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Loi sur les petites entreprises (telle que modifiée par la loi publique n° 116–136 du 27 mars 2020), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Adopté/e:
18 juillet 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Small Business Act (as amended through Public Law No. 116–136 on March 27, 2020)
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Législation
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n° WIPO Lex
US424