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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Performers' Rights Law, 5744-1984     

 

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Législation Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Loi sur les droits des interprètes et des radiodiffuseurs, 5744-1984  (IL099)
• Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 11 août 2014) (IL068)
• Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version mise à jour 2008) (IL034)
• Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version consolidée 1996) (IL021)