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Décret de 2012 portant modification de la loi sur les marques (décret n° 56 de 2012), Fidji

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 9 juillet 2012 Adopté/e: 9 juillet 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Notes La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret modifie] la Loi principale par la suppression de toutes les références à l'Administrateur général et Greffier et leur remplacement par des références au Solicitor General. [Le décret inclut aussi] une nouvelle disposition autorisant le Solicitor General à habiliter une personne à agir en son nom aux fins de l'exercice des pouvoirs ou de l'accomplissement des tâches qui lui sont conférés par la Loi.'

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 Trade-Marks (Amendment) (No. 56) Decree 2012

1563EXTRAORDINARY

GOVERNMENTOFFIJI GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY OF THE FIJI GOVERNMENT

Vol. 13 MONDAY, 9th J ~ Y No. 952012

GOVERNMENTOF FIJI

TRADE-MARKS (AMENDMENT)DECREE 2012 (DECREF,NO.56 OF 2012)

IN exercise of the powers vested in me as the President of the Republic of Fiji and the Commander in Chief of the Republic of Fiji Military Forces by virtue of the ExecutiveAuthority of Fiji Decree 2009,I hereby make the followingDecree-

TOAMEND THE TRADE-MARKSACT (CAP. 240)

Short title and commencement 1 . This Decree may be cited as the Trade-Marks (Amendment)Decree 2012 and shall come into force on the

date of its publication in the Gazette.

2. The Trade-MarksAct (Cap.240) shallbe referred to as the "Act".

Consequentialamendments 3. TheAct and all subsidiarylawsmadeunder theAct are amended by deletingall references to "Administrator-

General" and "Registrar", and substituting "Solicitor-General" wherever they appear.

Section 3 amended 4. Section3 of theAct is amended by deleting "who is in this Act referred to as the ~egistrar".

New section inserted 5. TheAct is amendedby inserting the following new section after section 52-

"Powerto nominate 52A. The Solicitor-General may nominate a person to act on his or her behalf for the purposes of

exercisinghis or her powers conferred by or duties prescribed under this Act."

GWEN under my hand this 9th day of July 2012.

EPELINAZLATIKAU President of the Republicof Fiji

Price:JOc A. V. NAIVAKASORO,Government Printer,Suva. Fiji-2012 Ojicial Printer Since 1883

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/FJI/8
IP/N/1/FJI/T/2
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N° WIPO Lex FJ017