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Décret de 2012 portant modification de la loi sur les brevets (décret n° 55 de 2012), Fidji

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 9 juillet 2012 Adopté/e: 9 juillet 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret porte] modification de la Loi principale par la suppression de toutes les références à l'Administrateur général et leur remplacement par des références au Solicitor General. [Le décret inclut aussi] une nouvelle disposition autorisant le Solicitor General à habiliter une personne à agir en son nom aux fins de l'exercice des pouvoirs ou de l'accomplissement des tâches qui lui sont conférés par la Loi.'

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 Patent (Amendment) Decree 2012 (Decree No. 55 of 2012)

1561 EXTRAORDINARY

GOVERNMENTOFFIJI GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY OF THE FIJI GOVERNMENT

Vol. 13 MONDAY, 9thJULY2012 . No. 94

[go81

GOVERNMENTOF FIJI

PATENTS (AMENDMENT) DECREE 2012 (DECREENO. 55 OF2012)

INexercise of the powers vested in me as the President of the Republic of Fiji and the Commander in Chief of the Republic of Fiji Military Forces by virtue of the Executive Authority of Fiji Decree 2009, I hereby make the following Decree-

TO AMEND THE PATENTSACT (CAP. 239)

Short title and commencement

1. This Decree may be cited as the Patents (Amendment) Decree 2012 and shall come into force on the date of its publication in the Gazette.

2. The PatentsAct (Cap. 239) shall be referred to as the "Act".

Consequential amendments

3. TheAct and all subsidiary laws madeunder theAct are amendedby deleting all referencesto "Adrninistrator- General" and substituting"Solicitor-General".

New section inserted 4. The Act is amended by inserting the followingnew section after section 31-

"Power to nominate

32. The Solicitor-Generalmay nominate aperson to acton his orher behalf for thepurposesof exercising his or her powers conferredby or duties prescribed under this Act."

GIVEN under my hand this 9th day of July 2012.

EPELI NAILATIKAU President of the Republicof Fiji

A.V.NAIVAKASORO,GovernmentRink&Suva,Fiji-2012 O w a l Prinler Since 1883

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/FJI/6
IP/N/1/FJI/P/3
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N° WIPO Lex FJ015