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Ordonnance du 3 décembre 2004 portant modification de l'ordonnance 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse

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Détails Détails Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2005 Adopté/e: 3 décembre 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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I

Verordnung über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen (Topographienverordnung, ToV)

Änderung vom 3. Dezember 2004

Der Schweizerische Bundesrat verordnet:

Die Topographienverordnung vom 26. April 19931 wird wie folgt geändert:

Art. 2a Unterschrift 1 Eingaben müssen unterzeichnet sein. 2 Fehlt auf einer Eingabe die rechtsgültige Unterschrift, so wird das ursprüngliche Einreichungsdatum anerkannt, wenn eine inhaltlich identische und unterzeichnete Eingabe innerhalb eines Monats nach Aufforderung durch das Institut nachgereicht wird. 3 Die Anmeldung zum Registereintrag muss nicht unterzeichnet sein. Das Institut kann weitere Dokumente bestimmen, für welche die Unterschrift nicht nötig ist.

Art. 2b Elektronische Kommunikation 1 Das Institut kann die elektronische Kommunikation zulassen. 2 Es legt die technischen Einzelheiten fest und veröffentlicht sie in geeigneter Weise.

Art. 3 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 5 Abs. 4 4 Soweit das Institut die Unterlagen zur Identifizierung elektronisch entgegennimmt (Art. 2b), kann es von diesem Artikel abweichende Anforderungen festlegen; es veröffentlicht diese in geeigneter Weise.

SR 231.21

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1

II

Topographienverordnung AS 2004

Art. 11 Abs. 3 und 4 3 Auf Antrag und gegen Kostenersatz erstellt es Papierkopien von ausschliesslich elektronisch veröffentlichten Daten. 4 Aufgehoben

Art. 12 Abs. 1–3 und 5 1 Der Antrag auf Änderung von Registereintragungen (Art. 7 Bst. c, h oder i) ist gebührenpflichtig. 2 Wird für dieselbe Topographie gleichzeitig die Eintragung mehrerer Änderungen beantragt, so ist nur die einfache Gebühr zu entrichten. 3 Betrifft nur den italienischen Text. 5 Die vollständige Löschung ist gebührenfrei. Für eine Teillöschung erhebt das Institut eine Gebühr.

Art. 14, 18 Abs. 1 und 19 Betrifft nur den italienischen Text.

Diese Änderung tritt am 1. Januar 2005 in Kraft.

3. Dezember 2004 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates

Der Bundespräsident: Joseph Deiss Die Bundeskanzlerin: Annemarie Huber-Hotz

5038

Topographienverordnung AS 2004

Zur Übereinstimmung der Seitenzahlen in allen Amtssprachen der AS bleibt diese Seite leer.

5039

Topographienverordnung AS 2004

5040

I

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

Modification du 3 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L’ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies1 est modifiée comme suit:

Art. 2a Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut. 3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

Art. 2b Communication électronique 1 L’Institut peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Art. 3 Ne concerne que le texte italien.

Art. 5, al. 4 4 Dans la mesure où l’Institut accepte que les pièces d’identification lui soient remi­ ses par voie électronique (art. 2b), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.

RS 231.21

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1

II

Ordonnance sur les topographies RO 2004

Art. 11, al. 3 et 4 3 Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique. 4 Abrogé

Art. 12, al. 1 à 3 et 5 1 La modification d’inscriptions enregistrées (art. 7, let. c, h ou i) est soumise à une taxe. 2 Lorsque, pour une même topographie, l’enregistrement simultané de plusieurs modifications est requis, la taxe n’est perçue qu’une seule fois. 3 Ne concerne que le texte italien. 5 La radiation totale n’est soumise à aucune taxe. Pour une radiation partielle, l’Institut prélève une taxe.

Art. 14, 18, al. 1 et 19 Ne concerne que le texte italien.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Ordonnance sur les topographies RO 2004

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RO.

5039

Ordonnance sur les topographies RO 2004

5040

I

Ordinanza sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (Ordinanza sulle topografie, OTo)

Modifica del 3 dicembre 2004

Il Consiglio federale svizzero ordina:

L’ordinanza del 26 aprile 19931 sulle topografie è modificata come segue:

Art. 2a Firma 1 Le domande e la documentazione devono essere firmate. 2 Mancando la firma legalmente valida su una domanda o un documento, la data di presentazione originaria è riconosciuta qualora una domanda o un documento identi­ co per contenuto e firmato sia fornito entro un mese dall’ingiunzione da parte del­ l’Istituto. 3 La firma sulla domanda d’iscrizione nel registro non è necessaria. L’Istituto può designare altri documenti per i quali non è necessaria la firma.

Art. 2b Comunicazione elettronica 1 L’Istituto può autorizzare la comunicazione elettronica. 2 Determina le modalità tecniche e le pubblica in modo adeguato.

Art. 3 Emolumenti Gli emolumenti esigibili giusta la LTo o la presente ordinanza si fondano sull’ordinanza del 25 ottobre 19952 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale.

1 RS 231.21 2 RS 232.148

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Ordinanza sulle topografie RU 2004

Art. 5 cpv. 4 4 Nella misura in cui autorizza l’inoltro elettronico dei documenti necessari all’iden­ tificazione (art. 2b), l’Istituto può definire esigenze divergenti da quelle previste nel presente articolo; pubblica tali esigenze in modo adeguato.

Art. 11 cpv. 3 e 4 3 Su domanda e previo rimborso delle spese, l’Istituto esegue copie su carta dei dati pubblicati esclusivamente in forma elettronica. 4 Abrogato

Art. 12 cpv. 1–3 e 5 1 La richiesta di modifica di iscrizioni registrate (art. 7 lett. c, h o i) è soggetta a emolumento. 2 Se per la stessa topografia è chiesta contemporaneamente la registrazione di più modifiche, è dovuto un unico emolumento. 3 Per le modifiche determinate da una sentenza che ha forza esecutiva o da un prov­ vedimento esecutivo, nonché per le restrizioni della facoltà di disporre pronunciate da tribunali e autorità d’esecuzione non viene riscosso alcun emolumento. La richie­ sta di modifica deve essere corredata di una copia della sentenza e dell’attestato relativo all’esecutività. 5 La radiazione totale è esente da emolumenti. Per una radiazione parziale, l’Istituto riscuote un emolumento.

Art. 14 Estratti del registro L’Istituto rilascia estratti del registro su richiesta e dietro pagamento di un emolu­ mento.

Art. 18 cpv. 1 1 Se l’ufficio doganale trattiene prodotti a semiconduttori, ne assume la custodia dietro pagamento di un emolumento oppure li affida a terzi, a spese del richiedente.

Art. 19 Emolumenti Gli emolumenti riscossi per una domanda d’intervento, nonché per la custodia di prodotti a semiconduttori trattenuti, sono stabiliti nell’ordinanza del 22 agosto 19843 sulle tasse dell’amministrazione delle dogane.

RS 631.152.1

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3

II

Ordinanza sulle topografie RU 2004

La presente modifica entra in vigore il 1° gennaio 2005.

3 dicembre 2004 In nome del Consiglio federale svizzero:

Il presidente della Confederazione, Joseph Deiss La cancelliera della Confederazione, Annemarie Huber-Hotz

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Ordinanza sulle topografie RU 2004

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CH440