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Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2005
Adopté/e:
18 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version consolidée du Code de procédure civile incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie, entrée en vigueur le 26 avril 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Цивільний процесуальний кодекс України, № 1618-IV від 18.03.2004 (в редакції 26.04.2017)
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n° WIPO Lex
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