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Règlement de 1990 sur les services spécialisés (DORS/90-106)(Règlement à jour au 27 avril 2015), Canada

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2015 Dates Émis: 31 janvier 1990 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur Notes This consolidated version of the Specialty Services Regulations incorporates all amendments up to September 17, 2014).

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 Specialty Services Regulations, 1990 (C.R.C., c. 478)(Regulations are current to April 27, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Specialty Services Règlement de 1990 sur Regulations, 1990 les services spécialisés

SOR/90-106 DORS/90-106

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015

Last amended on September 17, 2014 Dernière modification le 17 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 17, 2014. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 17 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Specialty Services Television Networks

Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 PROGRAMMING CONTENT 3 3 CONTENU DE LA

PROGRAMMATION 3 6 POLITICAL BROADCASTS 4 6 ÉMISSIONS POLITIQUES 4 6.1 NON-DISCLOSURE 4 6.1 NON-DIVULGATION 4 7 LOGS AND RECORDS 5 7 REGISTRES ET

ENREGISTREMENTS INFORMATISÉS 5

8 REQUESTS FOR INFORMATION 8 8 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 8

9 PROGRAM DELIVERY 9 ACCORD DE DISTRIBUTION AGREEMENT 8 D’ÉMISSIONS 8

10 TRANSFER OF OWNERSHIP OR 10 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU CONTROL 8 DE CONTRÔLE 8

10.1 UNDUE PREFERENCE OR 10.1 PRÉFÉRENCE OU DISADVANTAGE 14 DÉSAVANTAGE INDUS 14

10.2 TIED SELLING 14 10.2 VENTE LIÉE 14 10.3 AVAILABILITY OF NEW 10.3 DISPONIBILITÉ DE NOUVEAUX

PROGRAMMING SERVICES FOR SERVICES DE DISTRIBUTION 14 PROGRAMMATION POUR

DISTRIBUTION 14 10.4 DISPUTE RESOLUTION 15 10.4 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 15 11 OBLIGATION DURING DISPUTE 16 11 OBLIGATIONS LORS D’UN

DIFFÉREND 16 12 TRANSMISSION OF 12 TRANSMISSION DU SERVICE DE

PROGRAMMING SERVICE 16 PROGRAMMATION 16 13 COMMERCIAL MESSAGES 17 13 MESSAGES PUBLICITAIRES 17

SCHEDULE I 18 ANNEXE I 21 SCHEDULE II ANNEXE II CODES 24 CODES 24

3

   

   

Registration SOR/90-106 January 31, 1990

BROADCASTING ACT

Specialty Services Regulations, 1990

Whereas, pursuant to subsection 6(2) of the Broad- casting Act, a copy of the proposed Regulations respect- ing specialty services television networks, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on June 17, 1989, and a reasonable oppor- tunity was thereby afforded to licensees and other inter- ested persons to make representations with respect there- to;

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, on the recommenda- tion of the Executive Committee of the Commission, pursuant to subsection 6(1) of the Broadcasting Act, hereby makes the annexed Regulations respecting spe- cialty services television networks.

Hull, Quebec, January 25, 1990

Enregistrement DORS/90-106 Le 31 janvier 1990

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Règlement de 1990 sur les services spécialisés

Attendu que, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le projet de Règlement concer- nant les réseaux de services spécialisés de télévision, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 1989 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffu- sion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni- cations canadiennes prend le Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision, ci-après.

Hull (Québec), le 25 janvier 1990

   

   

   

   

   

   

   

       

REGULATIONS RESPECTING SPECIALTY SERVICES TELEVISION NETWORKS

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Specialty Services Regulations, 1990.

INTERPRETATION

2. In these Regulations,

“Act” means the Broadcasting Act; (Loi)

“advertising material” means any commercial message and programming that promotes a station, network or program, but does not include

(a) a station or network identification,

(b) the announcement of an upcoming program that is voiced over credits, or

(c) a promotion for a Canadian program or a Canadi- an feature film, notwithstanding that a sponsor is iden- tified in the title of the program or the film or is iden- tified as a sponsor of that program or that film, where the identification is limited to the name of the sponsor only and does not include a description, representation or any attribute of the sponsor’s products or services; (matériel publicitaire)

“alcoholic beverage”, in respect of a commercial mes- sage, means an alcoholic beverage the sale of which is regulated by the law of the province in which the li- censee’s transmission of the commercial message origi- nates; (boisson alcoolisée)

“Canadian program” means a program

(a) in respect of which a Canadian film or video pro- duction certificate referred to in section 125.4 of the Income Tax Act has been issued by the Minister of Canadian Heritage, or

(b) that qualifies as a Canadian program in accor- dance with the criteria established by the Commission in Appendices I and II to Public Notice CRTC 2000-42 dated March 17, 2000, entitled Certification for Canadian Programs — A Revised Approach and published in the Canada Gazette, Part I, on May 20, 2000; (émission canadienne)

RÈGLEMENT CONCERNANT LES RÉSEAUX DE SERVICES SPÉCIALISÉS DE TÉLÉVISION

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«accord de distribution d’émissions» Accord conclu entre le titulaire et une autre personne aux termes duquel les émissions fournies par l’autre personne sont distri- buées par le titulaire au moment fixé dans l’accord. (pro- gram delivery agreement)

«autorisé» Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

«boisson alcoolisée» Dans le cas d’une boisson alcooli- sée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province de la- quelle le titulaire transmet le message publicitaire. (alco- holic beverage)

«chiffre clé» Le chiffre formé par la combinaison des caractères alphanumériques indiqués à la colonne II de l’annexe I qui correspond à la description de l’émission figurant à la colonne I. (key figure)

«émission» Présentation radiodiffusée de matière sonore et visuelle visant à informer ou à divertir et qui fait partie d’une catégorie visée à la colonne I de l’article 6 de l’an- nexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consis- tant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (pro- gram)

«émission canadienne» S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de produc- tion cinématographique ou magnétoscopique cana- dienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patri- moine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission cana- dienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de

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SOR/90-106 — April 27, 2015

“commercial message” means an advertisement that is intended to sell or promote goods, services, natural re- sources or activities, including an advertisement that mentions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting the goods, services, natural resources or activities, and that is broadcast in a break within a program or between programs; (message publi- citaire)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe- riod beginning on the day the announcement of the election or referendum is made and ending on the day the election or referendum is held, or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the day the election is to be held and ending on the day the election is held; (période électorale)

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking whose operator is, by order of the Commis- sion made under subsection 9(4) of the Act, exempt from any or all of the requirements of Part II of the Act; (en- treprise de distribution exemptée)

“key figure” means a figure formed by a combination of alphanumeric characters set out in Column II of an item of Schedule I that corresponds to the description of the program set out in Column I of that item; (chiffre clé)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act; (autorisé)

“licensee” means a person who is licensed by the Com- mission pursuant to paragraph 9(1)(b) of the Act to carry on a specialty programming undertaking or a specialty services network; (titulaire)

“new programming service” means a programming ser- vice that has not been previously distributed in Canada and includes, but is not limited to, a high definition ver- sion or a new multiplex of an existing programming ser- vice. (nouveau service de programmation)

l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

«entreprise de distribution exemptée» Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est exempté, en tout ou en par- tie, des obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)

«Loi» La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

«matériel publicitaire » Tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d’une station, d’un ré- seau ou d’une émission. La présente définition exclut :

a) les indicatifs de station ou de réseau;

b) la publicité sonore concernant les émissions à ve- nir présentée lors du générique;

c) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu’il n’est fait mention que du nom du commanditaire et qu’il n’est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caracté- ristique de ses produits ou services. (advertising mate- rial)

«message publicitaire» Annonce qui est diffusée au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre des émissions et qui vise la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce dans laquelle le nom de la per- sonne qui fait une telle vente ou promotion est mention- né ou montré dans une liste de prix. (commercial mes- sage)

«nouveau service de programmation» Service de pro- grammation qui n’a jamais été distribué au Canada, no- tamment une version haute définition ou un nouveau ser- vice multiplex d’un service de programmation existant. (new programming service)

«période électorale»

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

“program” means a broadcast presentation of sound and visual matter that is designed to inform or entertain and that falls into a category set out in item 6, column I, of Schedule I, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (émission)

“program delivery agreement” means an agreement be- tween a licensee and another person according to which the licensee will distribute programs provided by the other person at a time set out in the agreement; (accord de distribution d’émissions)

“programming” means anything that is broadcast, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text. (programmation) SOR/94-223, s. 1; SOR/94-304, s. 1; SOR/2000-238, s. 1; SOR/2000-344, s. 3; SOR/2009-235, s. 4; SOR/2009-294, s. 3; SOR/2012-142, s. 1; SOR/ 2012-151, s. 8.

PROGRAMMING CONTENT

3. No licensee shall distribute programming that con- tains

(a) anything in contravention of the law;

(b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or a group or class of individuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or obscene or profane pictorial representation; or

(d) any false or misleading news. SOR/91-589, s. 1.

3.1 For the purposes of paragraph 3(b), sexual orien- tation does not include the orientation towards any sexu-

a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;

b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)

«programmation» Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

« titulaire» Personne à qui le Conseil, en vertu de l’ali- néa 9(1)b) de la Loi, a attribué une licence lui permettant d’exploiter une entreprise de programmation (émissions spécialisées) ou un réseau de services spécialisés. (li- censee) DORS/94-223, art. 1; DORS/94-304, art. 1; DORS/2000-238, art. 1; DORS/ 2000-344, art. 3; DORS/2009-235, art. 4; DORS/2009-294, art. 3; DORS/ 2012-142, art. 1; DORS/2012-151, art. 8.

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

3. Il est interdit au titulaire de distribuer une program- mation qui contient :

a) quoi que ce soit de contraire à la loi;

b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphé- matoires;

d) toute nouvelle fausse ou trompeuse. DORS/91-589, art. 1.

3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité

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SOR/90-106 — April 27, 2015

al act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code. SOR/91-589, s. 2.

3.2 For the purposes of paragraph 3(c), material is ob- scene if it has as a dominant characteristic the undue ex- ploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/2011-147, s. 8.

4. (1) A licensee may broadcast a commercial mes- sage directly or indirectly advertising an alcoholic bever- age only if

(a) the sponsor is not prohibited from advertising the alcoholic beverage by the laws of the province in which the commercial message is broadcast;

(b) subject to subsection (2), the commercial message is not designed to promote the general consumption of alcoholic beverages; and

(c) the commercial message complies with the Code for Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages, published by the Commission on August 1, 1996.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply so as to prohibit industry, public service or brand preference advertising. SOR/93-210, s. 1; SOR/95-453, s. 1; SOR/97-100, s. 3.

5. [Repealed, SOR/2009-235, s. 5]

POLITICAL BROADCASTS

6. Where a licensee provides time on its service dur- ing an election period for the distribution of programs, advertisements or announcements of a partisan political character, the licensee shall allocate the time on an equi- table basis to all accredited political parties and rival candidates represented in the election or referendum.

NON-DISCLOSURE

ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel. DORS/91-589, art. 2.

3.2 Pour l’application de l’alinéa 3c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’ex- ploitation indue des choses sexuelles, soit une combinai- son de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruau- té et la violence. DORS/2011-147, art. 8.

4. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publi- citaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

b) sous réserve du paragraphe (2), le message publici- taire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcooli- sées, publié par le Conseil le 1er août 1996.

(2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la ré- clame portant sur l’industrie, un service public ou la pré- férence pour une marque. DORS/93-210, art. 1; DORS/95-453, art. 1; DORS/97-100, art. 3.

5. [Abrogé, DORS/2009-235, art. 5]

ÉMISSIONS POLITIQUES

6. Le titulaire qui consacre sur son service, pendant une période électorale, du temps à des émissions, an- nonces ou avis politiques de nature partisane doit répartir ce temps sur une base équitable entre les candidats ri- vaux et les partis politiques accrédités qui sont représen- tés à l’élection ou au référendum.

NON-DIVULGATION

6.1 (1) A licensee whose programming services are 6.1 (1) Le titulaire dont les services de programma- being distributed by a licensed distribution undertaking tion sont distribués par une entreprise de distribution au-

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

or that is negotiating terms of carriage with such an un- dertaking for its programming services, including new programming services, shall sign and provide to the li- censee of the distribution undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the distribution undertaking.

(2) A licensee whose programs are being broadcast by a licensed video-on-demand undertaking or that is ne- gotiating terms of carriage with such an undertaking for its programs shall sign and provide to the licensee of the video-on-demand undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the video-on-demand undertaking.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the non-disclosure provisions are those provisions set out in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2013-578, dated October 31, 2013 and entitled Standard clauses for non-disclosure agreements. SOR/2014-206, s. 3.

LOGS AND RECORDS

7. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall

(a) keep, in a form acceptable to the Commission, a program log or a machine-readable record of its pro- gramming;

(b) retain the log or record for a period of one year af- ter the day on which the programming was distribut- ed; and

(c) cause to be entered in the log or record each day the following information:

(i) the date,

torisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses services de programmation, y compris de nouveaux ser- vices de programmation, avec une telle entreprise, four- nit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de distribution.

(2) Le titulaire dont les émissions sont diffusées par une entreprise de vidéo sur demande autorisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses émissions avec une telle entreprise, fournit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les clauses de non-divulgation sont celles énoncées à l’an- nexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578 du 31 octobre 2013 intitulée Clauses types à l’égard des accords de non-divulgation. DORS/2014-206, art. 3.

REGISTRES ET ENREGISTREMENTS INFORMATISÉS

7. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :

a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un re- gistre ou un enregistrement informatisé de sa pro- grammation;

b) conserver le registre ou l’enregistrement informati- sé durant une période d’un an après la date de distri- bution de la programmation;

c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’en- registrement informatisé les renseignements suivants :

(i) la date,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

(ii) an identification of the licensee or the service provided by the licensee,

(iii) the time at which advertising material begins, the duration of the advertising material and, in the case of a commercial message, the name of the per- son selling or promoting goods, services, natural re- sources or activities,

(iv) in relation to each program other than a music video clip

(A) its title and any additional information that is to be included by the appropriate subitem of Schedule I,

(B) subject to subsection (3), the key figure de- scribing the program,

(C) the time at which the program begins and ends,

(D) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part A, C or D of Schedule II indicating the language, type or group of the pro- gram,

(E) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part B of Schedule II indicat- ing that the program is closed captioned, and

(F) where required by a condition of licence, a brief description of the content of the program,

(v) in relation to each music video clip

(A) the title of the clip,

(B) the name of and language used by the per- former,

(C) an indication as to whether the clip is Cana- dian,

(D) the key figure describing the clip, and

(E) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part B of Schedule II indicat- ing that the clip is closed captioned, and

(ii) l’identification du titulaire ou du service offert par lui,

(iii) pour le matériel publicitaire, l’heure de son dé- but, sa durée et, dans le cas d’un message publici- taire, le nom de la personne qui fait la promotion ou la vente des biens, services, ressources naturelles ou activités,

(iv) pour chaque émission autre qu’un vidéoclip :

(A) son titre et tout renseignement supplémen- taire qui doit être inclus aux termes des para- graphes applicables de l’annexe I,

(B) sous réserve du paragraphe (3), le chiffre clé de l’émission,

(C) l’heure du début et de la fin de l’émission,

(D) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I des parties A, C ou D de l’annexe II indiquant la langue, le type ou le groupe,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie B de l’annexe II indiquant une émission sous-titrée codée,

(F) si le titulaire y est tenu par une condition de sa licence, une brève description du contenu de l’émission,

(v) pour chaque vidéoclip :

(A) le titre,

(B) le nom et la langue de l’interprète,

(C) une indication précisant si le vidéoclip est canadien,

(D) le chiffre clé du vidéoclip,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie B de l’annexe II indiquant un vidéoclip sous-titré codé,

(vi) lorsque le titulaire distribue sa programmation dans un bloc de plusieurs heures, le début et la fin de chaque bloc.

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(vi) where the licensee distributes its programming in a multi-hour block, the time at which each block begins and ends.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall furnish to the Commission, within 30 days after the end of each month, a program log or machine-readable record of its programming for the month, with a certificate by or on behalf of the li- censee attesting to the accuracy of the contents of the log or record.

(3) Where more than one subitem of an item of Schedule I applies to a program, a licensee may, in re- spect of that program, cause to be entered in its program log or machine-readable record

(a) the key figures indicating the subitems that apply to each segment of the program, in the order in which the segments are distributed; and

(b) the starting time and duration of each segment of the program.

(4) A licensee shall retain a clear and intelligible au- dio-visual recording of all of its programming

(a) for a period of four weeks after the date of the dis- tribution; or

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding any programming or for any oth- er reason wishes to investigate the programming and so notifies the licensee before the expiration of the pe- riod referred to in paragraph (a), for a period of eight weeks after the date of the distribution.

(5) Where, before the expiration of the applicable pe- riod referred to in subsection (4), the Commission re- quests from a licensee a clear and intelligible audio-visu- al recording of the licensee’s programming, the licensee shall furnish the recording to the Commission forthwith. SOR/95-221, s. 1; SOR/2000-238, s. 2; SOR/2006-8, s. 1; SOR/2006-113, s. 1.

(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une at- testation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

(3) Lorsque plus d’un paragraphe du même article de l’annexe I s’applique à l’émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou son enregistrement infor- matisé les renseignements suivants :

a) les chiffres clés qui s’appliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de distribution des segments;

b) l’heure du début et la durée de chaque segment de l’émission.

(4) Le titulaire doit conserver un enregistrement au- dio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pendant un délai :

a) de quatre semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas non visés à l’alinéa b);

b) de huit semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la programma- tion ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(5) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (4), un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de sa programmation. DORS/95-221, art. 1; DORS/2000-238, art. 2; DORS/2006-8, art. 1; DORS/ 2006-113, art. 1.

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SOR/90-106 — April 27, 2015

REQUESTS FOR INFORMATION

8. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall file with the Commission a statement of ac- counts, on the annual return form issued by the Commis- sion, for the year ending on the previous August 31.

(2) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding the programming originated or dis- tributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

SOR/2006-107, s. 1; SOR/2011-147, s. 9.

PROGRAM DELIVERY AGREEMENT

9. A licensee shall not enter into a program delivery agreement with a person who is a non-Canadian as de- fined in section 1 of the Direction to the CRTC (Ineligi- bility of Non-Canadians). SOR/2009-235, s. 6.

TRANSFER OF OWNERSHIP OR CONTROL

10. (1) For the purposes of this section,

“associate”, when used to indicate a relationship with any person, includes

(a) a partner of the person,

(b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity,

(c) the spouse or common-law partner of the person,

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

8. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire doit déposer auprès du Conseil, au moyen de la formule de rapport annuel établie par celui-ci, ses états financiers pour l’exercice se terminant le 31 août précé- dent.

(2) À la demande du Conseil, le titulaire répond :

a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

DORS/2006-107, art. 1; DORS/2011-147, art. 9.

ACCORD DE DISTRIBUTION D’ÉMISSIONS

9. Il est interdit au titulaire de conclure un accord de distribution d’émissions avec une personne qui est un non-Canadien au sens de l’article 1 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens). DORS/2009-235, art. 6.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU DE CONTRÔLE

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«action avec droit de vote» Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière immé- diatement convertible en une telle action au gré du dé- tenteur. (voting share)

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner,

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1),

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person,

(e) a corporation of which the person alone, or a per- son together with one or more associates as described in this definition, has, directly or indirectly, control of 50 per cent or more of the voting interests,

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50 per cent or more of the voting in- terests, and

(g) a person, with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except where that person controls less than one per cent of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange; (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, a trust, an estate, a trustee, an executor and an administrator, or a legal rep- resentative of any of them; (personne)

«actions ordinaires» Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

«conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt avec droit de vote»

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son pro- priétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer direc- tement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pou- voir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens» Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fidu-

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SOR/90-106 — April 27, 2015

“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share,

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share,

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture, means an ownership interest in the assets of it that entitles the owner to receive a share of the profits of it, to receive a share of the assets of it on dissolu- tion and to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrust- ed with the power and responsibility to manage it, and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

ciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

c) son époux ou conjoint de fait;

c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

«personne» Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une per- sonne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted but the solic- itation of proxies or the seeking of instructions with respect to the completion of proxies in respect of the exercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, after a public hearing of an ap- plication for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(4) Except as otherwise provided pursuant to a condi- tion of its licence, a licensee shall obtain the prior ap- proval of the Commission in respect of any act, agree- ment or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change by whatever means of the effective con- trol of its undertaking;

(b) a person alone

(i) who controls less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who controls less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’inté- rêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un ar- rangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

(iii) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee; or

(c) a person together with an associate

(i) who control less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who control less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who own less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who own less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee.

(d) [Repealed, SOR/2002-31, s. 1]

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in

(a) a person alone

(iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ain- si propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces ac- tions, mais ne détiendrait pas, directement ou indi- rectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effec- tif du titulaire;

c) soit de faire en sorte qu’une personne et une per- sonne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détien- draient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

d) [Abrogé, DORS/2002-31, art. 1]

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directe- ment ou indirectement :

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(i) who controls less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who controls less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, ef- fective control of the licensee, or

(iv) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of a person who has, directly or indi- rectly, effective control of the licensee, having con- trol of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indi- rectly, effective control of the licensee; or

(b) a person together with an associate

(i) who control less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who control less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who control less than 40 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those inter- ests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who control less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of

a) une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne dé- tiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, di- rectement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/93-357, s. 1; SOR/96-328, s. 1; SOR/2001-357, s. 4; SOR/2002-31, s. 1; SOR/2006-107, s. 2.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE

10.1 (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

(2) In any proceeding before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2001-75, s. 2; SOR/2012-151, s. 9.

TIED SELLING

10.2 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not offer its programming service for distribution as part of a package with other programming services unless it also makes its program- ming service available on a stand-alone basis. SOR/2012-151, s. 10.

AVAILABILITY OF NEW PROGRAMMING SERVICES FOR DISTRIBUTION

10.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new

(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une per- sonne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

DORS/93-357, art. 1; DORS/96-328, art. 1; DORS/2001-357, art. 4; DORS/ 2002-31, art. 1; DORS/2006-107, art. 2.

PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

10.1 (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) Dans une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2001-75, art. 2; DORS/2012-151, art. 9.

VENTE LIÉE

10.2 Sous réserve des conditions de sa licence, il est interdit au titulaire d’offrir pour distribution son service de programmation dans un bloc de services de program- mation, à moins qu’il n’offre aussi ce service individuel- lement. DORS/2012-151, art. 10.

DISPONIBILITÉ DE NOUVEAUX SERVICES DE PROGRAMMATION POUR DISTRIBUTION

10.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui est prêt à lancer un nouveau service de pro-

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

programming service shall make that programming ser- vice available for distribution by all licensed broadcast- ing distribution undertakings or operators of exempt dis- tribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement. SOR/2012-151, s. 10.

DISPUTE RESOLUTION

10.4 (1) If there is a dispute between the licensee and the operator of a licensed distribution undertaking or an exempt distribution undertaking, concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the li- censee, including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 of the Broadcasting Dis- tribution Regulations, one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Commission for dis- pute resolution.

(2) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(3) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (2) may require additional information from the parties.

(4) If a licensed distribution undertaking or an ex- empt distribution undertaking distributes the program- ming service of the licensee in the absence of a commer- cial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the date on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

(5) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a new programming service that is being distributed in the ab- sence of a commercial agreement and the matter pro- ceeds before the Commission for dispute resolution, the

grammation doit l’offrir pour distribution à toutes les en- treprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemp- tées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale. DORS/2012-151, art. 10.

RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

10.4 (1) En cas de différend entre le titulaire et l’ex- ploitant d’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérifi- cation visée à l’article 15.1 du Règlement sur la distribu- tion de radiodiffusion —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

(2) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(3) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires.

(4) Lorsqu’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée distribue le service de programmation du titu- laire en l’absence d’une entente commerciale et que l’af- faire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au dis- tributeur en l’absence d’une telle entente.

(5) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les mo- dalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un nouveau service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, les par-

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SOR/90-106 — April 27, 2015

parties will be bound by the rates, terms and conditions established by the Commission for the duration of the contractual term established by the Commission.

(6) Despite subsections (4) and (5), the parties may reach an agreement with respect to rates, terms or condi- tions that differ from those established by the Commis- sion. SOR/2012-151, s. 10.

OBLIGATION DURING DISPUTE

11. (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking con- cerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution un- dertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute ex- ists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other un- dertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the con- cerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2009-235, s. 7; SOR/2011-147, s. 10; SOR/2012-151, s. 11.

TRANSMISSION OF PROGRAMMING SERVICE

12. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, in respect of each program- ming service that is required to be distributed under sec- tion 18 of the Broadcasting Distribution Regulations, by the Commission under paragraph 9(1)(h) of the Act or by order of the Commission made under subsection 9(4) of the Act,

(a) ensure the transmission of the programming ser- vice from its production facilities to each broadcasting

ties sont également tenues de respecter les tarifs et les modalités établis par le Conseil pour la durée qu’il a pré- vue par contrat.

(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), les parties peuvent conclure un accord prévoyant des tarifs ou des modalités autres que ceux établis par le Conseil. DORS/2012-151, art. 10.

OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND

11. (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribu- tion ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appli- quaient aux parties avant le différend.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue. DORS/2009-235, art. 7; DORS/2011-147, art. 10; DORS/2012-151, art. 11.

TRANSMISSION DU SERVICE DE PROGRAMMATION

12. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire est tenu, à l’égard du service de programmation qui doit être distribué en application de l’article 18 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ou aux termes d’une obligation imposée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi ou d’une ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi :

a) de veiller à la transmission du service de program- mation de son installation de production d’émissions à

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

distribution undertaking’s head end located within the area for which the licensee is licensed or to a satellite uplink centre located within that area; and

(b) bear the costs of the transmission. SOR/2009-235, s. 7; SOR/2011-147, s. 11.

COMMERCIAL MESSAGES

13. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall ensure that every commercial message that it broadcasts complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2012-57, s. 2.

chacune des têtes de ligne des entreprises de distribu- tion de radiodiffusion ou à un centre de liaison ascen- dante situés dans le territoire à l’égard duquel le titu- laire détient une licence;

b) de supporter les frais de la transmission. DORS/2009-235, art. 7; DORS/2011-147, art. 11.

MESSAGES PUBLICITAIRES

13. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui res- pecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/2012-57, art. 2.

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SOR/90-106 — April 27, 2015

SCHEDULE I (Sections 2 and 7)

KEY FIGURES

Column I Column II

Item Program Description Alphanumeric Characters 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th

1. Origin (1) Canada (other than Quebec) 1 (2) (3)

United States (other than Disney Channel) United Kingdom

2 3

(4) France 4 (5) (6)

Quebec Disney Channel

5 6

(7) Other 7 2. Miscellaneous

(No information required under this item pursuant to these Regulations.)

3. Exhibition (1) Original exhibition of a program that has been distributed

by another broadcasting undertaking licensed by the Commission 1

(2)

(3)

Original, first-run program (original exhibition of a program that has not been distributed by another broadcasting undertaking licensed by the Commission) Repeat exhibition of a program

2 3

(4) Repeat exhibition of a program block 4 4. Production Source

(1) In-house (licensee) 1 (2) Affiliated production company 2 (3) (4)

(5)

TV station (include call sign) Over-the-air television network (include network identifier) Canadian independent producer (include Commission “C” number or the number assigned by the Department of Canadian Heritage)

3

4

5 (6) (7)

(8)

Co-venture (include Commission “S.R.” number) Canadian programs from any government and productions of the National Film Board (include the source) Programs from any source that are not accredited as Canadian programs (include indication of lip synchronisation credit and Commission “D” number where appropriate)

6

7

8 5. Target Audience

(1) Children (up to 5 years) 1

18

   

   

   

     

     

   

   

DORS/90-106 — 27 avril 2015

Column I Column II Alphanumeric Characters

Item Program Description 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th (2) Children (6 to 11 years) 2 (3) (4)

Children and youth (6 to 17 years) Youth (12 to 14 years)

3 4

(5) Families 8 (6) Specific identifiable target group not referred to in

subitems (1) to (5) 9

6. (7) General audience Categories

5

Information: (1) (2)

News

(a) Analysis and interpretation 0

0

1

2

0

A

(b) Long-form documentary 0 2 B (3) (4)

Reporting and actualities Religion

0 0

3 4

0 0

(5) (a) Formal education and pre-school 0 5 A (b) Informal education/Recreation and leisure 0 5 B

Sports: (6) (a) Professional sports 0 6 A

(b) Amateur sports 0 6 B Music and Entertainment: (7) Drama and comedy (include the appropriate Commission

drama credit where applicable)

(a) Ongoing dramatic series 0 7 A (b) Ongoing comedy series (sitcoms) 0 7 B (c) Specials, mini-series or made-for-TV feature films 0 7 C (d) Theatrical feature films aired on TV 0 7 D (e) Animated television programs and films 0 7 E (f) Programs of comedy sketches, improvisation, unscripted works, stand-up comedy 0 7 F (g) Other drama 0 7 G

(8) (a) Music and dance other than music video pro- grams or clips 0 8 A (b) Music video clips 0 8 B (c) Music video programs 0 8 C

(9) (10)

Variety Game shows

0 1

9 0

0 0

19

   

SOR/90-106 — April 27, 2015

Column I Column II

Item Program Description Alphanumeric Characters 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th

(11) (a) General entertainment and human interest 1 1 A (b) Reality television 1 1 B

Other: (12) (13) (14) (15)

Interstitials Public service announcements Infomercials, promotional and corporate videos Filler programming

1 1 1 1

2 3 4 5

0 0 0 0

SOR/2000-238, ss. 3, 4; SOR/2011-117, s. 3.

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

ANNEXE I (articles 2 et 7)

CHIFFRES CLÉS

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques 1erArticle Description de l’émission 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

1. Origine (1) Canada (sauf le Québec) (2) États-Unis (sauf Disney Channel) (3) Royaume-Uni (4) France (5) Québec (6) Disney Channel (7) Autre

2. Divers

(Aucun renseignement n’est exigé à ce sujet aux termes du présent règlement.)

3. Diffusion (1) Première diffusion d’une émission déjà distribuée par une

autre entreprise de radiodiffusion à qui le Conseil a attribué une licence

(2) Émission originale de première diffusion (première diffusion d’une émission non déjà distribuée par une autre entreprise de radiodiffusion à qui le Conseil a attribué une licence)

(3) Diffusion en reprise d’une émission (4) Diffusion en reprise d’un bloc d’émissions

4. Source de production (1) Interne (titulaire) (2) Société de production affiliée (3) Station de télévision (donner l’indicatif) (4) Réseau de télévision par la voie des ondes (donner

l’indicatif du réseau) (5) Producteur indépendant canadien (donner le numéro

« C » du Conseil ou le numéro assigné par le ministère du Patrimoine canadien)

(6) Entreprise conjointe (donner le « numéro A.S. » du Conseil)

(7) Émissions canadiennes émanant de gouvernements et productions de l’Office national du film (préciser la source)

(8) Émissions (de toute source) non accréditées à titre d’émissions canadiennes (donner l’indication du crédit relatif à la synchronisation labiale et le numéro « D » du Conseil, s’il y a lieu)

1 2 3 4 5 6 7

1

2

3 4

1 2 3 4

5

6

7

8

21

   

   

     

   

SOR/90-106 — April 27, 2015

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques

Article Description de l’émission 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

5. Auditoire cible (1) Enfants (jusqu’à 5 ans) 1 (2) Enfants (6 à 11 ans) 2 (3) Enfants et adolescents (6 à 17 ans) 3 (4) Adolescents (12 à 14 ans) 4 (5) Familles 8 (6) Autre groupe cible identifiable non visé aux

paragraphes (1) à (5) 9

(7) Auditoire général 5 6. Catégories

Émissions d’informations : (1) Nouvelles 0 1 0 (2) a) Analyse et interprétation 0 2 A

b) Documentaires de longue durée 0 2 B

(3) Reportages et actualités 0 3 0 (4) Émissions religieuses 0 4 0 (5) a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire 0 5 A

b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs

0 5 B

Sports : (6) a) Émissions de sport professionnel 0 6 A

b) Émissions de sport amateur Émissions musicales et de divertissement : (7) Émissions dramatiques et comiques (mentionner le crédit

approprié assigné par le Conseil aux émissions dramatiques, le cas échéant)

a) Séries dramatiques en cours 0 7 A

b) Séries comiques en cours (comédies de situa- tion)

0 7 B

c) Émissions spéciales, mini-séries et longs mé- trages pour la télévision

0 7 C

d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision

0 7 D

e) Films et émissions d’animation pour la télévi- sion

0 7 E

f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques

0 7 F

g) Autres dramatiques 0 7 G

22

   

   

DORS/90-106 — 27 avril 2015

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques

Article Description de l’émission 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

(8) a) Émissions de musique et de danse autres que les 0 8 A émissions de musique vidéo et les vidéoclips

b) Vidéoclips 0 8 B

c) Émissions de musique vidéo 0 8 C

(9) Variétés 0 9 0 (10) Jeux-questionnaires 1 0 0 (11) a) Émissions de divertissement général et d’intérêt 1 1 A

général

b) Émissions de téléréalité 1 1 B

Autre : (12) Interludes 1 2 0 (13) Messages d’intérêt public 1 3 0 (14) Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises 1 4 0 (15) Matériel d’intermède 1 5 0

DORS/2000-238, art. 3 et 4; DORS/2011-117, art. 3.

23

SOR/90-106 — April 27, 2015

SCHEDULE II ANNEXE II (Section 7) (article 7)

CODES CODES

PART A PARTIE A

CODE INDICATING PROGRAM LANGUAGE CODE INDIQUANT LA LANGUE

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of Language of the program (for all

language] programs of an ethnic station or for programs of a station where the language of the programs differs from the official language for which the station is principally licensed)

PART B

CODE INDICATING CLOSED CAPTION PROGRAMMING

Column I Column II

Item Code Description 1. CC [to be inserted Program contains closed captioning

following key figure] for the hearing impaired, which has been exhibited during the complete length of the program

PART C

CODE INDICATING TYPE

Column I Column II Colonne I Colonne II

Item Code Description Article Code Description 1. Type A A program in a language other than

English, French or a language of the aboriginal peoples of Canada

1. Type A Émission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada

2. Type B A program in English or in French that is directed toward a distinct ethnic group, the mother tongue or common language of which in its country of origin is English or French

2. Type B Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais

3. Type C A program in English or in French that is directed toward a distinct ethnic group, the mother tongue of which is included in Type A

3. Type C Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A

4. Type D A bilingual program in English or in French as well as in a language other than English, French or in a language of the aboriginal peoples of Canada that is directed toward a distinct ethnic group

4. Type D Émission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, qui est orientée vers un groupe ethnique précis

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. [Langue en abrégé] Langue de l’émission (pour toutes les

émissions d’une station à caractère ethnique ou pour les émissions dont la langue diffère de la langue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence)

PARTIE B

CODE INDIQUANT UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉE

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. CC [à insérer après Émission contenant des sous-titres

le chiffre clé] codés pour les malentendants, qui sont diffusés pendant toute la durée de l’émission

PARTIE C

CODE INDIQUANT LE TYPE

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

Column I Column II

Item Code Description 5. Type E A program in English or in French

that is directed toward ethnic groups or toward the general public and that depicts Canada’s cultural diversity through services that are multicultural, educational, informational or inter-cultural

6. Type X Where the licensee is not required by a condition of licence to broadcast prescribed levels of Type A, B, C, D or E programming, an ethnic program, as defined in the Television Broadcasting Regulations, 1987

PART D

CODE INDICATING GROUP

Column I Column II Item Code Description 1. [Abbreviated name of The distinct ethnic group toward

ethnic group] which an ethnic program, as defined in the Television Broadcasting Regulations, 1987, is directed

SOR/2000-238, ss. 5, 6.

Colonne I Colonne II

Article Code Description 5. Type E Émission en français ou en anglais

qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel

6. Type X Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion

PARTIE D

CODE INDIQUANT LE GROUPE

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. (Nom en Groupe ethnique précis visé par une

abréviation) émission à caractère ethnique au sens du Règlement de 1987 sur la radiodiffusion

DORS/2000-238, art. 5 et 6.

25

 
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 Règlement de 1990 sur les services spécialisés (DORS/90-106)(Règlement à jour au 27 avril 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Specialty Services Règlement de 1990 sur Regulations, 1990 les services spécialisés

SOR/90-106 DORS/90-106

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015

Last amended on September 17, 2014 Dernière modification le 17 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 17, 2014. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 17 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting Specialty Services Television Networks

Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS 1 3 PROGRAMMING CONTENT 3 3 CONTENU DE LA

PROGRAMMATION 3 6 POLITICAL BROADCASTS 4 6 ÉMISSIONS POLITIQUES 4 6.1 NON-DISCLOSURE 4 6.1 NON-DIVULGATION 4 7 LOGS AND RECORDS 5 7 REGISTRES ET

ENREGISTREMENTS INFORMATISÉS 5

8 REQUESTS FOR INFORMATION 8 8 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 8

9 PROGRAM DELIVERY 9 ACCORD DE DISTRIBUTION AGREEMENT 8 D’ÉMISSIONS 8

10 TRANSFER OF OWNERSHIP OR 10 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU CONTROL 8 DE CONTRÔLE 8

10.1 UNDUE PREFERENCE OR 10.1 PRÉFÉRENCE OU DISADVANTAGE 14 DÉSAVANTAGE INDUS 14

10.2 TIED SELLING 14 10.2 VENTE LIÉE 14 10.3 AVAILABILITY OF NEW 10.3 DISPONIBILITÉ DE NOUVEAUX

PROGRAMMING SERVICES FOR SERVICES DE DISTRIBUTION 14 PROGRAMMATION POUR

DISTRIBUTION 14 10.4 DISPUTE RESOLUTION 15 10.4 RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS 15 11 OBLIGATION DURING DISPUTE 16 11 OBLIGATIONS LORS D’UN

DIFFÉREND 16 12 TRANSMISSION OF 12 TRANSMISSION DU SERVICE DE

PROGRAMMING SERVICE 16 PROGRAMMATION 16 13 COMMERCIAL MESSAGES 17 13 MESSAGES PUBLICITAIRES 17

SCHEDULE I 18 ANNEXE I 21 SCHEDULE II ANNEXE II CODES 24 CODES 24

3

   

   

Registration SOR/90-106 January 31, 1990

BROADCASTING ACT

Specialty Services Regulations, 1990

Whereas, pursuant to subsection 6(2) of the Broad- casting Act, a copy of the proposed Regulations respect- ing specialty services television networks, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on June 17, 1989, and a reasonable oppor- tunity was thereby afforded to licensees and other inter- ested persons to make representations with respect there- to;

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, on the recommenda- tion of the Executive Committee of the Commission, pursuant to subsection 6(1) of the Broadcasting Act, hereby makes the annexed Regulations respecting spe- cialty services television networks.

Hull, Quebec, January 25, 1990

Enregistrement DORS/90-106 Le 31 janvier 1990

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Règlement de 1990 sur les services spécialisés

Attendu que, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le projet de Règlement concer- nant les réseaux de services spécialisés de télévision, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 1989 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffu- sion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni- cations canadiennes prend le Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision, ci-après.

Hull (Québec), le 25 janvier 1990

   

   

   

   

   

   

   

       

REGULATIONS RESPECTING SPECIALTY SERVICES TELEVISION NETWORKS

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Specialty Services Regulations, 1990.

INTERPRETATION

2. In these Regulations,

“Act” means the Broadcasting Act; (Loi)

“advertising material” means any commercial message and programming that promotes a station, network or program, but does not include

(a) a station or network identification,

(b) the announcement of an upcoming program that is voiced over credits, or

(c) a promotion for a Canadian program or a Canadi- an feature film, notwithstanding that a sponsor is iden- tified in the title of the program or the film or is iden- tified as a sponsor of that program or that film, where the identification is limited to the name of the sponsor only and does not include a description, representation or any attribute of the sponsor’s products or services; (matériel publicitaire)

“alcoholic beverage”, in respect of a commercial mes- sage, means an alcoholic beverage the sale of which is regulated by the law of the province in which the li- censee’s transmission of the commercial message origi- nates; (boisson alcoolisée)

“Canadian program” means a program

(a) in respect of which a Canadian film or video pro- duction certificate referred to in section 125.4 of the Income Tax Act has been issued by the Minister of Canadian Heritage, or

(b) that qualifies as a Canadian program in accor- dance with the criteria established by the Commission in Appendices I and II to Public Notice CRTC 2000-42 dated March 17, 2000, entitled Certification for Canadian Programs — A Revised Approach and published in the Canada Gazette, Part I, on May 20, 2000; (émission canadienne)

RÈGLEMENT CONCERNANT LES RÉSEAUX DE SERVICES SPÉCIALISÉS DE TÉLÉVISION

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement de 1990 sur les services spécialisés.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«accord de distribution d’émissions» Accord conclu entre le titulaire et une autre personne aux termes duquel les émissions fournies par l’autre personne sont distri- buées par le titulaire au moment fixé dans l’accord. (pro- gram delivery agreement)

«autorisé» Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (li- censed)

«boisson alcoolisée» Dans le cas d’une boisson alcooli- sée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province de la- quelle le titulaire transmet le message publicitaire. (alco- holic beverage)

«chiffre clé» Le chiffre formé par la combinaison des caractères alphanumériques indiqués à la colonne II de l’annexe I qui correspond à la description de l’émission figurant à la colonne I. (key figure)

«émission» Présentation radiodiffusée de matière sonore et visuelle visant à informer ou à divertir et qui fait partie d’une catégorie visée à la colonne I de l’article 6 de l’an- nexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consis- tant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (pro- gram)

«émission canadienne» S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de produc- tion cinématographique ou magnétoscopique cana- dienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patri- moine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission cana- dienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de

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“commercial message” means an advertisement that is intended to sell or promote goods, services, natural re- sources or activities, including an advertisement that mentions or displays in a list of prizes the name of the person selling or promoting the goods, services, natural resources or activities, and that is broadcast in a break within a program or between programs; (message publi- citaire)

“election period” means

(a) in the case of a federal or provincial election or of a federal, provincial or municipal referendum, the pe- riod beginning on the day the announcement of the election or referendum is made and ending on the day the election or referendum is held, or

(b) in the case of a municipal election, the period be- ginning two months before the day the election is to be held and ending on the day the election is held; (période électorale)

“exempt distribution undertaking” means a distribution undertaking whose operator is, by order of the Commis- sion made under subsection 9(4) of the Act, exempt from any or all of the requirements of Part II of the Act; (en- treprise de distribution exemptée)

“key figure” means a figure formed by a combination of alphanumeric characters set out in Column II of an item of Schedule I that corresponds to the description of the program set out in Column I of that item; (chiffre clé)

“licensed” means licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Act; (autorisé)

“licensee” means a person who is licensed by the Com- mission pursuant to paragraph 9(1)(b) of the Act to carry on a specialty programming undertaking or a specialty services network; (titulaire)

“new programming service” means a programming ser- vice that has not been previously distributed in Canada and includes, but is not limited to, a high definition ver- sion or a new multiplex of an existing programming ser- vice. (nouveau service de programmation)

l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

«entreprise de distribution exemptée» Entreprise de dis- tribution dont l’exploitant est exempté, en tout ou en par- tie, des obligations de la partie II de la Loi par ordon- nance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)

«Loi» La Loi sur la radiodiffusion. (Act)

«matériel publicitaire » Tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d’une station, d’un ré- seau ou d’une émission. La présente définition exclut :

a) les indicatifs de station ou de réseau;

b) la publicité sonore concernant les émissions à ve- nir présentée lors du générique;

c) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu’il n’est fait mention que du nom du commanditaire et qu’il n’est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caracté- ristique de ses produits ou services. (advertising mate- rial)

«message publicitaire» Annonce qui est diffusée au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre des émissions et qui vise la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce dans laquelle le nom de la per- sonne qui fait une telle vente ou promotion est mention- né ou montré dans une liste de prix. (commercial mes- sage)

«nouveau service de programmation» Service de pro- grammation qui n’a jamais été distribué au Canada, no- tamment une version haute définition ou un nouveau ser- vice multiplex d’un service de programmation existant. (new programming service)

«période électorale»

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

“program” means a broadcast presentation of sound and visual matter that is designed to inform or entertain and that falls into a category set out in item 6, column I, of Schedule I, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text; (émission)

“program delivery agreement” means an agreement be- tween a licensee and another person according to which the licensee will distribute programs provided by the other person at a time set out in the agreement; (accord de distribution d’émissions)

“programming” means anything that is broadcast, but does not include visual images, whether or not combined with sounds, that consist predominantly of alphanumeric text. (programmation) SOR/94-223, s. 1; SOR/94-304, s. 1; SOR/2000-238, s. 1; SOR/2000-344, s. 3; SOR/2009-235, s. 4; SOR/2009-294, s. 3; SOR/2012-142, s. 1; SOR/ 2012-151, s. 8.

PROGRAMMING CONTENT

3. No licensee shall distribute programming that con- tains

(a) anything in contravention of the law;

(b) any abusive comment or abusive pictorial repre- sentation that, when taken in context, tends to or is likely to expose an individual or a group or class of individuals to hatred or contempt on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, sexual orientation, age or mental or physical disability;

(c) any obscene or profane language or obscene or profane pictorial representation; or

(d) any false or misleading news. SOR/91-589, s. 1.

3.1 For the purposes of paragraph 3(b), sexual orien- tation does not include the orientation towards any sexu-

a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;

b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)

«programmation» Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)

« titulaire» Personne à qui le Conseil, en vertu de l’ali- néa 9(1)b) de la Loi, a attribué une licence lui permettant d’exploiter une entreprise de programmation (émissions spécialisées) ou un réseau de services spécialisés. (li- censee) DORS/94-223, art. 1; DORS/94-304, art. 1; DORS/2000-238, art. 1; DORS/ 2000-344, art. 3; DORS/2009-235, art. 4; DORS/2009-294, art. 3; DORS/ 2012-142, art. 1; DORS/2012-151, art. 8.

CONTENU DE LA PROGRAMMATION

3. Il est interdit au titulaire de distribuer une program- mation qui contient :

a) quoi que ce soit de contraire à la loi;

b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphé- matoires;

d) toute nouvelle fausse ou trompeuse. DORS/91-589, art. 1.

3.1 Pour l’application de l’alinéa 3b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité

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al act or activity that would constitute an offence under the Criminal Code. SOR/91-589, s. 2.

3.2 For the purposes of paragraph 3(c), material is ob- scene if it has as a dominant characteristic the undue ex- ploitation of sex or the combination of sexual content with one or more of the following subjects, namely, crime, horror, cruelty and violence. SOR/2011-147, s. 8.

4. (1) A licensee may broadcast a commercial mes- sage directly or indirectly advertising an alcoholic bever- age only if

(a) the sponsor is not prohibited from advertising the alcoholic beverage by the laws of the province in which the commercial message is broadcast;

(b) subject to subsection (2), the commercial message is not designed to promote the general consumption of alcoholic beverages; and

(c) the commercial message complies with the Code for Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages, published by the Commission on August 1, 1996.

(2) Paragraph (1)(b) does not apply so as to prohibit industry, public service or brand preference advertising. SOR/93-210, s. 1; SOR/95-453, s. 1; SOR/97-100, s. 3.

5. [Repealed, SOR/2009-235, s. 5]

POLITICAL BROADCASTS

6. Where a licensee provides time on its service dur- ing an election period for the distribution of programs, advertisements or announcements of a partisan political character, the licensee shall allocate the time on an equi- table basis to all accredited political parties and rival candidates represented in the election or referendum.

NON-DISCLOSURE

ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel. DORS/91-589, art. 2.

3.2 Pour l’application de l’alinéa 3c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’ex- ploitation indue des choses sexuelles, soit une combinai- son de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruau- té et la violence. DORS/2011-147, art. 8.

4. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publi- citaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

b) sous réserve du paragraphe (2), le message publici- taire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcooli- sées, publié par le Conseil le 1er août 1996.

(2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la ré- clame portant sur l’industrie, un service public ou la pré- férence pour une marque. DORS/93-210, art. 1; DORS/95-453, art. 1; DORS/97-100, art. 3.

5. [Abrogé, DORS/2009-235, art. 5]

ÉMISSIONS POLITIQUES

6. Le titulaire qui consacre sur son service, pendant une période électorale, du temps à des émissions, an- nonces ou avis politiques de nature partisane doit répartir ce temps sur une base équitable entre les candidats ri- vaux et les partis politiques accrédités qui sont représen- tés à l’élection ou au référendum.

NON-DIVULGATION

6.1 (1) A licensee whose programming services are 6.1 (1) Le titulaire dont les services de programma- being distributed by a licensed distribution undertaking tion sont distribués par une entreprise de distribution au-

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or that is negotiating terms of carriage with such an un- dertaking for its programming services, including new programming services, shall sign and provide to the li- censee of the distribution undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the distribution undertaking.

(2) A licensee whose programs are being broadcast by a licensed video-on-demand undertaking or that is ne- gotiating terms of carriage with such an undertaking for its programs shall sign and provide to the licensee of the video-on-demand undertaking an agreement that

(a) reproduces the non-disclosure provisions; and

(b) contains its consent to comply with the non-dis- closure provisions for the benefit of the licensee of the video-on-demand undertaking.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the non-disclosure provisions are those provisions set out in the Appendix to Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2013-578, dated October 31, 2013 and entitled Standard clauses for non-disclosure agreements. SOR/2014-206, s. 3.

LOGS AND RECORDS

7. (1) Except as otherwise provided under a condi- tion of its licence, a licensee shall

(a) keep, in a form acceptable to the Commission, a program log or a machine-readable record of its pro- gramming;

(b) retain the log or record for a period of one year af- ter the day on which the programming was distribut- ed; and

(c) cause to be entered in the log or record each day the following information:

(i) the date,

torisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses services de programmation, y compris de nouveaux ser- vices de programmation, avec une telle entreprise, four- nit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de distribution.

(2) Le titulaire dont les émissions sont diffusées par une entreprise de vidéo sur demande autorisée, ou qui négocie les modalités de fourniture de ses émissions avec une telle entreprise, fournit à son titulaire un accord qu’il a signé et qui, à la fois :

a) reproduit les clauses de non-divulgation;

b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation au profit du titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les clauses de non-divulgation sont celles énoncées à l’an- nexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578 du 31 octobre 2013 intitulée Clauses types à l’égard des accords de non-divulgation. DORS/2014-206, art. 3.

REGISTRES ET ENREGISTREMENTS INFORMATISÉS

7. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :

a) tenir, sous une forme acceptable au Conseil, un re- gistre ou un enregistrement informatisé de sa pro- grammation;

b) conserver le registre ou l’enregistrement informati- sé durant une période d’un an après la date de distri- bution de la programmation;

c) faire consigner chaque jour dans le registre ou l’en- registrement informatisé les renseignements suivants :

(i) la date,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

(ii) an identification of the licensee or the service provided by the licensee,

(iii) the time at which advertising material begins, the duration of the advertising material and, in the case of a commercial message, the name of the per- son selling or promoting goods, services, natural re- sources or activities,

(iv) in relation to each program other than a music video clip

(A) its title and any additional information that is to be included by the appropriate subitem of Schedule I,

(B) subject to subsection (3), the key figure de- scribing the program,

(C) the time at which the program begins and ends,

(D) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part A, C or D of Schedule II indicating the language, type or group of the pro- gram,

(E) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part B of Schedule II indicat- ing that the program is closed captioned, and

(F) where required by a condition of licence, a brief description of the content of the program,

(v) in relation to each music video clip

(A) the title of the clip,

(B) the name of and language used by the per- former,

(C) an indication as to whether the clip is Cana- dian,

(D) the key figure describing the clip, and

(E) where applicable, the code set out in Col- umn I of an item of Part B of Schedule II indicat- ing that the clip is closed captioned, and

(ii) l’identification du titulaire ou du service offert par lui,

(iii) pour le matériel publicitaire, l’heure de son dé- but, sa durée et, dans le cas d’un message publici- taire, le nom de la personne qui fait la promotion ou la vente des biens, services, ressources naturelles ou activités,

(iv) pour chaque émission autre qu’un vidéoclip :

(A) son titre et tout renseignement supplémen- taire qui doit être inclus aux termes des para- graphes applicables de l’annexe I,

(B) sous réserve du paragraphe (3), le chiffre clé de l’émission,

(C) l’heure du début et de la fin de l’émission,

(D) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I des parties A, C ou D de l’annexe II indiquant la langue, le type ou le groupe,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie B de l’annexe II indiquant une émission sous-titrée codée,

(F) si le titulaire y est tenu par une condition de sa licence, une brève description du contenu de l’émission,

(v) pour chaque vidéoclip :

(A) le titre,

(B) le nom et la langue de l’interprète,

(C) une indication précisant si le vidéoclip est canadien,

(D) le chiffre clé du vidéoclip,

(E) s’il y a lieu, le code prévu à la colonne I de la partie B de l’annexe II indiquant un vidéoclip sous-titré codé,

(vi) lorsque le titulaire distribue sa programmation dans un bloc de plusieurs heures, le début et la fin de chaque bloc.

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(vi) where the licensee distributes its programming in a multi-hour block, the time at which each block begins and ends.

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall furnish to the Commission, within 30 days after the end of each month, a program log or machine-readable record of its programming for the month, with a certificate by or on behalf of the li- censee attesting to the accuracy of the contents of the log or record.

(3) Where more than one subitem of an item of Schedule I applies to a program, a licensee may, in re- spect of that program, cause to be entered in its program log or machine-readable record

(a) the key figures indicating the subitems that apply to each segment of the program, in the order in which the segments are distributed; and

(b) the starting time and duration of each segment of the program.

(4) A licensee shall retain a clear and intelligible au- dio-visual recording of all of its programming

(a) for a period of four weeks after the date of the dis- tribution; or

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding any programming or for any oth- er reason wishes to investigate the programming and so notifies the licensee before the expiration of the pe- riod referred to in paragraph (a), for a period of eight weeks after the date of the distribution.

(5) Where, before the expiration of the applicable pe- riod referred to in subsection (4), the Commission re- quests from a licensee a clear and intelligible audio-visu- al recording of the licensee’s programming, the licensee shall furnish the recording to the Commission forthwith. SOR/95-221, s. 1; SOR/2000-238, s. 2; SOR/2006-8, s. 1; SOR/2006-113, s. 1.

(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu’une at- testation de l’exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

(3) Lorsque plus d’un paragraphe du même article de l’annexe I s’applique à l’émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou son enregistrement infor- matisé les renseignements suivants :

a) les chiffres clés qui s’appliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de distribution des segments;

b) l’heure du début et la durée de chaque segment de l’émission.

(4) Le titulaire doit conserver un enregistrement au- dio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pendant un délai :

a) de quatre semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas non visés à l’alinéa b);

b) de huit semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la programma- tion ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(5) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (4), un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de sa programmation. DORS/95-221, art. 1; DORS/2000-238, art. 2; DORS/2006-8, art. 1; DORS/ 2006-113, art. 1.

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SOR/90-106 — April 27, 2015

REQUESTS FOR INFORMATION

8. (1) On or before November 30 of each year, a li- censee shall file with the Commission a statement of ac- counts, on the annual return form issued by the Commis- sion, for the year ending on the previous August 31.

(2) At the request of the Commission, a licensee shall respond to

(a) any complaint or request for resolution of a dis- pute filed by any person or any request for informa- tion regarding the programming originated or dis- tributed by the licensee or regarding the licensee’s technical operations, subscribership, financial affairs or ownership; and

(b) any request for information regarding the li- censee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.

SOR/2006-107, s. 1; SOR/2011-147, s. 9.

PROGRAM DELIVERY AGREEMENT

9. A licensee shall not enter into a program delivery agreement with a person who is a non-Canadian as de- fined in section 1 of the Direction to the CRTC (Ineligi- bility of Non-Canadians). SOR/2009-235, s. 6.

TRANSFER OF OWNERSHIP OR CONTROL

10. (1) For the purposes of this section,

“associate”, when used to indicate a relationship with any person, includes

(a) a partner of the person,

(b) a trust or an estate in which the person has a sub- stantial beneficial interest or in respect of which the person serves as a trustee or in a similar capacity,

(c) the spouse or common-law partner of the person,

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

8. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire doit déposer auprès du Conseil, au moyen de la formule de rapport annuel établie par celui-ci, ses états financiers pour l’exercice se terminant le 31 août précé- dent.

(2) À la demande du Conseil, le titulaire répond :

a) à toute plainte ou demande de règlement de diffé- rend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations tech- niques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires finan- cières ou concernant la propriété dont il est l’objet;

b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du pré- sent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’indus- trie.

DORS/2006-107, art. 1; DORS/2011-147, art. 9.

ACCORD DE DISTRIBUTION D’ÉMISSIONS

9. Il est interdit au titulaire de conclure un accord de distribution d’émissions avec une personne qui est un non-Canadien au sens de l’article 1 des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens). DORS/2009-235, art. 6.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU DE CONTRÔLE

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«action avec droit de vote» Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assem- blées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui de- meure. S’entend en outre de la valeur mobilière immé- diatement convertible en une telle action au gré du dé- tenteur. (voting share)

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(c.1) a child of the person or of their spouse or com- mon-law partner, including a child adopted in fact by the person or by the spouse or common-law partner,

(c.2) the spouse or common-law partner of a child re- ferred to in paragraph (c.1),

(d) a relative of the person, or of the spouse or com- mon-law partner referred to in paragraph (c), if that relative has the same residence as the person,

(e) a corporation of which the person alone, or a per- son together with one or more associates as described in this definition, has, directly or indirectly, control of 50 per cent or more of the voting interests,

(f) a corporation of which an associate, as described in this definition, of the person has, directly or indi- rectly, control of 50 per cent or more of the voting in- terests, and

(g) a person, with whom the person has entered into an arrangement, a contract, an understanding or an agreement in respect of the voting of shares of a li- censee corporation or of a corporation that has, direct- ly or indirectly, effective control of a licensee corpora- tion, except where that person controls less than one per cent of all issued voting shares of a corporation whose shares are publicly traded on a stock exchange; (liens)

“common-law partner”, in respect of a person, means an individual who is cohabiting with the person in a conju- gal relationship, having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint de fait)

“common shares” means the shares that represent the residual equity in the earnings of a corporation, and in- cludes securities that are convertible into such shares at all times at the option of the holder and the preferred shares to which are attached rights to participate in the earnings of the corporation with no upper limit; (actions ordinaires)

“person” includes an individual, a partnership, a joint venture, an association, a corporation, a trust, an estate, a trustee, an executor and an administrator, or a legal rep- resentative of any of them; (personne)

«actions ordinaires» Actions qui représentent la part ré- siduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participa- tion aux bénéfices de la personne morale sans limite su- périeure. (common shares)

«conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

« intérêt avec droit de vote»

a) Dans le cas d’une personne morale avec capital so- cial, droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

b) dans le cas d’une personne morale sans capital so- cial, participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise, droit de propriété des actifs de l’entité qui permet à son pro- priétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer direc- tement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pou- voir et la responsabilité de gérer l’entité;

d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fidu- cie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

« liens» Vise notamment les relations entre une personne et :

a) son associé;

b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fidu-

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SOR/90-106 — April 27, 2015

“voting interest”, in respect of

(a) a corporation with share capital, means the vote attached to a voting share,

(b) a corporation without share capital, means an in- terest that entitles the owner to voting rights similar to those enjoyed by the owner of a voting share,

(c) a partnership, a trust, an association or a joint ven- ture, means an ownership interest in the assets of it that entitles the owner to receive a share of the profits of it, to receive a share of the assets of it on dissolu- tion and to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrust- ed with the power and responsibility to manage it, and

(d) a not-for-profit partnership, trust, association or joint venture, means a right that entitles the owner to participate directly in the management of it or to vote on the election of the persons to be entrusted with the power and responsibility to manage it; (intérêt avec droit de vote)

“voting share” means a share in the capital of a corpora- tion, to which is attached one or more votes that are ex- ercisable at meetings of shareholders of the corporation, either under all circumstances or under a circumstance that has occurred and is continuing, and includes any se- curity that is convertible into such a share at all times at the option of the holder. (action avec droit de vote)

(2) For the purposes of this section, control of a vot- ing interest by a person includes situations in which

(a) the person is, directly or indirectly, the beneficial owner of the voting interest; or

ciaire ou d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

c) son époux ou conjoint de fait;

c.1) son enfant, l’enfant de son époux ou conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

c.2) l’époux ou conjoint de fait de l’enfant visé à l’alinéa c.1);

d) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partage sa rési- dence;

e) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs per- sonnes avec lesquelles elle a lien et qui sont visées à la présente définition, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

f) la personne morale dont une personne avec laquelle la personne a un lien et qui est visée à la présente défi- nition contrôle, directement ou indirectement, 50 pour cent ou plus des intérêts avec droit de vote;

g) la personne avec laquelle elle a conclu un arrange- ment, un contrat, un accord ou une entente relative- ment à l’exercice des droits de vote rattachés aux ac- tions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirecte- ment, le contrôle effectif d’une personne morale titu- laire; le présent alinéa ne vise pas une personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

«personne» Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une per- sonne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

(2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(b) the person, by means of an arrangement, a con- tract, an understanding or an agreement, determines the manner in which the interest is voted but the solic- itation of proxies or the seeking of instructions with respect to the completion of proxies in respect of the exercise of voting interests is not considered to be such an arrangement, contract, understanding or agreement.

(3) For the purposes of this section, effective control of a licensee or its undertaking includes situations in which

(a) a person controls, directly or indirectly, other than by way of security only, a majority of the voting inter- ests of the licensee;

(b) a person has the ability to cause the licensee or its board of directors to undertake a course of action; or

(c) the Commission, after a public hearing of an ap- plication for a licence, or in respect of an existing li- cence, determines that a person has such effective control and sets out that determination in a decision or public notice.

(4) Except as otherwise provided pursuant to a condi- tion of its licence, a licensee shall obtain the prior ap- proval of the Commission in respect of any act, agree- ment or transaction that directly or indirectly would result in

(a) a change by whatever means of the effective con- trol of its undertaking;

(b) a person alone

(i) who controls less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who controls less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’un accord ou d’une entente, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’inté- rêt; toutefois, ne sont pas considérées comme un ar- rangement, un contrat, un accord ou une entente la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

(3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notam- ment dans les cas suivants :

a) il y a contrôle, direct ou indirect, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement, de la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire;

b) une personne est en mesure d’amener le titulaire ou son conseil d’administration à adopter une ligne de conduite;

c) le Conseil détermine, après la tenue d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, qu’il y a contrôle effectif, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

(4) Sauf disposition contraire des conditions de sa li- cence, le titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

b) soit de faire en sorte qu’une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 30 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

(iii) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who owns less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee; or

(c) a person together with an associate

(i) who control less than 30 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(ii) who control less than 30 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 30 per cent or more of those interests,

(iii) who own less than 50 per cent of the issued common shares of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who own less than 50 per cent of the issued common shares of a person who has, directly or in- directly, effective control of the licensee, owning 50 per cent or more of those shares but not having, di- rectly or indirectly, effective control of the licensee.

(d) [Repealed, SOR/2002-31, s. 1]

(5) A licensee shall notify the Commission, within 30 days thereafter, of the occurrence of any act, agreement or transaction that, directly or indirectly, resulted in

(a) a person alone

(iii) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, serait ain- si propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces ac- tions, mais ne détiendrait pas, directement ou indi- rectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui est propriétaire de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait ainsi propriétaire de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effec- tif du titulaire;

c) soit de faire en sorte qu’une personne et une per- sonne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 30 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 30 pour cent ou plus de ces intérêts,

(iii) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui sont propriétaires de moins de 50 pour cent des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient ainsi propriétaires de 50 pour cent ou plus de ces actions, mais ne détien- draient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

d) [Abrogé, DORS/2002-31, art. 1]

(5) Le titulaire doit aviser le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les 30 jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’entente ou l’opération fait en sorte que directe- ment ou indirectement :

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

(i) who controls less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who controls less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indirectly, ef- fective control of the licensee, or

(iv) who controls less than 40 per cent of the vot- ing interests of a person who has, directly or indi- rectly, effective control of the licensee, having con- trol of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those interests but not having, directly or indi- rectly, effective control of the licensee; or

(b) a person together with an associate

(i) who control less than 20 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those inter- ests,

(ii) who control less than 20 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 20 per cent or more but less than 30 per cent of those interests,

(iii) who control less than 40 per cent of the voting interests of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of those inter- ests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee, or

(iv) who control less than 40 per cent of the voting interests of a person who has, directly or indirectly, effective control of the licensee, having control of 40 per cent or more but less than 50 per cent of

a) une personne seule :

(i) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôle moins de 20 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

(iv) qui contrôle moins de 40 pour cent des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, direc- tement ou indirectement, le contrôle effectif du titu- laire, contrôlerait ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne dé- tiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

b) une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

(i) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(ii) qui contrôlent moins de 20 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi 20 pour cent ou plus mais moins de 30 pour cent de ces intérêts,

(iii) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient ainsi 40 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, di- rectement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

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SOR/90-106 — April 27, 2015

those interests but not having, directly or indirectly, effective control of the licensee.

(6) A notification referred to in subsection (5) shall set out the following information:

(a) the name of the person or the names of the person and the associate;

(b) the percentage of the voting interests controlled by the person or by the person and the associate; and

(c) a copy or a complete description of the act, agree- ment or transaction.

SOR/93-357, s. 1; SOR/96-328, s. 1; SOR/2001-357, s. 4; SOR/2002-31, s. 1; SOR/2006-107, s. 2.

UNDUE PREFERENCE OR DISADVANTAGE

10.1 (1) No licensee shall give an undue preference to any person, including itself, or subject any person to an undue disadvantage.

(2) In any proceeding before the Commission, the burden of establishing that any preference or disadvan- tage is not undue is on the licensee that gives the prefer- ence or subjects the person to the disadvantage. SOR/2001-75, s. 2; SOR/2012-151, s. 9.

TIED SELLING

10.2 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall not offer its programming service for distribution as part of a package with other programming services unless it also makes its program- ming service available on a stand-alone basis. SOR/2012-151, s. 10.

AVAILABILITY OF NEW PROGRAMMING SERVICES FOR DISTRIBUTION

10.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new

(iv) qui contrôlent moins de 40 pour cent des inté- rêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient ainsi plus de 40 pour cent mais moins de 50 pour cent de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

(6) L’avis visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une per- sonne avec laquelle elle a un lien;

c) une copie ou le détail de la mesure, de l’entente ou de l’opération en cause.

DORS/93-357, art. 1; DORS/96-328, art. 1; DORS/2001-357, art. 4; DORS/ 2002-31, art. 1; DORS/2006-107, art. 2.

PRÉFÉRENCE OU DÉSAVANTAGE INDUS

10.1 (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à qui- conque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

(2) Dans une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavan- tage n’est pas indu. DORS/2001-75, art. 2; DORS/2012-151, art. 9.

VENTE LIÉE

10.2 Sous réserve des conditions de sa licence, il est interdit au titulaire d’offrir pour distribution son service de programmation dans un bloc de services de program- mation, à moins qu’il n’offre aussi ce service individuel- lement. DORS/2012-151, art. 10.

DISPONIBILITÉ DE NOUVEAUX SERVICES DE PROGRAMMATION POUR DISTRIBUTION

10.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titu- laire qui est prêt à lancer un nouveau service de pro-

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

programming service shall make that programming ser- vice available for distribution by all licensed broadcast- ing distribution undertakings or operators of exempt dis- tribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement. SOR/2012-151, s. 10.

DISPUTE RESOLUTION

10.4 (1) If there is a dispute between the licensee and the operator of a licensed distribution undertaking or an exempt distribution undertaking, concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the li- censee, including the wholesale rate and the terms of any audit referred to in section 15.1 of the Broadcasting Dis- tribution Regulations, one or both of the parties to the dispute may refer the matter to the Commission for dis- pute resolution.

(2) If the Commission accepts a referral of a matter for dispute resolution, the parties to the dispute are re- quired to participate in a mediation with a person ap- pointed by the Commission.

(3) During the dispute resolution process, the person appointed under subsection (2) may require additional information from the parties.

(4) If a licensed distribution undertaking or an ex- empt distribution undertaking distributes the program- ming service of the licensee in the absence of a commer- cial agreement and the matter proceeds before the Commission for dispute resolution, the licensee shall submit to having the dispute resolved as provided for in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, and the rates, terms and conditions established by the Commission will apply as of the date on which the programming service was first made available to the distributor in the absence of a commercial agreement.

(5) If the dispute relates to the rates, terms or condi- tions, or any combination of them, surrounding a new programming service that is being distributed in the ab- sence of a commercial agreement and the matter pro- ceeds before the Commission for dispute resolution, the

grammation doit l’offrir pour distribution à toutes les en- treprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemp- tées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale. DORS/2012-151, art. 10.

RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

10.4 (1) En cas de différend entre le titulaire et l’ex- ploitant d’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérifi- cation visée à l’article 15.1 du Règlement sur la distribu- tion de radiodiffusion —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.

(2) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit ren- voyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.

(3) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires.

(4) Lorsqu’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée distribue le service de programmation du titu- laire en l’absence d’une entente commerciale et que l’af- faire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, le titulaire consent à ce que le Conseil règle le différend aux termes du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, et les tarifs et les modalités établis par le Conseil s’appliquent à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au dis- tributeur en l’absence d’une telle entente.

(5) Lorsque le différend porte sur les tarifs ou les mo- dalités, ou toute combinaison de ces éléments, à l’égard d’un nouveau service de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est portée devant le Conseil aux fins de règlement, les par-

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SOR/90-106 — April 27, 2015

parties will be bound by the rates, terms and conditions established by the Commission for the duration of the contractual term established by the Commission.

(6) Despite subsections (4) and (5), the parties may reach an agreement with respect to rates, terms or condi- tions that differ from those established by the Commis- sion. SOR/2012-151, s. 10.

OBLIGATION DURING DISPUTE

11. (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking con- cerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution un- dertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute ex- ists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other un- dertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the con- cerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter. SOR/2009-235, s. 7; SOR/2011-147, s. 10; SOR/2012-151, s. 11.

TRANSMISSION OF PROGRAMMING SERVICE

12. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall, in respect of each program- ming service that is required to be distributed under sec- tion 18 of the Broadcasting Distribution Regulations, by the Commission under paragraph 9(1)(h) of the Act or by order of the Commission made under subsection 9(4) of the Act,

(a) ensure the transmission of the programming ser- vice from its production facilities to each broadcasting

ties sont également tenues de respecter les tarifs et les modalités établis par le Conseil pour la durée qu’il a pré- vue par contrat.

(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), les parties peuvent conclure un accord prévoyant des tarifs ou des modalités autres que ceux établis par le Conseil. DORS/2012-151, art. 10.

OBLIGATIONS LORS D’UN DIFFÉREND

11. (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribu- tion ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appli- quaient aux parties avant le différend.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue. DORS/2009-235, art. 7; DORS/2011-147, art. 10; DORS/2012-151, art. 11.

TRANSMISSION DU SERVICE DE PROGRAMMATION

12. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire est tenu, à l’égard du service de programmation qui doit être distribué en application de l’article 18 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ou aux termes d’une obligation imposée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi ou d’une ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi :

a) de veiller à la transmission du service de program- mation de son installation de production d’émissions à

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

distribution undertaking’s head end located within the area for which the licensee is licensed or to a satellite uplink centre located within that area; and

(b) bear the costs of the transmission. SOR/2009-235, s. 7; SOR/2011-147, s. 11.

COMMERCIAL MESSAGES

13. Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee shall ensure that every commercial message that it broadcasts complies with the technical requirements set out in ATSC Recommended Practice A/ 85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, published by the Ad- vanced Television Systems Committee Inc., as amended from time to time. SOR/2012-57, s. 2.

chacune des têtes de ligne des entreprises de distribu- tion de radiodiffusion ou à un centre de liaison ascen- dante situés dans le territoire à l’égard duquel le titu- laire détient une licence;

b) de supporter les frais de la transmission. DORS/2009-235, art. 7; DORS/2011-147, art. 11.

MESSAGES PUBLICITAIRES

13. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui res- pecte les exigences techniques énoncées dans le docu- ment intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Tech- niques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifica- tions successives. DORS/2012-57, art. 2.

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SOR/90-106 — April 27, 2015

SCHEDULE I (Sections 2 and 7)

KEY FIGURES

Column I Column II

Item Program Description Alphanumeric Characters 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th

1. Origin (1) Canada (other than Quebec) 1 (2) (3)

United States (other than Disney Channel) United Kingdom

2 3

(4) France 4 (5) (6)

Quebec Disney Channel

5 6

(7) Other 7 2. Miscellaneous

(No information required under this item pursuant to these Regulations.)

3. Exhibition (1) Original exhibition of a program that has been distributed

by another broadcasting undertaking licensed by the Commission 1

(2)

(3)

Original, first-run program (original exhibition of a program that has not been distributed by another broadcasting undertaking licensed by the Commission) Repeat exhibition of a program

2 3

(4) Repeat exhibition of a program block 4 4. Production Source

(1) In-house (licensee) 1 (2) Affiliated production company 2 (3) (4)

(5)

TV station (include call sign) Over-the-air television network (include network identifier) Canadian independent producer (include Commission “C” number or the number assigned by the Department of Canadian Heritage)

3

4

5 (6) (7)

(8)

Co-venture (include Commission “S.R.” number) Canadian programs from any government and productions of the National Film Board (include the source) Programs from any source that are not accredited as Canadian programs (include indication of lip synchronisation credit and Commission “D” number where appropriate)

6

7

8 5. Target Audience

(1) Children (up to 5 years) 1

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

Column I Column II Alphanumeric Characters

Item Program Description 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th (2) Children (6 to 11 years) 2 (3) (4)

Children and youth (6 to 17 years) Youth (12 to 14 years)

3 4

(5) Families 8 (6) Specific identifiable target group not referred to in

subitems (1) to (5) 9

6. (7) General audience Categories

5

Information: (1) (2)

News

(a) Analysis and interpretation 0

0

1

2

0

A

(b) Long-form documentary 0 2 B (3) (4)

Reporting and actualities Religion

0 0

3 4

0 0

(5) (a) Formal education and pre-school 0 5 A (b) Informal education/Recreation and leisure 0 5 B

Sports: (6) (a) Professional sports 0 6 A

(b) Amateur sports 0 6 B Music and Entertainment: (7) Drama and comedy (include the appropriate Commission

drama credit where applicable)

(a) Ongoing dramatic series 0 7 A (b) Ongoing comedy series (sitcoms) 0 7 B (c) Specials, mini-series or made-for-TV feature films 0 7 C (d) Theatrical feature films aired on TV 0 7 D (e) Animated television programs and films 0 7 E (f) Programs of comedy sketches, improvisation, unscripted works, stand-up comedy 0 7 F (g) Other drama 0 7 G

(8) (a) Music and dance other than music video pro- grams or clips 0 8 A (b) Music video clips 0 8 B (c) Music video programs 0 8 C

(9) (10)

Variety Game shows

0 1

9 0

0 0

19

   

SOR/90-106 — April 27, 2015

Column I Column II

Item Program Description Alphanumeric Characters 1st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th

(11) (a) General entertainment and human interest 1 1 A (b) Reality television 1 1 B

Other: (12) (13) (14) (15)

Interstitials Public service announcements Infomercials, promotional and corporate videos Filler programming

1 1 1 1

2 3 4 5

0 0 0 0

SOR/2000-238, ss. 3, 4; SOR/2011-117, s. 3.

20

DORS/90-106 — 27 avril 2015

ANNEXE I (articles 2 et 7)

CHIFFRES CLÉS

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques 1erArticle Description de l’émission 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

1. Origine (1) Canada (sauf le Québec) (2) États-Unis (sauf Disney Channel) (3) Royaume-Uni (4) France (5) Québec (6) Disney Channel (7) Autre

2. Divers

(Aucun renseignement n’est exigé à ce sujet aux termes du présent règlement.)

3. Diffusion (1) Première diffusion d’une émission déjà distribuée par une

autre entreprise de radiodiffusion à qui le Conseil a attribué une licence

(2) Émission originale de première diffusion (première diffusion d’une émission non déjà distribuée par une autre entreprise de radiodiffusion à qui le Conseil a attribué une licence)

(3) Diffusion en reprise d’une émission (4) Diffusion en reprise d’un bloc d’émissions

4. Source de production (1) Interne (titulaire) (2) Société de production affiliée (3) Station de télévision (donner l’indicatif) (4) Réseau de télévision par la voie des ondes (donner

l’indicatif du réseau) (5) Producteur indépendant canadien (donner le numéro

« C » du Conseil ou le numéro assigné par le ministère du Patrimoine canadien)

(6) Entreprise conjointe (donner le « numéro A.S. » du Conseil)

(7) Émissions canadiennes émanant de gouvernements et productions de l’Office national du film (préciser la source)

(8) Émissions (de toute source) non accréditées à titre d’émissions canadiennes (donner l’indication du crédit relatif à la synchronisation labiale et le numéro « D » du Conseil, s’il y a lieu)

1 2 3 4 5 6 7

1

2

3 4

1 2 3 4

5

6

7

8

21

   

   

     

   

SOR/90-106 — April 27, 2015

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques

Article Description de l’émission 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

5. Auditoire cible (1) Enfants (jusqu’à 5 ans) 1 (2) Enfants (6 à 11 ans) 2 (3) Enfants et adolescents (6 à 17 ans) 3 (4) Adolescents (12 à 14 ans) 4 (5) Familles 8 (6) Autre groupe cible identifiable non visé aux

paragraphes (1) à (5) 9

(7) Auditoire général 5 6. Catégories

Émissions d’informations : (1) Nouvelles 0 1 0 (2) a) Analyse et interprétation 0 2 A

b) Documentaires de longue durée 0 2 B

(3) Reportages et actualités 0 3 0 (4) Émissions religieuses 0 4 0 (5) a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire 0 5 A

b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs

0 5 B

Sports : (6) a) Émissions de sport professionnel 0 6 A

b) Émissions de sport amateur Émissions musicales et de divertissement : (7) Émissions dramatiques et comiques (mentionner le crédit

approprié assigné par le Conseil aux émissions dramatiques, le cas échéant)

a) Séries dramatiques en cours 0 7 A

b) Séries comiques en cours (comédies de situa- tion)

0 7 B

c) Émissions spéciales, mini-séries et longs mé- trages pour la télévision

0 7 C

d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision

0 7 D

e) Films et émissions d’animation pour la télévi- sion

0 7 E

f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques

0 7 F

g) Autres dramatiques 0 7 G

22

   

   

DORS/90-106 — 27 avril 2015

Colonne I Colonne II Caractères alphanumériques

Article Description de l’émission 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e

(8) a) Émissions de musique et de danse autres que les 0 8 A émissions de musique vidéo et les vidéoclips

b) Vidéoclips 0 8 B

c) Émissions de musique vidéo 0 8 C

(9) Variétés 0 9 0 (10) Jeux-questionnaires 1 0 0 (11) a) Émissions de divertissement général et d’intérêt 1 1 A

général

b) Émissions de téléréalité 1 1 B

Autre : (12) Interludes 1 2 0 (13) Messages d’intérêt public 1 3 0 (14) Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises 1 4 0 (15) Matériel d’intermède 1 5 0

DORS/2000-238, art. 3 et 4; DORS/2011-117, art. 3.

23

SOR/90-106 — April 27, 2015

SCHEDULE II ANNEXE II (Section 7) (article 7)

CODES CODES

PART A PARTIE A

CODE INDICATING PROGRAM LANGUAGE CODE INDIQUANT LA LANGUE

Column I Column II

Item Code Description 1. [Abbreviated name of Language of the program (for all

language] programs of an ethnic station or for programs of a station where the language of the programs differs from the official language for which the station is principally licensed)

PART B

CODE INDICATING CLOSED CAPTION PROGRAMMING

Column I Column II

Item Code Description 1. CC [to be inserted Program contains closed captioning

following key figure] for the hearing impaired, which has been exhibited during the complete length of the program

PART C

CODE INDICATING TYPE

Column I Column II Colonne I Colonne II

Item Code Description Article Code Description 1. Type A A program in a language other than

English, French or a language of the aboriginal peoples of Canada

1. Type A Émission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada

2. Type B A program in English or in French that is directed toward a distinct ethnic group, the mother tongue or common language of which in its country of origin is English or French

2. Type B Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais

3. Type C A program in English or in French that is directed toward a distinct ethnic group, the mother tongue of which is included in Type A

3. Type C Émission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A

4. Type D A bilingual program in English or in French as well as in a language other than English, French or in a language of the aboriginal peoples of Canada that is directed toward a distinct ethnic group

4. Type D Émission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, qui est orientée vers un groupe ethnique précis

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. [Langue en abrégé] Langue de l’émission (pour toutes les

émissions d’une station à caractère ethnique ou pour les émissions dont la langue diffère de la langue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence)

PARTIE B

CODE INDIQUANT UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉE

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. CC [à insérer après Émission contenant des sous-titres

le chiffre clé] codés pour les malentendants, qui sont diffusés pendant toute la durée de l’émission

PARTIE C

CODE INDIQUANT LE TYPE

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DORS/90-106 — 27 avril 2015

Column I Column II

Item Code Description 5. Type E A program in English or in French

that is directed toward ethnic groups or toward the general public and that depicts Canada’s cultural diversity through services that are multicultural, educational, informational or inter-cultural

6. Type X Where the licensee is not required by a condition of licence to broadcast prescribed levels of Type A, B, C, D or E programming, an ethnic program, as defined in the Television Broadcasting Regulations, 1987

PART D

CODE INDICATING GROUP

Column I Column II Item Code Description 1. [Abbreviated name of The distinct ethnic group toward

ethnic group] which an ethnic program, as defined in the Television Broadcasting Regulations, 1987, is directed

SOR/2000-238, ss. 5, 6.

Colonne I Colonne II

Article Code Description 5. Type E Émission en français ou en anglais

qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel

6. Type X Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion

PARTIE D

CODE INDIQUANT LE GROUPE

Colonne I Colonne II

Article Code Description 1. (Nom en Groupe ethnique précis visé par une

abréviation) émission à caractère ethnique au sens du Règlement de 1987 sur la radiodiffusion

DORS/2000-238, art. 5 et 6.

25


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA181