À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929, Guatemala

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1929 Dates Émis: 27 mai 1929 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux marques, à la répression de la concurrence déloyale et aux fausses indications d'origine géographique.'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929        
 Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929

I

v

CONVENCI<;>N INTERAMERICANA, CELEBRADA EN WASHINGTON EL 2Q DE FEBRERO DE 1929

DECRETO NUMERO 1587

La Asamblea Legislativa de la Repi'1blica de Guatemala

·~

DECRETA:

Articulo unico.-Se aprueba la Convenci6n general interamericana sobre Protecci6n de marcas y nombres cQmerciales, suscrita en Washington, ,, D. C., Estados Unidos de America, a los veinte dias del mes de febrero del aiio en curso.

1 Pase al Ejecutivo para su ratificaci6n y demas efectos prescritos en el articulo 37 de la misma.

? Dado en el Salon de Sesiones de !a Asamblea Legislativa: Guatemala, j . el ~atorce de mayo de mil novecientos veintinueve. .

J. M. REINA ANDRADE, Presidente.

FEDERICO CARBONELL R., RAMON CALDERON, Secretario. Secretarlo.

Casa del Gobierno: Guatemala, veintisiete de mayo de mil novecientos veintinueve.

Cumplase y publiquese.

L. CHACpN. 21

Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GT026