À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi sur la procédure judiciaire administrative (loi n° 586/1996 du 26 juillet 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 891/2015 du 7 août 2015), Finlande

Retour
Texte remplacé  Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 décembre 1996 Adopté/e: 26 juillet 1996 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 1996/586 sur la procédure judiciaire administrative, adoptée le 26 juillet 1996, abrogeant la Loi n° 1950/154 sur la procédure d'appel administrative (Laki muutoksenhausta hallintoasioissa) et la Loi n° 1966/200 sur la procédure d'appel extraordinaire dans les affaires administratives (Laki ylimääräisestä muutoksenhausta hallintoasioissa), telle que modifiée jusqu'en août 2010 (n° 582/2010)

- Hallintolainkäyttölaki
- Förvaltningsprocesslag

Cette loi contient des dispositions concernant la procédure judiciaire administrative. Elle s'applique à la procédure judiciaire dans les tribunaux administratifs généraux. Elle s'applique en outre dans les cas où une décision administrative est contestée par voie d'appel ou d'appel extraordinaire auprès d'une autorité administrative, une cour d'appel ou toute autre autorité spéciale similaire. La nouvelle loi abroge la Loi sur la procédure d'appel administrative n° 1950/154 et la Loi sur la procédure d'appel extraordinaire dans les affaires administratives n° 1966/200.

Loi n° 2015/891 portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée le 7 août 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016

- Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta
- Lag om ändring av förvaltningsprocesslagen

Modifications des articles 7, 13, 31 et 79 relatifs aux appels de décisions de fonctionnaires administratifs et de tribunaux administratifs. Un nouvel article 64a concernant la limitation des annulations de décision a été ajouté.

Loi n° 2015/799 portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée le 26 juin 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016

- Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta
- Lag om ändring av förvaltningsprocesslagen

De nouveaux articles 33a et 39a-39g relatifs aux témoignages ont été ajoutés. Les articles 21, 39-43, 46, 47 et 49 concernant l'habilitation d'un avocat et l'administration des preuves ont été modifiés.

Loi n° 2013/82 portant modification de la Loi sur la procédure judiciaire administrative, adoptée le 31 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2013

- Laki hallintolainkäyttölain muuttamisesta
- Lag om ändring av förvaltningsprocesslagen

Un nouvel article 30a, concernant l'obligation de donner une estimation de la durée d'une audience sur demande d'une partie, a été inséré. Cette modification est liée à la Loi sur l'indemnisation en cas de durée excessive des procédures judiciaires (362/2009).'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Finnois Hallintolainkäyttölaki 26.7.1996/586 (sellaisena kuin se on muutettuna laissa 7.8.2015/891)         Suédois Förvaltningsprocesslag 26.7.1996/586 (ändrad genom lag 7.8.2015/891)         Anglais Administrative Judicial Procedure Act (Act No. 586/1996 of July 26, 1996, as amended up to Act No. 891/2015 of August 7, 2015)        
 Administrative Judicial Procedure Act (Act No. 586 of July 26, 1996, as amended up to Act No. 891/2015 of August 7, 2015)

1

NB: Unofficial translation, legally binding

only in Finnish and Swedish © Ministry of

Justice, Finland

Administrative Judicial Procedure Act (586/1996; AMENDMENTS UP TO 891/2015 INCLUDED)

PART I — GENERAL PROVISIONS

Chapter 1 — Scope and precedence

Section 1 — Scope (1) This Act shall apply to judicial procedure in general administrative courts. (2) This Act shall also apply where an administrative decision is challenged by way of appeal or

extraordinary appeal in an administrative authority, an appellate board or another comparable special authority.

Section 2 — Scope restrictions (435/2003) (1) Sections 37—50 of this Act shall apply only to procedure in courts. (2) In other authorities, oral hearings, testimony and viewings shall be subject to sections 37, 38,

40, and 42 of the Administrative Procedure Act (434/2003).

Section 3 — Precedence If another Act, or a Decree issued before the entry into force of this Act, contains provisions contrary to those in this Act, they shall apply instead of this Act.

Chapter 2 — Right of appeal and appellate authority

Section 4 — Right of appeal An administrative decision may be challenged by an appeal as provided in this Act.

Section 5 — Admissibility (1) Any measure by which a case has been resolved or dismissed may be challenged by an

appeal. (2) An internal administrative order concerning the performance of a duty or another measure

shall not be subject to appeal.

Section 6 — Appellant (1) Any person to whom a decision is addressed or whose right, obligation or interest is directly

affected by a decision may appeal against the decision. (2) In addition, an authority may appeal against a decision pursuant to an express provision in an

Act or if it is essential to exercise the right of appeal to protect a public interest supervised by the authority.

Section 6a — Right of appeal regarding a decision issued in response to a claim for a revised decision (11.6.2010/582)

Only the person who submitted the claim for a revised decision may appeal against a decision issued in response to such a claim. If an administrative decision has been amended or repealed during the procedure regarding a claim for a revised decision, the person who has the right of appeal in the case pursuant to section 6 or by virtue of other legislation may appeal against such a decision.

Section 7 — Appeal against the decision of a State administrative authority (7.8.2015/891) (1) Any appeal against a decision of an authority subordinate to the Government or a Ministry

shall be lodged in an Administrative Court. Any appeal against a decision of a government plenary session shall be lodged in the Supreme Administrative Court.

2

(2) Such an appeal may only be founded on the illegality of the decision. (3) Section 7, amended by Act 891/2015, enters into force on 1 January 2016. Section 8 — Appeal against the decision of a municipal authority, an Aland, authority or an

ecclesiastical authority (1) The Municipalities Act (365/1995) contains provisions on appeal against the decision of a

municipal authority. (2) The Act on the Autonomy of Aland (1144/1991) contains provisions on appeal against a

decision of the Government of Aland and an authority subordinate to it, as well as the decision of a municipal authority in Aland.

(3) The Church Act (1054/1993) contains provisions on appeal against a decision of the Evangelical Lutheran Church and an authority of a parish or an association of parishes thereof. The Act on the Orthodox Church of Finland (521/1969) contains provisions on appeal against a decision of the Orthodox Church and an authority of a parish thereof.

Section 9 — Appeal against the decision of an Administrative Court (433/1999) Appeal against a decision of an Administrative Court shall be lodged in the Supreme Administrative Court.

Section 10 — Appeal against other decisions The right to challenge by an appeal other decisions than those referred to in sections 7—9 is subject to specific provisions.

Section 11 — Appellate authority in submission cases In cases subject to submission to a superior authority the appeal shall be addressed to the authority to whom the case is submitted.

Section 12 — Jurisdiction of the Administrative Court (433/1999) (1) An appeal shall be addressed to the Administrative Court in whose jurisdiction the authority

whose decision is being challenged operates. If this basis cannot be used, the appeal shall be addressed to the Administrative Court in whose jurisdiction the authority whose decision is being challenged has its headquarters or, if also this basis cannot be used, to the Administrative Court in whose jurisdiction the decision has been made.

(2) Notwithstanding the provisions in subsection (1), an appeal against the decision of an authority operating throughout the country shall be addressed to the Administrative Court to whose jurisdiction the decision has the closest link by virtue of that jurisdiction containing most of the territory or property affected by the decision, or that jurisdiction containing the municipality of domicile of a person or the municipality of headquarters of a corporation mainly affected by the decision.

(3) If no Administrative Court has jurisdiction in the matter by virtue of subsections (1) and (2), the appeal shall be addressed to the Helsinki Administrative Court.

Section 13 — Restriction of the right of appeal (7.8.2015/891) (1) Specific provisions in an Act shall define the cases where the decision of an authority referred

to in sections 7—9 may not be challenged by appeal and where leave is required for appeal in the Supreme Administrative Court.

(2) When an appeal against a decision of an Administrative Court to the Supreme Administrative

Court requires leave to appeal pursuant to another Act, such leave must be granted if:

1) with regard to the application of the act, in other similar cases, or because of the uniformity of

legal praxis, it is important to bring the matter to the Supreme Administrative Court for decision;

2) there is specific reason to bring the matter to the Supreme Administrative Court for a decision due

to an obvious error in the matter; or

3) there is another important reason for granting leave.

(4) Leave to appeal can also be granted to apply to only a section of the Administrative Court

decision against which the appeal is lodged.

3

(5) If an appeal against a decision issued in the main case is prohibited or if leave to appeal is

required for lodging an appeal, a similar restriction shall also apply to an appeal against the decision

related to the main case.

(6) Restrictions to the right of appeal referred to in this section do not apply to an appeal against the

decision of an Administrative Court in an administrative litigation case, unless specifically provided

otherwise.

(7) Section 13, amended by Act 891/2015, enters into force on 1 January 2016.

Chapter 3 — Appeal instructions

Section 14 — Enclosure of appeal instructions with the decision (2) Appeal instructions shall be enclosed with a decision qualifying for appeal. (3) The appeal instructions shall indicate:

(1) the appellate authority; (2) the authority with whom the appeal document is to be lodged; and (3) the appeal period and the date when the said period begins to run.

(4) The appeal instructions shall lay down the provisions on the contents and appendices of the appeal document and on its delivery.

(5) If leave to appeal is required in the matter, the appeal instructions shall indicate the same, as well as the relevant legal provision and the grounds on which leave may be granted.

Section 15 — Notice of prohibition of appeal In cases where appeal is prohibited by virtue of a specific provision, the decision shall contain a notice of the prohibition. The notice shall indicate the provision on which the prohibition is based.

Section 16 — Amendment of the appeal instructions (1) If no appeal instructions have been given or if a false notice of prohibition of appeal has been

given, the authority shall give new lawful appeal instructions. (2) If the appeal instructions are erroneous in a manner other than that referred to in subsection

(1), the authority shall give new appeal instructions if this is requested within the appeal period that has been provided or indicated in the appeal instructions.

(3) The appeal period shall begin to run upon service of the new appeal instructions.

Chapter 4 — Right to be heard

Section 17 — General provision on the right of a legally incompetent person to be heard (446/1999) The right of a legally incompetent person to be heard shall be exercised by his guardian, custodian or other legal representative, unless otherwise provided below in this chapter.

Section 18 — Right of a legally incompetent person to be heard A legally incompetent person shall be entitled to alone exercise his right to be heard in a matter

relating to such income or property that he has the right to administer. A legally incompetent person who has attained the age of 18 years shall himself alone exercise

his right to be heard in a matter relating to his person, if he can understand the significance of the matter. (446/1999)

A minor who has attained the age of 15 years and his custodian or other legal representative shall both be individually entitled to exercise the right to be heard in a matter relating to the person or personal interest or right of the minor.

Section 18a — Right of the guardian to be heard (446/1999) (1) A guardian appointed for an adult shall have an independent right to be heard, in addition to

the ward, in matters that fall within the guardian's competence. If the guardian and the ward

4

have differing opinions when they are heard, the opinion of the ward shall prevail, if he can understand the significance of the matter.

(2) If the competence of the ward has been restricted otherwise than by declaring him incompetent, the guardian shall have the exclusive right to be heard in a matter beyond the competence of the ward. However, the guardian and the ward shall have a joint right to be heard in a matter on which they are to decide together.

Section 19 — Hearing of the ward and his guardian or custodian (446/1999) When the guardian, custodian or other legal representative exercises the right to be heard, also the ward shall be heard and when the ward exercises the right to be heard also the guardian, custodian or other legal representative shall be heard if this is necessary in the interest of the ward or for the purpose of clearing up the matter.

Section 19a — Appointment of a guardian for the purposes of judicial proceedings (651/2007) (1) If a party is incapable of looking after his interests in judicial proceedings owing to illness, a

mental disorder, diminished health or another comparable reason, or if a party's guardian is prevented from exercising the right to be heard in the proceedings due to disqualification or another reason, the court where the matter is pending may, ex officio, appoint a guardian for the purposes of the judicial proceedings. The guardian shall be subject to the provisions of the Guardianship Act (442/1999).

(2) Unless the court decides otherwise, the appointment of the guardian shall also be valid in a superior court, if the matter is referred there by way of appeal.

Section 20 — Attorney and counsel (1) A party may use an attorney and counsel. An advocate or another honest and otherwise

suitable and capable person of age who is not bankrupt and whose competence has not been restricted may act as attorney or counsel. However, a person who has participated in the consideration of the matter in the authority or acted in it as the attorney or counsel of the opposing party shall not act as attorney or counsel. (446/1999)

(2) The provisions in chapter 15, section 17 of the Code of Judicial Procedure shall apply to privilege between an attorney, a counsel or their assistant and the client. In addition, chapter 15, section 3(2) and section 10a of the Code of Judicial Procedure shall apply to an attorney and counsel.

Section 21 — Power of attorney 26.6.2015/799) (1) An attorney shall produce a power of attorney, unless the client has orally authorised him

before the appellate authority. In the absence of a power of attorney, an opportunity for its production shall be granted, but this will not, however, prevent the consideration of the matter meanwhile. An advocate, a public legal aid attorney and a licensed attorney, as referred to in the Act on licensed attorneys (Laki luvan saaneista oikeudenkäyntiavustajista 715/2011), need only produce a power of attorney if the appellate authority so orders.

(2) An attorney shall not, without the consent of his client, assign a power of attorney made in

favour of a named individual. (3) Section 21, amended by the Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

PART II — LODGING AND CONSIDERATION OF APPEAL

Chapter 5 — Lodging of appeal

Section 22 — Appeal period An appeal shall be lodged within 30 days of notice of the decision. When calculating this period, the day of notice shall not be included.

Section 23 — Form and content of the appeal (1) An appeal shall be lodged in writing. The appeal document, which shall be addressed to the

appellate authority, shall indicate: (1) the decision challenged; (2) the parts of the decision that are challenged and the amendments demanded to it; and (3) the grounds on which the challenge is based.

5

(2) If leave to appeal is required in the matter, the appeal document shall indicate why leave should be granted.

Section 24 — Personal information and signature (1) The appeal document shall indicate the name and domicile of the appellant. If the right of the

appellant to be heard is exercised by his legal representative or attorney or if the appeal document has been drawn up by someone else, the document shall indicate also his name and domicile.

(2) The appeal document shall further indicate the postal address and telephone number where the notices relating to the matter can be served on the appellant.

(3) The appellant, his legal representative or attorney shall sign the appeal document.

Section 25 — Appendices of the appeal document (1) The following shall be appended to the appeal document:

(1) the decision challenged, in the original or as a copy; (2) a certificate on the date of notice of the decision or other evidence on the date when the

appeal period began to run; and (3) the documents on which the appellant relies in support of his demand, unless these have

already earlier been delivered to the authority. (2) An attorney shall append his power of attorney to the appeal document, as provided in section

21. Section 26 — Delivery of the appeal document to the authority (1) The appeal document shall be delivered to the authority within the appeal period. (2) If the appeal document was by virtue of a specific provision to be delivered to some other

authority than the appellate authority, but it has been delivered to the appellate authority within the appeal period, the appeal shall not for this reason be dismissed.

(3) An inmate of a closed institution may also hand the appeal document over to the director of the institution within the appeal period. He shall without delay forward the appeal to the appellate authority or, if the appeal document is by virtue of a specific provision to be delivered to some other authority, to the said authority.

(3) Section 26a — Effect of claim for a revised decision on the content of an appeal (11.6.2010/582) If an administrative decision has not been amended or repealed due to the claim for a revised decision, the person who submitted the claim for a revised decision may present new grounds when lodging an appeal against the claim. This person may also present a new claim that is based on a change in circumstances or a fact that has become apparent later.

Section 27 — Alteration of the appeal (1) After the end of the appeal period, the appellant in a pending matter may put forward a new

demand only if it is based on a change in circumstances or a fact that has become known to the appellant after the end of the appeal period. The appellant may also request a stay of execution and make other subsidiary demands.

(2) After the end of the appeal period, the appellant may present new grounds in support of his appeal, unless the matter as a result changes in nature.

Section 28 — Supplement procedure If the appeal is defective, the appellant shall be reserved an opportunity to supplement it, unless

such supplementation is unnecessary for the consideration of the matter. A reasonable supplementing period shall be granted to the appellant, who shall at the same time

be informed of how his appeal is defective.

Section 29 — Transfer of the matter (1) If the appeal has by obvious error or ignorance been lodged in an authority that is not

competent to consider it, that authority may transfer the appeal to the competent authority. If the issue of competence is manifestly clear, no decision on dismissal need be made. The transfer shall be notified to the appellant.

(2) The appeal shall be deemed to be in time if it arrives to the competent authority within the appeal period.

Section 30 — Effect of defective appeal instructions

6

(1) If the appeal has been defectively lodged by reason of non-existent or defective appeal instructions, the appeal shall not for this reason be dismissed.

(2) If the appeal has for the reason referred to in subsection (1) been lodged in a wrong authority or if the appeal document has been delivered to the wrong authority, that authority shall transfer the appeal document to the competent authority. The transfer shall be notified to the appellant.

Section 30a — Estimate of the processing time for the matter (31.1.2013/82) At the request of a party concerned, the appellate authority must give an estimate of the processing

time for the matter.

Chapter 6 — Effect of appeal on the enforcement of the decision

Section 31 — Enforceability of the decision (7.8.2015/891) (1) A decision qualifying for appeal shall not be enforced before it has become final. (2) However, the decision may be enforced before it has become final if there is a provision to this

effect in an Act or a Decree, if the decision is of such a nature that it requires immediate enforcement, or if its enforcement cannot be delayed for reasons of public interest.

(3) If leave to appeal is required in the matter, an appeal shall not preclude enforcement. However, enforcement may not begin if the appeal would become futile due to the enforcement, or if the Supreme Administrative Court denies enforcement.

(4) Section 31, amended by Act 891/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 32 — Execution order by the appellate authority (1) When an appeal has been lodged, the appellate authority may prohibit the execution of the

decision, order a stay or issue another order relating to the execution of the decision. (2) In a decision concluding the consideration of the matter the appellate authority shall, where

necessary, rule on the validity of the execution order. If the decision qualifies for appeal, it may order that the execution order is to be valid until the decision has become final or until a superior appellate authority otherwise orders.

(3) If the appellate authority overturns a decision and returns or transfers the matter for a new consideration, it may at the same time order that the overturned decision is still to be complied with, until the matter has been resolved or the considering authority otherwise orders.

Chapter 7 — Consideration and review

Section 33 — Scope of review (1) The appellate authority is responsible for reviewing the matter. Where necessary, it shall

inform the party or the administrative authority that made the decision of the additional evidence that needs to be presented.

(2) The appellate authority shall on its own initiative obtain evidence in so far as is the impartiality and fairness of the procedure and the nature of the case so require.

Section 33a — Obligation to present evidence (26.6.2015/799)

(1) Everyone is obliged to arrive at court to be heard and allow the performance of an inspection or

to present the court with an object or document referred to in section 42, unless otherwise provided

by law.

(2) If the person is obliged to or has the right to refuse to testify in court, he or she cannot be obliged

to present a document or an object or to allow the performance of an inspection in order to present

evidence on a matter covered by a non-disclosure obligation or right to remain silent.

7

Section 33a, added by the Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39a — Disqualification of a witness (26.6.2015/799)

(1) A private party who is party to a trial, or another person whose rights, interest or obligation

the matter subject to a trial directly involves, or their legal representative, cannot be heard

as a witness.

(2) Neither can a person who is the representative of the administrative authority that made the

decision or that is otherwise a party to the trial, and that is exercising the authority's right to

be heard in the same trial, be heard as a witness.

Section 34 — Hearing the parties (1) Before the resolution of the matter, the parties shall be reserved an opportunity to comment on

the demands of other parties and on evidence that may affect the resolution of the matter. (2) The matter may be resolved without hearing a party if the claim is dismissed without

considering its merits or immediately rejected or if the hearing is for another reason manifestly unnecessary.

(3) Separate provisions shall apply to the restrictions of a party's access to official documents that are not public.

Section 35 — Time limit for comments A party shall be given a reasonable time limit for his comments. At the same time he shall be notified that the matter can be resolved after the expiry of the time limit even if no comments have been made.

Section 36 — Statement of the authority (1) The appellate authority shall obtain a statement from the administrative authority that made

the decision in the matter, unless this is unnecessary. (2) For purposes of obtaining evidence a statement may be requested also from an authority other

than that referred to in subsection (1). (3) A time limit shall be set for the issue of the statement. Section 37 — Oral hearing (1) Where necessary, an oral hearing shall be conducted for purposes of establishing the facts of

the case. The parties, the authority referred to in section 36, witnesses and experts may be heard and other evidence received in the oral hearing.

(2) The oral hearing may be limited to concern only a part of the matter, to clarify the opinions of the parties or to receive oral evidence, or in another comparable manner.

Section 38 — Oral hearing on the request of a party (1) An Administrative Court shall conduct an oral hearing if a private party so requests. The same

applies to the Supreme Administrative Court where it is considering an appeal against the decision of an administrative authority. The oral hearing requested by a party need not be conducted if the claim is dismissed without considering its merits or immediately rejected or if an oral hearing is manifestly unnecessary in view of the nature of the matter or for another reason. (433/1999)

(2) The provision in subsection (1) shall not apply if the standing of the requesting party is based on membership of a municipality or another community.

(3) If a party requests an oral hearing, he shall state why the conduct thereof is necessary and what evidence he would present in the oral hearing.

Section 39 — Hearing of witnesses (26.6.2015/799) (1) Witnesses who have been called by a party or the administrative authority that made the

decision, or the hearing of whom the appellate authority considers necessary, may be heard in an oral hearing. If written evidence of a private nature is relied on in the matter, the witness shall be heard in person only if this is necessary in order to clarify the matter.

(2) Section 39, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

8

(3) Section 39a, added by the Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39b — A witness' right to remain silent (26.6.2015/799)

(1) A party's current or former spouse or current cohabiting partner, sibling, relative in directly

ascending or descending line or anyone in a similar, close relationship with the party

comparable to a partnership or a family connection, may refuse to give evidence.

(2) If the person referred to in subsection 1 agrees to give evidence, their consent cannot be

withdrawn unless otherwise provided in this Act by another secrecy obligation or the right

to remain silent.

(3) In addition to the provisions laid down in subsection 1, a witness may refuse to testify

insofar as the evidence would disclose:

1) a business or professional secret, unless extremely important reasons, considering the nature of

the matter, the significance of the evidence with regard to resolving the matter, and the

consequences of not presenting it, and other circumstances, require giving evidence; or

2) information referred to in section 16 of the Act on the Exercise of Freedom of Expression in

Mass Media (460/2003).

(4) In addition, an anonymous witness referred to in Chapter 17, section 33 of the Code of

Judicial Procedure, may refuse to give evidence insofar as doing so might reveal his identity

or contact information.

(5) Section 39b, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39c — Witness' obligation to refuse to give evidence (26.6.2015/799)

(1) No evidence may be given on the contents of the appellate authority's deliberations.

(2) Everyone, except an anonymous witness referred to in Chapter 17, section 33 of the Code of

Judicial Procedure, is obliged to refuse to give evidence insofar as such evidence might

reveal the identity or contact information of an anonymous witness.

(3) In addition, the provisions laid down in Chapter 17, section 10, section 11(3), section

12(3–5), section 13(1) and (3), section 15(1) and section 16 of the Code of Judicial

Procedure apply to the obligation to refuse to give evidence.

(4) A person's obligation to refuse to give evidence referred to in Chapter 17, section 11(3),

section 12(3–5), section 13(1) and (3) and section 16 of the Code of Judicial Procedure shall

remain valid, even if the person concerned is no longer in the position in which he received

information on the issue on which evidence is required.

(5) A person who received the information referred to in Chapter 17, section 11(3) or section

13(1) or (3) while in the service of the person referred to in the relevant section of law, or

otherwise assisting him, has a corresponding obligation to refuse to give evidence, as do the

persons referred to in said sections of law. A person in service or providing assistance may,

however, be ordered to give evidence under the preconditions laid down in Chapter 17,

section15(1) of the Code of Judicial Procedure.

(6) Section 39c, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

9

Section 39d — Effect of non-disclosure obligation provisions in other legislation on hearing of a witness (26.6.2015/799)

(1) A witness may be heard in a matter covered by non-disclosure obligation provisions laid

down in other legislation only if:

1) the hearing is necessary in order to clarify the matter; or

2) the party in whose best interests the non-disclosure obligation was provided, agrees to the

evidence being given.

(2) However, an appellate authority may not hear a witness on a matter covered by the

non-disclosure obligation referred to in subsection 1 if there are extremely weighty reasons

for not hearing the witness, due to a vital public interest or the best interests of a child, or

another vital private interest, and not hearing the witness will not jeopardize a fair trial.

(3) Section 39d, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39e — Statement of reasons for a witness' refusal (26.6.2015/799)

(1) If a witness refuses to give evidence, he or she must state the grounds for refusal and

demonstrate circumstances in support of such grounds.

(2) However, if a person refuses to give evidence on grounds referred to in section 39b(4) or

section 39c(2), the refusal will be accepted unless her or she is clearly mistaken with regard

to the contents of the right or obligation for refusal, or the refusal is otherwise clearly

unjustified.

(3) Section 39e, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39f — Other provisions regarding the hearing of a witness (26.6.2015/799)

(1) The provisions laid down in Chapter 17, sections 30–32, 43, 44, 46 and 50, section 51(1)

and (2), and sections 52 and 62–64 of the Code of Judicial Procedure apply to the hearing of

witnesses.

(2) Section 39f, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 39g — Other hearing in person (26.6.2015/799)

(1) A person who cannot be heard as a witness under section 39a, can be heard as a witness in

an oral hearing if such a hearing is necessary in order to clarify the matter.

(2) Section 39g, added by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 40 — Hearing of experts (26.6.2015/799) (1) The appellate authority may obtain an opinion from an individual expert on a matter requiring

special expertise, in compliance, as applicable, with the provisions of Chapter 17, sections 34–36, 43, 45, 46 and 50, 51(1) and (2), and 52 and 64 of the Code of Judicial Procedure.

(2) Section 40, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 41 — Inspection (26.6.2015/799) (1) For the purpose of clearing up the matter, the appellate authority may perform an inspection of an object that cannot be brought to the appellate authority without difficulty, or a fixed property or location or another site. The provisions laid down in Chapter 17, section 40 of the Code of Judicial Procedure, and the provisions in this Act on oral hearings shall apply to such an inspection.

10

(2) Section 41, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 42 — Production of documents and objects (26.6.2015/799) (1) A document or an object may be presented as evidence to an appellate authority. The

provisions laid down in Chapter 17, sections 39 and 40 of the Code of Judicial Procedure apply to

any presentation of a document or an object to the appellate authority.

(2) Section 42, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Chapter 8 — Supplementary procedural provisions

Section 43 — Summons to oral hearing (26.6.2015/799) (1) The appellate authority shall summon to the oral hearing the parties, the representative of the administrative authority that made the decision and any other persons whose presence it considers necessary. If the oral hearing has been limited as referred to in section 37(2), the parties whose presence is thereby manifestly unnecessary need not be summoned.

(2) A party or his legal representative shall be summoned to the oral hearing under threat that their absence will not preclude the consideration and resolution of the matter. A party may be summoned to appear in person in an oral hearing if this is necessary to clearing up the matter. In such a case, a notice of a conditional fine may be imposed.

(3) The appellate authority is responsible for summoning the persons referred to in

subsection 1, and the witness and the expert, to the oral hearing, in compliance with the provisions

laid down in the Administrative Procedure Act on service of notice, unless responsibility for the

summons has been vested in the party concerned.

(4) In other respects, the provisions laid down in Chapter 17, sections 41 and 42 of the

Code of Judicial Procedure apply to the summoning of a witness and an expert to an oral hearing.

(5) Section 43, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 44 — Absence of a party (1) If a party or his legal representative who has been summoned, under threat of a fine, to appear

in person in an oral hearing, fails to heed the summons or appears by way of attorney, the appellate authority shall, if it still considers the presence of the party indispensable, order the execution of the fine and impose another, more severe threat of a fine. The execution of the threat of a fine shall not be ordered if the matter is considered and resolved in the absence of the party.

(2) If a legal excuse for the absence of the party or the legal representative is made or known to exist, or if there is reason to believe that such an excuse exists, the

11

consideration of the matter shall be cancelled or postponed. In this case the execution of a threat of a fine for the personal appearance of the party or his legal representative shall not be ordered, unless it becomes clear before the end of the consideration of the matter that no legal excuse in fact existed.

Section 45 — Minutes Minutes shall be kept on an oral hearing; they shall indicate the persons present, the matter and the other information and demands made during the hearing, the decisions made and an account of the course of the proceedings.

Section 46 — Recording (26.6.2015/799) (1) The appellate authority must record or, in another corresponding manner, store the record of

the hearing of the party, of the representative of the administrative authority that made the decision, of the witnesses, experts and of other parties heard at the oral hearing.

(2) If such recording or storing is not possible, a sufficiently accurate entry of what was said on the matter must be made in the minutes. The statement, as entered, shall be immediately repeated to the person who made it, and that person's opinion of whether the account is correct shall be entered into the minutes.

(3) Section 46, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 47 — Record (26.6.2015/799)

(1) The record shall be kept in an archive for at least six months after the resolution of the matter. However, if an appeal has been lodged in the matter, the record shall be kept in an archive until the decision on the matter has become final.

(2) Section 47, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 48 — Hearing by judicial assistance (1) The appellate authority may for a special reason order that the hearing of a witness or a party,

as referred to in section 39, shall be conducted by the Administrative Court or District Court where it is the most suitable. (433/1999)

(2) The provisions in section 43 on the summons of witnesses and parties to the oral hearing shall apply correspondingly to the summons to a hearing by judicial assistance. The appellate authority shall designate the parties, witnesses and other persons who are to be summoned to the hearing and state whether the parties are to appear in person and whether a threat of a fine is to be imposed. The authority extending judicial assistance shall see to the summons; the provisions of the Administrative Procedure Act on service of documents shall apply. (435/2003)

(3) A party shall have the right to put questions to the person being heard and to state his opinion on the testimony.

Section 49 — Compensation for witnesses and other parties to be heard (26.6.2015/799) (1) A witness has the right to reasonable compensation for necessary travel and subsistence

expenses, and for any financial loss. (2) A witness called by the appellate authority on its own initiative and a witness called by the

state as a party shall be compensated from state funds as separately provided on compensation for witnesses from state funds.

(3) A party shall pay compensation to a witness called by him or her. A witness who has been called by a party other than the state may be compensated from state funds if the testimony was necessary to clearing up the matter. The witness is entitled to advance compensation for travel and subsistence expenses. The provisions laid down in Chapter 17, section 65(3) and (4) of the Code of Judicial Procedure shall apply to advance compensation.

(4) The provisions laid down in this section on the compensation of costs to witnesses shall apply to compensating the costs of a party to be heard, referred to in section 39g.

(5) Section 49, amended by Act 799/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 50 — Compensation of other costs of evidence

12

(1) An expert shall be reasonably reimbursed for his work and compensated for his necessary expenses from state funds. The appellate authority may order that an advance on the compensation or a part thereof be paid to the expert.

(2) When a person other than a party has been ordered to produce a document or an object in the appellate authority, the resulting expenses shall be compensated in accordance with the provisions in section 49 on compensation for witnesses.

Chapter 9 — Decision-making

Section 51 — Resolution

(1) The appellate authority shall in its decision resolve all the demands made in the matter. It shall review all evidence available and determine on which grounds the resolution can be based.

(2) If an appeal has not been lodged within the prescribed time limit or if there is another impediment for the resolution of the matter or a demand made therein, the appeal or the demand shall be dismissed without considering its merits.

Section 52 — Voting (1) Where there is no consensus among the members participating in the decision, a vote shall be

taken. In the vote the result that has the support of a majority of the members shall prevail. (2) In case of a tie, the chairman shall have the casting vote. However, in case of a tied vote in a

disciplinary matter, a matter relating to a penal fee and a matter relating to the execution of a threat of a fine, a fine or another special sanction imposed to safeguard the progress of the procedure, the result that is more lenient to the person concerned shall prevail.

(3) The provisions on voting in general courts shall otherwise apply, to the extent appropriate.

Section 53 — Statement of reasons A statement of reasons shall be included in the decision. The statement shall indicate which facts and evidence have affected the decision and on which legal grounds it is based.

Section 53a — Delay in the processing of an administrative financial sanction (29.5.2009/364)

If the matter involves the imposition of an administrative financial sanction or an appeal

against the decision of an administrative authority by which such a sanction was imposed, the

Administrative Court or another judicial organ may, in its decision, take consideration of the

fact that the processing of the matter was delayed and this violated the right of the party

concerned to have a trial within a reasonable period of time. To compensate for such a delay,

the Administrative Court or another judicial organ may lower the amount of the administrative

judicial sanction or eliminate it in full.

Section 54 — Contents of the decision The decision shall contain: (1) the name of the appellate authority and the date of the decision; (2) the name of the appellant and the decision appealed against; (3) to the extent necessary, an account of the course of the previous proceedings; (4) an account of the claims of the parties and, to the extent necessary, the grounds on which

they are based; (5) to the extent necessary, an account of the evidence given in the matter; (6) a statement of reasons and the final resolution; and (7) the names of the persons participating in the decision-making and, if a vote has been

taken or the referendary has entered a dissenting opinion, a notification of the same; in this case the dissenting opinions shall be appended to the decision.

(2) An account referred to above in subsection (1) may be fully or partially replaced by appending to the decision a copy or an extract of the decision of the lower authority, the appeal document or another document, provided that the clarity of the decision is not thereby compromised.

Section 55 — Service of decisions and other documents (435/2003) (1) Where an appeal period or some other set period affecting the rights of the parties begins from

the service of a decision, that decision shall be verifiably served on the recipient as provided in

13

section 60 of the Administrative Procedure Act. Verifiable service may be used also otherwise, if for some other reason necessary for the safeguarding of the rights of the parties. Section 63 of the Administrative Procedure Act governs the service of documents abroad.

(2) In other respects, the service of documents shall be subject to the provisions of the Administrative Procedure Act. However, a document may be served by way of public notice only if the service cannot be effected in any other manner.

(3) The electronic service of decisions and other documents shall be governed by the provisions of the Act on Electronic Services and Communication in the Public Sector (13/2003).

Chapter 10 — Rectification

Section 56 — Rectification of errors (1) The appellate authority shall rectify any typographic errors, miscalculations and other obvious

errors in its decision. However, an error shall not be rectified if the rectification would have an unreasonable result for the party.

(2) In a multi-member appellate authority also the chairman of the hearing where the matter was considered and, where he is prevented from attending to his duties, a legally qualified member of the appellate authority may decide on the rectification of errors.

Section 57 — Rectification procedure (1) If the decision to be rectified has been appealed against, the appellate authority shall be

informed of the opening of the rectification procedure; the resulting decision shall be delivered to it.

(2) When considering the rectification of an error, the appellate authority may prohibit the execution of its decision or order a stay.

(3) An entry on the rectification shall be made into the archival copy of the decision and into the decision issued to the party. If the decision issued to the party cannot be recovered, he shall be issued a copy of the rectified decision free of charge.

(4) A decision by which the appellate authority has rejected a request for rectification shall not be subject to appeal.

PART III — OTHER FORMS OF ADMINISTRATIVE JUDICIAL PROCEDURE

Chapter 11 — Extraordinary appeal

Section 58 — Means of extraordinary appeal An administrative decision that has become final may be subject to extraordinary appeal by

means of procedural complaint, restoration of expired time or annulment.

Section 59 — Procedural complaint (1) A decision may be set aside on the basis of a procedural complaint:

(1) if the person concerned has not been provided an opportunity to be heard and the decision violates his right;

(2) if another procedural error which may have had a relevant effect on the decision has been committed; or

(3) if the decision is so unclear or defective that it does not indicate how the matter has been resolved.

(2) No procedural complaint shall be lodged on a decision if a material tax appeal can be lodged against it on the same basis.

Section 60 — Lodging a procedural complaint (1) A procedural complaint shall be lodged with the authority to whom a regular appeal is made in

accordance with this or another Act or a Decree. If there is no such authority, the procedural complaint shall be lodged with the Supreme Administrative Court.

(2) In a case referred to in section 59(1)(1) the procedural complaint shall be lodged within six months of the date when the complainant received notice of the decision and in a case referred to in section 59(1)(2) within the same time of the date when the decision became final.

Section 61 — Restoration of expired time

14

Expired time may be restored to a person who has a legal excuse or who for another extremely significant reason has been unable to observe a prescribed time limit in: (1) lodging an application for a payment from public funds, based on an Act or a Decree; (2) lodging an appeal against a decision; or (3) undertaking other measures in administrative procedure or in administrative judicial

procedure.

Section 62 — Application for restoration of expired time (1) An application concerning the restoration of expired time shall be lodged with the Supreme

Administrative Court. (2) Where a legal excuse is claimed in support of the application, the application shall be made

within 30 days of the end of the excuse. (3) Restoration of expired time shall be applied for within one year of the end of the original time

limit, at the latest. For a very significant reason the restoration may be granted also after that time.

Section 63 — Annulment (1) A decision may be annulled:

1) if a procedural error which may have had a relevant effect on the decision has been committed; 2) if the decision is based on manifestly erroneous application of the law or on an error which may have had an essential effect on the decision; or 3) if new evidence which could have had a relevant effect on the decision appears and it is not the fault of the applicant that the evidence was not presented in time.

(2) The decision shall not be annulled, unless it violates the right of an individual or unless it is deemed that it is in the public interest that the decision be annulled.

(3) No annulment shall be applied for if a material tax appeal or a procedural complaint can be lodged against the decision on the same basis.

Section 64 — Application for annulment The annulment of a decision shall be applied for from the Supreme Administrative Court. In connection of the resolution of a matter pending before the Supreme Administrative Court the pertinent decision may be annulled without an application or a proposal. Annulment shall be applied for within five years of the date when the decision became final. Annulment without application or proposal shall take place within the same time limit. For very significant reasons the decision may be annulled also after that time.

Section 64a — Restriction of complaint and annulment (7.8.2015/891)

(1) A party may appeal for the annulment or quashing of a decision only once in the same

matter, unless particularly weighty reasons make it necessary to re-examine the case.

(2) Section 64a, added by Act 891/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 65 — Appeal document (1) An extraordinary appeal shall be lodged in writing. (2) The appeal document, which shall be addressed to the authority making a resolution on the

appeal, shall state the demand and the grounds for it. The relevant decision shall be appended to the document in the original or as a copy, as shall the other documents on which the appeal is based.

(3) The appeal document shall be delivered to the authority making a resolution on the appeal or to the authority that made the original decision.

Section 66 — Order on execution An authority considering an extraordinary appeal may issue an order on execution applying, correspondingly, the provisions in section 32 on orders on execution by appellate authorities.

Section 67 — Decision on extraordinary appeal (1) A decision restoring expired time shall at the same time indicate how the applicant is to

observe the restored time limit.

15

(2) The decision may be annulled or, as a result of a procedural complaint, set aside as a whole or to the extent deemed necessary. If the case needs to be reconsidered, it shall be returned to the deciding authority. If that authority does not have jurisdiction, the case may be transferred to the correct authority.

(3) As a result of a procedural complaint or when annulling a decision, the authority may make an immediate amendment of the decision, if the matter is found to be clear.

Section 68 — Application of the provisions on appeal to extraordinary appeal Otherwise the provisions on appeal in this Act shall apply, to the extent appropriate, to procedure in extraordinary appeal.

Chapter 12 — Administrative litigation and other matters of administrative judicial

procedure

Section 69 — Administrative litigation (433/1999) (1) A dispute concerning a fiscal liability or other public obligation or entitlement, as well as a

dispute about an administrative contract, in which resolution is sought from an authority otherwise than by appeal (administrative litigation) shall be dealt with by an Administrative Court. (435/2003)

(2) An application for the institution of proceedings by way of administrative litigation shall be submitted to the Administrative Court. The application shall state the action that is being sought and the grounds for the demand.

Section 70 — Jurisdiction in administrative litigation (433/1999) (1) A matter of administrative litigation shall be considered by the Administrative Court in whose

jurisdiction the party subject to the demand has his domicile. If the party subject to the demand is the state, a municipality or another person under public law, the matter shall be considered by the Administrative Court in whose jurisdiction the authority or organ representing that party is located.

(2) A demand of a private individual against the state may also be considered by the Administrative Court in whose jurisdiction that individual has his domicile.

(3) If no Administrative Court has jurisdiction in the administrative litigation by virtue of subsections (1) and (2), the matter shall be considered by the Helsinki Administrative Court.

Section 71 — Material tax appeals Appeals against the material basis of the assessment of taxes or public payments or the collection of the same shall be subject to the provisions of the Act on the Collection of Taxes and Public Payments by Distraint (367/1961).

The Act on the Collection of Taxes and Public Payments by Distraint (367/1961) was repealed by Act 706/2007, cf. sections 9–11 of the Act on the enforcement of taxes and public payments (Laki verojen ja maksujen täytäntöönpanosta 706/2007).

Section 72 — Other matters of administrative judicial procedure Matters of administrative judicial procedure other than appeal, extraordinary appeal or administrative litigation shall be initiated by submitting the relevant document to the authority that is competent to resolve the matter.

Section 73 — Application of the provisions on appeal Otherwise the provisions in this Act on appeal shall apply, to the extent appropriate, to procedure in a matter referred to in this chapter.

PART IV — MISCELLANEOUS PROVISIONS

Chapter 13 — Costs

Section 74 — Liability for costs (1) A party shall be liable to compensate the other party for his legal costs in full or in part, if

especially in view of the resolution of the matter it is unreasonable to make the latter bear his

16

own costs. The provisions in this section and section 75 on a party may be applied also to the administrative authority that made the decision.

(2) When assessing the liability of a public authority, special account shall be taken of whether the proceedings have arisen from the error of the authority.

(3) A private individual shall not be held liable for the costs of a public authority, unless the private individual has made a manifestly unfounded claim.

Section 75 — Other provisions on costs (1) The provisions in chapter 21, section 5 of the Code of Judicial Procedure shall apply, to the

extent appropriate, to the special liability of a party and the provisions in section 6 of the same chapter to the liability of a representative, attorney and counsel.

(2) Otherwise the provisions in chapter 21, sections 7—16 of the Code of Judicial Procedure shall apply, to the extent appropriate, to costs. However, the penalty interest provided for in chapter 21, section 8(2) of the Code of Judicial Procedure shall begin to accrue after one month of the date when the parties have had access to the decision.

Chapter 14 — Supplementary provisions

Section 76 — Disqualification (443/2001) (1) The provisions in chapter 13 of the Code of Judicial Procedure on the disqualification of a

judge shall apply, to the extent appropriate, to the disqualification of a person considering an appeal, to the filing of a plea of disqualification and to the consideration of such a plea.

(2) In addition, the provisions in chapter 1, section 6, of the Code of Judicial Procedure shall apply to the consideration of a matter under appeal.

Section 77 — Interpretation and translation (1) The authority shall see to interpretation and translation if the person does not know the

language used in the authority in accordance with the Language Act (423/2003) or cannot make himself understood for reason of a sensory or speech defect and: (1) in a previous phase of the procedure the competent authority was to see to interpretation

and translation by virtue of section 26(1) of the Administrative Procedure Act or another provision;

(2) the present authority is the first instance in a matter that has been initiated by a public authority; or

(3) the person is heard in person. (435/2003)

(2) For a special reason the authority may see to interpretation and translation also in a case not referred to in subsection (1).

(3) No one shall act as an interpreter or translator if he is in such a relationship with a party or the matter that his credibility may for this reason be compromised.

(4) The authority shall see to that citizens of the other Nordic Countries receive the assistance in interpretation and translation necessary for the matters considered by it.

Section 78 — Legal excuse (1) The provisions in chapter 12, sections 28 and 29 of the Code of Judicial Procedure shall apply

to legal excuses. (2) When a person is summoned to an appellate authority, the summons shall note that he is to

inform the appellate authority of a legal excuse without delay.

Section 79 — Appeal against interim decisions (7.8.2015/891) A separate right of appeal applies against decisions, made during the consideration of the

matter, relating to: (1) the right of a witness or another person to compensation or his liability to compensate; (2) the prohibition of an attorney or counsel to appear; (3) the execution of a notice of a conditional fine, a fine or another special sanction

imposed to safeguard the progress of the procedure; (4) an order on the enforcement of the decision subject to appeal, unless otherwise provided in section 13(4); or (5) the imposition of a penalty for disturbing the procedure or for similar conduct.

17

(2) A separate appeal shall not preclude the enforcement of an interim decision made during the consideration of the matter, unless the deciding authority or the authority considering the appeal against the decision decides otherwise.

(3) By derogation from the provisions laid down above in subsection 1(4), a separate appeal cannot be lodged against a decision, made by the Administrative Court during the consideration of the matter, that prohibited or interrupted the enforcement of the decision appealed against.

(4) Section 79, amended by Act 891/2015, enters into force on 1 January 2016.

Section 80 — Maintenance of order The provisions in chapter 14, section 6 of the Code of Judicial Procedure shall apply to the maintenance of order. In addition, the penal provision in section 7 of the same chapter shall apply in a court.

Chapter 15 — Entry into force and transitional provisions

Section 81 — Entry into force (1) This Act shall enter into force on 1 December 1996. (2) This Act shall repeal the Administrative Appeals Act of 24 March 1950/154 and the Act on

Extraordinary Appeal in Administrative Matters of 1 April 1966/200, both as later amended.

Section 82 — Transitional provision (1) This Act shall not apply to an appeal or a submission made before the entry into force of this

Act, nor to the consideration of an appeal on such a matter in a superior appellate authority. (2) A reference in another Act or Decree to the Administrative Appeals Act or the Act on

Extraordinary Appeal in Administrative Matters shall after the entry into force of this Act mean a reference to this Act.

 Hallintolainkäyttölaki 26.7.1996/586 (7.8.2015/891)

HALLINTOLAINKÄYTTÖLAKI 26.7.1996/586

Eduskunnan päätöksen mukaisesti säädetään:

I OSA

YLEISET SÄÄNNÖKSET

1 luku

Lain soveltamisala ja suhde muihin säännöksiin

1 §

Soveltamisala

Tätä lakia sovelletaan lainkäyttöön yleisissä hallintotuomioistuimissa.

Tätä lakia sovelletaan myös, kun hallintoasiassa tehtyyn päätökseen haetaan muutosta valittamalla tai ylimääräisellä muutoksenhakukeinolla hallintoviranomaiselta tai muutoksenhakuasioita käsittelemään perustetulta lautakunnalta tai muulta tähän rinnastettavalta erityiseltä viranomaiselta.

2 § (6.6.2003/435)

Soveltamisalan rajoitukset

Tämän lain 37–50 §:ää sovelletaan ainoastaan tuomioistuimessa.

Muussa viranomaisessa sovelletaan suulliseen käsittelyyn, suulliseen lausumaan ja katselmukseen hallintolain (434/2003) 37, 38, 40 ja 42 §:ää.

3 §

Lain suhde muihin säännöksiin

Jos muussa laissa tai ennen tämän lain voimaantuloa annetussa asetuksessa on tästä laista poikkeavia säännöksiä, niitä sovelletaan tämän lain asemesta.

2 luku

Valitusoikeus ja valitusviranomainen

4 §

Valitusoikeus

Hallintoasiassa tehdystä päätöksestä saa valittaa sen mukaan kuin tässä laissa säädetään.

5 §

Päätöksen valituskelpoisuus

Päätöksellä, josta saa valittaa, tarkoitetaan toimenpidettä, jolla asia on ratkaistu tai jätetty tutkimatta.

Valitusta ei saa tehdä hallinnon sisäisestä määräyksestä, joka koskee tehtävän tai muun toimenpiteen suorittamista.

6 §

Valittaja

Päätöksestä saa valittaa se, johon päätös on kohdistettu tai jonka oikeuteen, velvollisuuteen tai etuun päätös välittömästi vaikuttaa.

Viranomaisella on lisäksi valitusoikeus, jos laissa niin säädetään tai jos valitusoikeus on viranomaisen valvottavana olevan julkisen edun vuoksi tarpeen.

6 a § (11.6.2010/582)

Valitusoikeus oikaisuvaatimuksen johdosta annetusta päätöksestä

Oikaisuvaatimuksen johdosta annettuun päätökseen saa hakea muutosta valittamalla vain se, joka on tehnyt oikaisuvaatimuksen. Jos hallintopäätöstä on oikaisuvaatimusmenettelyssä muutettu tai se on kumottu, oikaisuvaatimuspäätökseen saa hakea muutosta valittamalla myös se, jolla on 6 §:n tai muun lain mukaan valitusoikeus asiassa.

7 § (7.8.2015/891)

Valitus valtion hallintoviranomaisen päätöksestä

Valtioneuvoston alaisen viranomaisen ja ministeriön päätökseen saa hakea muutosta valittamalla hallinto-oikeuteen. Valtioneuvoston yleisistunnon päätökseen saa hakea muutosta valittamalla korkeimpaan hallinto-oikeuteen.

Valituksen saa tehdä sillä perusteella, että päätös on lainvastainen.

8 §

Valitus kunnallisen viranomaisen, Ahvenanmaan maakunnan viranomaisen ja kirkollisen viranomaisen päätöksestä

Valituksesta kunnallisen viranomaisen päätöksestä säädetään kuntalaissa (365/95).

Valituksesta Ahvenanmaan maakuntahallituksen ja sen alaisen viranomaisen sekä Ahvenanmaan kunnallisen viranomaisen päätöksestä säädetään Ahvenanmaan itsehallintolaissa (1144/91).

Valituksesta evankelis-luterilaisen kirkon sekä sen seurakunnan ja seurakuntayhtymän viranomaisen päätöksestä säädetään kirkkolaissa (1054/93). Valituksesta ortodoksisen kirkkokunnan ja sen seurakunnan viranomaisen päätökseen säädetään ortodoksisesta kirkkokunnasta annetussa laissa (521/69).

Ks. KuntaL 365/1995 11 luku, vuonna 2017 valittavan valtuuston toimikauden alusta lukien KuntaL 410/2015 16 luku ja 147 § 1 mom. Ks. myös Ahvenanmaan itsehallintoL 1144/1991 25 § ja KirkkoL 1054/1993 24 luku. L ortodoksisesta kirkkokunnasta 521/1969 on kumottu L:lla 985/2006, ks. L ortodoksisesta kirkosta 985/2006 10 luku.

9 § (26.3.1999/433)

Valitus hallinto-oikeuden päätöksestä

Hallinto-oikeuden päätöksestä saa valittaa korkeimpaan hallinto-oikeuteen.

10 §

Valitus muusta päätöksestä

Oikeudesta valittaa muusta kuin 7–9 §:ssä tarkoitetusta päätöksestä säädetään erikseen.

11 §

Valitusviranomainen alistusasiassa

Alistettavassa asiassa valitetaan samalle viranomaiselle, jolle päätös alistetaan.

12 § (26.3.1999/433)

Toimivaltainen hallinto-oikeus

Valitus tehdään sille hallinto-oikeudelle, jonka tuomiopiirissä on sen viranomaisen toimialue, jonka päätöksestä valitetaan. Jollei tätä perustetta voida käyttää, valitus tehdään sille hallinto- oikeudelle, jonka tuomiopiirissä päätöksen tehneen viranomaisen päätoimipaikka sijaitsee tai, jollei tätäkään perustetta voida käyttää, sille hallinto-oikeudelle, jonka tuomiopiirissä päätös on tehty.

Poiketen siitä, mitä 1 momentissa säädetään, sellaisen viranomaisen päätöksestä, jonka toimialueena on koko maa, valitus tehdään sille hallinto-oikeudelle, jonka tuomiopiiriin päätös olennaisimmin liittyy sen vuoksi, että tässä tuomiopiirissä sijaitsee pääosa päätöksessä tarkoitetusta alueesta tai kiinteistöstä taikka sen henkilön kotikunta tai sen yhteisön kotipaikka, johon päätös pääosin liittyy.

Jos asiassa ei ole toimivaltaista hallinto-oikeutta 1 ja 2 momentin perusteella, valitus tehdään Helsingin hallinto-oikeudelle.

13 § (7.8.2015/891)

Valitusoikeuden rajoittaminen

Laissa säädetään erikseen siitä, milloin 7–9 §:ssä tarkoitetun viranomaisen päätökseen ei saa hakea muutosta valittamalla tai milloin valittamiseen korkeimmalle hallinto-oikeudelle tarvitaan valituslupa.

Kun muutoksenhaussa hallinto-oikeuden päätöksestä korkeimpaan hallinto-oikeuteen tarvitaan muun lain mukaan valituslupa, lupa on myönnettävä, jos:

1) lain soveltamisen kannalta muissa samanlaisissa tapauksissa tai oikeuskäytännön yhtenäisyyden vuoksi on tärkeätä saattaa asia korkeimman hallinto-oikeuden ratkaistavaksi;

2) asian saattamiseen korkeimman hallinto-oikeuden ratkaistavaksi on erityistä aihetta asiassa tapahtuneen ilmeisen virheen vuoksi; tai

3) valitusluvan myöntämiseen on muu painava syy.

Valituslupa voidaan myöntää myös siten, että se koskee vain osaa muutoksenhaun kohteena olevasta hallinto-oikeuden päätöksestä.

Jos pääasiassa annetusta ratkaisusta valittaminen on kielletty tai valittamiseen tarvitaan valituslupa, vastaava rajoitus koskee myös valittamista pääasiaan liittyvästä ratkaisusta.

Tässä pykälässä tarkoitetut valitusoikeuden rajoitukset eivät koske muutoksenhakua hallinto- oikeuden hallintoriita-asiassa antamaan päätökseen, ellei erikseen toisin säädetä.

3 luku

Valitusosoitus

14 §

Valitusosoituksen liittäminen päätökseen

Päätökseen, josta saa valittaa, on liitettävä valitusosoitus.

Valitusosoituksessa on mainittava:

1) valitusviranomainen;

2) viranomainen, jolle valituskirjelmä on toimitettava; sekä

3) valitusaika ja mistä se lasketaan.

Valitusosoituksessa on selostettava säännökset valituskirjelmän sisällöstä ja liitteistä sekä valituksen perille toimittamisesta.

Jos asiassa tarvitaan valituslupa, valitusosoituksessa on mainittava myös siitä sekä valituslupaa koskeva lainkohta ja perusteet, joilla valituslupa voidaan myöntää.

15 §

Ilmoitus valituskiellosta

Jos valittaminen on kielletty erityisen säännöksen perusteella, päätöksessä on ilmoitettava valituskiellosta. Ilmoituksessa on mainittava, mihin säännökseen kielto perustuu.

16 §

Valitusosoituksen korjaaminen

Jos valitusosoitusta ei ole annettu tai siinä on virheellisesti ilmoitettu, että päätöksestä ei saa valittaa, viranomaisen on annettava uusi lainmukainen valitusosoitus.

Jos valitusosoitus on muuten kuin 1 momentissa tarkoitetulla tavalla virheellinen, viranomaisen on annettava uusi valitusosoitus, jos sitä pyydetään valitusosoituksessa mainitussa tai säädetyssä valitusajassa.

Valitusaika luetaan siitä, kun uusi valitusosoitus on annettu tiedoksi.

4 luku

Puhevallan käyttäminen

17 § (1.4.1999/446)

Yleissäännös vajaavaltaisen puhevallasta

Vajaavaltaisen puolesta käyttää puhevaltaa hänen edunvalvojansa, huoltajansa tai muu laillinen edustajansa, jollei jäljempänä tässä luvussa toisin säädetä.

18 §

Vajaavaltaisen oikeus käyttää puhevaltaa

Vajaavaltaisella on oikeus käyttää yksinään puhevaltaa sellaista tuloa tai varallisuutta koskevassa asiassa, jota hänellä on oikeus vallita.

Vajaavaltainen, joka on täyttänyt 18 vuotta, käyttää itse yksin puhevaltaansa henkilöään koskevassa asiassa, jos hän kykenee ymmärtämään asian merkityksen. (1.4.1999/446)

Alaikäisellä, joka on täyttänyt 15 vuotta, ja hänen huoltajallaan tai muulla laillisella edustajallaan on kummallakin oikeus erikseen käyttää puhevaltaa asiassa, joka koskee alaikäisen henkilöä tai henkilökohtaista etua tai oikeutta.

18 a § (1.4.1999/446)

Edunvalvojan oikeus käyttää puhevaltaa

Edunvalvoja, joka on määrätty täysivaltaiselle, käyttää päämiehensä ohella itsenäisesti puhevaltaa asioissa, jotka kuuluvat hänen tehtäviinsä. Jos edunvalvoja ja hänen päämiehensä ovat puhevaltaa käyttäessään eri mieltä, päämiehen kanta on ratkaiseva, jos hän kykenee ymmärtämään asian merkityksen.

Jos päämiehen toimintakelpoisuutta on rajoitettu muulla tavoin kuin vajaavaltaiseksi julistamalla, edunvalvoja käyttää yksin päämiehen puhevaltaa asiassa, josta päämiehellä ei ole oikeutta päättää. Edunvalvoja ja hänen päämiehensä käyttävät kuitenkin yhdessä puhevaltaa asiassa, josta heidän tulee yhdessä päättää.

19 § (1.4.1999/446)

Päämiehen ja edunvalvojan tai huoltajan kuuleminen

Edunvalvojan, huoltajan tai muun laillisen edustajan käyttäessä puhevaltaa on kuultava päämiestä ja päämiehen käyttäessä puhevaltaa edunvalvojaa, huoltajaa tai muuta laillista edustajaa, jos kuuleminen on tarpeen päämiehen edun vuoksi tai asian selvittämiseksi.

19 a § (25.5.2007/651)

Edunvalvojan määrääminen oikeudenkäyntiä varten

Jos asianosainen sairauden, henkisen toiminnan häiriintymisen, heikentyneen terveydentilan tai muun vastaavan syyn vuoksi on kykenemätön valvomaan etuaan oikeudenkäynnissä tai jos asianosaisen edunvalvoja on esteellisyyden vuoksi tai muusta syystä estynyt käyttämästä siinä puhevaltaa, tuomioistuin, jossa oikeudenkäynti on vireillä, voi viran puolesta määrätä asianosaiselle edunvalvojan oikeudenkäyntiä varten. Edunvalvojaan sovelletaan holhoustoimesta annetun lain (442/1999) säännöksiä.

Jollei tuomioistuin toisin päätä, edunvalvojan määräys on voimassa myös ylemmässä oikeusasteessa, jossa asia tulee vireille muutoksenhaun johdosta.

20 §

Asiamies ja avustaja

Asianosainen saa käyttää asiamiestä ja avustajaa. Asiamiehenä tai avustajana saa toimia asianajaja tai muu rehellinen ja muuten siihen toimeen sopiva ja kykenevä täysi-ikäinen henkilö, joka ei ole konkurssissa ja jonka toimintakelpoisuutta ei ole rajoitettu. Asiamiehenä tai avustajana ei kuitenkaan saa toimia se, joka on osallistunut asian käsittelyyn viranomaisessa tai on ollut siinä vastapuolen asiamiehenä tai avustajana. (1.4.1999/446)

Asiamiehen, avustajan ja näiden apulaisen salassapitovelvollisuudesta on voimassa, mitä oikeudenkäymiskaaren 15 luvun 17 §:ssä säädetään. Asiamieheen ja avustajaan sovelletaan lisäksi oikeudenkäymiskaaren 15 luvun 3 §:n 2 momenttia ja 10 a §:ää.

21 § (26.6.2015/799)

Asiamiehen valtuutus

Asiamiehen on esitettävä valtakirja, jollei päämies ole valtuuttanut häntä suullisesti valitusviranomaisessa. Valtakirjan puuttuessa sen esittämiseen on tarvittaessa varattava tilaisuus, mikä ei kuitenkaan estä käsittelyn jatkamista tänä aikana. Asianajajan, julkisen oikeusavustajan ja luvan saaneista oikeudenkäyntiavustajista annetussa laissa (715/2011) tarkoitetun luvan saaneen oikeudenkäyntiavustajan tulee esittää valtakirja ainoastaan, jos valitusviranomainen niin määrää.

Asiamies ei saa ilman päämiehen suostumusta siirtää toiselle henkilölle valtuutusta, joka on annettu nimetylle henkilölle.

II OSA

VALITUKSEN TEKEMINEN JA KÄSITTELY

5 luku

Valituksen tekeminen

22 §

Valitusaika

Valitus on tehtävä 30 päivän kuluessa päätöksen tiedoksisaannista. Valitusaikaa laskettaessa tiedoksisaantipäivää ei oteta lukuun.

23 §

Valituksen muoto ja sisältö

Valitus tehdään kirjallisesti. Valituskirjelmässä, joka on osoitettava valitusviranomaiselle, on ilmoitettava:

1) päätös, johon haetaan muutosta;

2) miltä kohdin päätökseen haetaan muutosta ja mitä muutoksia siihen vaaditaan tehtäväksi; sekä

3) perusteet, joilla muutosta vaaditaan.

Jos asiassa tarvitaan valituslupa, valituskirjelmässä on ilmoitettava, minkä vuoksi valituslupa tulisi myöntää.

24 §

Henkilö- ja osoitetiedot sekä allekirjoitus

Valituskirjelmässä on ilmoitettava valittajan nimi ja kotikunta. Jos valittajan puhevaltaa käyttää hänen laillinen edustajansa tai asiamiehensä tai jos valituksen laatijana on joku muu henkilö, valituskirjelmässä on ilmoitettava myös tämän nimi ja kotikunta.

Valituskirjelmässä on lisäksi ilmoitettava postiosoite ja puhelinnumero, joihin asiaa koskevat ilmoitukset valittajalle voidaan toimittaa.

Valittajan, laillisen edustajan tai asiamiehen on allekirjoitettava valituskirjelmä.

25 §

Valituskirjelmän liitteet

Valituskirjelmään on liitettävä:

1) päätös, johon haetaan muutosta valittamalla, alkuperäisenä tai jäljennöksenä;

2) todistus siitä, minä päivänä päätös on annettu tiedoksi, tai muu selvitys valitusajan alkamisen ajankohdasta; sekä

3) asiakirjat, joihin valittaja vetoaa vaatimuksensa tueksi, jollei niitä ole jo aikaisemmin toimitettu viranomaiselle.

Asiamiehen on liitettävä valituskirjelmään valtakirja sen mukaan kuin 21 §:ssä säädetään.

26 §

Valituskirjelmän toimittaminen viranomaiselle

Valituskirjelmä on toimitettava valitusajan kuluessa valitusviranomaiselle.

Jos valituskirjelmä on erityisen säännöksen nojalla toimitettava muulle viranomaiselle kuin valitusviranomaiselle, mutta se on toimitettu valitusajan kuluessa valitusviranomaiselle, valitusta ei tämän vuoksi jätetä tutkimatta.

Suljetussa laitoksessa oleva henkilö voi antaa valituskirjelmän valitusajan kuluessa myös laitoksen johtajalle. Tämän on toimitettava valitus viipymättä valitusviranomaiselle tai, jos valituskirjelmä on erityisen säännöksen nojalla toimitettava muulle viranomaiselle, tälle viranomaiselle.

26 a § (11.6.2010/582)

Oikaisuvaatimuksen vaikutus valituksen sisältöön

Jos hallintopäätöstä ei ole oikaisuvaatimuksen johdosta muutettu tai kumottu, oikaisuvaatimuksen tekijä saa valittaessaan oikaisuvaatimuspäätöksestä esittää uusia perusteita. Hän saa esittää myös sellaisen uuden vaatimuksen, joka perustuu olosuhteiden muutokseen tai sittemmin esille tulleeseen seikkaan.

27 §

Valituksen muuttaminen

Valittaja saa valitusajan päättymisen jälkeen esittää vireillä olevassa asiassa ainoastaan sellaisen uuden vaatimuksen, joka perustuu olosuhteiden muutokseen tai valitusajan päättymisen jälkeen valittajan tietoon tulleeseen seikkaan. Valittaja saa vaatia myös täytäntöönpanon kieltämistä tai tehdä muun sivuvaatimuksen.

Valittaja saa valitusajan päättymisen jälkeen esittää uusia perusteita vaatimuksensa tueksi, jollei asia sen johdosta muutu toiseksi.

28 §

Täydennysmenettely

Jos valitus on puutteellinen, valittajalle on varattava tilaisuus täydentää sitä, jollei täydentäminen ole asian käsittelyn kannalta tarpeetonta.

Valittajalle on annettava valituksen täydentämistä varten kohtuullinen määräaika ja samalla ilmoitettava, millä tavoin valitus on puutteellinen.

29 §

Asian siirto

Jos valitus on ilmeisestä erehdyksestä tai tietämättömyydestä pantu vireille viranomaisessa, jonka toimivaltaan sen käsittely ei kuulu, viranomainen voi siirtää valituksen toimivaltaiselle viranomaiselle. Jos kysymys toimivaltaisesta viranomaisesta on ilmeisen selvä, valituksen tutkimatta jättämisestä ei tarvitse tehdä päätöstä. Siirrosta on ilmoitettava valittajalle.

Säädettyä määräaikaa katsotaan noudatetun, jos valituskirjelmä on saapunut valitusajan kuluessa oikealle viranomaiselle.

30 §

Virheellisen valitusosoituksen vaikutus

Jos valitus on puuttuneen tai virheellisen valitusosoituksen vuoksi tehty väärää menettelyä noudattaen, valitusta ei tämän vuoksi jätetä tutkimatta.

Jos valitus on 1 momentissa mainitusta syystä pantu vireille väärässä viranomaisessa tai valituskirjelmä on toimitettu väärälle viranomaiselle, viranomaisen on siirrettävä valituskirjelmä oikealle viranomaiselle. Siirrosta on ilmoitettava valittajalle.

30 a § (31.1.2013/82)

Arvio asian käsittelyajasta

Valitusviranomaisen on asianosaisen pyynnöstä ilmoitettava hänelle arvio asian käsittelyajasta.

6 luku

Valituksen vaikutus päätöksen täytäntöönpanoon

31 § (7.8.2015/891)

Päätöksen täytäntöönpanokelpoisuus

Päätöstä, johon saa hakea muutosta valittamalla, ei saa panna täytäntöön ennen kuin se on saanut lainvoiman.

Päätös voidaan kuitenkin panna täytäntöön lainvoimaa vailla olevana, jos laissa niin säädetään tai jos päätös on luonteeltaan sellainen, että se on pantava täytäntöön heti, tai jos päätöksen täytäntöönpanoa ei yleisen edun vuoksi voida lykätä.

Jos asiassa tarvitaan valituslupa, valitus ei estä täytäntöönpanoa. Täytäntöönpanoon ei kuitenkaan saa ryhtyä, jos valitus käy täytäntöönpanon johdosta hyödyttömäksi tai jos korkein hallinto-oikeus kieltää täytäntöönpanon.

32 §

Valitusviranomaisen määräys täytäntöönpanosta

Kun valitus on tehty, valitusviranomainen voi kieltää päätöksen täytäntöönpanon tai määrätä sen keskeytettäväksi tai antaa muun täytäntöönpanoa koskevan määräyksen.

Asian käsittelyn lopettavassa päätöksessään valitusviranomaisen on tarvittaessa lausuttava täytäntöönpanoa koskevan määräyksen voimassaolosta. Jos päätöksestä saa valittaa, siinä voidaan määrätä, että täytäntöönpanoa koskeva määräys on voimassa, kunnes päätös on lainvoimainen tai ylempi valitusviranomainen määrää toisin.

Jos valitusviranomainen päätöksen kumotessaan palauttaa tai siirtää asian uudelleen käsiteltäväksi, se voi samalla määrätä, että kumottua päätöstä on edelleen noudatettava, kunnes asia ratkaistaan tai sitä käsittelevä viranomainen määrää toisin.

7 luku

Asian käsittely ja selvittäminen

33 §

Asian selvittäminen

Valitusviranomaisen on huolehdittava siitä, että asia tulee selvitetyksi, ja tarvittaessa osoitettava asianosaiselle tai päätöksen tehneelle hallintoviranomaiselle, mitä lisäselvitystä asiassa tulee esittää.

Valitusviranomaisen on hankittava viran puolesta selvitystä siinä laajuudessa kuin käsittelyn tasapuolisuus, oikeudenmukaisuus ja asian laatu sitä vaativat.

33 a § (26.6.2015/799)

Velvollisuus selvityksen esittämiseen

Jokaisella on velvollisuus saapua tuomioistuimeen kuultavaksi sekä sallia katselmuksen toimittaminen taikka esittää tuomioistuimelle 42 §:ssä tarkoitettu esine tai asiakirja, jollei laissa toisin säädetä.

Jos henkilöllä on velvollisuus tai oikeus kieltäytyä todistamasta tuomioistuimessa, häntä ei voida velvoittaa esittämään asiakirjaa tai esinettä taikka sallimaan katselmuksen toimittamista selvityksen esittämiseksi vaitiolovelvollisuuden tai vaitiolo-oikeuden piiriin kuuluvasta seikasta.

34 §

Asianosaisen kuuleminen

Asianosaiselle on ennen asian ratkaisemista varattava tilaisuus antaa selityksensä muiden tekemistä vaatimuksista ja sellaisista selvityksistä, jotka voivat vaikuttaa asian ratkaisuun.

Asian saa ratkaista asianosaista kuulematta, jos vaatimus jätetään tutkimatta tai hylätään heti tai jos kuuleminen on muusta syystä ilmeisen tarpeetonta.

Rajoituksista asianosaisen oikeuteen saada tieto viranomaisen asiakirjasta, joka ei ole julkinen, säädetään erikseen.

35 §

Määräaika selityksen antamiseen

Asianosaiselle on varattava kohtuullinen määräaika selityksen antamiseen. Samalla hänelle on ilmoitettava, että asia voidaan ratkaista määräajan jälkeen, vaikka selitystä ei ole annettu.

36 §

Viranomaisen lausunto

Valitusviranomaisen on hankittava lausunto siltä hallintoviranomaiselta, joka on tehnyt asiassa päätöksen, jollei se ole tarpeetonta.

Selvityksen hankkimiseksi voidaan pyytää lausunto myös muulta kuin 1 momentissa tarkoitetulta viranomaiselta.

Lausunnon antamiselle on asetettava määräaika.

37 §

Suullisen käsittelyn toimittaminen

Asian selvittämiseksi toimitetaan tarvittaessa suullinen käsittely. Siinä voidaan kuulla asianosaisia, 36 §:ssä tarkoitettua viranomaista, todistajia ja asiantuntijoita sekä vastaanottaa muuta selvitystä.

Suullista käsittelyä voidaan rajoittaa siten, että se koskee ainoastaan osaa asiasta, asianosaisten käsitysten selvittämistä tai suullisen todistelun vastaanottamista, tai muulla vastaavalla tavalla.

38 §

Suullinen käsittely asianosaisen pyynnöstä

Hallinto-oikeuden on toimitettava suullinen käsittely, jos yksityinen asianosainen pyytää sitä. Sama koskee korkeinta hallinto-oikeutta sen käsitellessä valitusta hallintoviranomaisen päätöksestä. Asianosaisen pyytämä suullinen käsittely voidaan jättää toimittamatta, jos vaatimus jätetään tutkimatta tai hylätään heti tai jos suullinen käsittely on asian laadun vuoksi tai muusta syystä ilmeisen tarpeeton. (26.3.1999/433)

Mitä 1 momentissa säädetään, ei sovelleta, jos suullista käsittelyä pyytäneen asianosaisasema perustuu kunnan tai muun yhteisön jäsenyyteen.

Jos asianosainen pyytää suullisen käsittelyn toimittamista, hänen on ilmoitettava, minkä vuoksi sen toimittaminen on tarpeen ja mitä selvitystä hän esittäisi suullisessa käsittelyssä.

39 § (26.6.2015/799)

Todistajan kuuleminen

Suullisessa käsittelyssä voidaan kuulla todistajana henkilöä, jonka asianosainen taikka päätöksen tehnyt hallintoviranomainen nimeää tai jonka kuulemista valitusviranomainen pitää tarpeellisena. Jos asiassa vedotaan yksityisluonteiseen kirjalliseen todistajankertomukseen, todistajaa kuullaan suullisesti vain, jos se on tarpeen asian selvittämiseksi.

39 a § (26.6.2015/799)

Todistajan esteellisyys

Todistajana ei voida kuulla oikeudenkäynnin osapuolena olevaa yksityistä asianosaista eikä muutakaan henkilöä, jonka oikeutta, etua tai velvollisuutta oikeudenkäynnin kohteena oleva asia välittömästi koskee, eikä heidän laillista edustajaansa.

Todistajana ei voida kuulla myöskään henkilöä, joka toimii päätöksen tehneen tai muutoin oikeudenkäynnissä osallisena olevan hallintoviranomaisen puhevaltaa käyttävänä edustajana samassa oikeudenkäynnissä.

39 b § (26.6.2015/799)

Todistajan vaitiolo-oikeus

Asianosaisen nykyinen tai entinen aviopuoliso taikka nykyinen avopuoliso, sisarus, sukulainen suoraan ylenevässä tai alenevassa polvessa taikka se, jolla on vastaavanlainen parisuhteeseen tai sukulaisuuteen rinnastuva läheinen suhde asianosaiseen, saa kieltäytyä todistamasta.

Jos 1 momentissa tarkoitettu henkilö suostuu todistamaan, suostumusta ei voida peruuttaa, ellei muusta tässä laissa säädetystä salassapitovelvollisuudesta tai vaitiolo-oikeudesta muuta johdu.

Sen lisäksi, mitä 1 momentissa säädetään, todistaja saa kieltäytyä todistamasta siltä osin kuin todistaminen ilmaisisi:

1) liike- tai ammattisalaisuuden, jolleivät erittäin tärkeät syyt ottaen huomioon asian laatu, todisteen merkitys asian ratkaisemisen kannalta ja seuraukset sen esittämättä jättämisestä sekä muut olosuhteet vaadi todistamista; tai

2) sananvapauden käyttämisestä joukkoviestinnässä annetun lain (460/2003) 16 §:ssä tarkoitetun tiedon.

Lisäksi oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 33 §:ssä tarkoitettu anonyymi todistaja saa kieltäytyä todistamasta siltä osin kuin todistaminen saattaisi paljastaa hänen henkilöllisyytensä tai yhteystietonsa.

39 c § (26.6.2015/799)

Todistajan velvollisuus kieltäytyä todistamasta

Valitusviranomaisen päätösneuvottelun sisällöstä ei saa todistaa.

Jokaisella muulla kuin oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 33 §:ssä tarkoitetulla anonyymilla todistajalla on velvollisuus kieltäytyä todistamasta siltä osin kuin todistaminen saattaisi paljastaa anonyymin todistajan henkilöllisyyden tai hänen yhteystietonsa.

Lisäksi velvollisuuteen kieltäytyä todistamasta sovelletaan, mitä oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 10 §:ssä, 11 §:n 3 momentissa, 12 §:n 3–5 momentissa, 13 §:n 1 ja 3 momentissa, 15 §:n 1 momentissa sekä 16 §:ssä säädetään.

Oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 11 §:n 3 momentissa, 12 §:n 3–5 momentissa, 13 §:n 1 ja 3 momentissa sekä 16 §:ssä tarkoitettu henkilön velvollisuus kieltäytyä todistamasta säilyy,

vaikkei asianomainen henkilö enää ole siinä asemassa, jossa hän on saanut tiedon todistettavasta seikasta.

Henkilöllä, joka on saanut oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 11 §:n 3 momentissa taikka 13 §:n 1 tai 3 momentissa tarkoitetun tiedon toimiessaan lainkohdassa tarkoitetun henkilön palveluksessa tai muuten hänen apunaan, on vastaava velvollisuus kieltäytyä todistamasta kuin mainituissa lainkohdissa tarkoitetuilla henkilöillä. Palveluksessa tai apuna toiminut henkilö voidaan kuitenkin määrätä todistamaan oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 15 §:n 1 momentissa säädetyillä edellytyksillä.

39 d § (26.6.2015/799)

Muussa laissa säädetyn vaitiolovelvollisuuden vaikutus todistajan kuulemiseen

Muussa laissa säädetyn vaitiolovelvollisuuden piiriin kuuluvasta seikasta voidaan kuulla todistajaa vain, jos:

1) kuuleminen on välttämätöntä asian selvittämiseksi; tai

2) se, jonka hyväksi vaitiolovelvollisuus on säädetty, suostuu todistamiseen.

Valitusviranomainen ei kuitenkaan saa kuulla todistajaa tämän 1 momentissa tarkoitetun vaitiolovelvollisuuden piiriin kuuluvasta seikasta, jos kuulematta jättämiselle on erittäin tärkeän yleisen edun tai lapsen edun taikka muun erittäin tärkeän yksityisen edun vuoksi erityisen painavat perusteet eikä kuulematta jättäminen vaaranna oikeudenmukaisen oikeudenkäynnin toteutumista.

39 e § (26.6.2015/799)

Todistajan kieltäytymisen perusteleminen

Jos todistaja kieltäytyy todistamasta, hänen on ilmoitettava kieltäytymisensä peruste ja saatettava todennäköiseksi sitä tukevat seikat.

Jos henkilö kuitenkin kieltäytyy todistamasta 39 b §:n 4 momentissa tai 39 c §:n 2 momentissa tarkoitetulla perusteella, kieltäytyminen hyväksytään, jollei hän ole selvästi erehtynyt kieltäytymistä koskevan oikeuden tai velvollisuuden sisällöstä tai kieltäytyminen ole muutoin selvästi perusteeton.

39 f § (26.6.2015/799)

Muut säännökset todistajan kuulemisesta

Todistajan kuulemiseen sovelletaan, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 30–32, 43, 44, 46 ja 50 §:ssä, 51 §:n 1 ja 2 momentissa sekä 52 ja 62–64 §:ssä.

39 g § (26.6.2015/799)

Muu henkilökohtainen kuuleminen

Suullisessa käsittelyssä voidaan kuulla henkilökohtaisesti myös henkilöä, jota ei 39 a §:n perusteella voida kuulla todistajana, jos kuuleminen on tarpeen asian selvittämiseksi.

40 § (26.6.2015/799)

Asiantuntijan kuuleminen

Valitusviranomainen voi hankkia erityistä asiantuntemusta vaativasta kysymyksestä lausunnon yksityiseltä asiantuntijalta noudattaen soveltuvin osin, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 34–36, 43, 45, 46 ja 50 §:ssä, 51 §:n 1 ja 2 momentissa sekä 52 ja 64 §:ssä.

41 § (26.6.2015/799)

Katselmus

Valitusviranomainen voi asian selvittämiseksi toimittaa sellaisen esineen, jota ei voida hankaluudetta tuoda valitusviranomaiselle, tai kiinteän omaisuuden tai paikan taikka muun kohteen katselmuksen. Katselmukseen sovelletaan, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 40 §:ssä sekä mitä tässä laissa säädetään suullisesta käsittelystä.

42 § (26.6.2015/799)

Asiakirjan ja esineen esittäminen

Valitusviranomaiselle voidaan esittää todisteena asiakirja tai esine. Asiakirjan ja esineen esittämiseen valitusviranomaiselle sovelletaan, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 39 ja 40 §:ssä.

8 luku

Täydentäviä säännöksiä asian käsittelystä

43 § (26.6.2015/799)

Kutsu suulliseen käsittelyyn

Valitusviranomaisen on kutsuttava suulliseen käsittelyyn asianosaiset, päätöksen tehneen hallintoviranomaisen edustaja sekä ne muut henkilöt, joiden läsnäoloa se pitää tarpeellisena. Jos suullista käsittelyä on rajoitettu 37 §:n 2 momentissa tarkoitetulla tavalla, kutsumatta voidaan jättää ne asianosaiset, joiden läsnäolo on tämän vuoksi ilmeisen tarpeetonta.

Asianosainen tai hänen laillinen edustajansa kutsutaan suulliseen käsittelyyn uhalla, että poissaolo ei estä asian käsittelyä ja ratkaisemista. Hänet voidaan kutsua saapumaan henkilökohtaisesti suulliseen käsittelyyn, jos se on tarpeellista asian selvittämisen kannalta. Tällöin voidaan asettaa sakon uhka.

Valitusviranomainen huolehtii 1 momentissa tarkoitettujen henkilöiden samoin kuin todistajan ja asiantuntijan kutsumisesta suulliseen käsittelyyn noudattaen, mitä hallintolaissa säädetään tiedoksiannosta, jollei kutsumista ole annettu asianosaisen huolehdittavaksi.

Todistajan ja asiantuntijan kutsumiseen suulliseen käsittelyyn sovelletaan muutoin, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 41 ja 42 §:ssä.

44 §

Asianosaisen poissaolo

Jos asianosainen tai hänen laillinen edustajansa, joka on sakon uhalla kutsuttu saapumaan suulliseen käsittelyyn henkilökohtaisesti, ei noudata kutsua tai asettaa asiamiehen sijaansa, valitusviranomaisen on, jos se edelleen pitää asianomaisen henkilökohtaista läsnäoloa välttämättömänä, tuomittava uhkasakko maksettavaksi ja asetettava uusi korkeampi sakon uhka. Uhkasakkoa ei tuomita maksettavaksi, jos asia käsitellään ja ratkaistaan asianomaisen poissaolosta huolimatta.

Jos asianosaisen tai hänen laillisen edustajansa poissaolon esitetään tai tiedetään aiheutuneen laillisesta esteestä tai jos on aihetta otaksua hänellä olevan sellaisen esteen, käsittely on peruutettava tai lykättävä. Asianosaista tai hänen laillista edustajaansa ei tällöin saa tuomita henkilökohtaisen saapumisen noudattamatta jättämisen varalta asetettuun uhkasakkoon, ellei ennen asian käsittelyn päättymistä käy selville, ettei laillista estettä ollutkaan.

45 §

Pöytäkirja

Suullisessa käsittelyssä pidetään pöytäkirjaa, johon merkitään käsittelyyn osallistuneet henkilöt, asia ja muut sellaiset tiedot sekä käsittelyssä esitetyt vaatimukset, tehdyt päätökset ja selostus muusta käsittelyn kulusta.

46 § (26.6.2015/799)

Tallentaminen

Valitusviranomaisen on äänitettävä tai muulla vastaavalla tavalla tallennettava asianosaisen, päätöksen tehneen hallintoviranomaisen edustajan, todistajan, asiantuntijan ja muun kuultavan kuuleminen suullisessa käsittelyssä.

Jos tallentaminen ei ole mahdollista, pöytäkirjaan on riittävän täsmällisesti merkittävä, mitä asiassa on kerrottu. Pöytäkirjattu suullinen lausuma on heti luettava ja pöytäkirjaan on merkittävä lausuman antajan ilmoitus siitä, onko lausuma merkitty oikein pöytäkirjaan.

47 § (26.6.2015/799)

Tallenne

Tallenne on säilytettävä vähintään kuuden kuukauden ajan asian ratkaisemisesta. Jos asiassa on haettu muutosta valittamalla, tallenne on kuitenkin säilytettävä, kunnes asia on lainvoimaisesti ratkaistu.

48 §

Kuuleminen virka-aputeitse

Valitusviranomainen voi erityisestä syystä päättää, että todistajan tai asianosaisen 39 §:ssä tarkoitetun kuulemisen toimittaa se hallinto-oikeus tai käräjäoikeus, jossa häntä voidaan soveliaimmin kuulla. (26.3.1999/433)

Todistajan ja asianosaisten kutsumisesta kuulemistilaisuuteen on vastaavasti voimassa, mitä heidän kutsumisestaan suulliseen käsittelyyn säädetään 43 §:ssä. Valitusviranomaisen on nimettävä ne asianosaiset, todistajat ja muut henkilöt, jotka on kutsuttava kuulemistilaisuuteen, sekä ilmoitettava, onko asianosaiset määrättävä henkilökohtaisesti saapumaan paikalle ja onko tällöin asetettava sakon uhka. Kutsumisesta huolehtii virka-apua antava tuomioistuin noudattaen, mitä tiedoksiannosta hallintolaissa säädetään. (6.6.2003/435)

Asianosaisella on oikeus esittää kuultavalle kysymyksiä ja lausua käsityksensä tämän kertomuksen johdosta.

49 § (26.6.2015/799)

Todistajan ja muun kuultavan kustannusten korvaaminen

Todistajalla on oikeus saada kohtuullinen korvaus tarpeellisista matka- ja toimeentulokustannuksista sekä taloudellisesta menetyksestä.

Valitusviranomaisen omasta aloitteestaan kutsumalle todistajalle samoin kuin valtion asianosaisena nimeämälle todistajalle maksetaan korvaus valtion varoista sen mukaan kuin valtion varoista maksettavista todistelukustannuksista erikseen säädetään.

Asianosaisen on suoritettava korvaus nimeämälleen todistajalle. Todistajalle, jonka on nimennyt muu asianosainen kuin valtio, voidaan maksaa korvaus valtion varoista, jos todistaminen on ollut tarpeen asian selvittämiseksi. Todistajalla on oikeus saada ennakolta korvaus matka- ja toimeentulokustannuksista. Ennakon suorittamiseen sovelletaan, mitä siitä säädetään oikeudenkäymiskaaren 17 luvun 65 §:n 3 ja 4 momentissa.

Mitä tässä pykälässä säädetään kustannusten korvaamisesta todistajalle, sovelletaan myös 39 g §:ssä tarkoitetun kuultavan kustannusten korvaamiseen.

50 §

Muiden todistelukustannusten korvaaminen

Asiantuntijalle maksetaan kohtuullinen palkkio työstään ja korvaus tarpeellisista kuluistaan valtion varoista. Valitusviranomainen voi määrätä korvauksen tai jonkin osan siitä maksettavaksi ennakolta asiantuntijalle.

Kun joku muu kuin asianosainen on velvoitettu tuomaan valitusviranomaiseen asiakirja tai esine, noudatetaan siitä aiheutuvien kustannusten korvaamisessa vastaavasti, mitä 49 §:ssä säädetään todistajan kustannusten korvaamisesta.

9 luku

Päätöksenteko

51 §

Asian ratkaiseminen

Valitusviranomaisen on päätöksessään annettava ratkaisu asiassa esitettyihin vaatimuksiin. Valitusviranomaisen tulee harkita kaikkia esiin tulleita seikkoja ja päättää, mihin seikkoihin ratkaisu voidaan perustaa.

Jos valitusta ei ole tehty määräajassa tai jos asian tai siinä esitetyn vaatimuksen ratkaisemiselle on muu este, valitus tai vaatimus jätetään tutkimatta.

52 §

Äänestäminen

Jos päätöksen tekemiseen osallistuvat jäsenet eivät ole ratkaisusta yksimielisiä, siitä on äänestettävä. Äänestyksessä voittaa mielipide, jota jäsenten enemmistö on kannattanut.

Äänten mennessä tasan voittaa mielipide, jota puheenjohtaja on kannattanut. Kurinpitoasiassa, rangaistuksenluonteista maksua koskevassa asiassa sekä päätettäessä tuomitsemisesta oikeudenkäynnin kulun turvaamiseksi tarkoitetun velvoitteen laiminlyönnin johdosta uhkasakkoon, sakkoon tai muuhun erityiseen seuraamukseen voittaa äänten mennessä tasan kuitenkin mielipide, joka on lievempi sille, johon seuraamus kohdistuu.

Äänestämisestä on muuten soveltuvin osin voimassa, mitä äänestämisestä yleisissä tuomioistuimissa säädetään.

53 §

Päätöksen perusteleminen

Päätös on perusteltava. Perusteluista on ilmettävä, mitkä seikat ja selvitykset ovat vaikuttaneet ratkaisuun ja millä oikeudellisella perusteella siihen on päädytty.

53 a § (29.5.2009/364)

Hallinnollisen taloudellisen seuraamuksen käsittelyn viivästyminen

Jos asia koskee hallinnollisen taloudellisen seuraamuksen määräämistä tai muutoksenhakua hallintoviranomaisen päätökseen, jolla tällainen seuraamus on määrätty, hallintotuomioistuin tai muu lainkäyttöelin voi ottaa ratkaisussaan huomioon, että asian käsittely on viivästynyt ja loukkaa asianosaisen oikeutta oikeudenkäyntiin kohtuullisen ajan kuluessa. Hallintotuomioistuin tai muu lainkäyttöelin voi viivästyksen hyvittämiseksi alentaa hallinnollisen taloudellisen seuraamuksen määrää tai poistaa sen kokonaan.

54 §

Päätöksen sisältö

Päätöksestä on käytävä ilmi:

1) valitusviranomaisen nimi ja päätöksen päiväys;

2) valittajan nimi ja päätös, josta valitetaan;

3) tarpeellisilta osiltaan selostus asian aikaisemman käsittelyn vaiheista;

4) selostus asianosaisten vaatimuksista ja tarpeellisilta osiltaan niiden perusteista;

5) tarpeellisilta osiltaan selostus asiassa annetuista selvityksistä;

6) päätöksen perustelut ja lopputulos; sekä

7) päätöksentekoon osallistuneiden henkilöiden nimet sekä, jos asiasta on äänestetty tai esittelijä on ilmoittanut eriävän mielipiteensä, ilmoitus siitä, jolloin eriävät mielipiteet on liitettävä päätökseen.

Edellä 1 momentissa tarkoitettu selostus voidaan kokonaan tai osittain korvata liittämällä päätökseen kokonaan tai tarpeellisilta osin jäljennös alemman viranomaisen päätöksestä, vireillepanoasiakirjasta tai muusta asiakirjasta, jos päätöksen selvyys ei siitä vaarannu.

55 § (6.6.2003/435)

Päätöksen ja muun asiakirjan tiedoksianto

Päätös, jonka tiedoksiannosta alkaa kulua valitusaika tai muu asianosaisen oikeuteen vaikuttava määräaika, annetaan tiedoksi todisteellisesti siten kuin hallintolain 60 §:ssä säädetään. Todisteellista tiedoksiantotapaa voidaan käyttää myös, jos se on muusta syystä tarpeen asianosaisen oikeuksien turvaamiseksi. Tiedoksiannosta ulkomaille säädetään hallintolain 63 §:ssä.

Asiakirjojen tiedoksiantoon sovelletaan muutoin, mitä siitä hallintolaissa säädetään. Asiakirja voidaan antaa tiedoksi yleistiedoksiannolla kuitenkin ainoastaan, jos tiedoksiantoa ei muulla tavoin voida toimittaa.

Päätöksen ja muun asiakirjan sähköisestä tiedoksiannosta säädetään sähköisestä asioinnista viranomaistoiminnassa annetussa laissa (13/2003).

10 luku

Päätöksen korjaaminen

56 §

Kirjoitusvirheen korjaaminen

Valitusviranomaisen on korjattava päätöksessään oleva kirjoitus- tai laskuvirhe tai muu niihin verrattava selvä virhe. Virhettä ei kuitenkaan saa korjata, jos korjaaminen johtaa asianosaiselle kohtuuttomaan tulokseen.

Monijäsenisessä valitusviranomaisessa virheen korjaamisesta voi päättää myös asian käsitelleen istunnon puheenjohtaja tai hänen estyneenä ollessaan valitusviranomaisen lainoppinut jäsen.

57 §

Korjaamismenettely

Jos korjattavasta päätöksestä on valitettu, asian käsiteltäväksi ottamisesta on ilmoitettava ja siinä tehty päätös toimitettava valitusviranomaiselle.

Virheen korjaamista käsitellessään valitusviranomainen voi kieltää päätöksensä täytäntöönpanon tai määrätä sen keskeytettäväksi.

Korjaamisesta on tehtävä merkintä päätöksen tallekappaleeseen ja asianosaiselle annettuun päätökseen. Jollei asianosaiselle annettua päätöstä saada takaisin, hänelle on annettava jäljennös korjatusta päätöksestä maksutta.

Päätöksestä, jolla valitusviranomainen ei ole hyväksynyt virheen korjaamista koskevaa vaatimusta, ei saa valittaa.

III OSA

MUU HALLINTOLAINKÄYTTÖ

11 luku

Ylimääräinen muutoksenhaku

58 §

Ylimääräiset muutoksenhakukeinot

Hallintoasiassa tehtyyn lainvoiman saaneeseen päätökseen saa hakea muutosta ylimääräisellä muutoksenhakukeinolla, joita ovat kantelu, menetetyn määräajan palauttaminen ja purku.

59 §

Kantelu

Päätös voidaan kantelun johdosta poistaa:

1) jos sille, jota asia koskee, ei ole annettu tilaisuutta tulla kuulluksi ja päätös loukkaa hänen oikeuttaan;

2) jos asiaa käsiteltäessä on tapahtunut muu menettelyvirhe, joka on voinut olennaisesti vaikuttaa päätökseen; tai

3) jos päätös on niin epäselvä tai puutteellinen, ettei siitä käy selville, miten asia on ratkaistu.

Päätöksestä ei saa kannella, jos siitä voidaan samalla perusteella tehdä perustevalitus.

60 §

Kantelun tekeminen

Kantelu tehdään sille viranomaiselle, jolle päätöksestä tämän tai muun lain taikka asetuksen nojalla säännönmukaisesti valitetaan. Jollei tällaista viranomaista ole, kantelu tehdään korkeimmalle hallinto-oikeudelle.

Kantelu on tehtävä 59 §:n 1 momentin 1 kohdassa tarkoitetussa tapauksessa kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun kantelija sai tiedon päätöksestä, ja 59 §:n 1 momentin 2 kohdassa mainitun seikan perusteella samassa ajassa siitä, kun päätös sai lainvoiman.

61 §

Menetetyn määräajan palauttaminen

Menetetty määräaika voidaan palauttaa sille, joka laillisen esteen tai muun erittäin painavan syyn vuoksi ei ole voinut määräajassa:

1) panna vireille lakiin tai asetukseen perustuvaa rahasuoritusta julkisista varoista tarkoittavaa hakemusta;

2) hakea muutosta päätökseen; tai

3) ryhtyä muuhun toimenpiteeseen hallintomenettelyssä tai hallintolainkäyttömenettelyssä.

62 §

Menetetyn määräajan palauttamisen hakeminen

Menetetyn määräajan palauttamista haetaan korkeimmalta hallinto-oikeudelta.

Milloin hakemuksen tueksi esitetään laillinen este, hakemus on tehtävä 30 päivän kuluessa esteen lakkaamisesta.

Menetetyn määräajan palauttamista on haettava viimeistään vuoden kuluessa siitä, kun määräaika päättyi. Erityisen painavista syistä määräaika voidaan palauttaa sen jälkeenkin.

63 §

Purku

Päätös voidaan purkaa:

1) jos asiassa on tapahtunut menettelyvirhe, joka on voinut olennaisesti vaikuttaa päätökseen;

2) jos päätös perustuu ilmeisesti väärään lain soveltamiseen tai erehdykseen, joka on voinut olennaisesti vaikuttaa päätökseen; tai

3) jos asiaan on tullut sellaista uutta selvitystä, joka olisi olennaisesti voinut vaikuttaa päätökseen, eikä hakijasta johdu, että uutta selvitystä ei ole aikanaan esitetty.

Päätöstä ei saa purkaa, ellei se loukkaa yksityisen oikeutta tai julkisen edun katsota vaativan päätöksen purkamista.

Purkua ei saa hakea, jos päätöksestä voidaan samalla perusteella tehdä perustevalitus tai kantelu.

64 §

Purun hakeminen

Päätöksen purkua haetaan korkeimmalta hallinto-oikeudelta. Korkeimmassa hallinto-oikeudessa vireillä olevan asian ratkaisemisen yhteydessä voidaan siihen liittyvä päätös purkaa ilman hakemusta tai esitystä.

Purkua on haettava viiden vuoden kuluessa siitä, kun päätös sai lainvoiman. Samassa ajassa on suoritettava purku ilman hakemusta tai esitystä. Erityisen painavista syistä voidaan päätös purkaa määräajan jälkeenkin.

64 a § (7.8.2015/891)

Kantelun ja purun rajoittaminen

Asianosainen saa hakea samassa asiassa päätöksen purkamista tai poistamista vain kerran, jollei asiaa ole erityisen painavasta syystä välttämätöntä tutkia uudelleen.

65 §

Muutoksenhakukirjelmä

Ylimääräinen muutoksenhaku on tehtävä kirjallisesti.

Muutoksenhakukirjelmässä, joka on osoitettava asian ratkaisevalle viranomaiselle, on ilmoitettava vaatimus ja sen perusteet. Kirjelmään on liitettävä päätös, jota hakemus koskee, alkuperäisenä tai jäljennöksenä, sekä ne asiakirjat, joihin hakemus nojautuu.

Muutoksenhakukirjelmä on toimitettava hakemuksen ratkaisevalle viranomaiselle tai sille viranomaiselle, joka on tehnyt päätöksen.

66 §

Täytäntöönpanoa koskeva määräys

Ylimääräistä muutoksenhakua käsittelevä viranomainen voi antaa täytäntöönpanoa koskevan määräyksen noudattaen vastaavasti, mitä 32 §:ssä säädetään täytäntöönpanoa koskevasta valitusviranomaisen määräyksestä.

67 §

Ylimääräiseen muutoksenhakuun annettava päätös

Päätöksessä, jolla menetetty määräaika palautetaan, on samalla määrättävä, mitä hakijan on noudatettava palautettua määräaikaa käyttäessään.

Päätös voidaan purkaa tai kantelun johdosta poistaa kokonaisuudessaan tai tarpeellisilta kohdin. Jos asia on käsiteltävä uudelleen, se palautetaan asian ratkaisseelle viranomaiselle. Jollei tämä ole toimivaltainen, asia voidaan siirtää oikealle viranomaiselle.

Kantelun johdosta tai purkaessaan päätöksen viranomainen voi välittömästi oikaista päätöstä, jos asia havaitaan selväksi.

68 §

Valitusta koskevien säännösten soveltaminen ylimääräiseen muutoksenhakuun

Menettelystä ylimääräisessä muutoksenhaussa on muuten soveltuvin osin voimassa, mitä tässä laissa säädetään valituksesta.

12 luku

Hallintoriita-asia ja muu hallintolainkäyttöasia

69 § (26.3.1999/433)

Hallintoriita-asia

Julkisoikeudellista maksuvelvollisuutta tai muuta julkisoikeudellisesta oikeussuhteesta aiheutuvaa velvollisuutta tai oikeutta koskevan riidan samoin kuin hallintosopimusta koskevan riidan, johon haetaan viranomaisen ratkaisua muuten kuin muutoksenhakuteitse (hallintoriita- asia), käsittelee hallinto-oikeus. (6.6.2003/435)

Hakemus, jolla hallintoriita pannaan vireille, on toimitettava hallinto-oikeudelle. Hakemuskirjelmässä on mainittava toimenpide, jota vaaditaan, sekä vaatimuksen perusteet.

70 § (26.3.1999/433)

Toimivaltainen hallinto-oikeus hallintoriita-asiassa

Hallintoriita-asia käsitellään siinä hallinto-oikeudessa, jonka tuomiopiirissä sillä asianosaisella, johon tehty vaatimus kohdistuu, on kotipaikka. Jos vaatimus kohdistuu valtioon, kuntaan tai muuhun julkisoikeudelliseen oikeushenkilöön, asian käsittelee se hallinto-oikeus, jonka tuomiopiirissä tällaisen oikeushenkilön puhevaltaa käyttävän viranomaisen tai toimielimen toimipaikka sijaitsee.

Yksityisen henkilön valtioon kohdistama vaatimus saadaan käsitellä myös siinä hallinto- oikeudessa, jonka tuomiopiirissä on henkilön kotipaikka.

Jos hallintoriita-asiassa ei, sen mukaan kuin 1 ja 2 momentissa säädetään, ole toimivaltaista hallinto-oikeutta, asia käsitellään Helsingin hallinto-oikeudessa.

71 §

Perustevalitus

Veron tai maksun määräämisen tai maksuunpanon perusteesta tehtävästä valituksesta säädetään verojen ja maksujen perimisestä ulosottotoimin annetussa laissa (367/61).

L verojen ja maksujen perimisestä ulosottotoimin 367/1961 on kumottu L:lla 706/2007, ks. L verojen ja maksujen täytäntöönpanosta 706/2007 9–11 §.

72 §

Muu hallintolainkäytössä käsiteltävä asia

Muu hallintolainkäytössä käsiteltävä asia kuin valitus, ylimääräinen muutoksenhaku tai hallintoriita-asia pannaan vireille toimittamalla vireillepanoa koskeva asiakirja sille viranomaiselle, jonka toimivaltaan asian ratkaiseminen kuuluu.

73 §

Valitusta koskevien säännösten soveltaminen

Menettelystä tässä luvussa tarkoitetussa asiassa on muuten soveltuvin osin voimassa, mitä tässä laissa säädetään valituksesta.

IV OSA

ERINÄISET SÄÄNNÖKSET

13 luku

Oikeudenkäyntikulut

74 §

Korvausvelvollisuus

Asianosainen on velvollinen korvaamaan toisen asianosaisen oikeudenkäyntikulut kokonaan tai osaksi, jos erityisesti asiassa annettu ratkaisu huomioon ottaen on kohtuutonta, että tämä joutuu pitämään oikeudenkäyntikulunsa vahinkonaan. Mitä tässä pykälässä ja 75 §:ssä säädetään asianosaisesta, voidaan soveltaa myös päätöksen tehneeseen hallintoviranomaiseen.

Harkittaessa julkisen asianosaisen korvausvelvollisuutta on otettava erityisesti huomioon, onko oikeudenkäynti aiheutunut viranomaisen virheestä.

Yksityistä asianosaista ei saa velvoittaa korvaamaan julkisen asianosaisen oikeudenkäyntikuluja, ellei yksityinen asianosainen ole esittänyt ilmeisen perusteetonta vaatimusta.

75 §

Muut säännökset kulujen korvaamisesta

Asianosaisen erityisestä korvausvelvollisuudesta on voimassa soveltuvin osin, mitä oikeudenkäymiskaaren 21 luvun 5 §:ssä säädetään, ja asianosaisen edustajan, asiamiehen sekä avustajan korvausvelvollisuudesta, mitä saman luvun 6 §:ssä säädetään.

Oikeudenkäyntikuluista on muuten soveltuvin osin voimassa, mitä oikeudenkäymiskaaren 21 luvun 7–16 §:ssä säädetään. Oikeudenkäymiskaaren 21 luvun 8 §:n 2 momentissa tarkoitettu viivästyskorko määrätään kuitenkin siitä lähtien, kun kuukausi on kulunut päivästä, jona päätös on ollut asianosaisten saatavissa.

14 luku

Täydentävät säännökset

76 § (1.6.2001/443)

Esteellisyys

Valitusasiaa käsittelevän henkilön esteellisyydestä sekä esteellisyysväitteen esittämisestä ja käsittelystä on soveltuvin osin voimassa, mitä tuomarin esteellisyydestä säädetään oikeudenkäymiskaaren 13 luvussa.

Valitusasian käsittelyssä noudatetaan myös, mitä oikeudenkäymiskaaren 1 luvun 6 §:ssä säädetään.

77 §

Tulkitseminen ja kääntäminen

Viranomaisen on huolehdittava tulkitsemisesta ja kääntämisestä, jos henkilö ei osaa viranomaisessa kielilain (423/2003) mukaan käytettävää kieltä taikka aisti- tai puhevian vuoksi ei voi tulla ymmärretyksi ja:

1) asian aikaisemmassa käsittelyvaiheessa sitä käsitelleen viranomaisen on tullut huolehtia tulkitsemisesta tai kääntämisestä hallintolain 26 §:n 1 momentin tai muun säännöksen nojalla;

2) lainkäyttöasiaa käsittelevä viranomainen toimii ensi asteena asiassa, joka on tullut vireille viranomaisen aloitteesta; tai

3) henkilöä kuullaan suullisesti.

(6.6.2003/435)

Erityisestä syystä viranomainen voi huolehtia tulkitsemisesta ja kääntämisestä muussakin kuin 1 momentissa tarkoitetussa tapauksessa.

Tulkkina tai kääntäjänä ei saa käyttää henkilöä, joka on sellaisessa suhteessa asianosaiseen tai asiaan, että hänen luotettavuutensa voi tästä syystä vaarantua.

Viranomaisen on huolehdittava siitä, että muiden pohjoismaiden kansalaiset saavat sen käsiteltävissä asioissa tarvittavan tulkitsemis- ja käännösavun.

78 §

Laillinen este

Laillisesta esteestä on voimassa, mitä oikeudenkäymiskaaren 12 luvun 28 ja 29 §:ssä säädetään.

Valitusviranomaiseen kutsutulle henkilölle toimitettavassa kutsussa on mainittava, että hänen on viipymättä ilmoitettava valitusviranomaiselle, jos hänelle tulee laillinen este.

79 § (7.8.2015/891)

Valitus muusta kuin käsittelyn lopettavasta päätöksestä

Erikseen valitetaan asian käsittelyn aikana tehdystä päätöksestä, jolla on:

1) määrätty todistajan tai muun henkilön oikeudesta korvaukseen tai korvausvelvollisuudesta;

2) kielletty asiamiestä tai avustajaa esiintymästä;

3) tuomittu oikeudenkäynnin kulun turvaamiseksi tarkoitetun velvoitteen laiminlyönnin johdosta uhkasakkoon, sakkoon tai muuhun erityiseen seuraamukseen;

4) annettu muutoksenhaunalaisen päätöksen täytäntöönpanoa koskeva määräys, jollei 13 §:n 4 momentista muuta johdu; tai

5) tuomittu käsittelyn häiritsemisestä tai muusta sellaisesta toiminnasta rangaistukseen.

Valitettaessa erikseen valitus ei estä käsittelyn aikana tehdyn päätöksen täytäntöönpanoa, ellei päätöksen tehnyt viranomainen tai siitä tehtyä valitusta käsittelevä viranomainen toisin päätä.

Edellä 1 momentin 4 kohdassa säädetystä poiketen erikseen ei kuitenkaan saa valittaa hallinto- oikeuden asian käsittelyn aikana tekemästä päätöksestä, jolla muutoksenhaun alaisen päätöksen täytäntöönpano on kielletty tai keskeytetty.

80 §

Järjestyksenpito

Järjestyksenpidosta on voimassa, mitä oikeudenkäymiskaaren 14 luvun 6 §:ssä säädetään. Tuomioistuimessa sovelletaan lisäksi saman luvun 7 §:n rangaistussäännöstä.

15 luku

Voimaantulo- ja siirtymäsäännökset

81 §

Voimaantulo

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 1996.

Tällä lailla kumotaan muutoksenhausta hallintoasioissa 24 päivänä maaliskuuta 1950 annettu laki (154/50) ja ylimääräisestä muutoksenhausta hallintoasioissa 1 päivänä huhtikuuta 1966 annettu laki (200/66) niihin myöhemmin tehtyine muutoksineen.

82 §

Siirtymäsäännös

Tätä lakia ei sovelleta valitukseen eikä alistukseen, joka tehdään ennen tämän lain voimaantuloa annetusta päätöksestä, eikä tällaisen asian käsittelyyn valituksen johdosta ylemmässä valitusviranomaisessa.

Muussa laissa tai asetuksessa oleva viittaus muutoksenhausta hallintoasioissa annettuun lakiin tai ylimääräisestä muutoksenhausta hallintoasioissa annettuun lakiin tarkoittaa tämän lain voimaantulon jälkeen viittausta tähän lakiin.

HE 217/95, LaVM 5/96, EV 75/96

Muutossäädösten voimaantulo ja soveltaminen:

26.3.1999/433:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä marraskuuta 1999.

Lain 12 §:ää ei sovelleta valitukseen, joka tehdään ennen tämän lain voimaantuloa annetusta päätöksestä.

HE 114/1998, LaVM 19/1998, EV 217/1998

1.4.1999/446:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 1999.

HE 146/1998, LaVM 20/1998, EV 234/1998

1.6.2001/443:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä syyskuuta 2001.

HE 78/2000, LaVM 6/2001, EV 33/2001

6.6.2003/435:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2004.

Ennen tämän lain voimaantuloa voidaan ryhtyä lain täytäntöönpanon edellyttämiin toimenpiteisiin.

HE 72/2002, HaVM 29/2002, EV 289/2002

2.9.2005/698:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä lokakuuta 2005.

Muutoksenhaussa ennen tämän lain voimaantuloa annettuun hallintoviranomaisen päätökseen sovelletaan tämän lain voimaan tullessa voimassa olleita säännöksiä.

HE 112/2004, HE 5/2005, HaVM 13/2005, EV 91/2005

25.5.2007/651:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä marraskuuta 2007.

HE 52/2006, LaVM 29/2006, EV 288/2006

29.5.2009/364:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2010.

HE 233/2008, LaVM 3/2009, EV 37/2009

11.6.2010/582:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä elokuuta 2010.

HE 226/2009, HaVM 3/2010, EV 54/2010

31.1.2013/82:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä kesäkuuta 2013.

HE 85/2012, LaVM 13/2012, EV 125/2012

26.6.2015/799:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2016.

HE 245/2014, LaVM 23/2014, EV 296/2014

7.8.2015/891:

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2016.

Muutoksenhaussa ennen tämän lain voimaantuloa annettuun hallintopäätökseen sovelletaan tämän lain voimaan tullessa voimassa olleita säännöksiä.

HE 230/2014, LaVM 26/2014, EV 319/2014

 Förvaltningsprocesslag 26.7.1996/586 (7.8.2015/891)

FÖRVALTNINGSPROCESSLAG 26.7.1996/586

I enlighet med riksdagens beslut stadgas:

I AVDELNINGEN

ALLMÄNNA STADGANDEN

1 kap

Lagens tillämpningsområde och förhållande till andra stadganden

1 §

Tillämpningsområde

Denna lag skall tillämpas på rättskipning i allmänna förvaltningsdomstolar.

Denna lag skall också tillämpas då ändring i beslut i förvaltningsärenden söks genom besvär eller extraordinära rättsmedel hos en förvaltningsmyndighet eller en nämnd som har inrättats för att behandla ärenden som gäller sökande av ändring, eller hos någon annan särskild myndighet som kan jämställas med dessa.

2 § (6.6.2003/435)

Begränsningar av tillämpningsområdet

Lagens 37–50 § tillämpas endast vid domstolar.

Hos andra myndigheter tillämpas på muntlig behandling, muntlig utsaga och syn 37, 38, 40 och 42 § förvaltningslagen (434/2003).

3 §

Förhållandet till andra stadganden

Om det i någon annan lag eller i en förordning som har givits innan denna lag trätt i kraft ingår stadganden som avviker från denna lag, skall dessa tillämpas i stället för denna lag.

2 kap

Besvärsrätt och besvärsmyndighet

4 §

Besvärsrätt

Över beslut i förvaltningsärenden kan besvär anföras enligt denna lag.

5 §

Besluts överklagbarhet

Med ett beslut över vilket besvär kan anföras avses en åtgärd varigenom ett ärende har avgjorts eller lämnats utan prövning.

Besvär kan inte anföras över en order som har utfärdats internt inom förvaltningen och som gäller utförande av ett uppdrag eller vidtagande av någon annan åtgärd.

6 §

Ändringssökanden

Över ett beslut kan besvär anföras av den som beslutet avser eller vars rätt, skyldighet eller fördel direkt påverkas av beslutet.

En myndighet har därtill besvärsrätt på grundval av stadgande i lag eller om besvärsrätten är nödvändig för det allmänna intresse som myndigheten skall bevaka.

6 a § (11.6.2010/582)

Rätt att överklaga omprövningsbeslut

Ett beslut med anledning av en begäran om omprövning får överklagas genom besvär endast av den som har begärt omprövning. Om ett förvaltningsbeslut har ändrats eller upphävts vid omprövning, får omprövningsbeslutet överklagas genom besvär även av den som har besvärsrätt enligt 6 § eller enligt någon annan lag.

7 § (7.8.2015/891)

Besvär över statliga förvaltningsmyndigheters beslut

Beslut av en myndighet som är underställd statsrådet och beslut av ett ministerium får överklagas genom besvär hos förvaltningsdomstolen. Beslut av statsrådets allmänna sammanträde får överklagas genom besvär hos högsta förvaltningsdomstolen.

Besvär får anföras på den grunden att beslutet strider mot lag.

8 §

Besvär över beslut av kommunala myndigheter, myndigheter i landskapet Åland och kyrkliga myndigheter

Om anförande av besvär över beslut av en kommunal myndighet stadgas i kommunallagen (365/95).

Om anförande av besvär över beslut av Ålands landskapsstyrelse och av en myndighet som är underställd denna samt över beslut av en kommunal myndighet på Åland stadgas i självstyrelselagen för Åland (1144/91).

Om anförande av besvär över beslut av en myndighet inom den evangelisk-lutherska kyrkan samt dess församling och en kyrklig samfällighet stadgas i kyrkolagen (1054/93). Om anförande av besvär över beslut av en myndighet inom det ortodoxa kyrkosamfundet och dess församling stadgas i lagen om ortodoxa kyrkosamfundet (521/69).

KommunalL 365/1995 har upphävts genom KommunalL 410/2015, om övergångsbestämmelser se L 410/2015 147–150 § och om begäran om omprövning och kommunalbesvär se L 410/2015 16 kap. Se även SjälvstyrelseL för Åland 1144/1991 25 § och KyrkoL 1054/1993 24 kap. L om ortodoxa kyrkosamfundet 521/1969 har upphävts genom L 985/2006, se L om ortodoxa kyrkan 985/2006 10 kap.

9 § (26.3.1999/433)

Besvär över förvaltningsdomstolens beslut

Över beslut av en förvaltningsdomstol kan besvär anföras hos högsta förvaltningsdomstolen.

10 §

Besvär över andra beslut

Om rätten att anföra besvär över andra beslut än sådana som avses i 7-9 §§ stadgas särskilt.

11 §

Besvärsmyndighet i underställningsärenden

I ett ärende som skall underställas skall besvär anföras hos den myndighet som beslutet skall underställas.

12 § (26.3.1999/433)

Behörig förvaltningsdomstol

Besvär skall anföras hos den förvaltningsdomstol inom vars domkrets den myndighet vars beslut överklagas har sitt verksamhetsområde. Kan denna grund inte användas, skall besvär anföras hos den förvaltningsdomstol inom vars domkrets den myndighet som har fattat beslutet har sitt huvudsakliga verksamhetsställe eller, om inte heller denna grund kan användas, hos den förvaltningsdomstol inom vars domkrets beslutet har fattats.

Med avvikelse från vad som bestäms i 1 mom. skall besvär över beslut av en sådan myndighet vars verksamhetsområde omfattar hela landet anföras hos den förvaltningsdomstol vars domkrets beslutet huvudsakligen hänför sig till på grund av att största delen av ett område eller en fastighet som avses i beslutet ligger inom domkretsen eller att den person eller sammanslutning som beslutet huvudsakligen gäller har hemkommun respektive hemort där.

Om det inte finns någon förvaltningsdomstol som med stöd av 1 och 2 mom. är behörig i saken, skall besvär anföras hos Helsingfors förvaltningsdomstol.

13 § (7.8.2015/891)

Begränsning av besvärsrätten

I lag föreskrivs särskilt om när ändring i ett beslut av en myndighet som avses i 7–9 § inte får sökas genom besvär eller när besvärstillstånd krävs för anförande av besvär hos högsta förvaltningsdomstolen.

När besvärstillstånd enligt någon annan lag krävs för sökande av ändring i förvaltningsdomstolens beslut hos högsta förvaltningsdomstolen, ska besvärstillstånd beviljas om

1) det med avseende på lagens tillämpning i andra liknande fall eller för en enhetlig rättspraxis är av vikt att ärendet avgörs av högsta förvaltningsdomstolen,

2) det finns särskilda skäl för högsta förvaltningsdomstolen att avgöra ärendet på grund av att det i ärendet skett ett uppenbart fel, eller om

3) det finns något annat vägande skäl för att bevilja besvärstillstånd.

Besvärstillstånd kan även beviljas så att det gäller endast en del av förvaltningsdomstolens överklagade beslut.

Om besvär inte får anföras över ett avgörande i huvudsaken eller om besvärstillstånd krävs för anförande av besvär, gäller motsvarande begränsning också anförande av besvär över ett avgörande som sammanhänger med huvudsaken.

De begränsningar av besvärsrätten som avses i denna paragraf gäller inte sökande av ändring i förvaltningsdomstolens beslut i ett förvaltningstvistemål, om inte något annat föreskrivs särskilt.

3 kap

Besvärsanvisning

14 §

Fogande av besvärsanvisning till beslut

Besvärsanvisning skall fogas till ett beslut över vilket besvär kan anföras.

I besvärsanvisningen skall nämnas

1) besvärsmyndigheten,

2) den myndighet som skall tillställas besvärsskriften, samt

3) besvärstiden och från vilken tidpunkt den skall räknas.

I besvärsanvisningen skall det redogöras för stadgandena om innehållet i och bilagorna till besvärsskriften samt om hur besvären skall frambefordras.

Om besvärstillstånd behövs i saken, skall även detta samt det lagrum som gäller besvärstillståndet och de grunder på vilka besvärstillstånd kan beviljas nämnas i besvärsanvisningen.

15 §

Upplysning om besvärsförbud

Är anförande av besvär förbjudet med stöd av ett särskilt stadgande, skall i beslutet upplysas om besvärsförbudet. I upplysningen skall nämnas det stadgande på vilket förbudet grundar sig.

16 §

Rättelse av besvärsanvisning

Har besvärsanvisning inte getts eller har det i besvärsanvisningen felaktigt angetts att besvär inte kan anföras över beslutet, skall myndigheten ge en ny lagenlig besvärsanvisning.

Är besvärsanvisningen felaktig på något annat sätt än vad som avses i 1 mom. skall myndigheten ge en ny besvärsanvisning, om detta begärs inom den i besvärsanvisningen nämnda eller den stadgade besvärstiden.

Besvärstiden räknas från den tidpunkt då den nya besvärsanvisningen delgivits.

4 kap

Förande av talan

17 § (1.4.1999/446)

Allmän bestämmelse om omyndiga personers talan

En omyndig persons talan förs av den omyndiges intressebevakare, vårdnadshavare eller någon annan laglig företrädare, om inte något annat bestäms nedan i detta kapitel.

18 §

Omyndigas talerätt

En omyndig person har rätt att ensam föra sin talan i en sak som gäller sådan inkomst eller förmögenhet som han har rätt att råda över.

En omyndig som har fyllt 18 år för själv ensam sin talan i en sak som gäller hans eller hennes person, om den omyndige kan förstå sakens betydelse. (1.4.1999/446)

En minderårig som har fyllt 15 år och hans vårdnadshavare eller någon annan laglig företrädare har rätt att var för sig föra talan i en sak som gäller den minderårigas person eller hans personliga fördel eller rättighet.

18 a § (1.4.1999/446)

Intressebevakarens talerätt

En intressebevakare som har förordnats för en myndig skall vid sidan av huvudmannen självständigt föra talan i ärenden som hör till hans uppdrag. Om intressebevakaren och huvudmannen därvid är av olika åsikt blir huvudmannens ståndpunkt avgörande, om han eller hon kan förstå sakens betydelse.

Om huvudmannens handlingsbehörighet har begränsats på ett annat sätt än genom omyndigförklaring skall intressebevakaren ensam föra huvudmannens talan i ärenden som huvudmannen inte har rätt att fatta beslut i. Intressebevakaren och huvudmannen för dock gemensamt talan i ärenden som de tillsammans skall besluta om.

19 § (1.4.1999/446)

Hörande av huvudmannen och intressebevakaren eller vårdnadshavaren

När en intressebevakare, en vårdnadshavare eller någon annan laglig företrädare för talan skall huvudmannen höras och när huvudmannen för talan skall intressebevakaren, vårdnadshavaren eller någon annan laglig företrädare höras, om detta är nödvändigt med hänsyn till huvudmannens fördel eller för att saken skall kunna utredas.

19 a § (25.5.2007/651)

Förordnande av intressebevakare för rättegång

Om en part på grund av sjukdom, störningar i de psykiska funktionerna, försvagat hälsotillstånd eller av någon annan motsvarande orsak saknar förmåga att bevaka sina intressen i en rättegång eller om partens intressebevakare på grund av jäv eller av någon annan orsak är förhindrad att utöva talerätt vid rättegången, kan den domstol där rättegången är anhängig på tjänstens vägnar för rättegången förordna en intressebevakare för parten. På intressebevakaren tillämpas lagen om förmyndarverksamhet (442/1999).

Om inte domstolen beslutar något annat gäller ett intressebevakarförordnande också i en högre rättsinstans där ärendet anhängiggörs genom ändringssökande.

20 §

Ombud och biträde

En part får anlita ombud och biträde. Såsom ombud eller biträde får anlitas endast en advokat eller någon annan redbar och annars för uppdraget lämplig samt skickad myndig person, som inte är försatt i konkurs och vars handlingsbehörighet inte har begränsats. En person som har deltagit i behandlingen av ärendet hos en myndighet eller där har uppträtt som ombud eller biträde för motparten får likväl inte vara ombud eller biträde. (1.4.1999/446)

Om tystnadsplikt för ett ombud, ett biträde och dem som biträder dessa gäller 15 kap. 17 § rättegångsbalken. På ett ombud och ett biträde tillämpas dessutom 15 kap. 3 § 2 mom. och 10 a § rättegångsbalken.

21 § (26.6.2015/799)

Fullmakt för ett ombud

Ett ombud ska förete fullmakt, om inte huvudmannen har befullmäktigat honom eller henne muntligen hos besvärsmyndigheten. Då fullmakt saknas ska vid behov beredas tillfälle att förete den, vilket dock inte hindrar att behandlingen fortgår under tiden. En advokat, ett offentligt rättsbiträde och ett sådant rättegångsbiträde med tillstånd som avses i lagen om rättegångsbiträden med tillstånd (715/2011) ska förete fullmakt endast om besvärmyndigheten bestämmer så.

Ett ombud får inte utan huvudmannens samtycke på en annan person överföra en fullmakt som har utställts på en viss person.

II AVDELNINGEN

ANFÖRANDE OCH BEHANDLING AV BESVÄR

5 kap

Anförande av besvär

22 §

Besvärstid

Besvär skall anföras inom 30 dagar från att beslutet har delgivits. Då besvärstiden beräknas skall den dag då delgivningen sker inte medräknas.

23 §

Besvärens form och innehåll

Besvär skall anföras skriftligen. I besvärsskriften, som skall riktas till besvärsmyndigheten, skall anges

1) det beslut i vilket ändring söks,

2) till vilka delar ändring söks i beslutet och vilka ändringar som yrkas, samt

3) de grunder på vilka ändring yrkas.

Om besvärstillstånd behövs i saken skall i besvärsskriften anges varför besvärstillstånd bör beviljas.

24 §

Person- och adressuppgifter samt underskrift

I besvärsskriften skall ändringssökandens namn och hemkommun uppges. Om ändringssökandens talan förs av hans lagliga företrädare eller ombud eller om någon annan person har uppgjort besvären, skall i besvärsskriften även uppges namn och hemkommun för denna person.

I besvärsskriften skall vidare uppges den postadress och det telefonnummer under vilka meddelanden i saken kan tillställas ändringssökanden.

Ändringssökanden, den lagliga företrädaren eller ombudet skall underteckna besvärsskriften.

25 §

Bilagor till en besvärsskrift

Till besvärsskriften skall fogas

1) det beslut i original eller kopia i vilket ändring söks genom besvär,

2) intyg över vilken dag beslutet har delgivits eller annan utredning över när besvärstiden har börjat, samt

3) de handlingar som ändringssökanden åberopar till stöd för sina yrkanden, om dessa inte redan tidigare har tillställts myndigheten.

Ombudet skall till besvärsskriften foga en fullmakt enligt 21 §.

26 §

Hur besvärsskriften skall tillställas myndigheterna

Besvärsskriften skall inom besvärstiden tillställas besvärsmyndigheten.

Om besvärsskriften med stöd av ett särskilt stadgande skall tillställas en annan myndighet än besvärsmyndigheten men den inom besvärstiden har tillställts besvärsmyndigheten, skall besvären inte på denna grund lämnas utan prövning.

En person som är intagen i en sluten anstalt kan inom besvärstiden ge sin besvärsskrift till chefen för anstalten. Denne skall utan dröjsmål tillställa besvärsmyndigheten besvären, eller om besvärsskriften med stöd av ett särskilt stadgande skall tillställas en annan myndighet, denna myndighet.

26 a § (11.6.2010/582)

Omprövningsbegärans betydelse för innehållet i besvär

Om ett förvaltningsbeslut inte har ändrats eller upphävts med anledning av en begäran om omprövning, får den som har begärt omprövning anföra nya grunder när besvär anförs över omprövningsbeslutet. Också sådana nya yrkanden som grundar sig på förändrade förhållanden eller på en omständighet som har kommit fram först senare får framföras.

27 §

Ändring av besvär

Ändringssökanden får efter att besvärstiden löpt ut i ett anhängigt ärende framställa endast sådana nya yrkanden som baserar sig på ändringar i förhållandena eller på omständigheter som kommit till ändringssökandens kännedom först efter att besvärstiden löpt ut. Ändringssökanden får även yrka på att verkställigheten skall förbjudas eller framställa andra biyrkanden.

Ändringssökanden får efter att besvärstiden löpt ut framföra nya grunder till stöd för sina yrkanden, om inte saken därigenom blir en annan.

28 §

Kompletteringsförfarande

Är besvären bristfälliga skall ändringssökanden beredas tillfälle att komplettera dem, om en komplettering inte saknar betydelse för behandlingen av ärendet.

Ändringssökanden skall ges en skälig frist för att komplettera sina besvär och samtidigt skall han upplysas om på vilket sätt besvären är bristfälliga.

29 §

Överföring av ett ärende

Har besvär på grund av ett uppenbart misstag eller av okunskap anhängiggjorts hos en myndighet som inte är behörig att behandla besvären, kan myndigheten överföra besvären till behörig myndighet. Då frågan om vilken myndighet som är behörig är uppenbart klar behöver beslut om avvisande av besvären inte fattas. Ändringssökanden skall informeras om överföringen.

Den stadgade fristen anses ha iakttagits, om besvärsskriften har inkommit till rätt myndighet inom besvärstiden.

30 §

Verkan av felaktig besvärsanvisning

Har besvär anförts genom fel förfarande på grund av att besvärsanvisning saknats eller varit felaktig, skall besvären inte på denna grund lämnas utan prövning.

Har besvär av i 1 mom. nämnd orsak anhängiggjorts vid fel myndighet eller om besvärsskriften har tillställts fel myndighet, skall myndigheten överföra besvärsskriften till rätt myndighet. Ändringssökanden skall informeras om överföringen.

30 a § (31.1.2013/82)

Uppskattning av ärendets behandlingstid

En besvärsmyndighet ska på begäran av en part ge denne en uppskattning av ärendets behandlingstid.

6 kap

Hur besvär inverkar på verkställigheten av beslut

31 § (7.8.2015/891)

Besluts verkställbarhet

Ett beslut i vilket ändring får sökas genom besvär får inte verkställas innan det har vunnit laga kraft.

Ett beslut får dock verkställas innan det har vunnit laga kraft, om så föreskrivs i lag eller om beslutet till sin natur är sådant att det bör verkställas omedelbart eller om ett allmänt intresse kräver att verkställigheten av beslutet inte uppskjuts.

Om besvärstillstånd behövs i ärendet, får beslutet verkställas trots att besvär har anförts. Ett beslut får dock inte börja verkställas, om anförande av besvär skulle bli meningslöst till följd av verkställigheten eller om högsta förvaltningsdomstolen förbjuder verkställigheten.

32 §

Besvärsmyndighetens föreskrifter om verkställigheten

När besvär har anförts kan besvärsmyndigheten förbjuda att beslutet verkställs eller bestämma att verkställigheten skall avbrytas eller föreskriva något annat som gäller verkställigheten.

I det beslut som avslutar behandlingen av ärendet skall besvärsmyndigheten vid behov uttala sig om tillämpningen av en föreskrift som gäller verkställigheten. Kan besvär anföras över beslutet, kan i detta bestämmas att föreskriften om verkställigheten är i kraft till dess beslutet har vunnit laga kraft eller en högre besvärsmyndighet bestämmer något annat.

Om besvärsmyndigheten då den upphäver ett beslut återförvisar eller överför ärendet för ny behandling, kan den samtidigt bestämma att det beslut som upphävts alltjämt skall följas till dess ärendet avgörs eller den myndighet som behandlar det bestämmer något annat.

7 kap

Handläggning och utredning av ärenden

33 §

Utredning av ett ärende

Besvärsmyndigheten skall se till att ärendet blir utrett och vid behov för en part eller den förvaltningsmyndighet som fattat beslutet ange den tilläggsutredning som skall företes i ärendet.

Besvärsmyndigheten skall på tjänstens vägnar skaffa utredning i sådan omfattning som en opartisk och rättvis behandling av ärendet och ärendets art kräver.

33 a § (26.6.2015/799)

Skyldighet att lägga fram utredning

Var och en är skyldig att infinna sig i domstolen för att höras samt att tillåta förrättande av syn eller att lägga fram sådana föremål eller handlingar som avses i 42 § för domstolen, om inte något annat föreskrivs i lag.

Om en person har skyldighet eller rätt att vägra vittna i domstol, kan han eller hon inte åläggas att lägga fram en handling eller ett föremål eller att tillåta att syn förrättas för framläggande av utredning om en omständighet som omfattas av tystnadsplikt eller tystnadsrätt.

34 §

Hörande av part

Innan ett ärende avgörs skall en part beredas tillfälle att avge förklaring med anledning av andras yrkanden och sådan utredning som kan inverka på hur ärendet kommer att avgöras.

Ärendet kan avgöras utan att en part hörs, om yrkandet lämnas utan prövning eller omedelbart förkastas eller om hörande av annan orsak är uppenbart onödigt.

Om begränsningarna i en parts rätt att få uppgifter ur en myndighets handling som inte är offentlig stadgas särskilt.

35 §

Frist för avgivande av förklaring

En part skall föreläggas en skälig frist för avgivande av förklaring. Samtidigt skall han upplysas om att ärendet kan avgöras efter att fristen löpt ut även om förklaring inte har avgetts.

36 §

Myndighetsutlåtande

Besvärsmyndigheten skall, om det inte är onödigt, inhämta utlåtande från den förvaltningsmyndighet som fattat beslut i ärendet.

För inhämtande av utredning kan utlåtande begäras även från en annan myndighet än den som avses i 1 mom.

För avgivande av utlåtande skall en frist föreläggas.

37 §

Verkställande av muntlig förhandling

För att ett ärende skall kunna utredas hålls vid behov muntlig förhandling. Vid denna kan parter, i 36 § avsedd myndighet, vittnen och sakkunniga höras samt annan utredning tas emot.

En muntlig förhandling kan begränsas så att den gäller endast en del av ärendet, så att endast parternas uppfattningar utreds eller så att endast muntlig bevisning tas emot, eller på något annat motsvarande sätt.

38 §

Muntlig förhandling på begäran av part

Förvaltningsdomstolen skall hålla muntlig förhandling om en enskild part begär det. Detsamma gäller för högsta förvaltningsdomstolen då den handlägger besvär över en förvaltningsmyndighets beslut. En parts begäran om muntlig förhandling kan avslås, om yrkandet lämnas utan prövning eller omedelbart förkastas eller om muntlig förhandling med hänsyn till ärendets art eller av någon annan orsak är uppenbart onödig. (26.3.1999/433)

Vad 1 mom. stadgar skall inte tillämpas, om partsställningen för den som begärt muntlig förhandling baserar sig på medlemskap i en kommun eller ett annat samfund.

Begär en part att muntlig förhandling skall verkställas, skall han uppge varför det är nödvändig att hålla muntlig förhandling och vilken utredning han kommer att framföra vid den.

39 § (26.6.2015/799)

Hörande av vittnen

Vid muntlig förhandling kan som vittne höras en person som åberopas av en part eller av den förvaltningsmyndighet som fattat beslutet eller som besvärsmyndigheten anser det vara behövligt att höra. Om en skriftlig vittnesberättelse av privat natur åberopas i ärendet, ska vittnet höras muntligen endast om detta behövs för att utreda ärendet.

39 a § (26.6.2015/799)

Vittnesjäv

Som vittne får inte höras den som är enskild part i rättegången eller någon annan person vars rätt, fördel eller skyldighet det ärende som är föremål för rättegången direkt gäller, och inte heller deras lagliga företrädare.

Som vittne får inte heller höras en person som vid samma rättegång för talan för och företräder den förvaltningsmyndighet som fattat beslutet eller som annars är delaktig i rättegången.

39 b § (26.6.2015/799)

Vittnets tystnadsrätt

En parts nuvarande eller tidigare make eller nuvarande sambo, syskon, släkting i rätt upp- eller nedstigande led eller en person som har någon annan motsvarande nära relation till parten som kan jämställas med ett parförhållande eller släktskap får vägra vittna.

Om en person som avses i 1 mom. samtycker till att vittna, får samtycket inte återkallas, om inte något annat följer av någon annan tystnadsplikt eller tystnadsrätt enligt denna lag.

Utöver vad som föreskrivs i 1 mom. får ett vittne vägra vittna till den del avläggandet av vittnesmål skulle röja

1) en affärs- eller yrkeshemlighet, om inte skäl som är synnerligen viktiga med beaktande av ärendets natur, bevisningens betydelse för avgörandet av ärendet och följderna av att bevisningen inte läggs fram samt övriga omständigheter kräver att han eller hon vittnar, eller

2) en upplysning som avses i 16 § i lagen om yttrandefrihet i masskommunikation (460/2003).

Dessutom får ett sådant anonymt vittne som avses i 17 kap. 33 § i rättegångsbalken vägra vittna till den del detta skulle kunna röja hans eller hennes identitet eller kontaktuppgifter.

39 c § (26.6.2015/799)

Vittnets skyldighet att vägra vittna

Ingen får vittna om innehållet i besvärsmyndighetens beslutsöverläggning.

Alla andra än ett sådant anonymt vittne som avses i 17 kap. 33 § i rättegångsbalken är skyldiga att vägra vittna till den del detta skulle kunna röja det anonyma vittnets identitet eller kontaktuppgifter.

På skyldigheten att vägra vittna tillämpas dessutom vad som föreskrivs i 17 kap. 10 §, 11 § 3 mom., 12 § 3–5 mom., 13 § 1 och 3 mom., 15 § 1 mom. samt 16 § i rättegångsbalken.

En persons skyldighet att vägra vittna enligt 17 kap. 11 § 3 mom., 12 § 3–5 mom., 13 § 1 och 3 mom. samt 16 § i rättegångsbalken kvarstår även om personen i fråga inte längre befinner sig i den ställning i vilken omständigheten i fråga kom till hans eller hennes kännedom.

En person som har fått information som avses i 17 kap. 11 § 3 mom. eller 13 § 1 eller 3 mom. i rättegångsbalken när han eller hon var anställd hos eller annars biträdde den som avses i bestämmelsen i fråga har motsvarande skyldighet att vägra vittna som de som avses i de nämnda

bestämmelserna. Personen kan dock åläggas att vittna under de förutsättningar som anges i 17 kap. 15 § 1 mom. i rättegångsbalken.

39 d § (26.6.2015/799)

Inverkan av tystnadsplikt enligt någon annan lag på hörande av ett vittne

Ett vittne får höras om en omständighet som omfattas av tystnadsplikt som föreskrivs i någon annan lag endast om

1) hörandet är nödvändigt för att utreda ärendet, eller

2) den i vars intresse tystnadsplikten har föreskrivits samtycker till att vittnet vittnar.

Besvärsmyndigheten får dock inte höra vittnet om en omständighet som omfattas av vittnets tystnadsplikt enligt 1 mom., om det finns särskilt vägande skäl att avstå från hörande på grund av ett synnerligen viktigt allmänt intresse eller ett barns bästa eller något annat synnerligen viktigt enskilt intresse, och avståendet inte skulle äventyra en rättvis rättegång.

39 e § (26.6.2015/799)

Motivering av vittnets vägran

Om ett vittne vägrar vittna, ska han eller hon uppge grunden för sin vägran och visa sannolika skäl för den.

Om en person dock vägrar vittna på en grund som avses i 39 b § 4 mom. eller 39 c § 2 mom. ska vägran godtas, om inte personen klart har misstagit sig beträffande innehållet i rätten eller skyldigheten att vägra vittna eller vägran annars är klart ogrundad.

39 f § (26.6.2015/799)

Övriga bestämmelser om hörande av vittnen

På hörande av vittnen tillämpas dessutom vad som bestäms i 17 kap. 30–32, 43, 44, 46 och 50 §, 51 § 1 och 2 mom. samt 52 och 62–64 § i rättegångsbalken.

39 g § (26.6.2015/799)

Övrigt personligt hörande

Vid muntlig förhandling får även en person som enligt 39 a § inte får höras som vittne höras personligen, om hörandet behövs för att utreda ärendet.

40 § (26.6.2015/799)

Hörande av sakkunniga

Besvärsmyndigheten kan av en enskild sakkunnig inhämta ett utlåtande om en fråga som kräver särskild sakkunskap, med iakttagande i tillämpliga delar av 17 kap. 34–36, 43, 45, 46 och 50 §, 51 § 1 och 2 mom. samt 52 och 64 § i rättegångsbalken.

41 § (26.6.2015/799)

Syn

Besvärsmyndigheten kan för utredning av ärendet förrätta syn av ett föremål som inte utan svårighet kan hämtas till besvärsmyndigheten eller av fast egendom eller en plats eller något annat objekt. På syn tillämpas vad som föreskrivs i 17 kap. 40 § i rättegångsbalken samt vad som i denna lag föreskrivs om muntlig förhandling.

42 § (26.6.2015/799)

Framläggande av handlingar och föremål

För besvärsmyndigheten kan som bevis läggas fram handlingar eller föremål. På framläggande av handlingar och föremål för besvärsmyndigheten tillämpas vad som föreskrivs i 17 kap. 39 och 40 § i rättegångsbalken.

8 kap

Kompletterande stadganden om handläggning av ett ärende

43 § (26.6.2015/799)

Kallelse till muntlig förhandling

Besvärsmyndigheten ska till en muntlig förhandling kalla parterna, en företrädare för den förvaltningsmyndighet som fattat beslutet samt de övriga personer vilkas närvaro besvärsmyndigheten anser vara behövlig. Om den muntliga förhandlingen har begränsats enligt 37 § 2 mom., behöver de parter vilkas närvaro till följd av begränsningen är uppenbart onödig inte kallas.

En part eller partens lagliga företrädare kallas till en muntlig förhandling vid äventyr att utevaro inte hindrar att ärendet handläggs och avgörs. Parten eller företrädaren kan kallas att personligen infinna sig till den muntliga förhandlingen, om det behövs för att ärendet ska kunna utredas. I sådana fall kan vite föreläggas.

Besvärsmyndigheten ser till att de personer som avses i 1 mom. samt vittnen och sakkunniga kallas till muntlig förhandling med iakttagande av det som i förvaltningslagen föreskrivs om delgivning, om inte kallandet anförtrotts parten.

På kallande av vittnen och sakkunniga till muntlig förhandling tillämpas i övrigt vad som föreskrivs i 17 kap. 41 och 42 § i rättegångsbalken.

44 §

Parts utevaro

Om en part eller hans lagliga företrädare som vid hot om vite kallats att personligen infinna sig till muntlig förhandling inte iakttar kallelsen eller om han anlitar ett ombud i sitt ställe, skall besvärsmyndigheten, om den alltjämt finner det nödvändigt att parten är personligen närvarande, utdöma vitet och förelägga ett nytt högre vite. Vitet utdöms inte, om ärendet handläggs och avgörs trots att parten är frånvarande.

Om det uppges eller är känt att en parts eller hans lagliga företrädares utevaro har berott på laga förfall, eller om det finns skäl att anta att han har ett sådant förhinder, skall handläggningen inställas eller skjutas upp. Parten eller hans lagliga företrädare får då inte ådömas vite som har förelagts honom för underlåtenhet att följa en uppmaning om personlig inställelse, om det inte förrän behandlingen av ärendet avslutas framgår att han inte hade haft laga förfall.

45 §

Protokollföring

Vid en muntlig förhandling förs protokoll i vilket skall antecknas de personer som deltagit i förhandlingen, ärendet och andra sådana uppgifter samt de yrkanden som har framställts under förhandlingen, de beslut som har fattats och en redogörelse för förhandlingens övriga förlopp.

46 § (26.6.2015/799)

Inspelande

Besvärsmyndigheten ska göra en ljudupptagning eller annan motsvarande inspelning av hörandet av en part, en företrädare för den förvaltningsmyndighet som fattat beslutet, ett vittne, en sakkunnig eller någon annan som hörs vid en muntlig förhandling.

Om det inte är möjligt att göra en inspelning, ska det i protokollet tillräckligt exakt antecknas vad som har berättats i ärendet. En protokollförd muntlig utsaga ska genast läsas upp, och avgivarens yttrande om huruvida utsagan har blivit riktigt protokollförd ska antecknas i protokollet.

47 § (26.6.2015/799)

Bevarande av inspelningar

En inspelning ska bevaras i minst sex månader från det att ärendet avgjordes. Om ändring har sökts genom besvär, ska inspelningen dock bevaras tills ärendet har avgjorts och avgörandet har vunnit laga kraft.

48 §

Handräckning vid hörande

Besvärsmyndigheten kan av särskilda skäl besluta att vittnesförhör eller hörande av part enligt 39 § skall ske vid den förvaltningsdomstol eller tingsrätt där detta lämpligast kan ske. (26.3.1999/433)

I fråga om hur ett vittne och en part skall kallas för att höras gäller på motsvarande sätt det som i 43 § föreskrivs om kallelse till muntlig förhandling. Besvärsmyndigheten skall ange de parter, vittnen och andra personer som skall kallas för att höras samt uppge huruvida parterna skall åläggas att infinna sig personligen och om vite i så fall skall föreläggas. Den domstol som ger handräckning svarar för kallandet med iakttagande av det som i förvaltningslagen föreskrivs om delgivning. (6.6.2003/435)

En part har rätt att ställa frågor till den som hörs och att uttala sin mening om dennas utsaga.

49 § (26.6.2015/799)

Kostnadsersättning till vittnet och någon annan som hörs

Ett vittne har rätt att få skälig ersättning för behövliga kostnader för resa och uppehälle samt för ekonomisk förlust.

Till ett vittne som besvärsmyndigheten självmant har kallat in liksom även till ett vittne som åberopats av staten i dess egenskap av part betalas ersättning av statens medel enligt vad som separat föreskrivs om betalning av bevisningskostnader med statens medel.

En part ska betala ersättning till ett vittne som parten har åberopat. Till ett vittne som har åberopats av någon annan part än staten kan ersättning betalas av statens medel, om vittnesmålet har behövts för utredningen av ärendet. Ett vittne har rätt att i förskott få ersättning för sina kostnader för resa och uppehälle. På betalning av förskott tillämpas vad som föreskrivs i 17 kap. 65 § 3 och 4 mom. i rättegångsbalken.

Vad som i denna paragraf föreskrivs om ersättande av vittnens kostnader ska också tillämpas på kostnadsersättningar till personer som hörs enligt 39 g §.

50 §

Ersättning för övriga bevisningskostnader

Till en sakkunnig betalas av statens medel skäligt arvode för arbete samt ersättning för nödvändiga kostnader. Besvärsmyndigheten kan bestämma att ersättningen eller en del av den skall betalas till den sakkunniga i förskott.

Har någon annan än en part ålagts att för besvärsmyndigheten framlägga en handling eller ett föremål, gäller om ersättande av kostnaderna för detta vad 49 § stadgar om vittneskostnader.

9 kap

Beslutsfattande

51 §

Avgörande av ett ärende

Besvärsmyndigheten skall i sitt beslut ge ett avgörande med anledning av de yrkanden som framförts i ärendet. Besvärsmyndigheten skall pröva alla omständigheter som framkommit och besluta på vilka omständigheter avgörandet kan grundas.

Har besvär inte anförts inom utsatt tid eller om det föreligger något annat hinder för att avgöra ärendet eller fatta ett avgörande i fråga om ett yrkande, skall besvären eller yrkandet lämnas utan prövning.

52 §

Omröstning

Kan de ledamöter som deltar i beslutsfattandet inte enas om avgörandet, skall en omröstning hållas om det. Vid omröstningen vinner den åsikt som majoriteten av ledamöterna har omfattat.

Vid lika röstetal vinner den åsikt som ordföranden har omfattat. I ett disciplinärende, i ett ärende som gäller avgifter av straffnatur samt i fråga om beslut om utdömande av vite, böter eller annan särskild påföljd för underlåtenhet att följa en förpliktelse avsedd att trygga rättegångens förlopp vinner vid lika röstetal likväl den åsikt som är lindrigare för den mot vilken påföljden riktar sig.

Om omröstning gäller i övrigt i tillämpliga delar vad som stadgas om omröstning i allmänna domstolar.

53 §

Motivering av beslut

Ett beslut skall motiveras. Av motiveringarna skall framgå de omständigheter och utredningar som har inverkat på avgörandet och den rättsliga grunden för avgörandet.

53 a § (29.5.2009/364)

Dröjsmål vid behandlingen av en administrativ ekonomisk påföljd

Om ett ärende gäller bestämmande av en administrativ ekonomisk påföljd eller överklagande av en förvaltningsmyndighets beslut om en sådan påföljd, kan förvaltningsdomstolen eller något annat rättskipningsorgan i sitt avgörande beakta att behandlingen av ärendet har fördröjts så att en parts rätt till rättegång inom skälig tid har kränkts. Förvaltningsdomstolen eller rättskipningsorganet kan sätta ned den administrativa ekonomiska påföljdens belopp eller undanröja påföljden helt och hållet för att gottgöra dröjsmålet.

54 §

Beslutets innehåll

Av ett beslut skall framgå

1) besvärsmyndighetens namn och datum för beslutet,

2) ändringssökandens namn och det överklagade beslutet,

3) i nödvändig utsträckning en redogörelse för den tidigare behandlingen av ärendet,

4) en redogörelse för parternas yrkanden och i nödvändig utsträckning för grunderna för dessa,

5) i nödvändig utsträckning en redogörelse för den utredning som framlagts i ärendet,

6) motiveringarna för beslutet och dess slutresultat, samt

7) namnet på de personer som har tagit del i beslutsfattandet, och om omröstning har skett eller om föredraganden har anmält avvikande åsikt uppgift om detta, varvid de avvikande åsikterna skall fogas till beslutet.

En redogörelse enligt 1 mom. kan helt eller delvis ersättas genom att till beslutet fogas en kopia av hela eller av behövliga delar av den lägre myndighetens beslut, av den handling genom vilket ärendet har anhängiggjorts eller av någon annan handling, om klarheten i beslutet inte genom detta äventyras.

55 § (6.6.2003/435)

Delgivning av beslut och andra handlingar

Ett beslut för vilket gäller att besvärstiden eller någon annan tidsfrist som påverkar mottagarens rätt börjar löpa från delfåendet delges bevisligen enligt 60 § förvaltningslagen. Bevislig delgivning kan också anlitas i de fall där det av någon annan orsak är nödvändigt för att trygga en parts rättigheter. Om delgivning till utlandet föreskrivs i 63 § förvaltningslagen.

På delgivning av handlingar tillämpas i övrigt vad som i förvaltningslagen föreskrivs om det. En handling kan dock delges genom offentlig delgivning endast om delgivningen inte kan verkställas på något annat sätt.

Bestämmelser om elektronisk delgivning av beslut och andra handlingar finns i lagen om elektronisk kommunikation i myndigheternas verksamhet (13/2003).

10 kap

Rättande av beslut

56 §

Rättande av skrivfel

Besvärsmyndigheten skall rätta skriv- eller räknefel eller andra därmed jämförbara klara fel i sitt beslut. Ett fel får dock inte rättas, om rättelsen leder till ett för en part oskäligt resultat.

I en kollegial besvärsmyndighet får också ordföranden för det sammanträde vid vilket ärendet har behandlats eller, om han har förhinder, en lagfaren medlem av besvärsmyndigheten rätta ett fel.

57 §

Rättelseförfarande

Har besvär anförts över det beslut som skall rättas, skall besvärsmyndigheten underrättas om att ärendet har upptagits till behandling och tillställas det beslut som fattats i saken.

Då besvärsmyndigheten behandlar en fråga om rättelse av fel kan den förbjuda att dess beslut verkställs eller bestämma att verkställigheten skall avbrytas.

Om rättelse skall anteckning göras i beslutets liggarexemplar och i det beslut som har getts till en part. Kan det beslut som har getts till en part inte fås tillbaka, skall han utan avgift ges en kopia av det rättade beslutet.

Över ett beslut genom vilket besvärsmyndigheten inte har godkänt ett yrkande på rättelse av fel får besvär inte anföras.

III AVDELNINGEN

ANNAN FÖRVALTNINGSPROCESS

11 kap

Extraordinärt ändringssökande

58 §

Extraordinära rättsmedel

I ett lagakraftvunnet beslut i ett förvaltningsärende kan ändring sökas genom extraordinära rättsmedel som är klagan, återställande av försutten fatalietid och återbrytande.

59 §

Klagan

Ett beslut kan med anledning av klagan undanröjas, om

1) den som ärendet gäller inte har beretts tillfälle att bli hörd och beslutet kränker hans rätt,

2) det vid behandlingen av ärendet har inträffat ett annat fel i förfarandet som väsentligt har kunnat inverka på beslutet, eller om

3) beslutet är så oklart eller bristfälligt att av det inte framgår hur ärendet har avgjorts.

Ett beslut kan inte överklagas, om grundbesvär kan anföras över det på samma grund.

60 §

Anförande av klagan

Klagan skall anföras hos den myndighet hos vilken ordinarie besvär över beslutet skall anföras enligt denna eller någon annan lag eller förordning. Om det inte finns någon sådan myndighet, skall klagan anföras hos högsta förvaltningsdomstolen.

Klagan skall i sådana fall som avses i 59 § 1 mom. 1 punkten anföras inom sex månader från det klaganden fick del av beslutet och, när klagan grundar sig på en omständighet enligt 59 § 1 mom. 2 punkten, inom samma tid räknat från det beslutet vann laga kraft.

61 §

Återställande av försutten fatalietid

Försutten fatalietid kan återställas den som på grund av laga förfall eller annat synnerligen vägande skäl inte inom utsatt tid har kunnat

1) anhängiggöra ansökan om på lag eller förordning grundad utbetalning av allmänna medel,

2) söka ändring i ett beslut, eller

3) vidta någon annan åtgärd i förvaltningsförfarande eller i förvaltningsrättskipning.

62 §

Ansökan om återställande av försutten fatalietid

Återställande av försutten fatalietid skall sökas hos högsta förvaltningsdomstolen.

Grundas ansökan på laga förfall, skall den göras inom 30 dagar från det förfallet upphörde.

Återställande av försutten fatalietid skall sökas senast ett år från det fatalietiden gick ut. Av synnerligen vägande skäl kan fatalietid även därefter återställas.

63 §

Återbrytande

Ett beslut kan återbrytas, om

1) det i ärendet har inträffat ett sådant fel i förfarandet som väsentligt har kunnat inverka på beslutet,

2) beslutet grundar sig på uppenbart oriktig tillämpning av lag eller på ett misstag som väsentligt har kunnat inverka på beslutet, eller om

3) det i ärendet tillkommit sådan ny utredning som väsentligt kunnat inverka på beslutet och det inte beror av sökanden att den nya utredningen inte i tiden företetts.

Ett beslut får inte återbrytas, om det inte kränker den enskildes rätt eller dess återbrytande anses påkallat av allmänt intresse.

Återbrytande kan inte sökas, om grundbesvär eller klagan över beslutet kan anföras på samma grund.

64 §

Ansökan om återbrytande

Återbrytande av beslut skall sökas hos högsta förvaltningsdomstolen. I samband med att ett ärende som är anhängigt vid högsta förvaltningsdomstolen avgörs kan ett beslut som har samband med ärendet återbrytas utan ansökan eller framställning.

Återbrytande skall sökas inom fem år från det beslutet vann laga kraft. Inom samma tid skall återbrytande utan ansökan eller framställning äga rum. Av synnerligen vägande skäl kan ett beslut återbrytas även efter utsatt tid.

64 a § (7.8.2015/891)

Begränsning av klagan och ansökan om återbrytande

En part får ansöka om återbrytande eller undanröjande av ett beslut endast en gång i samma ärende, om det inte av synnerligen vägande skäl är nödvändigt att pröva ärendet på nytt.

65 §

Besvärsskrift

Extraordinär ändringsansökan skall göras skriftligen.

I besvärsskriften, som skall riktas till den myndighet som avgör saken, skall anges vad som yrkas och grunderna för yrkandet. Till besvärsskriften skall det beslut som ansökan gäller eller en kopia av beslutet fogas jämte de handlingar som ansökan stöder sig på.

Besvärsskriften skall tillställas den myndighet som avgör ansökan eller den myndighet som har fattat beslutet.

66 §

Föreskrifter om verkställigheten

Den myndighet som behandlar extraordinärt ändringssökande kan meddela föreskrifter om verkställigheten med iakttagande av vad 32 § stadgar om en besvärsmyndighets föreskrifter om verkställigheten.

67 §

Beslut med anledning av extraordinärt ändringssökande

I ett beslut genom vilket försutten fatalietid återställs skall samtidigt föreskrivas vad sökanden skall iaktta då han utnyttjar den återställda fatalietiden.

Ett beslut kan återbrytas eller med anledning av klagan undanröjas i sin helhet eller till nödvändiga delar. Skall saken behandlas på nytt återförvisas den till den myndighet som avgjort saken. Är denna myndighet inte behörig, kan saken överföras till rätt myndighet.

Med anledning av klagan eller då myndigheten återbryter ett beslut kan den genast rätta beslutet, om saken befinns vara klar.

68 §

Tillämpning av stadgandena om besvär på extraordinärt ändringssökande

Om förfarandet vid extraordinärt ändringssökande gäller i övrigt i tillämpliga delar vad denna lag stadgar om besvär.

12 kap

Förvaltningstvistemål och andra förvaltningsprocessärenden

69 § (26.3.1999/433)

Förvaltningstvistemål

Tvister i vilka ett myndighetsavgörande söks på annat sätt än i fullföljdsväg och som gäller offentligrättslig betalningsskyldighet eller någon annan skyldighet eller rättighet som har sin grund i ett offentligrättsligt rättsförhållande samt tvister som gäller förvaltningsavtal och i vilka

ett myndighetsavgörande söks på annat sätt än i fullföljdsväg (förvaltningstvistemål) behandlas av förvaltningsdomstolarna. (6.6.2003/435)

Ansökan genom vilken ett förvaltningstvistemål anhängiggörs skall tillställas förvaltningsdomstolen. I ansökningsskriften skall anges den åtgärd som yrkas samt grunderna för yrkandet.

70 § (26.3.1999/433)

Behörig förvaltningsdomstol i förvaltningstvistemål

Ett förvaltningstvistemål behandlas av den förvaltningsdomstol inom vars domkrets den part mot vilken yrkandet riktas har sin hemort. Om yrkandet riktas mot staten, en kommun eller någon annan offentligrättslig juridisk person, skall målet behandlas av den förvaltningsdomstol inom vars domkrets den myndighet eller det organ som för den juridiska personens talan har sitt verksamhetsställe.

Då en enskild person riktar ett yrkande mot staten får målet även behandlas vid den förvaltningsdomstol inom vars domkrets personen har sin hemort.

Om ingen förvaltningsdomstol enligt 1 och 2 mom. är behörig i ett förvaltningstvistemål, skall målet behandlas av Helsingfors förvaltningsdomstol.

71 §

Grundbesvär

Om besvär som kan anföras över grunden för fastställande eller debitering av skatt eller avgift stadgas i lagen om indrivning av skatter och avgifter i utsökningsväg (367/61).

L om indrivning av skatter och avgifter i utsökningsväg 367/1961 har upphävts genom L 706/2007, se L om verkställighet av skatter och avgifter 706/2007 9–11 §.

72 §

Annat förvaltningsprocessärende

Andra förvaltningsprocessärenden än besvär, extraordinärt ändringssökande eller förvaltningstvistemål anhängiggörs genom att en handling om anhängiggörande tillställs den myndighet som är behörig att avgöra ärendet.

73 §

Tillämpning av stadganden om besvär

Om förfarandet i ett mål eller ärende enligt detta kapitel gäller i övrigt i tillämpliga delar vad denna lag stadgar om besvär.

IV AVDELNINGEN

SÄRSKILDA STADGANDEN

13 kap

Rättegångskostnader

74 §

Ersättningsskyldighet

En part är skyldig att ersätta en annan parts rättegångskostnader helt eller delvis, om det särskilt med beaktande av avgörandet i ärendet är oskäligt att denne själv får bära sina rättegångskostnader. Vad denna paragraf och 75 § stadgar om part kan också tillämpas på den förvaltningsmyndighet som har fattat beslutet.

Då frågan om en offentlig parts ersättningsskyldighet prövas skall särskilt beaktas om rättegången har orsakats av ett fel hos myndigheterna.

En enskild part får inte åläggas att ersätta en offentlig parts rättegångskostnader, om inte den enskilda parten har framfört ett uppenbart ogrundat yrkande.

75 §

Övriga stadganden om ersättning för kostnader

Om en parts särskilda ersättningsskyldighet gäller i tillämpliga delar 21 kap. 5 § rättegångsbalken och om ersättningsskyldigheten för en parts företrädare, ombud samt biträde gäller 6 § i samma kapitel.

Om rättegångskostnaderna gäller i övrigt i tillämpliga delar 21 kap. 7-16 §§ rättegångsbalken. Dröjsmålsränta enligt 21 kap. 8 § 2 mom. rättegångsbalken bestäms dock från det en månad förflutit från den dag då beslutet varit tillgängligt för parterna.

14 kap

Kompletterande stadganden

76 § (1.6.2001/443)

Jäv

Om jäv för en person som behandlar ett besvärsärende samt om framställande och behandling av en jävsinvändning gäller i tillämpliga delar vad som i 13 kap. rättegångsbalken bestäms om domarjäv.

Vid behandlingen av ett besvärsärende iakttas även 1 kap. 6 § rättegångsbalken.

77 §

Tolkning och översättning

Myndigheten skall ordna tolkning och översättning, om en person inte behärskar det språk som enligt språklagen (423/2003) skall användas vid myndigheten eller om han eller hon på grund av hörsel-, syn- eller talskada inte kan göra sig förstådd och

1) den myndighet som har behandlat ärendet i ett tidigare behandlingsskede har varit skyldig att ordna tolkning eller skaffa översättning enligt 26 § 1 mom. förvaltningslagen eller någon annan bestämmelse,

2) den myndighet som behandlar rättskipningsärendet är första instans i ett ärende som har inletts av en myndighet, eller

3) en person skall höras muntligen.

(6.6.2003/435)

Av särskilda skäl kan myndigheten ordna tolkning och skaffa översättning också i andra fall än de som avses i 1 mom.

Som tolk eller översättare får inte användas en person som står i ett sådant förhållande till en part eller ärendet att hans tillförlitlighet till följd därav kan äventyras.

Myndigheten skall se till att medborgare i de övriga nordiska länderna får behövlig tolk- och översättningshjälp i ärenden som behandlas vid myndigheten.

78 §

Laga förfall

Om laga förfall gäller 12 kap. 28 och 29 §§ rättegångsbalken.

I den kallelse som tillställs en person som skall kallas till besvärsmyndigheten skall nämnas att han omedelbart skall meddela besvärsmyndigheten om han får laga förfall.

79 § (7.8.2015/891)

Besvär över annat beslut än det som avslutar behandlingen

Separata besvär får anföras över ett beslut som har fattats under handläggningen av ärendet och genom vilket

1) det har bestämts om ett vittnes eller någon annan persons rätt till ersättning eller ersättningsskyldighet,

2) ett ombud eller biträde har förvägrats rätt att uppträda,

3) vite, böter eller någon annan särskild påföljd har utdömts för underlåtenhet att följa en förpliktelse avsedd att säkerställa en rättegång,

4) det har meddelats föreskrifter om verkställigheten av det överklagade beslutet, om inte något annat följer av 13 § 4 mom., eller

5) det har utdömts straff för störande av behandlingen eller för någon annan sådan verksamhet.

När besvär anförs separat utgör besvären inte hinder för verkställigheten av beslut som har fattats under handläggningen, om inte den myndighet som fattat beslutet eller den myndighet som behandlar besvären över det beslutar något annat.

Med avvikelse från 1 mom. 4 punkten får besvär dock inte anföras separat över ett beslut som förvaltningsdomstolen har fattat under handläggningen av ärendet och genom vilket verkställigheten av det överklagade beslutet förbjuds eller avbryts.

80 §

Upprätthållande av ordning

Om upprätthållande av ordning gäller 14 kap. 6 § rättegångsbalken. Vid en domstol tillämpas dessutom straffstadgandet i 7 § i samma kapitel.

15 kap

Ikraftträdelse- och övergångsstadganden

81 §

Ikraftträdande

Denna lag träder i kraft den 1 december 1996.

Genom denna lag upphävs lagen den 24 mars 1950 om ändringssökande i förvaltningsärenden (154/50) och lagen den 1 april 1966 om extraordinärt ändringssökande i förvaltningsärenden (200/66) jämte ändringar.

82 §

Övergångsstadgande

Denna lag tillämpas inte på besvär eller underställning med anledning av ett beslut som fattats innan denna lag har trätt i kraft eller på behandlingen av ett sådant ärende vid en högre besvärsmyndighet med anledning av besvär.

När det i någon annan lag eller i en förordning finns en hänvisning till lagen om ändringssökande i förvaltningsärenden eller till lagen om extraordinärt ändringssökande i förvaltningsärenden, innebär hänvisningen efter denna lags ikraftträdande en hänvisning till denna lag.

RP 217/95, LaUB 5/96, RSv 75/96

Ikraftträdelsestadganden:

26.3.1999/433:

Denna lag träder i kraft den 1 november 1999.

Lagens 12 § tillämpas inte på besvär som anförs över beslut som har fattats före ikraftträdandet.

RP 114/1998, LaUB 19/1998, RSv 217/1998

1.4.1999/446:

Denna lag träder i kraft den 1 december 1999.

RP 146/1998, LaUB 20/1998, RSv 234/1998

1.6.2001/443:

Denna lag träder i kraft den 1 september 2001.

RP 78/2000, LaUB 6/2001, RSv 33/2001

6.6.2003/435:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2004.

Åtgärder som verkställigheten av lagen förutsätter får vidtas innan lagen träder i kraft.

RP 72/2002, FvUB 29/2002, RSv 289/2002

2.9.2005/698:

Denna lag träder i kraft den 1 oktober 2005.

På sökande av ändring i ett beslut som meddelats av en förvaltningsmyndighet före denna lags ikraftträdande tillämpas de bestämmelser som gällde vid ikraftträdandet.

RP 112/2004, RP 5/2005, FvUB 13/2005, RSv 91/2005

25.5.2007/651:

Denna lag träder i kraft den 1 november 2007.

RP 52/2006, LaUB 29/2006, RSv 288/2006

29.5.2009/364:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2010.

RP 233/2008, LaUB 3/2009, RSv 37/2009

11.6.2010/582:

Denna lag träder i kraft den 1 augusti 2010.

RP 226/2009, FvUB 3/2010, RSv 54/2010

31.1.2013/82:

Denna lag träder i kraft den 1 juni 2013.

RP 85/2012, LaUB 13/2012, RSv 125/2012

26.6.2015/799:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2016.

RP 245/2014, LaUB 23/2014, RSv 296/2014

7.8.2015/891:

Denna lag träder i kraft den 1 januari 2016.

På sökande av ändring i ett förvaltningsbeslut som meddelats före ikraftträdandet av denna lag tillämpas de bestämmelser som gällde vid ikraftträdandet.

RP 230/2014, LaUB 26/2014, RSv 319/2014


Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/FIN/39
IP/N/1/FIN/E/10
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FI168