/Récréations et loisirs Sports :

(6) 0 6 A a) Émissions de sport profession-

nel b) Émissions de sport amateur 0 6 B Émissions musicales et de divertissement : (7) Émissions dramatiques et comiques (mentionner le crédit approprié assigné par le Conseil aux émissions dramatiques, le cas échéant) a) Séries dramatiques en cours 0 7 A b) Séries comiques en cours (co- 0 7 B

médies de situation)

27

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques c) Émissions spéciales, mini-séries 0 7 C

et longs métrages pour la télévi- sion

d) Longs métrages pour salles de 0 7 D cinéma, diffusés à la télévision

e) Films et émissions d’animation 0 7 E pour la télévision

f) Émissions de sketches co- miques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques

g) Autres dramatiques 0 7 G

(8) 0 8 A a) Émissions de musique et de

danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéo- clips

b) Vidéoclips 0 8 B c) Émissions de musique vidéo 0 8 C (9) Variétés 0 9 0 (10) Jeux-questionnaires 1 0 0

(11) 1 1 A a) Émissions de divertissement gé-

néral et d’intérêt général b) Émissions de téléréalité 1 1 B Autre : (12) Interludes 1 2 0 (13) Messages d’intérêt public 1 3 0 (14) Info-publicités, vidéos 1 4 0 promotionnels et d’entreprises

DORS/87-425, art. 3; DORS/94-220, art. 5; DORS/2000-237, art. 5 et 6; DORS/2011-117, art. 1.

28

DORS/87-49 — 27 avril 2015

SCHEDULE II (Sections 2 and 10)

CODE INDICATING LANGUAGE, TYPE AND GROUP OFPROGRAMMING AND CLOSED CAPTION PROGRAMMING

A. Code Indicating Language

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of language] A program in a language other than the official language for which

the station was principally licensed or, in the case of an ethnic station, the language of the program

B. Code Indicating Type

Column I Column II

Item Code Description 1. Type A A program in a language other than French, English or a language

of the aboriginal peoples of Canada 2. Type B A program in French or in English that is directed toward a distinct

ethnic group the mother tongue or common language of which in its country of origin is French or English

3. Type C A program in French or in English that is directed toward a distinct ethnic group the mother tongue of which is included in Type A

4. Type D A bilingual program in French or English as well as a language other than French, English or a language of the aboriginal peoples of Canada that is directed toward a distinct ethnic group

5. Type E A program in French or English and that is directed toward ethnic groups or toward the general public and that depicts Canada’s cultural diversity through services that are multicultural, educational, informational, or inter-cultural.

6. Type X Where the licensee is not required by a condition of licence to broadcast prescribed levels of Type A, B, C, D or E programming, an ethnic program

C. Code Indicating Group

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of ethnic group] The distinct ethnic group toward which an ethnic program is

directed

D. Code Indicating a Closed Caption Program

Column I Column II

Item Code Description 1. CC [to be inserted following key figure] Program contains closed captioning for the hearing impaired SOR/2000-237, ss. 7, 8.

29

SOR/87-49 — April 27, 2015

ANNEXE II (articles 2 et 10)

CODES INDIQUANT LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI QU’UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉE

A. Code indiquant la langue

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. [Langue en abréviation] Émission dans une langue autre que la langue officielle dans

laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence ou, dans le cas d’une station à caractère ethnique, dans la langue de l’émission.

B. Code indiquant le type

Colonne I Colonne II Article Code Description 1. Type A Émission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une

langue des peuples autochtones du Canada. 2. Type B Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe

ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais.

3. Type C Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A.

4. Type D Émission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, et qui est orientée vers un groupe ethnique précis.

5. Type E Émission en français ou en anglais qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel.

6. Type X Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique.

C. Code indiquant le groupe

Colonne I Colonne II

Article 1.

Code (Nom en abréviation)

Description Groupe ethnique précis visé par une émission à caractère ethnique.

D. Code indiquant une émission sous-titrée codée

Colonne I Colonne II

Article Code 1. CC (à insérer après les chiffres clés) DORS/2000-237, art. 7 et 8.

Description Émission contenant du sous-titrage codé pour les malentendants.

30

 
Télécharger le PDF open_in_new
 Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(Règlement à jour au 27 avril 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Television Broadcasting Règlement de 1987 sur la Regulations, 1987 télédiffusion

SOR/87-49 DORS/87-49

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015

Last amended on September 17, 2014 Dernière modification le 17 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 17, 2014. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 17 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Television Règlement concernant la télédiffusion Broadcasting

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 APPLICATION 5 3 APPLICATION 5 4 CANADIAN PROGRAMS 5 4 ÉMISSIONS CANADIENNES 5 5 PROGRAMMING CONTENT 7 5 CONTENU DE LA

PROGRAMMATION 7 8 POLITICAL BROADCASTS 9 8 ÉMISSIONS POLITIQUES 9 9 ETHNIC PROGRAMS 9 9 ÉMISSIONS À CARACTÈRE

ETHNIQUE 9 9.1 NON-DISCLOSURE 10 9.1 NON-DIVULGATION 10 10 LOGS AND RECORDS 11 10 REGISTRES ET

ENREGISTREMENTS 11 11 COMMERCIAL MESSAGES 13 11 MESSAGES PUBLICITAIRES 13 12 SUBMISSION OF INFORMATION 13 12 DEMANDES DE

RENSEIGNEMENTS 13 13 AFFILIATION 14 13 AFFILIATION 14 13.1 OWNERSHIP OF EQUIPMENT 13.1 PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT

AND FACILITIES 14 ET DES INSTALLATIONS 14 14 TRANSFER OF OWNERSHIP OR 14 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU

CONTROL 14 CONTRÔLE 14 15 UNDUE PREFERENCE OR 15 PRÉFÉRENCE OU

DISADVANTAGE 20 DÉSAVANTAGE INDUS 20 16 TIED SELLING 20 16 VENTE LIÉE 20 17 DISPUTE RESOLUTION 20 17 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 20 18 EMERGENCY ALERTS 21 18 ALERTES D’URGENCE 21

SCHEDULE I ANNEXE I23 26 SCHEDULE II ANNEXE II CODE INDICATING LANGUAGE, CODES INDIQUANT LA TYPE AND GROUP LANGUE, LE TYPE ET LE OFPROGRAMMING AND GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI CLOSED CAPTION QU’UNE ÉMISSION SOUS- PROGRAMMING 29 TITRÉE CODÉE 30

3

   

   

Registration SOR/87-49 January 9, 1987

BROADCASTING ACT

Television Broadcasting Regulations, 1987

Whereas a copy of proposed Regulations respecting television broadcasting, substantially in the form an- nexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on August 9, 1986 and a reasonable opportunity was thereby afforded to licensees and other interested per- sons to make representations with respect hereto;

Therefore, the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission, on the recommenda- tion of the Executive Committee, pursuant to subsection 16(1) of the Broadcasting Act, hereby revokes sections 5 to 7 and 9 to 24 and Schedules I and II of the Television Broadcasting Regulations, C.R.C., c. 381, effective Jan- uary 9, 1987, and sections 1 to 4 and 8 of the said Regu- lations, effective October 1, 1987, and makes the an- nexed Regulations respecting television broadcasting, effective January 9, 1987.

Hull, Quebec, January 9, 1987

Enregistrement DORS/87-49 Le 9 janvier 1987

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Vu qu’un projet de Règlement concernant la télédiffu- sion, conforme en substance au texte ci-après, a été pu- blié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 août 1986, et que les titulaires de licences et les autres personnes inté- ressées ont ainsi eu la possibilité de soumettre leurs ob- servations à ce sujet;

À ces causes, sur avis conforme du comité de direc- tion et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la ra- diodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télé- communications canadiennes abroge, à compter du 9 janvier 1987, les articles 5 à 7 et 9 à 24 et les annexes I et II du Règlement sur la télédiffusion, C.R.C., ch. 381 et, à compter du 1er octobre 1987, les articles 1 à 4 et 8 du même règlement et prend, à compter du 9 janvier 1987, le Règlement concernant la télédiffusion, ci-après.

Hull (Québec), le 9 janvier 1987

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

REGULATIONS RESPECTING TELEVISION BROADCASTING

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Television Broadcasting Regulations, 1987.

INTERPRETATION

2. In these Regulations,

“Act” means the Broadcasting Act; (Loi)

“advertising material” means any commercial message and programming that promotes a station, network or program, but does not include

(a) a station or network identification,

(b) the announcement of an upcoming program that is voiced over credits,

(c) a program that consists exclusively of classified announcements, if the program is broadcast not more than once during a broadcast day and has a duration of not more than one hour, or

(d) a promotion for a Canadian program or a Canadi- an feature film, notwithstanding that a sponsor is iden- tified in the title of the program or the film or is iden- tified as a sponsor of that program or that film, where the identification is limited to the name of the sponsor only and does not include a description, representation or attribute of the sponsor’s products or services; (ma- tériel publicitaire)

“affiliation agreement” means an agreement between one or more stations and another party according to which programs provided by the other party will be broadcast by the stations at a predetermined time; (contrat d’affiliation)

“alcoholic beverage”, in respect of a commercial mes- sage, means an alcoholic beverage the sale of which is regulated by the law of the province in which the com- mercial message is broadcast; (boisson alcoolisée)

“baseband” means signals in the frequency range 0 to 120 kHz that are used as input to the sound transmitter of a station; (bande de base)

RÈGLEMENT CONCERNANT LA TÉLÉDIFFUSION

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«année de radiodiffusion» Le nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’en- semble des mois de radiodiffusion compris dans une pé- riode de douze mois commençant le 1er septembre de chaque année. (broadcast year)

«autorisé» Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

«bande de base» Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 120 kHz servant à alimenter l’émetteur de signaux sonores d’une station. (baseband)

«boisson alcoolisée» Dans le cas d’une boisson alcooli- sée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province dans laquelle le message publicitaire est diffusé. (alcoholic beverage)

«canal multiplexe» Bande de fréquences centrée sur 102,27 kHz dans la bande de base et renfermant une sous-porteuse modulée en fréquence. (multiplex channel)

«contrat d’affiliation» Contrat conclu entre une ou plu- sieurs stations et une autre partie, en vertu duquel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par les stations à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)

«émission» Diffusion de matière sonore et visuelle des- tinée à informer ou divertir et qui correspond aux chiffres clés de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

«émission à caractère ethnique» Émission dans toute langue qui vise expressément un groupe culturel ou ra-

1

       

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

“broadcast day”, in respect of a licensee, means the peri- od of up to 18 consecutive hours, beginning each day not earlier than six o’clock in the morning and ending not later than one o’clock in the morning of the following day, as selected by the licensee; (journée de radiodiffu- sion)

“broadcast month”, in respect of a licensee, means the total number of hours devoted by the licensee to broad- casting during the aggregate of the broadcast days in a month; (mois de radiodiffusion)

“broadcast year”, in respect of a licensee, means the total number of hours devoted by the licensee to broadcasting during the aggregate of the broadcast months in a 12 month period, beginning on September 1 in any year; (année de radiodiffusion)

“Canadian program” means a program

(a) in respect of which a Canadian film or video pro- duction certificate referred to in section 125.4 of the Income Tax Act has been issued by the Minister of Canadian Heritage, or

(b) that qualifies as a Canadian program in accor- dance with the criteria established by the Commission in Appendices I and II to Public Notice CRTC 2000-42 dated March 17, 2000, entitled Certification for Canadian Programs — A Revised Approach and published in the Canada Gazette, Part I, on May 20, 2000; (émission canadienne)

“classified announcement” means an advertisement re- specting goods or services offered or sought by a person not engaged in the business of dealing in those goods or services; (petites annonces)

“clock hour” means a period of 60 minutes beginning on each hour and ending immediately prior to the next hour; (heure d’horloge)

“commercial message” means an advertisement intended to sell or promote goods, services, natural resources or activities, including an advertisement that mentions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting the goods, services, natural resources or

cial précis, dont le patrimoine n’est pas autochtone cana- dien, de la France ou des îles Britanniques. (ethnic pro- gram)

«émission canadienne» S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de produc- tion cinématographique ou magnétoscopique cana- dienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patri- moine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission cana- dienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

«émission dans une troisième langue» Émission à carac- tère ethnique dans une langue autre que le français, l’an- glais ou une langue des peuples autochtones du Canada. (third language program)

«entreprise de distribution exemptée» Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est soustrait, en tout ou en par- tie, aux obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)

«exploitant de réseau» Personne autorisée à exploiter un réseau de télévision. (network operator)

«exploitant de station» Personne autorisée à exploiter une station. (station operator)

«heure d’horloge» Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l’heure suivante. (clock hour)

« intervalle de suppression de trame» L’espace de temps entre les scrutations successives des images de télédiffu- sion, qui se répète environ 60 fois par seconde. (vertical blanking interval)

« journée de radiodiffusion» Période choisie par le titu- laire qui comprend un maximum de 18 heures consécu- tives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se ter- minant au plus tard à 1 h le lendemain. (broadcast day)

2

   

   

       

     

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

activities, and that is broadcast in a break within a pro- gram or between programs; (message publicitaire)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe- riod beginning on the date of the announcement of the election or referendum and ending on the date the election or referendum is held, or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the date of the election and ending on the date the election is held; (période élec- torale)

“ethnic program” means a program in any language that is specifically directed toward any culturally or racially distinct group, other than one whose heritage is Aborigi- nal Canadian, from France, or from the British Isles; (émission à caractère ethnique)

“ethnic station” means a station that is licensed as an ethnic station; (station à caractère ethnique)

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking whose operator is, by order of the Commis- sion made under subsection 9(4) of the Act, exempt from any or all of the requirements of Part II of the Act; (en- treprise de distribution exemptée)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act; (autorisé)

“licensee” means a station operator or a network opera- tor; (titulaire)

“multiplex channel” means a frequency band centred at 102.27 kHz in the baseband containing a frequency modulated subcarrier; (canal multiplexe)

“network operator” means a person licensed to carry on a television network; (exploitant de réseau)

“official contour” means a service contour marked for a licensed television station on the map most recently pub- lished pursuant to the Department of Communications Act by the Minister of Communications pertaining to that station; (périmètre de rayonnement officiel)

« licence privée» Licence attribuée par le Conseil à une personne autre que la Société. (private licence)

« licence publique» Licence attribuée par le Conseil à la Société. (public licence)

«Loi» La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

«matériel publicitaire » Tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d’une station, d’un ré- seau ou d’une émission. La présente définition exclut :

a) les indicatifs de station ou de réseau;

b) la publicité sonore concernant les émissions à ve- nir présentée lors du générique;

c) l’émission qui se compose exclusivement de pe- tites annonces lorsqu’elle est diffusée au plus une fois au cours de la journée de radiodiffusion et est d’une durée maximale d’une heure;

d) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu’il n’est fait mention que du nom du commanditaire et qu’il n’est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caracté- ristique de ses produits ou services. (advertising mate- rial)

«message publicitaire» Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, res- sources naturelles ou activités, et diffusée au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre émis- sions. (commercial message)

«mois de radiodiffusion» Nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois. (broadcast month)

«périmètre de rayonnement officiel» Zone de rayonne- ment de service d’une station de télévision autorisée qui est indiquée sur la carte la plus récente publiée par le mi-

3

     

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

“private licence” means a licence issued by the Commis- sion to a person other than the Corporation; (licence pri- vée)

“program” means a broadcast presentation of sound and visual matter that is designed to inform or entertain and that is described by a key figure determined under Schedule I, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (émission)

“programming” means anything that is broadcast, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (programmation)

“public licence” means a licence issued by the Commis- sion to the Corporation; (licence publique)

“remote station” means a station that is licensed as a re- mote station; (station périphérique)

“reserved time” means the predetermined time during which a station broadcasts programs pursuant to an affil- iation agreement; (temps réservé)

“second audio program channel” means a frequency band centred at 78.67 kHz in the baseband containing a frequency modulated subcarrier for audio programming; (second canal d’émissions sonore)

“station” means a television programming undertaking that transmits sounds and images or a broadcasting trans- mitting undertaking that transmits sounds and images, but does not include a broadcasting undertaking that on- ly rebroadcasts the radiocommunications of another li- censed broadcasting undertaking; (station)

“station operator” means a person licensed to carry on a station; (exploitant de station)

“third language program” means an ethnic program in a language other than English, French, or a language of the Aboriginal peoples of Canada; (émission dans une troi- sième langue)

“vertical blanking interval” means the brief period of time which recurs approximately 60 times per second

nistre des Communications en vertu de la Loi sur le mi- nistère des Communications. (official contour)

«période électorale»

a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;

b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)

«petites annonces» Annonces concernant des biens ou des services offerts ou demandés par une personne qui ne fait pas le commerce de ces biens ou services. (classi- fied announcement)

«programmation» Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

« second canal d’émissions sonore» Bande de fréquences centrée sur 78,67 kHz dans la bande de base et renfer- mant une sous-porteuse modulée en fréquence pour la programmation sonore. (second audio program channel)

« station» Entreprise de programmation (télévision) qui émet des sons et des images ou entreprise d’émission de radiodiffusion qui émet des sons et des images, à l’ex- clusion de l’entreprise de radiodiffusion qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre entre- prise de radiodiffusion autorisée. (station)

« station à caractère ethnique » Station autorisée à titre de station à caractère ethnique. (ethnic station)

« station périphérique» Station autorisée à titre de station périphérique. (remote station)

« temps réservé» Période fixée d’avance pendant la- quelle la station diffuse des émissions en vertu d’un contrat d’affiliation. (reserved time)

4

   

   

           

   

   

   

     

       

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

between successive scans of television pictures. (inter- valle de suppression de trame) SOR/87-425, s. 1; SOR/88-415, s. 1; SOR/89-162, s. 1; SOR/92-429, s. 1; SOR/94-220, s. 1; SOR/2000-237, s. 1; SOR/2000-344, s. 1; SOR/2007-195, s. 1; SOR/2009-294, s. 1; SOR/2012-151, s. 1.

APPLICATION

3. These Regulations do not apply in respect of pro- gramming that is broadcast by a licensee using a signal contained in a second audio program channel or a multi- plex channel or during the vertical blanking interval. SOR/89-162, s. 2.

CANADIAN PROGRAMS

4. (1) [Repealed, SOR/94-220, s. 2]

(2) For the purposes of this section,

“ethnic programming period” means that portion of the broadcast year during which a licensee broadcasts ethnic programs; (période de programmation à caractère eth- nique)

“evening ethnic programming period” means that por- tion of the evening broadcast period during which a li- censee broadcasts ethnic programs; (période de pro- grammation à caractère ethnique en soirée)

“evening broadcast period” means the total time devoted to broadcasting between six o’clock in the afternoon and midnight during each broadcast year. (période de radio- diffusion en soirée)

(3) For the purposes of this section, the time devoted to the broadcasting of a program includes any time de- voted to advertising material that is inserted

(a) within the program;

(b) in breaks within the program; or

(c) between the end of the program and the beginning of the following program.

(4) Subsections (6), (7), (9) and (10) do not apply to the licensee of an ethnic station.

« titulaire» Exploitant de station ou exploitant de réseau. (licensee) DORS/87-425, art. 1; DORS/88-415, art. 1; DORS/89-162, art. 1; DORS/ 92-429, art. 1; DORS/94-220, art. 1; DORS/2000-237, art. 1; DORS/ 2000-344, art. 1; DORS/2007-195, art. 1; DORS/2009-294, art. 1; DORS/ 2012-151, art. 1.

APPLICATION

3. Le présent règlement ne s’applique pas à la pro- grammation que le titulaire diffuse au moyen d’un signal contenu dans un second canal d’émissions sonore ou dans un canal multiplexe, ou pendant l’intervalle de sup- pression de trame. DORS/89-162, art. 2.

ÉMISSIONS CANADIENNES

4. (1) [Abrogé, DORS/94-220, art. 2]

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«période de programmation à caractère ethnique» Partie de l’année de radiodiffusion au cours de laquelle le titu- laire diffuse des émissions à caractère ethnique. (ethnic programming period)

«période de programmation à caractère ethnique en soi- rée» Partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à ca- ractère ethnique. (evening ethnic programming period)

«période de radiodiffusion en soirée» Temps consacré à la radiodiffusion de 18 h à minuit au cours de chaque an- née de radiodiffusion. (evening broadcast period)

(3) Pour l’application du présent article, le temps consacré à la radiodiffusion d’une émission comprend le temps consacré au matériel publicitaire qui est intégré :

a) soit dans l’émission;

b) soit dans les pauses comprises dans l’émission;

c) soit entre la fin de l’émission et le début de l’émis- sion suivante.

(4) Les paragraphes (6), (7), (9) et (10) ne s’ap- pliquent pas au titulaire exploitant une station à caractère ethnique.

5

   

   

   

     

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(5) Subsections (6) and (7) do not apply to the li- censee of a remote station.

(6) Subject to subsection (9), a licensee shall devote not less than 55 per cent of the broadcast year and of any six-month period specified in a condition of licence to the broadcasting of Canadian programs.

(7) Subject to subsection (10),

(a) a licensee holding a public licence shall devote not less than 60 per cent of the evening broadcast peri- od to the broadcasting of Canadian programs; and

(b) a licensee holding a private licence shall devote not less than 50 per cent of the evening broadcast peri- od to the broadcasting of Canadian programs.

(8) Except where authorized by a condition of licence designed to enhance the quality or diversity of Canadian programs, the licensee of an ethnic station or of a remote station shall devote not less than

(a) 60 per cent of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence to the broadcasting of Canadian programs; and

(b) 50 per cent of the evening broadcast period to the broadcasting of Canadian programs.

(9) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than 60 per cent of the ethnic pro- gramming period to the broadcasting of Canadian pro- grams and does so, subsection (6) applies to that part of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence during which the licensee is not broadcasting ethnic programs.

(10) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than the required percentage re- ferred to in subsection (7) to the broadcasting of Canadi- an programs during the evening ethnic programming pe- riod and does so, subsection (7) applies only to that

(5) Les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas au titulaire exploitant une station périphérique.

(6) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.

(7) Sous réserve du paragraphe (10) :

a) le titulaire d’une licence publique doit consacrer au moins 60 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

b) le titulaire d’une licence privée doit consacrer au moins 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes.

(8) À moins qu’il n’y soit autorisé par une condition de sa licence visant à améliorer la qualité ou la diversité des émissions canadiennes, le titulaire exploitant une sta- tion à caractère ethnique ou une station périphérique doit consacrer à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au moins :

a) 60 pour cent de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence;

b) 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soi- rée.

(9) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condi- tion de sa licence, consacre moins de 60 pour cent de la période de programmation à caractère ethnique à la ra- diodiffusion d’émissions canadiennes, le paragraphe (6) ne s’applique qu’à la partie de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condi- tion de sa licence au cours de laquelle le titulaire ne dif- fuse pas d’émissions à caractère ethnique.

(10) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins que le pourcen- tage applicable mentionné au paragraphe (7) à la radio- diffusion d’émissions canadiennes au cours de la période de programmation à caractère ethnique en soirée, le pa- ragraphe (7) ne s’applique qu’à la partie de la période de

6

   

       

         

     

   

       

DORS/87-49 — 27 avril 2015

portion of the evening broadcast period during which ethnic programs are not broadcast.

(11) Where, in the calculation of the time devoted by a licensee to Canadian programs that are broadcast dur- ing a broadcast day, inequities arise among licensees be- cause their stations are located in different time zones, the Commission may vary the application of this section in order that licensees receive equitable treatment in the calculation of their Canadian programs. SOR/94-220, s. 2; SOR/2000-237, s. 2; SOR/2011-77, s. 1.

PROGRAMMING CONTENT

5. (1) A licensee shall not broadcast

(a) anything in contravention of the law;

(b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or a group or class of individuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or pictorial rep- resentation; or

(d) any false or misleading news.

(1.1) For the purposes of paragraph (1)(b), sexual ori- entation does not include the orientation towards any sexual act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code.

(2) For the purposes of paragraph (1)(c), material is obscene if it has as a dominant characteristic the undue exploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/91-587, s. 1; SOR/94-220, s. 3; SOR/2011-147, s. 3.

6. (1) A licensee may broadcast a commercial mes- sage directly or indirectly advertising an alcoholic bever- age only if

radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

(11) Dans les cas où le calcul du temps consacré aux émissions canadiennes au cours d’une journée de radio- diffusion donne lieu à des inégalités entre les titulaires dont les stations sont situées dans différents fuseaux ho- raires, le Conseil peut modifier l’application du présent article afin d’assurer aux titulaires un traitement équi- table aux fins de ce calcul. DORS/94-220, art. 2; DORS/2000-237, art. 2; DORS/2011-77, art. 1.

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

5. (1) Il est interdit au titulaire de diffuser :

a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;

b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphé- matoires;

d) toute nouvelle fausse ou trompeuse.

(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une com- binaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plu- sieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence. DORS/91-587, art. 1; DORS/94-220, art. 3; DORS/2011-147, art. 3.

6. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publi- citaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions sui- vantes sont réunies :

7

   

   

   

   

   

     

SOR/87-49 — April 27, 2015

(a) the sponsor is not prohibited from advertising the alcoholic beverage by the laws of the province in which the commercial message is broadcast;

(b) subject to subsection (2), the commercial message is not designed to promote the general consumption of alcoholic beverages; and

(c) the commercial message complies with the Code for Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages, published by the Commission on August 1, 1996.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply so as to prohibit industry, public service or brand preference advertising. SOR/93-208, s. 1; SOR/95-452, s. 1; SOR/97-100, s. 2.

7. (1) Before January 1, 1999, a licensee shall not broadcast a commercial message for, or an endorsement of, a device to which the Food and Drugs Act applies unless

(a) the script of the commercial message or endorse- ment has been approved by the Minister of Health to indicate, to the extent that it is possible to do so on the basis of a script, that a commercial message or an en- dorsement conforming to the approved script would comply with the applicable provisions, administered by that Minister, of the Food and Drugs Act, the Con- trolled Drugs and Substances Act and regulations made pursuant to those Acts or to the Department of Health Act; and

(b) the script bears the script number assigned to it by that Minister.

(2) Before January 1, 1999, when a licensee broad- casts a commercial message or an endorsement referred to in subsection (1), the licensee shall keep a record of the script for a period of one year after the date of the broadcast, which record shall contain

(a) the name of the device to which the script relates;

(b) the name of the sponsor or advertising agency that submitted the script for approval; and

(c) the script number referred to in paragraph (1)(b).

a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

b) sous réserve du paragraphe (2), le message publici- taire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcooli- sées, publié par le Conseil le 1er août 1996.

(2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la ré- clame portant sur l’industrie, un service public ou la pré- férence pour une marque. DORS/93-208, art. 1; DORS/95-452, art. 1; DORS/97-100, art. 2.

7. (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titu- laire de diffuser un message publicitaire ou un témoi- gnage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publici- taire ou du témoignage :

a) d’une part, a été approuvé par le ministre de la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est pos- sible de le faire à partir d’un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant au texte ap- prouvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi régle- mentant certaines drogues et autres substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi sur le ministère de la Santé, dont l’application re- lève de ce ministre;

b) d’autre part, porte le numéro que ce ministre lui a attribué.

(2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au para- graphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :

a) le nom de l’instrument visé par le texte;

b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publi- cité qui a soumis le texte pour approbation;

c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).

8

   

   

   

   

   

   

     

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(3) A licensee shall provide the record required by subsection (2) to the Commission or to an inspector des- ignated pursuant to the Food and Drugs Act, acting on behalf of the Commission, where the Commission or the inspector so requests for the purpose of audit or exami- nation.

(4) The approval of the script of a commercial mes- sage or an endorsement referred to in subsection (1) does not indicate that the commercial message or endorse- ment complies with the applicable legislation. SOR/92-615, s. 1; SOR/93-208, s. 2; SOR/97-290, s. 2.

POLITICAL BROADCASTS

8. During an election period, a licensee shall allocate time for the broadcasting of programs, advertisements or announcements of a partisan political character on an eq- uitable basis to all accredited political parties and rival candidates represented in the election or referendum.

ETHNIC PROGRAMS

9. (1) On or before January 31 of each year, the li- censee of an ethnic station shall submit to the Commis- sion, for approval, a calendar that

(a) covers a period of 52 or 53 weeks;

(b) begins on the Monday of the week during which the next broadcast year begins; and

(c) is divided into 12 periods of four or five weeks.

(1.1) The licensee of an ethnic station shall devote to ethnic programs not less than 60 per cent of the total number of hours devoted to broadcasting during the ag- gregate of the broadcast days in each of the four or five week periods in the calendar approved by the Commis- sion and referred to in subsection (1).

(2) Except as otherwise provided under a licensee’s condition of licence, the licensee of an ethnic station shall devote to third language programs at least 50% of

(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les ali- ments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

(4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le té- moignage est conforme aux lois et règlements appli- cables. DORS/92-615, art. 1; DORS/93-208, art. 2; DORS/97-290, art. 2.

ÉMISSIONS POLITIQUES

8. Au cours d’une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement entre les différents partis poli- tiques accrédités et les candidats rivaux représentés à l’élection ou au référendum le temps consacré à la radio- diffusion d’émissions, d’annonces ou d’avis qui ex- posent la politique d’un parti.

ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE

9. (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, présenter au Conseil pour approbation un calendrier qui :

a) s’étend sur une période de 52 ou 53 semaines;

b) commence le lundi de la semaine durant laquelle débute la prochaine année de radiodiffusion;

c) est divisé en 12 périodes dont chacune compte quatre ou cinq semaines.

(1.1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer aux émissions à caractère eth- nique au moins 60 pour cent du nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque pé- riode de quatre ou cinq semaines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été approuvé par le Conseil.

(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer à des émissions dans une troisième langue au moins

9

   

   

   

   

     

   

     

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

the total number of hours devoted to broadcasting during the aggregate of the broadcast days in each of the four or five week periods in the calendar approved by the Com- mission and referred to in subsection (1).

(3) Except as otherwise provided under a licensee’s condition of licence to devote up to 40% of a broadcast month to third language programs, the licensee of a sta- tion other than an ethnic station shall devote not more than 15% of its broadcast month to third language pro- grams. SOR/90-320, s. 1; SOR/2000-237, s. 3.

NON-DISCLOSURE

9.1 (1) A licensee whose programming services are being distributed by a licensed distribution undertaking or that is negotiating terms of carriage with such an un- dertaking for its programming services, including new programming services, shall sign and provide to the li- censee of the distribution undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the distribution undertaking.

(2) A licensee whose programs are being broadcast by a licensed video-on-demand undertaking or that is ne- gotiating terms of carriage with such an undertaking for its programs shall sign and provide to the licensee of the video-on-demand undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the video-on-demand undertaking.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the non-disclosure provisions are those provisions set out in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2013-578, dated October 31, 2013 and entitled Standard clauses for non-disclosure agreements. SOR/2014-206, s. 1.

50 % du nombre total d’heures consacrées à la radiodif- fusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque période de quatre ou cinq se- maines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été ap- prouvé par le Conseil.

(3) À moins d’être autorisé par une condition de sa li- cence à y consacrer jusqu’à 40 % de tout mois de radio- diffusion, le titulaire exploitant une station autre qu’une station à caractère ethnique ne peut consacrer plus de 15 % de tout mois de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue. DORS/90-320, art. 1; DORS/2000-237, art. 3.

NON-DIVULGATION

9.1 (1) Le titulaire dont les services de programma- tion sont distribués par une entreprise de distribution au- torisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses services de programmation, y compris de nouveaux ser- vices de programmation, avec une telle entreprise, four- nit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de distribution.

(2) Le titulaire dont les émissions sont diffusées par une entreprise de vidéo sur demande autorisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses émissions avec une telle entreprise, fournit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les clauses de non-divulgation sont celles énoncées à l’an- nexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578 du 31 octobre 2013 intitulée Clauses types à l’égard des accords de non-divulgation. DORS/2014-206, art. 1.

10

   

   

   

     

   

     

     

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

LOGS AND RECORDS

10. (1) Subject to any condition of licence, a licensee shall

(a) keep, in a form acceptable to the Commission, a program log or a machine readable record of its pro- gramming;

(b) retain the log or record for a period of one year af- ter the date when the programming was broadcast; and

(c) cause to be entered in the log or record each day the following information:

(i) the date,

(ii) the call letters, location and channel of the li- censee’s station,

(iii) the time at which each station identification announcement is made,

(iv) the time of commencement of advertising ma- terial, its duration and, in the case of a commercial message, the name of the person selling or promot- ing goods, services, natural resources or activities, and

(v) in relation to each program broadcast,

(A) its title and any additional information that is to be included by the appropriate subitem of Schedule I,

(B) subject to subsection (4), the key figure set out in Schedule I describing the program,

(C) the time at which the program begins and ends,

(D) the code set out in Schedule II indicating the language, type or group, as applicable, and

(E) where applicable, the code set out in Sched- ule II indicating a closed captioned program.

(2) The times required to be entered pursuant to sub- paragraphs (1)(c)(iii) and (iv) and clause (1)(c)(v)(C) are local times.

REGISTRES ET ENREGISTREMENTS

10. (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire doit :

a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un re- gistre des émissions ou un enregistrement informatisé de sa programmation;

b) conserver le registre ou l’enregistrement durant une période d’un an à partir de la date où la program- mation est diffusée;

c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’en- registrement les renseignements suivants :

(i) la date,

(ii) l’indicatif, l’endroit et le canal de la station,

(iii) les heures auxquelles l’indicatif de la station est annoncé,

(iv) l’heure du début du matériel publicitaire, sa durée et, dans le cas d’un message publicitaire, le nom de la personne qui fait la vente ou la promo- tion des biens, ressources naturelles, services ou ac- tivités,

(v) en ce qui concerne chaque émission diffusée :

(A) son titre et tout renseignement supplémen- taire qui doit être inclus aux termes des para- graphes applicables de l’annexe I,

(B) sous réserve du paragraphe (4), le chiffre clé indiqué à l’annexe I qui décrit l’émission,

(C) l’heure du début et de la fin de chaque émis- sion,

(D) les codes applicables prévus à l’annexe II in- diquant la langue, le type ou le groupe, selon le cas,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à l’annexe II indi- quant une émission sous-titrée codée.

(2) Les heures à consigner conformément aux sous- alinéas (1)c)(iii) et (iv) et à la division (1)c)(v)(C) sont les heures locales.

11

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall furnish to the Commission, within 30 days after the end of each month, the program log or machine-readable record of the licensee for that month, together with a certificate signed by or on behalf of the licensee attesting to the accuracy of the contents of the log or record.

(4) Where more than one subitem of Schedule I ap- plies to a program, a licensee may, in respect of that pro- gram, cause to be entered in its program log or machine readable record

(a) the key figures indicating the subitems that apply to each segment of the program, in the order in which the segments are broadcast; and

(b) the start time and duration of each segment of the program.

(5) A licensee shall retain a clear and intelligible au- dio-visual recording of all of its programming

(a) for four weeks from the date of broadcast; or

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding programming or for any other reason wishes to investigate it and so notifies the li- censee before the expiration of the period referred to in paragraph (a), for eight weeks from the date of the broadcast.

(6) Where, before the expiry of the applicable period referred to in subsection (5), the Commission requests from a licensee a clear and intelligible audio or audiovi- sual recording of its programming, the licensee shall fur- nish it to the Commission forthwith.

(7) Where a program is broadcast during reserved time by a station operator who operates as part of a tele- vision network, subsection (5) applies only to the net- work operator.

(3) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une at- testation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

(4) Lorsque plus d’un paragraphe de l’annexe I s’ap- plique à une émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou son enregistrement informatisé les renseignements suivants au sujet de l’émission :

a) les chiffres clés indiquant les paragraphes qui s’ap- pliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de diffusion des segments;

b) l’heure du début et la durée de chaque segment.

(5) Le titulaire doit conserver un enregistrement au- dio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pour une période :

a) de quatre semaines à compter de la date où la pro- grammation est diffusée;

b) de huit semaines à compter de la date où la pro- grammation est diffusée, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la pro- grammation ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement sonore ou audio-visuel clair et intelli- gible de sa programmation.

(7) Lorsqu’une émission est diffusée, au cours du temps réservé, par un exploitant d’une station qui ex- ploite son entreprise comme partie intégrante d’un ré- seau de télévision, le paragraphe (5) ne s’applique qu’à l’exploitant du réseau.

12

   

   

       

   

     

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(8) This section does not apply to the licensee of a re- mote station where logging or record-keeping require- ments are set out in a condition of licence. SOR/87-425, s. 2; SOR/94-220, s. 4; SOR/2000-237, s. 4; SOR/2006-111, s. 1.

COMMERCIAL MESSAGES

11. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall ensure that every commercial message that it broadcasts complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/92-429, s. 2; SOR/94-634, s. 1; SOR/95-442, s. 1; SOR/2007-195, s. 2; SOR/2012-57, s. 1.

SUBMISSION OF INFORMATION

12. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall submit to the Commission a statement of accounts, on the annual return of broadcasting licensee form, for the 12 month period ending on the previous August 31.

(2) On or before September 1 of each year, a licensee shall submit to the Commission a program schedule for the 12 month period ending on August 31 of the follow- ing year.

(3) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding the programming originated or dis- tributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices

(8) Le présent article ne s’applique pas au titulaire ex- ploitant une station périphérique lorsque les exigences relatives à la tenue ou à la conservation des registres ou des enregistrements sont énoncées dans une condition de sa licence. DORS/87-425, art. 2; DORS/94-220, art. 4; DORS/2000-237, art. 4; DORS/ 2006-111, art. 1.

MESSAGES PUBLICITAIRES

11. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui res- pecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/92-429, art. 2; DORS/94-634, art. 1; DORS/95-442, art. 1; DORS/ 2007-195, art. 2; DORS/2012-57, art. 1.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

12. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque an- née, le titulaire fournit au Conseil, sur le formulaire du rapport annuel du titulaire d’une licence de radiodiffu- sion, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.

(2) Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le titulaire dépose auprès du Conseil l’horaire de program- mation pour l’année se terminant le 31 août de l’année suivante.

(3) À la demande du Conseil, le titulaire répond :

a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes

13

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

SOR/92-611, s. 1; SOR/2011-147, s. 4.

AFFILIATION

13. A licensee shall not enter into an affiliation agree- ment with a person falling within a class described in section 3 of the Direction to the CRTC (Eligible Canadi- an Corporations).

OWNERSHIP OF EQUIPMENT AND FACILITIES

13.1 Except as otherwise provided pursuant to a con- dition of its licence, a licensee shall own and operate its transmitter. SOR/93-353, s. 1.

TRANSFER OF OWNERSHIP OR CONTROL

14. (1) For the purposes of this section,

“associate”, when used to indicate a relationship with any person, includes

(a) a partner of the person,

(b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity,

(c) the spouse or common-law partner of the person,

(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner,

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1),

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person,

(e) a corporation of which the person alone, or a per- son together with one or more associates as described in this definition, has, directly or indirectly, control of 50 per cent or more of the voting interests,

et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

DORS/92-611, art. 1; DORS/2011-147, art. 4.

AFFILIATION

13. Le titulaire ne doit pas conclure de contrat d’affi- liation avec une personne faisant partie d’une classe vi- sée à l’article 3 des Instructions au CRTC (Sociétés ca- nadiennes habiles).

PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT ET DES INSTALLATIONS

13.1 Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit être le propriétaire et l’exploitant de son émetteur. DORS/93-353, art. 1.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU CONTRÔLE

14. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«action avec droit de vote» Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière immé- diatement convertible en une telle action au gré du dé- tenteur. (voting share)

«actions ordinaires» Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

«conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt avec droit de vote»

14

         

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50 per cent or more of the voting in- terests, and

(g) a person, with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except where that person controls less than one per cent of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange; (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, a trust, an estate, a trustee, an executor and an administrator, or a legal rep- resentative of any of them; (personne)

“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share,

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share,

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture, means an ownership interest in the assets of it that entitles the owner to receive a share of the profits of it, to receive a share of the assets of it on dissolu- tion and to participate directly in the management of it

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son pro- priétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer direc- tement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pou- voir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens» Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fidu- ciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

c) son époux ou conjoint de fait;

c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

15

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

or to vote on the election of the persons to be entrust- ed with the power and responsibility to manage it, and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted but the solic- itation of proxies or the seeking of instructions with respect to the completion of proxies in respect of the exercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

«personne» Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une per- sonne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’inté- rêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un ar- rangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

16

   

   

     

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, after a public hearing of an ap- plication for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(4) Except as otherwise provided pursuant to a condi- tion of its licence, a licensee shall obtain the prior ap- proval of the Commission in respect of any act, agree- ment or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change by whatever means of the effective con- trol of its undertaking;

(b) a person alone

(i) who controls less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who controls less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee; or

(c) a person together with an associate

a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ain- si propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces ac- tions, mais ne détiendrait pas, directement ou indi- rectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effec- tif du titulaire;

17

   

   

       

SOR/87-49 — April 27, 2015

(i) who control less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who control less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who own less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who own less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee.

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in

(a) a person alone

(i) who controls less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who controls less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those

c) soit de faire en sorte qu’une personne et une per- sonne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérets,

(iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détien- draient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directe- ment ou indirectement :

a) une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40

18

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

interests but not having, directly or indirectly, ef- fective control of the licensee, or

(iv) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of a person who has, directly or indi- rectly, effective control of the licensee, having con- trol of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indi- rectly, effective control of the licensee; or

(b) a person together with an associate

(i) who control less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who control less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who control less than 40 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those inter- ests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who control less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne dé- tiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, di- rectement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

19

       

   

       

   

       

SOR/87-49 — April 27, 2015

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/93-353, s. 2; SOR/96-325, s. 1(E); SOR/2001-357, s. 2; SOR/2006-110, s. 1.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE

15. (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

(2) In any proceeding before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2009-235, s. 1; SOR/2012-151, s. 2.

TIED SELLING

16. (1) For the purposes of this section, “distant tele- vision station” has the same meaning as in section 1 of the Broadcasting Distribution Regulations.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not offer its programming service for distribution as a distant television station as part of a package with other programming services un- less it also makes its programming service available as a distant television station on a stand-alone basis. SOR/2012-151, s. 3.

DISPUTE RESOLUTION

17. (1) If there is a dispute between the licensee and the operator of a licensed distribution undertaking or an exempt distribution undertaking, concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the li- censee, including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 of the Broadcasting Dis- tribution Regulations, one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Commission for dis- pute resolution.

b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une per- sonne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

DORS/93-353, art. 2; DORS/96-325, art. 1(A); DORS/2001-357, art. 2; DORS/2006-110, art. 1.

PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

15. (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) Dans une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2009-235, art. 1; DORS/2012-151, art. 2.

VENTE LIÉE

16. (1) Au présent article, « station de télévision éloi- gnée » s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, il est in- terdit au titulaire d’offrir pour distribution son service de programmation en tant que station de télévision éloignée dans un bloc de services de programmation, à moins qu’il n’offre aussi ce service en tant que station de télé- vision éloignée individuellement. DORS/2012-151, art. 3.

RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

17. (1) En cas de différend entre le titulaire et l’ex- ploitant d’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entre- prise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion—, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

20

   

   

       

   

   

   

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

(2) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(3) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (2) may require additional information from the parties. SOR/2012-151, s. 3.

EMERGENCY ALERTS

18. (1) The following definitions apply in this sec- tion.

“community station” means a station that is licensed as a community station. (station communautaire)

“issuing authority” means any person who is authorized by a Canadian governmental authority — including the federal Department of the Environment, federal and provincial government departments and agencies that are responsible for emergency management and public safe- ty, and municipal authorities — to issue warnings to the public, and to the National Alert Aggregation and Dis- semination System, announcing danger to life or proper- ty. (autorité compétente)

“National Alert Aggregation and Dissemination System” means the alert message aggregation system established and operated by Pelmorex Communications Inc. (sys- tème d’agrégation et de dissémination national d’alertes)

“native station” means a station that is licensed as a na- tive station. (station autochtone)

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall implement on all stations that it is licensed to operate, by no later than March 31, 2015, a public alerting system that broadcasts without delay, on a given station, any alert that it receives, in a form in- cluding both text and audio content, from the National Alert Aggregation and Dissemination System that

(a) announces an imminent or unfolding danger to life; and

(2) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(3) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires. DORS/2012-151, art. 3.

ALERTES D’URGENCE

18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«autorité compétente» Toute personne autorisée par une autorité gouvernementale canadienne — notamment le ministère de l’Environnement du Canada et les minis- tères et organismes publics fédéraux et provinciaux res- ponsables de la gestion des urgences et de la sécurité pu- blique, ainsi que les autorités municipales — à délivrer des messages d’avertissement au public et au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes an- nonçant des dangers pour la vie ou les biens. (issuing au- thority)

« station autochtone» Station autorisée à titre de station autochtone. (native station)

« station communautaire » Station autorisée à titre de sta- tion communautaire. (community station)

« système d’agrégation et de dissémination national d’alertes» Le système d’agrégation des messages d’alerte établi et exploité par Pelmorex Communications Inc. (National Alert Aggregation and Dissemination Sys- tem)

(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire met en œuvre dans les stations qu’il est autorisé à exploi- ter, au plus tard le 31 mars 2015, un système d’alerte pu- blic qui diffuse sans délai, sur une station donnée, toute alerte — contenu écrit et audio — qu’il reçoit du sys- tème d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui, à la fois :

a) annonce un danger imminent ou actuel pour la vie;

21

   

   

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

(b) is designated by the applicable issuing authority for immediate broadcast in all or part of the area with- in the station’s Grade B official contour or noise-lim- ited bounding official contour, as the case may be.

(3) Despite subsection (2) and subject to any condi- tion of licence, the deadline for implementing the public alerting system in the case of a community station or na- tive station is March 31, 2016.

(4) The licensee shall implement the public alerting system for each of its transmitters.

(5) The licensee shall broadcast the alert on transmit- ters that serve the area that is targeted by the alert.

(6) The licensee shall take all reasonable measures to ensure that the alerts that it broadcasts are in conformity with the specifications and recommended practices set out in the document entitled National Public Alerting System Common Look and Feel Guidance, produced at the request of the Federal/Provincial/Territorial Public Alerting Working Group of Senior Officials Responsible for Emergency Management with the support of Defence Research and Development Canada, Centre for Security Science, Canadian Safety and Security Program, and in consultation with the public-private Common Look and Feel Working Group, as that document is amended from time to time. SOR/2014-202, s. 2.

b) est désignée par l’autorité compétente applicable comme étant pour diffusion immédiate dans tout ou partie de la zone située à l’intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe B de la station ou du périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit de la station, selon le cas.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve de toute condition de licence, la date limite pour mettre en œuvre le système d’alerte public dans le cas d’une station com- munautaire ou d’une station autochtone est le 31 mars 2016.

(4) Le titulaire met en œuvre le système d’alerte pu- blic pour chacun de ses émetteurs.

(5) Il diffuse l’alerte au moyen des émetteurs desser- vant la zone qu’elle vise.

(6) Il prend toutes les mesures raisonnables pour s’as- surer que les alertes qu’il diffuse sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme, compte tenu de ses modifications successives, préparé à la de- mande du Groupe de travail fédéral, provincial et territo- rial sur les alertes au public des cadres supérieurs res- ponsables de la gestion des urgences avec le soutien du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité du Centre des sciences pour la sécurité sous la direction de Recherche et développement pour la défense du Canada et en consultation avec le Groupe de travail sur la pré- sentation uniforme des secteurs public et privé. DORS/2014-202, art. 2.

22

DORS/87-49 — 27 avril 2015

SCHEDULE I (Sections 2 and 10)

KEY FIGURES

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

1. Country of origin (1) Canada 1 (2) United States 2 (3) United Kingdom 3 (4) France 4 (5) Other 5

2. Broadcast origination point (1) Local 1 (2) Other 2 (3) Network 3

3. Composition (1) Live Program 1 (2) Recording of Live Program (first 2 play) (3) Other Recorded Program (first 3 play) (4) Repeat Broadcast of a Program 4 referred to in subitem (1), (2) or (3)

4. Production Source (1) Local Station 1 (2) Local Program produced by 2 Affiliated Production Company (3) Other Canadian Program 3 produced by Affiliated Production Company (4) Other Station (include call sign) 4 (5) Network (include identification 5 if different from primary network to which the station is affiliated) (6) Canadian Independent Producer 6 (include Commission “C” number or the number assigned by the Department of Canadian Heritage (7) Special Recognition (include 7 Commission “S.R.” number) (8) Canadian programs from a 8 government and productions of the National Film Board (include the source)

23

   

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

(9) Programs from any source that 9 are not accredited as Canadian programs (include indication of lip synchronisation credit and Commission “D” number where appropriate)

5. Audience Target (1) Children (2-11 Years) 1 (2) Youth (12-17 Years) 2 (3) Other specific identifiable group 3 not referred to in subitem (1) or (2) (4) General Audience 4

6. Categories Information: (1) News 0 1 0

(2) 0 2 A (a) Analysis and Interpretation (b) Long-form documentary 0 2 B (3) Reporting and Actualities 0 3 0 (4) Religion 0 4 0

(5) 0 5 A (a) Formal education and pre-

school (b) Informal education/Recreation 0 5 B

and leisure Sports:

(6) 0 6 A (a) Professional sports (b) Amateur sports 0 6 B Music and Entertainment: (7) Drama and comedy (include the appropriate Commission drama credit where applicable) (a) Ongoing Dramatic Series 0 7 A (b) Ongoing comedy series (sit- 0 7 B

coms) (c) Specials, mini-series or made- 0 7 C

for-TV feature films (d) Theatrical feature films aired 0 7 D

on TV (e) Animated television programs 0 7 E

and films

24

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

Item Description Key Figure

1st 2nd 3rd 4th 5th-6th, 7th & 8th Alphanumeric Characters

(f) Programs of comedy sketches, improvisation, unscripted works, stand-up comedy

(g) Other drama

(8) (a) Music and dance other than

music video programs or clips (b) Music video clips (c) Music video programs (9) Variety (10) Game shows

(11)

0 0

0 0 0 1 1

7 8

8 8 9 0 1

G A

B C 0 0 A

(a) General entertainment and hu- man interest

(b) Reality television Other:

1 1 B

(12) Interstitials (13) Public service announcements (14) Infomercials, promotional and corporate videos

1 1 1

2 3 4

0 0 0

SOR/87-425, s. 3; SOR/94-220, s. 5; SOR/2000-237, ss. 5, 6; SOR/2011-117, s. 1.

25

SOR/87-49 — April 27, 2015

ANNEXE I (articles 2 et 10)

CHIFFRES CLÉS

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques 1. Pays d’origine

(1) Canada 1 (2) États-Unis 2 (3) Royaume-Uni 3 (4) France 4 (5) Autre 5

2. Source d’émission (1) Locale 1 (2) Autre 2 (3) Réseau 3

3. Composition (1) Émission en direct 1 (2) Enregistrement d’une émission en 2 direct (première diffusion) (3) Autre émission enregistrée 3 (première diffusion) (4) Diffusion en reprise d’une 4 émission visée aux paragraphes (1), (2) ou (3)

4. Source de production (1) Station locale 1 (2) Émission locale réalisée par une 2 maison de production affiliée (3) Autre émission canadienne 3 réalisée par une maison de production affiliée (4) Autre station (inclure l’indicatif 4 d’appel) (5) Réseau (inclure l’identification 5 lorsque différent du réseau principal avec lequel la station est affiliée) (6) Producteur indépendant canadien 6 (donner le numéro « C » du Conseil ou le numéro assigné par le ministère du Patrimoine canadien) (7) Accréditation spéciale (inclure le 7 numéro « S.R. » du Conseil)

26

   

   

DORS/87-49 — 27 avril 2015

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques (8) Émissions canadiennes émanant 8 de gouvernements et productions de l’Office national du film (préciser la source) (9) Émissions de toute source non 9 accréditées à titre d’émissions canadiennes (donner l’indication du crédit relatif à la synchronisation labiale et le numéro « D » du Conseil, s’il y a lieu)

5. Auditoire-cible (1) Enfants (2-11 ans) 1 (2) Adolescents (12-17 ans) 2 (3) Autre groupe identifiable non visé 3 aux paragraphes (1) et (2) (4) Auditoire général 4

6. Catégories Émissions d’informations : (1) Nouvelles 0 1 0

(2) 0 2 A a) Analyse et interprétation b) Documentaires de longue durée 0 2 B (3) Reportages et actualités 0 3 0 (4) Émissions religieuses 0 4 0

(5) 0 5 A a) Émissions d’éducation formelle

et préscolaire b) Émissions d’éducation infor- 0 5 B

melle/Récréations et loisirs Sports :

(6) 0 6 A a) Émissions de sport profession-

nel b) Émissions de sport amateur 0 6 B Émissions musicales et de divertissement : (7) Émissions dramatiques et comiques (mentionner le crédit approprié assigné par le Conseil aux émissions dramatiques, le cas échéant) a) Séries dramatiques en cours 0 7 A b) Séries comiques en cours (co- 0 7 B

médies de situation)

27

   

   

SOR/87-49 — April 27, 2015

Article Description Chiffres clés

1er 2e 3e 4e 5e- 6e, 7e & 8e

Caractères alphanumériques c) Émissions spéciales, mini-séries 0 7 C

et longs métrages pour la télévi- sion

d) Longs métrages pour salles de 0 7 D cinéma, diffusés à la télévision

e) Films et émissions d’animation 0 7 E pour la télévision

f) Émissions de sketches co- miques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques

g) Autres dramatiques 0 7 G

(8) 0 8 A a) Émissions de musique et de

danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéo- clips

b) Vidéoclips 0 8 B c) Émissions de musique vidéo 0 8 C (9) Variétés 0 9 0 (10) Jeux-questionnaires 1 0 0

(11) 1 1 A a) Émissions de divertissement gé-

néral et d’intérêt général b) Émissions de téléréalité 1 1 B Autre : (12) Interludes 1 2 0 (13) Messages d’intérêt public 1 3 0 (14) Info-publicités, vidéos 1 4 0 promotionnels et d’entreprises

DORS/87-425, art. 3; DORS/94-220, art. 5; DORS/2000-237, art. 5 et 6; DORS/2011-117, art. 1.

28

DORS/87-49 — 27 avril 2015

SCHEDULE II (Sections 2 and 10)

CODE INDICATING LANGUAGE, TYPE AND GROUP OFPROGRAMMING AND CLOSED CAPTION PROGRAMMING

A. Code Indicating Language

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of language] A program in a language other than the official language for which

the station was principally licensed or, in the case of an ethnic station, the language of the program

B. Code Indicating Type

Column I Column II

Item Code Description 1. Type A A program in a language other than French, English or a language

of the aboriginal peoples of Canada 2. Type B A program in French or in English that is directed toward a distinct

ethnic group the mother tongue or common language of which in its country of origin is French or English

3. Type C A program in French or in English that is directed toward a distinct ethnic group the mother tongue of which is included in Type A

4. Type D A bilingual program in French or English as well as a language other than French, English or a language of the aboriginal peoples of Canada that is directed toward a distinct ethnic group

5. Type E A program in French or English and that is directed toward ethnic groups or toward the general public and that depicts Canada’s cultural diversity through services that are multicultural, educational, informational, or inter-cultural.

6. Type X Where the licensee is not required by a condition of licence to broadcast prescribed levels of Type A, B, C, D or E programming, an ethnic program

C. Code Indicating Group

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of ethnic group] The distinct ethnic group toward which an ethnic program is

directed

D. Code Indicating a Closed Caption Program

Column I Column II

Item Code Description 1. CC [to be inserted following key figure] Program contains closed captioning for the hearing impaired SOR/2000-237, ss. 7, 8.

29

SOR/87-49 — April 27, 2015

ANNEXE II (articles 2 et 10)

CODES INDIQUANT LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI QU’UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉE

A. Code indiquant la langue

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. [Langue en abréviation] Émission dans une langue autre que la langue officielle dans

laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence ou, dans le cas d’une station à caractère ethnique, dans la langue de l’émission.

B. Code indiquant le type

Colonne I Colonne II Article Code Description 1. Type A Émission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une

langue des peuples autochtones du Canada. 2. Type B Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe

ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais.

3. Type C Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A.

4. Type D Émission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, et qui est orientée vers un groupe ethnique précis.

5. Type E Émission en français ou en anglais qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel.

6. Type X Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique.

C. Code indiquant le groupe

Colonne I Colonne II

Article 1.

Code (Nom en abréviation)

Description Groupe ethnique précis visé par une émission à caractère ethnique.

D. Code indiquant une émission sous-titrée codée

Colonne I Colonne II

Article Code 1. CC (à insérer après les chiffres clés) DORS/2000-237, art. 7 et 8.

Description Émission contenant du sous-titrage codé pour les malentendants.

30


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA179