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Loi n° 159/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC), Djibouti
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 2012
Promulgué:
9 juin 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 159/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DJ029