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Medical Devices Regulations

 

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Règlement sur les instruments médicaux

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)(version du document à partir du 1er avril 2011 au 15 décembre 2011) (CA126)
• Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) (CA095)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement sur les instruments médicaux, (DORS/98-282, tel que modifié jusqu'au 31 mai 2025) (CA298)