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Décret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929, Guatemala

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Détails Détails Année de version 1929 Dates Émis: 27 mai 1929 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux marques, à la répression de la concurrence déloyale et aux fausses indications d'origine géographique.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929        
 
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 Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929

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CONVENCI<;>N INTERAMERICANA, CELEBRADA EN WASHINGTON EL 2Q DE FEBRERO DE 1929

DECRETO NUMERO 1587

La Asamblea Legislativa de la Repi'1blica de Guatemala

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DECRETA:

Articulo unico.-Se aprueba la Convenci6n general interamericana sobre Protecci6n de marcas y nombres cQmerciales, suscrita en Washington, ,, D. C., Estados Unidos de America, a los veinte dias del mes de febrero del aiio en curso.

1 Pase al Ejecutivo para su ratificaci6n y demas efectos prescritos en el articulo 37 de la misma.

? Dado en el Salon de Sesiones de !a Asamblea Legislativa: Guatemala, j . el ~atorce de mayo de mil novecientos veintinueve. .

J. M. REINA ANDRADE, Presidente.

FEDERICO CARBONELL R., RAMON CALDERON, Secretario. Secretarlo.

Casa del Gobierno: Guatemala, veintisiete de mayo de mil novecientos veintinueve.

Cumplase y publiquese.

L. CHACpN. 21

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N° WIPO Lex GT026