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Loi fédérale n° 5485-1 du 21 juillet 1993 sur les secrets d’État (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 193-FZ du 26 juillet 2017), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Signature:
21 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale n° 5485-1 inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 193-FZ du 26 juillet 2017 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie à la suite de l’adoption de la loi fédérale sur la sécurité des infrastructures critiques d’information de la Fédération de Russie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 193-FZ, voir le paragraphe 4 de l’article 5 de la section II de cette version consolidée, où un paragraphe a été ajouté, comme suit : “… mesures visant à assurer la sécurité des infrastructures critiques d’information de la Fédération de Russie et leur protection contre les attaques informatiques”.
L’article 24, troisième paragraphe, de la section VI de la version consolidée de la loi fédérale n° 5485-1 dispose que les agents de l’État et les particuliers peuvent être temporairement limités dans leur droit, entre autres, de divulgation et d’utilisation des découvertes et inventions contenant des informations liées aux secrets d’État.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Российской Федерации № 5485-1 от 21.07.1993 г. «О государственной тайне» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 193-ФЗ от 26.07.2017 г.)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RU251