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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 4 juin 2015 Émis: 5 février 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Propriété industrielle

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