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Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (version consolidée du 25 mai 2015), Canada

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Adopté/e: 1 janvier 1985 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Mise en application des droits, Divers

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 Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1)(Act current to May 25, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Defence Production Act Loi sur la production de défense

R.S.C., 1985, c. D-1 L.R.C. (1985), ch. D-1

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Last amended on February 26, 2015 Dernière modification le 26 février 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

       

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on Febru- ary 26, 2015. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 février 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting defence production Loi concernant la production de défense

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

PART 1 PARTIE 1

PROCUREMENT OF DEFENCE FOURNITURE DE MATÉRIEL DE SUPPLIES 3 DÉFENSE 3

STAFF 3 PERSONNEL 3

3 Appointment and employment 3 3 Nomination 3 4 Minister’s functions dischargeable by 4 Exercice des attributions du ministre par

persons deputed by Minister 4 des personnes autorisées 4 5 Appointment of persons to advise and aid 5 Nomination de conseillers et constitution

Minister 4 de comités 4 6 Corporations 4 6 Constitution de personnes morales 4 7 Legal proceedings 4 7 Action en justice 4 8 Audit 5 8 Vérification 5 9 Minister may contract with corporation 5 9 Contrats avec une personne morale 5

POWERS AND DUTIES OF THE MINISTER 5 POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 5

10 Powers relating to all departments 5 10 Pouvoirs relatifs à tous les ministères 5 11 Acts on behalf of associated government 6 11 Pouvoir d’agir pour le compte d’un

gouvernement associé 6

ORGANIZATION OF INDUSTRY FOR DEFENCE 6 ORGANISATION DE L’INDUSTRIE POUR LA DÉFENSE 6

12 Duties of Minister 6 12 Fonctions du ministre 6 13 Minister may require returns to be made 6 13 Pouvoir d’exiger des rapports 6 14 Other departments to assist Minister in 14 Aide d’autres ministères pour l’obtention

obtaining information 7 de renseignements 7 15 Stock-piling 7 15 Accumulation de stocks 7

DEFENCE PROCUREMENT 7 APPROVISIONNEMENT POUR LA DÉFENSE 7

16 Ministerial powers of procurement and 16 Pouvoirs du ministre 7 disposal 7

17 Expenditures from C.R.F. 8 17 Dépenses sur le Trésor 8 18 Expenditures from C.R.F. 9 18 Paiements sur le Trésor 9 19 Limitation on amount expended from 19 Plafonnement 9

C.R.F. 9 20 Title to government issue or building 10 20 Propriété de fournitures d’État ou d’une

construction 10 21 Premature rescission, resolution or 21 Résolution ou résiliation de contrats 10

termination of contract 10 22 Relief from claims and proceedings for 22 Immunité de poursuite — redevances 10

royalties 10

3

Defence Production — May 25, 2015

Section Page Article Page

23 Accounts records and documents of 23 Tenue de registres et conservation 11 contractor 11

24 Re-assessment of costs and profits 12 24 Nouvel établissement du coût et du bénéfice 12

25 Appeal to Federal Court 13 25 Appel à la Cour fédérale 13

GENERAL 14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 14

30 Non-disclosure of information 14 30 Renseignements protégés 14 31 Powers of specific government 31 Pouvoirs de certaines sociétés du secteur

companies 14 public 14 32 Paramount powers under this Act 14 32 Suprématie de la présente loi 14 33 Orders and regulations 15 33 Décrets et règlements 15 34 Regulations to be published 15 34 Publication 15

PART 2 PARTIE 2

REGULATION OF ACCESS TO RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS CONTROLLED GOODS 15 AUX MARCHANDISES

CONTRÔLÉES 15

INTERPRETATION 15 DÉFINITION 15

35 Definition of “controlled goods” 15 35 Définition de « marchandises contrôlées » 15

APPLICATION 15 EXCLUSION DE CERTAINES PERSONNES 15

36 Excluded persons 15 36 Personnes non assujetties à la présente partie 15

OFFENCES 15 INFRACTIONS 15

37 Prohibitions 15 37 Interdiction de portée générale 15

REGISTRATION 16 INSCRIPTION 16

38 By Minister 16 38 Pouvoir du ministre d’inscrire 16

EXEMPTION 16 EXEMPTION 16

39 By regulation 16 39 Exemption par règlement 16 39.1 By Minister 16 39.1 Exemption sur demande 16

REPORT 17 RENSEIGNEMENTS 17

40 To Minister 17 40 Rapport au ministre 17

INSPECTION 17 INSPECTION 17

41 Designation of inspectors 17 41 Désignation 17 42 Inspection of facilities 17 42 Inspection de tout lieu 17

REGULATIONS 18 POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 18

43 Governor in Council 18 43 Règlements du gouverneur en conseil 18

PART 3 PARTIE 3

OFFENCE AND PUNISHMENT 19 INFRACTIONS ET PEINES 19

44 Other prohibitions 19 44 Autres interdictions 19 45 Serious offence 19 45 Infractions graves 19 46 Officers, etc., of corporation 20 46 Personnes morales et leurs dirigeants, etc. 20

4

Production de défense — 25 mai 2015

Section Page Article Page

SCHEDULE ANNEXE

CONTROLLED GOODS LIST 21 LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES 21

5

   

   

   

   

   

   

               

       

       

     

   

       

Short title

Definitions

“Account” «compte»

“associated government” «gouvernement associé»

“construct” «construction»

“defence contract” «contrat de défense»

“defence projects” «ouvrages de défense»

R.S.C., 1985, c. D-1

An Act respecting defence production

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the Defence Production Act. R.S., c. D-2, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act,

“Account” means the Defence Production Loan Account established under section 18;

“associated government” means Her Majesty’s Government in the United Kingdom, any other government of the Commonwealth, the govern- ment of a country that is a member of the North Atlantic Treaty Organisation or the government of any other country designated by the Gover- nor in Council as being a country the defence of which is vital to the defence of Canada;

“construct” includes repair, maintain, improve or extend;

“defence contract” means

(a) a contract with Her Majesty or an agent of Her Majesty, or with an associated gov- ernment, that in any way relates to defence supplies or to defence projects or to the de- signing, manufacturing, producing, con- structing, finishing, assembling, transporting, repairing, maintaining, servicing or storing of, or dealing in, defence supplies or defence projects, and

(b) a defence subcontract;

“defence projects” means buildings, aero- dromes, airports, dockyards, roads, defence for- tifications or other military works, or works re- quired for the production, maintenance or storage of defence supplies;

L.R.C., 1985, ch. D-1

Loi concernant la production de défense

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la production de défense. S.R., ch. D-2, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«arrêté» ou «décret» Injonction, ordonnance, instruction ou prescription écrite, d’ordre géné- ral ou spécifique, formulée sous le régime de la présente loi ou d’un règlement.

«compte» Le Compte de prêts de la production de défense ouvert conformément à l’article 18.

«construction» Y sont assimilés la réparation, l’entretien, l’amélioration ou l’agrandissement.

«contrat de défense»

a) Contrat conclu avec Sa Majesté ou l’un de ses mandataires, ou avec un gouverne- ment associé, et qui porte de quelque façon sur du matériel de défense ou des ouvrages de défense, ou sur l’étude, la fabrication, la production, la construction, la finition, l’as- semblage, le transport, la réparation, l’entre- tien, le service, l’entreposage ou le com- merce de matériel de défense ou d’ouvrages de défense;

b) sous-contrat de défense.

« fournitures d’État» La machinerie, les ma- chines-outils, l’outillage ou le matériel de dé- fense fournis par le ministre ou par un manda- taire de Sa Majesté au nom de celle-ci ou d’un gouvernement associé, ou acquis ou achetés pour le compte de Sa Majesté ou d’un gouver- nement associé avec des fonds fournis par le ministre, un mandataire de Sa Majesté ou un gouvernement associé.

Titre abrégé

Définitions

«arrêté» ou « décret» “order

«compte» “Account

«construction» “construct

«contrat de défense» “defence contract

« fournitures d’État» “government issue

1

     

   

   

   

   

       

     

   

   

       

       

       

       

       

Defence Production — May 25, 2015

“defence subcontract” « sous-contrat de défense»

“defence supplies” «matériel de défense»

“Department” «ministère»

“government issue” « fournitures d’État»

“defence subcontract” means a contract or ar- rangement between any persons whomever,

(a) to perform all or any part of the work or service or make or furnish any article or ma- terial for the purpose of any other defence contract,

(b) under which any amount payable is con- tingent on the entry into of any other defence contract or determined with reference to any amount payable under or otherwise by refer- ence to any other defence contract, or

(c) under which any part of the services per- formed or to be performed consists of solicit- ing, attempting to negotiate or negotiating any other defence contract or soliciting or negotiating for the purchase or sale of any articles, materials or services required to ful- fil any other defence contract,

and, for greater certainty but not so as to limit the foregoing, for the purposes of this defini- tion the expression “other defence contract” in- cludes a defence subcontract;

“defence supplies” means

(a) arms, ammunition, implements of war, vehicles, mechanical and other equipment, watercraft, amphibious craft, aircraft, ani- mals, articles, materials, substances and things required or used for the purposes of the defence of Canada or for cooperative ef- forts for defence being carried on by Canada and an associated government,

(b) ships of all kinds, and

(c) articles, materials, substances and things of all kinds used for the production or supply of anything mentioned in paragraph (a) or (b) or for the construction of defence projects;

“Department” means the Department of Public Works and Government Services;

“government issue” means machinery, machine tools, equipment or defence supplies furnished by the Minister or by an agent of Her Majesty on behalf of Her Majesty or on behalf of an as- sociated government or acquired or purchased on behalf of Her Majesty or on behalf of an as- sociated government with funds provided by the Minister or by an agent of Her Majesty or by an associated government;

«gouvernement associé» Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouver- nement du Commonwealth, le gouvernement d’un pays membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada.

«matériel de défense»

a) Les armes, munitions, instruments de guerre, les véhicules, l’outillage mécanique et autre, les navires, véhicules amphibies, aé- ronefs, animaux, articles, matières, sub- stances et choses, requis ou utilisés pour la défense du Canada ou en vue d’efforts concertés, pour la défense, de la part du Canada et d’un gouvernement associé;

b) les navires de tous genres;

c) les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés aux alinéas a) ou b) ou pour la construction d’ouvrages de défense.

«ministère» Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

«ministre» Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

«ouvrages de défense» Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifica- tions de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l’entre- tien ou l’entreposage de matériel de défense.

«prix» Y sont assimilés les tarifs pour quelque service que ce soit.

« redevances» Droits de licence et autres paie- ments analogues à des redevances, exigibles ou non en vertu d’un contrat, qui sont soit calculés en pourcentage du coût ou du prix de vente du matériel de défense ou établis à un montant fixe par article produit, soit fondés sur la quantité ou le nombre d’articles produits ou vendus ou sur le volume d’affaires réalisé. La présente défini- tion s’applique également aux demandes en dommages-intérêts pour violation ou usage de toute topographie enregistrée au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de tout brevet ou dessin in- dustriel enregistré.

«gouvernement associé» “associated government

«matériel de défense» “defence supplies

«ministère» “Department

«ministre» “Minister

«ouvrages de défense» “defence projects

«prix» “price

« redevances» “royalties

2

   

       

   

     

   

   

   

       

   

   

Production de défense — 25 mai 2015

“Minister” «ministre»

“order” «arrêté» ou « décret»

“price” «prix»

“royalties” « redevances»

“sale” «vente»

Appointment and employment

“Minister” means the Minister of Public Works and Government Services;

“order” means a general or specific order, re- quirement, direction or prescription in writing made or issued under this Act or a regulation;

“price” includes rate or charge for any service;

“royalties” includes

(a) licence fees and all other payments anal- ogous to royalties, whether or not payable under any contract, that are calculated as a percentage of the cost or sale price of de- fence supplies or as a fixed amount per arti- cle produced or that are based on the quanti- ty or number of articles produced or sold or on the volume of business done, and

(b) claims for damages for the infringement or use of any registered topography within the meaning of the Integrated Circuit Topog- raphy Act or of any patent or registered in- dustrial design;

“sale” includes consignment or other disposi- tion of materials and the supplying of any ser- vice. R.S., 1985, c. D-1, s. 2; 1994, c. 47, s. 220; 1996, c. 16, ss. 60, 61; 2004, c. 25, s. 123(F).

PART 1

PROCUREMENT OF DEFENCE SUPPLIES

STAFF

3. (1) Such officers, clerks and employees as are necessary for the proper conduct of the business of the Department under this Act may be appointed in the manner authorized by law but the Minister may

(a) with the approval of the Treasury Board, employ such technical or other temporary employees as the Minister deems necessary and, with its approval, fix the remuneration of, and prescribe the travel or other expenses that may be incurred by, those employees; and

(b) employ any person to hold a position un- der this Act for a period not exceeding sixty days and fix the remuneration of, and pre- scribe the travel or other expenses that may be incurred by, that person.

« sous-contrat de défense» Contrat ou arrange- ment :

a) prévoyant soit l’accomplissement, en tout ou en partie, de l’ouvrage ou du service, soit la fabrication ou la fourniture de tout article ou matière en exécution d’un autre contrat de défense;

b) aux termes duquel un montant exigible dépend de la conclusion d’un autre contrat de défense ou est établi par rapport à un mon- tant payable en fonction ou aux termes d’un autre contrat de défense;

c) aux termes duquel une partie des services accomplis ou à accomplir consiste à sollici- ter, négocier ou tenter de négocier un autre contrat de défense, ou à solliciter ou négocier en vue de l’achat ou de la vente de quelque article, matière ou service requis pour l’exé- cution d’un autre contrat de défense.

Pour l’application de la présente définition, « autre contrat de défense » s’entend notam- ment d’un sous-contrat de défense.

«vente» Y sont assimilées la consignation ou toute autre forme de disposition de choses, ain- si que la fourniture de services. L.R. (1985), ch. D-1, art. 2; 1994, ch. 47, art. 220; 1996, ch. 16, art. 60 et 61; 2004, ch. 25, art. 123(F).

PARTIE 1

FOURNITURE DE MATÉRIEL DE DÉFENSE

PERSONNEL

3. (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du ministère en application de la présente loi est nommé de la manière autorisée par la loi; toutefois, le ministre peut :

a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, engager, à titre temporaire, le personnel tech- nique et autre qu’il estime nécessaire et en fixer le traitement et les indemnités, notam- ment pour frais de déplacement;

b) engager quiconque sous le régime de la présente loi pour une période maximale de soixante jours et fixer le traitement et les in- demnités, notamment pour frais de déplace- ment, de cette personne.

«sous-contrat de défense» “defence subcontract

«vente» “sale

Nomination

3

   

   

   

       

   

   

   

Defence Production — May 25, 2015

Exception (2) Where the Governor in Council decides that it is not practicable or is not in the public interest to apply subsection (1) to any position or employee or any class thereof, the Governor in Council may exclude that position or em- ployee or that class in whole or in part from the provisions of subsection (1) and may make such regulations as the Governor in Council deems advisable with respect to employment therein, including appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment. R.S., c. D-2, s. 3.

Minister’s 4. The Minister may authorize any person, functions on behalf and under the control and direction ofdischargeable by persons deputed the Minister, to do any act or thing or to exer- by Minister cise any power that the Minister may do or ex-

ercise under this Act. R.S., c. D-2, s. 4.

Appointment of 5. The Governor in Council may appoint ad- persons to visers and establish advisory and other boards,advise and aid Minister composed of such members as the Governor in

Council may appoint, to advise or aid the Min- ister, which advisers and boards are to perform such duties and exercise such powers as he may designate, and may fix the remuneration and expenses to be paid to persons appointed under this section. R.S., c. D-2, s. 5.

Corporations 6. (1) If the Minister considers that it is likely to facilitate the carrying out of the pur- poses and provisions of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, procure the incorporation of any one or more corporations for the purpose of under- taking or carrying out any acts or things that the Minister is authorized to undertake or carry out under this Act.

Removal and (2) The Minister may remove any members, appointment directors or officers of a corporation incorpo-

rated under this section at any time and may ap- point others in their stead or may appoint addi- tional persons as members thereof.

Agent of Her (3) A corporation incorporated under this Majesty section is for all purposes an agent of Her

Majesty and it may exercise its powers only as an agent of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 6.

Legal 7. Actions, suits or proceedings in respect of proceedings any right or obligation that a corporation incor-

(2) Dans les cas où le gouverneur en conseil estime que l’application du paragraphe (1) n’est pas pratique ou encore qu’elle n’est pas dans l’intérêt public, il peut en exclure une charge, un préposé ou une catégorie de charges ou de préposés, en tout ou en partie, et prendre, à l’égard de l’emploi en cause, les règlements qu’il juge opportuns — notamment en ce qui a trait à la nomination, l’organisation, la classifi- cation, le barème de rémunération et les condi- tions de travail. S.R., ch. D-2, art. 3.

4. Le ministre peut habiliter quiconque à exercer, en son nom et sous son autorité, les at- tributions que lui confère la présente loi. S.R., ch. D-2, art. 4.

5. Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consul- tatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, les- quels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la ré- munération et les indemnités. S.R., ch. D-2, art. 5.

6. (1) S’il estime que l’application de la présente loi s’en trouverait facilitée, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, susciter la constitution de personnes morales pour la prise en charge ou l’exécution des mesures qu’il est autorisé à prendre en charge ou à exécuter sous le régime de la pré- sente loi.

(2) Le ministre peut révoquer les membres, administrateurs ou cadres d’une personne mo- rale constituée sous le régime du présent ar- ticle, leur en substituer d’autres ou nommer des membres supplémentaires.

(3) Une personne morale constituée sous le régime du présent article est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. S.R., ch. D-2, art. 6.

7. À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le

Exception

Exercice des attributions du ministre par des personnes autorisées

Nomination de conseillers et constitution de comités

Constitution de personnes morales

Révocation et nomination

Qualité de mandataire de Sa Majesté

Action en justice

4

   

       

   

       

Production de défense — 25 mai 2015

Audit

Minister may contract with corporation

Contract with person to act as agent of Her Majesty

Powers relating to all departments

Powers relating to National Defence

porated under section 6 acquires or incurs on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in any court that would have jurisdiction if the corporation were not an agent of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 6.

8. The accounts of a corporation incorporat- ed under section 6 shall be audited by the Audi- tor General of Canada. R.S., c. D-2, s. 6; 1976-77, c. 34, s. 30(F).

9. (1) Notwithstanding that a corporation is an agent of Her Majesty, the Minister may, on behalf of Her Majesty, enter into a contract un- der this Act with the corporation as if it were not an agent of Her Majesty.

(2) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into a contract with a person authorizing that person to act, un- der the control and direction of the Minister, as an agent of Her Majesty, for any of the purpos- es for which the Minister is authorized to act on behalf of Her Majesty under this Act. R.S., c. D-2, s. 7.

POWERS AND DUTIES OF THE MINISTER

10. (1) Subject to this Act, the Minister may exercise the powers conferred by this Act on the Minister in relation to defence supplies or defence projects required for the purposes of any department in, or portion of, the federal public administration.

(2) The Minister shall have exclusive au- thority to buy or otherwise acquire defence sup- plies and construct defence projects required by the Department of National Defence, except

(a) defence projects to be constructed by persons in the employ of Her Majesty; and

(b) such defence supplies or defence projects as the Minister of National Defence or any other Minister designated by the Gov- ernor in Council may procure or construct at the request of the Minister.

nom de celle-ci ou le sien, une personne morale constituée sous le régime de l’article 6 peut es- ter en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 6.

8. Les comptes d’une personne morale constituée sous le régime de l’article 6 sont vé- rifiés par le vérificateur général du Canada. S.R., ch. D-2, art. 6; 1976-77, ch. 34, art. 30(F).

9. (1) La qualité de mandataire de Sa Ma- jesté que possède une personne morale n’em- pêche pas le ministre de conclure avec elle, pour le compte de Sa Majesté, un accord visé par la présente loi.

(2) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une per- sonne un contrat autorisant celle-ci à agir sous son autorité, comme mandataire de Sa Majesté, à l’une des fins auxquelles il est lui-même auto- risé à agir au nom de Sa Majesté au titre de la présente loi. S.R., ch. D-2, art. 7.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

10. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à l’égard du matériel de défense ou des ou- vrages de défense requis pour les besoins d’un ministère ou secteur de l’administration pu- blique fédérale.

(2) Le ministre a le pouvoir exclusif de faire l’acquisition, notamment par achat, du matériel de défense et de construire les ouvrages de dé- fense que requiert le ministère de la Défense nationale, sauf :

a) les ouvrages de défense dont la construc- tion relève de personnes à l’emploi de Sa Majesté;

b) le matériel ou les ouvrages de défense que le ministre de la Défense nationale ou un autre ministre désigné par le gouverneur en conseil peut acquérir ou construire à la de- mande du ministre.

Vérification

Contrats avec une personne morale

Personne habilitée à agir comme mandataire de Sa Majesté

Pouvoirs relatifs à tous les ministères

Pouvoirs relatifs au ministère de la Défense nationale

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Defence Production — May 25, 2015

Powers (3) The Minister may exercise powers and (3) Le ministre peut exercer les pouvoirs et Pouvoirs conferred by conférés parcarry out duties and functions conferred or im- fonctions qui lui sont dévolus sous le régimeother Acts d’autres lois

posed on the Minister by or pursuant to any d’une autre loi. other Act. L.R. (1985), ch. D-1, art. 10; 2003, ch. 22, art. 158(A). R.S., 1985, c. D-1, s. 10; 2003, c. 22, s. 158(E).

Acts on behalf 11. The Minister, if authorized by the Gov- of associated ernor in Council to do so, may do or undertake,government

on behalf of an associated government, any act or thing that the Minister is authorized to do or undertake by this Act on behalf of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 9.

ORGANIZATION OF INDUSTRY FOR DEFENCE

Duties of 12. The Minister shall examine into, orga- Minister nize, mobilize and conserve the resources of

Canada contributory to, and the sources of sup- ply of, defence supplies and the agencies and facilities available for the supply thereof and for the construction of defence projects and shall explore, estimate and provide for the ful- filment of the needs, present and prospective, of the Government and the community with re- spect thereto and generally shall take steps to mobilize, conserve and coordinate all economic and industrial facilities in respect of defence supplies and defence projects and the supply or construction thereof. R.S., c. D-2, s. 10.

Minister may 13. (1) The Minister may, by notice in writ- require returns ing, require any person referred to in subsectionto be made

(2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facili- ties or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the pro- duction or storage of defence supplies or the construction of defence projects.

Persons who are (2) The Minister may require the returns re- to make returns ferred to in subsection (1) to be made by any

person who

11. Avec l’autorisation du gouverneur en conseil, le ministre dispose, pour toute mesure qu’il prend pour le compte d’un gouvernement associé, des pouvoirs que la présente loi l’habi- lite à exercer pour le compte de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 9.

ORGANISATION DE L’INDUSTRIE POUR LA DÉFENSE

12. Il incombe au ministre d’inventorier, d’organiser, de mobiliser et d’utiliser rationnel- lement tant les ressources du Canada contri- buantau matériel de défense et les sources d’ap- provisionnement de celui-ci que les organismes et installations pouvant participer à sa fourni- ture et à la construction d’ouvrages de défense; il lui incombe également de déterminer — pour le présent et le futur — et de satisfaire les be- soins de l’État et de la collectivité à cet égard et, d’une manière générale, de prendre les me- sures nécessaires à la mobilisation, l’utilisation rationnelle et la coordination des installations économiques, notamment industrielles, reliées aux matériel ou ouvrages de défense, ainsi que de la fourniture ou construction de ceux-ci. S.R., ch. D-2, art. 10.

13. (1) Le ministre peut, par avis écrit, en- joindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le com- merce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionne- ment en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entrepo- sage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adap- tables.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux per- sonnes suivantes :

a) celles qui produisent du matériel de dé- fense, en font le commerce ou en ont le

Pouvoir d’agir pour le compte d’un gouvernement associé

Fonctions du ministre

Pouvoir d’exiger des rapports

Personnes qui doivent préparer les rapports

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Production de défense — 25 mai 2015

(a) produces, deals in or has control of de- fence supplies or constructing defence projects; or

(b) carries on a business or possesses ac- commodation or facilities that, in the opinion of the Minister, is or are suitable for or can be adapted to producing, dealing in or stor- ing defence supplies or constructing defence projects.

R.S., c. D-2, s. 11.

Other 14. Where a Government department has, departments to under or pursuant to any Act, power to obtain,assist Minister in obtaining for any purpose, information as to matters with information respect to which the Minister is empowered to

require returns to be made, that department shall, if so required by the Minister, exercise that power for the purpose of assisting the Min- ister in obtaining any such information. R.S., c. D-2, s. 12.

Stock-piling 15. The Minister may, on behalf of Her Majesty and subject to this Act, acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of such materials or substances as may be designated by the Governor in Council as materials or substances essential to the needs of the community of which it is advisable to main- tain stocks in order to safeguard against possi- ble shortages thereof. R.S., 1985, c. D-1, s. 15; 2004, c. 25, s. 124(F).

DEFENCE PROCUREMENT

Ministerial 16. The Minister may, on behalf of Her powers of Majesty and subject to this Act,procurement and disposal (a) buy or otherwise acquire, utilize, store,

transport, sell, exchange or otherwise dispose of defence supplies;

(b) manufacture or otherwise produce, fin- ish, assemble, process, develop, repair, main- tain or service defence supplies or manage and operate facilities therefor;

(c) construct or acquire defence projects and sell, exchange or otherwise dispose of them;

(d) arrange for the performance of profes- sional or commercial services;

(e) purchase or otherwise acquire, sell, ex- change or otherwise dispose of real or per- sonal property or any interest in real or per- sonal property, or an immovable or a

contrôle ou qui construisent des ouvrages de défense;

b) celles dont le ministre estime que les acti- vités commerciales concernent la production, le commerce ou l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de dé- fense ou qui possèdent des installations ou un aménagement matériel susceptibles, selon le ministre, de convenir ou de s’adapter à ces opérations.

S.R., ch. D-2, art. 11.

14. Le ministère qui est légalement habilité à obtenir, à une fin quelconque, des renseigne- ments sur des sujets à l’égard desquels le mi- nistre peut exiger des rapports doit, à la de- mande de celui-ci, user de son habilitation pour l’aider à obtenir l’information pertinente. S.R., ch. D-2, art. 12.

15. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la pré- sente loi, acquérir, entreposer, conserver ou transporter les matières ou substances que le gouverneur en conseil désigne comme indis- pensables aux besoins de la collectivité et dont il est opportun de maintenir des stocks afin d’en prévenir la pénurie, ou en disposer, notam- ment par vente ou échange. L.R. (1985), ch. D-1, art. 15; 2004, ch. 25, art. 124(F).

APPROVISIONNEMENT POUR LA DÉFENSE

16. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la pré- sente loi :

a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

b) fabriquer ou produire par tout autre moyen, finir, assembler, traiter, développer, réparer ou entretenir du matériel de défense ou administrer et exploiter des installations à ces fins;

c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

Aide d’autres ministères pour l’obtention de renseignements

Accumulation de stocks

Pouvoirs du ministre

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Defence Production — May 25, 2015

movable or any right in an immovable or a movable, that, in the opinion of the Minister, is or is likely to be necessary or desirable for any of the purposes mentioned in paragraph (a), (b) or (c);

(f) make loans or advances to or guarantee repayment of loans or advances made to a person

(i) for the purpose of providing assistance for the construction, acquisition, extension or improvement of capital equipment or works by, or to provide working capital for, that person for the manufacture, pro- duction, finishing, assembling, processing, development, storage, transportation, re- pairing, maintenance or servicing of de- fence supplies or for the construction or operation of defence projects, or

(ii) by way of advance payment on ac- count of or to enable that person to carry out any contract entered into with the Min- ister under this Act or any defence con- tract; and

(g) do all such things as appear to the Minis- ter to be incidental to or necessary or expedi- ent for the matters referred to in the forego- ing provisions of this section or as may be authorized by the Governor in Council with respect to the procurement, construction or disposal of defence supplies or defence projects.

R.S., 1985, c. D-1, s. 16; 2004, c. 25, s. 125.

Expenditures 17. There may be expended from the Con- from C.R.F. solidated Revenue Fund amounts for the fol-

lowing purposes:

(a) to pay the cost of acquisition, storage, maintenance or transportation of stocks of materials or substances purchased pursuant to section 15, or stocks of defence supplies acquired under section 16, that the Minister deems it is advisable to maintain; and

d) prendre des dispositions en vue de la prestation de services professionnels ou com- merciaux;

e) acheter ou acquérir par tout autre moyen des biens meubles ou immeubles — ou tout droit afférent — ou des biens personnels ou réels — ou tout intérêt afférent — qui, à son avis, sont nécessaires ou utiles à la réalisa- tion des objets mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), ou sont susceptibles de le devenir, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

f) consentir des prêts ou avances à toute personne — ou garantir le remboursement de prêts ou avances ainsi consentis :

(i) soit pour l’aider dans la construction, l’acquisition, l’agrandissement ou l’amé- lioration d’outillage fixe ou de biens de production ou lui fournir un capital d’ex- ploitation pour la fabrication, la produc- tion, la finition, l’assemblage, le traite- ment, le développement, l’entreposage, le transport, la réparation ou l’entretien de matériel de défense, ou pour la construc- tion ou le fonctionnement d’ouvrages de défense,

(ii) soit sous forme de paiement par anti- cipation fait aux termes d’un contrat qu’il a conclu avec cette personne dans le cadre de la présente loi ou d’un contrat de dé- fense, ou pour permettre à cette personne d’exécuter un tel contrat;

g) prendre toute autre mesure qu’il juge ac- cessoire, nécessaire ou utile aux matières vi- sées au présent article ou que le gouverneur en conseil peut autoriser en ce qui a trait à la fourniture, la construction ou la disposition de matériel de défense ou d’ouvrages de dé- fense.

L.R. (1985), ch. D-1, art. 16; 2004, ch. 25, art. 125.

17. Peuvent être prélevées sur le Trésor les Dépenses sur le Trésorsommes nécessaires au paiement des dépenses

suivantes :

a) le coût d’acquisition, d’entreposage, de conservation ou de transport de stocks de matières ou substances achetées dans le cadre de l’article 15, ou de stocks de matériel de défense acquis sous le régime de l’article 16 et que le ministre juge à propos de main- tenir;

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Production de défense — 25 mai 2015

Expenditures from C.R.F.

Defence Production Loan Account

Limitation on amount expended from C.R.F.

No credit of loss against expenditure without appropriation

(b) to pay the cost of acquisition, storage or maintenance of defence supplies requisi- tioned for payment out of an appropriation or by an agent of Her Majesty or to be paid for by an associated government, such amounts if paid to be recovered from the appropria- tion or from the agent or associated govern- ment.

R.S., c. D-2, s. 15; 1980-81-82-83, c. 17, s. 12.

18. (1) There may be paid from the Consol- idated Revenue Fund amounts for loans or ad- vances authorized under this Act for any pur- pose other than to assist in the construction, acquisition, extension or improvement of capi- tal equipment or works by any person.

(2) There shall be established in the ac- counts of Canada, for the purposes of this sec- tion, an account to be known as the Defence Production Loan Account and to which shall be charged all moneys to be paid pursuant to sub- section (1). 1980-81-82-83, c. 17, s. 12.

19. (1) The aggregate of expenditures made pursuant to section 17 and subsection 18(1) shall not at any time exceed by more than one hundred million dollars the aggregate of amounts

(a) received by the Receiver General from the disposition by the Minister of materials, substances or defence supplies referred to in paragraph 17(a);

(b) charged to another appropriation in re- spect of costs referred to in paragraph 17(a), where the materials, substances or defence supplies may be acquired under that appro- priation;

(c) charged to an appropriation or paid by an agent of Her Majesty or by an associated government to pay costs incurred in respect of defence supplies payment for which was made out of the Fund under paragraph 17(b); and

(d) received in repayment of a loan or ad- vance referred to in subsection 18(1).

(2) No loss sustained in respect of the acqui- sition and subsequent disposition of any de- fence supplies or on account of any loan or ad- vance or otherwise may be credited against any

b) le coût d’acquisition, d’entreposage ou de conservation de matériel de défense réquisi- tionné, pour paiement sur un crédit, par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouver- nement associé, ces sommes devant, si elles sont payées sur le Trésor, être recouvrées sur le crédit ou du mandataire ou gouvernement associé.

S.R., ch. D-2, art. 15; 1980-81-82-83, ch. 17, art. 12.

18. (1) Peuvent être effectués sur le Trésor des paiements pour des prêts ou avances autori- sés sous le régime de la présente loi autrement que pour aider à la construction, l’acquisition, l’agrandissement ou l’amélioration par qui- conque d’outillage fixe ou de biens de produc- tion.

(2) Pour l’application du présent article, est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte de prêts de la produc- tion de défense ». Ce compte peut être débité des paiements effectués en application du para- graphe (1). 1980-81-82-83, ch. 17, art. 12.

19. (1) Le total des dépenses faites confor- mément à l’article 17 et au paragraphe 18(1) ne peut à aucun moment dépasser de plus de cent millions de dollars le total des sommes sui- vantes :

a) celles obtenues par le receveur général pour la disposition, par le ministre, de ma- tières, substances ou matériel de défense vi- sés à l’alinéa 17 a);

b) celles imputées à d’autres crédits et rela- tives aux frais visés à l’alinéa 17 a), quand ces crédits permettent l’acquisition de ma- tières, substances ou matériel de défense;

c) celles imputées à des crédits ou payées par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouvernement associé pour couvrir les frais exposés relativement à du matériel de dé- fense, le paiement ayant été fait sur le Trésor au titre de l’alinéa 17 b);

d) celles reçues en remboursement d’un prêt ou d’une avance visés au paragraphe 18(1).

(2) Les pertes subies à l’égard de l’acquisi- tion et de la disposition subséquente de matériel de défense, ou en raison d’un prêt ou d’une avance ou pour tout autre motif ne peuvent être

Paiements sur le Trésor

Compte de prêts de la production de défense

Plafonnement

Non-imputation des pertes au compte des dépenses sans affectation

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Defence Production — May 25, 2015

Title to government issue or building

Premature rescission, resolution or termination of contract

Relief from claims and proceedings for royalties

expenditure made pursuant to section 17 or subsection 18(1), except pursuant to an appro- priation by Parliament for that purpose. R.S., 1985, c. D-1, s. 19; 2004, c. 25, s. 126.

20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a per- son or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated govern- ment remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of reten- tion within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, de- spite any law in force in any province,

(a) the title to the government issue or build- ing remains vested or vests in accordance with the terms of the contract free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encum- brances; and

(b) subject to any provisions in the contract, Her Majesty or the associated government in whom the title is vested is entitled at any time to remove, sell or dispose of the govern- ment issue or building.

R.S., 1985, c. D-1, s. 20; 2001, c. 4, s. 72; 2004, c. 25, s. 127(F).

21. No person is entitled to damages, com- pensation or other allowance for loss of profit, direct or indirect, arising out of the rescission, resolution or termination of a defence contract at any time before it is fully performed if it is rescinded, resolved or terminated under a pow- er contained in the contract or under a power conferred by or under an Act of Parliament. R.S., 1985, c. D-1, s. 21; 2004, c. 25, s. 128.

22. (1) The Minister may, on behalf of Her Majesty, contract with any person that Her Majesty will relieve that person from any claims, actions or proceedings for the payment of royalties for the use or infringement of any patent, registered industrial design or registered topography by that person in, or for the furnish-

portées au crédit du compte des dépenses faites sous le régime de l’article 17 ou du paragraphe 18(1) que si le Parlement affecte des crédits à cette fin. L.R. (1985), ch. D-1, art. 19; 2004, ch. 25, art. 126.

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majes- té ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la dispo- sition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gou- vernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :

a) la propriété est acquise ou conservée conformément aux termes du contrat;

b) sous réserve de toute stipulation au contrat, Sa Majesté ou le gouvernement asso- cié à qui appartiennent les fournitures ou la construction peuvent les transférer ou en dis- poser, notamment par vente.

L.R. (1985), ch. D-1, art. 20; 2001, ch. 4, art. 72; 2004, ch. 25, art. 127(F).

21. Nul n’a droit au paiement de dommages- intérêts, d’une indemnité ou d’une autre alloca- tion en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résilia- tion d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformé- ment à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale. L.R. (1985), ch. D-1, art. 21; 2004, ch. 25, art. 128.

22. (1) Le ministre peut, au nom de Sa Ma- jesté, prendre envers une personne un engage- ment portant que Sa Majesté la libérera de toute réclamation, action ou poursuite en paiement de redevances pour l’emploi ou la violation par cette personne, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense, d’un brevet, d’un des-

Propriété de fournitures d’État ou d’une construction

Résolution ou résiliation de contrats

Immunité de poursuite — redevances

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Production de défense — 25 mai 2015

ing of any engineering or technical assistance sin industriel enregistré ou d’une topographie or services to that person for, the performance enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou of a defence contract. de services techniques rendus à cette personne

dans les mêmes circonstances.

Relief from (2) A person with whom the Minister has royalty contracted under subsection (1) is not liable topayments

pay royalties under any contract, statute or oth- erwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.

Compensation (3) A person who, but for subsection (2), for use would be entitled to a royalty from another per-

son for the infringement or use of a patent, reg- istered industrial design or registered topogra- phy or in respect of engineering or technical assistance or services is entitled to reasonable compensation from Her Majesty for the in- fringement, use or services and, if the Minister and that person cannot agree as to the amount of the compensation, it shall be fixed by the Commissioner of Patents.

Appeal (4) Any decision of the Commissioner of Patents under subsection (3) is subject to appeal to the Federal Court under the Patent Act.

Definition of (5) In this section, “registered topography” “registered has the same meaning as in the Integrated Cir-topography”

cuit Topography Act. R.S., 1985, c. D-1, s. 22; 1994, c. 47, s. 220.

Accounts 23. A person who has entered into a defence records and contract shalldocuments of contractor (a) keep detailed accounts and records of the

cost of carrying out the contract and retain those accounts and records until the expira- tion of six years after the end of the calendar year in which the contract is terminated or completed; and

(b) on demand, produce to any person there- unto authorized by the Minister every ac- count, record or document of any description with respect to the contract and with respect to his other business that may be required by the person so authorized and permit him to examine, audit and take copies of and ex-

(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au para- graphe (1) n’est pas tenue de verser des rede- vances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engage- ment visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topogra- phie enregistrée, ou à l’égard d’une aide appor- tée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.

(3) Quiconque, sans l’exemption prévue au paragraphe (2), aurait droit au paiement d’une redevance visée au paragraphe (1) a le droit de recevoir de Sa Majesté une indemnité raison- nable pour l’emploi, la violation, l’aide ou les services en cause et, à défaut d’entente entre le ministre et l’intéressé sur le montant de l’in- demnité, celui-ci est fixé par le commissaire aux brevets.

(4) La décision du commissaire aux brevets peut faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale aux termes de la Loi sur les brevets.

(5) Dans le présent article, « topographie en- registrée» s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits inté- grés. L.R. (1985), ch. D-1, art. 22; 1994, ch. 47, art. 220.

23. Quiconque a passé un contrat de défense doit :

a) tenir des comptes et registres détaillés du coût de l’exécution du contrat et conserver ceux-ci jusqu’à l’expiration des six années suivant la fin de l’année civile marquant la fin du contrat;

b) produire, sur demande, à quiconque y est autorisé par le ministre, les comptes, re- gistres ou documents de toute nature relatifs au contrat et à ses autres affaires que peut exiger la personne, et permettre à celle-ci de

Exemption

Indemnisation

Appel à la Cour fédérale

Définition de « topographie enregistrée »

Tenue de registres et conservation

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Defence Production — May 25, 2015

tracts from the accounts, records or docu- les examiner, de les vérifier et de les repro- ments. duire, en tout ou en partie.

R.S., c. D-2, s. 19; 1980-81-82-83, c. 102, s. 2. S.R., ch. D-2, art. 19; 1980-81-82-83, ch. 102, art. 2.

Re-assessment of costs and profits

Where person a party to two or more contracts

Contractor carrying on other business

24. (1) Where the Minister is satisfied, ei- ther before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any per- son is in excess of the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit, the Minister may

(a) by order, reduce the amount that the per- son is entitled to retain or receive thereunder to such amount as the Minister may fix as the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit thereon; and

(b) direct the person to pay to the Receiver General forthwith any amount that the per- son has received under the contract in excess of the amount so fixed.

(2) Where a person is a party to two or more defence contracts, the Minister may,

(a) by one order, reduce the total amount that the person is entitled to retain or receive under any two or more or all of the contracts to such amount as the Minister may fix as the fair and reasonable cost of performing the contracts together with a fair and reasonable profit thereon, or

(b) by order, fix the amount that the person is entitled to retain or receive in respect of defence contracts, during such period as may be designated by the Minister, as the fair and reasonable cost of performing the contracts together with a fair and reasonable profit thereon during that period,

and the Minister may direct the person to pay to the Receiver General forthwith any amount that the person has received under the contracts or in respect of defence contracts during that peri- od in excess of the amount so fixed in respect thereof.

(3) In determining a person’s fair and rea- sonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that pe- riod the person has carried on business other than the performance of defence contracts, de- termine for the purposes of this section such

24. (1) Dans les cas où, avant ou après l’exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le mon- tant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut :

a) par arrêté, y substituer le montant qu’il juge approprié, compte tenu de ces deux fac- teurs;

b) ordonner, le cas échéant, à la personne de verser sans délai au receveur général la somme reçue aux termes du contrat en excé- dent du montant ainsi fixé.

(2) Lorsqu’une personne est partie à plu- sieurs contrats de défense, le ministre peut :

a) soit, par un seul arrêté, réduire le montant global que cette personne a le droit de retenir ou de recevoir, en vertu de plusieurs ou de tous les contrats en cause, au montant qu’il établit comme représentant le coût juste et raisonnable d’exécution des contrats, auquel il ajoute un bénéfice juste et raisonnable à leur égard;

b) soit, par arrêté, fixer le montant que cette personne a le droit de retenir ou de recevoir à l’égard de contrats de défense, au cours de la période qu’il fixe, comme coût juste et rai- sonnable d’exécution des contrats, auquel il ajoute un bénéfice juste et raisonnable pour la période en cause.

Il peut en outre lui ordonner de verser sans dé- lai au receveur général tout montant qu’elle a reçu, en vertu des contrats ou à l’égard de contrats de défense, durant la période visée, au- delà du montant ainsi fixé.

(3) Lorsqu’une personne, pendant une pé- riode donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le mi- nistre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer,

Nouvel établissement du coût et du bénéfice

Partie à plusieurs contrats

Entrepreneur se livrant à d’autres opérations

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Production de défense — 25 mai 2015

share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.

Minister not (4) Where the Minister is satisfied that the limited or bound accounts or records kept by a person with re-by contractor’s accounts or spect to the performance of a defence contract, records or of defence contracts during any period re-

ferred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of perfor- mance of the contract or contracts to be deter- mined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minis- ter is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.

Recovery of (5) An amount payable to the Receiver Gen- repayments eral pursuant to a direction of the Minister un-directed by Minister der this section is recoverable in the Federal

Court or any other court of competent jurisdic- tion, with full costs of suit, as a debt due to Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 19; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Appeal to 25. (1) A person affected by an order or di- Federal Court rection made by the Minister under section 24

may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, in- form the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court and, on the giving and filing of the notice, all proceedings under the order or direction shall be stayed pending disposition of the appeal by the Feder- al Court.

Appellant may (2) Where a person has appealed under this be ordered to section against an order or direction, a judge ofgive security

the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for pay- ment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the person under the order or direction in whole or in part but that the assets may be disposed of or converted, before the appeal is decided, in such way that assets may not be available to pay any

pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.

(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’est ni limité ni lié par eux.

(5) Le montant que le ministre ordonne de payer au receveur général sous le régime du présent article est recouvrable devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, avec pleins dépens, à titre de créance de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 19; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

25. (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrê- té ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son inten- tion d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cour fédérale, ce qui suspend les poursuites prises sous le régime de l’ordre ou de l’arrêté en at- tendant la décision du tribunal sur l’appel.

(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’ar- rêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’ordre l’astreint à verser mais qu’il est possible que ceux-ci soient convertis ou qu’il en soit disposé avant l’issue de l’appel de sorte que l’appelant n’ait plus les biens voulus pour ac-

Caractère purement consultatif des registres de l’entrepreneur

Créance de Sa Majesté

Appel à la Cour fédérale

Cautionnement

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Defence Production — May 25, 2015

amount that may be owing as a result of the ap- peal.

Proceedings on (3) Where a notice of appeal has been filed appeal in accordance with subsection (1), the Federal

Court shall, on the application of the Minister or the appellant, give directions relative to the disposition of the appeal and, on the hearing of the appeal, shall have jurisdiction to review any order or direction of the Minister and may con- firm the Minister’s order or direction or vary the same as it deems just and the decision of the Court is final and conclusive. R.S., 1985, c. D-1, s. 25; 2004, c. 25, s. 129(F).

26. to 29. [Repealed, 2000, c. 31, s. 2]

GENERAL

Non-disclosure 30. No information with respect to an indi- of information vidual business that has been obtained under or

by virtue of this Act shall be disclosed without the consent of the person carrying on that busi- ness, except

(a) to a government department, or any per- son authorized by a government department, requiring the information for the purpose of the discharge of the functions of that depart- ment; or

(b) for the purposes of any prosecution for an offence under this Act or, with the con- sent of the Minister, for the purposes of any civil suit or other proceeding at law.

R.S., c. D-2, s. 23.

Powers of 31. The Canadian Commercial Corporation specific or a company to which the Government Corpo-government companies rations Operation Act applies has capacity and

power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into con- tracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof shall be deemed to be included in the objects and purposes for which the Corpo- ration or the company was incorporated. R.S., c. D-2, s. 24.

Paramount 32. The powers conferred by this Act may powers under be exercised notwithstanding anything con-this Act

tained in the Public Works Act. R.S., c. D-2, s. 25.

quitter toute somme due en conséquence de l’appel.

(3) En cas de dépôt d’un avis d’appel conformément au paragraphe (1), la Cour fédé- rale donne, à la demande du ministre ou de l’appelant, ses directives sur le règlement de l’appel et, lors de l’audition de celui-ci, elle est compétente pour réviser un arrêté ou un ordre formulé par le ministre. En outre, elle peut confirmer l’arrêté ou l’ordre ou le modifier se- lon ce qu’elle juge équitable. La décision de la Cour est définitive et sans appel. L.R. (1985), ch. D-1, art. 25; 2004, ch. 25, art. 129(F).

26. à 29. [Abrogés, 2000, ch. 31, art. 2]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

30. Les renseignements recueillis sur une entreprise dans le cadre de la présente loi ne peuvent être communiqués sans le consente- ment de l’exploitant de l’entreprise, sauf :

a) à un ministère, ou à une personne autori- sée par un ministère, qui en a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions;

b) aux fins de toute poursuite pour infraction à la présente loi ou, avec le consentement du ministre, de toute affaire civile ou autre pro- cédure judiciaire.

S.R., ch. D-2, art. 23.

31. La Corporation commerciale cana- dienne, ou une personne morale à laquelle s’ap- plique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrange- ments ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée. S.R., ch. D-2, art. 24.

32. Les pouvoirs conférés par la présente loi s’exercent malgré toute autre disposition de la Loi sur les travaux publics. S.R., ch. D-2, art. 25.

Procédures en appel

Renseignements protégés

Pouvoirs de certaines sociétés du secteur public

Suprématie de la présente loi

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Production de défense — 25 mai 2015

Orders and 33. The Governor in Council may make or- regulations ders and regulations to carry out the purposes

and provisions of this Part. R.S., 1985, c. D-1, s. 33; 2000, c. 31, s. 3.

Regulations to 34. (1) Every regulation, as defined in the be published Statutory Instruments Act, made under the au-

thority of this Part shall be published in the Canada Gazette within 30 days after it is made.

Motion to (2) Where a regulation has been published revoke or amend in the Canada Gazette pursuant to subsection

(1), a notice of motion in either House signed by ten members thereof and made in accor- dance with the rules of that House within seven days of the day the regulation was published or, if that House is not then sitting, on any of the first seven days next thereafter that that House is sitting, praying that the regulation be revoked or amended, shall be debated in that House at the first convenient opportunity within the four sitting days next after the day the motion in that House was made. R.S., 1985, c. D-1, s. 34; 2000, c. 31, s. 4.

PART 2

REGULATION OF ACCESS TO CONTROLLED GOODS

INTERPRETATION

Definition of 35. In this Part, “controlled goods” means “controlled the goods referred to in the schedule.goods”

2000, c. 31, s. 5.

APPLICATION

Excluded 36. This Part does not apply to a person who persons

(a) occupies a position in the federal public administration, including a position in a fed- eral Crown corporation, or is employed by Her Majesty in right of a province, who acts in good faith in the course of their duties and employment; or

(b) is a member of a class of persons pre- scribed by regulation.

2000, c. 31, s. 5; 2003, c. 22, s. 159(E).

OFFENCES

Prohibitions 37. (1) No person shall, unless the person is registered under section 38 or exempt from reg- istration under section 39 or 39.1, knowingly

33. Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret ou règlement, prendre toute mesure d’ap- plication de la présente partie. L.R. (1985), ch. D-1, art. 33; 2000, ch. 31, art. 3.

34. (1) Les règlements, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, pris en application de la présente partie, sont publiés dans la Gazette du Canada dans les trente jours de leur prise.

(2) En cas de publication d’un règlement dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (1), un avis de motion en deman- dant la révocation ou la modification, signé par dix membres de l’une des chambres et présenté à cette chambre conformément aux règles de celle-ci, dans les sept jours de la publication du règlement ou, si la chambre ne siège pas, dans les sept jours de séance ultérieurs de celle-ci, doit y être débattu à la première occasion favo- rable dans les quatre jours de séance suivant la date à laquelle la chambre a été saisie de la mo- tion. L.R. (1985), ch. D-1, art. 34; 2000, ch. 31, art. 4.

PARTIE 2

RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX MARCHANDISES CONTRÔLÉES

DÉFINITION

35. Pour l’application de la présente partie, sont des «marchandises contrôlées» les mar- chandises dont les coordonnées figurent à l’an- nexe. 2000, ch. 31, art. 5.

EXCLUSION DE CERTAINES PERSONNES

36. Sont soustraites à l’application de la pré- sente partie :

a) pour l’accomplissement de bonne foi de ses fonctions, la personne qui occupe un poste dans l’administration publique fédérale ou dans une société d’État fédérale ou qui est employée par une province;

b) la personne qui fait partie d’une des caté- gories de personnes prévues par règlement.

2000, ch. 31, art. 5; 2003, ch. 22, art. 159(A).

INFRACTIONS

37. (1) À moins d’être inscrit en application de l’article 38 ou exempté d’inscription en ap- plication des articles 39 ou 39.1, nul ne peut dé-

Décrets et règlements

Publication

Motion de révocation ou de modification

Définition de « marchandises contrôlées »

Personnes non assujetties à la présente partie

Interdiction de portée générale

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Defence Production — May 25, 2015

Offence re person registered or exempt

Definition of “transfer”

Scope of registration

By Minister

Conditions

Denial — security assessment

Certificate of registration

By regulation

By Minister

examine or possess a controlled good or trans- fer a controlled good to another person.

(2) No person registered or exempt from registration shall knowingly transfer a con- trolled good to or permit the examination of a controlled good by a person who is not regis- tered or exempt from registration.

(3) In this section, “transfer” means, in re- spect of a controlled good, to dispose of it or disclose its content in any manner.

(4) The registration of a person extends to the officers, directors and employees autho- rized by the registered person in accordance with the regulations. 2000, c. 31, s. 5.

REGISTRATION

38. (1) The Minister may, in accordance with the regulations, register any person who makes an application for registration and may, for that purpose, request any information that in the opinion of the Minister is necessary.

(2) A registration or its renewal is subject to conditions prescribed by regulation and any conditions that in the opinion of the Minister are appropriate.

(3) The Minister may deny an application for registration or suspend, amend or revoke a registration on the basis of a security assess- ment prescribed by regulation.

(4) The Minister shall furnish a registered person with a certificate of that registration in a form that the Minister may specify. 2000, c. 31, s. 5.

EXEMPTION

39. Individuals of a class prescribed by reg- ulation are exempt from registration. 2000, c. 31, s. 5.

39.1 (1) The Minister may, in accordance with the regulations, exempt an individual from registration and may, for that purpose, request any information that in the opinion of the Min- ister is necessary.

libérément examiner des marchandises contrô- lées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne.

(2) Il est interdit à la personne inscrite ou exemptée d’inscription de transférer délibéré- ment des marchandises contrôlées à une per- sonne qui ne l’est pas ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.

(3) Pour l’application du présent article, ef- fectue un transfert quiconque aliène de quelque façon une marchandise contrôlée ou en com- munique le contenu.

(4) L’inscription d’une personne s’étend aux administrateurs, cadres et employés autorisés par elle en conformité avec les règlements. 2000, ch. 31, art. 5.

INSCRIPTION

38. (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, inscrire la personne qui en fait la demande; il peut à cette fin exiger les préci- sions qu’il juge nécessaires.

(2) L’inscription et son renouvellement sont assortis des conditions réglementaires et des conditions que le ministre juge indiquées.

(3) Le ministre conserve le pouvoir de refu- ser l’inscription, de la suspendre, de la modifier ou de la révoquer en raison d’une évaluation de sécurité faite en conformité avec les règle- ments.

(4) Il remet à la personne inscrite un certifi- cat — dont il fixe la forme — attestant sa quali- té. 2000, ch. 31, art. 5.

EXEMPTION

39. Sont exemptées d’inscription les per- sonnes physiques qui font partie d’une catégo- rie prévue par règlement. 2000, ch. 31, art. 5.

39.1 (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, exempter d’inscription toute personne physique et exiger à cette fin les précisions qu’il juge nécessaires.

Infraction visant certaines personnes

Définition de « transfert »

Portée de l’inscription

Pouvoir du ministre d’inscrire

Conditions

Pouvoir de refuser : question de sécurité

Modalités pratiques

Exemption par règlement

Exemption sur demande

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Production de défense — 25 mai 2015

Conditions

Denial — security assessment

Certificate of exemption

To Minister

Designation of inspectors

Certificate of designation

Inspection of facilities

Powers of inspector

(2) An exemption or its renewal is subject to conditions prescribed by regulation and any conditions that in the opinion of the Minister are appropriate.

(3) The Minister may deny, suspend, amend or revoke an exemption on the basis of a securi- ty assessment prescribed by regulation.

(4) If an exemption is granted, the Minister shall furnish, in accordance with the regula- tions, a certificate of exemption in a form that the Minister may specify. 2000, c. 31, s. 5.

REPORT

40. Every registered person shall provide the Minister with any information prescribed by regulation, in the manner and time prescribed by regulation. 2000, c. 31, s. 5.

INSPECTION

41. (1) The Minister may designate persons or classes of persons whom the Minister con- siders qualified to act as inspectors for the pur- poses of this Part.

(2) The Minister shall furnish every inspec- tor with a certificate of designation as an in- spector and, on entering any place or inspecting any thing, an inspector shall show the certifi- cate to the person apparently in charge of the place or thing if the person requests proof of the inspector’s designation. 2000, c. 31, s. 5.

42. (1) For the purpose of ensuring compli- ance with this Part and the regulations, an in- spector may at any reasonable time enter and inspect any place.

(2) When conducting the inspection, the in- spector may

(a) require the attendance of and question any person who the inspector considers will be able to assist in the inspection;

(b) require any person to produce for inspec- tion or copying any document that the in- spector believes contains any information relevant to the administration of this Part or the regulations;

(2) L’exemption et son renouvellement sont assortis des conditions réglementaires et des conditions que le ministre juge indiquées.

(3) Le ministre conserve le pouvoir de refu- ser l’exemption, de la suspendre, de la modifier ou de la révoquer en raison d’une évaluation de sécurité faite en conformité avec les règle- ments.

(4) S’il accorde l’exemption, le ministre dé- livre un certificat — dont il fixe la forme — en conformité avec les règlements. 2000, ch. 31, art. 5.

RENSEIGNEMENTS

40. La personne inscrite est tenue de trans- mettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires. 2000, ch. 31, art. 5.

INSPECTION

41. (1) Le ministre peut désigner, indivi- duellement ou par catégorie, les personnes qu’il estime qualifiées pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente partie.

(2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité que ce dernier pré- sente, sur demande, à la personne apparemment responsable de la chose ou des lieux qui font l’objet de sa visite. 2000, ch. 31, art. 5.

42. (1) En vue de faire observer la présente partie et les règlements, l’inspecteur peut pro- céder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu.

(2) L’inspecteur peut, au cours de sa visite :

a) exiger la présence des personnes qu’il juge à même de l’assister et les interroger;

b) exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document qui, à son avis, contient de l’information relative à l’ap- plication de la présente partie et des règle- ments;

Conditions

Pouvoir de refuser : question de sécurité

Modalités pratiques

Rapport au ministre

Désignation

Certificat

Inspection de tout lieu

Pouvoirs de l’inspecteur

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Defence Production — May 25, 2015

Inspector may be accompanied

Governor in Council

(c) detain or remove any controlled good, until the inspector is satisfied that the re- quirements of this Part and the regulations are met; and

(d) require that any individual in charge of a place that is the subject of an inspection take any measures that the inspector considers ap- propriate.

(3) While exercising any authority under this Part, an inspector may be accompanied by any other person chosen by the inspector. 2000, c. 31, s. 5.

REGULATIONS

43. The Governor in Council may make reg- ulations for carrying out the purposes and pro- visions of this Part, including regulations

(a) respecting the classes of persons referred to in paragraph 36(b);

(b) respecting the procedure, under subsec- tion 37(4), for authorizing officers, directors and employees to examine, possess or trans- fer controlled goods and the conditions they must satisfy to be authorized;

(c) respecting registrations under section 38 and exemptions from registration under sec- tions 39 and 39.1, including

(i) the conditions of eligibility,

(ii) the procedure to be followed in mak- ing applications and the information to be set out in the applications,

(iii) the factors to be considered by the Minister when deciding whether a person may be registered or exempted,

(iv) the Minister’s powers to renew, sus- pend, amend or revoke a registration or an exemption,

(v) the conditions of registration or the re- newal of a registration, including the keep- ing of records, the requirement to report under section 40, and the establishment and implementation of security plans,

(vi) the conditions of exemption or the re- newal of an exemption, and

(vii) security assessments referred to in subsection 38(3) or 39.1(3); and

c) retenir toute marchandise contrôlée, ou l’emporter, jusqu’à ce qu’il soit convaincu que sont satisfaites les exigences de la pré- sente partie et des règlements;

d) ordonner au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite de prendre les me- sures qu’il estime indiquées.

(3) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie, l’inspecteur peut se faire accompagner d’une personne de son choix. 2000, ch. 31, art. 5.

POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

43. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue de régir :

a) les catégories de personnes qui sont ex- clues au titre de l’alinéa 36b);

b) la procédure à suivre, en application du paragraphe 37(4), pour autoriser les adminis- trateurs, cadres ou employés à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et les conditions auxquelles ceux- ci doivent satisfaire;

c) l’inscription au titre de l’article 38 et l’exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y compris :

(i) les conditions d’admissibilité,

(ii) la marche à suivre pour faire une de- mande et les renseignements que celle-ci doit comporter,

(iii) les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande,

(iv) l’étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l’inscription ou l’exemption,

(v) les conditions dont peuvent être assor- tis l’inscription et son renouvellement, no- tamment la tenue de livres, la transmission de renseignements au ministre en applica- tion de l’article 40 et l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de sûreté,

(vi) les conditions dont peuvent être as- sortis l’exemption et son renouvellement,

Inspecteur accompagné d’un tiers

Règlements du gouverneur en conseil

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Production de défense — 25 mai 2015

(d) amending, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Foreign Affairs, the schedule.

2000, c. 31, s. 5; 2015, c. 3, s. 74.

PART 3

OFFENCE AND PUNISHMENT

Other 44. No person shall prohibitions

(a) make any false or misleading statement or provide false or misleading information to an inspector or other person carrying out functions under this Act;

(b) destroy any record or document required to be kept under this Act or the regulations;

(c) make a false entry in a record required to be kept under this Act or the regulations or omit to make any entry in such a record;

(d) interfere in any way with any thing de- tained or removed by an inspector, except with the inspector’s permission; or

(e) fail to comply with any reasonable re- quest of an inspector or otherwise obstruct an inspector in the performance of the inspec- tor’s functions.

2000, c. 31, s. 5.

Serious offence 45. (1) Every person who contravenes sec- tion 37 is guilty of

(a) an offence punishable on summary con- viction and liable to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both; or

(b) an indictable offence and liable to a fine not exceeding $2,000,000 or to imprison- ment for a term not exceeding 10 years, or to both.

Other offences (2) Every person who contravenes any other provision of this Act or the regulations is guilty of an offence punishable on summary convic- tion and liable to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.

(vii) l’évaluation de sécurité visée aux pa- ragraphes 38(3) et 39.1(3);

d) la modification, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étran- gères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l’annexe.

2000, ch. 31, art. 5; 2015, ch. 3, art. 74.

PARTIE 3

INFRACTIONS ET PEINES

44. Il est interdit :

a) de faire une déclaration fausse ou trom- peuse ou de fournir un renseignement faux ou trompeur à un inspecteur ou à une autre personne chargée de l’application de la pré- sente loi;

b) de détruire des dossiers ou autres docu- ments dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi et des règlements;

c) de faire de fausses inscriptions dans ces dossiers ou d’omettre d’y faire une inscrip- tion;

d) sans l’autorisation de l’inspecteur, de mo- difier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des objets qu’il a retenus ou emportés;

e) de manquer aux exigences que peut vala- blement formuler l’inspecteur agissant dans l’exercice de ses fonctions ou d’entraver son action.

2000, ch. 31, art. 5.

45. (1) Quiconque contrevient à l’article 37 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonne- ment maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 2 000 000 $ et un emprisonne- ment maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

(2) Quiconque contrevient à toute autre dis- position de la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprison-

Autres interdictions

Infractions graves

Autres infractions

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Defence Production — May 25, 2015

Defence of due (3) For the purposes of subsection (2), no diligence person shall be found to have contravened sec-

tion 13 or 44 or the regulations if the person ex- ercised all due diligence to prevent the contra- vention.

Continuing (4) If an offence is committed or continued offence on more than one day, the person who commits

it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

Factors to be (5) If an offender is convicted under subsec- considered when tion (1), the court imposing a sentence on theimposing sentence offender shall, in addition to considering any

other relevant factors, consider the nature of the controlled goods that are the subject-matter of the offence.

Limitation (6) Proceedings by way of summary convic- period for tion may be instituted at any time within, butsummary conviction not later than, three years after the day on offences which the subject-matter of the proceedings

arose. 2000, c. 31, s. 5.

Officers, etc., of 46. An officer or a director, or an agent or a corporation mandatary, of a corporation that commits an of-

fence under this Act is liable to be convicted of the offence if he or she directed, authorized, as- sented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 2000, c. 31, s. 5; 2004, c. 25, s. 130(E).

nement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contreve- nu aux articles 13 ou 44 ou aux règlements s’il a pris toutes les précautions voulues pour s’y conformer.

(4) Il peut être compté une infraction dis- tincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue une infraction.

(5) Lorsqu’un contrevenant est reconnu cou- pable en application du paragraphe (1), le tribu- nal qui inflige la peine prend en considération, en plus de tout autre élément pertinent, la na- ture des marchandises contrôlées objet de l’in- fraction.

(6) Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de la date de survenance de l’événement. 2000, ch. 31, art. 5.

46. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ses di- rigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction. 2000, ch. 31, art. 5; 2004, ch. 25, art. 130(A).

Moyen de défense

Infraction continue

Détermination de la peine

Prescription

Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

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Production de défense — 25 mai 2015

SCHEDULE (Section 35)

CONTROLLED GOODS LIST

INTERPRETATION

1. The following definitions apply in this schedule.

“firearm” has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (“arme à feu”)

“full demilitarization” means an action that permanently prevents a good’s repair, restoration or reverse engineering. (“démilitarisation complète”)

“Guide” has the same meaning as in section 1 of the Export Control List. (“guide”)

“prohibited firearm” has the same meaning as in paragraph (c) of the definition “prohibited firearm” in subsection 84(1) of the Criminal Code. (“arme à feu prohibée”)

“restricted firearm” has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (“arme à feu à autorisation restreinte”)

“DEFENSE ARTICLE”

2. (1) Subject to subsection (2) and section 6, the following are controlled goods:

(a) a good of United States origin that is a “defense article” as de- fined in section 120.6 of the International Traffic in Arms Regula- tions of the United States Code of Federal Regulations, as amend- ed from time to time, or

(b) a good, other than a good of United States origin, that is manu- factured using “technical data” of United States origin, as defined in section 120.10 of the International Traffic in Arms Regulations of the United States Code of Federal Regulations, as amended from time to time, if the “technical data” is a “defense article”.

(2) For the purposes of this section, controlled goods do not in- clude a firearm or its specially designed components if it is not a pro- hibited firearm and it has

(a) a calibre equal to or less than 12.7 mm; or

(b) a smooth bore with a calibre less than 20 mm.

GROUP 2 OF THE GUIDE

3. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in Group 2 of the Guide, other than those described in any of the follow- ing items, are controlled goods:

(a) item 2-1;

(b) items 2-2.c or 2-2.d;

(c) item 2-3;

(d) item 2-4.c;

(e) item 2-5.d;

(f) item 2-6.b;

(g) items 2-7.d to 2-7.i;

(h) items 2-8.a or 2-8.b, 2-8.c.1 or 2-8.c.3, 2-8.c.4.a, 2-8.c.4.b or 2-8.c.4.d, 2-8.c.5, 2-8.c.7, 2-8.c.8, 2-8.d.1 to 2-8.d.3, 2-8.d.7, 2-8.d.

ANNEXE (article 35)

LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

«arme à feu» S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (« firearm»)

«arme à feu à autorisation restreinte» S’entend au sens du para- graphe 84(1) du Code criminel. (« restricted firearm»)

«arme à feu prohibée» S’entend au sens de l’alinéa c) de la définition de «arme à feu prohibée» au paragraphe 84(1) du Code criminel. («prohibited firearm»)

«démilitarisation complète» S’entend de l’action qui vise à empê- cher, de façon permanente, qu’une marchandise puisse être réparée ou restaurée, ou qu’elle fasse l’objet de procédés d’ingénierie inverse. (« full demilitarization»)

«Guide» S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. («guide»)

« DEFENSE ARTICLE »

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises suivantes :

a) les marchandises d’origine américaine qui constituent du maté- riel de défense, soit un «defense article» au sens de l’article 120.6 du Règlement intitulé International Traffic in Arms Regulations, publié dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives;

b) les marchandises, à l’exception des marchandises d’origine américaine, qui sont fabriquées avec des données techniques, soit des « technical data» d’origine américaine, au sens de l’article 120.10 du Règlement intitulé International Traffic in Arms Regula- tions, publié dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives, si ces données techniques constituent du matériel de défense.

(2) Ces marchandises contrôlées ne comprennent pas les armes à feu ci-après qui ne constituent pas des armes à feu prohibées, ainsi que leurs composants spécialement conçus :

a) celles de calibre d’au plus 12,7 mm;

b) celles à canon lisse de calibre inférieur à 20 mm.

GROUPE 2 DU GUIDE

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 2 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées dans l’une des dispo- sitions suivantes :

a) l’article 2-1;

b) les alinéas 2-2.c ou 2-2.d;

c) l’article 2-3;

d) l’alinéa 2-4.c;

e) l’alinéa 2-5.d;

f) l’alinéa 2-6.b;

g) les alinéas 2-7.d à 2-7.i;

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Defence Production — May 25, 2015

10, 2-8.e.11, 2-8.e.12 or 2-8.e.14, 2-8.f.4.a to 2-8.f.4.d or 2-8.f.13, 2-8.f.17, 2-8.f.19 or 2-8.f.22;

(i) items 2-9.a.2 or 2-9.c to 2-9.g;

(j) items 2-10.e to 2-10.i;

(k) item 2-13;

(l) item 2-16;

(m) items 2-17.a.2 or 2-17.b, 2-17.d, 2-17.f, 2-17.h, 2-17.j to 2-17.m, 2-17.o or 2-17.p;

(n) item 2-20;

(o) item 2-22.b.

(2) The following modifications apply to the controlled goods as set out in Group 2 of the Guide:

(a) the portion of item 2-2 of the Guide before “Note 1” is to be read as follows:

2-2. Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12.7 mm (cal- ibre 0.50 inches), projectors and accessories, as follows:

a. Guns, howitzers, cannon, mortars, anti-tank weapons, pro- jectile launchers, military flame throwers, rifles, recoilless rifles, smooth-bore weapons and signature reduction de- vices therefor, first manufactured after 1945, and the fol- lowing components:

1. Frames or receivers;

2. Barrels; or

3. Breech closing mechanisms.

(b) the portion of item 2-4.b.2 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2. Specially designed for ‘activities’ relating to any of the follow- ing:

a. Items specified by 2-4.a.;

b. Improvised Explosive Devices (IEDs); or

c. Military aircraft missile protection systems (countermea- sures).

(c) the portion of item 2-5 of the Guide before item 2-5.a is to be read as follows:

2-5. Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equip- ment, as follows, specially designed for military use:

(d) the portion of item 2-6 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-6. Ground vehicles as follows:

(e) the portion of item 2-6.a of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

a. ‘Ground vehicles’, specially designed for military use and first manufactured after 1945;

Note A:

h) les alinéas 2-8.a ou 2-8.b, les sous-alinéas 2-8.c.1 ou 2-8.c.3, les divisions 2-8.c.4.a, 2-8.c.4.b ou 2-8.c.4.d, les sous-alinéas 2-8.c.5, 2-8.c.7, 2-8.c.8, 2-8.d.1 à 2-8.d.3, 2-8.d.7, 2-8.d.10, 2-8.e.11, 2-8.e. 12 ou 2-8.e.14, les divisions 2-8.f.4.a à 2-8.f.4.d ou les sous-alinéas 2-8.f.13, 2-8.f.17, 2-8.f.19 ou 2-8.f.22;

i) le sous-alinéa 2-9.a.2 ou les alinéas 2-9.c à 2-9.g;

j) les alinéas 2-10.e à 2-10.i;

k) l’article 2-13;

l) l’article 2-16;

m) le sous-alinéa 2-17.a.2 ou les alinéas 2-17.b, 2-17.d, 2-17.f, 2-17.h, 2-17.j à 2-17.m, 2-17.o ou 2-17.p;

n) l’article 2-20;

o) l’alinéa 2-22.b.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) le passage de l’article 2-2 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

2-2. Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit :

a. Canons, obusiers, mortiers, pièces d’artillerie, armes anti- chars, lance-projectiles, lance-flammes, carabines, canons sans recul, armes à canon lisse, et leurs dispositifs de ré- duction de signatures, fabriqués pour la première fois après 1945, ainsi que les composants suivants :

1. Carcasses ou boîtes de culasse;

2. Canons;

3. Mécanisme de fermeture de culasse;

b) le passage du sous-alinéa 2-4.b.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. Spécialement conçu pour les ‹activités› découlant de l’utilisa- tion des articles comme suit :

a. Articles visés à l’alinéa 2-4.a.;

b. Engins explosifs improvisés (EEI);

c. Systèmes de protection des aéronefs militaires contre les missiles (contre-mesures).

c) le passage de l’article 2-5 du Guide précédant l’alinéa 2-5.a est réputé avoir le libellé suivant :

2-5. Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertisse- ment connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesure connexes, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire :

d) le passage de l’article 2-6 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-6. Véhicules terrestres, comme suit :

e) le passage de l’alinéa 2-6.a du Guide précédant la « Note tech- nique » est réputé avoir le libellé suivant :

a. ‹ Véhicules terrestres ›, spécialement conçus pour l’usage mili- taire et fabriqués pour la première fois après 1945.

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Production de défense — 25 mai 2015

For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, ‘ground vehicles’ are those referred to in paragraphs a to c in Note 1 at the end of item 2-6.b.2.b. of the Guide.

Note B: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Technical Note” at the end of item 2-6.a., paragraph d of “Note 1” and “Note 2” at the end of item 2-6.b.2.b. of the Guide do not apply.

(f) the portion of item 2-9.a of the Guide before item 2-9.a.2 is to be read as follows:

2-9. a. Vessels as follows:

1. Vessels (surface or underwater) specially designed for military use, whether or not they contain weapon delivery systems or armour, and armoured hulls or parts of ar- moured hulls for such vessels;

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, item 2-9.a.1. does not apply to sunken vessels.

(g) item 2-9.b of the Guide before item 2-9.b.1 is to be read as fol- lows:

2-9. b. Engines and propulsion systems, as follows, specially de- signed for military use:

(h) the portion of item 2-10 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-10. “Aircraft”, “lighter-than-air vehicles”, “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”), aero-engines and “aircraft” equipment, spe- cially designed or modified for military use and first manufac- tured after 1955, as follows:

(i) items 2-10.a and 2-10.b of the Guide are to be read as follows:

a. Manned “aircraft” and “lighter-than-air vehicles”, and specially designed components, as follows:

1. Bomb racks, missile launchers, missile rails, weapon py- lons, pylon-to-launcher adapters, “unmanned aerial vehi- cle” (“UAV”) launching systems, and external stores sup- port systems for ordnance or weapons;

2. Damage adaptive or failure adaptive flight control sys- tems;

3. Face gear gearboxes, split-torque gearboxes, variable speed gearboxes, synchronization shafts, interconnecting drive shafts and gearboxes with internal pitch line veloci- ties exceeding 20,000 feet per minute and able to operate 30 minutes with loss of lubrication;

4. Tail boom, stabilator and automatic rotor blade folding systems;

5. Wing folding systems;

6. Tail hooks and arresting gear;

7. Threat-adaptive autonomous flight control systems;

8. Non-surface-based flight control systems and effectors, (e.g., thrust vectoring from gas ports other than main en- gine thrust vector);

9. Lithium-ion batteries that provide 28 VDC nominal;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, les ‹ véhicules terrestres › sont ceux qui sont visés aux alinéas a à c de la note 1 figurant à la fin de la division 2-6.b. 2.b du Guide.

Note B : La « note technique » figurant à la fin de l’alinéa 2-6.a. du Guide, ainsi que l’alinéa .d de la « Note 1 » et la « Note 2 » figurant à la fin de la division 2-6.b.2.b. du Guide ne s’ap- pliquent pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la produc- tion de défense.

f) le passage de l’alinéa 2-9.a du Guide précédant le sous alinéa 2-9.a.2 est réputé avoir le libellé suivant :

2-9. a. Navires, comme suit :

1. Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus pour l’usage militaire, qui comportent ou non des sys- tèmes de lancement d’armes ou du blindage, et coques blindées ou parties de coques blindées pour de tels na- vires;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 2.9.a.1. ne vise pas les navires immer- gés.

g) le passage de l’alinéa 2-9.b du Guide précédant le sous-alinéa 2-9.b.1 est réputé avoir le libellé suivant :

2-9. b. Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spéciale- ment conçus pour l’usage militaire :

h) le passage de l’article 2-10 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-10. « Aéronefs », « véhicules plus légers que l’air », « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), moteurs et matériel d’« aé- ronef », spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire et fabriqués pour la première fois après 1955, comme suit :

i) les alinéas 2-10.a et 2-10.b du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

a. « Aéronefs » avec équipage et « véhicules plus légers que l’air », et composants spécialement conçus, comme suit :

1. Lance-bombes, lance-missiles, rails lance-engins, pylônes d’armement, adaptateurs pylône-lanceur, systèmes de lan- cement de « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), systèmes de support externes pour explosifs et munitions ou pour armes;

2. Systèmes de commande de vol pouvant s’adapter à des dommages ou défaillances;

3. Boîtes d’engrenage de champ, boîtes d’engrenage à couple divisé, boîtes d’engrenage à vitesse variable, arbres de synchronisation, arbres d’interconnexion et giraviron de boîtes d’engrenage dont les vitesses de tangage interne sont de plus de 20 000 pieds par minute et en mesure de fonctionner pendant 30 minutes lors d’une perte de lubrifi- cation;

4. Poutres de queue, stabilisateurs monoblocs et systèmes automatiques de repliage des pales de rotor;

5. Systèmes de repliage de la voilure;

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Defence Production — May 25, 2015

10. Lift fans, clutches and roll posts for short take-off, vertical landing (STOVL) aircraft;

11. Integrated helmets incorporating optical sights or slewing devices, which include the ability to aim, launch, track or manage munitions (e.g., Helmet Mounted Cueing Sys- tems, Joint Helmet Mounted Cueing Systems (JHMCS), Helmet Mounted Displays, Display and Sight Helmets (DASH));

12. Fire control computers, stores management systems, ar- maments control processors, aircraft-weapon interface units and computers (e.g., AGM-88 HARM Aircraft Launcher Interface Computer (ALIC));

13. Radomes or electromagnetic antenna windows specially designed for aircraft or “unmanned aerial vehicles” “UAVs” that

a. incorporate radio frequency selective surfaces,

b. operate in multiple or more non-adjacent radar bands,

c. incorporate a structure that is specially designed to provide ballistic protection from bullets, shrapnel or blast,

d. have a melting point greater than 1,300 °C and main- tain a dielectric constant less than 6 at a temperature greater than 500 °C,

e. are manufactured from ceramic materials with a di- electric constant less than 6 at any frequency from 100 MHz to 100 GHz,

f. maintain structural integrity at stagnation pressures greater than 287.28 kPa (6,000 pounds per square foot), or

g. withstand a combined thermal shock greater than 4.184 x 106 J/m2 accompanied by a peak overpres- sure of greater than 50 kPa;

14. Drive systems and flight control systems specially de- signed to function after impact of a 7.62 mm or larger pro- jectile;

15. Radar altimeters with output power management or signal modulation (i.e., frequency hopping, chirping and direct sequence-spectrum spreading) LPI (low probability of in- tercept) capabilities;

16. Air-to-air refuelling systems and hover-in-flight refuelling (HIFR) systems; or

17. Thrust reversers specially designed to be deployed in flight.

b. Not used since 2011;

(j) item 2-10.c of the Guide is to be read as follows:

c. “Unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) and related equipment, specially designed or modified for military use, as follows:

1. “Unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) including remotely piloted air vehicles (RPVs), autonomous programmable vehicles and “lighter-than-air vehicles”;

2. Associated launchers and ground support equipment;

3. Related equipment for command and control;

6. Crosses et dispositifs d’arrêt;

7. Systèmes autonomes de commande de vol pouvant s’adapter aux menaces;

8. Systèmes de commande de vol non liés à la surface et ef- fecteurs (par exemple, systèmes de commande du vecteur de poussée à partir des évents autres que des systèmes de commande du vecteur de poussée à partir du moteur prin- cipan( �

9. Batteries lithium-ion dont la tension nominale est de 28 V c.c. (Volt courant continu);

10. Soufflantes de sustentation, embrayages et dispositifs de contrôle en roulis pour aéronefs à décollage court et atter- rissage vertical (ACDAV);

11. Casques intégrés incorporant des viseurs optiques ou des dispositifs de balayage permettant le pointage, le lance- ment, le suivi ou la gestion des munitions (par exemple, systèmes de repérage montés sur casques, systèmes de re- pérage mixte montés sur casques, dispositifs de visualisa- tion montés sur casques, viseurs/indicateurs montés sur casques);

12. Calculateurs de tir, systèmes de gestion de l’armement, processeurs sélecteurs d’armes, interfaces et ordinateurs aéronef-armes (par exemple, ordinateur d’interface pour lanceur de missiles (OILM) HARM AGM-88);

13. Radômes ou fenêtres d’antennes électromagnétiques spé- cialement conçus pour les aéronefs ou les « véhicules aé- riens sans équipage » («VAE ») qui :

a. incorporent les surfaces sélectives des radiofré- quences;

b. fonctionnent dans plusieurs bandes radar non adja- centes;

c. incorporent une structure spécialement conçue pour procurer une protection balistique contre les balles, les éclats d’obus ou les explosions;

d. possèdent un point de fusion supérieur à 1 300 °C et maintiennent une constante diélectrique de moins de 6 à des températures supérieures à 500 °C;

e. sont construits au moyen de matériaux céramiques dont la constante diélectrique est de moins de 6 à une fréquence comprise entre 100 MHz et 100 GHz;

f. maintiennent l’intégrité structurale à des pressions d’arrêt supérieures à 287,28 kPa (6 000 livres par pied carré); ou

g. résistent à un choc thermique combiné supérieur à 4,184 x 106 J/m2, accompagné d’une surpression maximale supérieure à 50 kPa;

14. Systèmes d’entraînement et systèmes de commande de vol spécialement conçus pour fonctionner après l’impact d’un projectile de 7,62 mm ou plus;

15. Radioaltimètres dotés de fonctions de gestion de la puis- sance de sortie ou de modulation de signaux (c’est-à-dire modulation à sauts de fréquence, modulation des fluctua- tions de longueur d’onde et modulation à spectre étalé à séquence directe) ou de signaux à faible probabilité d’in- terception (LPI);

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Production de défense — 25 mai 2015

The “unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) and related equipment, specially designed or modified for military use, include “unmanned aerial vehicle” (“UAV”) flight control systems and vehicle manage- ment systems with swarming capability (i.e., “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”) that interact with each other to avoid collisions and stay together or, if weaponized, to coordinate targeting).

(k) item 2-10.d of the Guide is to be read as follows:

d. Aero-engines specially designed or modified for military use for the propulsion of combat aircraft or “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”), and the following specially designed compo- nents:

1. Hot section components (i.e., combustion chambers and liners; high pressure turbine blades, vanes, disks and relat- ed cooled structure; cooled low pressure turbine blades, vanes, disks and related cooled structure; cooled aug- menters; and cooled nozzles);

2. Digital engine controls (e.g., Full Authority Digital En- gine Controls (FADEC) and Digital Electronic Engine Controls (DEEC) designed after Jan. 1, 1970 for military use);

(l) the portion of item 2-11 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

2-11. Electronic equipment, not specified elsewhere as a controlled good of Group 2 of the Guide as set out in the schedule to the Defence Production Act, as follows:

a. Miscellaneous electronics, auxiliary equipment or “space- craft” for military use, as follows:

1. “Spacecraft”, components for “spacecraft”, and ground control equipment for “spacecraft”;

2. Analogue-to-digital converter “microcircuits”, which are “radiation-hardened” or are rated for operation in the temperature range from below -54° C to above +125° C;

3. Electrical input type analogue-to-digital converter printed circuit boards or modules, that are rated for operation in the temperature range from below -45° C to above +55° C and that incorporate “microcir- cuits” that are described in 2-11.a.2. as set out in the schedule of the Defence Production Act;

4. Electronic countermeasure (ECM) and electronic counter-countermeasure (ECCM) equipment;

5. Frequency agile tubes;

6. Electronic systems or equipment, designed either for surveillance and monitoring of the electro-magnetic spectrum for intelligence or security purposes or for counteracting such surveillance and monitoring;

7. Underwater countermeasures, including acoustic and magnetic jamming and decoy, equipment designed to introduce extraneous or erroneous signals into sonar receivers;

8. Cryptographic equipment;

9. Guidance and navigation equipment;

10. Digital demodulators specially designed for signals intelligence; or

16. Systèmes de ravitaillement air-air et systèmes de ravi- taillement en vol stationnaire (HIFR);

17. Inverseurs de poussée spécialement conçus pour le dé- ploiement en vol.

b. Inutilisé depuis 2011;

j) le passage de l’alinéa 2-10.c du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

c. « Véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») et matériel connexe spécialement conçus ou modifiés pour l’usage mili- taire, comme suit :

1. « Véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), y compris les engins aériens téléguidés, les véhicules autonomes pro- grammables et les « véhicules plus légers que l’air »;

2. Lanceurs connexes et matériel d’appui au sol;

3. Équipement connexe de commande et de contrôle;

Ces « véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») et matériel connexe, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, comprennent les systèmes de commande de vol de « véhicules aé- riens sans équipage » (« VAE ») et les sytèmes de gestion de véhi- cules qui sont dotés de capacités de vol en groupe (c’est-à-dire les « véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») qui interagissent entre eux pour éviter les collisions et rester groupés, ou, dans le cas de vé- hicules aériens sans équipage armés, pour coordonner le choix des objectifs);

k) l’alinéa 2-10.d du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

d. Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, soit pour la propulsion d’aéronefs de combat ou de « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), et les composants spécialement conçus suivants :

1. Composants de partie chaude (c’est-à-dire chambres de combustion et chemises de chambre de combustion; aubes, ailettes et disques de turbine haute pression ainsi que structure refroidie connexe; aubes, ailettes et disques de turbine basse pression refroidie ainsi que structure re- froidie connexe; dispositifs d’augmentation (de poussée) refroidis; tuyères refroidies);

2. Systèmes numériques de régulation moteur (par exemple, systèmes de régulation automatique à pleine autorité re- dondante (FADEC) et systèmes électroniques de régula- tion numérique conçus après le 1er janvier 1970 pour usage militaire);

l) le passage de l’article 2-11 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

2-11. Matériel électronique, non visé ailleurs à l’annexe de la Loi sur la production de défense comme marchandise contrôlée du groupe 2 du Guide, comme suit :

a. Articles électroniques divers, matériel auxiliaire ou « vé- hicules spatiaux » pour l’usage militaire, comme suit :

1. « Véhicules spatiaux », composants de « véhicules spatiaux » et commande au sol de « véhicules spa- tiaux »;

2. « Microcircuits » de conversion analogique-numé- rique qui sont « insensibilisés au rayonnement » ou

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Defence Production — May 25, 2015

11. “Automated Command and Control Systems”.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Produc- tion Act, the “Note” at the end of item 2-11.a. of the Guide does not apply.

(m) the portion of item 2-12 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-12. High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment as follows and the specially designed systems listed in Note 1 at the end of item 2-12.b. of the Guide:

a. Kinetic energy weapon systems specially designed for de- struction or effecting mission-abort of a target;

b. Specially designed test and evaluation facilities and test models, including diagnostic instrumentation and targets, for dynamic testing of kinetic energy projectiles and sys- tems.

(n) the portion of item 2-14 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2-14. ‘Specialised equipment for military training’ or for simulating military scenarios, and specially designed components and ac- cessories therefor.

(o) the portion of item 2-15 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

2-15. Imaging or countermeasure equipment specially designed for military use as follows:

a. Recorders and image processing equipment;

b. Cameras, photographic equipment and film processing equipment;

c. Image intensifier equipment;

d. Infrared or thermal imaging equipment;

e. Imaging radar sensor equipment;

f. Countermeasure or counter-countermeasure equipment, for the equipment specified by 2-15.a. to 2-15.e.

The imaging or countermeasure equipment include the following components:

i. Infrared image converter tubes;

ii. Image intensifier tubes, other than first generation image intensifier tubes;

iii. Detector arrays; or

iv. Cooling systems for imaging systems.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, “Note 1”, “Note 2” and the second note “N.B.” before item 2-16. of the Guide do not apply.

(p) the portion of item 2-17 of the Guide before item 2.17.a is to be read as follows:

2-17. Miscellaneous equipment and materials as follows:

(q) item 2.17.n of the Guide is to be read as follows:

conçus pour fonctionner à des températures allant de moins de -54 °C à plus de +125 °C;

3. Cartes ou modules de circuits imprimés de conver- sion analogiquenumérique du type à entrée élec- trique, conçus pour fonctionner à des températures allant de moins de -45 °C à plus de +55 °C et com- prenant des « microcircuits » visés au sous-alinéa 2-11.a.2., comme le prévoit l’annexe de la Loi sur la production de défense;

4. Matériel de contre-mesures électroniques et de contre contre-mesures électroniques;

5. Tubes à agilité de fréquence;

6. Systèmes ou matériel électroniques conçus soit pour surveiller ou contrôler le spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de sur- veillance;

7. Matériel de contre-mesures sous-marin, y compris le matériel de brouillage et les leurres acoustiques et magnétiques, conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar;

8. Matériel de cryptographie;

9. Matériel de guidage et de navigation;

10. Démodulateurs numériques spécialement conçus pour les renseignements d’origine électromagnétique;

11. Systèmes de commandement et de contrôle automati- sés;

Note A : La « Note » figurant à la fin de l’alinéa 2-11.a. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

m) le passage de l’article 2-12 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-12. Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et maté- riel connexe, comme suit, et systèmes spécialement conçus vi- sés à la note 1 figurant à la fin de l’alinéa 2-12.b. du Guide :

a. Systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

b. Matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécia- lement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et sys- tèmes à énergie cinétique;

n) le passage de l’article 2-14 du Guide précédant les « Notes techniques » est réputé avoir le libellé suivant :

2-14. ‹ Matériel spécialisé pour l’entraînement militaire › ou les mises en situation militaires, et ses composants et accessoires spécialement conçus.

o) le passage de l’article 2-15 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

2-15. Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement conçu pour l’usage militaire, comme suit :

a. Enregistreurs et matériel de traitement d’image;

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Production de défense — 25 mai 2015

n. Test models specially designed for the “development” of items specified by 2-4.a., 2-4.b., 2-6.a., 2-9.a.1., 2-9.b, 2-10.a., 2-10.b. or 2-10.c.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, sec- tion 1 of the “Technical Note” at the end of item 2-17.p. of the Guide does not apply.

(r) item 2-18 before the “Technical Note” is to be read as follows:

2-18. Production equipment as follows:

a. Specially designed or modified ‘production’ equipment for the ‘production’ of products that are deemed to be con- trolled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act;

b. Specially designed environmental test facilities and spe- cially designed equipment therefor, for the certification, qualification or testing of products that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act.

(s) the portion of item 2-19 of the Guide before the “Note 1” is to be read as follows:

2-19. Directed energy weapon systems (DEW), related or counter- measure equipment and test models, as follows, and the spe- cially designed systems listed in Note 2 at the end of 2.19.f. of the Guide:

a. “Laser” systems specially designed for destruction or ef- fecting mission-abort of a target;

b. Particle beam systems capable of destruction or effecting mission-abort of a target;

c. High power Radio-Frequency (RF) systems capable of de- struction or effecting mission-abort of a target;

d. Equipment specially designed for the detection or identifi- cation of, or defence against, systems specified by 2-19.a. to 2-19.c.;

e. Physical test models for the systems or equipment speci- fied by 2-19.;

f. “Laser” systems specially designed to cause permanent blindness to unenhanced vision, i.e., to the naked eye or to the eye with corrective eyesight devices.

(t) item 2-21.a of the Guide is to be read as follows:

a. “Software” specially designed or modified for the “develop- ment”, “production” or “use” of equipment, materials or “soft- ware” that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Produc- tion Act;

(u) item 2-21.c of the Guide is to be read as follows:

c. “Software”, not specified by 2-21.a. or 2-21.b., specially de- signed or modified to enable equipment not specified as a con- trolled good of Group 2 of the Guide that is set out in the schedule to the Defence Production Act to perform the military functions of equipment deemed to be a controlled good of Group 2 of the Guide for the purposes of that schedule.

(v) Item 2-22.a of the Guide is to be read as follows:

b. Caméras, matériel photographique et matériel pour le dé- veloppement des films;

c. Matériel intensificateur d’image;

d. Matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique;

e. Matériel capteur radar d’imagerie;

f. Matériel de contre-mesures ou de contre contre-mesures pour le matériel visé aux alinéas 2-15.a. à 2-15.e.

Ce matériel d’imagerie ou de contre-mesures comprend les compo- sants suivants :

i. Tubes convertisseurs d’image à infrarouges;

ii. Tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de pre- mière génération);

iii. Ensembles détecteurs;

iv. Systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie.

Note A : La « Note 1 », la « Note 2 » et la seconde note « N.B. » précé- dant l’article 2-16. du Guide ne s’appliquent pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

p) le passage de l’article 2-17 du Guide précédant l’alinéa 2-17.a est réputé avoir le libellé suivant :

2-17. Autres équipements et matériaux, comme suit :

q) l’alinéa 2-17.n du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

n. Modèles d’essai spécialement conçus pour le « développe- ment » des produits visés aux alinéas 2-4.a., 2-4.b., ou 2-6.a., au sous-alinéa 2-9.a.1. ou aux alinéas 2-9.b., 2-10.a., 2-10.b. ou 2-10.c.;

Note A : L’article 1 de la « Note technique » figurant à la fin de l’alinéa 2-17.p. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

r) l’article 2-18 du Guide précédant la « Note technique » est ré- puté avoir le libellé suivant :

2-18. Matériel pour la production et composants, comme suit :

a. Matériel de ‹ production › spécialement conçu ou modifié pour la ‹ production › de produits réputés être des mar- chandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de l’annexe de la Loi sur la production de défense;

b. Installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’ho- mologation, la qualification ou l’essai de produits réputés être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

s) le passage de l’article 2-19 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

2-19. Systèmes d’armes à énergie dirigée (DEW), matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, comme suit, et sys- tèmes spécialement conçus visés à la note 2 figurant à la fin de l’alinéa 2-19.f. du Guide :

a. Systèmes à « laser » spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

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Defence Production — May 25, 2015

a. “Technology” “required” for the “development”, “production” or “use” of items that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act.

GROUP 5 OF THE GUIDE

4. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in item 5504 of Group 5 of the Guide, other than any of those described in items 5504.2.a.i or 5504.2.d to 5504.2.f or 5504.2.i, are controlled goods.

(2) The following modifications apply to the controlled goods set out in Group 5 of the Guide:

(a) item 5504.2.a.ii of the Guide is to be read as follows:

ii. propulsion and space-related equipment referred to in 1-9.A.4. to 1-9.A.11. of the Guide, the associated software referred to in 1-9.D. of the Guide, and the associated technology referred to in 1-9.E. of the Guide;

Note A : For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the text of item 1-9.A.4. referred to in item 5504.2.a.ii. of the Guide is to be read as “Space launch vehicles”.

Note B : For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the text of item 1-9.A.6.d. referred to in item 5504.2.a.ii. of the Guide is to be read as “High pressure (exceeding 17.5 MPa) turbo pumps or

b. Systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

c. Systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance ca- pables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

d. Matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identi- fication des systèmes visés aux alinéas 2-19.a. à 2-19.c. ou pour la défense contre ces systèmes;

e. Modèles d’essai physique concernant les systèmes ou le maté- riel visés à l’article 2-19.;

f. Systèmes à « laser » spécialement conçus pour entraîner la cé- cité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est- à-dire l’oeil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

t) l’alinéa 2-21.a du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

a. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le « déve- loppement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipe- ment, du matériel ou du « logiciel » réputés être des marchan- dises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense;

u) l’alinéa 2-21.c du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

c. « Logiciels » non visés aux alinéas 2-21.a. ou 2-21.b., spéciale- ment conçus ou modifiés pour permettre à l’équipement non visé ailleurs à l’annexe de la Loi sur la production de défense comme marchandise contrôlée du groupe 2 du Guide de rem- plir les fonctions militaires de l’équipement réputé être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de cette annexe.

v) l’alinéa 2-22.a du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

a. « Technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l’« utilisation » d’articles réputés être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

GROUPE 5 DU GUIDE

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant à l’article 5504 du groupe 5 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées au sous- alinéa 5504.2.a.i ou à l’un des alinéas 5504.2.d à 5504.f ou 5504.2.i.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) le sous-alinéa 5504.2.a.ii du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

ii. les équipements de propulsion et les équipements spatiaux vi- sés aux sous-alinéas 1-9.A.4 à 1-9.A.11 du Guide, les logiciels connexes visés à l’alinéa 1-9.D. du Guide et les technologies connexes visées à l’alinéa 1-9.E du Guide;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 1-9.A.4. visé au sous-alinéa 5504.2.a.ii. du Guide est réputé avoir le libellé suivant : « Lanceurs spatiaux ».

Note B : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 1-9.A.6.d. visé au sous-alinéa 5504.2.a.ii. du Guide est réputé avoir le libellé suivant : « Turbo-pompes à haute pression (su-

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Production de défense — 25 mai 2015

their associated gas generator or expander cycle turbine drive sys- tems”.

(b) items 5504.2.b and 5504.2.c of the Guide are to be read as fol- lows:

b. subject to the General Software Note in Group 1 of the Guide, software that is specially designed or modified for the develop- ment or use of the goods or technology referred to in 5504.2.g. or 5504.2.h.

c. subject to the General Technology Note in Group 1 of the Guide, technology that is specially designed or modified for the development or production of the goods or technology referred to in 5504.2.g. or 5504.2.h.

(c) item 5504.2.g of the Guide before item 5504.2.g.i is to be read as follows:

g. radiation-hardened microelectronic circuits that meet or exceed all of the following:

GROUP 6 OF THE GUIDE

5. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in Group 6 of the Guide, other than those described in any of the follow- ing items, are controlled goods:

(a) item 6-1.C;

(b) item 6-2.C;

(c) items 6-3.A.1, 6-3.A.6, 6-3.A.7, 6-3.A.9, 6-3.B.3 or 6-3.C;

(d) items 6-4.A, 6-4.B.3 or 6-4.C.1, 6-4.C.2.c to 6-4.C.2.f, 6-4.C. 3, 6-4.C.4.a.2, 6-4.C.4.b.1, 6-4.C.4.b.3 or 6-4.C.4.b.5, 6-4.C.5.c, 6-4.C.6.b or 6-4.C.6.d, 6-4.C.6.e.1 or 6-4.D;

(e) item 6-5;

(f) items 6-6.B, 6-6.C.1 to 6-6.C.4, 6-6.C.6 to 6-6.C.9, 6-6.D or 6-6.E.2 or 6-6.E.3;

(g) items 6-7 to 6-11;

(h) items 6-12.A.3, 6-12.A.5.a, 6-12.A.6, 6-12.B or 6-12.C or 6-12.D.2;

(i) items 6-13 to 6-15;

(j) items 6-16.B or 6-16.C;

(k) items 6-18.A.1 or 6-18.B to 6-18.D;

(l) items 6-19.A.3 or 6-19.C;

(m) item 6-20.C.

(2) The following modifications apply to the controlled goods set out in Group 6 of the Guide:

(a) the heading of item 6-2 of the Guide is to be read as follows:

6-2. COMPLETE SUBSYSTEMS SPECIALLY DESIGNED FOR COMPLETE DELIVERY SYSTEMS

(b) the portion of item 6-2.A.1 of the Guide before item 6-2.A.1.a is to be read as follows:

périeure à 17,5 MPa) ou leurs systèmes connexes d’entraînement de turbine à génération de gaz ou à cycle d’expansion ».

b) les alinéas 5504.2.b et 5504.2.c du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

b. Sous réserve de la note générale sur les logiciels, dans le groupe 1 du Guide, les logiciels qui ont été spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou l’utilisation de marchandises ou technologies visées aux alinéas 5504.2.g. ou 5504.2.h.;

c. Sous réserve de la note générale sur la technologie, dans le groupe 1 du Guide, les logiciels qui ont été spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production de marchandises ou technologies visées aux alinéas 5504.2.g. ou 5504.2.h.

c) le passage de l’alinéa 5504.2.g du Guide précédant le sous-ali- néa 5504.2.g.i est réputé avoir le libellé suivant :

g. les microcircuits électroniques insensibles au rayonnement qui sont conformes à toutes les caractéristiques suivantes ou qui les dépassent :

GROUPE 6 DU GUIDE

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 6 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées à l’une des disposi- tions suivantes :

a) l’alinéa 6-1.C;

b) l’alinéa 6-2.C;

c) les sous-alinéas 6-3.A.1, 6-3.A.6, 6-3.A.7, 6-3.A.9 ou 6-3.B.3 ou l’alinéa 6-3.C;

d) l’alinéa 6-4.A, les sous-alinéas 6-4.B.3 ou 6-4.C.1, les divisions 6-4.C.2.c à 6-4.C.2.f, le sous-alinéa 6-4.C.3, les sous-divisions 6-4.C.4.a.2, 6-4.C.4.b.1, 6-4.C.4.b.3 ou 6-4.C.4.b.5, les divisions 6-4.C.5.c, 6-4.C.6.b ou 6-4.C.6.d, la sous-division 6-4.C.6.e.1 et l’alinéa 6-4.D;

e) l’article 6-5;

f) l’alinéa 6-6.B, les sous-alinéas 6-6.C.1 à 6-6.C.4 ou 6-6.C.6 à 6-6.C.9, l’alinéa 6-6.D ou les sous-alinéa 6-6.E.2 ou 6-6.E.3;

g) les articles 6-7 à 6-11;

h) le sous-alinéa 6-12.A.3, la division 6-12.A.5.a, le sous-alinéa 6-12.A.6, les alinéas 6-12.B ou 6-12.C et le sous-alinéa 6-12.D.2;

i) les articles 6-13 à 6-15;

j) les alinéas 6-16.B ou 6-16.C;

k) le sous-alinéa 6-18.A.1 ou les alinéas 6-18.B à 6-18.D;

l) le sous-alinéa 6-19.A.3 ou l’alinéa 6-19.C;

m) l’alinéa 6-20.C.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) l’intertitre de l’article 6-2 du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

6-2. SOUS-SYSTÈMES COMPLETS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES VECTEURS COMPLETS

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Defence Production — May 25, 2015

1. Complete subsystems specially designed for the systems speci- fied in 6-1.A., as follows:

(c) items 6-2.A.1.b.1 and 6-2.A.1.b.2 of the Guide are to be read as follows:

1. Heat shields fabricated of ceramic or ablative materials;

2. Heat sinks fabricated of light-weight, high heat capacity mate- rials;

(d) the portion of item 6-2.A.1.c of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

c. Solid propellant rocket motors, hybrid rocket motors or liquid propellant rocket engines, specially designed for the systems specified in 6-1.A., having a total impulse capacity equal to or greater than 1.1 x 106 Ns;

(e) the portion of item 6-2.A.1.d of the Guide before the “Techni- cal Notes” is to be read as follows:

d. ‘Guidance sets’, specially designed for the systems specified in 6-1.A., capable of achieving system accuracy of 3.33% or less of the “range” (e.g., a ‘CEP’ of 10 km or less at a “range” of 300 km), except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for missiles with a “range” under 300 km or manned aircraft;

(f) the portion of item 6-2.A.1.e of the Guide before the “Techni- cal Note” is to be read as follows:

e. Thrust vector control sub-systems, specially designed for the systems specified in 6-1.A., except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for rocket systems that do not exceed the “range”/“payload” capability of systems specified in 6-1.A.;

(g) the portion of item 6-2.A.1.f of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

f. Weapon or warhead safing, arming, fuzing, and firing mecha- nisms, specially designed for the systems specified in 6-1.A., except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for systems other than those specified in 6-1.A.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Note” at the end of item 6-2.A.1.f. of the Guide does not apply.

(h) the portion of item 6-3.A.2 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2. Ramjet/scramjet/pulse jet/combined cycle engines, including devices to regulate combustion, specially designed for the sys- tems specified in 6-1.A. or 6-19.A.2, and specially designed components therefor.

(i) the portion of item 6-3.A.3 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

3. Rocket motor cases and nozzles therefor, specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Technical Note” and “Note” at the end of item 6-3.A. 3. of the Guide do not apply.

(j) item 6-3.A.4 of the Guide is to be read as follows:

b) le passage du sous-alinéa 6-2.A.1 du Guide précédant la divi- sion 6-2.A.1.a est réputé avoir le libellé suivant :

1. Sous-systèmes complets spécialement conçus pour les sys- tèmes visés à l’alinéa 6-1.A., comme suit :

c) les sous-divisions 6-2.A.1.b.1 et 6-2.A.1.b.2 du Guide sont ré- putées avoir le libellé suivant :

1. boucliers thermiques en matériaux céramiques ou ablatifs;

2. dissipateurs de chaleur fabriqués en matériaux légers et à haute capacité thermique;

d) Le passage de la division 6-2.A.1.c du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

c. Moteurs fusée à propergol solide, moteurs fusée hybrides ou moteurs fusée à propergol liquide, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., d’une impulsion totale égale ou supérieure à 1,1 x 106 Ns;

e) le passage de la division 6-2.A.1.d du Guide précédant les « Notes techniques » est réputé avoir le libellé suivant :

d. ‹ Sous-ensembles de guidage ›, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., pouvant assurer une précision de 3,33 % ou meilleure de la « portée » (par exemple, un ‹ ECP › de 10 km ou moins à une « portée » de 300 km), à l’ex- clusion des dispositions de la note à la fin du sous-alinéa 6-2.A. 1. concernant ceux conçus pour les missiles d’une « portée » inférieure à 300 km et les avions pilotés;

f) le passage de la division 6-2.A.1.e du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

e. Sous-systèmes pour la commande du vecteur de poussée, spé- cialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., à l’exclusion de ceux répertoriés dans la note figurant à la fin du sous-alinéa 6-2.A.1., conçus pour les systèmes de fusées dont la « charge utile »/« portée » n’excèdent pas celles des sys- tèmes visés à l’alinéa 6-1.A.;

g) le passage de la division 6-2.A.1.f du Guide précédant la « Note » est réputée avoir le libellé suivant :

f. Mécanismes de sécurité, d’armement, de déclenchement et de mise à feu de l’arme ou de la tête explosive, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., à l’exclusion des dispositions de la note figurant à la fin du sous-alinéa 6-2.A.1. pour les systèmes autres que ceux visés à l’alinéa 6-1.A.;

Note A : La « Note » figurant à la fin de la division 6-2.A.1.f. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

h) le passage du sous-alinéa 6-3.A.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. Statoréacteurs, statoréacteurs à combustion supersonique, pul- soréacteurs, moteurs à cycles combinés, y compris les disposi- tifs de régulation de la combustion et les composants spéciale- ment conçus pour ceux-ci, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.2.

i) le passage du sous-alinéa 6-3.A.3 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

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Production de défense — 25 mai 2015

4. Staging mechanisms, separation mechanisms, and interstages therefor, specially designed for the systems specified in 6-1.A.

(k) the portion of item 6-3.A.5 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

5. Liquid and slurry propellant (including oxidisers) control sys- tems specially designed for the systems specified in 6-1.A., de- signed or modified to operate in vibration environments greater than 10 g rms between 20 Hz and 2 kHz.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, section 2 of the “Notes” at the end of item 6-3.A.5. of the Guide does not apply.

(l) item 6-3.A.8 of the Guide is to be read as follows:

8. Liquid propellant tanks specially designed for the propellants controlled in 6-4.C.2.a., 6-4.C.2.b., 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3. to 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4. or other liquid propel- lants used in the systems specified in 6-1.A.1.

(m) items 6-3.B.1 and 6-3.B.2 of the Guide are to be read as fol- lows:

1. “Production facilities” specially designed for equipment or ma- terials specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5. or 6-3.A.8.

2. “Production equipment” specially designed for equipment or materials specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5. or 6-3.A.8.

(n) item 6-3.D.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Software” specially designed or modified for the “use” of “production facilities” specified in 6-3.B.1.

(o) The portion of item 6-3.D.2 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

2. “Software” specially designed or modified for the “use” of equipment specified in 6-3.A.2., 6-3.A.4. or 6-3.A.5.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, section 1 of the “Notes” of 6-3.D.2 of the Guide does not apply.

(p) item 6-3.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment, materials or “software” specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., 6-3.B.1. or 6-3.B.2. or 6-3.D.

(q) items 6-4.B.1 and 6-4.B.2 of the Guide are to be read as fol- lows:

1. “Production equipment”, and specially designed components therefor, for the “production”, handling or acceptance testing of liquid propellants or propellant constituents specified in 6-4.C. 2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

2. “Production equipment”, other than that described in 6-4.B.3., and specially designed components therefor, for the produc- tion, handling, mixing, curing, casting, pressing, machining, extruding or acceptance testing of solid propellants or propel- lant constituents specified in 6-4.C.2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.

3. Enveloppes de moteurs-fusée et cols de tuyères, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-ali- néa 6-19.A.1.

Note A : Les « Note technique » et « Note » figurant à la fin du sous- alinéa 6-3.A.3. du Guide ne s’appliquent pas dans le cadre de la Loi sur la production de défense.

j) le sous-alinéa 6-3.A.4 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

4. Dispositifs de séparation d’étages, dispositifs d’étage et inter- étages, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

k) le passage du sous-alinéa 6-3.A.5 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

5. Systèmes de commande des carburants liquides et en suspen- sion (y compris les comburants), spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., conçus ou modifiés pour fonc- tionner en ambiance de vibrations de plus de 10 g (valeur effi- cace) entre 20 Hz et 2 kHz.

Note A : L’article 2 des « Notes » figurant à la fin du sous-alinéa 6-3.A. 5. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

l) le sous-alinéa 6-3.A.8 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

8. Réservoirs de carburant liquide spécialement conçus pour les carburants visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b., aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3. à 6-4.C.4.a.6., 6-4.C. 4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4. ou pour les autres carburants liquides uti- lisés dans les systèmes spécifiés au sous-alinéa 6-1.A.1.

m) les sous-alinéas 6-3.B.1 et 6-3.B.2 du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

1. « Installations de production » spécialement conçues pour l’équipement ou les matériaux visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., ou 6-3.A.8.

2. « Équipement de production » spécialement conçu pour l’équi- pement ou les matériaux visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A. 3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., ou 6-3.A.8.

n) le sous-alinéa 6-3.D.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés afin de per- mettre l’« utilisation » d’« installations de production » visées au sous-alinéa 6-3.B.1.

o) le passage du sous-alinéa 6-3.D.2 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

2. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés afin de per- mettre l’« utilisation » d’équipement visé aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.4. ou 6-3.A.5.

Note A : L’article 1 des « Notes » du sous-alinéa 6-3.D.2. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la pro- duction de défense.

31

   

   

   

   

   

   

   

Defence Production — May 25, 2015

4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

(r) item 6-4.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment or materials specified in 6-4.B.1. or 6-4.B.2., 6-4.C.2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a. 5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

(s) item 6-6.A.2.b of the Guide is to be read as follows:

b. Specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

(t) item 6-6.C.5 of the Guide is to be read as follows:

5. Ceramic composite materials (dielectric constant less than 6 at any frequency from 100 MHz to 100 GHz) for use in missile radomes specially designed for systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

(u) item 6-6.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology” for the “development”, “production” or “use” of equipment or materials specified in 6-6.A. or 6-6.C.5.

(v) item 6-12.D.3 of the Guide is to be read as follows:

3. “Software” specially designed or modified for the “use” of equipment specified in 6-12.A.4. or 6-12.A.5.b., specially de- signed for systems specified in 6-1.A., 6-19.A.1. or 6-19.A.2.

(w) item 6-12.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment or “software” specified in 6-12.A.1., 6-12.A.2. or 6-12.A. 4., 6-12.A.5.b. or 6-12.D.1. or 6-12.D.3.

(x) item 6-17.B.1 of the Guide is to be read as follows:

1. Systems, specially designed for radar cross section measure- ment, specially designed for the systems specified in 6-1.A., 6-19.A.1. or 6-19.A.2. or the subsystems specified in 6-2.A.

(y) the portion of item 6-17.C.1 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

1. Materials for reduced observables such as radar reflectivity, ul- traviolet/infrared signatures and acoustic signatures (i.e., stealth technology), for applications specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A. or the subsystems speci- fied in 6-2.A.

(z) the portion of item 6-17.D.1 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

1. “Software” specially designed for reduced observables such as radar reflectivity, ultraviolet/infrared signatures and acoustic signatures (i.e., stealth technology), for applications specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A. or the subsystems specified in 6-2.A.

(z.1) the portion of item 6-18.A.2 of the Guide before the “Techni- cal Note” is to be read as follows:

2. ‘Detectors’ specially designed or modified to protect rocket systems and unmanned aerial vehicles against nuclear effects (e.g. Electromagnetic Pulse (EMP), X-rays, combined blast and thermal effects), and specially designed for the systems speci- fied in 6-1.A.

p) le sous-alinéa 6-3.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie rela- tive au « développement », à la « production » ou à l’« utilisa- tion » d’équipement, de matériaux ou de « logiciels » visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., 6-3.B.1. ou 6-3.B.2. ou à l’alinéa 6-3.D.

q) les sous-alinéas 6-4.B.1 et 6-4.B.2 du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

1. « Équipement de production » et composants spécialement conçus pour la « production », la manutention ou les essais de qualification de propergols liquides ou de constituants de pro- pergols visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

2. « Équipement de production », autre que celui visé au sous-ali- néa 6-4.B.3., et composants spécialement conçus pour la pro- duction, la manutention, le malaxage, la polymérisation, le moulage, le pressage, l’usinage, l’extrusion ou les essais de qualification de propergols solides ou de composants de pro- pergols visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a. 5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

r) le sous-alinéa 6-4.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie, pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement, ou des matériaux visés aux sous-alinéas 6-4.B.1. ou 6-4.B.2., aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous- divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

s) la division 6-6.A.2.b du Guide est réputée avoir le libellé sui- vant :

b. Spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.1.

t) le sous-alinéa 6-6.C.5 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

5. Matériaux céramiques composites (ayant une constante diélec- trique inférieure à 6 à des fréquences comprises entre 100 Hz et 100 GHz) pour utilisation dans les radômes de missiles spécia- lement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.1.

u) le sous-alinéa 6-6.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie » pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement ou des matériaux visés à l’alinéa 6-6.A. ou au sous-alinéa 6-6.C.5.

v) le sous-alinéa 6-12.D.3 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

3. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l’« utilisa- tion » de l’équipement visé au sous-alinéa 6-12.A.4. ou à la di- vision 6-12.A.5.b., spécialement conçus pour les systèmes vi- sés à l’alinéa 6-1.A. ou aux sous-alinéas 6-19.A.1. ou 6-19.A.2.

w) le sous-alinéa 6-12.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

32

   

     

Production de défense — 25 mai 2015

(z.2) item 6-18.A.3 of the Guide is to be read as follows:

3. Radomes designed to withstand a combined thermal shock greater than 4.184 x 106 J/m2 accompanied by a peak over pres- sure of greater than 50 kPa, specially designed to protect rocket systems and unmanned aerial vehicles against nuclear effects (e.g., Electromagnetic Pulse (EMP), X-rays, combined blast and thermal effects), and usable for the systems specified in 6-1.A.

EXCEPTIONS

6. The following goods are not controlled goods:

(a) a good set out in the schedule that has been fully demilitarized;

(b) a firearm that has a calibre greater than 12.7 mm and is not a restricted firearm, other than a howitzer, mortar, anti-tank weapon, projectile launcher, flame thrower, recoilless rifle and their compo- nents;

(c) a prohibited firearm if an individual holds a licence that autho- rizes them to possess the prohibited firearm under section 12 of the Firearms Act;

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie, pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement ou des « logiciels » visés aux sous-alinéas 6-12.A.1., 6-12.A.2. ou 6-12.A.4., à la division 6-12.A.5.b. ou aux sous-alinéas 6-12.D.1. ou 6-12.D.3.

x) le sous-alinéa 6-17.B.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. Systèmes spécialement conçus pour la mesure de la surface ef- ficace radar, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou aux sous-alinéas 6-19.A.1. ou 6-19.A.2., ou les sous-systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

y) le passage du sous-alinéa 6-17.C.1 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

1. Matériaux permettant de réduire les variables observables comme la réflectivité radar, les signatures ultraviolettes/infra- rouges et les signatures acoustiques (par exemple, technologie de la furtivité) pour des applications spécialement conçues pour les systèmes visés aux alinéas 6-1.A. ou 6-19.A., ou les sous- systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

z) le passage du sous-alinéa 6-17.D.1 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

1. « Logiciels » spécialement conçus pour réduire les variables observables comme la réflectivité radar, les signatures ultravio- lettes/infrarouges et les signatures acoustiques (par exemple, technologie de la furtivité) pour les applications spécialement conçues pour les systèmes visés aux alinéas 6-1.A. ou 6-19.A., ou les sous-systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

z.1) le passage du sous-alinéa 6-18.A.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. ‹ Détecteurs › spécialement conçus ou modifiés pour protéger les systèmes de fusées et les véhicules aériens télépilotés contre les effets nucléaires (par exemple, impulsions électromagné- tiques (IEM), rayons X, effets de souffle et effets thermiques combinés), et spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

z.2) le sous-alinéa 6-18.A.3 du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

3. Radômes conçus pour résister à un choc thermique combiné supérieur à 4,184 x 106 J/m2, accompagné d’une surpression maximale supérieure à 50 kPa, spécialement conçus pour pro- téger les systèmes de fusées et les véhicules aériens télépilotés contre les effets nucléaires (par exemple, impulsions électro- magnétiques (IEM), rayons X, effets de souffle et effets ther- miques combinés), et utilisables dans le cas des systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

EXCEPTIONS

6. Les marchandises ci-après ne sont pas des marchandises contrô- lées :

a) les marchandises visées à la présente annexe qui ont subi une démilitarisation complète;

b) les armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm qui ne sont pas des armes à feu à autorisation restreinte, à l’exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance- flammes, des canons sans recul et des composants de telles armes;

33

       

         

Defence Production — May 25, 2015

(d) specially designed components of a prohibited firearm; and

(e) the following types of ammunition:

(i) shotgun ammunition of any gauge,

(ii) ammunition with a calibre less than or equal to 12.7 mm, and

(iii) ammunition for any firearm that is not set out in this sched- ule.

2000, c. 31, s. 7; SOR/2014-126.

c) les armes à feu prohibées pour lesquelles un particulier est titu- laire d’un permis autorisant leur possession en conformité avec l’article 12 de la Loi sur les armes à feu;

d) les composants spécialement conçus des armes à feu prohibées;

e) les types de munitions suivantes :

(i) les munitions de fusil de chasse de tout calibre,

(ii) les munitions de calibre d’au plus 12,7 mm,

(iii) les munitions de toute arme à feu ne figurant pas à la pré- sente annexe.

2000, ch. 31, art. 7; DORS/2014-126.

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 Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1)(loi à jour au 25 mai 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Defence Production Act Loi sur la production de défense

R.S.C., 1985, c. D-1 L.R.C. (1985), ch. D-1

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Last amended on February 26, 2015 Dernière modification le 26 février 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

       

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on Febru- ary 26, 2015. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 février 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting defence production Loi concernant la production de défense

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

PART 1 PARTIE 1

PROCUREMENT OF DEFENCE FOURNITURE DE MATÉRIEL DE SUPPLIES 3 DÉFENSE 3

STAFF 3 PERSONNEL 3

3 Appointment and employment 3 3 Nomination 3 4 Minister’s functions dischargeable by 4 Exercice des attributions du ministre par

persons deputed by Minister 4 des personnes autorisées 4 5 Appointment of persons to advise and aid 5 Nomination de conseillers et constitution

Minister 4 de comités 4 6 Corporations 4 6 Constitution de personnes morales 4 7 Legal proceedings 4 7 Action en justice 4 8 Audit 5 8 Vérification 5 9 Minister may contract with corporation 5 9 Contrats avec une personne morale 5

POWERS AND DUTIES OF THE MINISTER 5 POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 5

10 Powers relating to all departments 5 10 Pouvoirs relatifs à tous les ministères 5 11 Acts on behalf of associated government 6 11 Pouvoir d’agir pour le compte d’un

gouvernement associé 6

ORGANIZATION OF INDUSTRY FOR DEFENCE 6 ORGANISATION DE L’INDUSTRIE POUR LA DÉFENSE 6

12 Duties of Minister 6 12 Fonctions du ministre 6 13 Minister may require returns to be made 6 13 Pouvoir d’exiger des rapports 6 14 Other departments to assist Minister in 14 Aide d’autres ministères pour l’obtention

obtaining information 7 de renseignements 7 15 Stock-piling 7 15 Accumulation de stocks 7

DEFENCE PROCUREMENT 7 APPROVISIONNEMENT POUR LA DÉFENSE 7

16 Ministerial powers of procurement and 16 Pouvoirs du ministre 7 disposal 7

17 Expenditures from C.R.F. 8 17 Dépenses sur le Trésor 8 18 Expenditures from C.R.F. 9 18 Paiements sur le Trésor 9 19 Limitation on amount expended from 19 Plafonnement 9

C.R.F. 9 20 Title to government issue or building 10 20 Propriété de fournitures d’État ou d’une

construction 10 21 Premature rescission, resolution or 21 Résolution ou résiliation de contrats 10

termination of contract 10 22 Relief from claims and proceedings for 22 Immunité de poursuite — redevances 10

royalties 10

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Defence Production — May 25, 2015

Section Page Article Page

23 Accounts records and documents of 23 Tenue de registres et conservation 11 contractor 11

24 Re-assessment of costs and profits 12 24 Nouvel établissement du coût et du bénéfice 12

25 Appeal to Federal Court 13 25 Appel à la Cour fédérale 13

GENERAL 14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 14

30 Non-disclosure of information 14 30 Renseignements protégés 14 31 Powers of specific government 31 Pouvoirs de certaines sociétés du secteur

companies 14 public 14 32 Paramount powers under this Act 14 32 Suprématie de la présente loi 14 33 Orders and regulations 15 33 Décrets et règlements 15 34 Regulations to be published 15 34 Publication 15

PART 2 PARTIE 2

REGULATION OF ACCESS TO RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS CONTROLLED GOODS 15 AUX MARCHANDISES

CONTRÔLÉES 15

INTERPRETATION 15 DÉFINITION 15

35 Definition of “controlled goods” 15 35 Définition de « marchandises contrôlées » 15

APPLICATION 15 EXCLUSION DE CERTAINES PERSONNES 15

36 Excluded persons 15 36 Personnes non assujetties à la présente partie 15

OFFENCES 15 INFRACTIONS 15

37 Prohibitions 15 37 Interdiction de portée générale 15

REGISTRATION 16 INSCRIPTION 16

38 By Minister 16 38 Pouvoir du ministre d’inscrire 16

EXEMPTION 16 EXEMPTION 16

39 By regulation 16 39 Exemption par règlement 16 39.1 By Minister 16 39.1 Exemption sur demande 16

REPORT 17 RENSEIGNEMENTS 17

40 To Minister 17 40 Rapport au ministre 17

INSPECTION 17 INSPECTION 17

41 Designation of inspectors 17 41 Désignation 17 42 Inspection of facilities 17 42 Inspection de tout lieu 17

REGULATIONS 18 POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 18

43 Governor in Council 18 43 Règlements du gouverneur en conseil 18

PART 3 PARTIE 3

OFFENCE AND PUNISHMENT 19 INFRACTIONS ET PEINES 19

44 Other prohibitions 19 44 Autres interdictions 19 45 Serious offence 19 45 Infractions graves 19 46 Officers, etc., of corporation 20 46 Personnes morales et leurs dirigeants, etc. 20

4

Production de défense — 25 mai 2015

Section Page Article Page

SCHEDULE ANNEXE

CONTROLLED GOODS LIST 21 LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES 21

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Short title

Definitions

“Account” «compte»

“associated government” «gouvernement associé»

“construct” «construction»

“defence contract” «contrat de défense»

“defence projects” «ouvrages de défense»

R.S.C., 1985, c. D-1

An Act respecting defence production

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the Defence Production Act. R.S., c. D-2, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act,

“Account” means the Defence Production Loan Account established under section 18;

“associated government” means Her Majesty’s Government in the United Kingdom, any other government of the Commonwealth, the govern- ment of a country that is a member of the North Atlantic Treaty Organisation or the government of any other country designated by the Gover- nor in Council as being a country the defence of which is vital to the defence of Canada;

“construct” includes repair, maintain, improve or extend;

“defence contract” means

(a) a contract with Her Majesty or an agent of Her Majesty, or with an associated gov- ernment, that in any way relates to defence supplies or to defence projects or to the de- signing, manufacturing, producing, con- structing, finishing, assembling, transporting, repairing, maintaining, servicing or storing of, or dealing in, defence supplies or defence projects, and

(b) a defence subcontract;

“defence projects” means buildings, aero- dromes, airports, dockyards, roads, defence for- tifications or other military works, or works re- quired for the production, maintenance or storage of defence supplies;

L.R.C., 1985, ch. D-1

Loi concernant la production de défense

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la production de défense. S.R., ch. D-2, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«arrêté» ou «décret» Injonction, ordonnance, instruction ou prescription écrite, d’ordre géné- ral ou spécifique, formulée sous le régime de la présente loi ou d’un règlement.

«compte» Le Compte de prêts de la production de défense ouvert conformément à l’article 18.

«construction» Y sont assimilés la réparation, l’entretien, l’amélioration ou l’agrandissement.

«contrat de défense»

a) Contrat conclu avec Sa Majesté ou l’un de ses mandataires, ou avec un gouverne- ment associé, et qui porte de quelque façon sur du matériel de défense ou des ouvrages de défense, ou sur l’étude, la fabrication, la production, la construction, la finition, l’as- semblage, le transport, la réparation, l’entre- tien, le service, l’entreposage ou le com- merce de matériel de défense ou d’ouvrages de défense;

b) sous-contrat de défense.

« fournitures d’État» La machinerie, les ma- chines-outils, l’outillage ou le matériel de dé- fense fournis par le ministre ou par un manda- taire de Sa Majesté au nom de celle-ci ou d’un gouvernement associé, ou acquis ou achetés pour le compte de Sa Majesté ou d’un gouver- nement associé avec des fonds fournis par le ministre, un mandataire de Sa Majesté ou un gouvernement associé.

Titre abrégé

Définitions

«arrêté» ou « décret» “order

«compte» “Account

«construction» “construct

«contrat de défense» “defence contract

« fournitures d’État» “government issue

1

     

   

   

   

   

       

     

   

   

       

       

       

       

       

Defence Production — May 25, 2015

“defence subcontract” « sous-contrat de défense»

“defence supplies” «matériel de défense»

“Department” «ministère»

“government issue” « fournitures d’État»

“defence subcontract” means a contract or ar- rangement between any persons whomever,

(a) to perform all or any part of the work or service or make or furnish any article or ma- terial for the purpose of any other defence contract,

(b) under which any amount payable is con- tingent on the entry into of any other defence contract or determined with reference to any amount payable under or otherwise by refer- ence to any other defence contract, or

(c) under which any part of the services per- formed or to be performed consists of solicit- ing, attempting to negotiate or negotiating any other defence contract or soliciting or negotiating for the purchase or sale of any articles, materials or services required to ful- fil any other defence contract,

and, for greater certainty but not so as to limit the foregoing, for the purposes of this defini- tion the expression “other defence contract” in- cludes a defence subcontract;

“defence supplies” means

(a) arms, ammunition, implements of war, vehicles, mechanical and other equipment, watercraft, amphibious craft, aircraft, ani- mals, articles, materials, substances and things required or used for the purposes of the defence of Canada or for cooperative ef- forts for defence being carried on by Canada and an associated government,

(b) ships of all kinds, and

(c) articles, materials, substances and things of all kinds used for the production or supply of anything mentioned in paragraph (a) or (b) or for the construction of defence projects;

“Department” means the Department of Public Works and Government Services;

“government issue” means machinery, machine tools, equipment or defence supplies furnished by the Minister or by an agent of Her Majesty on behalf of Her Majesty or on behalf of an as- sociated government or acquired or purchased on behalf of Her Majesty or on behalf of an as- sociated government with funds provided by the Minister or by an agent of Her Majesty or by an associated government;

«gouvernement associé» Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouver- nement du Commonwealth, le gouvernement d’un pays membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada.

«matériel de défense»

a) Les armes, munitions, instruments de guerre, les véhicules, l’outillage mécanique et autre, les navires, véhicules amphibies, aé- ronefs, animaux, articles, matières, sub- stances et choses, requis ou utilisés pour la défense du Canada ou en vue d’efforts concertés, pour la défense, de la part du Canada et d’un gouvernement associé;

b) les navires de tous genres;

c) les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés aux alinéas a) ou b) ou pour la construction d’ouvrages de défense.

«ministère» Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

«ministre» Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

«ouvrages de défense» Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifica- tions de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l’entre- tien ou l’entreposage de matériel de défense.

«prix» Y sont assimilés les tarifs pour quelque service que ce soit.

« redevances» Droits de licence et autres paie- ments analogues à des redevances, exigibles ou non en vertu d’un contrat, qui sont soit calculés en pourcentage du coût ou du prix de vente du matériel de défense ou établis à un montant fixe par article produit, soit fondés sur la quantité ou le nombre d’articles produits ou vendus ou sur le volume d’affaires réalisé. La présente défini- tion s’applique également aux demandes en dommages-intérêts pour violation ou usage de toute topographie enregistrée au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de tout brevet ou dessin in- dustriel enregistré.

«gouvernement associé» “associated government

«matériel de défense» “defence supplies

«ministère» “Department

«ministre» “Minister

«ouvrages de défense» “defence projects

«prix» “price

« redevances» “royalties

2

   

       

   

     

   

   

   

       

   

   

Production de défense — 25 mai 2015

“Minister” «ministre»

“order” «arrêté» ou « décret»

“price” «prix»

“royalties” « redevances»

“sale” «vente»

Appointment and employment

“Minister” means the Minister of Public Works and Government Services;

“order” means a general or specific order, re- quirement, direction or prescription in writing made or issued under this Act or a regulation;

“price” includes rate or charge for any service;

“royalties” includes

(a) licence fees and all other payments anal- ogous to royalties, whether or not payable under any contract, that are calculated as a percentage of the cost or sale price of de- fence supplies or as a fixed amount per arti- cle produced or that are based on the quanti- ty or number of articles produced or sold or on the volume of business done, and

(b) claims for damages for the infringement or use of any registered topography within the meaning of the Integrated Circuit Topog- raphy Act or of any patent or registered in- dustrial design;

“sale” includes consignment or other disposi- tion of materials and the supplying of any ser- vice. R.S., 1985, c. D-1, s. 2; 1994, c. 47, s. 220; 1996, c. 16, ss. 60, 61; 2004, c. 25, s. 123(F).

PART 1

PROCUREMENT OF DEFENCE SUPPLIES

STAFF

3. (1) Such officers, clerks and employees as are necessary for the proper conduct of the business of the Department under this Act may be appointed in the manner authorized by law but the Minister may

(a) with the approval of the Treasury Board, employ such technical or other temporary employees as the Minister deems necessary and, with its approval, fix the remuneration of, and prescribe the travel or other expenses that may be incurred by, those employees; and

(b) employ any person to hold a position un- der this Act for a period not exceeding sixty days and fix the remuneration of, and pre- scribe the travel or other expenses that may be incurred by, that person.

« sous-contrat de défense» Contrat ou arrange- ment :

a) prévoyant soit l’accomplissement, en tout ou en partie, de l’ouvrage ou du service, soit la fabrication ou la fourniture de tout article ou matière en exécution d’un autre contrat de défense;

b) aux termes duquel un montant exigible dépend de la conclusion d’un autre contrat de défense ou est établi par rapport à un mon- tant payable en fonction ou aux termes d’un autre contrat de défense;

c) aux termes duquel une partie des services accomplis ou à accomplir consiste à sollici- ter, négocier ou tenter de négocier un autre contrat de défense, ou à solliciter ou négocier en vue de l’achat ou de la vente de quelque article, matière ou service requis pour l’exé- cution d’un autre contrat de défense.

Pour l’application de la présente définition, « autre contrat de défense » s’entend notam- ment d’un sous-contrat de défense.

«vente» Y sont assimilées la consignation ou toute autre forme de disposition de choses, ain- si que la fourniture de services. L.R. (1985), ch. D-1, art. 2; 1994, ch. 47, art. 220; 1996, ch. 16, art. 60 et 61; 2004, ch. 25, art. 123(F).

PARTIE 1

FOURNITURE DE MATÉRIEL DE DÉFENSE

PERSONNEL

3. (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du ministère en application de la présente loi est nommé de la manière autorisée par la loi; toutefois, le ministre peut :

a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, engager, à titre temporaire, le personnel tech- nique et autre qu’il estime nécessaire et en fixer le traitement et les indemnités, notam- ment pour frais de déplacement;

b) engager quiconque sous le régime de la présente loi pour une période maximale de soixante jours et fixer le traitement et les in- demnités, notamment pour frais de déplace- ment, de cette personne.

«sous-contrat de défense» “defence subcontract

«vente» “sale

Nomination

3

   

   

   

       

   

   

   

Defence Production — May 25, 2015

Exception (2) Where the Governor in Council decides that it is not practicable or is not in the public interest to apply subsection (1) to any position or employee or any class thereof, the Governor in Council may exclude that position or em- ployee or that class in whole or in part from the provisions of subsection (1) and may make such regulations as the Governor in Council deems advisable with respect to employment therein, including appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment. R.S., c. D-2, s. 3.

Minister’s 4. The Minister may authorize any person, functions on behalf and under the control and direction ofdischargeable by persons deputed the Minister, to do any act or thing or to exer- by Minister cise any power that the Minister may do or ex-

ercise under this Act. R.S., c. D-2, s. 4.

Appointment of 5. The Governor in Council may appoint ad- persons to visers and establish advisory and other boards,advise and aid Minister composed of such members as the Governor in

Council may appoint, to advise or aid the Min- ister, which advisers and boards are to perform such duties and exercise such powers as he may designate, and may fix the remuneration and expenses to be paid to persons appointed under this section. R.S., c. D-2, s. 5.

Corporations 6. (1) If the Minister considers that it is likely to facilitate the carrying out of the pur- poses and provisions of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, procure the incorporation of any one or more corporations for the purpose of under- taking or carrying out any acts or things that the Minister is authorized to undertake or carry out under this Act.

Removal and (2) The Minister may remove any members, appointment directors or officers of a corporation incorpo-

rated under this section at any time and may ap- point others in their stead or may appoint addi- tional persons as members thereof.

Agent of Her (3) A corporation incorporated under this Majesty section is for all purposes an agent of Her

Majesty and it may exercise its powers only as an agent of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 6.

Legal 7. Actions, suits or proceedings in respect of proceedings any right or obligation that a corporation incor-

(2) Dans les cas où le gouverneur en conseil estime que l’application du paragraphe (1) n’est pas pratique ou encore qu’elle n’est pas dans l’intérêt public, il peut en exclure une charge, un préposé ou une catégorie de charges ou de préposés, en tout ou en partie, et prendre, à l’égard de l’emploi en cause, les règlements qu’il juge opportuns — notamment en ce qui a trait à la nomination, l’organisation, la classifi- cation, le barème de rémunération et les condi- tions de travail. S.R., ch. D-2, art. 3.

4. Le ministre peut habiliter quiconque à exercer, en son nom et sous son autorité, les at- tributions que lui confère la présente loi. S.R., ch. D-2, art. 4.

5. Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consul- tatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, les- quels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la ré- munération et les indemnités. S.R., ch. D-2, art. 5.

6. (1) S’il estime que l’application de la présente loi s’en trouverait facilitée, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, susciter la constitution de personnes morales pour la prise en charge ou l’exécution des mesures qu’il est autorisé à prendre en charge ou à exécuter sous le régime de la pré- sente loi.

(2) Le ministre peut révoquer les membres, administrateurs ou cadres d’une personne mo- rale constituée sous le régime du présent ar- ticle, leur en substituer d’autres ou nommer des membres supplémentaires.

(3) Une personne morale constituée sous le régime du présent article est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. S.R., ch. D-2, art. 6.

7. À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le

Exception

Exercice des attributions du ministre par des personnes autorisées

Nomination de conseillers et constitution de comités

Constitution de personnes morales

Révocation et nomination

Qualité de mandataire de Sa Majesté

Action en justice

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Production de défense — 25 mai 2015

Audit

Minister may contract with corporation

Contract with person to act as agent of Her Majesty

Powers relating to all departments

Powers relating to National Defence

porated under section 6 acquires or incurs on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in any court that would have jurisdiction if the corporation were not an agent of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 6.

8. The accounts of a corporation incorporat- ed under section 6 shall be audited by the Audi- tor General of Canada. R.S., c. D-2, s. 6; 1976-77, c. 34, s. 30(F).

9. (1) Notwithstanding that a corporation is an agent of Her Majesty, the Minister may, on behalf of Her Majesty, enter into a contract un- der this Act with the corporation as if it were not an agent of Her Majesty.

(2) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into a contract with a person authorizing that person to act, un- der the control and direction of the Minister, as an agent of Her Majesty, for any of the purpos- es for which the Minister is authorized to act on behalf of Her Majesty under this Act. R.S., c. D-2, s. 7.

POWERS AND DUTIES OF THE MINISTER

10. (1) Subject to this Act, the Minister may exercise the powers conferred by this Act on the Minister in relation to defence supplies or defence projects required for the purposes of any department in, or portion of, the federal public administration.

(2) The Minister shall have exclusive au- thority to buy or otherwise acquire defence sup- plies and construct defence projects required by the Department of National Defence, except

(a) defence projects to be constructed by persons in the employ of Her Majesty; and

(b) such defence supplies or defence projects as the Minister of National Defence or any other Minister designated by the Gov- ernor in Council may procure or construct at the request of the Minister.

nom de celle-ci ou le sien, une personne morale constituée sous le régime de l’article 6 peut es- ter en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 6.

8. Les comptes d’une personne morale constituée sous le régime de l’article 6 sont vé- rifiés par le vérificateur général du Canada. S.R., ch. D-2, art. 6; 1976-77, ch. 34, art. 30(F).

9. (1) La qualité de mandataire de Sa Ma- jesté que possède une personne morale n’em- pêche pas le ministre de conclure avec elle, pour le compte de Sa Majesté, un accord visé par la présente loi.

(2) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une per- sonne un contrat autorisant celle-ci à agir sous son autorité, comme mandataire de Sa Majesté, à l’une des fins auxquelles il est lui-même auto- risé à agir au nom de Sa Majesté au titre de la présente loi. S.R., ch. D-2, art. 7.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

10. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à l’égard du matériel de défense ou des ou- vrages de défense requis pour les besoins d’un ministère ou secteur de l’administration pu- blique fédérale.

(2) Le ministre a le pouvoir exclusif de faire l’acquisition, notamment par achat, du matériel de défense et de construire les ouvrages de dé- fense que requiert le ministère de la Défense nationale, sauf :

a) les ouvrages de défense dont la construc- tion relève de personnes à l’emploi de Sa Majesté;

b) le matériel ou les ouvrages de défense que le ministre de la Défense nationale ou un autre ministre désigné par le gouverneur en conseil peut acquérir ou construire à la de- mande du ministre.

Vérification

Contrats avec une personne morale

Personne habilitée à agir comme mandataire de Sa Majesté

Pouvoirs relatifs à tous les ministères

Pouvoirs relatifs au ministère de la Défense nationale

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Defence Production — May 25, 2015

Powers (3) The Minister may exercise powers and (3) Le ministre peut exercer les pouvoirs et Pouvoirs conferred by conférés parcarry out duties and functions conferred or im- fonctions qui lui sont dévolus sous le régimeother Acts d’autres lois

posed on the Minister by or pursuant to any d’une autre loi. other Act. L.R. (1985), ch. D-1, art. 10; 2003, ch. 22, art. 158(A). R.S., 1985, c. D-1, s. 10; 2003, c. 22, s. 158(E).

Acts on behalf 11. The Minister, if authorized by the Gov- of associated ernor in Council to do so, may do or undertake,government

on behalf of an associated government, any act or thing that the Minister is authorized to do or undertake by this Act on behalf of Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 9.

ORGANIZATION OF INDUSTRY FOR DEFENCE

Duties of 12. The Minister shall examine into, orga- Minister nize, mobilize and conserve the resources of

Canada contributory to, and the sources of sup- ply of, defence supplies and the agencies and facilities available for the supply thereof and for the construction of defence projects and shall explore, estimate and provide for the ful- filment of the needs, present and prospective, of the Government and the community with re- spect thereto and generally shall take steps to mobilize, conserve and coordinate all economic and industrial facilities in respect of defence supplies and defence projects and the supply or construction thereof. R.S., c. D-2, s. 10.

Minister may 13. (1) The Minister may, by notice in writ- require returns ing, require any person referred to in subsectionto be made

(2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facili- ties or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the pro- duction or storage of defence supplies or the construction of defence projects.

Persons who are (2) The Minister may require the returns re- to make returns ferred to in subsection (1) to be made by any

person who

11. Avec l’autorisation du gouverneur en conseil, le ministre dispose, pour toute mesure qu’il prend pour le compte d’un gouvernement associé, des pouvoirs que la présente loi l’habi- lite à exercer pour le compte de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 9.

ORGANISATION DE L’INDUSTRIE POUR LA DÉFENSE

12. Il incombe au ministre d’inventorier, d’organiser, de mobiliser et d’utiliser rationnel- lement tant les ressources du Canada contri- buantau matériel de défense et les sources d’ap- provisionnement de celui-ci que les organismes et installations pouvant participer à sa fourni- ture et à la construction d’ouvrages de défense; il lui incombe également de déterminer — pour le présent et le futur — et de satisfaire les be- soins de l’État et de la collectivité à cet égard et, d’une manière générale, de prendre les me- sures nécessaires à la mobilisation, l’utilisation rationnelle et la coordination des installations économiques, notamment industrielles, reliées aux matériel ou ouvrages de défense, ainsi que de la fourniture ou construction de ceux-ci. S.R., ch. D-2, art. 10.

13. (1) Le ministre peut, par avis écrit, en- joindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le com- merce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionne- ment en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entrepo- sage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adap- tables.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux per- sonnes suivantes :

a) celles qui produisent du matériel de dé- fense, en font le commerce ou en ont le

Pouvoir d’agir pour le compte d’un gouvernement associé

Fonctions du ministre

Pouvoir d’exiger des rapports

Personnes qui doivent préparer les rapports

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Production de défense — 25 mai 2015

(a) produces, deals in or has control of de- fence supplies or constructing defence projects; or

(b) carries on a business or possesses ac- commodation or facilities that, in the opinion of the Minister, is or are suitable for or can be adapted to producing, dealing in or stor- ing defence supplies or constructing defence projects.

R.S., c. D-2, s. 11.

Other 14. Where a Government department has, departments to under or pursuant to any Act, power to obtain,assist Minister in obtaining for any purpose, information as to matters with information respect to which the Minister is empowered to

require returns to be made, that department shall, if so required by the Minister, exercise that power for the purpose of assisting the Min- ister in obtaining any such information. R.S., c. D-2, s. 12.

Stock-piling 15. The Minister may, on behalf of Her Majesty and subject to this Act, acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of such materials or substances as may be designated by the Governor in Council as materials or substances essential to the needs of the community of which it is advisable to main- tain stocks in order to safeguard against possi- ble shortages thereof. R.S., 1985, c. D-1, s. 15; 2004, c. 25, s. 124(F).

DEFENCE PROCUREMENT

Ministerial 16. The Minister may, on behalf of Her powers of Majesty and subject to this Act,procurement and disposal (a) buy or otherwise acquire, utilize, store,

transport, sell, exchange or otherwise dispose of defence supplies;

(b) manufacture or otherwise produce, fin- ish, assemble, process, develop, repair, main- tain or service defence supplies or manage and operate facilities therefor;

(c) construct or acquire defence projects and sell, exchange or otherwise dispose of them;

(d) arrange for the performance of profes- sional or commercial services;

(e) purchase or otherwise acquire, sell, ex- change or otherwise dispose of real or per- sonal property or any interest in real or per- sonal property, or an immovable or a

contrôle ou qui construisent des ouvrages de défense;

b) celles dont le ministre estime que les acti- vités commerciales concernent la production, le commerce ou l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de dé- fense ou qui possèdent des installations ou un aménagement matériel susceptibles, selon le ministre, de convenir ou de s’adapter à ces opérations.

S.R., ch. D-2, art. 11.

14. Le ministère qui est légalement habilité à obtenir, à une fin quelconque, des renseigne- ments sur des sujets à l’égard desquels le mi- nistre peut exiger des rapports doit, à la de- mande de celui-ci, user de son habilitation pour l’aider à obtenir l’information pertinente. S.R., ch. D-2, art. 12.

15. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la pré- sente loi, acquérir, entreposer, conserver ou transporter les matières ou substances que le gouverneur en conseil désigne comme indis- pensables aux besoins de la collectivité et dont il est opportun de maintenir des stocks afin d’en prévenir la pénurie, ou en disposer, notam- ment par vente ou échange. L.R. (1985), ch. D-1, art. 15; 2004, ch. 25, art. 124(F).

APPROVISIONNEMENT POUR LA DÉFENSE

16. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et sous réserve des autres dispositions de la pré- sente loi :

a) acheter ou acquérir par tout autre moyen, utiliser, entreposer ou transporter du matériel de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

b) fabriquer ou produire par tout autre moyen, finir, assembler, traiter, développer, réparer ou entretenir du matériel de défense ou administrer et exploiter des installations à ces fins;

c) construire ou acquérir des ouvrages de défense, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

Aide d’autres ministères pour l’obtention de renseignements

Accumulation de stocks

Pouvoirs du ministre

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Defence Production — May 25, 2015

movable or any right in an immovable or a movable, that, in the opinion of the Minister, is or is likely to be necessary or desirable for any of the purposes mentioned in paragraph (a), (b) or (c);

(f) make loans or advances to or guarantee repayment of loans or advances made to a person

(i) for the purpose of providing assistance for the construction, acquisition, extension or improvement of capital equipment or works by, or to provide working capital for, that person for the manufacture, pro- duction, finishing, assembling, processing, development, storage, transportation, re- pairing, maintenance or servicing of de- fence supplies or for the construction or operation of defence projects, or

(ii) by way of advance payment on ac- count of or to enable that person to carry out any contract entered into with the Min- ister under this Act or any defence con- tract; and

(g) do all such things as appear to the Minis- ter to be incidental to or necessary or expedi- ent for the matters referred to in the forego- ing provisions of this section or as may be authorized by the Governor in Council with respect to the procurement, construction or disposal of defence supplies or defence projects.

R.S., 1985, c. D-1, s. 16; 2004, c. 25, s. 125.

Expenditures 17. There may be expended from the Con- from C.R.F. solidated Revenue Fund amounts for the fol-

lowing purposes:

(a) to pay the cost of acquisition, storage, maintenance or transportation of stocks of materials or substances purchased pursuant to section 15, or stocks of defence supplies acquired under section 16, that the Minister deems it is advisable to maintain; and

d) prendre des dispositions en vue de la prestation de services professionnels ou com- merciaux;

e) acheter ou acquérir par tout autre moyen des biens meubles ou immeubles — ou tout droit afférent — ou des biens personnels ou réels — ou tout intérêt afférent — qui, à son avis, sont nécessaires ou utiles à la réalisa- tion des objets mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), ou sont susceptibles de le devenir, ou en disposer, notamment par vente ou échange;

f) consentir des prêts ou avances à toute personne — ou garantir le remboursement de prêts ou avances ainsi consentis :

(i) soit pour l’aider dans la construction, l’acquisition, l’agrandissement ou l’amé- lioration d’outillage fixe ou de biens de production ou lui fournir un capital d’ex- ploitation pour la fabrication, la produc- tion, la finition, l’assemblage, le traite- ment, le développement, l’entreposage, le transport, la réparation ou l’entretien de matériel de défense, ou pour la construc- tion ou le fonctionnement d’ouvrages de défense,

(ii) soit sous forme de paiement par anti- cipation fait aux termes d’un contrat qu’il a conclu avec cette personne dans le cadre de la présente loi ou d’un contrat de dé- fense, ou pour permettre à cette personne d’exécuter un tel contrat;

g) prendre toute autre mesure qu’il juge ac- cessoire, nécessaire ou utile aux matières vi- sées au présent article ou que le gouverneur en conseil peut autoriser en ce qui a trait à la fourniture, la construction ou la disposition de matériel de défense ou d’ouvrages de dé- fense.

L.R. (1985), ch. D-1, art. 16; 2004, ch. 25, art. 125.

17. Peuvent être prélevées sur le Trésor les Dépenses sur le Trésorsommes nécessaires au paiement des dépenses

suivantes :

a) le coût d’acquisition, d’entreposage, de conservation ou de transport de stocks de matières ou substances achetées dans le cadre de l’article 15, ou de stocks de matériel de défense acquis sous le régime de l’article 16 et que le ministre juge à propos de main- tenir;

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Production de défense — 25 mai 2015

Expenditures from C.R.F.

Defence Production Loan Account

Limitation on amount expended from C.R.F.

No credit of loss against expenditure without appropriation

(b) to pay the cost of acquisition, storage or maintenance of defence supplies requisi- tioned for payment out of an appropriation or by an agent of Her Majesty or to be paid for by an associated government, such amounts if paid to be recovered from the appropria- tion or from the agent or associated govern- ment.

R.S., c. D-2, s. 15; 1980-81-82-83, c. 17, s. 12.

18. (1) There may be paid from the Consol- idated Revenue Fund amounts for loans or ad- vances authorized under this Act for any pur- pose other than to assist in the construction, acquisition, extension or improvement of capi- tal equipment or works by any person.

(2) There shall be established in the ac- counts of Canada, for the purposes of this sec- tion, an account to be known as the Defence Production Loan Account and to which shall be charged all moneys to be paid pursuant to sub- section (1). 1980-81-82-83, c. 17, s. 12.

19. (1) The aggregate of expenditures made pursuant to section 17 and subsection 18(1) shall not at any time exceed by more than one hundred million dollars the aggregate of amounts

(a) received by the Receiver General from the disposition by the Minister of materials, substances or defence supplies referred to in paragraph 17(a);

(b) charged to another appropriation in re- spect of costs referred to in paragraph 17(a), where the materials, substances or defence supplies may be acquired under that appro- priation;

(c) charged to an appropriation or paid by an agent of Her Majesty or by an associated government to pay costs incurred in respect of defence supplies payment for which was made out of the Fund under paragraph 17(b); and

(d) received in repayment of a loan or ad- vance referred to in subsection 18(1).

(2) No loss sustained in respect of the acqui- sition and subsequent disposition of any de- fence supplies or on account of any loan or ad- vance or otherwise may be credited against any

b) le coût d’acquisition, d’entreposage ou de conservation de matériel de défense réquisi- tionné, pour paiement sur un crédit, par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouver- nement associé, ces sommes devant, si elles sont payées sur le Trésor, être recouvrées sur le crédit ou du mandataire ou gouvernement associé.

S.R., ch. D-2, art. 15; 1980-81-82-83, ch. 17, art. 12.

18. (1) Peuvent être effectués sur le Trésor des paiements pour des prêts ou avances autori- sés sous le régime de la présente loi autrement que pour aider à la construction, l’acquisition, l’agrandissement ou l’amélioration par qui- conque d’outillage fixe ou de biens de produc- tion.

(2) Pour l’application du présent article, est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte de prêts de la produc- tion de défense ». Ce compte peut être débité des paiements effectués en application du para- graphe (1). 1980-81-82-83, ch. 17, art. 12.

19. (1) Le total des dépenses faites confor- mément à l’article 17 et au paragraphe 18(1) ne peut à aucun moment dépasser de plus de cent millions de dollars le total des sommes sui- vantes :

a) celles obtenues par le receveur général pour la disposition, par le ministre, de ma- tières, substances ou matériel de défense vi- sés à l’alinéa 17 a);

b) celles imputées à d’autres crédits et rela- tives aux frais visés à l’alinéa 17 a), quand ces crédits permettent l’acquisition de ma- tières, substances ou matériel de défense;

c) celles imputées à des crédits ou payées par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouvernement associé pour couvrir les frais exposés relativement à du matériel de dé- fense, le paiement ayant été fait sur le Trésor au titre de l’alinéa 17 b);

d) celles reçues en remboursement d’un prêt ou d’une avance visés au paragraphe 18(1).

(2) Les pertes subies à l’égard de l’acquisi- tion et de la disposition subséquente de matériel de défense, ou en raison d’un prêt ou d’une avance ou pour tout autre motif ne peuvent être

Paiements sur le Trésor

Compte de prêts de la production de défense

Plafonnement

Non-imputation des pertes au compte des dépenses sans affectation

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Defence Production — May 25, 2015

Title to government issue or building

Premature rescission, resolution or termination of contract

Relief from claims and proceedings for royalties

expenditure made pursuant to section 17 or subsection 18(1), except pursuant to an appro- priation by Parliament for that purpose. R.S., 1985, c. D-1, s. 19; 2004, c. 25, s. 126.

20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a per- son or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated govern- ment remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of reten- tion within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, de- spite any law in force in any province,

(a) the title to the government issue or build- ing remains vested or vests in accordance with the terms of the contract free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encum- brances; and

(b) subject to any provisions in the contract, Her Majesty or the associated government in whom the title is vested is entitled at any time to remove, sell or dispose of the govern- ment issue or building.

R.S., 1985, c. D-1, s. 20; 2001, c. 4, s. 72; 2004, c. 25, s. 127(F).

21. No person is entitled to damages, com- pensation or other allowance for loss of profit, direct or indirect, arising out of the rescission, resolution or termination of a defence contract at any time before it is fully performed if it is rescinded, resolved or terminated under a pow- er contained in the contract or under a power conferred by or under an Act of Parliament. R.S., 1985, c. D-1, s. 21; 2004, c. 25, s. 128.

22. (1) The Minister may, on behalf of Her Majesty, contract with any person that Her Majesty will relieve that person from any claims, actions or proceedings for the payment of royalties for the use or infringement of any patent, registered industrial design or registered topography by that person in, or for the furnish-

portées au crédit du compte des dépenses faites sous le régime de l’article 17 ou du paragraphe 18(1) que si le Parlement affecte des crédits à cette fin. L.R. (1985), ch. D-1, art. 19; 2004, ch. 25, art. 126.

20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majes- té ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la dispo- sition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gou- vernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude :

a) la propriété est acquise ou conservée conformément aux termes du contrat;

b) sous réserve de toute stipulation au contrat, Sa Majesté ou le gouvernement asso- cié à qui appartiennent les fournitures ou la construction peuvent les transférer ou en dis- poser, notamment par vente.

L.R. (1985), ch. D-1, art. 20; 2001, ch. 4, art. 72; 2004, ch. 25, art. 127(F).

21. Nul n’a droit au paiement de dommages- intérêts, d’une indemnité ou d’une autre alloca- tion en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résilia- tion d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformé- ment à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale. L.R. (1985), ch. D-1, art. 21; 2004, ch. 25, art. 128.

22. (1) Le ministre peut, au nom de Sa Ma- jesté, prendre envers une personne un engage- ment portant que Sa Majesté la libérera de toute réclamation, action ou poursuite en paiement de redevances pour l’emploi ou la violation par cette personne, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense, d’un brevet, d’un des-

Propriété de fournitures d’État ou d’une construction

Résolution ou résiliation de contrats

Immunité de poursuite — redevances

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Production de défense — 25 mai 2015

ing of any engineering or technical assistance sin industriel enregistré ou d’une topographie or services to that person for, the performance enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou of a defence contract. de services techniques rendus à cette personne

dans les mêmes circonstances.

Relief from (2) A person with whom the Minister has royalty contracted under subsection (1) is not liable topayments

pay royalties under any contract, statute or oth- erwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.

Compensation (3) A person who, but for subsection (2), for use would be entitled to a royalty from another per-

son for the infringement or use of a patent, reg- istered industrial design or registered topogra- phy or in respect of engineering or technical assistance or services is entitled to reasonable compensation from Her Majesty for the in- fringement, use or services and, if the Minister and that person cannot agree as to the amount of the compensation, it shall be fixed by the Commissioner of Patents.

Appeal (4) Any decision of the Commissioner of Patents under subsection (3) is subject to appeal to the Federal Court under the Patent Act.

Definition of (5) In this section, “registered topography” “registered has the same meaning as in the Integrated Cir-topography”

cuit Topography Act. R.S., 1985, c. D-1, s. 22; 1994, c. 47, s. 220.

Accounts 23. A person who has entered into a defence records and contract shalldocuments of contractor (a) keep detailed accounts and records of the

cost of carrying out the contract and retain those accounts and records until the expira- tion of six years after the end of the calendar year in which the contract is terminated or completed; and

(b) on demand, produce to any person there- unto authorized by the Minister every ac- count, record or document of any description with respect to the contract and with respect to his other business that may be required by the person so authorized and permit him to examine, audit and take copies of and ex-

(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au para- graphe (1) n’est pas tenue de verser des rede- vances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engage- ment visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topogra- phie enregistrée, ou à l’égard d’une aide appor- tée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.

(3) Quiconque, sans l’exemption prévue au paragraphe (2), aurait droit au paiement d’une redevance visée au paragraphe (1) a le droit de recevoir de Sa Majesté une indemnité raison- nable pour l’emploi, la violation, l’aide ou les services en cause et, à défaut d’entente entre le ministre et l’intéressé sur le montant de l’in- demnité, celui-ci est fixé par le commissaire aux brevets.

(4) La décision du commissaire aux brevets peut faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale aux termes de la Loi sur les brevets.

(5) Dans le présent article, « topographie en- registrée» s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits inté- grés. L.R. (1985), ch. D-1, art. 22; 1994, ch. 47, art. 220.

23. Quiconque a passé un contrat de défense doit :

a) tenir des comptes et registres détaillés du coût de l’exécution du contrat et conserver ceux-ci jusqu’à l’expiration des six années suivant la fin de l’année civile marquant la fin du contrat;

b) produire, sur demande, à quiconque y est autorisé par le ministre, les comptes, re- gistres ou documents de toute nature relatifs au contrat et à ses autres affaires que peut exiger la personne, et permettre à celle-ci de

Exemption

Indemnisation

Appel à la Cour fédérale

Définition de « topographie enregistrée »

Tenue de registres et conservation

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Defence Production — May 25, 2015

tracts from the accounts, records or docu- les examiner, de les vérifier et de les repro- ments. duire, en tout ou en partie.

R.S., c. D-2, s. 19; 1980-81-82-83, c. 102, s. 2. S.R., ch. D-2, art. 19; 1980-81-82-83, ch. 102, art. 2.

Re-assessment of costs and profits

Where person a party to two or more contracts

Contractor carrying on other business

24. (1) Where the Minister is satisfied, ei- ther before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any per- son is in excess of the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit, the Minister may

(a) by order, reduce the amount that the per- son is entitled to retain or receive thereunder to such amount as the Minister may fix as the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit thereon; and

(b) direct the person to pay to the Receiver General forthwith any amount that the per- son has received under the contract in excess of the amount so fixed.

(2) Where a person is a party to two or more defence contracts, the Minister may,

(a) by one order, reduce the total amount that the person is entitled to retain or receive under any two or more or all of the contracts to such amount as the Minister may fix as the fair and reasonable cost of performing the contracts together with a fair and reasonable profit thereon, or

(b) by order, fix the amount that the person is entitled to retain or receive in respect of defence contracts, during such period as may be designated by the Minister, as the fair and reasonable cost of performing the contracts together with a fair and reasonable profit thereon during that period,

and the Minister may direct the person to pay to the Receiver General forthwith any amount that the person has received under the contracts or in respect of defence contracts during that peri- od in excess of the amount so fixed in respect thereof.

(3) In determining a person’s fair and rea- sonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that pe- riod the person has carried on business other than the performance of defence contracts, de- termine for the purposes of this section such

24. (1) Dans les cas où, avant ou après l’exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le mon- tant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut :

a) par arrêté, y substituer le montant qu’il juge approprié, compte tenu de ces deux fac- teurs;

b) ordonner, le cas échéant, à la personne de verser sans délai au receveur général la somme reçue aux termes du contrat en excé- dent du montant ainsi fixé.

(2) Lorsqu’une personne est partie à plu- sieurs contrats de défense, le ministre peut :

a) soit, par un seul arrêté, réduire le montant global que cette personne a le droit de retenir ou de recevoir, en vertu de plusieurs ou de tous les contrats en cause, au montant qu’il établit comme représentant le coût juste et raisonnable d’exécution des contrats, auquel il ajoute un bénéfice juste et raisonnable à leur égard;

b) soit, par arrêté, fixer le montant que cette personne a le droit de retenir ou de recevoir à l’égard de contrats de défense, au cours de la période qu’il fixe, comme coût juste et rai- sonnable d’exécution des contrats, auquel il ajoute un bénéfice juste et raisonnable pour la période en cause.

Il peut en outre lui ordonner de verser sans dé- lai au receveur général tout montant qu’elle a reçu, en vertu des contrats ou à l’égard de contrats de défense, durant la période visée, au- delà du montant ainsi fixé.

(3) Lorsqu’une personne, pendant une pé- riode donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le mi- nistre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer,

Nouvel établissement du coût et du bénéfice

Partie à plusieurs contrats

Entrepreneur se livrant à d’autres opérations

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Production de défense — 25 mai 2015

share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.

Minister not (4) Where the Minister is satisfied that the limited or bound accounts or records kept by a person with re-by contractor’s accounts or spect to the performance of a defence contract, records or of defence contracts during any period re-

ferred to in paragraph (2)(b) or subsection (3), are insufficient to enable the cost of perfor- mance of the contract or contracts to be deter- mined or that the cost as shown by the accounts or records is not fair and reasonable, the Minis- ter is not limited or bound by the accounts or records in fixing the fair and reasonable cost of performance of the contract or contracts.

Recovery of (5) An amount payable to the Receiver Gen- repayments eral pursuant to a direction of the Minister un-directed by Minister der this section is recoverable in the Federal

Court or any other court of competent jurisdic- tion, with full costs of suit, as a debt due to Her Majesty. R.S., c. D-2, s. 19; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Appeal to 25. (1) A person affected by an order or di- Federal Court rection made by the Minister under section 24

may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, in- form the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court and, on the giving and filing of the notice, all proceedings under the order or direction shall be stayed pending disposition of the appeal by the Feder- al Court.

Appellant may (2) Where a person has appealed under this be ordered to section against an order or direction, a judge ofgive security

the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for pay- ment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the person under the order or direction in whole or in part but that the assets may be disposed of or converted, before the appeal is decided, in such way that assets may not be available to pay any

pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.

(4) Le ministre, s’il est convaincu que les comptes ou registres tenus par une personne pour l’exécution soit d’un contrat de défense unique soit de plusieurs contrats de défense pendant la période visée à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3) sont insuffisants pour permettre l’établissement du coût d’exécution du contrat ou des contrats en cause, ou que le coût indiqué par les comptes ou registres n’est pas juste et raisonnable, n’est ni limité ni lié par eux.

(5) Le montant que le ministre ordonne de payer au receveur général sous le régime du présent article est recouvrable devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, avec pleins dépens, à titre de créance de Sa Majesté. S.R., ch. D-2, art. 19; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

25. (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrê- té ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son inten- tion d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cour fédérale, ce qui suspend les poursuites prises sous le régime de l’ordre ou de l’arrêté en at- tendant la décision du tribunal sur l’appel.

(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’ar- rêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’ordre l’astreint à verser mais qu’il est possible que ceux-ci soient convertis ou qu’il en soit disposé avant l’issue de l’appel de sorte que l’appelant n’ait plus les biens voulus pour ac-

Caractère purement consultatif des registres de l’entrepreneur

Créance de Sa Majesté

Appel à la Cour fédérale

Cautionnement

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Defence Production — May 25, 2015

amount that may be owing as a result of the ap- peal.

Proceedings on (3) Where a notice of appeal has been filed appeal in accordance with subsection (1), the Federal

Court shall, on the application of the Minister or the appellant, give directions relative to the disposition of the appeal and, on the hearing of the appeal, shall have jurisdiction to review any order or direction of the Minister and may con- firm the Minister’s order or direction or vary the same as it deems just and the decision of the Court is final and conclusive. R.S., 1985, c. D-1, s. 25; 2004, c. 25, s. 129(F).

26. to 29. [Repealed, 2000, c. 31, s. 2]

GENERAL

Non-disclosure 30. No information with respect to an indi- of information vidual business that has been obtained under or

by virtue of this Act shall be disclosed without the consent of the person carrying on that busi- ness, except

(a) to a government department, or any per- son authorized by a government department, requiring the information for the purpose of the discharge of the functions of that depart- ment; or

(b) for the purposes of any prosecution for an offence under this Act or, with the con- sent of the Minister, for the purposes of any civil suit or other proceeding at law.

R.S., c. D-2, s. 23.

Powers of 31. The Canadian Commercial Corporation specific or a company to which the Government Corpo-government companies rations Operation Act applies has capacity and

power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into con- tracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof shall be deemed to be included in the objects and purposes for which the Corpo- ration or the company was incorporated. R.S., c. D-2, s. 24.

Paramount 32. The powers conferred by this Act may powers under be exercised notwithstanding anything con-this Act

tained in the Public Works Act. R.S., c. D-2, s. 25.

quitter toute somme due en conséquence de l’appel.

(3) En cas de dépôt d’un avis d’appel conformément au paragraphe (1), la Cour fédé- rale donne, à la demande du ministre ou de l’appelant, ses directives sur le règlement de l’appel et, lors de l’audition de celui-ci, elle est compétente pour réviser un arrêté ou un ordre formulé par le ministre. En outre, elle peut confirmer l’arrêté ou l’ordre ou le modifier se- lon ce qu’elle juge équitable. La décision de la Cour est définitive et sans appel. L.R. (1985), ch. D-1, art. 25; 2004, ch. 25, art. 129(F).

26. à 29. [Abrogés, 2000, ch. 31, art. 2]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

30. Les renseignements recueillis sur une entreprise dans le cadre de la présente loi ne peuvent être communiqués sans le consente- ment de l’exploitant de l’entreprise, sauf :

a) à un ministère, ou à une personne autori- sée par un ministère, qui en a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions;

b) aux fins de toute poursuite pour infraction à la présente loi ou, avec le consentement du ministre, de toute affaire civile ou autre pro- cédure judiciaire.

S.R., ch. D-2, art. 23.

31. La Corporation commerciale cana- dienne, ou une personne morale à laquelle s’ap- plique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrange- ments ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée. S.R., ch. D-2, art. 24.

32. Les pouvoirs conférés par la présente loi s’exercent malgré toute autre disposition de la Loi sur les travaux publics. S.R., ch. D-2, art. 25.

Procédures en appel

Renseignements protégés

Pouvoirs de certaines sociétés du secteur public

Suprématie de la présente loi

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Production de défense — 25 mai 2015

Orders and 33. The Governor in Council may make or- regulations ders and regulations to carry out the purposes

and provisions of this Part. R.S., 1985, c. D-1, s. 33; 2000, c. 31, s. 3.

Regulations to 34. (1) Every regulation, as defined in the be published Statutory Instruments Act, made under the au-

thority of this Part shall be published in the Canada Gazette within 30 days after it is made.

Motion to (2) Where a regulation has been published revoke or amend in the Canada Gazette pursuant to subsection

(1), a notice of motion in either House signed by ten members thereof and made in accor- dance with the rules of that House within seven days of the day the regulation was published or, if that House is not then sitting, on any of the first seven days next thereafter that that House is sitting, praying that the regulation be revoked or amended, shall be debated in that House at the first convenient opportunity within the four sitting days next after the day the motion in that House was made. R.S., 1985, c. D-1, s. 34; 2000, c. 31, s. 4.

PART 2

REGULATION OF ACCESS TO CONTROLLED GOODS

INTERPRETATION

Definition of 35. In this Part, “controlled goods” means “controlled the goods referred to in the schedule.goods”

2000, c. 31, s. 5.

APPLICATION

Excluded 36. This Part does not apply to a person who persons

(a) occupies a position in the federal public administration, including a position in a fed- eral Crown corporation, or is employed by Her Majesty in right of a province, who acts in good faith in the course of their duties and employment; or

(b) is a member of a class of persons pre- scribed by regulation.

2000, c. 31, s. 5; 2003, c. 22, s. 159(E).

OFFENCES

Prohibitions 37. (1) No person shall, unless the person is registered under section 38 or exempt from reg- istration under section 39 or 39.1, knowingly

33. Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret ou règlement, prendre toute mesure d’ap- plication de la présente partie. L.R. (1985), ch. D-1, art. 33; 2000, ch. 31, art. 3.

34. (1) Les règlements, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, pris en application de la présente partie, sont publiés dans la Gazette du Canada dans les trente jours de leur prise.

(2) En cas de publication d’un règlement dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (1), un avis de motion en deman- dant la révocation ou la modification, signé par dix membres de l’une des chambres et présenté à cette chambre conformément aux règles de celle-ci, dans les sept jours de la publication du règlement ou, si la chambre ne siège pas, dans les sept jours de séance ultérieurs de celle-ci, doit y être débattu à la première occasion favo- rable dans les quatre jours de séance suivant la date à laquelle la chambre a été saisie de la mo- tion. L.R. (1985), ch. D-1, art. 34; 2000, ch. 31, art. 4.

PARTIE 2

RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX MARCHANDISES CONTRÔLÉES

DÉFINITION

35. Pour l’application de la présente partie, sont des «marchandises contrôlées» les mar- chandises dont les coordonnées figurent à l’an- nexe. 2000, ch. 31, art. 5.

EXCLUSION DE CERTAINES PERSONNES

36. Sont soustraites à l’application de la pré- sente partie :

a) pour l’accomplissement de bonne foi de ses fonctions, la personne qui occupe un poste dans l’administration publique fédérale ou dans une société d’État fédérale ou qui est employée par une province;

b) la personne qui fait partie d’une des caté- gories de personnes prévues par règlement.

2000, ch. 31, art. 5; 2003, ch. 22, art. 159(A).

INFRACTIONS

37. (1) À moins d’être inscrit en application de l’article 38 ou exempté d’inscription en ap- plication des articles 39 ou 39.1, nul ne peut dé-

Décrets et règlements

Publication

Motion de révocation ou de modification

Définition de « marchandises contrôlées »

Personnes non assujetties à la présente partie

Interdiction de portée générale

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Defence Production — May 25, 2015

Offence re person registered or exempt

Definition of “transfer”

Scope of registration

By Minister

Conditions

Denial — security assessment

Certificate of registration

By regulation

By Minister

examine or possess a controlled good or trans- fer a controlled good to another person.

(2) No person registered or exempt from registration shall knowingly transfer a con- trolled good to or permit the examination of a controlled good by a person who is not regis- tered or exempt from registration.

(3) In this section, “transfer” means, in re- spect of a controlled good, to dispose of it or disclose its content in any manner.

(4) The registration of a person extends to the officers, directors and employees autho- rized by the registered person in accordance with the regulations. 2000, c. 31, s. 5.

REGISTRATION

38. (1) The Minister may, in accordance with the regulations, register any person who makes an application for registration and may, for that purpose, request any information that in the opinion of the Minister is necessary.

(2) A registration or its renewal is subject to conditions prescribed by regulation and any conditions that in the opinion of the Minister are appropriate.

(3) The Minister may deny an application for registration or suspend, amend or revoke a registration on the basis of a security assess- ment prescribed by regulation.

(4) The Minister shall furnish a registered person with a certificate of that registration in a form that the Minister may specify. 2000, c. 31, s. 5.

EXEMPTION

39. Individuals of a class prescribed by reg- ulation are exempt from registration. 2000, c. 31, s. 5.

39.1 (1) The Minister may, in accordance with the regulations, exempt an individual from registration and may, for that purpose, request any information that in the opinion of the Min- ister is necessary.

libérément examiner des marchandises contrô- lées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne.

(2) Il est interdit à la personne inscrite ou exemptée d’inscription de transférer délibéré- ment des marchandises contrôlées à une per- sonne qui ne l’est pas ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.

(3) Pour l’application du présent article, ef- fectue un transfert quiconque aliène de quelque façon une marchandise contrôlée ou en com- munique le contenu.

(4) L’inscription d’une personne s’étend aux administrateurs, cadres et employés autorisés par elle en conformité avec les règlements. 2000, ch. 31, art. 5.

INSCRIPTION

38. (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, inscrire la personne qui en fait la demande; il peut à cette fin exiger les préci- sions qu’il juge nécessaires.

(2) L’inscription et son renouvellement sont assortis des conditions réglementaires et des conditions que le ministre juge indiquées.

(3) Le ministre conserve le pouvoir de refu- ser l’inscription, de la suspendre, de la modifier ou de la révoquer en raison d’une évaluation de sécurité faite en conformité avec les règle- ments.

(4) Il remet à la personne inscrite un certifi- cat — dont il fixe la forme — attestant sa quali- té. 2000, ch. 31, art. 5.

EXEMPTION

39. Sont exemptées d’inscription les per- sonnes physiques qui font partie d’une catégo- rie prévue par règlement. 2000, ch. 31, art. 5.

39.1 (1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, exempter d’inscription toute personne physique et exiger à cette fin les précisions qu’il juge nécessaires.

Infraction visant certaines personnes

Définition de « transfert »

Portée de l’inscription

Pouvoir du ministre d’inscrire

Conditions

Pouvoir de refuser : question de sécurité

Modalités pratiques

Exemption par règlement

Exemption sur demande

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Production de défense — 25 mai 2015

Conditions

Denial — security assessment

Certificate of exemption

To Minister

Designation of inspectors

Certificate of designation

Inspection of facilities

Powers of inspector

(2) An exemption or its renewal is subject to conditions prescribed by regulation and any conditions that in the opinion of the Minister are appropriate.

(3) The Minister may deny, suspend, amend or revoke an exemption on the basis of a securi- ty assessment prescribed by regulation.

(4) If an exemption is granted, the Minister shall furnish, in accordance with the regula- tions, a certificate of exemption in a form that the Minister may specify. 2000, c. 31, s. 5.

REPORT

40. Every registered person shall provide the Minister with any information prescribed by regulation, in the manner and time prescribed by regulation. 2000, c. 31, s. 5.

INSPECTION

41. (1) The Minister may designate persons or classes of persons whom the Minister con- siders qualified to act as inspectors for the pur- poses of this Part.

(2) The Minister shall furnish every inspec- tor with a certificate of designation as an in- spector and, on entering any place or inspecting any thing, an inspector shall show the certifi- cate to the person apparently in charge of the place or thing if the person requests proof of the inspector’s designation. 2000, c. 31, s. 5.

42. (1) For the purpose of ensuring compli- ance with this Part and the regulations, an in- spector may at any reasonable time enter and inspect any place.

(2) When conducting the inspection, the in- spector may

(a) require the attendance of and question any person who the inspector considers will be able to assist in the inspection;

(b) require any person to produce for inspec- tion or copying any document that the in- spector believes contains any information relevant to the administration of this Part or the regulations;

(2) L’exemption et son renouvellement sont assortis des conditions réglementaires et des conditions que le ministre juge indiquées.

(3) Le ministre conserve le pouvoir de refu- ser l’exemption, de la suspendre, de la modifier ou de la révoquer en raison d’une évaluation de sécurité faite en conformité avec les règle- ments.

(4) S’il accorde l’exemption, le ministre dé- livre un certificat — dont il fixe la forme — en conformité avec les règlements. 2000, ch. 31, art. 5.

RENSEIGNEMENTS

40. La personne inscrite est tenue de trans- mettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires. 2000, ch. 31, art. 5.

INSPECTION

41. (1) Le ministre peut désigner, indivi- duellement ou par catégorie, les personnes qu’il estime qualifiées pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente partie.

(2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité que ce dernier pré- sente, sur demande, à la personne apparemment responsable de la chose ou des lieux qui font l’objet de sa visite. 2000, ch. 31, art. 5.

42. (1) En vue de faire observer la présente partie et les règlements, l’inspecteur peut pro- céder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu.

(2) L’inspecteur peut, au cours de sa visite :

a) exiger la présence des personnes qu’il juge à même de l’assister et les interroger;

b) exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document qui, à son avis, contient de l’information relative à l’ap- plication de la présente partie et des règle- ments;

Conditions

Pouvoir de refuser : question de sécurité

Modalités pratiques

Rapport au ministre

Désignation

Certificat

Inspection de tout lieu

Pouvoirs de l’inspecteur

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Defence Production — May 25, 2015

Inspector may be accompanied

Governor in Council

(c) detain or remove any controlled good, until the inspector is satisfied that the re- quirements of this Part and the regulations are met; and

(d) require that any individual in charge of a place that is the subject of an inspection take any measures that the inspector considers ap- propriate.

(3) While exercising any authority under this Part, an inspector may be accompanied by any other person chosen by the inspector. 2000, c. 31, s. 5.

REGULATIONS

43. The Governor in Council may make reg- ulations for carrying out the purposes and pro- visions of this Part, including regulations

(a) respecting the classes of persons referred to in paragraph 36(b);

(b) respecting the procedure, under subsec- tion 37(4), for authorizing officers, directors and employees to examine, possess or trans- fer controlled goods and the conditions they must satisfy to be authorized;

(c) respecting registrations under section 38 and exemptions from registration under sec- tions 39 and 39.1, including

(i) the conditions of eligibility,

(ii) the procedure to be followed in mak- ing applications and the information to be set out in the applications,

(iii) the factors to be considered by the Minister when deciding whether a person may be registered or exempted,

(iv) the Minister’s powers to renew, sus- pend, amend or revoke a registration or an exemption,

(v) the conditions of registration or the re- newal of a registration, including the keep- ing of records, the requirement to report under section 40, and the establishment and implementation of security plans,

(vi) the conditions of exemption or the re- newal of an exemption, and

(vii) security assessments referred to in subsection 38(3) or 39.1(3); and

c) retenir toute marchandise contrôlée, ou l’emporter, jusqu’à ce qu’il soit convaincu que sont satisfaites les exigences de la pré- sente partie et des règlements;

d) ordonner au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite de prendre les me- sures qu’il estime indiquées.

(3) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie, l’inspecteur peut se faire accompagner d’une personne de son choix. 2000, ch. 31, art. 5.

POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES

43. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue de régir :

a) les catégories de personnes qui sont ex- clues au titre de l’alinéa 36b);

b) la procédure à suivre, en application du paragraphe 37(4), pour autoriser les adminis- trateurs, cadres ou employés à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et les conditions auxquelles ceux- ci doivent satisfaire;

c) l’inscription au titre de l’article 38 et l’exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y compris :

(i) les conditions d’admissibilité,

(ii) la marche à suivre pour faire une de- mande et les renseignements que celle-ci doit comporter,

(iii) les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande,

(iv) l’étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l’inscription ou l’exemption,

(v) les conditions dont peuvent être assor- tis l’inscription et son renouvellement, no- tamment la tenue de livres, la transmission de renseignements au ministre en applica- tion de l’article 40 et l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de sûreté,

(vi) les conditions dont peuvent être as- sortis l’exemption et son renouvellement,

Inspecteur accompagné d’un tiers

Règlements du gouverneur en conseil

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Production de défense — 25 mai 2015

(d) amending, on the joint recommendation of the Minister and the Minister of Foreign Affairs, the schedule.

2000, c. 31, s. 5; 2015, c. 3, s. 74.

PART 3

OFFENCE AND PUNISHMENT

Other 44. No person shall prohibitions

(a) make any false or misleading statement or provide false or misleading information to an inspector or other person carrying out functions under this Act;

(b) destroy any record or document required to be kept under this Act or the regulations;

(c) make a false entry in a record required to be kept under this Act or the regulations or omit to make any entry in such a record;

(d) interfere in any way with any thing de- tained or removed by an inspector, except with the inspector’s permission; or

(e) fail to comply with any reasonable re- quest of an inspector or otherwise obstruct an inspector in the performance of the inspec- tor’s functions.

2000, c. 31, s. 5.

Serious offence 45. (1) Every person who contravenes sec- tion 37 is guilty of

(a) an offence punishable on summary con- viction and liable to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both; or

(b) an indictable offence and liable to a fine not exceeding $2,000,000 or to imprison- ment for a term not exceeding 10 years, or to both.

Other offences (2) Every person who contravenes any other provision of this Act or the regulations is guilty of an offence punishable on summary convic- tion and liable to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.

(vii) l’évaluation de sécurité visée aux pa- ragraphes 38(3) et 39.1(3);

d) la modification, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étran- gères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l’annexe.

2000, ch. 31, art. 5; 2015, ch. 3, art. 74.

PARTIE 3

INFRACTIONS ET PEINES

44. Il est interdit :

a) de faire une déclaration fausse ou trom- peuse ou de fournir un renseignement faux ou trompeur à un inspecteur ou à une autre personne chargée de l’application de la pré- sente loi;

b) de détruire des dossiers ou autres docu- ments dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi et des règlements;

c) de faire de fausses inscriptions dans ces dossiers ou d’omettre d’y faire une inscrip- tion;

d) sans l’autorisation de l’inspecteur, de mo- difier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des objets qu’il a retenus ou emportés;

e) de manquer aux exigences que peut vala- blement formuler l’inspecteur agissant dans l’exercice de ses fonctions ou d’entraver son action.

2000, ch. 31, art. 5.

45. (1) Quiconque contrevient à l’article 37 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonne- ment maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 2 000 000 $ et un emprisonne- ment maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

(2) Quiconque contrevient à toute autre dis- position de la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprison-

Autres interdictions

Infractions graves

Autres infractions

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Defence Production — May 25, 2015

Defence of due (3) For the purposes of subsection (2), no diligence person shall be found to have contravened sec-

tion 13 or 44 or the regulations if the person ex- ercised all due diligence to prevent the contra- vention.

Continuing (4) If an offence is committed or continued offence on more than one day, the person who commits

it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

Factors to be (5) If an offender is convicted under subsec- considered when tion (1), the court imposing a sentence on theimposing sentence offender shall, in addition to considering any

other relevant factors, consider the nature of the controlled goods that are the subject-matter of the offence.

Limitation (6) Proceedings by way of summary convic- period for tion may be instituted at any time within, butsummary conviction not later than, three years after the day on offences which the subject-matter of the proceedings

arose. 2000, c. 31, s. 5.

Officers, etc., of 46. An officer or a director, or an agent or a corporation mandatary, of a corporation that commits an of-

fence under this Act is liable to be convicted of the offence if he or she directed, authorized, as- sented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 2000, c. 31, s. 5; 2004, c. 25, s. 130(E).

nement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contreve- nu aux articles 13 ou 44 ou aux règlements s’il a pris toutes les précautions voulues pour s’y conformer.

(4) Il peut être compté une infraction dis- tincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue une infraction.

(5) Lorsqu’un contrevenant est reconnu cou- pable en application du paragraphe (1), le tribu- nal qui inflige la peine prend en considération, en plus de tout autre élément pertinent, la na- ture des marchandises contrôlées objet de l’in- fraction.

(6) Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de la date de survenance de l’événement. 2000, ch. 31, art. 5.

46. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ses di- rigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction. 2000, ch. 31, art. 5; 2004, ch. 25, art. 130(A).

Moyen de défense

Infraction continue

Détermination de la peine

Prescription

Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

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Production de défense — 25 mai 2015

SCHEDULE (Section 35)

CONTROLLED GOODS LIST

INTERPRETATION

1. The following definitions apply in this schedule.

“firearm” has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (“arme à feu”)

“full demilitarization” means an action that permanently prevents a good’s repair, restoration or reverse engineering. (“démilitarisation complète”)

“Guide” has the same meaning as in section 1 of the Export Control List. (“guide”)

“prohibited firearm” has the same meaning as in paragraph (c) of the definition “prohibited firearm” in subsection 84(1) of the Criminal Code. (“arme à feu prohibée”)

“restricted firearm” has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (“arme à feu à autorisation restreinte”)

“DEFENSE ARTICLE”

2. (1) Subject to subsection (2) and section 6, the following are controlled goods:

(a) a good of United States origin that is a “defense article” as de- fined in section 120.6 of the International Traffic in Arms Regula- tions of the United States Code of Federal Regulations, as amend- ed from time to time, or

(b) a good, other than a good of United States origin, that is manu- factured using “technical data” of United States origin, as defined in section 120.10 of the International Traffic in Arms Regulations of the United States Code of Federal Regulations, as amended from time to time, if the “technical data” is a “defense article”.

(2) For the purposes of this section, controlled goods do not in- clude a firearm or its specially designed components if it is not a pro- hibited firearm and it has

(a) a calibre equal to or less than 12.7 mm; or

(b) a smooth bore with a calibre less than 20 mm.

GROUP 2 OF THE GUIDE

3. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in Group 2 of the Guide, other than those described in any of the follow- ing items, are controlled goods:

(a) item 2-1;

(b) items 2-2.c or 2-2.d;

(c) item 2-3;

(d) item 2-4.c;

(e) item 2-5.d;

(f) item 2-6.b;

(g) items 2-7.d to 2-7.i;

(h) items 2-8.a or 2-8.b, 2-8.c.1 or 2-8.c.3, 2-8.c.4.a, 2-8.c.4.b or 2-8.c.4.d, 2-8.c.5, 2-8.c.7, 2-8.c.8, 2-8.d.1 to 2-8.d.3, 2-8.d.7, 2-8.d.

ANNEXE (article 35)

LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

«arme à feu» S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (« firearm»)

«arme à feu à autorisation restreinte» S’entend au sens du para- graphe 84(1) du Code criminel. (« restricted firearm»)

«arme à feu prohibée» S’entend au sens de l’alinéa c) de la définition de «arme à feu prohibée» au paragraphe 84(1) du Code criminel. («prohibited firearm»)

«démilitarisation complète» S’entend de l’action qui vise à empê- cher, de façon permanente, qu’une marchandise puisse être réparée ou restaurée, ou qu’elle fasse l’objet de procédés d’ingénierie inverse. (« full demilitarization»)

«Guide» S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. («guide»)

« DEFENSE ARTICLE »

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises suivantes :

a) les marchandises d’origine américaine qui constituent du maté- riel de défense, soit un «defense article» au sens de l’article 120.6 du Règlement intitulé International Traffic in Arms Regulations, publié dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives;

b) les marchandises, à l’exception des marchandises d’origine américaine, qui sont fabriquées avec des données techniques, soit des « technical data» d’origine américaine, au sens de l’article 120.10 du Règlement intitulé International Traffic in Arms Regula- tions, publié dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives, si ces données techniques constituent du matériel de défense.

(2) Ces marchandises contrôlées ne comprennent pas les armes à feu ci-après qui ne constituent pas des armes à feu prohibées, ainsi que leurs composants spécialement conçus :

a) celles de calibre d’au plus 12,7 mm;

b) celles à canon lisse de calibre inférieur à 20 mm.

GROUPE 2 DU GUIDE

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 2 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées dans l’une des dispo- sitions suivantes :

a) l’article 2-1;

b) les alinéas 2-2.c ou 2-2.d;

c) l’article 2-3;

d) l’alinéa 2-4.c;

e) l’alinéa 2-5.d;

f) l’alinéa 2-6.b;

g) les alinéas 2-7.d à 2-7.i;

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Defence Production — May 25, 2015

10, 2-8.e.11, 2-8.e.12 or 2-8.e.14, 2-8.f.4.a to 2-8.f.4.d or 2-8.f.13, 2-8.f.17, 2-8.f.19 or 2-8.f.22;

(i) items 2-9.a.2 or 2-9.c to 2-9.g;

(j) items 2-10.e to 2-10.i;

(k) item 2-13;

(l) item 2-16;

(m) items 2-17.a.2 or 2-17.b, 2-17.d, 2-17.f, 2-17.h, 2-17.j to 2-17.m, 2-17.o or 2-17.p;

(n) item 2-20;

(o) item 2-22.b.

(2) The following modifications apply to the controlled goods as set out in Group 2 of the Guide:

(a) the portion of item 2-2 of the Guide before “Note 1” is to be read as follows:

2-2. Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12.7 mm (cal- ibre 0.50 inches), projectors and accessories, as follows:

a. Guns, howitzers, cannon, mortars, anti-tank weapons, pro- jectile launchers, military flame throwers, rifles, recoilless rifles, smooth-bore weapons and signature reduction de- vices therefor, first manufactured after 1945, and the fol- lowing components:

1. Frames or receivers;

2. Barrels; or

3. Breech closing mechanisms.

(b) the portion of item 2-4.b.2 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2. Specially designed for ‘activities’ relating to any of the follow- ing:

a. Items specified by 2-4.a.;

b. Improvised Explosive Devices (IEDs); or

c. Military aircraft missile protection systems (countermea- sures).

(c) the portion of item 2-5 of the Guide before item 2-5.a is to be read as follows:

2-5. Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equip- ment, as follows, specially designed for military use:

(d) the portion of item 2-6 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-6. Ground vehicles as follows:

(e) the portion of item 2-6.a of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

a. ‘Ground vehicles’, specially designed for military use and first manufactured after 1945;

Note A:

h) les alinéas 2-8.a ou 2-8.b, les sous-alinéas 2-8.c.1 ou 2-8.c.3, les divisions 2-8.c.4.a, 2-8.c.4.b ou 2-8.c.4.d, les sous-alinéas 2-8.c.5, 2-8.c.7, 2-8.c.8, 2-8.d.1 à 2-8.d.3, 2-8.d.7, 2-8.d.10, 2-8.e.11, 2-8.e. 12 ou 2-8.e.14, les divisions 2-8.f.4.a à 2-8.f.4.d ou les sous-alinéas 2-8.f.13, 2-8.f.17, 2-8.f.19 ou 2-8.f.22;

i) le sous-alinéa 2-9.a.2 ou les alinéas 2-9.c à 2-9.g;

j) les alinéas 2-10.e à 2-10.i;

k) l’article 2-13;

l) l’article 2-16;

m) le sous-alinéa 2-17.a.2 ou les alinéas 2-17.b, 2-17.d, 2-17.f, 2-17.h, 2-17.j à 2-17.m, 2-17.o ou 2-17.p;

n) l’article 2-20;

o) l’alinéa 2-22.b.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) le passage de l’article 2-2 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

2-2. Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit :

a. Canons, obusiers, mortiers, pièces d’artillerie, armes anti- chars, lance-projectiles, lance-flammes, carabines, canons sans recul, armes à canon lisse, et leurs dispositifs de ré- duction de signatures, fabriqués pour la première fois après 1945, ainsi que les composants suivants :

1. Carcasses ou boîtes de culasse;

2. Canons;

3. Mécanisme de fermeture de culasse;

b) le passage du sous-alinéa 2-4.b.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. Spécialement conçu pour les ‹activités› découlant de l’utilisa- tion des articles comme suit :

a. Articles visés à l’alinéa 2-4.a.;

b. Engins explosifs improvisés (EEI);

c. Systèmes de protection des aéronefs militaires contre les missiles (contre-mesures).

c) le passage de l’article 2-5 du Guide précédant l’alinéa 2-5.a est réputé avoir le libellé suivant :

2-5. Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertisse- ment connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesure connexes, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire :

d) le passage de l’article 2-6 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-6. Véhicules terrestres, comme suit :

e) le passage de l’alinéa 2-6.a du Guide précédant la « Note tech- nique » est réputé avoir le libellé suivant :

a. ‹ Véhicules terrestres ›, spécialement conçus pour l’usage mili- taire et fabriqués pour la première fois après 1945.

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Production de défense — 25 mai 2015

For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, ‘ground vehicles’ are those referred to in paragraphs a to c in Note 1 at the end of item 2-6.b.2.b. of the Guide.

Note B: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Technical Note” at the end of item 2-6.a., paragraph d of “Note 1” and “Note 2” at the end of item 2-6.b.2.b. of the Guide do not apply.

(f) the portion of item 2-9.a of the Guide before item 2-9.a.2 is to be read as follows:

2-9. a. Vessels as follows:

1. Vessels (surface or underwater) specially designed for military use, whether or not they contain weapon delivery systems or armour, and armoured hulls or parts of ar- moured hulls for such vessels;

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, item 2-9.a.1. does not apply to sunken vessels.

(g) item 2-9.b of the Guide before item 2-9.b.1 is to be read as fol- lows:

2-9. b. Engines and propulsion systems, as follows, specially de- signed for military use:

(h) the portion of item 2-10 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-10. “Aircraft”, “lighter-than-air vehicles”, “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”), aero-engines and “aircraft” equipment, spe- cially designed or modified for military use and first manufac- tured after 1955, as follows:

(i) items 2-10.a and 2-10.b of the Guide are to be read as follows:

a. Manned “aircraft” and “lighter-than-air vehicles”, and specially designed components, as follows:

1. Bomb racks, missile launchers, missile rails, weapon py- lons, pylon-to-launcher adapters, “unmanned aerial vehi- cle” (“UAV”) launching systems, and external stores sup- port systems for ordnance or weapons;

2. Damage adaptive or failure adaptive flight control sys- tems;

3. Face gear gearboxes, split-torque gearboxes, variable speed gearboxes, synchronization shafts, interconnecting drive shafts and gearboxes with internal pitch line veloci- ties exceeding 20,000 feet per minute and able to operate 30 minutes with loss of lubrication;

4. Tail boom, stabilator and automatic rotor blade folding systems;

5. Wing folding systems;

6. Tail hooks and arresting gear;

7. Threat-adaptive autonomous flight control systems;

8. Non-surface-based flight control systems and effectors, (e.g., thrust vectoring from gas ports other than main en- gine thrust vector);

9. Lithium-ion batteries that provide 28 VDC nominal;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, les ‹ véhicules terrestres › sont ceux qui sont visés aux alinéas a à c de la note 1 figurant à la fin de la division 2-6.b. 2.b du Guide.

Note B : La « note technique » figurant à la fin de l’alinéa 2-6.a. du Guide, ainsi que l’alinéa .d de la « Note 1 » et la « Note 2 » figurant à la fin de la division 2-6.b.2.b. du Guide ne s’ap- pliquent pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la produc- tion de défense.

f) le passage de l’alinéa 2-9.a du Guide précédant le sous alinéa 2-9.a.2 est réputé avoir le libellé suivant :

2-9. a. Navires, comme suit :

1. Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus pour l’usage militaire, qui comportent ou non des sys- tèmes de lancement d’armes ou du blindage, et coques blindées ou parties de coques blindées pour de tels na- vires;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 2.9.a.1. ne vise pas les navires immer- gés.

g) le passage de l’alinéa 2-9.b du Guide précédant le sous-alinéa 2-9.b.1 est réputé avoir le libellé suivant :

2-9. b. Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spéciale- ment conçus pour l’usage militaire :

h) le passage de l’article 2-10 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-10. « Aéronefs », « véhicules plus légers que l’air », « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), moteurs et matériel d’« aé- ronef », spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire et fabriqués pour la première fois après 1955, comme suit :

i) les alinéas 2-10.a et 2-10.b du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

a. « Aéronefs » avec équipage et « véhicules plus légers que l’air », et composants spécialement conçus, comme suit :

1. Lance-bombes, lance-missiles, rails lance-engins, pylônes d’armement, adaptateurs pylône-lanceur, systèmes de lan- cement de « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), systèmes de support externes pour explosifs et munitions ou pour armes;

2. Systèmes de commande de vol pouvant s’adapter à des dommages ou défaillances;

3. Boîtes d’engrenage de champ, boîtes d’engrenage à couple divisé, boîtes d’engrenage à vitesse variable, arbres de synchronisation, arbres d’interconnexion et giraviron de boîtes d’engrenage dont les vitesses de tangage interne sont de plus de 20 000 pieds par minute et en mesure de fonctionner pendant 30 minutes lors d’une perte de lubrifi- cation;

4. Poutres de queue, stabilisateurs monoblocs et systèmes automatiques de repliage des pales de rotor;

5. Systèmes de repliage de la voilure;

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Defence Production — May 25, 2015

10. Lift fans, clutches and roll posts for short take-off, vertical landing (STOVL) aircraft;

11. Integrated helmets incorporating optical sights or slewing devices, which include the ability to aim, launch, track or manage munitions (e.g., Helmet Mounted Cueing Sys- tems, Joint Helmet Mounted Cueing Systems (JHMCS), Helmet Mounted Displays, Display and Sight Helmets (DASH));

12. Fire control computers, stores management systems, ar- maments control processors, aircraft-weapon interface units and computers (e.g., AGM-88 HARM Aircraft Launcher Interface Computer (ALIC));

13. Radomes or electromagnetic antenna windows specially designed for aircraft or “unmanned aerial vehicles” “UAVs” that

a. incorporate radio frequency selective surfaces,

b. operate in multiple or more non-adjacent radar bands,

c. incorporate a structure that is specially designed to provide ballistic protection from bullets, shrapnel or blast,

d. have a melting point greater than 1,300 °C and main- tain a dielectric constant less than 6 at a temperature greater than 500 °C,

e. are manufactured from ceramic materials with a di- electric constant less than 6 at any frequency from 100 MHz to 100 GHz,

f. maintain structural integrity at stagnation pressures greater than 287.28 kPa (6,000 pounds per square foot), or

g. withstand a combined thermal shock greater than 4.184 x 106 J/m2 accompanied by a peak overpres- sure of greater than 50 kPa;

14. Drive systems and flight control systems specially de- signed to function after impact of a 7.62 mm or larger pro- jectile;

15. Radar altimeters with output power management or signal modulation (i.e., frequency hopping, chirping and direct sequence-spectrum spreading) LPI (low probability of in- tercept) capabilities;

16. Air-to-air refuelling systems and hover-in-flight refuelling (HIFR) systems; or

17. Thrust reversers specially designed to be deployed in flight.

b. Not used since 2011;

(j) item 2-10.c of the Guide is to be read as follows:

c. “Unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) and related equipment, specially designed or modified for military use, as follows:

1. “Unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) including remotely piloted air vehicles (RPVs), autonomous programmable vehicles and “lighter-than-air vehicles”;

2. Associated launchers and ground support equipment;

3. Related equipment for command and control;

6. Crosses et dispositifs d’arrêt;

7. Systèmes autonomes de commande de vol pouvant s’adapter aux menaces;

8. Systèmes de commande de vol non liés à la surface et ef- fecteurs (par exemple, systèmes de commande du vecteur de poussée à partir des évents autres que des systèmes de commande du vecteur de poussée à partir du moteur prin- cipan( �

9. Batteries lithium-ion dont la tension nominale est de 28 V c.c. (Volt courant continu);

10. Soufflantes de sustentation, embrayages et dispositifs de contrôle en roulis pour aéronefs à décollage court et atter- rissage vertical (ACDAV);

11. Casques intégrés incorporant des viseurs optiques ou des dispositifs de balayage permettant le pointage, le lance- ment, le suivi ou la gestion des munitions (par exemple, systèmes de repérage montés sur casques, systèmes de re- pérage mixte montés sur casques, dispositifs de visualisa- tion montés sur casques, viseurs/indicateurs montés sur casques);

12. Calculateurs de tir, systèmes de gestion de l’armement, processeurs sélecteurs d’armes, interfaces et ordinateurs aéronef-armes (par exemple, ordinateur d’interface pour lanceur de missiles (OILM) HARM AGM-88);

13. Radômes ou fenêtres d’antennes électromagnétiques spé- cialement conçus pour les aéronefs ou les « véhicules aé- riens sans équipage » («VAE ») qui :

a. incorporent les surfaces sélectives des radiofré- quences;

b. fonctionnent dans plusieurs bandes radar non adja- centes;

c. incorporent une structure spécialement conçue pour procurer une protection balistique contre les balles, les éclats d’obus ou les explosions;

d. possèdent un point de fusion supérieur à 1 300 °C et maintiennent une constante diélectrique de moins de 6 à des températures supérieures à 500 °C;

e. sont construits au moyen de matériaux céramiques dont la constante diélectrique est de moins de 6 à une fréquence comprise entre 100 MHz et 100 GHz;

f. maintiennent l’intégrité structurale à des pressions d’arrêt supérieures à 287,28 kPa (6 000 livres par pied carré); ou

g. résistent à un choc thermique combiné supérieur à 4,184 x 106 J/m2, accompagné d’une surpression maximale supérieure à 50 kPa;

14. Systèmes d’entraînement et systèmes de commande de vol spécialement conçus pour fonctionner après l’impact d’un projectile de 7,62 mm ou plus;

15. Radioaltimètres dotés de fonctions de gestion de la puis- sance de sortie ou de modulation de signaux (c’est-à-dire modulation à sauts de fréquence, modulation des fluctua- tions de longueur d’onde et modulation à spectre étalé à séquence directe) ou de signaux à faible probabilité d’in- terception (LPI);

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Production de défense — 25 mai 2015

The “unmanned aerial vehicles” (“UAVs”) and related equipment, specially designed or modified for military use, include “unmanned aerial vehicle” (“UAV”) flight control systems and vehicle manage- ment systems with swarming capability (i.e., “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”) that interact with each other to avoid collisions and stay together or, if weaponized, to coordinate targeting).

(k) item 2-10.d of the Guide is to be read as follows:

d. Aero-engines specially designed or modified for military use for the propulsion of combat aircraft or “unmanned aerial vehi- cles” (“UAVs”), and the following specially designed compo- nents:

1. Hot section components (i.e., combustion chambers and liners; high pressure turbine blades, vanes, disks and relat- ed cooled structure; cooled low pressure turbine blades, vanes, disks and related cooled structure; cooled aug- menters; and cooled nozzles);

2. Digital engine controls (e.g., Full Authority Digital En- gine Controls (FADEC) and Digital Electronic Engine Controls (DEEC) designed after Jan. 1, 1970 for military use);

(l) the portion of item 2-11 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

2-11. Electronic equipment, not specified elsewhere as a controlled good of Group 2 of the Guide as set out in the schedule to the Defence Production Act, as follows:

a. Miscellaneous electronics, auxiliary equipment or “space- craft” for military use, as follows:

1. “Spacecraft”, components for “spacecraft”, and ground control equipment for “spacecraft”;

2. Analogue-to-digital converter “microcircuits”, which are “radiation-hardened” or are rated for operation in the temperature range from below -54° C to above +125° C;

3. Electrical input type analogue-to-digital converter printed circuit boards or modules, that are rated for operation in the temperature range from below -45° C to above +55° C and that incorporate “microcir- cuits” that are described in 2-11.a.2. as set out in the schedule of the Defence Production Act;

4. Electronic countermeasure (ECM) and electronic counter-countermeasure (ECCM) equipment;

5. Frequency agile tubes;

6. Electronic systems or equipment, designed either for surveillance and monitoring of the electro-magnetic spectrum for intelligence or security purposes or for counteracting such surveillance and monitoring;

7. Underwater countermeasures, including acoustic and magnetic jamming and decoy, equipment designed to introduce extraneous or erroneous signals into sonar receivers;

8. Cryptographic equipment;

9. Guidance and navigation equipment;

10. Digital demodulators specially designed for signals intelligence; or

16. Systèmes de ravitaillement air-air et systèmes de ravi- taillement en vol stationnaire (HIFR);

17. Inverseurs de poussée spécialement conçus pour le dé- ploiement en vol.

b. Inutilisé depuis 2011;

j) le passage de l’alinéa 2-10.c du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

c. « Véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») et matériel connexe spécialement conçus ou modifiés pour l’usage mili- taire, comme suit :

1. « Véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), y compris les engins aériens téléguidés, les véhicules autonomes pro- grammables et les « véhicules plus légers que l’air »;

2. Lanceurs connexes et matériel d’appui au sol;

3. Équipement connexe de commande et de contrôle;

Ces « véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») et matériel connexe, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, comprennent les systèmes de commande de vol de « véhicules aé- riens sans équipage » (« VAE ») et les sytèmes de gestion de véhi- cules qui sont dotés de capacités de vol en groupe (c’est-à-dire les « véhicules aériens sans équipage » (« VAE ») qui interagissent entre eux pour éviter les collisions et rester groupés, ou, dans le cas de vé- hicules aériens sans équipage armés, pour coordonner le choix des objectifs);

k) l’alinéa 2-10.d du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

d. Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, soit pour la propulsion d’aéronefs de combat ou de « véhicules aériens sans équipage » (« VAE »), et les composants spécialement conçus suivants :

1. Composants de partie chaude (c’est-à-dire chambres de combustion et chemises de chambre de combustion; aubes, ailettes et disques de turbine haute pression ainsi que structure refroidie connexe; aubes, ailettes et disques de turbine basse pression refroidie ainsi que structure re- froidie connexe; dispositifs d’augmentation (de poussée) refroidis; tuyères refroidies);

2. Systèmes numériques de régulation moteur (par exemple, systèmes de régulation automatique à pleine autorité re- dondante (FADEC) et systèmes électroniques de régula- tion numérique conçus après le 1er janvier 1970 pour usage militaire);

l) le passage de l’article 2-11 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

2-11. Matériel électronique, non visé ailleurs à l’annexe de la Loi sur la production de défense comme marchandise contrôlée du groupe 2 du Guide, comme suit :

a. Articles électroniques divers, matériel auxiliaire ou « vé- hicules spatiaux » pour l’usage militaire, comme suit :

1. « Véhicules spatiaux », composants de « véhicules spatiaux » et commande au sol de « véhicules spa- tiaux »;

2. « Microcircuits » de conversion analogique-numé- rique qui sont « insensibilisés au rayonnement » ou

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Defence Production — May 25, 2015

11. “Automated Command and Control Systems”.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Produc- tion Act, the “Note” at the end of item 2-11.a. of the Guide does not apply.

(m) the portion of item 2-12 of the Guide before the note “N.B.” is to be read as follows:

2-12. High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment as follows and the specially designed systems listed in Note 1 at the end of item 2-12.b. of the Guide:

a. Kinetic energy weapon systems specially designed for de- struction or effecting mission-abort of a target;

b. Specially designed test and evaluation facilities and test models, including diagnostic instrumentation and targets, for dynamic testing of kinetic energy projectiles and sys- tems.

(n) the portion of item 2-14 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2-14. ‘Specialised equipment for military training’ or for simulating military scenarios, and specially designed components and ac- cessories therefor.

(o) the portion of item 2-15 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

2-15. Imaging or countermeasure equipment specially designed for military use as follows:

a. Recorders and image processing equipment;

b. Cameras, photographic equipment and film processing equipment;

c. Image intensifier equipment;

d. Infrared or thermal imaging equipment;

e. Imaging radar sensor equipment;

f. Countermeasure or counter-countermeasure equipment, for the equipment specified by 2-15.a. to 2-15.e.

The imaging or countermeasure equipment include the following components:

i. Infrared image converter tubes;

ii. Image intensifier tubes, other than first generation image intensifier tubes;

iii. Detector arrays; or

iv. Cooling systems for imaging systems.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, “Note 1”, “Note 2” and the second note “N.B.” before item 2-16. of the Guide do not apply.

(p) the portion of item 2-17 of the Guide before item 2.17.a is to be read as follows:

2-17. Miscellaneous equipment and materials as follows:

(q) item 2.17.n of the Guide is to be read as follows:

conçus pour fonctionner à des températures allant de moins de -54 °C à plus de +125 °C;

3. Cartes ou modules de circuits imprimés de conver- sion analogiquenumérique du type à entrée élec- trique, conçus pour fonctionner à des températures allant de moins de -45 °C à plus de +55 °C et com- prenant des « microcircuits » visés au sous-alinéa 2-11.a.2., comme le prévoit l’annexe de la Loi sur la production de défense;

4. Matériel de contre-mesures électroniques et de contre contre-mesures électroniques;

5. Tubes à agilité de fréquence;

6. Systèmes ou matériel électroniques conçus soit pour surveiller ou contrôler le spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de sur- veillance;

7. Matériel de contre-mesures sous-marin, y compris le matériel de brouillage et les leurres acoustiques et magnétiques, conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar;

8. Matériel de cryptographie;

9. Matériel de guidage et de navigation;

10. Démodulateurs numériques spécialement conçus pour les renseignements d’origine électromagnétique;

11. Systèmes de commandement et de contrôle automati- sés;

Note A : La « Note » figurant à la fin de l’alinéa 2-11.a. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

m) le passage de l’article 2-12 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

2-12. Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et maté- riel connexe, comme suit, et systèmes spécialement conçus vi- sés à la note 1 figurant à la fin de l’alinéa 2-12.b. du Guide :

a. Systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

b. Matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécia- lement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et sys- tèmes à énergie cinétique;

n) le passage de l’article 2-14 du Guide précédant les « Notes techniques » est réputé avoir le libellé suivant :

2-14. ‹ Matériel spécialisé pour l’entraînement militaire › ou les mises en situation militaires, et ses composants et accessoires spécialement conçus.

o) le passage de l’article 2-15 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

2-15. Matériel d’imagerie ou de contre-mesures spécialement conçu pour l’usage militaire, comme suit :

a. Enregistreurs et matériel de traitement d’image;

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Production de défense — 25 mai 2015

n. Test models specially designed for the “development” of items specified by 2-4.a., 2-4.b., 2-6.a., 2-9.a.1., 2-9.b, 2-10.a., 2-10.b. or 2-10.c.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, sec- tion 1 of the “Technical Note” at the end of item 2-17.p. of the Guide does not apply.

(r) item 2-18 before the “Technical Note” is to be read as follows:

2-18. Production equipment as follows:

a. Specially designed or modified ‘production’ equipment for the ‘production’ of products that are deemed to be con- trolled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act;

b. Specially designed environmental test facilities and spe- cially designed equipment therefor, for the certification, qualification or testing of products that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act.

(s) the portion of item 2-19 of the Guide before the “Note 1” is to be read as follows:

2-19. Directed energy weapon systems (DEW), related or counter- measure equipment and test models, as follows, and the spe- cially designed systems listed in Note 2 at the end of 2.19.f. of the Guide:

a. “Laser” systems specially designed for destruction or ef- fecting mission-abort of a target;

b. Particle beam systems capable of destruction or effecting mission-abort of a target;

c. High power Radio-Frequency (RF) systems capable of de- struction or effecting mission-abort of a target;

d. Equipment specially designed for the detection or identifi- cation of, or defence against, systems specified by 2-19.a. to 2-19.c.;

e. Physical test models for the systems or equipment speci- fied by 2-19.;

f. “Laser” systems specially designed to cause permanent blindness to unenhanced vision, i.e., to the naked eye or to the eye with corrective eyesight devices.

(t) item 2-21.a of the Guide is to be read as follows:

a. “Software” specially designed or modified for the “develop- ment”, “production” or “use” of equipment, materials or “soft- ware” that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Produc- tion Act;

(u) item 2-21.c of the Guide is to be read as follows:

c. “Software”, not specified by 2-21.a. or 2-21.b., specially de- signed or modified to enable equipment not specified as a con- trolled good of Group 2 of the Guide that is set out in the schedule to the Defence Production Act to perform the military functions of equipment deemed to be a controlled good of Group 2 of the Guide for the purposes of that schedule.

(v) Item 2-22.a of the Guide is to be read as follows:

b. Caméras, matériel photographique et matériel pour le dé- veloppement des films;

c. Matériel intensificateur d’image;

d. Matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique;

e. Matériel capteur radar d’imagerie;

f. Matériel de contre-mesures ou de contre contre-mesures pour le matériel visé aux alinéas 2-15.a. à 2-15.e.

Ce matériel d’imagerie ou de contre-mesures comprend les compo- sants suivants :

i. Tubes convertisseurs d’image à infrarouges;

ii. Tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de pre- mière génération);

iii. Ensembles détecteurs;

iv. Systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie.

Note A : La « Note 1 », la « Note 2 » et la seconde note « N.B. » précé- dant l’article 2-16. du Guide ne s’appliquent pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

p) le passage de l’article 2-17 du Guide précédant l’alinéa 2-17.a est réputé avoir le libellé suivant :

2-17. Autres équipements et matériaux, comme suit :

q) l’alinéa 2-17.n du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

n. Modèles d’essai spécialement conçus pour le « développe- ment » des produits visés aux alinéas 2-4.a., 2-4.b., ou 2-6.a., au sous-alinéa 2-9.a.1. ou aux alinéas 2-9.b., 2-10.a., 2-10.b. ou 2-10.c.;

Note A : L’article 1 de la « Note technique » figurant à la fin de l’alinéa 2-17.p. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

r) l’article 2-18 du Guide précédant la « Note technique » est ré- puté avoir le libellé suivant :

2-18. Matériel pour la production et composants, comme suit :

a. Matériel de ‹ production › spécialement conçu ou modifié pour la ‹ production › de produits réputés être des mar- chandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de l’annexe de la Loi sur la production de défense;

b. Installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’ho- mologation, la qualification ou l’essai de produits réputés être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

s) le passage de l’article 2-19 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

2-19. Systèmes d’armes à énergie dirigée (DEW), matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, comme suit, et sys- tèmes spécialement conçus visés à la note 2 figurant à la fin de l’alinéa 2-19.f. du Guide :

a. Systèmes à « laser » spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

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Defence Production — May 25, 2015

a. “Technology” “required” for the “development”, “production” or “use” of items that are deemed to be controlled goods of Group 2 of the Guide for the purposes of the schedule to the Defence Production Act.

GROUP 5 OF THE GUIDE

4. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in item 5504 of Group 5 of the Guide, other than any of those described in items 5504.2.a.i or 5504.2.d to 5504.2.f or 5504.2.i, are controlled goods.

(2) The following modifications apply to the controlled goods set out in Group 5 of the Guide:

(a) item 5504.2.a.ii of the Guide is to be read as follows:

ii. propulsion and space-related equipment referred to in 1-9.A.4. to 1-9.A.11. of the Guide, the associated software referred to in 1-9.D. of the Guide, and the associated technology referred to in 1-9.E. of the Guide;

Note A : For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the text of item 1-9.A.4. referred to in item 5504.2.a.ii. of the Guide is to be read as “Space launch vehicles”.

Note B : For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the text of item 1-9.A.6.d. referred to in item 5504.2.a.ii. of the Guide is to be read as “High pressure (exceeding 17.5 MPa) turbo pumps or

b. Systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

c. Systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance ca- pables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

d. Matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identi- fication des systèmes visés aux alinéas 2-19.a. à 2-19.c. ou pour la défense contre ces systèmes;

e. Modèles d’essai physique concernant les systèmes ou le maté- riel visés à l’article 2-19.;

f. Systèmes à « laser » spécialement conçus pour entraîner la cé- cité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est- à-dire l’oeil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

t) l’alinéa 2-21.a du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

a. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le « déve- loppement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipe- ment, du matériel ou du « logiciel » réputés être des marchan- dises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense;

u) l’alinéa 2-21.c du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

c. « Logiciels » non visés aux alinéas 2-21.a. ou 2-21.b., spéciale- ment conçus ou modifiés pour permettre à l’équipement non visé ailleurs à l’annexe de la Loi sur la production de défense comme marchandise contrôlée du groupe 2 du Guide de rem- plir les fonctions militaires de l’équipement réputé être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de cette annexe.

v) l’alinéa 2-22.a du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

a. « Technologie » « nécessaire » au « développement », à la « production » ou à l’« utilisation » d’articles réputés être des marchandises contrôlées du groupe 2 du Guide pour l’applica- tion de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

GROUPE 5 DU GUIDE

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant à l’article 5504 du groupe 5 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées au sous- alinéa 5504.2.a.i ou à l’un des alinéas 5504.2.d à 5504.f ou 5504.2.i.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) le sous-alinéa 5504.2.a.ii du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

ii. les équipements de propulsion et les équipements spatiaux vi- sés aux sous-alinéas 1-9.A.4 à 1-9.A.11 du Guide, les logiciels connexes visés à l’alinéa 1-9.D. du Guide et les technologies connexes visées à l’alinéa 1-9.E du Guide;

Note A : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 1-9.A.4. visé au sous-alinéa 5504.2.a.ii. du Guide est réputé avoir le libellé suivant : « Lanceurs spatiaux ».

Note B : Pour l’application de l’annexe de la Loi sur la production de défense, le sous-alinéa 1-9.A.6.d. visé au sous-alinéa 5504.2.a.ii. du Guide est réputé avoir le libellé suivant : « Turbo-pompes à haute pression (su-

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Production de défense — 25 mai 2015

their associated gas generator or expander cycle turbine drive sys- tems”.

(b) items 5504.2.b and 5504.2.c of the Guide are to be read as fol- lows:

b. subject to the General Software Note in Group 1 of the Guide, software that is specially designed or modified for the develop- ment or use of the goods or technology referred to in 5504.2.g. or 5504.2.h.

c. subject to the General Technology Note in Group 1 of the Guide, technology that is specially designed or modified for the development or production of the goods or technology referred to in 5504.2.g. or 5504.2.h.

(c) item 5504.2.g of the Guide before item 5504.2.g.i is to be read as follows:

g. radiation-hardened microelectronic circuits that meet or exceed all of the following:

GROUP 6 OF THE GUIDE

5. (1) Subject to subsection (2) and section 6, goods set out in Group 6 of the Guide, other than those described in any of the follow- ing items, are controlled goods:

(a) item 6-1.C;

(b) item 6-2.C;

(c) items 6-3.A.1, 6-3.A.6, 6-3.A.7, 6-3.A.9, 6-3.B.3 or 6-3.C;

(d) items 6-4.A, 6-4.B.3 or 6-4.C.1, 6-4.C.2.c to 6-4.C.2.f, 6-4.C. 3, 6-4.C.4.a.2, 6-4.C.4.b.1, 6-4.C.4.b.3 or 6-4.C.4.b.5, 6-4.C.5.c, 6-4.C.6.b or 6-4.C.6.d, 6-4.C.6.e.1 or 6-4.D;

(e) item 6-5;

(f) items 6-6.B, 6-6.C.1 to 6-6.C.4, 6-6.C.6 to 6-6.C.9, 6-6.D or 6-6.E.2 or 6-6.E.3;

(g) items 6-7 to 6-11;

(h) items 6-12.A.3, 6-12.A.5.a, 6-12.A.6, 6-12.B or 6-12.C or 6-12.D.2;

(i) items 6-13 to 6-15;

(j) items 6-16.B or 6-16.C;

(k) items 6-18.A.1 or 6-18.B to 6-18.D;

(l) items 6-19.A.3 or 6-19.C;

(m) item 6-20.C.

(2) The following modifications apply to the controlled goods set out in Group 6 of the Guide:

(a) the heading of item 6-2 of the Guide is to be read as follows:

6-2. COMPLETE SUBSYSTEMS SPECIALLY DESIGNED FOR COMPLETE DELIVERY SYSTEMS

(b) the portion of item 6-2.A.1 of the Guide before item 6-2.A.1.a is to be read as follows:

périeure à 17,5 MPa) ou leurs systèmes connexes d’entraînement de turbine à génération de gaz ou à cycle d’expansion ».

b) les alinéas 5504.2.b et 5504.2.c du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

b. Sous réserve de la note générale sur les logiciels, dans le groupe 1 du Guide, les logiciels qui ont été spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou l’utilisation de marchandises ou technologies visées aux alinéas 5504.2.g. ou 5504.2.h.;

c. Sous réserve de la note générale sur la technologie, dans le groupe 1 du Guide, les logiciels qui ont été spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou la production de marchandises ou technologies visées aux alinéas 5504.2.g. ou 5504.2.h.

c) le passage de l’alinéa 5504.2.g du Guide précédant le sous-ali- néa 5504.2.g.i est réputé avoir le libellé suivant :

g. les microcircuits électroniques insensibles au rayonnement qui sont conformes à toutes les caractéristiques suivantes ou qui les dépassent :

GROUPE 6 DU GUIDE

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 6 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées à l’une des disposi- tions suivantes :

a) l’alinéa 6-1.C;

b) l’alinéa 6-2.C;

c) les sous-alinéas 6-3.A.1, 6-3.A.6, 6-3.A.7, 6-3.A.9 ou 6-3.B.3 ou l’alinéa 6-3.C;

d) l’alinéa 6-4.A, les sous-alinéas 6-4.B.3 ou 6-4.C.1, les divisions 6-4.C.2.c à 6-4.C.2.f, le sous-alinéa 6-4.C.3, les sous-divisions 6-4.C.4.a.2, 6-4.C.4.b.1, 6-4.C.4.b.3 ou 6-4.C.4.b.5, les divisions 6-4.C.5.c, 6-4.C.6.b ou 6-4.C.6.d, la sous-division 6-4.C.6.e.1 et l’alinéa 6-4.D;

e) l’article 6-5;

f) l’alinéa 6-6.B, les sous-alinéas 6-6.C.1 à 6-6.C.4 ou 6-6.C.6 à 6-6.C.9, l’alinéa 6-6.D ou les sous-alinéa 6-6.E.2 ou 6-6.E.3;

g) les articles 6-7 à 6-11;

h) le sous-alinéa 6-12.A.3, la division 6-12.A.5.a, le sous-alinéa 6-12.A.6, les alinéas 6-12.B ou 6-12.C et le sous-alinéa 6-12.D.2;

i) les articles 6-13 à 6-15;

j) les alinéas 6-16.B ou 6-16.C;

k) le sous-alinéa 6-18.A.1 ou les alinéas 6-18.B à 6-18.D;

l) le sous-alinéa 6-19.A.3 ou l’alinéa 6-19.C;

m) l’alinéa 6-20.C.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

a) l’intertitre de l’article 6-2 du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

6-2. SOUS-SYSTÈMES COMPLETS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES VECTEURS COMPLETS

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Defence Production — May 25, 2015

1. Complete subsystems specially designed for the systems speci- fied in 6-1.A., as follows:

(c) items 6-2.A.1.b.1 and 6-2.A.1.b.2 of the Guide are to be read as follows:

1. Heat shields fabricated of ceramic or ablative materials;

2. Heat sinks fabricated of light-weight, high heat capacity mate- rials;

(d) the portion of item 6-2.A.1.c of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

c. Solid propellant rocket motors, hybrid rocket motors or liquid propellant rocket engines, specially designed for the systems specified in 6-1.A., having a total impulse capacity equal to or greater than 1.1 x 106 Ns;

(e) the portion of item 6-2.A.1.d of the Guide before the “Techni- cal Notes” is to be read as follows:

d. ‘Guidance sets’, specially designed for the systems specified in 6-1.A., capable of achieving system accuracy of 3.33% or less of the “range” (e.g., a ‘CEP’ of 10 km or less at a “range” of 300 km), except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for missiles with a “range” under 300 km or manned aircraft;

(f) the portion of item 6-2.A.1.e of the Guide before the “Techni- cal Note” is to be read as follows:

e. Thrust vector control sub-systems, specially designed for the systems specified in 6-1.A., except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for rocket systems that do not exceed the “range”/“payload” capability of systems specified in 6-1.A.;

(g) the portion of item 6-2.A.1.f of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

f. Weapon or warhead safing, arming, fuzing, and firing mecha- nisms, specially designed for the systems specified in 6-1.A., except as provided in the Note at the end of 6-2.A.1. for those designed for systems other than those specified in 6-1.A.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Note” at the end of item 6-2.A.1.f. of the Guide does not apply.

(h) the portion of item 6-3.A.2 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

2. Ramjet/scramjet/pulse jet/combined cycle engines, including devices to regulate combustion, specially designed for the sys- tems specified in 6-1.A. or 6-19.A.2, and specially designed components therefor.

(i) the portion of item 6-3.A.3 of the Guide before the “Technical Note” is to be read as follows:

3. Rocket motor cases and nozzles therefor, specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, the “Technical Note” and “Note” at the end of item 6-3.A. 3. of the Guide do not apply.

(j) item 6-3.A.4 of the Guide is to be read as follows:

b) le passage du sous-alinéa 6-2.A.1 du Guide précédant la divi- sion 6-2.A.1.a est réputé avoir le libellé suivant :

1. Sous-systèmes complets spécialement conçus pour les sys- tèmes visés à l’alinéa 6-1.A., comme suit :

c) les sous-divisions 6-2.A.1.b.1 et 6-2.A.1.b.2 du Guide sont ré- putées avoir le libellé suivant :

1. boucliers thermiques en matériaux céramiques ou ablatifs;

2. dissipateurs de chaleur fabriqués en matériaux légers et à haute capacité thermique;

d) Le passage de la division 6-2.A.1.c du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

c. Moteurs fusée à propergol solide, moteurs fusée hybrides ou moteurs fusée à propergol liquide, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., d’une impulsion totale égale ou supérieure à 1,1 x 106 Ns;

e) le passage de la division 6-2.A.1.d du Guide précédant les « Notes techniques » est réputé avoir le libellé suivant :

d. ‹ Sous-ensembles de guidage ›, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., pouvant assurer une précision de 3,33 % ou meilleure de la « portée » (par exemple, un ‹ ECP › de 10 km ou moins à une « portée » de 300 km), à l’ex- clusion des dispositions de la note à la fin du sous-alinéa 6-2.A. 1. concernant ceux conçus pour les missiles d’une « portée » inférieure à 300 km et les avions pilotés;

f) le passage de la division 6-2.A.1.e du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

e. Sous-systèmes pour la commande du vecteur de poussée, spé- cialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., à l’exclusion de ceux répertoriés dans la note figurant à la fin du sous-alinéa 6-2.A.1., conçus pour les systèmes de fusées dont la « charge utile »/« portée » n’excèdent pas celles des sys- tèmes visés à l’alinéa 6-1.A.;

g) le passage de la division 6-2.A.1.f du Guide précédant la « Note » est réputée avoir le libellé suivant :

f. Mécanismes de sécurité, d’armement, de déclenchement et de mise à feu de l’arme ou de la tête explosive, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., à l’exclusion des dispositions de la note figurant à la fin du sous-alinéa 6-2.A.1. pour les systèmes autres que ceux visés à l’alinéa 6-1.A.;

Note A : La « Note » figurant à la fin de la division 6-2.A.1.f. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

h) le passage du sous-alinéa 6-3.A.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. Statoréacteurs, statoréacteurs à combustion supersonique, pul- soréacteurs, moteurs à cycles combinés, y compris les disposi- tifs de régulation de la combustion et les composants spéciale- ment conçus pour ceux-ci, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.2.

i) le passage du sous-alinéa 6-3.A.3 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

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Production de défense — 25 mai 2015

4. Staging mechanisms, separation mechanisms, and interstages therefor, specially designed for the systems specified in 6-1.A.

(k) the portion of item 6-3.A.5 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

5. Liquid and slurry propellant (including oxidisers) control sys- tems specially designed for the systems specified in 6-1.A., de- signed or modified to operate in vibration environments greater than 10 g rms between 20 Hz and 2 kHz.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, section 2 of the “Notes” at the end of item 6-3.A.5. of the Guide does not apply.

(l) item 6-3.A.8 of the Guide is to be read as follows:

8. Liquid propellant tanks specially designed for the propellants controlled in 6-4.C.2.a., 6-4.C.2.b., 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3. to 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4. or other liquid propel- lants used in the systems specified in 6-1.A.1.

(m) items 6-3.B.1 and 6-3.B.2 of the Guide are to be read as fol- lows:

1. “Production facilities” specially designed for equipment or ma- terials specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5. or 6-3.A.8.

2. “Production equipment” specially designed for equipment or materials specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5. or 6-3.A.8.

(n) item 6-3.D.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Software” specially designed or modified for the “use” of “production facilities” specified in 6-3.B.1.

(o) The portion of item 6-3.D.2 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

2. “Software” specially designed or modified for the “use” of equipment specified in 6-3.A.2., 6-3.A.4. or 6-3.A.5.

Note A: For the purposes of the schedule to the Defence Production Act, section 1 of the “Notes” of 6-3.D.2 of the Guide does not apply.

(p) item 6-3.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment, materials or “software” specified in 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., 6-3.B.1. or 6-3.B.2. or 6-3.D.

(q) items 6-4.B.1 and 6-4.B.2 of the Guide are to be read as fol- lows:

1. “Production equipment”, and specially designed components therefor, for the “production”, handling or acceptance testing of liquid propellants or propellant constituents specified in 6-4.C. 2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

2. “Production equipment”, other than that described in 6-4.B.3., and specially designed components therefor, for the produc- tion, handling, mixing, curing, casting, pressing, machining, extruding or acceptance testing of solid propellants or propel- lant constituents specified in 6-4.C.2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.

3. Enveloppes de moteurs-fusée et cols de tuyères, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-ali- néa 6-19.A.1.

Note A : Les « Note technique » et « Note » figurant à la fin du sous- alinéa 6-3.A.3. du Guide ne s’appliquent pas dans le cadre de la Loi sur la production de défense.

j) le sous-alinéa 6-3.A.4 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

4. Dispositifs de séparation d’étages, dispositifs d’étage et inter- étages, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

k) le passage du sous-alinéa 6-3.A.5 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

5. Systèmes de commande des carburants liquides et en suspen- sion (y compris les comburants), spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A., conçus ou modifiés pour fonc- tionner en ambiance de vibrations de plus de 10 g (valeur effi- cace) entre 20 Hz et 2 kHz.

Note A : L’article 2 des « Notes » figurant à la fin du sous-alinéa 6-3.A. 5. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la production de défense.

l) le sous-alinéa 6-3.A.8 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

8. Réservoirs de carburant liquide spécialement conçus pour les carburants visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b., aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3. à 6-4.C.4.a.6., 6-4.C. 4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4. ou pour les autres carburants liquides uti- lisés dans les systèmes spécifiés au sous-alinéa 6-1.A.1.

m) les sous-alinéas 6-3.B.1 et 6-3.B.2 du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

1. « Installations de production » spécialement conçues pour l’équipement ou les matériaux visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., ou 6-3.A.8.

2. « Équipement de production » spécialement conçu pour l’équi- pement ou les matériaux visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A. 3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., ou 6-3.A.8.

n) le sous-alinéa 6-3.D.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés afin de per- mettre l’« utilisation » d’« installations de production » visées au sous-alinéa 6-3.B.1.

o) le passage du sous-alinéa 6-3.D.2 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

2. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés afin de per- mettre l’« utilisation » d’équipement visé aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.4. ou 6-3.A.5.

Note A : L’article 1 des « Notes » du sous-alinéa 6-3.D.2. du Guide ne s’applique pas dans le cadre de l’annexe de la Loi sur la pro- duction de défense.

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Defence Production — May 25, 2015

4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

(r) item 6-4.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment or materials specified in 6-4.B.1. or 6-4.B.2., 6-4.C.2.a. or 6-4.C.2.b. or 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a. 5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. or 6-4.C.4.b.4.

(s) item 6-6.A.2.b of the Guide is to be read as follows:

b. Specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

(t) item 6-6.C.5 of the Guide is to be read as follows:

5. Ceramic composite materials (dielectric constant less than 6 at any frequency from 100 MHz to 100 GHz) for use in missile radomes specially designed for systems specified in 6-1.A. or 6-19.A.1.

(u) item 6-6.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology” for the “development”, “production” or “use” of equipment or materials specified in 6-6.A. or 6-6.C.5.

(v) item 6-12.D.3 of the Guide is to be read as follows:

3. “Software” specially designed or modified for the “use” of equipment specified in 6-12.A.4. or 6-12.A.5.b., specially de- signed for systems specified in 6-1.A., 6-19.A.1. or 6-19.A.2.

(w) item 6-12.E.1 of the Guide is to be read as follows:

1. “Technology”, in accordance with the General Technology Note, for the “development”, “production” or “use” of equip- ment or “software” specified in 6-12.A.1., 6-12.A.2. or 6-12.A. 4., 6-12.A.5.b. or 6-12.D.1. or 6-12.D.3.

(x) item 6-17.B.1 of the Guide is to be read as follows:

1. Systems, specially designed for radar cross section measure- ment, specially designed for the systems specified in 6-1.A., 6-19.A.1. or 6-19.A.2. or the subsystems specified in 6-2.A.

(y) the portion of item 6-17.C.1 of the Guide before the “Notes” is to be read as follows:

1. Materials for reduced observables such as radar reflectivity, ul- traviolet/infrared signatures and acoustic signatures (i.e., stealth technology), for applications specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A. or the subsystems speci- fied in 6-2.A.

(z) the portion of item 6-17.D.1 of the Guide before the “Note” is to be read as follows:

1. “Software” specially designed for reduced observables such as radar reflectivity, ultraviolet/infrared signatures and acoustic signatures (i.e., stealth technology), for applications specially designed for the systems specified in 6-1.A. or 6-19.A. or the subsystems specified in 6-2.A.

(z.1) the portion of item 6-18.A.2 of the Guide before the “Techni- cal Note” is to be read as follows:

2. ‘Detectors’ specially designed or modified to protect rocket systems and unmanned aerial vehicles against nuclear effects (e.g. Electromagnetic Pulse (EMP), X-rays, combined blast and thermal effects), and specially designed for the systems speci- fied in 6-1.A.

p) le sous-alinéa 6-3.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie rela- tive au « développement », à la « production » ou à l’« utilisa- tion » d’équipement, de matériaux ou de « logiciels » visés aux sous-alinéas 6-3.A.2., 6-3.A.3., 6-3.A.4., 6-3.A.5., 6-3.B.1. ou 6-3.B.2. ou à l’alinéa 6-3.D.

q) les sous-alinéas 6-4.B.1 et 6-4.B.2 du Guide sont réputés avoir le libellé suivant :

1. « Équipement de production » et composants spécialement conçus pour la « production », la manutention ou les essais de qualification de propergols liquides ou de constituants de pro- pergols visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

2. « Équipement de production », autre que celui visé au sous-ali- néa 6-4.B.3., et composants spécialement conçus pour la pro- duction, la manutention, le malaxage, la polymérisation, le moulage, le pressage, l’usinage, l’extrusion ou les essais de qualification de propergols solides ou de composants de pro- pergols visés aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous-divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a. 5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

r) le sous-alinéa 6-4.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie, pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement, ou des matériaux visés aux sous-alinéas 6-4.B.1. ou 6-4.B.2., aux divisions 6-4.C.2.a. ou 6-4.C.2.b. ou aux sous- divisions 6-4.C.4.a.1., 6-4.C.4.a.3., 6-4.C.4.a.4., 6-4.C.4.a.5., 6-4.C.4.a.6., 6-4.C.4.b.2. ou 6-4.C.4.b.4.

s) la division 6-6.A.2.b du Guide est réputée avoir le libellé sui- vant :

b. Spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.1.

t) le sous-alinéa 6-6.C.5 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

5. Matériaux céramiques composites (ayant une constante diélec- trique inférieure à 6 à des fréquences comprises entre 100 Hz et 100 GHz) pour utilisation dans les radômes de missiles spécia- lement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou au sous-alinéa 6-19.A.1.

u) le sous-alinéa 6-6.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. « Technologie » pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement ou des matériaux visés à l’alinéa 6-6.A. ou au sous-alinéa 6-6.C.5.

v) le sous-alinéa 6-12.D.3 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

3. « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l’« utilisa- tion » de l’équipement visé au sous-alinéa 6-12.A.4. ou à la di- vision 6-12.A.5.b., spécialement conçus pour les systèmes vi- sés à l’alinéa 6-1.A. ou aux sous-alinéas 6-19.A.1. ou 6-19.A.2.

w) le sous-alinéa 6-12.E.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

32

   

     

Production de défense — 25 mai 2015

(z.2) item 6-18.A.3 of the Guide is to be read as follows:

3. Radomes designed to withstand a combined thermal shock greater than 4.184 x 106 J/m2 accompanied by a peak over pres- sure of greater than 50 kPa, specially designed to protect rocket systems and unmanned aerial vehicles against nuclear effects (e.g., Electromagnetic Pulse (EMP), X-rays, combined blast and thermal effects), and usable for the systems specified in 6-1.A.

EXCEPTIONS

6. The following goods are not controlled goods:

(a) a good set out in the schedule that has been fully demilitarized;

(b) a firearm that has a calibre greater than 12.7 mm and is not a restricted firearm, other than a howitzer, mortar, anti-tank weapon, projectile launcher, flame thrower, recoilless rifle and their compo- nents;

(c) a prohibited firearm if an individual holds a licence that autho- rizes them to possess the prohibited firearm under section 12 of the Firearms Act;

1. « Technologie », selon la note générale sur la technologie, pour le « développement », la « production » ou l’« utilisation » de l’équipement ou des « logiciels » visés aux sous-alinéas 6-12.A.1., 6-12.A.2. ou 6-12.A.4., à la division 6-12.A.5.b. ou aux sous-alinéas 6-12.D.1. ou 6-12.D.3.

x) le sous-alinéa 6-17.B.1 du Guide est réputé avoir le libellé sui- vant :

1. Systèmes spécialement conçus pour la mesure de la surface ef- ficace radar, spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A. ou aux sous-alinéas 6-19.A.1. ou 6-19.A.2., ou les sous-systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

y) le passage du sous-alinéa 6-17.C.1 du Guide précédant les « Notes » est réputé avoir le libellé suivant :

1. Matériaux permettant de réduire les variables observables comme la réflectivité radar, les signatures ultraviolettes/infra- rouges et les signatures acoustiques (par exemple, technologie de la furtivité) pour des applications spécialement conçues pour les systèmes visés aux alinéas 6-1.A. ou 6-19.A., ou les sous- systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

z) le passage du sous-alinéa 6-17.D.1 du Guide précédant la « Note » est réputé avoir le libellé suivant :

1. « Logiciels » spécialement conçus pour réduire les variables observables comme la réflectivité radar, les signatures ultravio- lettes/infrarouges et les signatures acoustiques (par exemple, technologie de la furtivité) pour les applications spécialement conçues pour les systèmes visés aux alinéas 6-1.A. ou 6-19.A., ou les sous-systèmes visés à l’alinéa 6-2.A.

z.1) le passage du sous-alinéa 6-18.A.2 du Guide précédant la « Note technique » est réputé avoir le libellé suivant :

2. ‹ Détecteurs › spécialement conçus ou modifiés pour protéger les systèmes de fusées et les véhicules aériens télépilotés contre les effets nucléaires (par exemple, impulsions électromagné- tiques (IEM), rayons X, effets de souffle et effets thermiques combinés), et spécialement conçus pour les systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

z.2) le sous-alinéa 6-18.A.3 du Guide est réputé avoir le libellé suivant :

3. Radômes conçus pour résister à un choc thermique combiné supérieur à 4,184 x 106 J/m2, accompagné d’une surpression maximale supérieure à 50 kPa, spécialement conçus pour pro- téger les systèmes de fusées et les véhicules aériens télépilotés contre les effets nucléaires (par exemple, impulsions électro- magnétiques (IEM), rayons X, effets de souffle et effets ther- miques combinés), et utilisables dans le cas des systèmes visés à l’alinéa 6-1.A.

EXCEPTIONS

6. Les marchandises ci-après ne sont pas des marchandises contrô- lées :

a) les marchandises visées à la présente annexe qui ont subi une démilitarisation complète;

b) les armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm qui ne sont pas des armes à feu à autorisation restreinte, à l’exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance- flammes, des canons sans recul et des composants de telles armes;

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Defence Production — May 25, 2015

(d) specially designed components of a prohibited firearm; and

(e) the following types of ammunition:

(i) shotgun ammunition of any gauge,

(ii) ammunition with a calibre less than or equal to 12.7 mm, and

(iii) ammunition for any firearm that is not set out in this sched- ule.

2000, c. 31, s. 7; SOR/2014-126.

c) les armes à feu prohibées pour lesquelles un particulier est titu- laire d’un permis autorisant leur possession en conformité avec l’article 12 de la Loi sur les armes à feu;

d) les composants spécialement conçus des armes à feu prohibées;

e) les types de munitions suivantes :

(i) les munitions de fusil de chasse de tout calibre,

(ii) les munitions de calibre d’au plus 12,7 mm,

(iii) les munitions de toute arme à feu ne figurant pas à la pré- sente annexe.

2000, ch. 31, art. 7; DORS/2014-126.

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA193