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Aricle 4 de la loi 2173/1993 sur la réforme du conseil national de la radio et de la télévision, création du Comité national pour la communication électronique avec les médias et d'autres dispositions portant modification de l'article 72 de la loi n° 2121/1993, Grèce

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1993 Dates Adopté/e: 16 décembre 1993 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 4 de la loi n° 2173/1993 ajoute un nouveau paragraphe 6 à l'article 72 de la loi n° 2121/1993».

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Article 4 of Law No. 2173/1993 on the Reform of the National Radio and Television Council, Establishment of the National Committee for Electronic Communication Media and Other Provisions, Amending Article 72 of Law No. 2121/1993        
 
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Article 4 of the Law 2173/1993

amending the Law 2121/1993

2173. Reform of the National Radio & Television Council. Establishment of the National Committee for Electronic Communication Media and other provisions

Article 4

A paragraph marked “6” is added to article 72 of Law 2121/1993 “Copyright, related rights and

cultural matters” as follows: “6. From the time this law is entered into force and until the beginning of operation of one or more collective management organisations that can make decisions concerning donations, the provisions of paragraphs 1 and 2 of article 5 of this law will not be applied in the event that the beholden of paragraph 2 of the same article donate at least part of their fees paid by the retailer, provided that: a) for this donation, the laws applicable each time provides for an exemption from the donation tax, b) the sum of the donation has been deposited in an account opened for this purpose by the recipient of the donation at the Loans and Consignments Fund or at a Bank lawfully operating in Greece, and c) the receipt of the deposit includes: aa) the particulars of the donor and the recipient of the donation, bb) the sum of the donation, cc) the date of deposit and dd) the signature of the recipient of the donation or his lawful representative”.

GR002EN Copyright and Neighboring Rights (Radio and TV Council), Law (Art. 4) (Amendment), No. page 1/1 2173


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/GRC/C/1
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N° WIPO Lex GR002