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Décret n° 2-00-280 du 17 rabii I 1421 (20 juin 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce, Maroc

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 6 juillet 2000 Émis: 20 juin 2000 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits

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N° 4810-:- 3 rabii II 1421 (6-7-2000) BULLETIN OFFICIEL

Article 102

Les references aux dispositions abrogees par l'article 10I, contenues clans les textes legislatifs ou n\glementaires en vigueur

s•appliquent aux dispositions correspondantes edictees par la

presente loi.

Article 103

La presente loi entrera en vigueur apres une annee courant ii

compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Decret n° 2-00-280 du 17 rabil I 1421 (20 join 2000) modlfiant et completant le decret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) rixant le nombre, le siege et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 53-95 instituant des juriclictioos de commerce promulguee par le dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 fevrier 1997) ;

Vu le dahir portant loin° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif ii !'organisation judiciaire du Royaume, tel qu'il a ete modifie et complete;

Vu le decret n° 2-97-77 l du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siege et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Apres examen par le conseil des ministres reuni le 4 rabii I 1421 (7 juin 2000),

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de I'article premier du decret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) susvise soot modifiees comme suit :

« Article premier, - Le nombre des tribuoaux de commerce « est fixe ii huit (8) ............................... ».

(I.a suite sans modification.)

ART. 2. - Le tableau annexe au decret precite n° 2-97,771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) est modifie et complete par le tableau annexe au present decret.

ART. 3. -Le ministre de la justice est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officie/.

Fait aRabat, le 17 rabii I /421 (20 juin 2000),

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

OMARAzZIMAN.

ABDERRAl!MAN YOUSSOUFI.

*

* *

COURS D"Al'l'El.

DE COMMERCE

Fes

.

RESSORT DES COURS D' APPEL

DE COMMERCE TRIBUNAUX DE COMMERCE:

Fes

Meknes

657

RESSORT DES TRlBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Agdal (M) ,................................... .................................... .... ,............................... .................................... Saka

Hamrya(M) Moulay Driss Zemoun (M) Oualili Kermet Ben Salem M'rhassiyine Sidi Abdellah El Khayat Cherkaoua N' zalet Beni Ammar Ouislane (M) Dkhissa OuedJdida Mhaya Boufkrane (M) Majjat Sidi-Slimane-Moul-al- ltifane Mechouar-Estiniya (M) Meknassa-Azzaytoun (M) Al Ismai1ia (Ml Toulal (M) Afn-Orma Dar-Oum-Sultan A1t Oullal A1n-Kemia Oued-Rommane A1n-Jemful. Ifrane(M) Tizguite Dayat-Aoua Azrou (M) BenSmim Tigrigra Timahdite Atn-Leuh Oued Ifrane Sidi-El Makhfi El-Hajeb (Ml AttNaamane lqaddar Ail Bourzouine Sebiia aiyoun (M) A1t harz Allah A1t Boubidmane Am-Taoujdate (M) Bitit Lagsir Agouray (M) Tarnchachate A1t Yaazem An Ouikhalfen

658

COURS D'APPEL

DE COM.MERCE

RESSORT DES COURS D'APPEL

DE COMMERCE

TRIBUNALiX DE COMMERCE:

Fes (suite) Meknes (suite)

BULLETIN OFFICIEL

RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Jehjouh Rass Jjirri Khenifra (MJ Oaoumana Alt Ishak El-Kbab Tighassaline Sidi-Yahia-Ou-Saad AIi Saadelli Kerrouchen Sidi-H'cine Aguelmous Sidi-Amar Sidi-Lamine Et Borj Aguelmam Azekza Lehri Moha-Ou-Hamrnou-Zayani Hed-Bouhsoussen Moulay Bouazza Sebt AYt Rahou Mrirt (M) Oum-Rabia EIHarnmam Midelt (M) Ait Jzdeg AYtAyach Mibladen Amersid Tanourdi Tizi-N'ghachou Boumia Aghbalou Ait-ben Yacoub Zaida Itzer Anemzi Agoudin Sidi-Yahia-Ou-Youssef Tounfit Errachidia (M) Aoufous Er-Rteb AitHani Amellagou Assoul Arfoud(M) M'ssici H'ssyia Alnif Es-sifa Aarab Sebbah-Ziz - Jorf (M) Arab-sabah-Aghriss Fezna Moulay Ali-cherif (M) Beni M'hamed Sijelmassa Er~rissani

--

COURS D'APPEL

DE COMMERCE

Fes (suite)

-

-

-

I

N" 4810-3 rabii II 1421 (6-7-2000)

- RESSORT RESSORT

DES COURS D' APPEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DE COMMERCE -

TRJBUNAUX DE COMMERCE: COMMUNES DE :

-

Meknes (suite) Es-sfalate Et-Taous Sidi-Ali Boudnib (M) Oued-Naam ChDrfa-M' daghra Lkheng Goulmima (M) Arhbalou-n'kerdous Rheris Es-Soufly Rheris El Ouloui Tadighouste Melaab Tinejdad (M) Ferkla Es-Soufla Ferkla EI-Oulia AYtYahya Amouguer Imilchil Bou-Azmou Outerbate Er-Rich (M) Guers-Tiaallaline En-nzalla M'zizel Sidi-Aayad Zaouiat-Sidi-Hamza Guir Gourrama

Oujda Oujda-Sidi-Ziane (M) Sidi Driss El Qadi (M) Oued Ennachef-Sidi-Maafa (M) Jrada(M) Ain Bni Mathar (M) BeniMathar Oulad Ghziel Mrija Ouled Sidi Abdelhakem Laaouinate Guenfouda Gafait Lebkhata Ain-Sfa Bni Drar (M) Bni-Khaled Bsara Neima (M) Mestferki Sidi Boulanouar Sidi Moussa Lemhaya Sidi Yahia (MJ Ahl Angad !sly Touissit (M) Tiouli Ras asfour

-

Sidi Boubker

.

N° 4810-3 rabii II 1421 (6-7-2000) BULLETIN OFFICIEL 659

COURS RESSORT RESSORT

DES COURS D'APPEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'APPEL

DE COMMERCE DE COMMERCE

TRIBUNAUX DE COMMERCE: COMMUNES DE :

Fes (suite) Oujda (suite) Taourirt (M) Debdou (M) Sidi Ali Belkacem El atef Ouled M'hamed Sidi Lahcen El Ayoun Sidi mellouk (M) AYn Lahjar Mechraa Hammadi Mestegmer Tanncherfi Ahl-Ouad-Za Gteter Melg El Ouidane Figuig (M) Bouarfa(M) Bni Tadjite Bouaanane Arn Chouater Boumerieme Talsinte Bouchaouene Bni Gui! Abbou Lakhal Maatarka Tendrara Berkane (M) Saidia (M) Ahfir(M) Aklim (M) Chouihiya Boughriba Arn-Erreggada (M) Fezouane Arghbal Sidi Slimane Ech-Cheraa (M) Zegzel Laatamna Madagh Rislane Sidi Bouhria Tafoughalt Nador(M) Zeghanghane (M) Bni-Ansar (M) Al Aroui (M) Zaio (M)

.

Beni Bouifrour Ihaddadene Iksane Selouane Bouarg lazzanene Beni-Chiker Beni-Sidel-Jebel Beni-Sidel-Louta Farkhana Hassi Berkane

COURS D'APPEL

DE COMMERCE

RESSORT DES COURS D'APPEL

DE COMMERCE

TRIBUNAUX DE COMMERCE:

Fes (suite) Oujda (suite)

RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

COMMUNES DE :

Afsou Tiztoutine Beni Oukil Outed M'hand Arekmane Al Barkanyene Oulad Sellout Oulad Daoud Zkhanine Ras-El-Ma Talilit Ben taieb Ouardana M'hajer Midar Iferni Tafcrsitc Azlaf Tsafte Ijennaouas Oulad Amghar Boudinar Bni Marghnine Temsamane Trougout Driouch Ain Zahra Oulad Boubker Dar El Kebdani Tazaghine Amejjacu AH Mail

Tanger Tanger (M)

(La suite sans modification.)

Decret n° 2-99-822 du 1" rabii II 1421 (4 juillet 2000) pris pour !'application de Ia Ioi n° 51-99 portant creation de I'Agence nationale de promotion de l'emploi et des competences.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Join° 51-99 portant creation de I' Agence nationale de promotion de I' emploi et des competences, promulguee par le dahirn° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000);

Vu le dahir portant Joi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif a la presidence des conseils d'administration. des etablissements publics nationaux et regionaux ;

Apres examen par le conseil des ministres reuni le 4 joumada II 1420 (15 septembre 1999),


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N° WIPO Lex MA095