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Loi n° 2385/1996 du 7 mars 1996, sur la ratification du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets, Grèce

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Adopté/e: 7 mars 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 2385/1996 of March 7, 1996, on the Ratification of Chapter II of the Patent Cooperation Treaty (PCT)        
GR214: Patents (PCT Ch. II Ratification), Law, 07/03/1996, No. 2385

Law No 2385/1996

Ratification of Chapter II of the Patent Cooperation Treaty done at Washington on June 19, 1970, amended on October 2, 1973 and modified on February 3, 1984 and of the Rules of the Regulations of the Patent Cooperation Treaty.

THE PRESIDENT OF THE HELLENIC REPUBLIC

hereby pronounces the following Law as voted by the Parliament:

Article 1

There is ratified and shall have the force provided in Article 28.1 of the Constitution, the Chapter II of the Patent Cooperation Treaty and the respective thereto Rules of the Regulations of the Patent Cooperation Treaty done at Washington on June 19, 1970, amended on October 2, 1979 and modified on February 3, 1984 whose original text in French, English, and in translation into Greek reads as follows:

Référence du document de l'OMC
IP/N/1/GRC/P/2/Add.1
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N° WIPO Lex GR214