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Arrêté de 2015 relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de l'annexe 1), Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 27 novembre 2015 Adopté/e: 14 avril 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté met à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande d'enregistrement d'un brevet dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Ordinance (Amendment of Schedule 1) Order 2015        
 Patents Ordinance (Amendment of Schedule 1) Order 2015 (L.N. 121 of 2015)

 第 1條

《2015年專利條例 (修訂附表 1)令》

2015年第 121號法律公告 B2102

 Section1

PatentsOrdinance(AmendmentofSchedule1)Order2015

L.N.121of2015 B2103

2015年第 121號法律公告

《2015年專利條例 (修訂附表 1)令》

(由行政長官會同行政會議根據《專利條例》(第 514章 )第 153條作出 )

1. 生效日期 本命令自 2015年 11月 27日起實施。

2. 修訂《專利條例》 《專利條例》(第 514章 )現予修訂，修訂方式列於第 3條。

3. 修訂附表 1 (巴黎公約國及世界貿易組織成員國、地區及地方 ) (1) 附表 1，在“巴黎公約國”標題下的列表——

按筆劃數目順序加入 “科威特國”。

(2) 附表 1， 英文文本， 在 “WTO member countries, territories and areas (not including Paris Convention countries)”標題下的列表—— 廢除 “The Republic of Cape Verde”

代以 “The Republic of Cabo Verde”。

L.N. 121 of 2015

Patents Ordinance (Amendment of Schedule 1) Order 2015

(Made by the Chief Executive in Council under section 153 of the Patents Ordinance (Cap. 514))

1. Commencement

This Order comes into operation on 27 November 2015.

2. Patents Ordinance amended

The Patents Ordinance (Cap. 514) is amended as set out in section 3.

3. Schedule 1 amended (Paris Convention countries and WTO member countries, territories and areas)

(1) Schedule 1, list under heading “Paris Convention countries”, after item “Republic of Korea”—

Add

“The State of Kuwait”.

(2) Schedule 1, English text, list under heading “WTO member countries, territories and areas (not including Paris Convention countries)”—

Repeal

“The Republic of Cape Verde”

Substitute

“The Republic of Cabo Verde”.

 第 3條

《2015年專利條例 (修訂附表 1)令》

2015年第 121號法律公告 B2104

 Section3

PatentsOrdinance(AmendmentofSchedule1)Order2015

L.N.121of2015 B2105

(3) Schedule 1, list under heading “WTO member countries, territories and areas (not including Paris Convention countries)”—

Repeal

“The State of Kuwait”.

Kinnie WONG Clerk to the Executive Council

COUNCIL CHAMBER

14 April 2015

(3) 附表 1，在 “世界貿易組織成員國、地區及地方 (但不包 括巴黎公約國 )”標題下的列表—— 廢除 “科威特國”。

行政會議秘書 黃潔怡

行政會議廳

2015年 4月 14日

《2015年專利條例 (修訂附表 1)令》

2015年第 121號法律公告 B2106

註釋 第 1段

PatentsOrdinance(AmendmentofSchedule1)Order2015

L.N.121of2015 B2107

ExplanatoryNote Paragraph1

Explanatory Note

This Order updates the lists of Paris Convention countries and WTO member countries, territories and areas contained in the Patents Ordinance (Cap. 514).

註釋

本命令更新《專利條例》(第 514章 )所載的巴黎公約國列表 和世界貿易組織成員國、地區及地方列表。

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HKG/25
IP/N/1/HKG/P/8
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex HK198