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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe مرسوم رقم 2.15.646 صادر في 6 جمادي الأولى 1437 (15 فبراير 2016) بتطبيق أحكام المواد 5.59 و7.59 و8.59 من القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة      Français Décret n° 2-15-646 du 6 Jumada I 1437 (15 February 2016) pris pour l'application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d 'auteur et droits voisins     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par le Dahir n° 1-00-20 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), et modifiée jusqu'à la loi n° 79-12) (MA073)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 2-17-400 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) modifiant le décret n° 2-15-646 du 6 joumadaI 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des articles n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droit voisins (MA099)