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Loi sur la promotion des images animées et des produits vidéo (loi n° 7943 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10219 du 31 mars 2010), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
28 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Promotion of the Motion Pictures and Video Products Act (Act No. 7943 of April 28, 2006, as amended up to Act No. 10219 of March 31, 2010)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR266