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Règlement n° 467 du 3 mars 1992 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (Amendment), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1992 Dates Entrée en vigueur: 27 mars 1992 Adopté/e: 3 mars 1992 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes © Crown Copyright 1992

La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement corrige une erreur dans le Règlement de 1989 sur le tribunal du droit d'auteur (SI 1989, n° 1129)'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1992 (S.I. 1992/467)        
 
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GB055: Civil Procedures (Copyright Tribunal), Rules (Amendment), 03/03/1992, No. 467

1992 No. 467
COPYRIGHT

The Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1992

Made

3rd March 1992

Laid before Parliament

6th March 1992

Coming into force

27th March 1992

The Lord Chancellor, in exercise of the powers conferred upon him by section 150 of the Copyright, Designs and Patents Act 19881, after consultation with the Lord Advocate, hereby makes the following Rules:-

1. These Rules may be cited as the Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1992 and shall come into force on 27th March 1992.

Mackay of Clashfern, C.

3rd March 1992

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Rules)

Rule 50A (notice of intention to exercise right) was inserted in error in the Copyright Tribunal Rules 1989 (S.I. 1989/1129) by the Copyright Tribunal (Amendment) Rules 1991 (S.I. 1991/201). These Rules revoke it.

11998 c. 48. The Copyright, Designs and Patents Act 1988 ("the Act") was mended by sections 175 (use as of right of sound recordings) and 176 (duty to provide advance information about programmes) of, and Schedule 17 to, the Broadcasting Act 1990) (c. 42); section 175(2) of, and paragraph 7 of Schedule 17 to, the Broadcasting Act 1990, by way of a modification to section 149 of the Act, extend the jurisdiction of the Copyright Tribunal.

2S.I. 1989/1129; amended lay S.I. 1991/201.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex GB055