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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman စာခ ျုပ်စာတမ ှ ် ုံတင် ််းမ ာ်းမတပ ဥပဒေ (၂၀၁၈ ခုံနှ ် စ၊ ပပည်ဒ ် ် ာငစုံလွှတဒတာ်ဥပဒေအမတှ ်၉။)     

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi n° 16 de 1908 sur l'enregistrement (MM002)
• Directive 13 de la Loi sur l'enregistrement (MM008)