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Code pénal (chapitre 158) (consolidée au 1er décembre 2014), Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
1 février 1955
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Le Code pénal de 1955 a été publié en vertu du chapitre 58 de l'édition révisée des Lois des Seychelles. Cela a été consolidé le 1er décembre 2014, et comprend des modifications jusqu'à la loi n° 7 de 2012.
La notification présentée par les Seychelles à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal de 1955 contient des dispositions permettant de poursuivre les auteurs d'infractions pénales ou d'actes délictueux, comme l'importation aux Seychelles de marchandises contrefaites ou piratées.'
L'article 332 du chapitre XXIV sous la section VII du Code consolidé prévoit que le faux document mentionné dans ladite section ne comprend pas une marque de commerce ou de tout autre signe utilisé en relation avec des articles de commerce, même si elles peuvent être écrites ou imprimées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code (Chapter 158) (as consolidated to December 1, 2014)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SYC/9
IP/N/1/SYC/O/2
n° WIPO Lex
SC026