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Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 26 septembre 2014), Canada

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 15 décembre 1999 Adopté/e: 2 décembre 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI

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 Industrial Design Regulations (SOR/99-460)(Regulations current to May 25, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Industrial Design Règlement sur les dessins Regulations industriels

SOR/99-460 DORS/99-460

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Last amended on September 26, 2014 Dernière modification le 26 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 26, 2014. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Industrial Design Regulations Règlement sur les dessins industriels

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITIONS 1 2 FILING OF APPLICATIONS 1 2 DÉPÔT DES DEMANDES 1 3 CORRESPONDENCE 1 3 CORRESPONDANCE 1 9 APPLICATIONS 5 9 DEMANDES 5 11 FILING DATE 6 11 DATE DU DÉPÔT 6 12 DOCUMENTS AND MATERIALS 7 12 DOCUMENTS ET PIÈCES 7 14 AGENTS 7 14 MANDATAIRES 7 15 REPRESENTATIVE FOR SERVICE 8 15 REPRÉSENTANT AUX FINS DE

SIGNIFICATION 8 16 AMENDMENT OF APPLICATION 8 16 MODIFICATION D’UNE

DEMANDE 8 17 REINSTATEMENT OF 17 RÉTABLISSEMENT D’UNE

APPLICATION 8 DEMANDE 8 18 MAINTENANCE OF EXCLUSIVE 18 MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF 9

RIGHT 9 19 ASSIGNMENTS 9 19 CESSIONS 9 20 PRIORITY 9 20 PRIORITÉ 9 21 FEES 10 21 DROITS 10 22. to 24 AMENDMENTS TO THE 22. à 24 MODIFICATION DES RÈGLES

INDUSTRIAL DESIGN RULES 10 RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS 10

25 COMING INTO FORCE 10 25 ENTRÉE EN VIGUEUR 10 SCHEDULE 1 ANNEXE 111 11 SCHEDULE 2 ANNEXE 212 12

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Registration Enregistrement SOR/99-460 December 2, 1999 DORS/99-460 Le 2 décembre 1999

INDUSTRIAL DESIGN ACT LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

Industrial Design Regulations Règlement sur les dessins industriels

P.C. 1999-2135 December 2, 1999 C.P. 1999-2135 Le 2 décembre 1999

Her Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en the recommendation of the Minister of Industry, pur- vertu de l’article 25a de la Loi sur les dessins industriels, suant to section 25a of the Industrial Design Act, hereby Son Excellence la Gouverneure générale en conseil makes the annexed Industrial Design Regulations. prend le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

a S.C. 1993, c. 44, s. 170 a L.C. 1993, ch. 44, art. 170

   

   

   

   

   

       

   

   

   

       

   

INDUSTRIAL DESIGN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

INTERPRETATION DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in these Regu- lations.

“Act” means the Industrial Design Act. (Loi)

“agent” means a person or firm appointed by an appli- cant to act on their behalf for the purposes of these Reg- ulations. (mandataire)

“applicant” means a person who is named as the propri- etor of a design in an application or the person to whom a design has been assigned while the application is pend- ing. (demandeur)

“application” means, except as otherwise provided in these Regulations, an application for the registration of a design filed under section 4 of the Act. (demande)

“Commissioner” means the Commissioner of Patents. (commissaire)

“Office” means the industrial design section of the Of- fice of the Commissioner of Patents. (Bureau)

“registered proprietor” means, in respect of an industrial design, the person whose name appears in the Register of Industrial Designs as the proprietor of the industrial design. (propriétaire inscrit)

“representative for service” means a person or firm in Canada who is appointed by an applicant or registered proprietor to receive any notice or on whom documents are to be served on behalf of the applicant or registered proprietor for the purposes of these Regulations. (repré- sentant aux fins de signification)

FILING OF APPLICATIONS

2. An application under subsection 4(1) of the Act must be filed with the Minister by delivering it to the Of- fice or to an establishment referred to in subsection 3(4).

CORRESPONDENCE

3. (1) Correspondence intended for the Commission- er or the Office must be addressed to the Commissioner.

(2) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to the Office during ordi-

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«Bureau» La section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets. (Office)

«commissaire» Le commissaire aux brevets. (Commis- sioner)

«demande» Sauf disposition contraire du présent règle- ment, demande d’enregistrement d’un dessin déposée aux termes de l’article 4 de la Loi. (application)

«demandeur» La personne nommée dans une demande à titre de propriétaire d’un dessin ou la personne à qui le dessin est cédé lorsque la demande est pendante. (appli- cant)

«Loi» La Loi sur les dessins industriels. (Act)

«mandataire» Personne ou entreprise nommée par le de- mandeur pour agir en son nom pour l’application du pré- sent règlement. (agent)

«propriétaire inscrit » Personne inscrite au registre des dessins industriels comme propriétaire d’un dessin. (reg- istered proprietor)

« représentant aux fins de signification» Personne ou en- treprise au Canada que le demandeur ou le propriétaire inscrit nomme pour recevoir tout avis ou pour recevoir signification de tout document en son nom pour l’appli- cation du présent règlement. (representative for service)

DÉPÔT DES DEMANDES

2. Toute demande visée au paragraphe 4(1) de la Loi est déposée auprès du ministre par livraison au Bureau ou à un établissement visé au paragraphe 3(4).

CORRESPONDANCE

3. (1) La correspondance à l’intention du commis- saire ou du Bureau est adressée au commissaire.

(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau pendant les heures

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SOR/99-460 — May 25, 2015

nary business hours of the Office and must be consid- ered to be received by the Commissioner on the day of the delivery.

(3) For the purposes of subsection (2), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to the Office outside of its ordinary business hours, it must be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.

(4) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspon- dence addressed to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is open for business, the cor- respondence must be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is closed for business, the cor- respondence must be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

(5) For the purposes of subsection (4), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to an establishment outside of the ordinary business hours of the establishment, it must be consid- ered to have been delivered to that establishment during ordinary business hours on the day when the establish- ment is next open for business.

(6) Correspondence addressed to the Commissioner may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(7) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Office is lo- cated, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it must be considered to be received by the Commissioner on that day.

normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la corres- pondance adressée au commissaire qui est livrée maté- riellement au Bureau en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour rece- voir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la réouverture.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la corres- pondance adressée au commissaire est livrée matérielle- ment à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établis- sement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la corres- pondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commis- saire le jour de la livraison.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

(8) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Office is lo- cated, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it must be considered to be received by the Commissioner on the day when the Of- fice is next open for business.

4. (1) Subject to subsection (2), correspondence ad- dressed to the Commissioner in relation to an application or a registered design must be restricted to one applica- tion or one registered design, as the case may be.

(2) Subsection (1) does not apply to correspondence that relates to

(a) an assignment or a licence affecting more than one application or more than one registered design, or affecting one or more applications and one or more registered designs;

(b) a change in the name or address of a registered proprietor of more than one registered design;

(c) a change in the name or address of an applicant of more than one application;

(d) a change in the name or address of the representa- tive for service or the agent of a registered proprietor of more than one registered design;

(e) a change in the name or address of the representa- tive for service or the agent of an applicant of more than one application;

(f) a request to have two or more designs registered on the same date; or

(g) an initial application and the filing of a separate application referred to in subsection 10(3).

5. Any address that is required to be furnished under the Act or these Regulations must be a complete mailing address and include the street name and number and the postal code when they exist.

6. (1) Correspondence that relates to an application must include

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la corres- pondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au pu- blic, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspon- dance adressée au commissaire relativement à une de- mande ou à un dessin enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul dessin enregistré, selon le cas.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la corres- pondance concernant :

a) la cession ou le permis touchant plus d’une de- mande ou plus d’un dessin enregistré ou touchant une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs dessins enre- gistrés;

b) le changement de nom ou d’adresse du propriétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

c) le changement de nom ou d’adresse du demandeur de plus d’une demande;

d) le changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification ou du mandataire du pro- priétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

e) le changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification ou du mandataire du de- mandeur de plus d’une demande;

f) une demande visant à enregistrer plus d’un dessin à la même date;

g) une demande initiale et le dépôt d’une demande distincte visée au paragraphe 10(3).

5. Toute adresse requise pour l’application de la Loi ou du présent règlement est une adresse postale complète comprenant les numéro, nom de rue et code postal, le cas échéant.

6. (1) La correspondance relative à une demande doit contenir les renseignements suivants :

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SOR/99-460 — May 25, 2015

(a) the application number, if one has been assigned; and

(b) the name of the applicant.

(c) [Repealed, SOR/2008-268, s. 1]

(2) Correspondence that relates to a registered design must include

(a) the registration number of the design; and

(b) the name of the registered proprietor.

(c) [Repealed, SOR/2008-268, s. 1] SOR/2008-268, s. 1.

7. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner must conduct correspondence that relates to an applica- tion with

(a) the applicant, if there is only one applicant; or

(b) if there is more than one applicant,

(i) the applicant authorized by the other applicant or applicants to act on their behalf, or

(ii) the first applicant named in the application, if no applicant has been authorized in accordance with subparagraph (i).

(2) The Commissioner must conduct correspondence that relates to an application with an agent if their agen- cy has not been revoked and the agent is named

(a) in the application; or

(b) in a notice under section 14.

8. (1) Subject to subsection (2) and section 14, the Commissioner may not consider any correspondence in relation to an application from anyone other than the per- sons with whom correspondence may be conducted in accordance with section 7.

(2) Any correspondence made to the Commissioner with the stated or apparent intention of protesting against the registration of an industrial design must be acknowl- edged, but no information shall be given as to the action taken.

a) le numéro de la demande, si un numéro a été attri- bué;

b) le nom du demandeur.

c) [Abrogé, DORS/2008-268, art. 1]

(2) La correspondance relative à un dessin enregistré doit contenir les renseignements suivants :

a) le numéro d’enregistrement du dessin;

b) le nom du propriétaire inscrit.

c) [Abrogé, DORS/2008-268, art. 1] DORS/2008-268, art. 1.

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire entretient la correspondance relative à une demande avec :

a) le demandeur, s’il n’y a qu’un seul demandeur;

b) s’il y a plus d’un demandeur :

(i) soit le codemandeur autorisé par l’autre ou les autres codemandeurs à agir en leur nom,

(ii) soit le premier demandeur nommé dans la de- mande, en l’absence de l’autorisation visée au sous- alinéa (i).

(2) Le commissaire entretient la correspondance rela- tive à une demande avec le mandataire si la nomination de celui-ci est en vigueur et si le nom de celui-ci figure :

a) soit dans la demande;

b) soit dans l’avis visé à l’article 14.

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’ar- ticle 14, le commissaire ne tient pas compte de la corres- pondance relative à une demande qui provient d’une per- sonne autre que les personnes avec lesquelles la correspondance peut être entretenue aux termes de l’ar- ticle 7.

(2) Le commissaire accuse réception de la correspon- dance qui lui est faite dans l’intention avouée ou appa- rente de contester l’enregistrement d’un dessin, sans in- diquer les mesures prises.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

APPLICATIONS

9. (1) An application filed under section 2 must be made in the form set out in Schedule 1 and must include payment of the applicable fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 2.

(2) An application must include the following infor- mation and documents in addition to the declaration mentioned in paragraph 4(1)(b) of the Act:

(a) the name and address of the applicant and, if an agent is named, the name and address of the agent;

(b) a title identifying the finished article or set in re- spect of which the registration of the design is re- quested;

(c) for the purpose of paragraph 4(1)(a) of the Act, a description that identifies the features that constitute the design;

(d) a drawing or photograph in accordance with sec- tion 9.1; and

(e) if the applicant has no place of business in Canada, the name and address of a representative for service.

SOR/2008-268, s. 2.

9.1 (1) Drawings must have margins of at least 2.5 cm.

(2) All views on a drawing or photograph must

(a) be of sufficient quality to permit the features of the design to be identified clearly and accurately;

(b) clearly and accurately show the article to which the design is applied; and

(c) show the article in isolation.

(3) However, in the case of an application containing more than one view, a single view on a single drawing may show environment that is not part of the article to which the design is applied if that environment helps to make clear what the article is or what the features of the design are.

DEMANDES

9. (1) La demande déposée aux termes de l’article 2 est faite en la forme figurant à l’annexe 1 et est accom- pagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.

(2) La demande doit contenir, en plus de la déclara- tion visée à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, les pièces et les ren- seignements suivants :

a) les nom et adresse du demandeur et, dans le cas où un mandataire est nommé, les nom et adresse du man- dataire;

b) le titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble à l’égard duquel l’enregistrement du dessin est deman- dé;

c) pour l’application de l’alinéa 4(1)a) de la Loi, une description identifiant les caractéristiques du dessin;

d) une esquisse ou une photographie du dessin conformes à l’article 9.1;

e) dans le cas où le demandeur n’a pas d’établisse- ment au Canada, les nom et adresse de son représen- tant aux fins de signification.

DORS/2008-268, art. 2.

9.1 (1) Toute esquisse doit comporter des marges d’au moins 2,5 cm.

(2) Toute vue sur l’esquisse ou la photographie doit :

a) être d’une qualité suffisante pour permettre de dis- tinguer clairement et fidèlement les caractéristiques du dessin;

b) montrer clairement et fidèlement l’objet auquel est appliqué le dessin;

c) montrer l’objet seul.

(3) Toutefois, dans le cas où la demande contient plu- sieurs vues, une seule vue d’une seule esquisse peut montrer un contexte qui ne fait pas partie de l’objet au- quel est appliqué le dessin, si ce contexte contribue à préciser la nature de l’objet ou les caractéristiques du dessin.

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SOR/99-460 — May 25, 2015

(4) Drawings must show

(a) the design in well-defined solid lines;

(b) portions of the article that do not form part of the design either wholly in well-defined solid lines or wholly in well-defined stippled lines; and

(c) the environment, if any, in well-defined stippled lines.

(5) For the purposes of subsection (4), “stippled lines” means broken lines formed by

(a) evenly spaced short dashes;

(b) evenly spaced dots; or

(c) evenly spaced and alternating short dashes and dots.

SOR/2008-268, s. 3.

10. (1) An application must relate to one design ap- plied to a single article or set, or to variants.

(2) If an application does not comply with subsec- tion (1), the applicant or their agent must limit the appli- cation to one design applied to a single article or set, or to variants.

(3) Any other design disclosed in the application re- ferred to in subsection (2) may be made the subject of a separate application, if it is accompanied by the applica- ble fees set out in column 2 of item 1 of Schedule 2.

FILING DATE

11. (1) Subject to section 29 of the Act, the filing date of an application is the date on which the Office re- ceives the information required by paragraphs 9(2)(a), (b) and (c) and a drawing or photograph of the design.

(2) A separate application referred to in subsec- tion 10(3) has the same filing date as the initial applica- tion if it is filed

(a) before the design in the initial application is regis- tered; and

(4) Toute esquisse représente :

a) le dessin, fait de lignes continues bien définies;

b) les parties de l’objet qui ne sont pas comprises dans le dessin, soit entièrement en lignes continues bien définies, soit entièrement en lignes pointillées bien définies;

c) le contexte, s’il y a lieu, en lignes pointillées bien définies.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), « lignes pointillées» s’entend de lignes discontinues composées :

a) soit de tirets courts espacés également;

b) soit de points espacés également;

c) soit de tirets courts et de points se succédant en al- ternance et espacés également.

DORS/2008-268, art. 3.

10. (1) La demande vise un seul dessin — s’appli- quant à un seul objet ou ensemble — ou des variantes.

(2) Lorsque la demande n’est pas conforme au para- graphe (1), le demandeur ou son mandataire la limite à un seul dessin — s’appliquant à un seul objet ou en- semble — ou à des variantes.

(3) Tout autre dessin divulgué dans la demande visée au paragraphe (2) peut faire l’objet d’une demande dis- tincte, si celle-ci est accompagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.

DATE DU DÉPÔT

11. (1) Sous réserve de l’article 29 de la Loi, la date du dépôt d’une demande est la date à laquelle le Bureau reçoit les renseignements exigés aux alinéas 9(2)a), b) et c) et une esquisse ou une photographie du dessin.

(2) La date de dépôt de toute demande distincte visée au paragraphe 10(3) est celle de la demande initiale si la demande distincte est déposée :

a) avant l’enregistrement du dessin visé par la de- mande initiale;

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

(b) where an initial application has been abandoned, before the expiry of the period set out in section 17 for reinstating of the initial application.

DOCUMENTS AND MATERIALS

12. (1) All documents filed with the Minister must be clear and legible and be presented so as to permit direct reproduction in black and white.

(2) Documents filed in paper form must be printed

(a) on one side only;

(b) on white paper, except for photographs; and

(c) on paper that measures between 20 cm and 22 cm in width and between 25 cm and 36 cm in length.

(3) [Repealed, SOR/2014-225, s. 1] SOR/2008-268, s. 4; SOR/2014-225, s. 1.

13. (1) The Minister shall refuse any document sub- mitted to the Minister that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Minister a translation of the document into one of those languages.

(2) The text of an application shall be wholly in En- glish or wholly in French. SOR/2008-268, s. 4.

AGENTS

14. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner may not recognize a person or firm as an agent unless the applicant, or the person or firm acting as the agent, delivers to the Commissioner a written notice signed by the applicant that states that the person or firm is the agent.

(2) Subsection (1) does not apply if the agent commu- nicating with the Commissioner has been named in the application.

(3) If the Commissioner receives correspondence from a person or firm who claims to be an agent but in respect of whom no written notice has been given under subsection (1) and who has not been named as the agent

b) avant l’expiration du délai fixé pour le rétablisse- ment de la demande initiale aux termes de l’article 17, dans le cas où la demande initiale a été abandonnée.

DOCUMENTS ET PIÈCES

12. (1) Les documents déposés auprès du ministre doivent être clairs et lisibles et se prêter à la reproduction directe en noir et blanc.

(2) Tout document déposé sur support papier est imprimé :

a) sur un seul côté;

b) sur du papier blanc, sauf dans le cas de photogra- phies;

c) sur des feuilles de papier mesurant de 20 cm à 22 cm de largeur et de 25 cm à 36 cm de longueur.

(3) [Abrogé, DORS/2014-225, art. 1] DORS/2008-268, art. 4; DORS/2014-225, art. 1.

13. (1) Le ministre refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’an- glais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) Le texte de la demande est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/2008-268, art. 4.

MANDATAIRES

14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commis- saire ne reconnaît à une personne ou à une entreprise la qualité de mandataire que si le demandeur, ou la per- sonne ou l’entreprise qui agit comme mandataire, lui fait parvenir un avis écrit, signé par le demandeur, attestant ce fait.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le manda- taire qui communique avec le commissaire est nommé comme tel dans la demande.

(3) Lorsque le commissaire reçoit de la correspon- dance d’une personne ou d’une entreprise qui se dit man- dataire mais à l’égard de laquelle aucun avis écrit n’a été fourni conformément au paragraphe (1) et qui n’est pas

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SOR/99-460 — May 25, 2015

in the application, the Commissioner must notify the person or firm in writing that the person or firm has 60 days from the date of issuance of the notification to file a written notice signed by the applicant that states that the person or firm is the agent.

(4) If the person or firm delivers the written notice to the Commissioner within the 60 days, the Commissioner must consider the correspondence to have been filed on the date that it was initially filed.

(5) If the written notice is not received within the 60 days, the Commissioner must remove the correspon- dence from the file and consider it not to have been filed.

(6) The appointment of an agent may be revoked by the applicant or the agent by submitting to the Commis- sioner a notice of revocation signed by the applicant or the agent.

REPRESENTATIVE FOR SERVICE

15. A notice of a proceeding relating to an application or registered design that is sent to, or served on, a repre- sentative for service has the same effect as if it were sent to, or served on, the applicant or the registered propri- etor.

AMENDMENT OF APPLICATION

16. (1) Subject to subsection (2), an applicant may request an amendment to an application at any time be- fore the registration of a design by submitting informa- tion and material in support of the amendment to the Commissioner.

(2) The Commissioner may not accept an amendment to an application that would substantially alter the design to which the application relates.

REINSTATEMENT OF APPLICATION

17. A request under subsection 5(4) of the Act for the reinstatement of an application must be made within six months after the date on which the application was considered abandoned under subsection 5(3) of the Act.

nommée comme tel dans la demande, il l’avise par écrit qu’elle dispose d’un délai de 60 jours suivant la date de l’avis pour déposer un avis écrit, signé par le demandeur, attestant sa qualité de mandataire.

(4) Si la personne ou l’entreprise fait parvenir au commissaire un avis écrit dans les 60 jours, le commis- saire considère que la correspondance reçue a été dépo- sée le jour de son dépôt initial.

(5) Si l’avis écrit n’est pas reçu dans les 60 jours, le commissaire retire la correspondance du dossier et celle- ci est réputée non déposée.

(6) La nomination d’un mandataire peut être révo- quée par un avis de révocation présenté au commissaire et signé par le mandataire ou le demandeur.

REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION

15. Les avis des actes de procédure relatifs à une de- mande ou à un dessin enregistré qui sont envoyés ou si- gnifiés au représentant aux fins de signification ont le même effet que s’ils étaient envoyés ou signifiés au de- mandeur ou au propriétaire inscrit.

MODIFICATION D’UNE DEMANDE

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur peut demander, avant l’enregistrement du dessin, la mo- dification de sa demande en présentant au commissaire des pièces et des renseignements à l’appui.

(2) Le commissaire n’accepte aucune modification de la demande qui aurait pour effet de changer sensiblement le dessin en cause.

RÉTABLISSEMENT D’UNE DEMANDE

17. La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

MAINTENANCE OF EXCLUSIVE RIGHT

18. (1) The registered proprietor must, before the ex- piry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design, pay the fee set out in column 2 of item 2 of Schedule 2 to maintain an exclusive right conferred by the registration of the design.

(2) If the registered proprietor does not comply with subsection (1), the registered proprietor may, on request to the Commissioner, maintain the exclusive right con- ferred by the registration of the design if the registered proprietor

(a) makes the request within six months after the ex- piry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design; and

(b) pays the fees set out in column 2 of items 2 and 3 of Schedule 2.

ASSIGNMENTS

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Sched- ule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.

PRIORITY

20. (1) A request for priority filed within the six months specified in subsection 29(1) of the Act must be made in writing and indicate the date the application for registration of the design was first filed in or for the for- eign country, the name of the country and the number as- signed by that country to the application.

(2) If, at any time before the registration of the design for which priority is sought, an application is made for a design that is identical to or so closely resembles the de- sign as to be confounded with it, the Commissioner must

MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF

18. (1) Le propriétaire inscrit doit, avant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enre- gistrement du dessin, payer les droits prévus à la co- lonne 2 de l’article 2 de l’annexe 2 pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin.

(2) Le propriétaire inscrit qui ne satisfait pas aux exi- gences du paragraphe (1) peut demander au commissaire de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistre- ment du dessin s’il :

a) le fait dans les six mois suivant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enregis- trement du dessin;

b) paye les droits prévus à la colonne 2 des articles 2 et 3 de l’annexe 2.

CESSIONS

19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

PRIORITÉ

20. (1) La demande de priorité déposée au cours de la période de six mois prévue au paragraphe 29(1) de la Loi doit être faite par écrit et indiquer la date à laquelle la demande d’enregistrement du dessin a été déposée pour la première fois dans le pays étranger, ou pour le pays étranger, y compris le nom du pays et le numéro at- tribué par ce pays à la demande.

(2) Si, avant l’enregistrement du dessin pour lequel une priorité est demandée, une demande a été faite pour l’enregistrement d’un dessin identique ou d’un dessin qui lui ressemble au point qu’on puisse les confondre, le

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SOR/99-460 — May 25, 2015

so advise in writing the applicant who is requesting pri- ority and request that the applicant provide the following documents

(a) a certified copy of the foreign application on which the request is based; and

(b) a certificate from the office in which the applica- tion referred to in paragraph (a) was filed showing the date of its filing therein.

(3) The request for priority is suspended until the cer- tified copy and the certificate have been filed.

FEES

21. The fees prescribed for a service described in col- umn 1 of an item of Schedule 2 provided by the Office are the fees set out in column 2 of that item and are payable to the Receiver General of Canada.

AMENDMENTS TO THE INDUSTRIAL DESIGN RULES

22. to 24. [Amendments]

COMING INTO FORCE

25. These Regulations come into force on Decem- ber 15, 1999.

commissaire en avise par écrit le demandeur de la priori- té et lui demande de fournir les documents suivants :

a) une copie certifiée de la demande d’enregistrement déposée à l’étranger ou pour un pays étranger sur la- quelle il fonde sa demande de priorité;

b) un certificat du bureau de dépôt de la demande d’enregistrement visée à l’alinéa a) indiquant la date du dépôt.

(3) La demande de priorité est suspendue jusqu’à ce que la copie certifiée et le certificat aient été déposés.

DROITS

21. Les droits à payer pour un service visé à la co- lonne 1 de l’annexe 2 fourni par le Bureau sont ceux in- diqués à la colonne 2 et sont payables au receveur géné- ral du Canada.

MODIFICATION DES RÈGLES RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS

22. à 24. [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

25. Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé- cembre 1999.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

SCHEDULE 1 (Subsection 9(1))

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN INDUSTRIEL

APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF AN INDUSTRIAL DESIGN

Le demandeur, The applicant,

(nom du demandeur / name of applicant) dont l’adresse complète est whose complete address is

demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e) hereby requests the registration of a design for a

(titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble / title identifying the finished article or set)

dont il est le propriétaire. of which the applicant is the proprietor. À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix. The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor. Description du dessin : Description of the design:

À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN MAN- DATAIRE / TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN AGENT

Nom du mandataire / Name of agent Adresse du mandataire / Address of agent

ANNEXE 1 (paragraphe 9(1))

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN INDUSTRIEL

APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF AN INDUSTRIAL DESIGN

Le demandeur, The applicant,

(nom du demandeur / name of applicant) dont l’adresse complète est whose complete address is

demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e) hereby requests the registration of a design for a

(titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble / title identifying the finished article or set)

dont il est le propriétaire. of which the applicant is the proprietor. À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix. The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor. Description du dessin : Description of the design :

À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN MANDA- TAIRE / TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN AGENT

Nom du mandataire / Name of agent Adresse du mandataire / Address of agent

Lorsque le demandeur n’a pas If an applicant has no place d’établissement au Canada, le of business in Canada, the nom et l’adresse de son name and address of a REPRÉSENTANT AUX REPRESENTATIVE FOR FINS DE SIGNIFICATION SERVICE in Canada must be au Canada doivent provided. être indiqués.

Nom du représentant aux fins de signification / Name of representative for service Adresse au Canada du représentant aux fins de signification / Address in Canada of representative for service

Lorsque le demandeur n’a pas If an applicant has no place d’établissement au Canada, le of business in Canada, the nom et l’adresse de son name and address of a REPRÉSENTANT AUX REPRESENTATIVE FOR FINS DE SIGNIFICATION SERVICE in Canada must be au Canada doivent provided. être indiqués.

Nom du représentant aux fins de signification / Name of representative for service Adresse au Canada du représentant aux fins de signification / Address in Canada of representative for service

SOR/2008-268, s. 5. DORS/2008-268, art. 5.

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SOR/99-460 — May 25, 2015

SCHEDULE 2 (Subsections 9(1) and 10(3), and sections 18, 19 and 21)

TARIFF OF FEES

Column 1 Column 2 Item Service Fees ($) 1. Examination of an application to register a

design pursuant to subsection 4(1) of the Act, (a) basic fee.......................................................... 400.00 (b) plus, for each page of drawings in excess of 10 pages................................................................ 10.00

2. Maintenance of a registration of a design pursuant to subsection 18(1) or (2)....................... 350.00

3. Maintenance of a registration of a design pursuant to subsection 18(2)................................. 50.00

4. Recording an assignment or any document affecting a design pursuant to subsection 13(1) of the Act, for each design.................................... 100.00

5. Providing a copy in paper form of a document, for each page, (a) where the user of the service makes the copy using Office equipment........................................ 0.50 (b) where the Office makes the copy.................... 1.00

6. Providing a copy in electronic form of a document, (a) for each request............................................... 10.00 (b) plus, for each design to which the request relates.................................................................... 10.00 (c) plus, if the copy is requested on a physical medium, for each physical medium requested in addition to the first............................................... 10.00

7. Providing a certified copy in paper form of a document, other than a certified copy made under Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules, (a) for each certification....................................... 35.00 (b) plus, for each page.......................................... 1.00

8. Providing a certified copy in electronic form of a document, other than a certified copy made under Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules, (a) for each certification....................................... 35.00 (b) plus, for each design to which the request relates.................................................................... 10.00

9. Delaying registration............................................ 100.00 10. Reinstatement of an abandoned application......... 200.00 11. Issuance of a correcting certificate required as a

result of an error not committed by the Office..... 50.00

ANNEXE 2 (paragraphes 9(1) et 10(3) et articles 18, 19 et 21)

TARIF DES DROITS

Colonne 1 Colonne 2 Article Service Droits ($) 1. Examen d’une demande d’enregistrement d’un

dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi : a) droit de base.................................................... 400,00 b) pour chaque page de dessins en sus de 10,00 10 pages...............................................................

2. Maintien de l’enregistrement d’un dessin en 350,00 vertu des paragraphes 18(1) ou (2).....................

3. Maintien de l’enregistrement d’un dessin en 50,00 vertu du paragraphe 18(2)...................................

4. Enregistrement d’un acte de cession ou d’un 100,00 autre document relatif à un dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin.

5. Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, la page : a) lorsque le bénéficiaire du service fait la copie 0,50 à l’aide de l’équipement du Bureau.................... b) lorsque le Bureau fait la copie........................ 1,00

6. Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : a) pour chaque demande..................................... 10,00 b) pour chaque dessin visé par la demande......... 10,00 c) dans le cas où le document doit être copié sur 10,00 plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel.............................................

7. Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : a) pour chaque certification................................ 35,00 b) pour chaque page............................................ 1,00

8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : a) pour chaque certification................................ 35,00 b) pour chaque dessin visé par la demande......... 10,00

9. Sursis à l’enregistrement..................................... 100,00 10. Rétablissement d’une demande 200,00

d’enregistrement abandonnée............................. 11. Délivrance d’un nouveau certificat pour 50,00

corriger une erreur qui n’a pas été faite par le Bureau.................................................................

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Item Service Fees ($) Article Service Droits ($) 12. Processing a request for accelerated examination 12. Traitement d’une demande de procédure 500,00

of an application to register a design.................... 500.00 accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un dessin..............................

SOR/2003-210, s. 1; SOR/2007-92, s. 1. DORS/2003-210, art. 1; DORS/2007-92, art. 1.

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 Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)(Règlement à jour au 25 mai 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Industrial Design Règlement sur les dessins Regulations industriels

SOR/99-460 DORS/99-460

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Last amended on September 26, 2014 Dernière modification le 26 septembre 2014

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on Septem- ber 26, 2014. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 septembre 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Industrial Design Regulations Règlement sur les dessins industriels

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITIONS 1 2 FILING OF APPLICATIONS 1 2 DÉPÔT DES DEMANDES 1 3 CORRESPONDENCE 1 3 CORRESPONDANCE 1 9 APPLICATIONS 5 9 DEMANDES 5 11 FILING DATE 6 11 DATE DU DÉPÔT 6 12 DOCUMENTS AND MATERIALS 7 12 DOCUMENTS ET PIÈCES 7 14 AGENTS 7 14 MANDATAIRES 7 15 REPRESENTATIVE FOR SERVICE 8 15 REPRÉSENTANT AUX FINS DE

SIGNIFICATION 8 16 AMENDMENT OF APPLICATION 8 16 MODIFICATION D’UNE

DEMANDE 8 17 REINSTATEMENT OF 17 RÉTABLISSEMENT D’UNE

APPLICATION 8 DEMANDE 8 18 MAINTENANCE OF EXCLUSIVE 18 MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF 9

RIGHT 9 19 ASSIGNMENTS 9 19 CESSIONS 9 20 PRIORITY 9 20 PRIORITÉ 9 21 FEES 10 21 DROITS 10 22. to 24 AMENDMENTS TO THE 22. à 24 MODIFICATION DES RÈGLES

INDUSTRIAL DESIGN RULES 10 RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS 10

25 COMING INTO FORCE 10 25 ENTRÉE EN VIGUEUR 10 SCHEDULE 1 ANNEXE 111 11 SCHEDULE 2 ANNEXE 212 12

3

   

   

   

Registration Enregistrement SOR/99-460 December 2, 1999 DORS/99-460 Le 2 décembre 1999

INDUSTRIAL DESIGN ACT LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

Industrial Design Regulations Règlement sur les dessins industriels

P.C. 1999-2135 December 2, 1999 C.P. 1999-2135 Le 2 décembre 1999

Her Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en the recommendation of the Minister of Industry, pur- vertu de l’article 25a de la Loi sur les dessins industriels, suant to section 25a of the Industrial Design Act, hereby Son Excellence la Gouverneure générale en conseil makes the annexed Industrial Design Regulations. prend le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

a S.C. 1993, c. 44, s. 170 a L.C. 1993, ch. 44, art. 170

   

   

   

   

   

       

   

   

   

       

   

INDUSTRIAL DESIGN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

INTERPRETATION DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in these Regu- lations.

“Act” means the Industrial Design Act. (Loi)

“agent” means a person or firm appointed by an appli- cant to act on their behalf for the purposes of these Reg- ulations. (mandataire)

“applicant” means a person who is named as the propri- etor of a design in an application or the person to whom a design has been assigned while the application is pend- ing. (demandeur)

“application” means, except as otherwise provided in these Regulations, an application for the registration of a design filed under section 4 of the Act. (demande)

“Commissioner” means the Commissioner of Patents. (commissaire)

“Office” means the industrial design section of the Of- fice of the Commissioner of Patents. (Bureau)

“registered proprietor” means, in respect of an industrial design, the person whose name appears in the Register of Industrial Designs as the proprietor of the industrial design. (propriétaire inscrit)

“representative for service” means a person or firm in Canada who is appointed by an applicant or registered proprietor to receive any notice or on whom documents are to be served on behalf of the applicant or registered proprietor for the purposes of these Regulations. (repré- sentant aux fins de signification)

FILING OF APPLICATIONS

2. An application under subsection 4(1) of the Act must be filed with the Minister by delivering it to the Of- fice or to an establishment referred to in subsection 3(4).

CORRESPONDENCE

3. (1) Correspondence intended for the Commission- er or the Office must be addressed to the Commissioner.

(2) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to the Office during ordi-

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«Bureau» La section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets. (Office)

«commissaire» Le commissaire aux brevets. (Commis- sioner)

«demande» Sauf disposition contraire du présent règle- ment, demande d’enregistrement d’un dessin déposée aux termes de l’article 4 de la Loi. (application)

«demandeur» La personne nommée dans une demande à titre de propriétaire d’un dessin ou la personne à qui le dessin est cédé lorsque la demande est pendante. (appli- cant)

«Loi» La Loi sur les dessins industriels. (Act)

«mandataire» Personne ou entreprise nommée par le de- mandeur pour agir en son nom pour l’application du pré- sent règlement. (agent)

«propriétaire inscrit » Personne inscrite au registre des dessins industriels comme propriétaire d’un dessin. (reg- istered proprietor)

« représentant aux fins de signification» Personne ou en- treprise au Canada que le demandeur ou le propriétaire inscrit nomme pour recevoir tout avis ou pour recevoir signification de tout document en son nom pour l’appli- cation du présent règlement. (representative for service)

DÉPÔT DES DEMANDES

2. Toute demande visée au paragraphe 4(1) de la Loi est déposée auprès du ministre par livraison au Bureau ou à un établissement visé au paragraphe 3(4).

CORRESPONDANCE

3. (1) La correspondance à l’intention du commis- saire ou du Bureau est adressée au commissaire.

(2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau pendant les heures

1

   

   

   

   

   

SOR/99-460 — May 25, 2015

nary business hours of the Office and must be consid- ered to be received by the Commissioner on the day of the delivery.

(3) For the purposes of subsection (2), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to the Office outside of its ordinary business hours, it must be considered to have been delivered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.

(4) Correspondence addressed to the Commissioner may be physically delivered to an establishment that is designated by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspon- dence addressed to the Commissioner may be delivered, during ordinary business hours of that establishment, and

(a) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is open for business, the cor- respondence must be considered to be received by the Commissioner on that day; and

(b) where the delivery is made to the establishment on a day that the Office is closed for business, the cor- respondence must be considered to be received by the Commissioner on the day when the Office is next open for business.

(5) For the purposes of subsection (4), where corre- spondence addressed to the Commissioner is physically delivered to an establishment outside of the ordinary business hours of the establishment, it must be consid- ered to have been delivered to that establishment during ordinary business hours on the day when the establish- ment is next open for business.

(6) Correspondence addressed to the Commissioner may be sent at any time by electronic or other means of transmission specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.

(7) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Office is lo- cated, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it must be considered to be received by the Commissioner on that day.

normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la corres- pondance adressée au commissaire qui est livrée maté- riellement au Bureau en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pen- dant les heures normales d’ouverture le jour de la réou- verture.

(4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour rece- voir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est réputée avoir été re- çue par le commissaire le jour de la réouverture.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si la corres- pondance adressée au commissaire est livrée matérielle- ment à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établis- sement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la corres- pondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commis- saire le jour de la livraison.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

(8) For the purposes of subsection (6), where, accord- ing to the local time of the place where the Office is lo- cated, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it must be considered to be received by the Commissioner on the day when the Of- fice is next open for business.

4. (1) Subject to subsection (2), correspondence ad- dressed to the Commissioner in relation to an application or a registered design must be restricted to one applica- tion or one registered design, as the case may be.

(2) Subsection (1) does not apply to correspondence that relates to

(a) an assignment or a licence affecting more than one application or more than one registered design, or affecting one or more applications and one or more registered designs;

(b) a change in the name or address of a registered proprietor of more than one registered design;

(c) a change in the name or address of an applicant of more than one application;

(d) a change in the name or address of the representa- tive for service or the agent of a registered proprietor of more than one registered design;

(e) a change in the name or address of the representa- tive for service or the agent of an applicant of more than one application;

(f) a request to have two or more designs registered on the same date; or

(g) an initial application and the filing of a separate application referred to in subsection 10(3).

5. Any address that is required to be furnished under the Act or these Regulations must be a complete mailing address and include the street name and number and the postal code when they exist.

6. (1) Correspondence that relates to an application must include

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la corres- pondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au pu- blic, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspon- dance adressée au commissaire relativement à une de- mande ou à un dessin enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul dessin enregistré, selon le cas.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la corres- pondance concernant :

a) la cession ou le permis touchant plus d’une de- mande ou plus d’un dessin enregistré ou touchant une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs dessins enre- gistrés;

b) le changement de nom ou d’adresse du propriétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

c) le changement de nom ou d’adresse du demandeur de plus d’une demande;

d) le changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification ou du mandataire du pro- priétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

e) le changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification ou du mandataire du de- mandeur de plus d’une demande;

f) une demande visant à enregistrer plus d’un dessin à la même date;

g) une demande initiale et le dépôt d’une demande distincte visée au paragraphe 10(3).

5. Toute adresse requise pour l’application de la Loi ou du présent règlement est une adresse postale complète comprenant les numéro, nom de rue et code postal, le cas échéant.

6. (1) La correspondance relative à une demande doit contenir les renseignements suivants :

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SOR/99-460 — May 25, 2015

(a) the application number, if one has been assigned; and

(b) the name of the applicant.

(c) [Repealed, SOR/2008-268, s. 1]

(2) Correspondence that relates to a registered design must include

(a) the registration number of the design; and

(b) the name of the registered proprietor.

(c) [Repealed, SOR/2008-268, s. 1] SOR/2008-268, s. 1.

7. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner must conduct correspondence that relates to an applica- tion with

(a) the applicant, if there is only one applicant; or

(b) if there is more than one applicant,

(i) the applicant authorized by the other applicant or applicants to act on their behalf, or

(ii) the first applicant named in the application, if no applicant has been authorized in accordance with subparagraph (i).

(2) The Commissioner must conduct correspondence that relates to an application with an agent if their agen- cy has not been revoked and the agent is named

(a) in the application; or

(b) in a notice under section 14.

8. (1) Subject to subsection (2) and section 14, the Commissioner may not consider any correspondence in relation to an application from anyone other than the per- sons with whom correspondence may be conducted in accordance with section 7.

(2) Any correspondence made to the Commissioner with the stated or apparent intention of protesting against the registration of an industrial design must be acknowl- edged, but no information shall be given as to the action taken.

a) le numéro de la demande, si un numéro a été attri- bué;

b) le nom du demandeur.

c) [Abrogé, DORS/2008-268, art. 1]

(2) La correspondance relative à un dessin enregistré doit contenir les renseignements suivants :

a) le numéro d’enregistrement du dessin;

b) le nom du propriétaire inscrit.

c) [Abrogé, DORS/2008-268, art. 1] DORS/2008-268, art. 1.

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire entretient la correspondance relative à une demande avec :

a) le demandeur, s’il n’y a qu’un seul demandeur;

b) s’il y a plus d’un demandeur :

(i) soit le codemandeur autorisé par l’autre ou les autres codemandeurs à agir en leur nom,

(ii) soit le premier demandeur nommé dans la de- mande, en l’absence de l’autorisation visée au sous- alinéa (i).

(2) Le commissaire entretient la correspondance rela- tive à une demande avec le mandataire si la nomination de celui-ci est en vigueur et si le nom de celui-ci figure :

a) soit dans la demande;

b) soit dans l’avis visé à l’article 14.

8. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’ar- ticle 14, le commissaire ne tient pas compte de la corres- pondance relative à une demande qui provient d’une per- sonne autre que les personnes avec lesquelles la correspondance peut être entretenue aux termes de l’ar- ticle 7.

(2) Le commissaire accuse réception de la correspon- dance qui lui est faite dans l’intention avouée ou appa- rente de contester l’enregistrement d’un dessin, sans in- diquer les mesures prises.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

APPLICATIONS

9. (1) An application filed under section 2 must be made in the form set out in Schedule 1 and must include payment of the applicable fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 2.

(2) An application must include the following infor- mation and documents in addition to the declaration mentioned in paragraph 4(1)(b) of the Act:

(a) the name and address of the applicant and, if an agent is named, the name and address of the agent;

(b) a title identifying the finished article or set in re- spect of which the registration of the design is re- quested;

(c) for the purpose of paragraph 4(1)(a) of the Act, a description that identifies the features that constitute the design;

(d) a drawing or photograph in accordance with sec- tion 9.1; and

(e) if the applicant has no place of business in Canada, the name and address of a representative for service.

SOR/2008-268, s. 2.

9.1 (1) Drawings must have margins of at least 2.5 cm.

(2) All views on a drawing or photograph must

(a) be of sufficient quality to permit the features of the design to be identified clearly and accurately;

(b) clearly and accurately show the article to which the design is applied; and

(c) show the article in isolation.

(3) However, in the case of an application containing more than one view, a single view on a single drawing may show environment that is not part of the article to which the design is applied if that environment helps to make clear what the article is or what the features of the design are.

DEMANDES

9. (1) La demande déposée aux termes de l’article 2 est faite en la forme figurant à l’annexe 1 et est accom- pagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.

(2) La demande doit contenir, en plus de la déclara- tion visée à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, les pièces et les ren- seignements suivants :

a) les nom et adresse du demandeur et, dans le cas où un mandataire est nommé, les nom et adresse du man- dataire;

b) le titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble à l’égard duquel l’enregistrement du dessin est deman- dé;

c) pour l’application de l’alinéa 4(1)a) de la Loi, une description identifiant les caractéristiques du dessin;

d) une esquisse ou une photographie du dessin conformes à l’article 9.1;

e) dans le cas où le demandeur n’a pas d’établisse- ment au Canada, les nom et adresse de son représen- tant aux fins de signification.

DORS/2008-268, art. 2.

9.1 (1) Toute esquisse doit comporter des marges d’au moins 2,5 cm.

(2) Toute vue sur l’esquisse ou la photographie doit :

a) être d’une qualité suffisante pour permettre de dis- tinguer clairement et fidèlement les caractéristiques du dessin;

b) montrer clairement et fidèlement l’objet auquel est appliqué le dessin;

c) montrer l’objet seul.

(3) Toutefois, dans le cas où la demande contient plu- sieurs vues, une seule vue d’une seule esquisse peut montrer un contexte qui ne fait pas partie de l’objet au- quel est appliqué le dessin, si ce contexte contribue à préciser la nature de l’objet ou les caractéristiques du dessin.

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SOR/99-460 — May 25, 2015

(4) Drawings must show

(a) the design in well-defined solid lines;

(b) portions of the article that do not form part of the design either wholly in well-defined solid lines or wholly in well-defined stippled lines; and

(c) the environment, if any, in well-defined stippled lines.

(5) For the purposes of subsection (4), “stippled lines” means broken lines formed by

(a) evenly spaced short dashes;

(b) evenly spaced dots; or

(c) evenly spaced and alternating short dashes and dots.

SOR/2008-268, s. 3.

10. (1) An application must relate to one design ap- plied to a single article or set, or to variants.

(2) If an application does not comply with subsec- tion (1), the applicant or their agent must limit the appli- cation to one design applied to a single article or set, or to variants.

(3) Any other design disclosed in the application re- ferred to in subsection (2) may be made the subject of a separate application, if it is accompanied by the applica- ble fees set out in column 2 of item 1 of Schedule 2.

FILING DATE

11. (1) Subject to section 29 of the Act, the filing date of an application is the date on which the Office re- ceives the information required by paragraphs 9(2)(a), (b) and (c) and a drawing or photograph of the design.

(2) A separate application referred to in subsec- tion 10(3) has the same filing date as the initial applica- tion if it is filed

(a) before the design in the initial application is regis- tered; and

(4) Toute esquisse représente :

a) le dessin, fait de lignes continues bien définies;

b) les parties de l’objet qui ne sont pas comprises dans le dessin, soit entièrement en lignes continues bien définies, soit entièrement en lignes pointillées bien définies;

c) le contexte, s’il y a lieu, en lignes pointillées bien définies.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), « lignes pointillées» s’entend de lignes discontinues composées :

a) soit de tirets courts espacés également;

b) soit de points espacés également;

c) soit de tirets courts et de points se succédant en al- ternance et espacés également.

DORS/2008-268, art. 3.

10. (1) La demande vise un seul dessin — s’appli- quant à un seul objet ou ensemble — ou des variantes.

(2) Lorsque la demande n’est pas conforme au para- graphe (1), le demandeur ou son mandataire la limite à un seul dessin — s’appliquant à un seul objet ou en- semble — ou à des variantes.

(3) Tout autre dessin divulgué dans la demande visée au paragraphe (2) peut faire l’objet d’une demande dis- tincte, si celle-ci est accompagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.

DATE DU DÉPÔT

11. (1) Sous réserve de l’article 29 de la Loi, la date du dépôt d’une demande est la date à laquelle le Bureau reçoit les renseignements exigés aux alinéas 9(2)a), b) et c) et une esquisse ou une photographie du dessin.

(2) La date de dépôt de toute demande distincte visée au paragraphe 10(3) est celle de la demande initiale si la demande distincte est déposée :

a) avant l’enregistrement du dessin visé par la de- mande initiale;

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

(b) where an initial application has been abandoned, before the expiry of the period set out in section 17 for reinstating of the initial application.

DOCUMENTS AND MATERIALS

12. (1) All documents filed with the Minister must be clear and legible and be presented so as to permit direct reproduction in black and white.

(2) Documents filed in paper form must be printed

(a) on one side only;

(b) on white paper, except for photographs; and

(c) on paper that measures between 20 cm and 22 cm in width and between 25 cm and 36 cm in length.

(3) [Repealed, SOR/2014-225, s. 1] SOR/2008-268, s. 4; SOR/2014-225, s. 1.

13. (1) The Minister shall refuse any document sub- mitted to the Minister that is not in the English or French language unless the applicant submits to the Minister a translation of the document into one of those languages.

(2) The text of an application shall be wholly in En- glish or wholly in French. SOR/2008-268, s. 4.

AGENTS

14. (1) Subject to subsection (2), the Commissioner may not recognize a person or firm as an agent unless the applicant, or the person or firm acting as the agent, delivers to the Commissioner a written notice signed by the applicant that states that the person or firm is the agent.

(2) Subsection (1) does not apply if the agent commu- nicating with the Commissioner has been named in the application.

(3) If the Commissioner receives correspondence from a person or firm who claims to be an agent but in respect of whom no written notice has been given under subsection (1) and who has not been named as the agent

b) avant l’expiration du délai fixé pour le rétablisse- ment de la demande initiale aux termes de l’article 17, dans le cas où la demande initiale a été abandonnée.

DOCUMENTS ET PIÈCES

12. (1) Les documents déposés auprès du ministre doivent être clairs et lisibles et se prêter à la reproduction directe en noir et blanc.

(2) Tout document déposé sur support papier est imprimé :

a) sur un seul côté;

b) sur du papier blanc, sauf dans le cas de photogra- phies;

c) sur des feuilles de papier mesurant de 20 cm à 22 cm de largeur et de 25 cm à 36 cm de longueur.

(3) [Abrogé, DORS/2014-225, art. 1] DORS/2008-268, art. 4; DORS/2014-225, art. 1.

13. (1) Le ministre refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’an- glais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

(2) Le texte de la demande est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais. DORS/2008-268, art. 4.

MANDATAIRES

14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commis- saire ne reconnaît à une personne ou à une entreprise la qualité de mandataire que si le demandeur, ou la per- sonne ou l’entreprise qui agit comme mandataire, lui fait parvenir un avis écrit, signé par le demandeur, attestant ce fait.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le manda- taire qui communique avec le commissaire est nommé comme tel dans la demande.

(3) Lorsque le commissaire reçoit de la correspon- dance d’une personne ou d’une entreprise qui se dit man- dataire mais à l’égard de laquelle aucun avis écrit n’a été fourni conformément au paragraphe (1) et qui n’est pas

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SOR/99-460 — May 25, 2015

in the application, the Commissioner must notify the person or firm in writing that the person or firm has 60 days from the date of issuance of the notification to file a written notice signed by the applicant that states that the person or firm is the agent.

(4) If the person or firm delivers the written notice to the Commissioner within the 60 days, the Commissioner must consider the correspondence to have been filed on the date that it was initially filed.

(5) If the written notice is not received within the 60 days, the Commissioner must remove the correspon- dence from the file and consider it not to have been filed.

(6) The appointment of an agent may be revoked by the applicant or the agent by submitting to the Commis- sioner a notice of revocation signed by the applicant or the agent.

REPRESENTATIVE FOR SERVICE

15. A notice of a proceeding relating to an application or registered design that is sent to, or served on, a repre- sentative for service has the same effect as if it were sent to, or served on, the applicant or the registered propri- etor.

AMENDMENT OF APPLICATION

16. (1) Subject to subsection (2), an applicant may request an amendment to an application at any time be- fore the registration of a design by submitting informa- tion and material in support of the amendment to the Commissioner.

(2) The Commissioner may not accept an amendment to an application that would substantially alter the design to which the application relates.

REINSTATEMENT OF APPLICATION

17. A request under subsection 5(4) of the Act for the reinstatement of an application must be made within six months after the date on which the application was considered abandoned under subsection 5(3) of the Act.

nommée comme tel dans la demande, il l’avise par écrit qu’elle dispose d’un délai de 60 jours suivant la date de l’avis pour déposer un avis écrit, signé par le demandeur, attestant sa qualité de mandataire.

(4) Si la personne ou l’entreprise fait parvenir au commissaire un avis écrit dans les 60 jours, le commis- saire considère que la correspondance reçue a été dépo- sée le jour de son dépôt initial.

(5) Si l’avis écrit n’est pas reçu dans les 60 jours, le commissaire retire la correspondance du dossier et celle- ci est réputée non déposée.

(6) La nomination d’un mandataire peut être révo- quée par un avis de révocation présenté au commissaire et signé par le mandataire ou le demandeur.

REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION

15. Les avis des actes de procédure relatifs à une de- mande ou à un dessin enregistré qui sont envoyés ou si- gnifiés au représentant aux fins de signification ont le même effet que s’ils étaient envoyés ou signifiés au de- mandeur ou au propriétaire inscrit.

MODIFICATION D’UNE DEMANDE

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur peut demander, avant l’enregistrement du dessin, la mo- dification de sa demande en présentant au commissaire des pièces et des renseignements à l’appui.

(2) Le commissaire n’accepte aucune modification de la demande qui aurait pour effet de changer sensiblement le dessin en cause.

RÉTABLISSEMENT D’UNE DEMANDE

17. La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

MAINTENANCE OF EXCLUSIVE RIGHT

18. (1) The registered proprietor must, before the ex- piry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design, pay the fee set out in column 2 of item 2 of Schedule 2 to maintain an exclusive right conferred by the registration of the design.

(2) If the registered proprietor does not comply with subsection (1), the registered proprietor may, on request to the Commissioner, maintain the exclusive right con- ferred by the registration of the design if the registered proprietor

(a) makes the request within six months after the ex- piry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design; and

(b) pays the fees set out in column 2 of items 2 and 3 of Schedule 2.

ASSIGNMENTS

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Sched- ule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.

PRIORITY

20. (1) A request for priority filed within the six months specified in subsection 29(1) of the Act must be made in writing and indicate the date the application for registration of the design was first filed in or for the for- eign country, the name of the country and the number as- signed by that country to the application.

(2) If, at any time before the registration of the design for which priority is sought, an application is made for a design that is identical to or so closely resembles the de- sign as to be confounded with it, the Commissioner must

MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF

18. (1) Le propriétaire inscrit doit, avant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enre- gistrement du dessin, payer les droits prévus à la co- lonne 2 de l’article 2 de l’annexe 2 pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin.

(2) Le propriétaire inscrit qui ne satisfait pas aux exi- gences du paragraphe (1) peut demander au commissaire de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistre- ment du dessin s’il :

a) le fait dans les six mois suivant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enregis- trement du dessin;

b) paye les droits prévus à la colonne 2 des articles 2 et 3 de l’annexe 2.

CESSIONS

19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

PRIORITÉ

20. (1) La demande de priorité déposée au cours de la période de six mois prévue au paragraphe 29(1) de la Loi doit être faite par écrit et indiquer la date à laquelle la demande d’enregistrement du dessin a été déposée pour la première fois dans le pays étranger, ou pour le pays étranger, y compris le nom du pays et le numéro at- tribué par ce pays à la demande.

(2) Si, avant l’enregistrement du dessin pour lequel une priorité est demandée, une demande a été faite pour l’enregistrement d’un dessin identique ou d’un dessin qui lui ressemble au point qu’on puisse les confondre, le

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SOR/99-460 — May 25, 2015

so advise in writing the applicant who is requesting pri- ority and request that the applicant provide the following documents

(a) a certified copy of the foreign application on which the request is based; and

(b) a certificate from the office in which the applica- tion referred to in paragraph (a) was filed showing the date of its filing therein.

(3) The request for priority is suspended until the cer- tified copy and the certificate have been filed.

FEES

21. The fees prescribed for a service described in col- umn 1 of an item of Schedule 2 provided by the Office are the fees set out in column 2 of that item and are payable to the Receiver General of Canada.

AMENDMENTS TO THE INDUSTRIAL DESIGN RULES

22. to 24. [Amendments]

COMING INTO FORCE

25. These Regulations come into force on Decem- ber 15, 1999.

commissaire en avise par écrit le demandeur de la priori- té et lui demande de fournir les documents suivants :

a) une copie certifiée de la demande d’enregistrement déposée à l’étranger ou pour un pays étranger sur la- quelle il fonde sa demande de priorité;

b) un certificat du bureau de dépôt de la demande d’enregistrement visée à l’alinéa a) indiquant la date du dépôt.

(3) La demande de priorité est suspendue jusqu’à ce que la copie certifiée et le certificat aient été déposés.

DROITS

21. Les droits à payer pour un service visé à la co- lonne 1 de l’annexe 2 fourni par le Bureau sont ceux in- diqués à la colonne 2 et sont payables au receveur géné- ral du Canada.

MODIFICATION DES RÈGLES RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS

22. à 24. [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

25. Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé- cembre 1999.

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

SCHEDULE 1 (Subsection 9(1))

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN INDUSTRIEL

APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF AN INDUSTRIAL DESIGN

Le demandeur, The applicant,

(nom du demandeur / name of applicant) dont l’adresse complète est whose complete address is

demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e) hereby requests the registration of a design for a

(titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble / title identifying the finished article or set)

dont il est le propriétaire. of which the applicant is the proprietor. À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix. The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor. Description du dessin : Description of the design:

À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN MAN- DATAIRE / TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN AGENT

Nom du mandataire / Name of agent Adresse du mandataire / Address of agent

ANNEXE 1 (paragraphe 9(1))

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN INDUSTRIEL

APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF AN INDUSTRIAL DESIGN

Le demandeur, The applicant,

(nom du demandeur / name of applicant) dont l’adresse complète est whose complete address is

demande l’enregistrement d’un dessin pour un(e) hereby requests the registration of a design for a

(titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble / title identifying the finished article or set)

dont il est le propriétaire. of which the applicant is the proprietor. À la connaissance du propriétaire, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix. The design was not, to the proprietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor. Description du dessin : Description of the design :

À REMPLIR SEULEMENT SI LE DEMANDEUR A UN MANDA- TAIRE / TO BE COMPLETED ONLY IF AN APPLICANT HAS AN AGENT

Nom du mandataire / Name of agent Adresse du mandataire / Address of agent

Lorsque le demandeur n’a pas If an applicant has no place d’établissement au Canada, le of business in Canada, the nom et l’adresse de son name and address of a REPRÉSENTANT AUX REPRESENTATIVE FOR FINS DE SIGNIFICATION SERVICE in Canada must be au Canada doivent provided. être indiqués.

Nom du représentant aux fins de signification / Name of representative for service Adresse au Canada du représentant aux fins de signification / Address in Canada of representative for service

Lorsque le demandeur n’a pas If an applicant has no place d’établissement au Canada, le of business in Canada, the nom et l’adresse de son name and address of a REPRÉSENTANT AUX REPRESENTATIVE FOR FINS DE SIGNIFICATION SERVICE in Canada must be au Canada doivent provided. être indiqués.

Nom du représentant aux fins de signification / Name of representative for service Adresse au Canada du représentant aux fins de signification / Address in Canada of representative for service

SOR/2008-268, s. 5. DORS/2008-268, art. 5.

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SOR/99-460 — May 25, 2015

SCHEDULE 2 (Subsections 9(1) and 10(3), and sections 18, 19 and 21)

TARIFF OF FEES

Column 1 Column 2 Item Service Fees ($) 1. Examination of an application to register a

design pursuant to subsection 4(1) of the Act, (a) basic fee.......................................................... 400.00 (b) plus, for each page of drawings in excess of 10 pages................................................................ 10.00

2. Maintenance of a registration of a design pursuant to subsection 18(1) or (2)....................... 350.00

3. Maintenance of a registration of a design pursuant to subsection 18(2)................................. 50.00

4. Recording an assignment or any document affecting a design pursuant to subsection 13(1) of the Act, for each design.................................... 100.00

5. Providing a copy in paper form of a document, for each page, (a) where the user of the service makes the copy using Office equipment........................................ 0.50 (b) where the Office makes the copy.................... 1.00

6. Providing a copy in electronic form of a document, (a) for each request............................................... 10.00 (b) plus, for each design to which the request relates.................................................................... 10.00 (c) plus, if the copy is requested on a physical medium, for each physical medium requested in addition to the first............................................... 10.00

7. Providing a certified copy in paper form of a document, other than a certified copy made under Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules, (a) for each certification....................................... 35.00 (b) plus, for each page.......................................... 1.00

8. Providing a certified copy in electronic form of a document, other than a certified copy made under Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules, (a) for each certification....................................... 35.00 (b) plus, for each design to which the request relates.................................................................... 10.00

9. Delaying registration............................................ 100.00 10. Reinstatement of an abandoned application......... 200.00 11. Issuance of a correcting certificate required as a

result of an error not committed by the Office..... 50.00

ANNEXE 2 (paragraphes 9(1) et 10(3) et articles 18, 19 et 21)

TARIF DES DROITS

Colonne 1 Colonne 2 Article Service Droits ($) 1. Examen d’une demande d’enregistrement d’un

dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi : a) droit de base.................................................... 400,00 b) pour chaque page de dessins en sus de 10,00 10 pages...............................................................

2. Maintien de l’enregistrement d’un dessin en 350,00 vertu des paragraphes 18(1) ou (2).....................

3. Maintien de l’enregistrement d’un dessin en 50,00 vertu du paragraphe 18(2)...................................

4. Enregistrement d’un acte de cession ou d’un 100,00 autre document relatif à un dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin.

5. Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, la page : a) lorsque le bénéficiaire du service fait la copie 0,50 à l’aide de l’équipement du Bureau.................... b) lorsque le Bureau fait la copie........................ 1,00

6. Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : a) pour chaque demande..................................... 10,00 b) pour chaque dessin visé par la demande......... 10,00 c) dans le cas où le document doit être copié sur 10,00 plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel.............................................

7. Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : a) pour chaque certification................................ 35,00 b) pour chaque page............................................ 1,00

8. Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : a) pour chaque certification................................ 35,00 b) pour chaque dessin visé par la demande......... 10,00

9. Sursis à l’enregistrement..................................... 100,00 10. Rétablissement d’une demande 200,00

d’enregistrement abandonnée............................. 11. Délivrance d’un nouveau certificat pour 50,00

corriger une erreur qui n’a pas été faite par le Bureau.................................................................

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DORS/99-460 — 25 mai 2015

Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Item Service Fees ($) Article Service Droits ($) 12. Processing a request for accelerated examination 12. Traitement d’une demande de procédure 500,00

of an application to register a design.................... 500.00 accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un dessin..............................

SOR/2003-210, s. 1; SOR/2007-92, s. 1. DORS/2003-210, art. 1; DORS/2007-92, art. 1.

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA194