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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Resolution No. 123/2019 of May 23, 2019, of the National Institute of Industrial Property (INPI) on Supplementing Decree No. 242/2019 of April 1, 2019 (as amended up to Resolution No. 288/2019 of October 21, 2019 of INPI)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Résolution n° 123/2019 de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) du 23 mai 2019 complétant le décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 (AR199)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Résolution n° 123/2019 du 23 mai 2019 de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) complétant le décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 61/2020 du 17 juin 2020 de l'INPI) (AR227)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)